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Acte - CCAS2025007 Teletransmission Electronique DES Actes
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Acte - CCAS2025007 Teletransmission Electronique DES Actes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATII R°£4 €7 Préfecture le 11/07/2025 a a r
q ( Séance du 03 juillet 2025 Pubiéle_ 4S [93 (20 LS ID : 026-212601249-20250703-CCAS_2025_007-DE
Le trois juillet deux mille vingt-cinq le conseil d'administration du CCAS de la commune d'Etoile-sur-Rhône, dûment convoqué en date du 26 juin 2025, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme DUBOIS.
PRESENTS (10) : Anne-Marie DUBOIS, Pierric PAUL, Marie-Claire FAURE, Christine JARGEAT, Marcel DATIN, Patricia DESPESSE, Christine PRANEUF, Nicole MARMOLLE, Bernadette GIRAUD, Sahra ISENMANN.
Absents ayant donné pouvoir (1) : Sylvette MESTRALLET pouvoir à Marie-Claire FAURE.
Absents (7): Françoise CHAZAL, Christiane PERALDE, Odile MOURIER, Françoise DELAMONTAGNE, Sylvette MESTRALLET, Joëlle RIVOIRE, Olivier DE MONTGRAND.
Mme Sahra ISENMANN est désignée secrétaire de séance.
Le Procès-Verbal de la séance du 9 avril 2025 est approuvé à l'unanimité. Nombre de membres en exercice au jour de la séance : 17
CCAS-2025-007) TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES DU CCAS AU REPRESENTANT DE L'ETAT
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l'État dans le département une « convention de télétransmission ».
Elle a pour objet :
+ de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s'il est homologué dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du CGCT ;
+ d'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l'engagement bilatéral entre le représentant de l'État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. Le présent document propose un cadre type pour faciliter l'établissement de cette convention. Il peut également être utilisé afin d'assurer la transmission d'autres actes soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État. La convention type est structurée comme suit :
° la première partie identifie les parties signataires de la convention ; e la seconde partie référencie l'opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l'opérateur de mutualisation ; elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d'information @CTES ;
+ la troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s'engagent les signataires de la convention. Il s’agit, d'une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d'autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d'un accord mutuel ;
° la quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
Plusieurs avenants-types à la présente convention sont également proposés. Ils portent notamment sur la signature des actes transmis par voie électronique, le changement d'opérateur de transmission et l'extension du périmètre des actes transmis par voie électronique.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales, Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartiti{ Publié le EX (Re les communes, les départements, les régions et l'Etat, ID : 026-212601249-20250703-CCAS_2025_007-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2131-1,
Considérant l'intérêt de souscrire à cette convention pour faciliter les échanges avec les services de l’état pour le contrôle des actes règlementaires et documents budgétaires du CCAS
Après en avoir délibéré
Le conseil D'ADMINISTRATION DU CCAS décide à l'unanimité
- D'APPROUVER la convention pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité,
- D'AUTORISER la présidente à signer tous les documents concernant ce dossier.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ETOILE SUR RHONE
Le 03 juillet 2025
Anne-Marie DUBOIS
Vice-Présidente du CCAS