Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 20 mars 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 20 mars 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 20 mars 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, GouRDEvoiE HAUTS-DE-SEINE

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025

Secrétariat Général - BG

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, le Conseil municipal de Courbevoie dûment convoqué le quatorze mars de Pan deux mille vingt-cinq, s’est réuni à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l'Hôtel de Ville de Courbevoie, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacques KOSSOWSKI.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15

et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Madame Victoria DOGNIN.

Le secrétaire de séance procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 34 présents à l’ouverture de cette séance :

Présent Procuration à

Monsieur Jacques KOSSOWSKI X

Madame Marie-Pierre LIMOGE X

Monsieur Michel GEORGET jusqu’au dossier n°4 nn à

Madame Nathaly LEDERMAN X

Monsieur Arash DERAMBARSH à partir du dossier n°2 uen

Madame Laëtitia DEVILLARS à partir du dossier n°4 nn

Monsieur Patrick GIMONET X

Madame Sandrine PENEY X

Monsieur Hervé de COMPIEGNE Madame Charazed DIJEBBARI

Madame Charazed DJEBBARI X

Monsieur Sébastien BEAUVAL X

Madame Marion JACOB-CHAILLET à partir du dossier n°2 M a d Nu i SEE

Monsieur Khalid AIT OMAR X

Madame Sybille d’ALIGNY X

Monsieur Eric CESARI Monsieur Daniel COURTES

Madame Catherine MORELLE Madame Sandrine PENEY

Monsieur Olivier MARMAGNE X

Madame Marie GEROUDET XPrésent Procuration à

Madame Sandrine COHEN-SOLAL X

Monsieur Daniel COURTES X

Madame Nathalie RENAULT X

Monsieur Hervé CHATELAIN Madame Marie GEROUDET

Madame Valérie SY-CHOLET X

Madame Maria GARCIA Monsieur Sébastien BEAUVAL

Monsieur Philippe POUTHÉ Monsieur Benoît LECHEVALIER

Monsieur François LATTOUF Madame Nathalie RENAULT

Monsieur Christophe BRESSY X

Madame Fatimé KOLINGAR à partir du dossier n°4 Madame Anne-Julie PONT-BUISSON

jusqu’au dossier n°3

Madame Anne-Julie PONT-BUISSON X

Madame Aline DETRY X

Madame Bénédicte GEORGES Monsieur Pascal HUMRUZIAN

Madame Stéphanie SOARES X

Monsieur Régis CASTEL X

Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN à partir du dossier n°6 Monsieur Khalid AIT OMAR

jusqu’au dossier n°5

Monsieur Cédric FLAVIEN à partir du dossier n°4 Monsieur Régis CASTEL

jusqu’au dossier n°3

Monsieur Pascal HUMRUZIAN X

Madame Inès GUIBERT Madame Stéphanie SOARES

Monsieur David BREXEL Madame Valérie SY-CHOLET

Monsieur Sébastien BILBAULT Monsieur Olivier MARMAGNE

Monsieur Benoît LECHEVALIER

Madame Victoria DOGNIN

Madame Dominique FRATELLIA

Madame Christine HENNION

Monsieur Yann RUET

Monsieur Jean-Philippe ELIE

Madame Isabelle RIVIERE

Monsieur Sidney STUDNIA

Madame Aurélie TAQUILLAIN

Monsieur Jean-Christophe ADENIS

Monsieur Laurent FITOUSSI XIxImx

IX

|

IX

IX

IX

|xX

x

x

Monsieur Louis BROSSE Madame Aline DETRY

Madame Flavienne ELOM

Monsieur David COURTOISSoit :

Conseillers municipaux présents : 34

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 18

Conseillers municipaux absents, non représentés : 01

Le quorum étant atteint (au moins 27 Conseillers municipaux présents), le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 février 2025.

Délibération adoptée par 52 pour

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Délibération n°2025-2 : Adhésion à l’association Admical, réseau des experts du mécénat d'entreprises

La Ville souhaite développer une démarche de marque employeur territoriale, contribuant à valoriser les politiques

volontaristes, les initiatives des entreprises, des écoles du territoire dans les domaines économique, social, environnemental et culturel. Il s’agit de fédérer les acteurs économiques du territoire, en ciblant les petites et moyennes entreprises, les grands comptes, ainsi que les associations, ou tout autre acteur, à une démarche de responsabilité sociétale.

En adhérant à l'association Admical, la Ville bénéficiera de l’accompagnement de ses équipes, de formations sur mesure, intègrera un réseau de plus de 123 mécènes en Ile-de-France, participera à des évènements avec des experts et accèdera à des ressources de veille juridique et fiscale, à des fiches pratiques, des guides.

La Ville pourra également intégrer un incubateur du mécénat collectif, pour la création et l’animation d’un ensemble d’acteurs locaux pour le développement de son territoire et faciliter les synergies dans les domaines du mécénat associé à une démarche de responsabilité sociétale des entreprises.

Une cotisation annuelle de 2.000 € est due pour l’adhésion, déterminée au regard de la catégorie dans laquelle la Ville est intégrée (Collectivités, ONG, associations).

Il est demandé au Conseil d’approuver l’adhésion de la Ville à l’association Admical, dans le cadre de sa politique de déploiement du mécénat au bénéfice d’actions portées par la Commune.

Madame RIVIERE salue cette initiative, d’autant plus que la Ville est adossée à La Défense. Elle sollicite des explications

concernant la marque employeur. Est-ce-que le Conseil régional peut apporter son aide aux projets ?

Monsieur le Maire rappelle que des mécènes sont déjà intervenus sur la Ville, en particulier pour la réhabilitation du Pavillon des Indes. Ils seront aussi appelés pour la rénovation de la salle des mariages.

Madame SOARES indique que la Ville travaille, depuis quelques temps, sur une professionnalisation du mécénat. Les équipes en interne doivent être formées à ce type de dispositif. Par ailleurs, le Conseil régional est déjà sollicité pour toutes les demandes de subventions.

APPROUVE l'adhésion de la Ville à l’association Admical.

AUTORISE Monsieur le Maire à régler la cotisation afférente et à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes.

Délibération adoptée par 52 pour

Délibération n°2025-3 : DSP pour la structure d’accueil petite enfance « Les Genêts » — Attribution

La présente procédure vise à ouvrir en délégation de service public la nouvelle crèche des Genêts, qui ouvrira à la rentrée 2025. Une précédente procédure a été publiée le 19 juillet 2024, avec une date limite de remise des offres et des candidatures le 16 septembre 2024.Aucune offre n’a été remise. Pour pallier cette absence d’offre et afin de garantir la continuité du service public et l’ouverture

de la crèche en septembre 2025, la Ville a pris attache auprès de deux entreprises, afin de conclure une concession de gré à gré, dans les conditions de l’article R. 3121-6 2° du code de la commande publique. Elle est aussi passée conformément à l'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales.

Les Petites Canailles propose une offre de qualité avec 18,6 salariés, dont 14,5 ETP auprès des enfants et 45 % de diplômés.

La proposition financière de l’entreprise correspond à l’état du marché actuel au regard d’un contexte de recrutement difficile et d’une nécessité de revaloriser la profession pour attirer le personnel. Elle s’élève à 5.900 € TTC prix Ville par enfant.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la désignation de la société Les Petites Canailles comme délégataire de service public pour la gestion de la structure d’accueil « Les Genêts », située 15 rue Hudri à Courbevoie, pour une durée de cinq ans,

- d'approuver la convention de délégation de service public, qui prendra effet à compter du 1* août 2025 ou, à défaut, à compter de sa notification si elle est postérieure,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.

APPROUVE la désignation de la société Les Petites Canailles comme délégataire de service public pour la gestion de la structure d’accueil « Les Genêts », située 15 rue Hudri à Courbevoie, pour une durée de cinq ans.

APPROUVE la convention de délégation de service public, qui prendra effet à compter du 1° août 2025 ou, à défaut, à compter de sa notification si elle est postérieure.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents en découlant et à l’exécuter.

Délibération adoptée par 52 pour

Délibération n°2025-4 : DSP fourrière — Attribution

La présente concession vise au renouvellement du contrat d’enlèvement des véhicules gênants. Le précédent contrat était un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique.

En effet, la Ville disposait d’une délégation de service public dont l’entreprise INTERDEPANNAGE était le titulaire et qui courait jusqu’au 5 mai 2027. Cependant, à la suite du retrait de l’agrément du dirigeant de la société sur le site Levaparc (utilisé dans le cadre de ladite concession) par la Préfecture des Hauts-de-Seine le 28 mars 2023, avec une prise d’effet de ce retrait le 3 mai 2023, la Ville n’a d’autre choix que de changer de prestataire. Une mise en concurrence dans un délai aussi court étant impossible, une procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence est nécessaire, afin de pouvoir assurer la continuité de ce service public, le temps de relancer une mise en concurrence, conformément au code de la commande publique.

Par délibération en date du 7 octobre 2024, la Ville a approuvé la relance d’une procédure de concession de service public provisoire, pour une durée de cinq ans, après avis favorable de la commission consultative des services publics locaux réunie le 11 septembre 2024.

La Ville a réceptionné les candidatures des entreprises INTERDEPANNAGE, PARIS FAST DEPANN, AD2R et SNCDR.

La commission de délégation de service public, réunie le 20 décembre 2024, a écarté l'offre de la société INTERDEPANNAGE, au motif qu’elle est incomplète, la société ne disposant ni de terrain ni d’agrément.

A la suite de l'analyse des trois offres restantes, celle de la société AD2R a été retenue par la CDSP du 24 janvier 2025.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la désignation de la société AD2R comme concessionnaire de service public pour la gestion de l'enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules,

- d'approuver le contrat de la concession, qui prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de cinq ans,- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.

Monsieur ELIE rappelle qu’il y a déjà eu un premier appel d’offres en juillet 2024, un second en novembre 2024. Entre les deux appels d’offres, il y a eu quelques changements qui interrogent. On est passé de cinq critères à trois critères. Un des critères est passé de 20 % de la note à 45 %. Pourquoi deux appels d’offres ? Pourquoi les critères ont été modifiés. Le critère

lié à l’environnement « qualité de la démarche environnementale et sociale » était à 10 % en juillet et à 5 % en novembre. Or, lorsqu’on regarde le critère pour l’agrément de la fourrière, on se rend compte que la partie « environnement » est excessivement importante, puisque les informations concernant la fourrière doivent notamment satisfaire aux exigences

législatives et règlementaires relatives à la protection de l’environnement. En outre, il y a des incohérences dans le rapport d’analyse des offres. Sur l’analyse économique des offres, il est mentionné qu’un des candidats proposait des tarifs moins avantageux pour les usagers, car règlementés ; autrement dit, il proposait des tarifs les plus chers. Le niveau de la redevance est très faible : 7,5 % du bénéfice, soit environ 1.000 € par an. Un autre

candidat proposait une réduction de 10 % par rapport aux tarifs règlementés. Son chiffre d’affaires baissera. Son niveau de redevance est de 6 % et il est mentionné que la Ville percevra 15.000 € par an. AD®2R utilise une fourrière située à Levallois. Le rapport d’analyse des offres indique que la capacité de stockage peut paraître

limitée, car cette fourrière servira aux Villes de Levallois et de Courbevoie. Est-ce-qu’elle sera mesure d’accueillir tous les véhicules qui seront enlevés ?

Sur l’article 16.3 du projet de contrat de concession intitulée « système de gestion de préfourrière », il est mentionné que compte tenu du fait que de nombreux véhicules mis en fourrière sont récupérés rapidement par leurs propriétaires ou leurs

conducteurs, le titulaire peut opter pour le système de gestion de gardiennage dit de préfourrière, après accord formel de la Ville. Or, il est précisé dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant agrément du gestionnaire de la société ADR, que le présent agrément implique que la société AD2R ne pratique pas d’activités de préfourrière. L’article 16.3 doit

être supprimé, car l’agrément ne prévoit pas la préfourrière.

L'article 32.2 du projet de contrat de concession comporte des erreurs.

L’article 34 concernant la redevance d’exploitation indique que le concessionnaire verse annuellement à l’autorité concédante une redevance d’exploitation correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxe. Ainsi, le concessionnaire

s’engage à verser 6 % du bénéfice annuel hors taxe déclaré. Le versement de la redevance s’effectue une fois par an. Une précision est accolée : à renseigner par le candidat : ce pourcentage peut être fixé à zéro. De fait, quel taux sera finalement arrêté dans le contrat ?

Les statuts de la SARL AD2R ont été modifiés par l’assemblée générale extraordinaire des associés le 26 juin 2017. Les modifications ont fait l’objet d’un dépôt au greffe du registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 4 juillet 2017. Depuis cette date, aucun acte concernant cette société n’a été déposé au greffe du RCS de Nanterre. L'article 16 des statuts de la société concernant la nomination et le pouvoir des gérants précise que le premier gérant de la société est Monsieur HAMDI. L'article 17 relatif à la durée des fonctions des gérants mentionne que Monsieur HAMDI a été nommé pour une

durée indéterminée. Le signataire du projet de contrat de concession n’avait donc pas pouvoir pour le faire.

Monsieur GEORGET précise que Monsieur FITOUSSI s’est largement entretenu auparavant avec la responsable de la commande publique. Monsieur ELIE aurait pu aussi la contacter. Les services, qui sont chargés de l’analyse et du choix, répondront par écrit aux questions.

Monsieur ELIE indique qu’il enverra ses éléments.

APPROUVE la désignation de la société AD2R comme concessionnaire de service public pour la gestion de l'enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules.

APPROUVE le contrat de la concession, qui prendra effet le 11 mai 2025, ou à défaut à compter de sa notification, pour une

durée de cinq ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.

Délibération adoptée par 44 pour et 8 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

Délibération n°2025-5 : Acompte de subvention à l'Etablissement VAL Courbevoie

Le vote du budget 2025 est programmé en avril 2025. Les subventions aux associations et organismes seront présentées lors de la même séance. Afin de tenir compte des besoins de trésorerie d’ici le vote des subventions 2025, le Conseil municipal

du 25 novembre 2024 a attribué des acomptes de subventions aux associations et organismes.

L’Etablissement public VAL Courbevoie, bénéficiaire d’un acompte de 4.000.000 €, a de nouveau sollicité la Ville pour le compléter à hauteur de 2.000.000 €, soit un montant total de 6.000.000 €, afin de faire face aux besoins de trésorerie jusqu’à

mi-avril.

unLes crédits ont été ouverts dans le cadre de la délibération spécifique portant sur ce thème.

Il est demandé au Conseil :

- de voter un montant complémentaire de 2.000.000 € au titre de l’acompte de subvention 2025 pour l'Etablissement VAL Courbevoie et d’approuver son versement,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette attribution de subvention.

VOTE un montant complémentaire de 2.000.000 € au titre de l’acompte de subvention 2025 pour l'Etablissement VAL

Courbevoie et APPROUVE son versement.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette attribution de subvention.

Délibération adoptée par 52 pour

Etant précisé que ne participe pas au vote : Madame LEDERMAN, en sa qualité de Présidente de l'Etablissement public

VAL Courbevoie

Délibération n°2025-6 : Débat d’orientations budgétaires 2025

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil

de débattre des orientations générales du budget 2025. Les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution rétrospective des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont présentés dans le rapport

joint à la convocation pour la présente séance.

Il est demandé au Conseil de prendre acte de la tenue du débat des orientations budgétaires et de la présentation du rapport

des orientations budgétaires.

Monsieur GIMONET précise que la temporalité de la présentation du rapport, à une date plus avancée, a permis de disposer de chiffres plus précis que ceux des précédents exercices. Ce rapport intègre les mesures gouvernementales touchant les

Collectivités importantes, ainsi que les résultats 2024.

Il présente une synthèse du rapport des orientations budgétaires 2025 (cf: annexe n°1). Il salue le travail constant mené par l’équipe municipale, qui sera maintenu pour le futur.

Madame TAQUILLAIN remercie les services, la Direction des finances, pour la qualité de rédaction du rapport des

orientations budgétaires et l’effort pédagogique de cette présentation. Comme d’autres Collectivités, Courbevoie fait face à des difficultés et à des incertitudes. Le climat d’incertitude politique dans lequel nous sommes, n’aide pas. Entre la ponction de l’Etat et le nouveau mode de calcul du FPIC, l'augmentation des

cotisations patronales, ce sont plus de 13 ME de charges supplémentaires qui pèsent sur notre budget cette année. Si notre Ville subit ces contraintes budgétaires, elle dispose de recettes que d’autres non pas. Notre dynamisme fiscal nous permet d’amortir certains chocs et c’est tant mieux. Là où d’autres Communes, dans le Département des Hauts-de-Seine, sont

contraintes à des choix drastiques. Nous sommes la deuxième Ville du Département après Puteaux, à avoir le plus de bases, de taxes sur le foncier bâti, rapportés au nombre d’habitants, avec 6.375 € par habitant, contre une moyenne de 3.552 € dans les Hauts-de-Seine. Dans ce contexte, nous saluons la décision de ne pas augmenter les impôts, qui reste une ligne rouge à

ne pas franchir.

Mais, cette situation ne doit pas nous conduire à subir. D’ailleurs, nous avons vu, à travers cette QPC du Maire de Saint- Cloud, que le mode de calcul du FPIC a changé la donne. Cela nous a obligé à des choix (le choix de la fermeture de l’école Malraux), qui ont eu des conséquences directes sur l’école européenne, dont sa construction est repoussée à 2031. Ce qui est

important, demain, c’est d’anticiper, c’est d’imaginer les solutions, qui garantiront notre capacité d’investissement dans les années à venir. Quelle stratégie pluriannuelle ? Quels projets d’économies structurelles mettons nous en place pour sécuriser nos finances à terme ? Quelles mutualisations peuvent être envisagées à l’échelle du Territoire POLD ? Il ne suffit pas de repousser les difficultés à l’année suivante. Il ne faut pas freiner nos investissements. La tranche suivante du parc de Bécon

ne se fera pas, ainsi que le centre horticole, pour tenir ce budget.

La question demain, c’est Charras. Ce projet majeur est absent du rapport d’orientations budgétaires. Il pèsera inévitablement sur les finances demain. Il est totalement absent de ce débat budgétaire. Aucun mot, aucun chiffre. Il y a seulement les

700 KE de travaux de modernisation.

Anticiper demain, c’est réfléchir à l'avenir de La Défense. La Défense traverse une crise avec un taux de vacance de bureaux de 25 %. Madame TAQUILLAIN a découvert, dans la presse, une conférence de presse qui fait différentes propositions sur l'avenir de La Défense 2050. C’est une question que nous devons avoir en débat, parce qu’elle aura un impact direct sur nos

recettes fiscales et sur l'attractivité demain de la Commune.Une vision globale se traduit dans un indicateur. Nous avons perdu 1.000 familles depuis 2019. Le nombre d’habitants baisse fortement ces dernières années. Moins d’habitants, c’est moins de recettes pour la Ville, c’est aussi moins de clients pour les commerçants et moins de dynamisme pour la Commune. Ce phénomène ne doit pas être ignoré. Il faut se poser les bonnes

questions et avoir une stratégie cohérente pour l’attractivité résidentielle de Courbevoie, non pas pour densifier la Ville, mais au contraire, pour maintenir une Ville vivante et dynamique.

Monsieur STUDNIA souligne qu’il aurait été appréciable d’avoir les mêmes chiffres dans le rapport et la présentation en

séance (ex : les réalisés 2024 ne sont pas les mêmes).

I1 salue le changement de méthode dans la discussion budgétaire du Conseil. La bonne nouvelle est, au lieu d’avoir pleins de

discussions tout au long de l’année, d’avoir regroupé dans un temps limité l’ensemble des discussions. C’est très positif. Cela permettra d’avoir une vision d’ensemble des finances de la Ville. C’est assez logique de pouvoir regarder l’avenir en regardant ce qui a été réalisé. Ce qui compte, ce ne sont pas les annonces, c’est l’action, ce qui est fait. C’est vertueux, car cela permet d’avoir une meilleure budgétisation. On arrive aujourd’hui, avec quelques mois d’exécution, avec une visibilité sur l'exécution et donc des bases de prévision qui sont plus fines.

Nous regrettons les ponctions exogènes auxquelles le budget communal a été soumis. Pourquoi changer aujourd’hui de méthode ? En réalité, les grandes incertitudes qui ont été présentées. 6 ME après la décision du Conseil constitutionnel, c’est déjà le chiffre connu lors du Conseil municipal du mois de mai. Le dispositif de lissage a été un peu plus important au mois de novembre. Les dispositions de cotisations patronales CNRACL étaient déjà quasiment

connues. On pouvait s’attendre à une bonne surprise. Mais, le Ministre des Collectivités n’a pas été sensible aux arguments pour le faire admettre dans les arbitrages du Gouvernement, au moment du 49-3. On avait déjà tous les éléments pour avoir un débat d’orientations budgétaires habituel. Alors, pourquoi changer de méthode aujourd’hui ? Dernière année du mandat,

dernière année de 30 années de mandats peut-être. En mettant bout à bout les pressions extérieures de la Ville, on arrive à des ponctions qui approchent la quinzaine de millions. La présentation du budget de l’année dernière faisait apparaître une épargne brute comprise entre 13 ME et 15 ME. Si on n’avait pas pu réintégrer, comme on le fait aujourd’hui, le résultat dans la présentation du budget primitif, bénéficier de ces 14 M€ d’apports, il aurait fallu augmenter les impôts, car la section de fonctionnement aurait été en déséquilibre. Nous nous en réjouissons évidemment. Il n’est pas question d’augmenter les impôts. La conséquence aussi de ce changement de calendrier engendre une certaine émotion, car c’est le dernier du mandat. C’est l’heure des bilans.

Des principes ont été énoncés. Il faut faire mieux avec moins. En refaisant les calculs et en mettant les choses en perspective,

les dépenses sont stables ; elles se situent en peu au-dessus de l'inflation. La Ville a perdu des habitants. En faisant des ratios de dépenses par habitant, sur une longue période, on voit des chiffres qui sont moins satisfaisants. En 2009, on dépensait, en

fonctionnement, 1.638 € par habitant. En 2023 : 2.750 €. En retraitant l'inflation, cela fait une augmentation d’environ 40 %. Le miracle de cette non-augmentation d’impôts provient de l’excédent de gestion. Celui-ci est dû à des choses que nous ne partageons pas forcément. Certaines dépenses ont été tenues, comme les dépenses de personnels. En contrepartie, certaines fonctions n’ont pas été pourvues. Il existe des renoncements de projets. Ils sont visibles entre le rapport présenté en 2023 et celui exposé aujourd’hui. Concernant les grands projets structurants de la Ville, ce qui font l’objet d’autorisations de programme, nous devions dépenser 37 ME. En réalité, on a dépensé 20 ME. Il y eu tous ces renoncements sur les grands équipements publics. Il était annoncé une annonce de crédits de paiement de 10 ME pour l’école Malraux et le gymnase des Renardières. Malraux a été sacrifié pour des économies budgétaires. S’agissant du réaménagement du parc de Bécon, il était prévu la tranche 3, concomitante avec le centre horticole, tels que cela avait été vendu lors de la campagne des municipales : un réaménagement complet du parc de Bécon, qui permettrait aux habitants de bénéficier de surfaces supplémentaires, en

faisant déménager les serres rue de Colombes. Le projet de centre horticole, qui était budgété à hauteur de 4 ME, en crédits de paiement en 2024, est reporté aux calendes grecques. Ce projet se réalisera sous une autre mandature. La dernière tranche

du parc de Bécon est réduite à une portion congrue (600 KE, au lieu d’un peu plus de 7 M€). En fait, ce budget révèle ce que nous avions constamment dénoncé, tout au long de ces années de débats d’orientations budgétaires : des quantités d’annonces ont été faites, mais elles n’étaient pas finançables. Les projets n’étaient pas préparés.

La vérité arrivant en fin de mandat, on constate que les promesses ne sont pas tenues, que tout est reporté. Le grand silence de ce bilan est l’opération Charras. Le rapport d’orientations budgétaires indique quelques éléments de calendrier. Dans ce document, il était prévu un lancement des marchés, en anticipant la création de la société, avec un montage abracadabrantesque, dans lequel les marchés sont initiés par Grand Paris Aménagement, pour être raccrochés à la société publique locale en cours de route, de manière à choisir à l’automne une maîtrise d’œuvre et avant la fin de l’année 2025, un candidat. On ne peut pas choisir des lauréats de marchés et les attribuer, sans avoir au préalable sécuriser les financements. Cette société est une personne morale distincte de la Ville. Mais, nous savons tous que les financements privés ne suffiront pas pour financer Charras, puisque le premier appel d’offres a été déclarée sans suite. Pour ce projet, des financements publics seront nécessaires. Des financements publics seront apportés au capital de la société. Ils seront complétés par des avoirs d’actifs. L'apport de liquidités dans la société n’apparaît pas dans le budget, ce qui est pourtant une exigence. A moins

d’entendre que le projet Charras est reporté.

Monsieur GIMONET précise qu’il a été fait en sorte de répondre au contexte tel qu’il est aujourd’hui et tel qu’il a été imposé.

On est particulièrement marqué à Courbevoie, avec des impacts très forts.Il ne faut pas confondre l'investissement et le fonctionnement. Pour la partie fonctionnement, la comparaison qui a été faite pour les dépenses en 2009 et les dépenses en 2024, par habitant, intègre le coût de l’inflation, impacté par le coût de l'énergie (100 % d'augmentation, de 5 ME à 10 M€). Il n’est pas tenu compte de l’accroissement du FCCT qui nous est imposé, de la péréquation, qui rentrent dans le calcul des dépenses de fonctionnement. Il faut retraiter des ratios cités ces éléments sur lesquels nous ne pouvons pas faire de choix politiques.

S’agissant des recettes par habitant par rapport à la moyenne nationale, il faut bien entendu tenir compte de l'impact de la péréquation. Des prélèvements sont effectués par l'Etat. Certes, la Ville continue de bénéficier d’un potentiel fiscal largement supérieur à la moyenne.

La baisse du nombre de familles est une réalité. Elle est générale. Elle se constate par la baisse d’enfants scolarisés (1.200 élèves en moins). Les regroupements d’écoles sont des regroupements qui sont sains, légitimes. Ne pas avoir pris de telles décisions aurait été une erreur politique pour l’avenir.

Le débat d’orientations budgétaires avait été reporté, dans l’attente des mesures plaidées par la Ville. Il était préférable d’attendre les éléments définitifs. On a désormais la facture définitive. Et, c’est uniquement dans ce contexte que le budget a été préparé, dans des conditions saines, sans impact sur la fiscalité.

Concernant les projets, des arbitrages ont été faits. Concernant Charras, le dernier Conseil municipal a bien précisé les choses. Les Collectivités suivent attentivement l’évolution de La Défense. L’Etat doit inéluctablement être un acteur majeur à La Défense.

Monsieur le Maire rappelle que l’opposition avait contre la création de la société publique locale d’intérêt national « Courbevoie Charras » lors du Conseil de territoire POLD, au motif de l’absence de documents et d’informations. L’idée était simplement de créer la société publique locale, avant l'élaboration du traité de concession d'aménagement. Comment évoquer des sommes, alors que personne ne les connaît ?

S'agissant de La Défense, il a été dit que les Communes ne participent pas assez financièrement. Mais, nous ne pouvons pas payer plus.

Concernant la baisse importante du nombre d’élèves, n’est-il pas raisonnable de se poser la question du devenir de certaines écoles ? .

L'opposition aurait pu reconnaître la gestion financière rigoureuse de la Ville, les efforts qui ont été faits, sans augmenter les impôts, pour absorber l’ensemble des charges supplémentaires. La bonne gestion se révèle dans le report du déroulement de certains projets.

Monsieur STUDNIA précise que le groupe soutient le projet Charras. Le vote négatif concernant la SPLA-IN « Courbevoie Charras » s’explique, car il a été demandé, à de nombreuses reprises, sans résultat, les documents préparatoires, les études, nécessaires pour se positionner (les demandes de communication sont consignées dans le procès-verbal). De plus, le projet

se lance sans avoir connaissance du contenu des étapes ultérieures. Il ne s’agit pas de délivrer un chèque en blanc. Concernant les projets, est-ce-que les marchés prévoient des indemnités de résiliation ?

Madame TAQUILLAIN rappelle que l'opposition partage le projet Charras. Elle avait voté favorablement à la création de la SEMOP. Mais, la communication des études préalables est nécessaire pour se projeter. Elle déplore que l'opposition n’ait jamais été conviée à une réunion. S’agissant du projet des écoles en réseau, elle regrette de n’être pas invitée aux groupes de travail.

Monsieur BRESSY intervient pour soutenir le Maire et la Municipalité. Ce sont les électeurs qui trancheront sur les mesures prises. Nous sommes fiers de notre mandat. Nous le défendons autour du Maire. C’est indécent de faire des pronostics sur les élections à venir. De l’opposition, à part des critiques, il n’a jamais entendu une seule proposition, positive et constructive, qui permettrait d’améliorer la vie des courbevoisiens.

Monsieur ELIE indique que des travaux doivent être effectués concernant la passerelle en bois située promenade Paul Doumer q © P

jusqu’aux berges de Seine. Cela avait été signalé. Son côté droit est actuellement très dangereux pour les habitants ; des planches se descellent, des bouts de fer apparaissent. Un panneau d’informations devrait être apposé au minimum.

Madame GEROUDET répond que lors du conseil de quartier Cœur de Ville du 19 mars 2025, il a été précisé que des travaux

de reprise de la passerelle allaient être diligentés rapidement. La complexité réside dans les précautions à prendre pour réaliser ces travaux, car la passerelle enjambe la route départementale.

PREND ACTE de la tenue du débat des orientations budgétaires et de la présentation du rapport des orientations budgétaires pour exercice 2025 (cf: annexe n°1).

Délibération adoptée par 52 pourDélibération n°2025-7 : Dépôt et exposition d’œuvres à la bibliothèque

La Ville accueille et soutient la création artistique sur son territoire, notamment par la création d’une résidence d’artiste au

sein du Pavillon des Indes.

Des portes ouvertes, projets territoriaux et expositions du travail de l’artiste sont organisés, afin de déployer son travail en

direction des habitants et des acteurs du territoire.

Dans ce cadre, la société courbevoisienne Gata Conseil a découvert le travail de l’artiste et exprimé le souhait d’acquérir deux de ses œuvres. Elle souhaite bénéficier du soutien fiscal mis en place par l’Etat, afin d’encourager le soutien à la création artistique. Ce dispositif fiscal nécessite en contrepartie l’exposition de l’œuvre dans un équipement recevant du public, pour

une durée de cinq ans, à compter de la date de début de l’exposition.

La Ville soutient cette dynamique et propose l’exposition des deux œuvres au sein de la bibliothèque Les Violettes.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver la convention entre la Ville et la société Gata Conseil portant sur le dépôt et l'exposition de deux œuvres de

l'artiste en résidence au Pavillon des Indes, au sein de la bibliothèque Les Violettes,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.

APPROUVE la convention entre la Ville et la société Gata Conseil portant sur le dépôt et l'exposition de deux œuvres de

l'artiste en résidence au Pavillon des Indes, au sein de la bibliothèque Les Violettes.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par 52 pour

Délibération n°2025-8 : Entretien et création de réseaux d’arrosage

La Ville a lancé une consultation pour la conclusion d’un accord-cadre portant sur l’entretien et la création de réseaux d’arrosage. Cette consultation a été lancée en procédure formalisée via un appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Elle n’a pas été allotie, car cela aurait rendu plus difficile l’exécution des prestations sur le territoire ; une homogénéité de la gestion est nécessaire.

L’accord-cadre prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an renouvelable tacitement trois fois pour la

même durée, sans pouvoir dépasser la durée globale de quatre ans.

A l'issue de la procédure, la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 6 février 2025, a attribué l’accord-cadre à la

société N2B ARROSAGE pour :

- un montant forfaitaire annuel de 66.582,76 € HT,

- un montant maximum annuel de 240.000 € HT.

Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre relatif à l’entretien et la création de réseaux d’arrosage avec la société N2B ARROSAGE, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution, avec les

pièces correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre relatif à l’entretien et la création de réseaux d’arrosage avec la société N2B ARROSAGE, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution, avec les pièces

correspondantes.

Délibération adoptée par 52 pourInformation au Conseil municipal :

Madame DJEBBARI informe le Conseil : Dans le cadre du changement d'organisation des services approuvé lors du comité

social territorial du 19 mars 2025, qui vise à recentrer le secrétariat général dans son rôle initial, il a été procédé à la fin du détachement sur emploi fonctionnel du DGA en charge de ce périmètre.

Délibération n°2025-9: Groupement de commandes avec l’Etablissement VAL Courbevoie pour l’assurance

statutaire

La Ville et l'Etablissement public VAL Courbevoie envisagent de mutualiser leurs besoins en assurance statutaire pour leurs agents permanents affiliés à la CNRACL. A cet effet, il est envisagé de conclure une convention de groupement de commandes, sur le fondement de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, qui aura pour objet de sélectionner un ou plusieurs prestataires au regard des besoins définis par la Ville et l’Etablissement public VAL Courbevoie.

La Ville sera le coordonnateur du groupement de commandes et sera notamment chargée, à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires. La commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver l'adhésion de la Ville au groupement de commandes constitué avec l'Etablissement public VAL Courbevoie pour la passation d’un marché public de services et de prestations intellectuelles dans le domaine de l’assurance statutaire,

- d'approuver la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et l’Etablissement public VAL Courbevoie, étant précisé que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.

APPROUVE l'adhésion de la Ville au groupement de commandes constitué avec l’Etablissement public VAL Courbevoie pour la passation d’un marché public de services et de prestations intellectuelles dans le domaine de l’assurance statutaire.

APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville, coordonnateur du groupement et l'Etablissement public VAL Courbevoie, étant précisé que la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la

Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que toutes les modifications éventuelles en cours d’exécution

relatives à cette convention.

Délibération adoptée par 52 pour

Délibération n°2025-10 : Entretien et maintenance des systèmes de sécurité incendie des bâtiments

La Ville a lancé une consultation portant sur le renouvellement des prestations d’entretien et de maintenance des systèmes de sécurité incendie des équipements d’alarme et de désenfumage dans les bâtiments communaux, en groupement de commandes avec la société publique locale Centre évènementiel et culturel de Courbevoie. Il s’agit d’une relance à la suite de la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général lié à une insuffisance de concurrence de la consultation 24S0039.

La consultation ne fait pas l’objet d’une décomposition en lots, car la réalisation des prestations de maintenance des systèmes de sécurité incendie des équipements d’alarmes incendie, ainsi que ceux de désenfumage ne peuvent être distinguées. En effet, dans le cadre des objectifs fixés par la Ville, il est attendu une réactivité et un maintien de l’ensemble des systèmes de sécurité incendie en bon état. De plus, ces prestations sont en lien étroit et nécessitent des interventions interdépendantes entre ces équipements, ne permettant donc pas leur distinction en lots séparés.

Cette consultation est lancée en procédure formalisée via un appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2124-2,

R.2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

L’accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois

pour la même durée, sans pouvoir dépasser la durée totale de quatre ans.

10A l'issue de la procédure, la commission d'appel d’offres, qui s’est réunie le 6 mars 2025, a attribué l’accord-cadre à la société ERIS :

- Un montant forfaitaire annuel de 89.975,78 € HT,

o dont part Ville : 82.064,78 € HT,

o dont part SPL : 7.911 EHT,

- Les prestations traitées à prix unitaires sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 850.000 € HT.

Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’accord-cadre concernant l’entretien et la maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements d’alarme incendie et de désenfumage dans les bâtiments communaux avec la société ERIS, pour un montant forfaitaire total de 89.975,78 € HT et sur la partie unitaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 850.000 € HT, ainsi que toutes les modifications en cours d’exécution, avec les pièces correspondantes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter l’accord-cadre concernant l’entretien et la maintenance des systèmes de sécurité incendie, des équipements d’alarme incendie et de désenfumage dans les bâtiments communaux avec la société ERIS, pour un montant forfaitaire total de 89.975,78 € HT, dont la part relevant de la SPL s’élève à 7.911 € HT et sur la partie unitaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 850.000 € HT, ainsi que toutes les

modifications en cours d’exécution, avec les pièces correspondantes.

Délibération adoptée par 52 pour

Délibération n°2025-11 : Ligne 15— Conventions d’occupation et de sous-occupation de l’espace vert Lucien Pinchaux

Pour mémoire, l’espace vert, dit square Lucien Pinchaux, situé rue Edgard Quinet dans le quartier de Bécon, accueille le boulodrome du même nom. Il est implanté sur une portion de la parcelle cadastrée section AT n°112 appartenant au domaine

public de l’Etat et attribuée à SNCF Réseau. La Ville en a la jouissance depuis les années 1930.

La Société des Grands Projets (ci-après SGP), Etablissement public à caractère industriel et commercial de l’Etat est chargé de la maîtrise d'ouvrage du réseau de transport public du Grand Paris Express et notamment de la création de la ligne 15 et de la gare de Bécon-les-Bruyères. Pour les besoins du chantier de cette gare, le cheminement piétons existant entre les quais de la gare Transilien SNCF et la ZAC des Bruyères à Bois-Colombes (qui profite aussi au quartier Village Delage à Courbevoie) sera fermé. Une déviation sera mise en place via la rue Edgar Quinet, le pont des Bruyères et la rue Michel

Ricard. Celle-ci est matérialisée sur le plan ci-annexé.

Si la connexion entre la rue Edgar Quinet et le pont des Bruyères est aujourd’hui matériellement possible en empruntant exclusivement la RD12, celle-ci peut être réduite et fluidifiée par la création d’un passage au droit de l’espace vert Lucien Pinchaux. Par ailleurs, la proximité immédiate de cet espace vert avec le chantier de la gare en fait un emplacement propice

à l’accueil d’une base vie nécessaire au chantier de la SGP.

L’occupation de ce site par la Ville repose sur une autorisation d’occupation provisoire consentie en 1935 par la SNCF, qui est devenue obsolète. Afin de régulariser cette situation et d’anticiper les besoins liés aux travaux de la gare de Bécon-les- Bruyères de la ligne 15 ouest, SNCF Réseau, la Ville et la Société des Grands Projets ont convenu de conclure deux conventions d’occupation.

Malgré l’appartenance de la parcelle AT n°112 au domaine public attribué à SNCF Réseau, la portion concernée par ces conventions ne contient aucun ouvrage ou équipement nécessaire au service public de transport ferroviaire. L'utilisation

future de l’espace vert ne fait donc pas obstacle à son affectation actuelle.

Le premier projet de convention ci-annexé autorise la Ville à occuper à titre gratuit une portion de la parcelle cadastrée AT

n°112 pour une durée de 10 ans et autorise les sous-occupations sous certaines conditions.

Le second projet de convention ci-annexé vise à permettre à la SGP de procéder à l’aménagement de la déviation piétonne et l'installation d’une base chantier nécessaire aux travaux de la gare. Ladite convention est consentie à titre gratuit et reporte

sur la SGP les charges contractées par la Ville au sein de la convention avec SNCF Réseau.

Il est précisé qu’en l’absence de redevance, la délégation accordée par le Conseil municipal à Monsieur le Maire concernant le louage de choses est ici inapplicable ; le louage de chose nécessitant une contrepartie. Dès lors, la signature de ces deux conventions nécessite une délibération du Conseil municipal. Enfin, la valeur locative de la portion de parcelle ne dépassant

pas le seuil règlementaire, la saisine des services domaniaux n’a pas été réalisée.

11Il est demandé au Conseil :

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation de l’espace vert Lucien Pinchaux au bénéfice de la Commune de Courbevoie et la convention de sous-occupation temporaire du même site au bénéfice de la

Société des Grands Projets, ainsi que leurs éventuels avenants ne modifiant pas significativement les équilibres contractuels établis dans lesdites conventions,

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation de l’espace vert Lucien Pinchaux au bénéfice de la Commune de Courbevoie et la convention de sous-occupation temporaire du même site au bénéfice de la Société des Grands Projets, ainsi que leurs éventuels avenants ne modifiant pas significativement les équilibres contractuels

établis dans lesdites conventions (cf: annexe n°2).

PRECISE que l’occupation par la Commune de Courbevoie de l’espace vert Lucien Pinchaux se fera à titre gratuit pour une durée rétroactive de dix ans à compter du 1° janvier 2025 et que la sous-occupation par la Société des Grands Projets du même site se fera également à titre gratuit pendant la durée du chantier de la nouvelle gare de Bécon-les-Bruyères.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération adoptée par 52 pour

PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du Conseil a reçu les listes avec

la convocation à la présente réunion.

Liste des décisions administratives prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Date Objet

Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France en vue du financement de projets 05/02/2025 relatifs au soutien à l’équipement en vidéoprotection

14/02/2025 | Convention d’occupation précaire Ville de Courbevoie / SAS WASI P

Convention d'occupation Ville de Courbevoie / SAS Société Générale pour le Développement des

18/02/2025 Loisirs pour occupation d’un ensemble de locaux au sein du complexe Charras

19/02/2025 Convention d’occupation précaire parking Chaban Delmas Ville de Courbevoie / IDEX LA

DEFENSE

Don de trois lots de documents d’époque (22 cartes postales montrant Courbevoie et la Seine de 20/02/2025 1900 à 1990, 9 supports imprimés photographiques relatifs à la promotion du film « Le carrefour des enfants perdus » tourné à Courbevoie en 1943 et trois porte-clés en lien avec le patrimoine

industriel et commercial de la Ville) pour le musée Roybet Fould

20/02/2025 | Achat par le musée Roybet Fould d’une paire de vitraux illustrés signés Ferdinand Roybet

11/03/2025 | Tarifs des entrées spectacles — Saison 2025-2026 — Calogero

12Liste des décisions de marchés publics

DATE MONTANT

HT

SOCIETE

23/01/25

FEUILLES DE BRUYERE SAS

Fourniture et livraison de livres adultes en langue française (fiction et

documentaire) — Relance lot 4

* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum de

50.000 € HT

23/01/25

ERIS

Entretien et maintenance des systèmes de sécurité incendie des équipements d’alarme incendie et de désenfumage dans les bâtiments

communaux

#* Accord cadre sans montant minimum et un montant maximum de

200.000 € HT

14/02/25 531€

ASSIMIL

Abonnement pour une offre d’apprentissage des langues étrangères en

ligne pour les bibliothèques de la Ville

14/02/25 3.828 €

ELECTRE SA

Abonnement pour une gestion de base de données en ligne pour les

bibliothèques de la Ville

17/02/25 4.698,08 €

LEARNORAMA SAS

Abonnement pour une offre d’auto-formation en ligne pour les

bibliothèques de la Ville

27/02/25

HORIZON SANTE TRAVAIL

Médecine préventive à destination des agents de la Ville et de

l'Etablissement Vacances Animations Loisirs de Courbevoie

* Prix forfaitaires :

- Ville : 214.015 € HT (première année) et 642.045 € HT (deuxième,

troisième et quatrième années)

- VAL: 51.980 € HT (première année) et 155.940 € HT (deuxième,

troisième et quatrième années)

ENTEND les questions orales concernant :

- l'accès des véhicules à la promenade Paul Doumer et le nombre d’aires de livraison rue Sainte-Marie,

- l'installation d’une borne fontaine sur la promenade des berges de Seine, - l'avenir des bâtiments de la future-ancienne école Malraux et le projet Seine Europe,

- la situation du projet « Gefco » au Faubourg de l’Arche pro] : ( ; à LS - l'absence de demande d’autorisation d’urbanisme déposée sur le boulevard de la Mission Marchand, - avenir du pôle Léonard de Vinci et un projet d’installation de la MDPH.

13L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 11.

LeMaire, La secrétaire de séance,

Jacques KOSSOWSKI Victoria DOGNIN

Annexes :

- Rapport de présentation des orientations budgétaires 2025 (annexe n°1),

- Plan relatif à l'occupation et à la sous-occupation de l’espace vert Lucien Pinchaux (annexe n°2),

14GouREvoit HAUTS-DE-SEINE

Conseil Municipal du 20 mars 2025

RAPPORT

D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

2025

VILLE / CANTINERapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

2

Depuis la fin de la crise sanitaire et le début de la guerre en Ukraine, les budgets communaux ont été

soumis à de fortes contraintes inflationnistes qui ont pesé sur l’ensemble des activités.

L’ensemble des coûts de fonctionnement des services publics de la Ville ont été touchés par cette

progression, que ce soit sur la fourniture de l’énergie, les contrats de prestation de services ou encore les

travaux qui sont soumis à des révisions de prix.

A ce phénomène s’ajoutent les mesures gouvernementales de revalorisation des rémunérations des

agents publics décidées pour les années 2022, 2023 et 2024 qui ont accru d’autant plus la progression

naturelle des charges de personnel du fait du glissement vieillesse technicité (GVT).

L’instabilité gouvernementale que la France connait depuis l’été 2024 et la crise des finances publiques

liée au déficit excessif du budget de l’Etat ont rendu très incertaines les hypothèses que les collectivités

locales avaient initialement retenu pour leur construction budgétaire, notamment en matière de

péréquation, d’évolution de la masse salariale et de dotations de l’Etat.

Afin d’adopter un budget 2025 fondé sur des chiffres et des dispositions législatives fermes et définitives

nous avons fait le choix d’attendre, comme de nombreuses autres collectivités, que la loi de finances pour

2025 soit adoptée par le Parlement avant de présenter notre propre rapport d’orientation budgétaire.

Les orientations budgétaires pour 2025 que nous vous proposons dans ce rapport s’inscrivent donc dans

le cadre de la loi de finances n°2025-127 du 14 février dernier.

A Courbevoie nous avons toujours fait le choix de l’excellence en matière de services publics pour sans

cesse améliorer la qualité de vie des Courbevoisiens et adapter notre ville aux évolutions de la société et

de ses attentes.

En revanche, nous avons toujours veillé à ce que chaque euro dépensé soit un euro utile. C’est parce que

nous avons toujours compté au plus près, y compris durant les années d’abondance, que nous avons su

dégager des marges de manœuvre budgétaires pour absorber le choc des dépenses nouvelles que l’Etat

fait aujourd’hui peser sur les collectivités. Pour notre ville, cela représente 11 millions de dépenses

nouvelles à acquitter dès 2025.

Notre collectivité, comme beaucoup d’autres, fait face à un phénomène de ciseau budgétaire : une

augmentation structurelle de ses dépenses du fait de l’inflation et de l’accroissement naturel de sa masse

salariale (glissement vieillesse technicité, revalorisation du point d’indice) et une stagnation voire une

baisse structurelle de ses recettes (suppression de la dotation globale de fonctionnement, non-indexation

de la compensation de la taxe d’habitation, non-indexation de l’attribution de compensation versée par

la Métropole du Grand Paris).

Pour maintenir un même niveau de service public à Courbevoie, nous devons aujourd’hui apprendre à

faire aussi bien, voire mieux, avec moins. C’est tout l’objet des mesures d’économies que nous réalisons

depuis plusieurs exercices.

Par son travail, l’équipe municipale s’assure que nos services publics locaux soient adéquatement

dimensionnés pour répondre avec la même exigence aux besoins des Courbevoisiens. Par exemple, le

nombre de places dans les structures de petite enfance nous permet d’afficher un taux de couverture desRapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

3

besoins de places en crèches largement supérieur à la moyenne du département d’après les données de

la CAF ; nos écoles et sites sportifs maillent le territoire comme dans aucune autre commune, témoignant

de notre attachement à l’ultra-proximité ; la voirie est entretenue et nettoyée de manière optimale et

enfin, notre ville est considérée comme l’une des plus sûres de France sur le fondement des chiffres du

ministère de l’Intérieur. Ces résultats dont nous sommes fiers sont le fruit d’un travail constant que nous

nous engageons à maintenir.

En 2025, conformément à notre programme d’investissements, la nouvelle piscine des Fauvelles ouvrira

ses portes ; le Village Delage verra la première tranche de son parc réalisée ; le réaménagement du parc

de Bécon se poursuivra de même que le réaménagement de l’avenue Gambetta tant attendu par les

habitants. Enfin, la nouvelle crèche des Genêts permettra d’augmenter, dès septembre, le nombre de

berceaux là où le besoin est le plus important. Nous continuons ainsi à moderniser l’offre de services à la

population et de poursuivre l’amélioration continue de la vie quotidienne de tous les Courbevoisiens.

Jacques Kossowski

Maire de Courbevoie Patrick Gimonet

Adjoint au Maire

délégué aux finances

Rapporteur général du budgetRapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

4

SOMMAIRE

I. Le contexte politique, juridique, économique et financier ...................................................... 5

A. Un contexte inédit et incertain ......................................................................................................... 5

B. Une conjoncture économique anticipant une croissance modérée et une réduction de l’inflation pour 2025 .................................................................................................................................................. 7

II. Les grandes orientations budgétaires pour 2025 .................................................................... 8

A. Des programmes d’investissement maintenus dans un contexte de fortes contraintes ................. 8

1. L’amélioration continue du cadre de vie avec la poursuite ou le démarrage d’opérations structurantes et ambitieuses ................................................................................................................ 8

2. L’entretien du patrimoine existant............................................................................................ 10

3. La poursuite des opérations en faveur de la transition écologique et de développement durable 11

4. Les participations et dépenses financières d’investissement ................................................... 12

5. Le financement du programme d’investissement assuré en partie par la recherche de financements extérieurs ..................................................................................................................... 13

B. La section de fonctionnement entre prélèvements sur recettes historiquement élevés et besoin d’un haut niveau d’autofinancement des projets .................................................................................. 13

1. Des efforts en fonctionnement pour la construction du budget primitif 2025 ........................ 13

2. L’augmentation des dépenses de fonctionnement sous le poids des prélèvements sur recettes et de l’inflation .................................................................................................................................... 14

3. Optimiser les recettes de fonctionnement, pour maintenir une épargne brute élevée et financer nos investissements sans recourir à la dette ........................................................................ 20

III. La gestion de la dette .......................................................................................................... 24

A. La répartition de l’encours .............................................................................................................. 25

B. La diversification de l’encours ........................................................................................................ 26

C. La gestion du risque ........................................................................................................................ 26

D. Les perspectives du volume d’endettement .................................................................................. 27

E. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement .................................................................... 27

IV. Les grands équilibres financiers ........................................................................................... 28

V. Budget Annexe Cantine ....................................................................................................... 29

A. Evolution des dépenses .................................................................................................................. 29

B. Evolution des recettes .................................................................................................................... 30

C. La politique des ressources humaines ............................................................................................ 32

VI. Annexe – Rappel juridique ................................................................................................... 34Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

5

I. Le contexte politique, juridique, économique et financier

A. Un contexte inédit et incertain

Le présent rapport a été rédigé au cours du mois de février 2025, dans un contexte politique particulièrement instable, marqué par l’adoption d’une motion de censure le 4 décembre 2024 contre le précèdent gouvernement en plein débat sur la loi de finances et une majorité plus que fragile pour l’actuel gouvernement.

Avec le vote de la motion de censure le 4 décembre 2024, le contexte dans lequel le présent rapport est rédigé est résolument inédit : la loi de finance pour l’année 2025 n’a pas été adoptée avant le 31 décembre 2024 et, par conséquent, une loi spéciale adoptée le 20 décembre dernier a reconduit le budget 2024 jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025 le 6 février dernier.

Les dispositions du projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 déposé par le Gouvernement Barnier le 10 octobre 2024 étaient imprécises voire instables pour les collectivités territoriales. Une partie des mesures envisagées n’ont pas été retenues par le Gouvernement Bayrou qui a préféré reprendre les propositions du Sénat s’agissant des efforts demandés aux collectivités locales.

La conséquence première de cette situation politique est l’incertitude dans laquelle se trouvait les collectivités quant aux dispositions, particulièrement importantes, contenues dans le PLF 2025 pour leur contribution à l’effort national de redressement des finances publiques visant à ramener le déficit public de l’Etat à 5,4% du PIB (objectif de 5 % avec le Gouvernement Barnier). Avec l’adoption de la loi de finances, nous pouvons désormais avec certitudes vous les présenter :

1. L’article 64 bis de la Loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit la création d’un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales »

Dans le projet de Loi de finances initial, le gouvernement proposait la création d’un fonds de réserve. Celui-ci aurait été abondé dès 2025, par un prélèvement sur les douzièmes de fiscalité des communes, départements, régions et des EPCI dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€. Ce nouveau prélèvement sur les recettes de la Ville était censé représenter 2% des recettes réelles de fonctionnement 2023, retraitées du montant des autres prélèvements existants (la péréquation, chapitre 014), des recettes exceptionnelles (chapitre 77), des produits de mise à disposition de personnels (natures 7084 et suivantes) et du montant des contributions à l’EPT pour les communes membres de la MGP (nature 65561). L’objectif pour l’Etat était de récolter annuellement 3 Mds€ via ce dispositif, dont 2,8 Mds€ directement ponctionnés sur le bloc communal.

Cette disposition a fait l’objet de critiques unanimes quant à ses conséquences : le Sénat a réduit l’effort demandé à 1 Mds€ et a modifié la proposition en créant un dispositif de lissage conjoncturel (DiLiCo) des recettes fiscales abondés par les collectivités territoriales : communes, EPCI, Département et Région. C’est ce mécanisme qui est présent dans la Loi de finances votées pour 2025. Environ 2100 collectivités sont visées par ce nouveau dispositif dont le calcul du prélèvement associe des références au potentiel financier et aux revenus des habitant à l’image de ce qui se pratique pour les mécanismes de péréquation.

Concrètement en 2025, les collectivités vont contribuer à hauteur de 1 Mds au fonds qui devra conserver ce volume financier. Les années suivantes des ajustements de contribution seront réalisés annuellement. Les Villes se verront restituer 30 % de leur contribution mais devront de nouveaux « cotiser » en fonction de l’actualisation de leurs recettes pour que le fonds soit maintenu à 1 Mds.

Le texte prévoit une restitution sous 3 ans de 90 % des fonds prélevés sans réelles certitudes sur la pérennité de cette disposition.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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2. L’article 62 prévoit des nouvelles mesures relatives au calcul du FPIC au sein de la Métropole du Grand Paris

Comme cela fut annoncé lors du Conseil municipal extraordinaire du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel, par une décision datée du 24 avril 2024 (QPC n°2024-1058) faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) posée par la commune de Saint-Cloud, a abrogé à compter du 1er janvier 2025 le mode de calcul dérogatoire de prélèvement des villes contributrices au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en vigueur depuis 2016 suite à la création de la Métropole du Grand Paris. En pratique, le Conseil constitutionnel a supprimé le plafonnement des prélèvements pourtant introduit par le législateur de 2015 afin de protecteur de l’autonomie des collectivités territoriales.

Le Conseil constitutionnel ayant enjoint le législateur à voter un nouveau texte de loi, le PLF pour 2025 dans sa version initiale prévoyait d’aligner le mécanisme de calcul du FPIC pour les communes membres des EPT sur le droit commun applicable aux autres communes. Par conséquent, le texte initial prévoyait que les contributions des villes soient désormais calculées sur fonction du potentiel financier par habitant et de la population et non plus au prorata des montants prélevés sur chaque commune en 2015, soit avant la création de la MGP.

Cette version du texte a fait l’objet d’amendements de la part de plusieurs députés pour en modifier la rédaction afin d’atténuer les effets de bord provoqués par cette décision inattendue du Conseil constitutionnel. La Ville de Courbevoie a pu échanger avec plusieurs parlementaires pour les sensibiliser aux conséquences qu’entrainerait l’article 62 pour les finances de nombreuses collectivités locales métropolitaines. Un amendement que nous défendions a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale à une très large majorité où se sont mêlées les voix de la droite et de la gauche, afin d’adopter un nouveau mode de calcul qui atténue les variations tout en tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Néanmoins et malgré nos efforts, le texte proposé par le gouvernement n’a pas été modifié en Commission Mixte Paritaire qui n’a retenu ni notre proposition ni un mécanisme de progressivité de la mise en œuvre de la mesure proposé par ailleurs.

3. Enfin, la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoit une augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL

Un relèvement du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a été abordé lors de la discussion parlementaire sur le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. En réalité, la hausse des cotisations ne figurait pas en dur dans le PLFSS, mais seulement dans un « rapport » annexé au projet de loi – l’article 14 du PFLSS se bornant à acter l’approbation de ce rapport. La progression était de 4 points en 2025, 3 points en 2026 et 2 points en 2027. Dans le cadre des discussions parlementaire l’option d’une augmentation de 3 points par an pendant 4 ans a été retenue. A l’instar des mesures de redressement des comptes publics contenues dans la première mouture du PLF 2025, celle-ci vise à redresser ce régime déficitaire dans l’objectif de préserver l’équilibre du système des retraites. Cette cotisation, actuellement de 31,65 % passerait donc à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. Pour rappel, la CNRACL gère les retraites des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.

Dans le cadre de la dernière réforme des retraites, le taux de cotisation avait déjà été relevé d’un point.

Un décret (n° 2025-86) du 30 janvier 2025 est venu acter le relèvement de ce taux au 1er janvier 2025.

En conclusion, au moment de rédiger ce rapport, la loi de finances pour 2025 vient seulement d’être adoptée. Bien que votée en février, toutes les mesures sont applicables au 1er janvier 2025.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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B. Une conjoncture économique anticipant une croissance modérée et une réduction de

l’inflation pour 2025

Dans ses projections macroéconomiques présentées en décembre 2024, la Banque de France simule une croissance de l'économie française de l’ordre de +1,1 % en 2024. Son scénario pour 2025 s’est dégradé avec une anticipation à +0,9 % contre 1,2 % estimé en juin 2024. Ce taux de 0,9 % est retenu dans la loi de finances adoptée.

Cette hausse mesurée de la croissance économique s’accompagnerait d’un ralentissement plus marqué de l’inflation qui passerait d’une projection 2024 de +2,4 % à +1,6 % en 2025. Pour rappel, en 2023, le taux d’inflation s’était établi à +5,7 %. La loi de finances a retenu un taux de 1,4 %.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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II. Les grandes orientations budgétaires pour 2025

A. Des programmes d’investissement maintenus dans un contexte de fortes contraintes

L’année 2025, et cela malgré les contraintes subies pesant particulièrement sur les finances locales, sera à nouveau marquée par de nombreux projets d’aménagement qui vont permettre de préserver le cadre de vie des Courbevoisiens et d’améliorer le service public délivré aux usagers. En plus de ces projets structurants, la Ville poursuit l’entretien de son patrimoine existant.

Au total, et sous réserve de modifications et d’arbitrages, ce sont 47,1 M€ qui pourraient être inscrits au budget pour l’année 2025, dont environ 12,4 M€ en relation avec des projets liés à la transition écologique et énergétique.

1. L’amélioration continue du cadre de vie avec la poursuite ou le démarrage d’opérations structurantes et ambitieuses

L’année 2025 se caractérisera par un nombre important d’opérations à financer.

Certaines opérations s’achèveront, comme la construction et l’aménagement de la piscine des Fauvelles ainsi que les travaux de réaménagement de la place des Trois frères Enghels.

La plupart des opérations sont cependant déjà en cours de réalisation. Peuvent être cités ici le réaménagement du parc de Bécon, la poursuite des acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la phase n°2 du futur parc Delâge, le réaménagement de l’avenue Gambetta à la suite des travaux de prolongement de RER E, le CPE sur l’éclairage public, les travaux menés à Charras ou encore la transformation de l’ancienne école des Genêts en crèche.

Enfin, l’exercice 2025 verra débuter les travaux d’aménagement du futur parc Delâge ainsi que ceux de réhabilitation du VAL Perrault.

Ces différents projets pourraient, en fonction des arbitrages définitifs, représenter une inscription budgétaire d’un montant maximal de 24,9 M€ en prenant en compte les dépenses dans le cadre du PUP Delâge.

a. L’opération Village Delâge (7,5 M€)

Les travaux dans le cadre de l’opération Delâge, dont l’aménagement du groupe scolaire Louis Delâge qui s’est terminé en 2024, se poursuivront en 2025 et concerneront principalement la réalisation du parc.

Les travaux d’aménagement du futur parc s’établiront à 1,3 M€.

En ce qui concerne le programme d’acquisitions foncières pour la création du parc Delâge, celui-ci se poursuit en 2025 conformément aux ordonnances prononcées d’expropriation. Une enveloppe de 5,8 M€ devrait être inscrite au Budget primitif.

La Région Île-de-France, via son dispositif 100 Quartiers Innovants et Ecologiques (QIE), participe au financement de l’ensemble de l’opération à hauteur de 4 M€ : 1,1 M€ pour l’école, 600 K€ pour le parc et 2,3 M€ pour la création et rénovation de la voirie dont les travaux sont financés par l’EPT Paris Ouest la Défense (POLD).Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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b. La piscine des Fauvelles (4,6 M€)

Après l’acquisition de la coque et les premiers travaux de la future piscine du Faubourg de l’Arche, qui ont démarré en 2022, l’aménagement intérieur de la piscine des Fauvelles se poursuit et se terminera en 2025, avec une enveloppe de 4,4 M€ inscrites au budget prévisionnel. Celle-ci contient des dépenses de requalification de voirie, nécessaires en fin de travaux, pour un montant de 200 K€.

Le Département des Hauts-de-Seine participe au financement de l’aménagement intérieur dans le cadre de son troisième Contrat de développement Département-Ville (CDDV) à hauteur de 5,4 M€. La Région Île-de-France, dans le cadre du Plan piscine, vient également co-financer l’opération pour 880 K€. En plus de ces financements publics, une participation du promoteur, dans le cadre du Projet urbain partenarial conclu, apporte 5,1 M€.

c. L’agrandissement de l’école Guynemer et de la réhabilitation du VAL Perrault (3,5 M€)

Afin de pérenniser l’accueil des enfants dans cette école, de l’agrandir et d’en moderniser à tous égard les conditions d’accueil, la ville consacre dès 2025 une enveloppe de 3,5 M€ afin de mener des travaux de rénovation, de réhabilitation et d’agrandissement de cette structure.

d. La poursuite de la requalification de l’avenue Gambetta (3 M€)

Fortement impactée par les effets de l’occupation de l’espace nécessaire à l’avancement des travaux de prolongement de la ligne de RER E entre les stations de Paris Saint-Lazare et de La Défense, dit prolongement EOLE, l’avenue Gambetta nécessite des aménagements d’embellissement en cette fin de travaux. C’est ainsi que les abords extérieurs de l’avenue seront requalifiés sur l’année 2025, tout comme les espaces centraux pour qui l’absence d’école provisoire implantée à cet emplacement permet d’avancer le phasage des travaux.

Ce sont des travaux à 3 M€ prévisionnels qui se dérouleront ainsi en 2025 et visant à doter notre Ville d’un nouvel espace vert aux portes de la Défense.

e. Transformation de l’école des Genêts en crèche (2 M€)

Soucieuse de préserver son territoire d’une artificialisation de ses sols, la Ville privilégie ici la réhabilitation de son bâti existant plutôt que la construction ex-nihilo d’un nouveau bâtiment pour accueillir la future crèche des Genêts. Le projet total est évalué à 3 M€, dont 2 M€ en 2025.

Une demande de subvention auprès de la CAF des Hauts-de-Seine pour 500 K€ a déjà été formulée, celle- ci a été complétée par des demandes auprès du dispositif « Réhabiliter plutôt que construire » de la Région Île-de-France, du Fonds d’investissement métropolitain et de la MGP ainsi qu’auprès du SIPPEREC.

f. Divers autres projets d’investissement

Près de 4,3 M€ seront répartis entre plusieurs projets divers complétant ainsi ce programme d’investissements. Peuvent être cités notamment :

- Un solde de factures attendu quant à la deuxième phase des travaux de réaménagement du parc de Bécon (500 K€ budgétés). La première phase de l’opération, incluant la création du théâtre de verdure a été livrée en juin 2022 ; la deuxième phase a débuté en 2023 et concerne la partie du parc jouxtant le musée Roybet Fould (elle se terminera en tout début d’année 2025) ; les deux dernières phases de travaux, dont l’agrandissement du parc sur les actuelles serres horticoles sont prévues sur les années 2026 à 2028. Concernant le réaménagement du parc de Bécon, la Ville a obtenu des subventions à la fois du Département des Hauts-de-Seine via deux Contrats deEntretien du patrimoine existant par secteurs ROB 2025

Matériel et mobilier Sécurité 10,6% 3,2% Voirie et CPE

14,6%

Espaces verts et

environnement

9,3%

Petite enfance

5,2%

VAL

1,3% Entretien bâtiments communaux

27,6% Enseignement :

13,0%

Autres

1,9% Installations

2,6% Culture sportives

3,9% 7,7%

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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développement Département-Villes, du Plan vert de la Région Île-de-France ainsi que du Fonds d’investissement métropolitain de la MGP ;

- La rénovation envisagée de la salle des mariages - sous réserve de la validation conjointe de la Direction régionale des affaires culturelles (via la Conservation régionale des monuments historiques et le Conservateur des antiquités et objets d'art), et de l’architecte en chef des monuments historiques – pourrait débuter en 2025 ; 80 K€ peuvent être budgétés en ce sens. Une recherche de financements via mécénat a été lancée sur cette opération ;

- Le commencement de la reconstruction du centre horticole de la rue de Colombes (250 K€), financés par le deuxième Contrat d’aménagement régional, et la poursuite du réaménagement de la place des Trois frères Enghels (200 K€) pour lequel l’Agence de l’eau Seine-Normandie, la MGP et l’agence Île-de-France Nature ont été sollicitées concernant le financement ;

- Enfin, les travaux de modernisation et de gros entretien des espaces publics de l’espace Charras se perpétueront en 2025 pour 700 K€ dont 150 K€ de travaux de copropriété.

2. L’entretien du patrimoine existant

L’entretien et la modernisation de l’ensemble du patrimoine communal restent des objectifs de premier ordre. Malgré les nombreux défis financiers qui attendent la Ville dans la construction budgétaire 2025, une enveloppe de 19,1 M€ pourrait ainsi être budgétée pour ces travaux récurrents, afin de toujours mieux accueillir les usagers et de maintenir un service public toujours plus efficient.

Tous les secteurs bénéficieront d’investissements majeurs comme visibles ci-dessous :

Les montants présentés ici sont eux aussi susceptibles d’évoluer dans le cadre de la préparation budgétaire :

- 5,3 M€ pour l’entretien des bâtiments communaux dont la rénovation énergétique des bâtiments (le premier Contrat de performance énergétique conclu par la Ville pour 1,7 M€Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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annuels), les travaux annuels de sécurité incendie des bâtiments, d’entretien des ascenseurs et des parkings ainsi que la mise en conformité des bâtiments et d’autres divers travaux ;

- 2,8 M€ pour l’entretien de la voirie dont 1,5 M€ pour le Contrat de performance énergétique sur l’éclairage public ;

- 1,5 M€ de travaux récurrents sur les installations sportives et le matériel sportif ;

- 750 K€ pour la culture dont, en plus de l’entretien divers, des acquisitions d’instruments et de pianos, la restauration d’œuvres du Musée Roybet Fould ;

- 2,7 M€ pour l’enseignement dont 1,3 M€ de travaux récurrents divers dans les écoles (réfection, stores), 250 K€ pour l’aménagement d’îlots de fraicheur dans les cours d’école, 240 K€ concernant l’achat de matériel informatique dans les écoles, 200 K€ de subvention d’équipement pour le budget annexe de la cantine, auxquels se rajoutent 250 K€ annuellement budgétés pour les travaux récurrents sur les Centres de loisirs et d’hébergement ;

- 1 M€ pour la petite enfance dont 700 K€ pour les structures de la petite enfance (cours de crèches, mise en conformité PMR) et 250 K€ pour la campagne annuelle de rénovation des EAJE (la crèche Armand Silvestre sera rénovée en 2025) ;

- 1,8 M€ pour les espaces verts et l’environnement dont 1,2 M€ de travaux récurrents annuels, 170 K€ pour l’opération « 100 arbres par an, 200 K€ pour le budget participatif communal ou encore 200 K€ pour les contrats de quartier ;

- 445 K€ pour la sécurité avec notamment la poursuite d’installation de caméras de vidéoprotection sur l’espace public et le renouvellement de l’équipement des agents PM ;

- Enfin, une enveloppe globale de 2 M€ pour le renouvellement de matériels et de mobiliers dont l’achats de nouveaux véhicules (400 K€), l’achat de matériels informatiques (550 K€), les licences Microsoft pour 670 K€ et diverses études de prestations informatiques pour 200 K€ ;

Les autres dépenses d’entretien (142 K€) concernent les achats pour les différents services municipaux, les équipements destinés au cimetière ou encore la préemption de locaux commerciaux afin d’offrir aux habitants le meilleur cadre de vie possible.

3. La poursuite des opérations en faveur de la transition écologique et de développement durable

A l’orée du programme d’investissement présenté de la Ville, des opérations de transition énergétique et de développement durable débutent ou se poursuivent en 2025, avec des crédits possibles à hauteur d’environ 12,4 M€.

Sont ainsi prévus entre autres :

- La végétalisation de l’espace public pour 6,6 M€ estimés en 2025 dont la mise en œuvre d’opérations d’envergure telles que la requalification des abords extérieurs de l’avenue Gambetta (3 M€), le lancement des travaux d’aménagement du parc Delâge (1,3 M€), la végétalisation des abords de la future piscine des Fauvelles, la livraison de la place des Trois frères Enghels ou encore la continuation du programme de plantation de 100 arbres par an (170 K€). Comme chaque année, des travaux seront à réaliser dans les différents espaces verts de la Ville (1,2 M€ annuels estimés) ;Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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- La poursuite du verdissement du parc automobile de la Ville : 400 K€ envisagés (24% du parc actuel est composé de véhicules verts). Ces acquisitions font systématiquement l’objet de demandes de subventions auprès de la MGP et du SIGEIF (qui remplace le SIPPEREC qui ne finance plus ces dépenses lorsque le taux de verdissement du parc dépasse 20%) ;

- Le démarrage du Contrat de performance énergétique sur l’éclairage public ayant pour l’objet la rénovation et la modernisation de l’ensemble du parc d’éclairage public de la Ville - via le passage d’un éclairage à l’aide de lampes à incandescence classiques, de lampes à décharge et de lampes à vapeur de sodium, à un éclairage en LED. Un budget prévisionnel de 1,5 M€ est prévu au budget 2025, reconduit annuellement. La poursuite du second Contrat de performance énergétique sur les bâtiments municipaux est également au programme en 2025, pour 1,7 M€ annuels aussi ;

- Les investissements pour l’enseignement et la petite enfance (2,3 M€) : la transformation de l’école des Genêts en crèche (2,0 M€ de dépenses estimées en 2025), l’aménagement d’îlots de fraicheur dans les cours d’écoles (prévisionnel de 250 K€ annuels) l’installation sur plusieurs années de tables de tri connectées dans les cantines scolaires pour lutter contre le gaspillage alimentaire (estimatif de 60 K€ annuels).

En parallèle de ce programme d’investissement, la Ville a entamé, en 2024, une démarche pour établir annuellement le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) 1 produites par l’ensemble de ses actions, et traduites en « tonnes équivalent CO2 ». Il aboutit à une évaluation de la masse totale des GES émis sur une année par les diverses activités de la collectivité, directement et indirectement et permet d'identifier les principaux postes d'émissions pour engager une démarche de réduction, via un plan de réduction des émissions. L’année 2023, dernière année complète connue à ce jour, a été la première année analysée lors du Conseil municipal du 7 octobre 2024.

Un groupe de travail s’est également formé afin d’élaborer un budget climat dans le but de mesurer l’impact en matière d’émission de GES de chacune des dépenses engagées par la collectivité. Il s’agit donc d’une démarche qui vient compléter utilement le BEGES en nous permettant de tracer nos émissions, dépense par dépense, en fonctionnement comme en investissement. La première édition du budget climat a été présentée au Conseil municipal du 15 octobre 2024 et nous a permis de mesurer que 22% de nos dépenses ont un impact favorable (au-delà de la neutralité carbone), 64% sont neutres et seulement 4% ont un impact défavorable sur le climat.

4. Les participations et dépenses financières d’investissement

En complément des investissements projets et des investissements récurrents, les participations et les dépenses financières annuelles sont estimées à 2,6 M€ et concernent notamment :

- La participation en faveur de Paris La Défense (1,8 M€) ;

- La participation en faveur de la Brigade des Sapeurs-pompiers pour 400 K€ ; - La provision pour les surcharges foncières pour 480 K€.

1 Le bilan des émissions de gaz à effet est également appelé Bilan carbone et se réduit à BEGES.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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5. Le financement du programme d’investissement assuré en partie par la recherche de

financements extérieurs

Le programme d’investissement en faveur des courbevoisiens pour 2025 est ambitieux. Au regard des contraintes subies pesant sur l’autofinancement qui serait dégagé en 2025, et afin de réduire le reste à charge de la Ville, la recherche de financements extérieurs est systématisée, cela depuis plusieurs années.

Les subventions d’investissement (chap. 13) se subdivisent en deux catégories :

- Les participations financières provenant d’autres entités publiques (dont l’Etat et autres administrations déconcentrées (dont la CAF), les syndicaux mixtes, la Région Île-de-France, la Métropole du Grand Paris, le Département des Hauts-de-Seine). En budgétant les seules échéances de versements de subventions déjà allouées à la Ville, 12 M€ sont perceptibles l’année prochaine, en grande partie grâce aux versements relatifs aux différents Contrats de développement signés par le Département (8,8 M€ potentiels), dont plusieurs enveloppes se solderaient, et d’autres débuteraient. Se rajouteront à cette estimation, les potentiels versements correspondant aux notifications intervenant en cours d’année ;

- Les participations des promoteurs signataires de la convention du projet urbain partenarial (PUP) portant sur le réaménagement du Village Delâge. Ces montants, contractuels perçus par POLD et reversés à la Ville, se réalisent au fur et à mesure de l’avancée de la construction des équipements publics contenus dans chaque PUP, 3,8 M€ sont attendus en 2025.

Le FCTVA en investissement est anticipé à 5,2 M€. Ce dispositif financé par l’Etat, consiste à assurer une compensation, à un taux forfaitaire du montant de TVA acquitté sur une dépense réalisée l’année précédente en investissement. Son taux de remboursement actuellement fixé à 16,404 % a été menacé par une disposition du projet de loi de finances initial prévoyant d’abaisser son niveau de remboursement à 14,85 % dans le cadre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. Cette disposition ne figure plus dans le texte voté.

Pour rappel, entre 5,3 et 5,5 M€ ont été perçus par la Ville au titre du FCTVA sur les exercices précédents.

Les cessions complètent le financement des dépenses d’équipement avec l’inscription notable pour 3,1 M€ de la vente des locaux possédés par la Ville avenue Marceau. La Ville est parvenue à trouver un investisseur intéressé pour implanter une maison de santé pluridisciplinaire sur ce site.

B. La section de fonctionnement entre prélèvements sur recettes historiquement élevés et besoin d’un haut niveau d’autofinancement des projets

1. Des efforts en fonctionnement pour la construction du budget primitif 2025

Face à cette situation financière complexe et afin de maintenir un haut niveau d’investissement pour ses habitants, la Ville agit et poursuit son plan d’optimisation des dépenses mis en place depuis 2021, à la suite de la crise sanitaire.

Les dépenses de fonctionnement sont passées au crible afin de toujours améliorer leur efficience. A titre d’exemple, et tel que mentionné plus haut sur la partie consacrée à la poursuite des opérations de transition écologique et énergétique, la Ville a conclu un deuxième Contrat de performance énergétique consacré à l’éclairage public qui permettra de générer jusqu’à 66% d’économies d’énergie.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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Au cours de l’exercice 2025, au regard des contraintes exceptionnelles présentées jusqu’alors, nous poursuivrons nos efforts visant à actionner les leviers d’optimisation ayant été présentés aux élus et aux Directions l’année dernière :

 La maîtrise de la masse salariale (chap. 012) est un enjeu principal pour la Ville. Il faut garder à l’esprit qu’à périmètre constant, c’est-à-dire sans recruter d’agents supplémentaires, la masse salariale augmente mécaniquement d’une année sur l’autre sous l’effet du glissement vieillesse technicité (GVT) et cela sans compter les décisions de revalorisation du point d’indice prises par l’Etat. Le chapitre 012 s’affiche à 82 M€ en 2024 pour un BP prévu à 84,9 M€. Une réalisation raisonnable qui montre notre détermination à maintenir notre masse salariale à un niveau acceptable. L’inscription budgétaire pour 2025 est prévue à 85 M€ équivalent à l’inscription 2024. Ce montant intègre les hypothèses suivantes : intégration de la prime attractivité petite enfance pour 600 K€ (dont 450 K€ sont pris en charge par la CAF pendant au moins 2 ans) représentant une prime de 100 € pour chaque agent, hausse du taux CNRACL qui devrait intervenir et préparation en fin d’année 2025 de l’ouverture de la piscine des Fauvelles à partir de janvier 2026. Nous poursuivrons en parallèle nos efforts en vue de renforcer l’efficience de nos services publics. ;

 La poursuite des efforts sur les dépenses de fonctionnement (chap. 011), impactées par l’inflation, avec un objectif de réduction de -5% hors fluides et dépenses contraintes, par rapport aux crédits ouverts 2024 ;

 L’étude approfondie des subventions allouées aux organismes et associations par la Ville, afin de requestionner et cibler leurs besoins d’un commun accord ;

 La systématisation des demandes de financements extérieurs pour l’ensemble des actions et projets, en collaboration avec la Direction des finances, pour réduire le reste à charge de la Ville.

2. L’augmentation des dépenses de fonctionnement sous le poids des prélèvements sur

recettes et de l’inflation

a. Hausse sans précèdent des prélèvements sur recettes et de la péréquation dans le cadre de loi de finances

La principale contrainte dans la construction du budget 2025 en fonctionnement est, tel qu’abordé plus haut, la hausse des prélèvements de péréquation lié au nouveau calcul du FPIC qui est mis en œuvre dans la Loi de finances à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel rendue en avril dernier.

Selon le scénario privilégié par l’Etat et inscrit dans la Loi de finances, le montant estimé pour l’année 2025 sera accru de 5,9 M€. La Ville a sensibilisé de nombreux parlementaires aux effets de bords que provoquerait la décision du Conseil constitutionnel. Plusieurs amendements que nous soutenions ont été déposés par les parlementaires dont l’un a été adopté en commission des finances de l’Assemblée Nationale et proposant un autre mode de calcul du prélèvement. D’autres amendements ont été déposés qui proposent un lissage sur plusieurs années de l’évolution de la contribution au FPIC ou bien un encadrement des variations maximales, à la hausse comme à la baisse, du montant de FPIC d’une année sur l’autre. Nous avons, dès nomination du nouveau gouvernement, repris notre travail de sensibilisation auprès des ministres concernés et de la représentation nationale mais sans succès, l’organisation de la Commission Mixte Paritaire n’ayant pas permis de déposer des amendements parlementaires.

Cette hausse du FPIC s’accompagnera d’une hausse du FSRIF, dont le montant est lié aux dépenses réelles de fonctionnement. Il devrait ainsi suivre une évolution similaire à celle ayant été observée entre 2023 etMilliers

Prélèvement au titre de la péréquation (en K€)

. 27 003

Es 25 000

19611 19578 19629 20122 20176 20154 592g5 19914 20000 18 764

17 592

14714 15 000

10 000

5 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

ms Prélèvement FSRIF mms Prélèvement FPIC (ville) sms Prélèvement FPIC (CBV/POLD) — f\olution de la DGF (estim.)

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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2024, 16,7 M€ sont anticipés pour 2025. La hausse de nos frais de fonctionnement liés à la l‘inflation et à la revalorisation de la masse salariale décidée par l’Etat sont à l’origine de cette hausse de la péréquation.

Avec ces hausses obligatoires, le niveau 2025 des prélèvements de péréquation nationale, régionale et intercommunale, sans prendre en compte les autres prélèvements sur recettes auxquels la Ville fait face annuellement, sera d’environ 27 M€, soit +35%.

A ces mécanismes de péréquation déjà existants (FPIC et FSRIF), viendra s’ajouter un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales ». Ce fonds d’1 milliards d’euros, sera réparti en 4 parts équivalentes entre les Communes, les EPCI, les Départements et les Régions avec de nombreuses règles d’exception pour les communes bénéficiaires d’aides de péréquation ou les Département en difficulté financière. Le souhait du Sénat était qu’au « sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution soit répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil. »

Ce nouveau prélèvement reprend donc des mécanismes de calcul déjà existants pour la péréquation à savoir le potentiel financier de la commune et le revenu des habitant. Aucune simulation n’a été communiqué ni aux parlementaires ni aux associations d’élus. Nous émettons l’hypothèse que ce fonds peut représenter une contribution de la Ville d’environ 3,8 M€. Le texte prévoit que la contribution maximum d’une collectivité est plafonnée à 2% de ses recettes réelles de fonctionnement (retraitées de la péréquation et du FCCT) soit un maximum de 3,8 M€ sur la base des données du compte administratif 2023.

Outre les prélèvements de péréquation, la Ville reverse une partie de ces recettes au titre :

- Reversement des taxes additionnelles à la taxe de séjour au profit du Département des Hauts-de- Seine (10% du tarif communal par nuitée), de la Société du Grand Paris (15%) et depuis le 1/01/2024 d’Île-de-France Mobilités (200% du tarif communal). Ces reversements sont opérés l’année suivant l’encaissement et tendent ainsi à augmenter en 2025 en raison de l’effet ciseaux qu’ils produisent : les recettes collectées en 2024, année olympique, seront reversées en 2025. Seuls les reversements opérés au profit d’IDFM se réalisent l’année de leur encaissement. Ils pourraient avoisiner les 5,5 M€.

- Reversement du produit des amendes de police à Île-de-France Mobilités - le produit des FPS revenant désormais intégralement à la Ville, l’Etat a créé un mécanisme afin d’assurer à Île-de-Evolution du coût de l'énergie depuis 2021

(en K€)

12 000 I03SS

10 000 8911 9 800

8 000

8 000 as 5 390

4 000

= Ki 2021 2022 2023 2024 2025 (projection) HE Electricité M Gaz Chauffage urbain

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

16

France Mobilités un niveau de ressources plancher – qui tend à stagner sur 2023 et 2024 à 350 K € ;

- Prélèvement de la pénalité acquittée en application de la loi SRU dont la stratégie d’attribution de surcharges foncières versées aux bailleurs sociaux sous la forme de subventions a pour objectif de neutraliser totalement le montant de cette pénalité : ce sera encore le cas en 2025.

b. Le poids de l’inflation sur les charges à caractère général

Les conséquences d’une telle hausse des prélèvements de péréquation sont d’autant plus importantes qu’elles s’inscrivent dans un contexte budgétaire déjà contraint : la préparation budgétaire 2024 se caractérisait déjà par la prise en compte en année pleine de la dernière revalorisation du point d’indice de la fonction publique décidée précédemment ainsi que par l’inflation marquée, notamment, sur les coûts de l’énergie et les contrats de prestations.

Le phénomène inflationniste devrait se stabiliser en 2025 pour les dépenses liées à l’ensemble des contrats de prestations de services ou de fournitures (alimentation ou matériel). En ce sens, une enveloppe générale similaire est envisagée sur les charges générales par rapport aux prévisions et réalisations anticipées 2024 : celles-ci pourraient avoisiner les 48 M€ en 2025.

Pour ce qui concerne les dépenses d’énergie (gaz, électricité et chauffage urbain), l’année 2024 a connu une diminution des tarifs pratiqués par le SIPPEREC permettant un atterrissage inférieur à 9 M€ en baisse significative par rapport à 2023. En 2025, ces dépenses devraient se stabiliser permettant d’inscrire un montant prudent de 9,3 M - bien loin des 4,5 M€ dépensés en 2021. La Ville reste en attente des coûts d’achat réalisés par ses syndicats intercommunaux pour le gaz et électricité afin d’affiner la prévision budgétaire.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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c. L’évolution des charges de personnel

La hausse des charges de personnel (chap. 012) est constante sur les deux derniers exercices.

En effet, le gouvernement avait déjà décidé de la revalorisation de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et de +1,5%, au 1er juillet 2023 en complément de l’augmentation de l’indice minimum de traitement des agents publics afin de suivre la progression du SMIC décidée la même année ainsi que l’extension de la prise en charge des transports collectifs des agents de la fonction publique au 1er septembre 2023.

Si la Loi de finances pour 2025 ne prévoit pas de revalorisation du point d’indice de la fonction publique, plusieurs éléments apporteraient une hausse de la prévision budgétaire concernant les charges de personnel sur 2025. Peuvent être cités :

- La progression du traitement indiciaire des fonctionnaires à hauteur de +0,87% en lien avec les avancements d’échelon sur l’exercice 2025 ;

- La participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire pour le risque de prévoyance à partir du 1er janvier 2025. Comme voté lors du Conseil municipal du 25 novembre 2024, la Ville a choisi d’adhérer à la convention de participation au contrat collectif proposé par le CIG Petite couronne pour les risques de prévoyance. Elle a cependant choisi d'aller plus loin que ce que prévoit le décret en question (n°2022-581), qui impose une participation mensuelle minimale de 7€ par agent. Le dispositif adopté devrait générer un surcoût de 260 K€ annuels. Le versement d’une participation mensuelle pour les agents qui souhaitent adhérer au contrat est ainsi prévu dans les conditions suivantes :

o Une participation à 75% pour les agents dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 24 K€,

o Une participation à 50% pour ceux dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 24 K€ et 36 K€ ;

o Une participation à 40% pour ceux dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 36 K€.

- L’intégration d’une revalorisation salariale destinée à lutter contre le déficit d’attractivité des métiers en lien avec l’accueil collectif de la petite enfance. Le montant de cette revalorisation est de 100 € net par mois pour chaque agent travaillant en EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant), soit un montant total annuel de 650 K€. Ce dispositif est assorti de recettes versées par la CAF estimées à 450 K€ jusqu’en 2027 au moins.). Le Conseil Municipal a adopté ce dispositif lors du CM du 25 novembre dernier ;

- Des modifications concernant le régime indemnitaire de la filière police municipale sont prévues avec une augmentation prévisionnelle de 42K€ de ce poste de dépense ;

- Il est également prévu l’intégration d’une allocation forfaitaire de télétravail pour chaque agent télétravaillant, dont le coût annuel est chiffré pour l’instant à 80 K€ pour la Ville ;

- Enfin, le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir.

Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 % (+3 points)Evolution de la masse salariale (en K£)

90 000

88 000

86 000

84 000 31121 82412

82 000

80 000 77 830

78 000

76000

74 000

72 000

70 000

2022 2023 2024 2025 (projections)

85 000

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

18

Cette modification s’applique de manière rétroactive, aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Pour les années ultérieures, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les proportions suivantes :

 De 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026

 De 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027

 De 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028

L’impact de cette mesure est simulé entre 900 K€ et 1 M€ sur 2025.

Concernant les effectifs consolidés au 31/12/2023, on peut observer les ratios suivants :

- 91 % de l’effectif permanent travaille à temps complet,

- 72 % de l’effectif permanent est titulaire,

- 7 agents permanents sur 10 relèvent de la catégorie C

- 58 % de l’effectif permanent vient de la filière technique,

- L’âge moyen d’un agent sur emploi permanent est de 47 ans et 7 mois, - Les femmes représentent 67% de l’effectif permanent,

Répartition des effectifs par statut (emplois permanents)

Effectifs au 31/12/2022 Effectifs au 31/12/2023

Fonctionnaires 1 259 1 226 Contractuels 472 481 Contractuels non

permanents 77 73 Total 1 808 1 780

Le temps de travail effectif annuel d’un agent à temps plein est de 1 607 heures, ce qui correspond au temps de travail légal.

Répartition des effectifs permanents par catégorie

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Effectifs au 31/12/2022 11,79% 19,87% 68,34%

Effectifs au 31/12/2023 12,19% 19,68% 68,13% Source : rsu 2023Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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d. Les subventions versées aux associations courbevoisiennes, participations obligatoires de fonctionnement et autres charges courantes

Les participations accordées aux associations courbevoisiennes envisagées pour 2025 devraient demeurer stables pour 4 M€.

- Une enveloppe stable de 2,7 M€ serait consacrée aux associations sportives, dans la lignée des exercices précédents, à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 140 K€ versée par la Ville, au nom du Département des Hauts-de-Seine ;

- Il en est de même avec l’enveloppe dédiée aux associations culturelles qui serait similaire à celles de l’année dernière avec 460 K€ anticipés ;

- 220 K€ pourraient être fléchées sur des associations sociales et de santé (en dehors de celles subventionnées par le CCAS) ;

- Enfin, 140 K€ pourraient être affectés en faveur d’associations œuvrant dans les domaines de la petite enfance et de l’aide aux familles en 2025, 120 K€ pour les associations éducatives, 90 K€ pour les associations du développement économique et la promotion du commerce du centre- ville.

Quant aux participations aux autres établissements publics, une hausse maitrisée est anticipée en 2025.

- La participation de la Ville aux activités périscolaires du VAL devrait être en hausse par rapport au réalisé 2024, pour s’établir à environ 11,7 M€ ;

- La subvention au CCAS se stabilise et devrait s’afficher comme l’année dernière à 1,9 M€. Cette subvention traduit la politique sociale et de solidarité de la Ville, en participant au fonctionnement du Centre communal d’action sociale ;

- La participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées devrait voir le rehaussement de son enveloppe (870 K€) ; le forfait par élève, conformément aux dispositions légales, est de 1 093 € par enfant en élémentaire et 1 489 € par enfant en maternelle. Compte tenu du fait que cette participation financière dépend du nombre d’enfants inscrits, elle est logiquement susceptible de varier marginalement d’une année sur l’autre sans qu’il nous soit possible à ce jour d’anticiper l’ampleur de cette variation.

- Enfin, la subvention de fonctionnement au budget annexe de la cantine est encore inconnue mais, en prolongeant la tendance de ces dernières années, devrait dépasser 5 M€. Cette tendance est directement liée à l’inflation élevée constatée sur les denrées alimentaires sans qu’il nous soit possible de la compenser par des mesures restrictives.

En parallèle des dépenses financières d’investissement listées plus haut, certaines participations obligatoires en fonctionnement sont à noter. En effet, la Ville participe annuellement aux dépenses de fonctionnement de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris via un montant stabilisé depuis 2022 (environ 1,7 M€ aujourd’hui, qui avait alors augmenté de +15%), et de l’établissement public Paris La Défense pour l’aménagement du quartier éponyme dont le montant est aussi identique d’une année à l’autre (1 M€) en fonctionnement et en investissement (1,8 M€)

Enfin, les inscriptions budgétaires concernant le Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) versé à l’EPT POLD s’établiront à 33,5 millions, soit en baisse par rapport à l’inscription au BP 2024 (34,9 M€) mais en hausse par rapport au réalisé 2024 (32,09M€). Pour rappel, et depuis la création de la Métropole du Grand Paris et la constitution des Etablissements Publics Territoriaux au 1er janvier 2016, la Ville perçoit des recettes nouvelles qu’elle doit reverser à l’EPT POLD (ex-part départementale de taxe36000

35000

34000

33000

32000

31000

30000

34 191

2020

32 874

[ ] | |

2021

Evolution FCCT (en K€)

32967

2022

33417 33 500

2023 2024 2025 (estim.)

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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d’habitation et « compensation part salaires » issue d’une ancienne réforme de la taxe professionnelle). Cette contribution évolue selon le pacte financier de POLD en fonction de la réalisation des dépenses sur le budget sectorisé de Courbevoie, et d’éventuels rôles supplémentaires de fiscalité.

En 2024, le FCCT s’est établi à 32 M€ après application du pacte financier. L’enveloppe de 33,5 M€ prévue pour 2025 s’inscrit de manière prudente par rapport à cette réalisation 2024.

3. Optimiser les recettes de fonctionnement, pour maintenir une épargne brute élevée et

financer nos investissements sans recourir à la dette

La Ville a récupéré, depuis 2022, le niveau de ses recettes de fonctionnement d’avant crise sanitaire mais souffre de la stagnation voire du recul de plusieurs de ses recettes.

L’Attribution de compensation (AC), qui représente 106,1 M€ annuels, soit 44% de nos recettes réelles de fonctionnement, est une recette figée depuis 2016 : la Ville ne perçoit plus la progression de la fiscalité professionnelle, celle-ci étant captée par la Métropole du Grand Paris. En outre, l’AC n’étant pas indexée, nous subissons les conséquences de l’inflation qui vient mécaniquement réduire sa valeur à euros constants. Pour rappel, entre 2016 et 2024, l’inflation cumulée en France s’est établie à 19,8%. Notre AC a donc perdu 1/5 de sa valeur réelle sur la période.

A l’instar des années précédentes, les recettes réelles de fonctionnement doivent progresser afin d’être en adéquation avec l’évolution des dépenses. De la même façon, plus l’épargne brute sera importante, et moins le recours à l’emprunt sera élevé.

a. Une augmentation anticipée des recettes fiscales

En 2025, les recettes fiscales (chap. 73 et 731) pourraient être en légère hausse (hors Attribution de Compensation de la MGP) :

L’attribution de compensation, correspondant à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées des villes vers leur intercommunalité, restera, comme énoncé, stable, n’évoluant plus depuis 2016 (106,1 M€).Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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S’agissant de la fiscalité directe - principalement les deux taxes foncières mais également la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et rôles supplémentaires – celle-ci devrait augmenter du fait de « l’effet base », touchant uniquement les ménages, celui-ci correspond à l’évolution des bases d’imposition en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté sur la période de novembre à novembre (en l’occurrence, novembre 2023 à novembre 2024), arrêtée chaque année par l’Etat, et à l’évolution physique de ces dernières liées aux constructions nouvelles, démolitions, travaux réalisés, etc.

Cette revalorisation des bases estimée à ce jour à 1,7% ne porte que sur la fiscalité payée par les ménages, qui ne représente qu’un tiers des contributeurs à Courbevoie – les deux tiers étant constitués des entreprises – ce qui vient diminuer son impact. Une hausse nette de + 0,8 % est donc prise en compte par la Ville pour ses bases 2025.

Les recettes de fiscalité directes se sont établies à 88,1 M€ en 2024 et nous anticipons un produit supérieur à 89 M€ pour 2025 compte tenu de la revalorisation des bases énoncée précédemment. Les bases prévisionnelles de fiscalité propres à la Ville de Courbevoie seront communiquées en mars prochain par les services de l’Etat.

Pour 2025, il est prévu de maintenir inchangé les taux de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires malgré l’impact des mesures imposées par l’Etat sur la revalorisation du FPIC (+5,9 M€) et la création du dispositif de lissage de la fiscalité (+3,8 M€).

Pour rappel, la Ville a voté une majoration de la surtaxe pour les résidences secondaires, qui donnera ses effets en 2025, avec un passage à 60 % du taux soit 500 K€ de recettes supplémentaires annuelles.

La fiscalité indirecte devrait poursuivre sa progression en 2025, attention cependant aux droits de mutation particulièrement touchés par la crise du marché de l’immobilier à propos desquels peut être constatée une timide reprise sur les derniers montants encaissés par la Ville, corrélée à la baisse des taux d’intérêts depuis l’été 2024 :

- La taxe de séjour et ses parts additionnelles, portée par une reprise solide du tourisme d’affaires et de loisirs liée à l’attractivité de notre territoire a atteint, en 2024, un niveau historique à quasiment 4 M€ sur périmètre constant - hors part additionnelle IDFM - du fait entre autres de la fréquentation olympique. L’exercice 2025 bénéficiera encore de cet effet car la taxe collectée par les hôteliers sur les mois de septembre à décembre 2024 ne sera perçue par la Ville qu’en janvier 2025. Le montant reversé par les hébergeurs courbevoisiens pourrait ainsi se retrouver en hausse par rapport à une année normale. 8,1 M€ sont prévus pour 2025 (avant reversement) ;

- La part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) est remplacée depuis 2023 par un montant forfaitaire (l’Accise sur l’électricité), calculé en fonction du rapport entre les quantités d’électricité consommées sur les deux dernières années et l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Le montant total est notifié par arrêté préfectoral et devrait, a minima, rester stable. 1,5 M€ sont prudemment anticipés pour 2025 ;

- Enfin, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) perçue en 2025, correspondant aux montants notifiés en 2024, poursuit sa progression – ses tarifs sont annuellement réévalués de l’inflation - et devrait dépasser les 400 K€ ;

- Les Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont subi de plein fouet la crise du marché de l’immobilier à partir de la fin de l’été 2023. Bien qu’ils aient été particulièrement élevés en 2022 avec plus de 11 M€ perçus, marquant ainsi une reprise des cessions immobilières, la prévision budgétaire en 2024 a été réduite de 9 à 7,5 M€. Bien qu’une timide reprise - due à une diminutionRapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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des taux – soit observée depuis l’été 2024, la prudence reste donc de mise sur cette recette très corrélée au marché immobilier et à l’évolution des taux d’intérêts. 7 M€ seraient prévus en 2025.

b. Le maintien estimé des produits des services et du domaine

Les produits des services et du domaine (chap. 70) avaient confirmé un haut niveau en 2023, portés par une meilleure activité et par une réévaluation de leurs tarifs décidée dans le seul contexte du retour de l’inflation et de l’augmentation des prix de l’énergie. Un niveau qui se maintient en 2024 et qui devrait ainsi perdurer en 2025.

Les principales sources de ces produits sont ceux de voirie, dont la hausse constatée depuis 2022 devrait perdurer, notamment poussée par une forte activité du stationnement sur voirie. Concernant les forfaits post-stationnement (FPS), une meilleure couverture du contrôle du stationnement de surface a entrainé une dynamisation des recettes. Les produits des activités sportives dont les nouvelles activités proposées à partir de l’été 2023 de la piscine et de la patinoire (Courbevoie natation académie, tests aquatiques) et une nouvelle politique tarifaire (création d’un tarif hors-courbevoisien estival) ont produit une hausse de fréquentation et, par conséquent, un dynamisme des recettes. Les produits culturels, portés par une très forte reprise de l’activité du Centre évènementiel en 2022, ayant retrouvé un rythme de croisière depuis 2023, devraient se stabiliser cette année encore.

Les redevances sociales - participations familiales au fonctionnement des crèches pour le principal – sont liées aux inscriptions et les produits récoltés évoluent en fonction de cela. Tout comme les redevances d’occupation et d’utilisation du domaine public, qui fluctuent principalement en fonction des travaux. Au total, ce sont près de 2,2 M€ qui peuvent être anticipés sur ce poste de recettes, dont 1,1 M€ pour les redevances souterraines de réseau, 900 K€ pour les redevances chantiers – amoindries par l’arrêt des travaux EOLE qui généraient environ 300 K€ de recettes annuelles depuis 2021 - et 180 K€ pour celles concernant les étalages et les terrasses.

c. La baisse des dotations sous l’effet des participations CAF malgré le maintien du FCTVA de fonctionnement

Les dotations et participations de fonctionnement (chap. 74) ne varient habituellement que de façon marginale à périmètre constant (en excluant de la comparaison les aides exceptionnelles de l’ère Covid). Un produit d’environ 8,5 M€ sont estimés pour l’année prochaine contre, pour comparaison, 8,8 M€ qui devraient être perçus en 2024.

Ces dernières sont constituées principalement :

- Des recettes perçues de la Caisse d’allocations familiales au titre, pour 2025, de la participation au financement de la revalorisation salariale des agents de la petite enfance mais surtout des participations au financement des structures d’accueil du jeune enfant (crèches collectives, haltes-garderies et crèches familiales). Il s’agit du premier poste de recettes sur ce chapitre, porté par une réévaluation de la participation par berceau et sensément corrélées au nombre d’inscriptions. Celui-ci diminuant pour la rentrée actuelle, les recettes perçues seront proratisées l’année prochaine. Ces recettes bénéficieront de la subvention de 450 K€ anticipés pour le financement du bonus attractivité, qui permet à la Ville de revaloriser de 100 € par mois les agents des structures de petite enfance ;

- Des subventions départementales dans le cadre du Contrat de Développement Département- Villes (CDDV) dont le montant annuel, bien que réévalué de l’inflation, demeure stable ;

- Des dotations et participations de l’Etat telle que la dotation spéciale instituteurs, dotation générale de décentralisation, dotation de recensement, dotation titres sécurisés, fondsRapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, subventions pour frais d’assemblée électorale. Celles-ci sont relativement stables d’une année sur l’autre ;

- Le montant du FCTVA de fonctionnement – entre 300 et 350 K€ annuels depuis 2019. Ce dispositif a finalement été maintenu dans la Loi de finances du Gouvernement de François Bayrou, un produit attendu de 400 K€ sera inscrit au budget.

- Enfin, une participation est attendue de la part de l’éco-organisme ALCOM venant financer le nettoyage de voirie et précisément le ramassage des mégots de cigarettes par le biais d’un forfait annuel calculé sur la base du nombre d’habitants au 1er janvier (140 K€ sont estimés).

d. Les autres recettes

Les autres recettes réelles de fonctionnement concernent ici principalement les produits des loyers et des

charges du parc privé de la collectivité et les atténuations de charges.

Les autres produits de gestion – dans lesquels sont comptabilisés les recettes de loyers et de charges du

parc privé de la Ville – sont estimés en hausse du fait de la pleine perception des loyers des cellules

commerciales du centre Charras. La Ville ayant régularisé l’ensemble de ses comptes d’attente en 2024,

aucune recette exceptionnelle ou excédent sur opération de gestion ne sont anticipés avant réalisation.

Pour ce qui concerne les atténuations de charges, qui correspondent à des remboursements de charges

déjà réglées – notamment les remboursements de rémunération de personnel obtenus auprès de notre

assureur pour des indemnités versées à du personnels en accident de travail (AT) ou les remboursements

sur charges de sécurité sociale et de prévoyance effectués par la Sécurité sociale pour les agents non

titulaires – celles-ci fluctuent d’un exercice sur l’autre car liées aux AT, mais aussi au temps de traitement

des dossiers par les assureurs et organismes de sécurité sociale. Elles sont particulièrement élevées en

2024 et devraient se maintenir en 2025 légèrement au-delà d’1 M€ du fait de la régularisation de plusieurs

compensations sur le versement du supplément familial de traitement.Milliers

160 000

155 000

150 000

145 000

140 000

135 000

130 000

125 000

120 000

115 000

Encours de dette et délai de désendettement

9,0

8,0

7,0

6,0

5,0

4,0

3,0

2,0

1,0

110 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

mu Encours de dette (au 31/12) (en K€) —— Capacité de désendettement (en années)

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

24

III. La gestion de la dette

La poursuite de la gestion financière rigoureuse portée par la municipalité a permis au 31 décembre 2024 de limiter le recours à l’emprunt. Ainsi, l’encours de dette qui s’est établi à de 135,6 M€ en fin d’année est stable. La Ville a procédé au remboursement de 11,8 M€ et a encaissé 12,5 M€ de nouveaux emprunts sur l’exercice 2024.

Le graphique ci-dessus présente l’évolution de la dette depuis 2014. Le pic de dette constaté en 2020 est, pour rappel, la conséquence des deux consultations que la Ville a menées afin de profiter des conditions de marché favorables. Une consultation d’emprunt a tout d’abord eu lieu pendant l’été 2019, qui a conduit à souscrire un emprunt de 10 millions avec la Banque Postale. Cet emprunt a été mobilisé par la ville en avril 2020.

En novembre 2020, à la suite d’une consultation portant sur 14 millions d’euros sur 20 ans, la ville a retenu l’offre du Crédit Foncier dont le taux était extrêmement intéressant à 0,46%.

Si cet emprunt a pu facialement dégrader l’encours de la dette fin 2020 en s’additionnant au prêt souscrit en 2019, il a permis de financer à moindre coût les investissements 2021 et ceux de 2020 décalés en 2021 du fait du contexte sanitaire. En effet, les conditions de financement des banques se sont tendues à partir de 2021 contribuant à une remontée des taux.

Ce dispositif a permis à la Ville de réaliser une économie significative de ses charges financières.

En 2021, La Ville n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt et a limité son besoin à 4,8 M€ en 2022. En 2023 et 2024, le recours à l’emprunt a été légèrement supérieur au montant du remboursement annuel du capital expliquant la légère remontée de l’encours constaté sur le graphique ci-dessus.

Cette stabilité de notre stock de dettes s’inscrit dans une période marquée par un niveau d’investissement ambitieux de la Ville avec des dépenses annuelles d’équipement de 43,3 M€ en moyenne sur la période 2020-2024, limitant en moyenne à 27% le financement par l’emprunt. En outre, elle nous immunise, dans une période d’instabilité financière et économique globale, contre les variations des taux d’intérêt et donc du coût des emprunts. Ainsi, grâce à une gestion des deniers publics jugée saine par la Chambre régionale des comptes, notre encours de dette demeure stable et préserve toutes nos capacités d’action.Fixe 96 973 763 € 71,6%

Variable 33 125 508 € 24,4% 4,05%

Livret À 5 177 792 € 3,83% 4,00%

Ensemble des risques 135 277 063 € 100,00% 3,1%

Encours de dette par type de risque (au 31/12/24)

“Fixe Variable «= Livret A

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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A. La répartition de l’encours

Au 31 décembre 2024, la dette de la ville était constituée de 42 emprunts, totalisant un encours de 135,6 M €. La Ville a encaissé deux nouveaux emprunts en 2024, l’un de 6,5 M€ en janvier avec la Banque Populaire et l’autre de 6 M€ € avec la Caisse d’Epargne en juin. Un 3ème contrat de 6,8 M€ a été souscrit en décembre avec le Crédit Coopératif et a été décaissé en janvier 2025. Ces trois contrats ont été souscrits en taux fixe pour des durées de 20 ans.

Le taux moyen de la dette, qui mesure son coût, était de 3,19% pour une durée de vie résiduelle de 11 ans et 5 mois (durée restante pour achever le remboursement des prêts).

Les conditions de marché favorisent la conclusion de contrats à taux fixe en cette période d’incertitude sur les marchés financiers.

Une remontée des taux d’intérêts a été constatée entre 2021 et 2023 jusqu’à atteindre 4 % pour les taux fixes en lien avec le retour de l’inflation. En fin d’année 2024, les taux se sont légèrement détendus après une double baisse du taux directeur menée par la Banque Centrale Européennes en juin et octobre. Ils atteignent environ 3,21 % sur des durées de 20 ans pour un taux fixe. Les emprunts dont le taux est variable devraient bénéficier d’une baisse de leur coût en 2025.

La structure de la dette – 42 emprunts – est principalement composée de taux fixes avec quelques taux variables et Livret A :

Par type de risques, l’encours de dette, au 31 décembre 2024, se présenterait comme suit :Risque

de

structure

CAPITAL RESTANT DÜÙ AU 31/12/2024 PAR PRÊTEURS

Autres prêteurs 8%

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS 6%

CREDIT FONCIER DE FRANCE

CAISSE D'EPARGNE 6% 30%

SOCIETE GENERALE 9%

SFIL CAFFIL 16%

Deutsche Bank 25%

1 me,

L 2 3 ui 5 6

Risque sous jacent

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

26

B. La diversification de l’encours

L’encours communal se caractérise par la diversité des prêteurs : banques régionales, nationales et européenne.

La Ville tient à une diversité de ses établissements prêteurs car elle assure une indépendance financière et favorise un panel plus large de répondants et donc des offres plus compétitives lors des consultations d’emprunts.

C. La gestion du risque

La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué) qui juge de la volatilité des indexations.

La structure d’exposition de la dette propre de la commune présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente 100 % de l’encours total, au 31 décembre 2024.© intérêts © Capital

20M

15M

10M

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

27

D. Les perspectives du volume d’endettement

En prospective et s’agissant de la dette déjà contractée, le pilotage du remboursement de l’encours s’apprécie au regard de la décroissance naturelle du stock de dette sur les prochaines années. Les exercices 2031 à 2035 constateront sans à coup le remboursement des 5 prêts in fine de 7 M€ conclus avec la Deutsche Bank en 2012 et 2013 au moment de la crise des liquidités pour le secteur local. Pour 2025, le remboursement du capital devrait s’élever à 12,8 M€ et les intérêts à 4,2 M€ (contre 4,5 M€ en 2024).

E. L’évolution prévisionnelle du besoin de financement

Les années 2021 et 2022 ont été caractérisées par une réduction du niveau d’endettement en le ramenant

autour de 132 M€. Cette saine gestion a permis de donner des marges de manœuvres à la Ville pour

aborder sereinement et dans de bonnes conditions le financement du programme ambitieux et

structurant d’investissements réalisé en cette fin de mandat.

Comme la Municipalité s’y était engagée lors du vote du budget 2024, le recours à l’emprunt inscrit à

30,5 M€ a pu être réajusté à 19,3 M€ après la reprise des résultats 2023 et compte tenu du niveau de

réalisation des investissements. Sur cette enveloppe, 12,5 M€ ont effectivement été encaissés sur

l’exercice 2024 et un troisième prêt a été perçu début 2025.

Le niveau d’endettement de la Ville est très stable depuis deux mandats. De 2014 à 2019, l’encours de

dette s’est établi en moyenne à 139,4 M€ au 31/12 sur ces 6 années. De 2020 à 2024, l’encours de dette

moyen s’inscrit à 138,1 M€.

L’équilibre du budget 2025 et le programme d’investissement envisagé devrait nécessiter une inscription de 12,9 M€ de recours à l’emprunt, montant en forte réduction par rapport à 2024. Il s’agit d’un montant maximum, le niveau réel de recours à l’emprunt sera arbitré en fin d’exercice 2025 en fonction des réalisations budgétaires. Le type d’emprunt sera arbitré en cours d’année fonction de l’évolution des conditions du marché.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

28

IV. Les grands équilibres financiers

Les soldes intermédiaires de gestion ou « trois épargnes », permettent d'analyser le niveau de richesse de la collectivité. La crise sanitaire du premier semestre 2020 est venue dégrader la section de fonctionnement. La projection faite pour 2024 est équivalente à celle de 2023. Les trois épargnes sont des estimations et des valeurs a minima lors du vote du budget primitif, les réalisations sur les exercices antérieurs démontrent que celles-ci sont toujours plus importantes que les prévisions.

Le détail des autorisations de programmes/crédits de paiements (AP/CP) envisagés pour 2025 est le suivant :

-

5

10

15

20

25

30

35

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Millions

Les trois "épargnes" EPARGNE DE GESTION

EPARGNE

BRUTE

EPARGNE

NETTE

Libellé des Autorisations de

Programme (AP) Montant des AP

Affectation des

chapitres CP déjà réalisés CP 2024 réalisés

CP 2025

(ROB 2025)

Axe Gambetta pour Eole 23 400 000 23 10 825 115,68 530 519,58 2 950 000,00

Réaménagement Parc de Bécon 14 200 000 23 4 594 692,91 1 657 938,80 600 000,00

Centre Horticole 6 200 000 20/23 625 860,29 5 878,45 500 000,00

Extension locaux PM et CSU 5 285 000 23 4 433 370,27 478 556,11 188 073,62

Equipements publics Audran

(Seine Europe) 49 600 000 20/23 2 590 029,65 842 576,76 1 750 000,00

Equipements publics Fauvelles

(piscine) 29 800 000 20/23 16 378 371,53 4 959 391,24 4 410 000,00

Aménagement Village Delage 52 000 000 20/21/23 8 735 406,62 11 657 665,75 7 550 000,00

Total des opérations pluri

annuelles 180 485 000 48 182 846,95 20 132 526,69 17 948 073,62Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

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V. Budget Annexe Cantine

Après l’impact de la crise sanitaire sur la période 2020-2021, puis la hausse subite de l’inflation à partir de 2022, les flux financiers du budget annexe de la cantine ont souffert des mêmes contraintes budgétaires que celle ayant pesé sur le budget principal ces dernières années.

La hausse des dépenses prévue en 2025, est de 684 711 K€ par rapport au réalisé 2024, la subvention communale progresse pour prendre en charge cette contrainte.

A. Evolution des dépenses

Les répercussions du phénomène inflationniste se perçoivent principalement vis-à-vis du marché de liaison froide avec ELIOR et la fourniture d’alimentation pour la cuisine centrale, concentrant depuis 2022 plus de 80% du poste des dépenses de fonctionnement hors masse salariale.

Ces postes de dépenses sont en hausse continue depuis la reprise d’une activité normale de restauration ; +25,4% de hausse entre le réalisé des exercices 2022 et 2023 et des inscriptions budgétaires 2024 maintenues élevés en poursuite de cette tendance. Cette situation a déséquilibré le budget tant en dépenses qu’en recettes et cela ne devrait pas diminuer en 2025. Des inscriptions semblables à celles de 2024 peuvent être envisagées.

Les dépenses d’investissement correspondent aux acquisitions d’équipements et de matériels de cuisine et ainsi que les travaux prévus sur les offices de restauration. Certaines de ces dépenses sont éligibles aux subventions qui sont sollicitées en fonction des appels à projets des différents financeurs.

2022 2025 Dépenses de fonctionnement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits Réalisé Crédits ouverts

Charges à caractère général 011 4 306 753 € 5 177 501 € 5 315 995 € 5 233 024 € 5 530 900 € Charges de personnel 012 2 998 208 € 3 157 566 € 3 445 000 € 3 337 899 € 3 725 000 €

Autres charges de gestion 65 11 963 € 9 547 € 15 000 € 7 039 € 6 560 € Charges exceptionnelles 67 500 € 287 € 500 €

sous-total dépenses réelles 7 316 924 € 8 344 614 € 8 776 495 € 8 578 249 € 9 262 960 € Amortissements 042 261 278 € 255 798 € 260 000 € 248 047 € 260 000 €

TOTAL 7 578 202 € 8 600 412 € 9 036 495 € 8 826 296 € 9 522 960 €

2024 2023

2022 2025

Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

2 474 482 € 3 164 033 € 3 346 450 € 3 164 033 € 3 468 740 €

936 158 € 1 112 946 € 1 046 458 € 1 112 946 € 1 059 665 €

3 410 640 € 4 276 980 € 4 392 908 € 4 276 980 € 4 528 405 €

79% 83% 83% 82% 82%

2024

Sous-total

Poids sur les charges à caractère général

2023

Marché Elres

Alimentation

2022 2025

Dépenses d'investissement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

Dépenses d'équipement 21 343 431 € 260 619 € 660 032 € 590 215 € 394 247 € Opérations d'ordre 040 118 875 € 114 208 € 115 000 € 114 208 € 93 000 €

TOTAL 462 306 € 374 827 € 775 032 € 704 423 € 487 247 €

2024 2023Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

30

B. Evolution des recettes

Les recettes réelles de fonctionnement du budget annexe de la cantine se constituent quasiment exclusivement de la subvention d’équilibre perçue de la part du budget principal et des recettes tarifaires provenant des familles.

La subvention communale prévue au titre de l’année 2025 est de 5,7 M€ ajustée au montant des dépenses réalisées, afin de permettre le financement de ce budget annexe. En plus des hausses de prix des prestations achetées, la subvention du budget principal a aussi pour objectif de pallier les différentes revalorisations du point d’indice décidées par le gouvernement.

Depuis 2023, la ville verse une subvention d’équipement pour les dépenses spécifiques du budget annexe. Le montant de cette subvention du budget principal en 2024 était de 304 000 €, réalisé à hauteur de 263 K€ en complément de subventions perçues pour le financement des dépenses d’investissement de l’année 2024. Ce montant est vu à la baisse dans la préparation budgétaire 2025 (120 K€).

En 2025 aura lieu la poursuite du programme d’installation des tables de tri dans les cantines de différentes écoles courbevoisiennes. 60K€ seront prévus en 2025, financés par la Région Île-de-France à hauteur de 35% et le syndicat SYCTOM à hauteur de 30% dont les soldes respectifs sont attendus en 2025.

2022 2025

Recettes de fonctionnement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

Produit des services 70 3 249 854 € 3 190 402 € 3 515 000 € 3 372 181 € 3 552 100 € Dotations et participations 74 4 203 159 € 5 276 204 € 5 391 450 € 5 398 531 € 5 800 000 € dont subvention communale 4 161 982 € 5 230 000 € 5 316 450 € 5 300 000 € 5 700 000 € Autres produits de gestion 75 1 € 2 € 50 € 4 157 € 50 € Produits exceptionnels 77 511 € 0 € 34 € Reprise de provisions 78 6 794 € 0 € sous-total recettes réelles 7 460 319 € 8 466 608 € 8 906 500 € 8 774 903 € 9 352 150 €

Opérations d'ordre 042 118 875 € 114 208 € 115 000 € 114 208 € 93 000 € Résultat reporté 002 33 599 € 34 591 € 14 995 € 14 995 € 77 810 € TOTAL 7 612 793 € 8 615 407 € 9 036 495 € 8 904 106 € 9 522 960 €

2024 2023

2022 2025

Recettes d'investissement Chapitre Réalisé Réalisé Crédits ouverts Réalisé Crédits ouverts

Dotations et fonds divers 10 26 711 € 25 817 € 25 100 € 34 057 € 80 000 €

Subvention d'investissement 13 218 400 € 304 000 € 263 635 € 120 000 € dont subvention communale 195 000 € 304 000 € 250 000 € 120 000 € sous-total recettes réelles 26 711 € 244 217 € 329 100 € 297 692 € 200 000 €

Amortissements 040 261 278 € 255 798 € 260 000 € 248 047 € 260 000 €

Solde d'investissement reporté 001 235 060 € 60 744 € 185 932 € 185 932 € 27 247 € TOTAL 523 049 € 560 759 € 775 032 € 731 671 € 487 247 €

2024 20239000 000 €

8000 000€

7000 000 €

6000 000€

5000 000 €

4000 000€

3000 000 €

2000 000 €

1000 000€

0€

Evolution des principales recettes

4116198 542500

2022 2023

m Restauration part familles

562045 5 820 00

3 3

2024 2025

(prévisionnel)

Subvention Ville

Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

31

On retrouve sur ce tableau comparatif la répartition du financement de ce budget annexe entre les familles et la Ville :

Le montant de la subvention versée par le budget principal de la Ville au budget cantine suit la même tendance que les dépenses supportées par le budget cantine, dont notamment la liaison froide et les achats en alimentation : plus les dépenses de la cantine augmentent, plus le montant de la subvention versée par le budget principal augmente. Le déséquilibre entre les dépenses et les recettes, lié à la hausse des prix pratiqués par les prestataires de la Ville, est ainsi comblé par la subvention du budget principal : la Ville a en effet décidé de ne pas augmenter la grille tarifaire de la restauration collective et de prendre à sa charge l’augmentation des charges.

Comme le dévoile l’histogramme ci-dessus, la part des recettes provenant des familles courbevoisiennes reste stable au fil des exercices, tandis que la part de la subvention du budget principal évolue annuellement à la hausse.

La Ville reste ainsi majoritaire dans la répartition du taux d’effort pour cette activité2 : 60 % sur le réalisé 2024, 63 % quant aux inscriptions budgétaires 2025.

2 Rapport entre la subvention versée par le budget principal et les dépenses réelles de fonctionnement

2022 2024 2025 Réalisé Réalisé Réalisé Crédits

2 946 599 € 2 759 061 € 3 346 450 € 3 150 000 €

39,36% 31,67% 36,23% 32,98%

4 161 982 € 5 425 000 € 5 620 450 € 5 820 000 €

55,59% 62,28% 60,86% 60,93%

7 487 030 € 8 710 825 € 9 235 600 € 9 552 150 € 95% 94% 97% 94%

% sur le total des recettes

% sur le total des recettes

Restauration part familles

Subvention Ville (fonctionnement et

investissement)

sous-total des recettes budget annexe

% cumulé sur le total des recettes

2023Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

32

C. La politique des ressources humaines

Les mêmes contraintes pesant sur les charges de personnel du budget principal pèsent sur celles du budget annexe de la cantine.

Répartition des effectifs par statut (emplois permanents)

Effectifs au 31/12/2022 Effectifs au 31/12/2023

Fonctionnaires 60 58 Contractuels 16 21 Total 76 79 Source : rsu 2023

Le temps de travail effectif annuel d’un agent à temps plein est de 1 607 heures, ce qui correspond au temps de travail légal.

Répartition des effectifs permanents par catégorie

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Effectifs au 31/12/2022 0% 1,32% 98 ,68%

Effectifs au 31/12/2023 0% 1,27% 98,73% Source : rsu 2023

Bien que la Loi de finances initial pour 2025 ait été construit avec pour hypothèse une non-revalorisation du point d’indice (la valeur de celui-ci devant demeurer à son niveau du 1er juillet 2023) plusieurs éléments exogènes entraineraient une hausse de la prévision budgétaire concernant les charges de personnel sur 2025. Peuvent être cités :

- La progression du traitement indiciaire des fonctionnaires à hauteur de +0,83% en lien avec les avancements d’échelon sur l’exercice 2025 (glissement vieillesse technicité);

- La reconduction du dispositif GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), dont un décret (à publier dans l’année) vient renouveler annuellement le mécanisme. Il est prévu à hauteur de 20 K€ sur l’exercice 2025 ;

- Le provisionnement de 11 K€ pour les agents faisant le choix de l’indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le compte épargne temps ;

- Le provisionnement de 20 K€ pour les agents faisant le choix de l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées sur l’exercice 2025 ;

- La participation obligatoire des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire pour le risque de prévoyance à partir du 1er janvier 2025. Comme voté lors du Conseil municipal du 25 novembre 2024, la Ville a choisi d’adhérer à la convention de participation au contrat collectif proposé par le CIG Petite couronne pour les risques de prévoyance. Elle a cependant choisi d'aller plus loin que ceux que prévoit le décret en question (n°2022-581), qui impose une participation mensuelle minimale de 7€ par agent. Le versement d’une participation mensuelle pour les agents qui souhaitent adhérer au contrat est ainsi prévu dans les conditions suivantes :

o Une participation à 75% pour les agents dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 24 K€,

o Une participation à 50% pour ceux dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 24 K€ et 36 K€ ;Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

33

o Une participation à 40% pour ceux dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 36 K€.

- Enfin, comme pour le budget principal, le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif aux taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale pour l’année 2025 et les années à venir.

Pour l’année 2025, ce taux passe de 31,65 % à 34,65 %( +3 points)

En conséquence et comme il est indiqué précédemment, la subvention d’équilibre du budget cantine pour

l’année 2025 devrait se situer à 5,7 M€ afin de ne pas faire peser encore davantage sur les familles

courbevoisiennes le poids de l’inflation du prix des denrées alimentaires et autres mesures décidées par

le Gouvernement.Rapport d’orientations budgétaires 2025 Budgets principal et annexe de la Cantine Ville de Courbevoie

34

VI. Annexe – Rappel juridique

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend obligatoire, pour les communes de 3 500 habitants et plus et ayant opté pour la nomenclature M57, la présentation par le maire au conseil municipal, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget primitif, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat dont le conseil municipal prend ensuite acte.

La loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.

Le rapport doit ainsi comporter les informations suivantes pour les communes de plus de 10 000 habitants (article D.2312-3 du CGCT) :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;

- La présentation des engagements pluriannuels ;

- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette ; - Les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail.-

: HA, Asnières-sur-Seine

Bois-Colomb Vi 4 ; ois-Colombes ) à = One, SW } _—_

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Légende LEE

|__| Chantier de la gare \s / déviation Z7 Entrée/sortie du chantier Â

--— |tinéraire piéton dévié À 33 Courbevoie

“" Itinéraire piéton interdit

ANNEXE 1

DELIBERATION RELATIVE AUX CONVENTIONS D’OCCUPATION

ET DE SOUS-OCCUPATION DE L’ESPACE VERT « LUCIEN PINCHAUX »