Conseil Municipal - CM 20200604 point10

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 20240406 point10

Conseil Municipal - CM 20200604 point9

Conseil Municipal - CM 20200604 point2

Conseil Municipal - CM 20200604 point8

Conseil Municipal - CM 20231207 point10

Conseil Municipal - CM 20210923 point10

Conseil Municipal - CM 20210320 point10

Conseil Municipal - CM 20201105 point10

Conseil Municipal - CM 20250403 point10

Conseil Municipal - CM 20200604 point1

Conseil Municipal - CM 20200604 point10 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200604 point10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Numéro DL200525-AE01

Nature de l'acte | Délibération

Matière Fonction publique — Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Objet Création d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence | sanitaire Ilikirch-Graffenstaden

VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du 4 juin 2020

par visioconférence

L'an deux mil vingt le quatre juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni, par visioconférence - en session ordinaire -, sur convocation et sous la présidence de

Monsieur Claude FROEHLY, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Madame Séverine MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Jacques BIGOT, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER, Madame Sophie QUINTIN, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Jérémy DURAND, Madame Béatrice HESS, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame Elisabeth DREYFUS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.

Etaient excusés :

- Monsieur Patrick FENDER ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON - Monsieur André KUHN ayant donné procuration à Monsieur Henri KRAUTH - Monsieur Alain MAZEAU ayant donné procuration à Madame Alfonsa ALFANO

Etait absent :

- Monsieur Daniel HAESSIG

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de conseillers votants : 34

Date de convocation et affichage : 29 mai 2020

Date de publication délibération : 8 juin 2020

Date de transmission au Contrôle de Légalité : 8 juin 2020Numéro _ DL200525-AE01 Matière 4.1. Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. 1/2

IV. PERSONNEL

1. CRÉATION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Covid-19 ; Vu l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour

2020 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction Publique de l'Etat et de la Fonction Publique Territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Le Gouvernement a prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de travail pendant la crise sanitaire.

Conformément au décret susvisé, cette prime peut être mise en place dans la Fonction Publique Territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison de sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire, selon les

conditions suivantes :

Bénéficiaires : tous les agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail sur le terrain, pendant l’état d'urgence sanitaire, du 16 mars au 10 mai 2020.

Montant : 35,00 € par jour et 17,50 € pour les agents ayant travaillé sur le terrain jusqu'à une demi-journée, avec un total plafonné à 1 000 € par agent.

Cette prime, qui sera versée en une fois, est cumulable avec tout autre élément de

rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et intervention dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu

et de cotisations et contributions sociales.Numéro DL200525-AE01

Mati ère 4.1. Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT. 2/2

Un arrêté individuel signé par le Maire définira le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes énoncés ci-dessus.

Le Comité Technique, lors de sa réunion le 5 mai 2020, s'est prononcé favorablement au versement de cette prime selon ces modalités indiquées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'instauration de cette prime exceptionnelle selon les conditions définies ci-dessus avec un plafond individuel fixé à 1 000 € ;

- de prévoir les crédits nécessaires au budget.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

adopte, à l'unanimité, la présente délibération.

Pour : 34

Monsieur Claude FROEHLY, Madame Séverine MAGDELAINE, Monsieur Emmanuel BACHMANN, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Madame Huguette HECKEL, Monsieur Bernard LUTTMANN, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, Madame Edith ROZANT, Monsieur Jacques BIGOT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Pascale-Eva

GENDRAULT, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia DE BASTOS-LAUBER, Madame Sophie QUINTIN, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur André KUHN, Madame Béatrice HESS, Monsieur Alain MAZEAU, Madame Alfonsa ALFANO, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame Elisabeth DREYFUS, Monsieur

Yvon RICHARD.

Pour extrait/conforme