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Arrêté - 2024.75 derogation temporaire a larrete prefectoral relatif au bruit
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-du-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.75 derogation temporaire a larrete prefectoral relatif au bruit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
072-217202936-20241
128-2024-75-AR|
Accusé
certifié
exécutoire
MAIRIE
de
SAINT
JEAN
DU
BOIS
Réception
par
le
préfet :
28/11/2024
Publication
: 28/11/2024
1
rue
des
Etangs
Pour
l'autorité
-
TE
our
l'autorité
compétente
par
délégation
72430
,
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2024.75
Objet
: Dérogation
temporaire à
l’arrêté
préfectoral
n°
960-1758
du
23
mai
1996
relatif à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°03-1295
du
18
mars
2003
(modifiant
les
articles
5
et 7)
Le
Maire
de
Saint
Jean
du
Bois,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L.571-1
à L.571-19,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-I,
L.2212-2,
2°,
L.2214-4
et L.2215-1,
Vu
le code
de
la Santé
Publique,
notamment
ses
articles
R.1336-10
et R.1337-6,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
960-1758
du
23
mai
1996
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°03-1295
du
18
mars
2003
(modifiant
les
articles
5 et 7),
Considérant
que
par
arrêté
préfectoral
du
23
mai
1996
susvisé,
le
Préfet
de
la
Sarthe
a
notamment
réglementé
les
horaires
des
activités
bruyantes
générées
par
les
chantiers
de
travaux
privés
ou
publics
effectués
par
des
professionnels,
Considérant
qu’en
application
de
cet
arrêté
préfectoral,
les
chantiers
de
travaux
sont
autorisés
de
7h00
à 20h00
du
lundi
au
samedi
et interdits
les
dimanches
et jours
fériés,
Considérant
que
l’article
7
de
l’arrêté
préfectoral
prévoit
toutefois
que
des
dérogations
à
ces
horaires
peuvent
être
accordées
à
titre
exceptionnel
par
le
Maire,
en
fonction
des
circonstances
locales,
notamment
lorsqu'il
s’agit
de
maintenir
le
fonctionnement
de
services
publics
et
d’exécuter
des
travaux
sur
la voie
publique
susceptibles,
en journée,
d’entraver
la circulation,
Considérant
qu’en
vertu
des
articles
L.2212-1
et L.2212.2,
2°
susvisés,
le Maire
est
chargé
de
réprimer
les
atteintes
à la tranquillité
publique,
notamment
les
bruits
et troubles
du
voisinage,
Considérant
que
le groupe
SNCF
RESEAU
a formulé
une
demande
de
dérogation
à l’arrêté
préfectoral
susvisé
afin
de
réaliser
des
travaux
de
pose
de
clôture
le
long
de
la
ligne
Nantes
—
Angers
— Le
Mans
du
6 janvier
au
31
mars
2025,
Considérant
que
la
réalisation
des
travaux
est
assurée
de
telle
sorte
qu’elle
nuise
le
moins
possible
au
bien-être
des
riverains,
qui
seront
par
ailleurs
informés
de
ces
travaux
en
amont
de
leur
démarrage
par
le groupe
SNCF
RESEAU,
Considérant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
améliorer
la
régularité
des
trains
et
ainsi
garantir
le
maintien
du
fonctionnement
du
service
public
des
transports
ferroviaires, Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’accorder
une
dérogation
temporaire
à
la
réglementation
préfectorale
relative
à la lutte
contre
les
bruits
afin
de
permettre
la réalisation
de
ces
travaux
de
nuit, ARRETE
Article
1
: A
titre
exceptionnel,
il est
dérogé
à l’article
5
de
l’arrêté
préfectoral
n°
960-1758
du
23
mai
1996
pour
permettre
au
groupe
SNCF
RESEAU
d'effectuer
des
travaux
sur
les
voies
SNCF
de
la
ligne
Nantes
— Angers
— Le
Mans
du
6 janvier
au
31
mars
2025,
de
22h00
à
06h00.
Dans
ce
cadre,
le groupe
SNCF
RESEAU
sera
notamment
amenée
à :
Décharger
du
matériel
Utiliser
des
machines
ou
des
engins
de
chantier
dotés
de
dispositif
sonore
de
sécurité
Stationner
de
façon
prolongée
des
véhicules
avec
moteur
tournant
Réparer
et régler
les
moteurs
d’engins
ou
de
machine
de
chantier
Article
2
: La
présente
dérogation
est
accordée
sous
réserve
du
respect
par
le
groupe
SNCF
RESEAU
des
prescriptions
fixées
aux
articles
3
et 4 du
présent
arrêté.
Article
3
: Toutes
mesures
de
réduction
du
bruit
et
de
protection
des
riverains
situés
autour
de
la zone
de
chantier
devront
être
prises
par
le groupe
SNCF
RESEAU
pour
limiter
les
nuisances
sonores.
Article
4
: Une
communication
aux
riverains
devra
être
faîte
par
boitage
selon
le
découpage
postal,
à
savoir
sur
l’ensemble
de
la commune.
Article
4
: Périodicité
des
travaux
: Les
travaux
préparatoire
auront
lieu
en
partie
de
nuit
du
6 janvier
au
31
mars
2025,
du
lundi
soir
au
vendredi
matin,
entre
22h
et
6h.
Les
travaux
de
pose
de
clôture
auront
lieu
de jour
entre
le 31
mars
et le 3
octobre
2025.
Article
6
: En
application
de
l’article
R.1337-6
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
manquement
aux
dispositions
des
articles
3
et 4 du
présent
arrêté
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
extrémités
de
la
section
concernée
par
les
travaux
et
affiché
en
Mairie.
Article
8
: Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigatie
de
Gendarmerie
de Noyen-sur-Sarthe.
Fait
à St Jean
du
Bois,
le 28
novembre
2024.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6,
Allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr