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Arrêté - Arrete derogation a larrete prefectorale bruits RP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete derogation a larrete prefectorale bruits RP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le
ID : 0387-213701394-20260605-AR DGS 2026 21-AR
7
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
nu Arrêté
ARRETE TEMPORAIRE 05/06/2026
PORTANT AUTORISATION DE SONORISER
LE DOMAINE PUBLIC N° DGS/2026/21
Le Maire de Là commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L 2212-
2 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du Préfet d’Indre-et-Loire, en date du 29 avril 2013, relative à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU Les demandes de dérogation en date du 03 juin 2026 du restaurant O’SAVEURS et du café culturel CHEZ MARIE-LOUISE, d’organiser un concert sur Le domaine public,
CONSIDÉRANT qu'à cet effet, il y a lieu de prendre des dispositions afin que cette manifestation ne puisse pas troubler la tranquillité du voisinage,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d'assurer la tranquillité publique,
ARRÊTE
Article 1 :
Le restaurant O’SAVEURS et le café culturel CHEZ MARIE-LOUISE sont autorisés à organiser un concert avec musiciens, dans le cadre de la Fête de la Musique, sous La
Halle - Place des Douves à Luynes, Le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 à 00h00.
Article 2 :
Une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que
le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 85 dB(A)
exprimée en LAeq (10 minutes).
Article 3 :
Le restaurant O’SAVEURS et Le café culturel CHEZ MARIE-LOUISE ont La charge d’informer par écrit Les riverains au moins 3 jours avant le début de l’animation des conditions dans laquelle
celle-ci est autorisée. Un exemplaire de ce document sera transmis à La mairie par courriel à : mairie@luynes.fr
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans), dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur Le site internet de La commune.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr ÊTÉ FEUILLET MAIRE COMMUNE DE LUYNES PXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÈTES DU
ARRÊTÉ DU 05/06/2026 N°DGS/2026/21 PAGE 2/2 N°
OBJET ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION DE SONORISER LE DOMAINE PUBLIC
Article 5 :
Monsieur Le Directeur Général des Services de la Mairie de Luynes, Le Commandant de la brigade
de gendarmerie de Luynes, la police municipale, les organisateurs sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté et de son affichage partout
où cela est nécessaire.
Article 6 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loîre, dans le cadre du contrôle de légalité.
Une ampliation sera transmise à l’intéressée pour lui servir de titre ainsi qu’au service de la Police
Municipale de la commune.
Date de notification : }CA 10612 6
Signature de M. Victor PIGEON
Date de notification : _À_1 [© 6 A2 6
Signature de Mme Ludivine PETIT
Fait à LUYNES, le 05 juin 2026
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20260605-AR DGS 2026 21-AR
Certifié exécutoire par : |
- Sa transmission au contrôle de légalité le : 11 JUN 202 erso ronarares res
- sa notification le : …1.1.JUIN.2026 re rernenenneuse
- sa publication sur le site internet de la commune le : 1.1. JUIN. 2026.
Mairie de Euynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr