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Déliberation - 73
Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 73)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
15.12.2015
N° 15/93
L'an deux mille quinze et le vingt et un décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mmes RAYNAL, VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE, Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mr CROUZET, Mmes TRUTINO, ANGLES, Mrs DE GUALY, KOWALCZYK, Mme THUEL, Mr BARDY, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mr GUIRAUD procuration à Mr GRIALOU
Mr LEFERT procuration à Mr FABRE
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr SOULA
Mr GRIMAL procuration à Mr LE ROCH
Mme PESA procuration à Mr MARTY
Mmes GONZALES, CHAILLET, Mr PEYRONIE
Secrétaire : Mme BABAUX
Objet de la délibération
DEMANDE DE
GARANTIE
D'EMPRUNT TARN
HABITAT
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Delphine MAILLET RIGOLET
Considérant l'emprunt d'un montant de 1 733 040,39 € (ci-après "le prêt" ou "le contrat de prêt") contracté par l'Office Public de l'Habitat du Tarn (ci-après "l'emprunteur") auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises (ci-après "le bénéficiaire") pour les besoins de refinancement de prêts contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), pour lequel la commune de Saint-Juéry (ci-après "le garant") décide d'apporter son cautionnement (ci-après "la garantie") dans les termes et conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n° LBP-00000701 en annexe, signé entre l'Office Public de l'Habitat du Tarn et la Banque Postale Crédit Entreprises,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE :
Article 1 : accord du garant
Le garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 6,5990333 % (quotité garantie), soit à hauteur maximum de 114 363,91 € de capital garanti (total des capitaux restant dus sur un seul ancien prêt CDC), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt n° LBP-00000701 contracté par l'emprunteur auprès du bénéficiaire.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Est également annexé à la délibération le tableau de passage entre l'ancien emprunteur CDC refinancé et le contrat unique de la Banque Postale Crédit Entreprises. Article 2 : déclaration du garant
Le garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : mise en garde
Le garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'entendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du prêt par l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant.
En outre, le garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.
Article 5 : durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai de trois mois.
Article 6 : publication de la garantie
Le garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.3131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
DONNE pouvoir au Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne mise en place de cette garantie d'emprunt.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 18 février 2016
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental