Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 2 fevrier 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 2 fevrier 2021

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 2 fevrier 2022

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 7 2 juillet 2020

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 3 mars 2021

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 6 juin 2020

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 8 aout 2020

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 1 janvier 2020

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 10 octobre 2020

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 9 septembre 2021

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 9 septembre 2020

Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 2 fevrier 2020 Document publié le Dimanche 2 février 2020 par la commune de Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTES RENDUS 2 fevrier 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

Séance du 19 février 2020

L'an deux mil vingt le mercredi dix-neuf février à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de COLOMBE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Robert DOUILLET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: le 14 février 2020.

PRÉSENTS: M. Robert DOUILLET, Maire.

Mme Martine JACQUIN, Sylvie GRASSER; Ms Roger VALTAT, Patrice SERRE. Adjoints. Mmes Amlie AGOSTINIANO, Marie-Hélène CASTELLAN, Aude DAUPHANT, Emmanuelle MARC, Nora VAYSSIERE.

Ms Pierre-Henri BESSON, Gilbert GROSSE, Luc JEANNIARD, Patrice SACCOMANI.

ABSENT EXCUSÉ : M. Jacques RIONDET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Emmanuelle MARC.

2020-05-1 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2019 :

Monsieur Roger VALTAT, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif de la commune ; ainsi que le Compte de Gestion de M. le Trésorier pour l’année 2019

Investissement Fonctionnement Total

Recettes 1 424 482,37 1 404 606,48 2 829 088,85

Dépenses 1 225 664,65 965 527,42 2 191 192,10

Résultat de l’année 198 817,72 439 079,03 637 896,75

Résultat antérieur - 149 439,28 559 851,20 410 411,92

Affectation à l’investissement (1068) - 559 851,20 - 559 851,20

RESULTATS CUMULES 49 378,44 439 079,03 488 457,47

M. Jean-Claude LEPARQUOIS, trésorier, présent à cette séance, apporte diverses précisions sur l’exécution de ce budget.

M. Robert DOUILLET, Maire ; quitte la séance et M. Roger VALTAT, adjoint demande à l’assemblée de bien vouloir procéder à l’approbation de ces deux comptes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve le compte Administratif et le Compte de Gestion de la commune de Colombe pour l’année 2019.

- Arrête les résultats définitifs comme suit :

* Déficit d’investissement : - 49 378,44 €

* Excédent de Fonctionnement : 439 079,03€2

2020-06-1 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019

Après avoir approuvé le compte administratif, le Conseil Municipal :

* Statut sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019

* Constate que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 439 079,03 €

* Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

• Résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 439 079,03 €

• Résultats antérieurs reportés 559 851,20 €

• Affectation à l’investissement -559 851,20 € Soit un résultat total à affecter de : 439 079,03 €

• Solde d’exécution d’investissement (+) 49 378,44 €

• Reste à réaliser 116 000,00 € Soit un besoin de financement de 66 621,56 €

AFFECTION= 439 079,03 €

• Affectation en réserve R 1068 en investissement 283 000,00 €

• Report en fonctionnement R 002 156 079,03 €

2020-07-1 : TAUX D’IMPOSITION 2020

Monsieur Roger VALTAT, adjoint chargé des finances expose :

Avant de procéder à la présentation et à l’approbation du Budget Primitif de la commune pour l’année 2020, il est nécessaire de fixer les taux d’imposition.

Il rappelle aux membres présents les taux de l’année 2019 et propose de les maintenir pour 2020, à savoir :

- Taxe d’habitation : 9 .27 %

- Taxe foncière (bâti) : 19.67%

- Taxe Foncière (non bâti) : 60.46 %

Après avoir entendu l’exposé de M. la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents fixe les taux d’imposition pour l’année 2020 comme ci-dessus.

2019-08-1 BUDGET PRIMITIF 2020

M. Roger VALTAT, adjoint en charge des finances, présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2020 de la commune de Colombe, établi par la commission communale. Ce document se résume comme suit.

SECTION DE FONCTIONNEMENT:

DEPENSES 1 474 935,033

011 Charges à caractère général 488 800,00 012 Charges de personnel 348 250,00 014 Atténuation de produits 4 500.00 022 Dépenses imprévues fonctionnement 20 000,00 023 Virement à la section d’investissement 385 133,34 042 Opérations d’ordre entre section 24 848,00 65 Autres charges de gestion courante 123 393,69 66 Charges financières 80 000,00 67 Charge exceptionnelle 10,00

RECETTES 1 474 935,03

002 Résultat antérieure reporté 156 079,03 013 Atténuation de charges 5 000,00 70 Produits des services 98 700,00 73 Impôts et taxes 1 066 856,00 74 Dotations et Participations 98 300,00 75 Autre produits de gestion courante 50 000.00

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES 922 221,00

10 Dotations Fonds divers Réserves 2 721,00 16 Remboursement d’emprunts 217 000,00 20 Immobilisations incorporelles 31 000,00 204182 Autres : bâtiments et installations 34 000,00 21 Immobilisations corporelles 387 500,00 23 Immobilisations en cours 150 000,00 4581 Investissement sous mandat 100 000,00

RECETTES 1 177 439,78

001 Solde d’exécution reporté 49 378,44 021 Virement de la section de fonctionnement 385 133,34 040 Opérations d’ordre entre sec 24 848,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 483 000,00 13 Subventions d’investissement 135 080,00 4582 Investissements sous mandat 100 000,00

Après avoir entendu l’exposé de M. Roger VALTAT ainsi que les précisions apportées par M. Jean- Claude LEPARQUOIS, trésorier ; Monsieur le Maire propose aux membres présents de procéder au vote pour l’adoption de ce budget.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents approuve le Budget Primitif 2020 de la commune de Colombe.

CCBE :4

M. Roger VALTAT, adjoint et président de la CCBE présente les 3 dossiers suivants au Consiel Municipal :

2020-09-1 : ACCEPTATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

- Vu les articles L.210-1 et suivants et L300-1 et notamment L.213-3 du code de l’urbanisme

portant délégation du droit de préemption urbain ;

- Vu la loi du 24 mars 2014 pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), - Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015 conférant à la communauté de communes de Bièvre Est la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;

- Vu l’approbation du PLUI par délibération du 16 décembre 2019

- Vu l’avis favorable de la commission d’Aménagement de l’Espace du 16 janvier 2020 - Vu la délibération n°2020-01-10 du 20 janvier 2020 instaurant le droit de préemption urbain dans les zones urbaines et à urbaniser, donnant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain aux communes sur les zones U et AU à l’exception des zones UI ( Ui- Uia-Uib-Uic -UIBD-UIBDc) et AUI (AUI-AUIBDC-AUIBD3)

Considérant qu’en application de l’article L211-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain peut être instauré en vue de réaliser les actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L300-1 du code de l’urbanisme à savoir :

- la mise en place d’un projet urbain

- la lutte contre l’insalubrité

- le renouvellement urbain

- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti

- la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement,

Considérant que la commune doit pouvoir réaliser tout équipement collectif nécessaire au fonctionnement harmonieux communal et susceptible de répondre aux besoins des administrés,

Considérant que la commune doit pouvoir engager tout opération d’aménagement favorisant un accroissement de la densité, un renouvellement urbain, une amélioration des fonctions urbaines, des conditions de dessertes, une amélioration paysagère,

Considérant que la communauté de communes de Bièvre Est n’a pas vocation à exercer son droit de préemption sur l’ensemble des biens proposés à la vente sur l’ensemble de son territoire.

Le Maire rappelle que par arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2015, la communauté de communes de Bièvre Est est devenue compétente en matière de PLU. Il indique que depuis la loi ALUR de mars 2014, la compétence du droit de préemption urbain appartient de plein droit aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU.

Ainsi la communauté de communes de Bièvre Est est compétente pour

- instituer le droit de préemption urbain

- exercer son droit de préemption urbain

- déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à une autre collectivité et en particulier aux communes membres5

Il (Elle) indique que la communauté de communes de Bièvre Est n’a pas vocation à exercer son droit de préemption sur l’ensemble des biens proposés à la vente sur l’ensemble de son territoire. Elle doit conserver sa capacité à exercer son droit de préemption urbain dans les zones d’activités économique.

C’est pourquoi par délibération du 20 janvier 2020, la communauté de communes de Bièvre Est a donné délégation du droit de préemption urbain à l’ensemble des communes membres sauf sur les zones UI ( Ui- Uia-Uib-Uic-UIBD-UIBDc) et AUI (AUI-AUIBDC-AUIBD3), compétence économique appartenant à la communauté de communes de Bièvre Est

Le Maire propose au conseil municipal d’

accepter d’être délégataire de l’exercice du DPU donné par la communauté de communes de Bièvre Est sur les zones urbaines et à urbaniser sauf sur les zones

UI ( Ui- Uia-Uib-Uic -UIBD-UIBDc) et AUI (AUI-AUIBDC-AUIBD3),

instaurer le droit de préemption dans les zones U et AU

donner délégation au Maire d’exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune de charger le Maire de la procédure et notamment de la saisine des juridictions compétentes aux fins de la situation judiciaire du prix le cas échéant

lui permettre de notifier les offres d’acquisition, dans les limites de l’évaluation du service des domaines, préalablement saisi, majorée de 10 %

dire que les biens acquis entreront dans le patrimoine de la commune

autoriser le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération

Le Maire dit que la présente délibération

- fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois

- qu’un registre dans lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera mis à disposition du public

Après voir entendu l’exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membre présents :

✗ accepte d’être délégataire de l’exercice du DPU donné par la communauté de communes de Bièvre Est sur les zones urbaines et à urbaniser sauf sur les zones UI ( Ui- Uia-Uib-Uic -UIBD-UIBDc) et AUI (AUI-AUIBDC-AUIBD3),

✗ instaure le droit de préemption dans les zones U et AU

✗ donne délégation au Maire d’exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune

✗ charge le Maire de la procédure et notamment de la saisine des juridictions compétentes aux fins de la situation judiciaire du prix le cas échéant

✗ lui permet de notifier les offres d’acquisition, dans les limites de l’évaluation du service des domaines, préalablement saisi, majorée de 10 %

✗ dit que les biens acquis entreront dans le patrimoine de la commune

✗ autorise le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération

2020-10-1 : PERMIS DE DÉMOLIR6

- Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

- Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

- Vu l’approbation du PLUI par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Bièvre Est dans sa séance du 16 décembre 2019

Le Maire rappelle que le décret du 5 janvier 2007 vise à réduire le nombre d’autorisations et à exempter de toute formalité préalable l’édification de clôtures et démolitions.

Il précise que l’article L.421-27 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ». Aucune mention n’est faite du cas où un EPCI serait compétent en matière de PLU.

Cet article cible les communes et non les autorités compétentes en matière de PLU.

Il appartient donc aux communes et à elles seules de délibérer si elles le souhaitent pour instaurer le

champs de permis de démolir.

Ensuite Il explique que suite à l’approbation du PLUI le 16 décembre 2019 et sa mise en œuvre, il

convient de reprendre certaines décisions relatives aux autorisations d’urbanisme qui ne sont plus

applicables dans le nouveau document

Il est proposé au conseil municipal de

- d’instituer le permis de démolir

- d’autoriser et mandater le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches, à signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

* D’instituer le permis de démolir

* D’autoriser et de mandater Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération.

Complément d’information :

Par contre les articles R421-12 et R 421-17-1 du code de l’urbanisme confèrent à la

communauté de communes de Bièvre Est la compétente pour instaurer la déclaration

préalable pour les clôtures et pour travaux de ravalement en raison de sa compétence PLU.

La commission Aménagement de l’Espace du 16 janvier 2020 a donné un avis favorable

pour instaurer les déclaration préalables pour les clôtures et les travaux de ravalement. Ce

point sera présenté au conseil communautaire du 24 février 2020. Les communes n’auront

pas à délibérer sur ces 2 points7

Dans son règlement du patrimoine, la CCBE a institué le permis de démolir pour les constructions identifiées comme présentant un caractère patrimonial, paysager ou écologique en application de l’article L111-22 ou identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre du PLUI (inventaire du patrimoine annexe tome 4 du règlement)

2020-11-1 : Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service instructeur

mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est pour l’instruction des

autorisations du droit des sols avec les communes

- Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite

des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des

communautés de 10 000 habitants et plus, ainsi que l’article R423-15 autorisant la commune à

confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers par un établissement public de

coopération intercommunal ;

- Vu la délibération n°2015-02-08 du conseil communautaire en date du 16 février 2015 décidant la création du service instructeur des autorisations du droit des sols ;

- Vu la délibération n°2015-06-11 du conseil communautaire en date du 1 juin 2015 autorisant le Président à signer la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec les communes

- Vu la délibération de la Commune de Colombe du 21 mai 2015 autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec les communes

- Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-01-09 du 20 janvier 2020 autorisant le Président de la communauté de communes de Bièvre Est à signer l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition du service mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols

Le maire informe que pour pallier à l’absence d’assistance juridique du fait de la suppression du service doctrine de la DDT, il est proposé de recourir à une prestation juridique par une entreprise privée.

Le coût de cette prestation sera pris en charge par les communes selon la clé de répartition de la masse salariale.

Concernant l’expertise de RTM sur les avis des ADS en terme de risques naturels, le service instructeur mutualisé demande l’autorisation des communes quand l’instruction nécessite un accompagnement de la part de RTM sur des cas et situations complexes.

La demande de remboursement aux communes se fera en fonction du nombre de dossiers où l’avis de RTM est demandé

De ce fait la convention s’en trouve modifiée et il est proposé de signer un avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec les communes.

Il est proposé:8

• d'autoriser le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est et tout document s’y afférent.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :

* Accepte les termes de cet avenant

* Charge Monsieur le Maire de signer cette convention avec la Communauté de Communes de Bièvre-Est

Compléments d’information :

Proposition financière 450 € HT/mois, soit 6500 €TTC/an (devis 2019)

Estimatif par commune selon la même clé de répartition que la masse salariale :

Concernant l’expertise de RTM sur les avis des ADS en terme de risques naturels, le service instructeur mutualisé demande l’autorisation des communes quand l’instruction nécessite un accompagnement de la part de RTM.

La demande de remboursement aux communes se fera en fonction du nombre de dossier réalisé par RTM (183 € HT pour une ADS simple, 365 € HT pour une ADS plus compliqué et si besoin de se rendre sur le terrain).

Contenue de l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec les communes

- Vu la délibération n°2015-02-08 du conseil communautaire en date du 16 février 2015 décidant la création du service instructeur des autorisations du droit des sols ;

- Vu la délibération n°2015-06-11 du conseil communautaire en date du 1 juin 2015 autorisant le Président à signer la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec les communes

- Vu la délibération de la Commune XXXX en date du xxxx (année 2015 ) autorisant le Maire à signer la convention de mise à disposition du service instructeur mutualisé de la communauté de communes de Bièvre Est pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec les communes - Vu l’avis favorable de la commission « Aménagement de l’Espace » de la communauté de9

communes de Bièvre est en date du 26 novembre 2019

- Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 7 janvier 2020

- Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-01-09 du 20 janvier 2020 autorisant le Président de la communauté de communes de Bièvre Est à signer l’avenant n°1 de la convention de mise à disposition du service mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols

Préambule

Pour pallier à l’absence d’assistance juridique du fait de la suppression du service doctrine de la Direction Départementale des Territoires, il est proposer de recourir à une prestation juridique par une entreprise privée pour aider le service instructeur dans l’instruction des ADS pour le compte des communes sur des questions techniques, juridiques..Ce service octroyé par une entreprise privée sera financé par les communes.

Depuis la connaissance des risques naturels avec la sortie des cartes d’aléas et l’application du règlement inhérent aux risques naturels, le recours à RTM (assistant à maîtrise d’ouvrage pour les risques naturels) pour accompagner le service mutualisé dans l’instruction des ADS sur des cas particuliers et complexes est demandé sur autorisation de la commune, sera financé par les communes.

ENTRE

La communauté de communes de Bièvre Est

Parc d'activités Bièvre Dauphine

1352 rue Augustin Blanchet

38690 COLOMBE

représentée par son Président, Monsieur Roger Valtat, dûment habilité par délibération n°2017- 11-01 en date du 6 novembre 2017

Et

la commune de X, représentée par son maire dûment habilité aux fins des présentes D'autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 13 : dispositions financières de la mise à disposition

Alinea 2 est modifié par l’ajout des frais suivants :

- assistance juridique.

Le remboursement se fera selon la même clé de répartition de la masse salariale

- avis et expertises sur les risques naturels

Le remboursement s’effectuera en fonction du nombre et du type d’avis réalisé par RTM pour chacune des communes selon les tarifs de RTM

Le reste de l’article reste inchangé

Fait à

Le Président de la communauté de communes de Bièvre Est Le Maire

2020-12-1 : CENTRE MEDICO-SCOLAIRE : Convention années scolaires 2018/2019 – 2019/2020 et 2020/2021

Monsieur Patrice SERRE, adjoint chargé des Affaires Scolaires présente aux membres présents le projet de convention entre la commune de Colombe et la commune de La Côte Saint André concernant le Centre Médico-Scolaire.10

Le Centre Médico-Scolaire du secteur de La Côte Saint-André assure le suivi des élèves de notre commune.

Il regroupe des personnels médicaux, infirmiers et de secrétariat dont le coût salarial et les frais de déplacement sont pris en charges par l’Etat, tout comme le matériel médical nécessaire à l’exercice des missions liées à la prévention et à la santé des enfants. L’Inspection Académique de l’Isère, en charge de ces centres, fournit également le matériel bureautique (ordinateurs, imprimantes, ...).

Les autres charges de fonctionnement telles que les charges liées aux locaux et à leur entretien, les dépenses d’affranchissement, de télécopie, de photocopies, d’internet, les fournitures de petits matériels de bureau doivent relever des dépenses communales.

Depuis novembre 2008 le centre est situé dans les locaux de l’école primaire publique de La Côte Saint André.

Cette convention a donc pour objet de définir les modalités de répartition des frais de fonctionnement supportés par la Ville de La Côte Saint André entre chaque commune.

La participation demandée à chaque commune est calculée selon une base forfaire fixée à 1 € par élève de l’enseignement du premier degré du secteur public et privé scolarisé au 1er septembre de l’année scolaire de référence.

Cette convention est valable pour trois années scolaires ; à savoir 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.

Après avoir entendu l’exposé de M. SERRE et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* Approuve le projet de convention pour le financement du Centre Médico-Scolaire

* Charge Monsieur le Maire de signer cette convention avec la Ville de La Côte Saint André.

2020-13 -1 : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET EXTENSION DE L’ECOLE : choix du bureau de contrôle

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes offres concernant la mission de contrôle technique relative au projet de construction d’un restaurant scolaire et l’agrandissement de l’école.

Les cabinets SOCOTEC, VERITAS et ALPES CONTROLE ont fait une proposition.

Après avoir analyser les différentes offres et après avoir délibéré, le Conseil Municipal - décide de retenir le bureau VERITAS de Montbonnot St Martin, moins disant, pour assurer cette mission pour un montant de 10 600 € H.T, soit 12 720,00 € TTC.

- Charge Monsieur le Maire de signer l’acte d’engagement avec le cabinet VERITAS

2020-14 -1 : CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET EXTENSION DE L’ECOLE : choix du coordonnateur SPS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes offres concernant la mission de coordination de sécurité et de protection de la santé (CSPS) relative au projet de construction d’un restaurant scolaire et l’agrandissement de l’école.11

Les cabinets SOCOTEC, GESRIS, VERITAS et ALPES CONTROLES nous ont fait parvenir une proposition.

Après avoir analyser les différentes offres et après avoir délibéré, le Conseil Municipal - Décide de retenir le bureau VERITAS de Montbonnot St Martin, moins disant, pour assurer cette mission de CSPS pour un montant de 10 500 € H.T, soit 12 600,00 € TTC.

- Charge Monsieur le Maire de signer l’acte d’engagement avec le cabinet VERITAS.