Procès Verbal - PV CM 08122022

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Procès Verbal - PV CM 08122022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08122022)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Sécurité publique,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 8 DECEMBRE 2022

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 novembre 2022 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT

1- Finances – Décision modificative n°4

2- Finances – Autorisation d’utilisation du quart de crédit d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023

3- Finances – Fixation du mode de gestion d’amortissement des biens dans le cadre de la nouvelle nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023

4- Urbanisme – Renouvellement de l’opération communale de ravalement des façades et des clôtures donnant sur la voie publique dans un périmètre déterminé – Modalités de l’aide financière communale

5- CABM – Programme d’Intérêt Général en faveur de la réhabilitation de l’habitat et des économies d’énergies – Participation communale au titre des façades

6- CABM – Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif – RPSQ-ANC – Exercice 2021

7- Personnel – Fixation du montant de la réserve financière (prime exceptionnelle) allouée aux agents non titulaires pour l’exercice 2022

8- Personnel – Approbation du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale pour l’année 2023

9- Personnel – Recensement de la population – Création d’emplois d’agents recenseurs et de coordonnateurs communaux

10- CDG 34 – Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission de « Délégué à la Protection des Données » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault

11- Police Municipale – Convention de mise en commun des agents de la Police Municipale de Béziers et de Boujan sur Libron et de leurs équipements – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’avenant n°3

12- Ecoles – Fixation de la participation communale pour l’année 2023 13- Administration générale – Extinction partielle de l’éclairage public – Fixation de l’amplitude horaire d’extinction

14- Administration générale – Reconduction de la Bourse au permis de conduire et à la conduite accompagnée pour l’année 2023

15- Administration Générale – Déplacement de la Stèle Justin Réveille

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit décembre, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, LONG Jean-Emmanuel, FARO-TAURINES Bernadette, ARGELIES René, JOFFRE Edith, JACQUET Jean-François, ALBERT Sylvie, PLARD Geneviève, ENJALBY Christiane, JAMME-SERRES Arnaud, BONHUIL-SABOT Frédéric, MORLA Alexandre, VIEREN Dominique.

Absents procurations : LORIZ-GOMEZ Sylviane (FARO-TAURINES Bernadette), CASSAN Pierrette (PLARD Geneviève), ENJERLIC Philippe (JACQUET Jean-François), FERREIRA Sylvie (ABELLA Gérard), GIL Sandrine (ENJALBY Christiane), LACROIX Olivier (JAMME-SERRES Arnaud), DUIVON Stéphane (ALBERT Sylvie), LEGRAND Mélanie (ARGELIES René), SIMAEYS Julia (JOFFRE Edith).

Absent : DUMOULIN Alexandre.

Monsieur Frédéric BONHUIL-SABOT est élu secrétaire de séance.

Le Procès-verbal du CM du 7 novembre 2022 est approuvé.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de

l’article L2122-22 du CGCT :

OBJET MOTIF

14

Demande de subvention pour une

étude de faisabilité d’un projet

d’infrastructure photovoltaïque en

autoconsommation pour les

bâtiments communaux et l’éclairage

public

Dépôt d’une demande de subvention auprès des services

du Conseil Régional et de tout organisme susceptible

d’aider au financement d’une étude de faisabilité d’un

projet d’infrastructure photovoltaïque en

autoconsommation pour les bâtiments communaux et

l’éclairage public.

Montant estimé de l’étude : 15 437.50 € HT, soit

18 525.00 TTC.

DOSSIER N° 1

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 4

Afin de poursuivre l’exécution des opérations municipales, Monsieur le Maire propose d’ajuster et compléter les écritures budgétaires de l’exercice 2022 décrites dans le tableau ci-joint et qui s’équilibre de la façon suivante :

- Section de fonctionnement : + 49 039.80 €

- Section d’investissement: + 348 093.63 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider la Décision

Modificative n° 4 de l’exercice budgétaire 2022.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, la Décision Modificative n°4 de l’exercice budgétaire 2022.

DELIBERATION N°2

OBJET : FINANCES - AUTORISATION D’UTILISATION DU QUART DE CREDIT D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour la Commune, il est proposé d'autoriser les dépenses d'investissement entre le 1er janvier 2023 et le vote du Budget Primitif 2023 à hauteur de 837 041.22 € conformément au document ci-annexé détaillant l’affectation des crédits.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à utiliser le quart des crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 ; soit la somme de 837 041.22 € conformément au document ci-annexé détaillant l’affectation des crédits.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

AUTORISE Monsieur le Maire à utiliser le quart des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 ; soit la somme de de 837 041.22 € conformément au document ci-annexé détaillant l’affectation des crédits.

DELIBERATION N°3

OBJET : FINANCES – M57 MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS AU 01 JANVIER 2023

Dans le cadre de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57, la Commune de Boujan sur Libron a délibéré le 28 juillet 2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

L’amortissement a pour but de constater la dépréciation d’un bien figurant à l’actif du bilan. Cette opération permet de transférer des crédits en section d’investissement pour pourvoir au

renouvellement du patrimoine de la collectivité. Il est applicable pour les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 01/01/1996.

Par délibération n°1996-04 du 11 décembre 1996, le Conseil Municipal a voté les conditions d’amortissements des biens meubles et immeubles communaux de la manière suivante :

Durée d’amortissement obligatoire

- Frais d’études non suivies de réalisations 5 ans

- Frais de recherche et de développement (réussite du projet) 5 ans - Frais de recherche et de développement (échec du projet) immédiatement

Durée d’amortissement fixée par l’assemblée délibérante

Immobilisations incorporelles

- Logiciels 2 ans

Immobilisations corporelles

- Voitures 5 ans

- Camions et véhicules industriels 8 ans

- Mobilier 10 ans

- Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

- Matériel informatique 5 ans

- Matériels classiques 6 ans

- Coffre-fort 20 ans

- Installation et appareils de chauffage 10 ans

- Appareils de levage – ascenseurs 20 ans

- Equipements de garage et ateliers 10 ans

- Equipements de cuisines 10 ans

- Equipements sportifs 10 ans

- Installations de voirie 20 ans

- Plantations 15 ans

- Autres agencements et aménagement de terrains 15 ans

- Bâtiments légers, abris 10 ans

- Agencements et aménagements de bâtiments,

Installations électriques et téléphoniques 15 ans

Par délibération n°2019-02 du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a voté les conditions d’amortissements des subventions d’équipements versées par la collectivité (imputées sur les comptes 204) de la manière suivante :

- Lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans - Lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations 30 ans - Lorsque la subvention finance des projets d’infrastructures d’intérêt national 40 ans

a fixé le seuil unitaire pour les biens de faible valeur à 250,00 € et a décidé d’amortir les biens de faible valeur figurant sur l’arrêté du 26 octobre 2001 sur une durée d’une année.

Ainsi, le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Il est donc proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la Commune de Boujan sur Libron car ces durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.

S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Commune de Boujan sur Libron calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en services, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire, biens de faible valeur...)

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les subventions d’équipements versées et les biens de faible valeur.

Il est proposé que les subventions d’équipements versées soient amorties à compter du 1er janvier suivant leur acquisition et que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

L’instruction budgétaire et comptable M57 modifie également, les subdivisions comptables des natures « 216X » (2161 « Œuvres et objets d’art », 2162 « Fonds anciens des bibliothèques et musées » et 2168 « Autres collections et œuvres d’art ») notamment en compte 21612 Biens historiques et culturels immobiliers – Dépenses ultérieures immobilisées et 21622 Biens historiques et culturels mobilier – Dépenses ultérieures immobilisées ; comptes devenant amortissables pour lesquels il est nécessaire de déterminer une durée d’amortissement.

Il est donc proposé, en conséquence d’amortir :

- Les biens historiques et culturels immobiliers – Dépenses ultérieures immobilisées - compte 21612 sur une durée d’amortissement fixée à 20 ans.

- Les biens historiques et culturels mobiliers – Dépenses ultérieures immobilisées - compte 21622 sur une durée d’amortissement fixée à 5 ans.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-FIXER le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier

2023 dans le cadre de la mise en place de l’instructions budgétaire et comptable

-CONSERVER les durées d’amortissement antérieurement appliquées à la Commune de

Boujan sur Libron dans le cadre de l’instruction M14 comme indiquées ci-dessus ;

-APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de

mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, à l’exclusion des

subventions d’équipements versées et des biens de faible valeur, qui restent amortis sans

prorata temporis ;

-AMORTIR les biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées

sur 20 ans et les biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures immobilisées

sur 5 ans ;

-L’AUTORISER à signer tous les documents intervenant en application de la présente

délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

-FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier

2023 dans le cadre de la mise en place de l’instructions budgétaire et comptable

-CONSERVE les durées d’amortissement antérieurement appliquées à la Commune de Boujan

sur Libron dans le cadre de l’instruction M14 comme indiquées ci-dessus ;

-APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de

mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, à l’exclusion des

subventions d’équipements versées et des biens de faible valeur, qui restent amortis sans

prorata temporis ;

-DECIDE DAMORTIR les biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures

immobilisées sur 20 ans et les biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures

immobilisées sur 5 ans ;

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents intervenant en application de la

présente délibération.

DELIBERATION N°4

OBJET : URBANISME – RENOUVELLEMENT DE L’OPERATION COMMUNALE DE RAVALEMENT DES FAÇADES ET DES CLOTURES DONNANT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS UN PERIMETRE DETERMINĖ – MODALITES DE L’AIDE FINANCIERE COMMUNALE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2016-19 en date du 15 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron a instauré une mesure d’incitation des propriétaires pour la réhabilitation des façades et clôtures donnant sur la voie publique dans un périmètre déterminé par l’octroi d’aides,

VU la délibération n°2018-40 en date du 20 décembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron a renouvelé l’opération communale de ravalement des façades et clôtures jusqu’au 31 décembre 2020,

VU la délibération n°2020-63 en date du 24 novembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron a renouvelé l’opération communale de ravalement des façades et clôtures jusqu’au 31 décembre 2022,

CONSIDERANT que par ce biais, la Commune participe ainsi à l’embellissement et à la sauvegarde de son patrimoine architectural et urbain ainsi qu’à la préservation et l’amélioration de l’harmonie de la Commune,

CONSIDERANT le succès de l’opération de ravalement des façades et des clôtures,

Monsieur le Maire propose de renouveler l’opération communale de ravalement des façades et clôtures à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 selon le périmètre suivant : centre ancien + voies pénétrantes + voies perpendiculaires aux voies pénétrantes sur environ 100 m (cf plan ci-annexé) et dans les conditions suivantes ; à savoir :

- Le ravalement s’entend sur l’ensemble de la façade ou de la clôture, - Le projet devra se conformer aux préconisations esthétiques de la Commune, - Les travaux concernés devront consister uniquement en l’application de peinture de finition sur l’enduit existant,

- L’aide est subordonnée à la validation de Monsieur le Maire suite au dépôt d’un dossier et l’accord d’une Déclaration Préalable. Elle portera uniquement sur l’acquisition de peinture ou d’enduit,

- L’aide prendra la forme d’une participation à hauteur de 75% du matériel ; plafonnée à 500 € par surface cadastrale auprès d’entreprises agrées par la Municipalité (LOPEZ Peinture, Les Couleurs de TOLLENS).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider le renouvellement du dispositif dans un périmètre déterminé : centre ancien + voies pénétrantes + voies perpendiculaires aux voies pénétrantes sur environ 100 m (cf plan ci-annexé), ainsi que les modalités de l’aide financière communale, jusqu’au 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le renouvellement de l’opération de ravalement de façades et de clôtures donnant sur la voie publique dans un périmètre déterminé : centre ancien + voies pénétrantes + voies perpendiculaires aux voies pénétrantes sur environ 100 m (cf plan ci-annexé) ainsi que les modalités de l’aide financière communale jusqu’au 31 décembre 2023.

DELIBERATION N°5

OBJET : CABM – PROGRAMME D’INTERET GENERAL EN FAVEUR DE LA REHABILITATION DE L’HABITAT ET DES ECONOMIES D’ENERGIE – PARTICIPATION COMMUNALE AU TITRE DES FAÇADES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n°2016-19 en date du 15 mars 2016 relative à l’aménagement urbain et aux opérations de ravalement de façades et des clôtures et par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron déterminait les modalités de l’aide financière communale pour le dispositif communal et pour le dispositif en partenariat avec la CABM jusqu’au 31 décembre 2017,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers- Méditerranée en date du 11 octobre 2018 relative au Programme d’intérêt Général « Revitalisation des Centres Anciens – 2018-2023 » : Approbation du projet de convention, VU le Règlement d’attribution des aides intercommunales complémentaires dans le cadre du Programme d’intérêt Général annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 octobre 2018,

VU la délibération n°2019-16 en date du 28 mars 2019 par laquelle l’assemblée délibérante de la Commune de Boujan sur Libron a validé le renouvellement du dispositif en partenariat avec la CABM pour l’attribution des aides à la réhabilitation des façades dans le cadre du Programme d’Intérêt Général en faveur de la réhabilitation de l’habitat et des économies d’énergie jusqu’au 31 décembre 2020,

VU la délibération n°2020-64 en date du 24 novembre 2020 par laquelle l’assemblée délibérante de la Commune de Boujan sur Libron a validé le renouvellement du dispositif en partenariat avec la CABM pour l’attribution des aides à la réhabilitation des façades dans le cadre du Programme d’Intérêt Général en faveur de la réhabilitation de l’habitat et des économies d’énergie jusqu’au 31 décembre 2022,

CONSIDERANT que le Programme d’intérêt Général (P.I.G) en faveur de la réhabilitation de l’habitat et des économies d’énergie de la CABM court jusqu’au 30 novembre 2023,

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante de son souhait de renouveler le dispositif en partenariat avec la CABM pour l’attribution des aides à la réhabilitation des façades sur un périmètre défini constituant le centre ancien du village. (cf plan ci annexé)

Le projet doit se conformer aux préconisations esthétiques de la Commune. L’aide est attribuée pour un ravalement d’ensemble de la façade, les travaux partiels ne sont pas subventionnés.

L’aide est subordonnée au respect des prescriptions définies par l’architecte des Bâtiments de France (ABF) suite au dépôt et l’accord d’une déclaration préalable ou Permis de construire suivant le cas.

Cette aide viendra en complément des aides accordées par la CABEME et l’Etat.

La Commune allouera une aide forfaitaire pour les travaux des façades visibles depuis l’espace public sur le périmètre tel qu’annexé à la délibération de 1 500 € pour un ravalement de façade complet et 1 000 € pour un ravalement de façade simple tel que nettoyage des murs extérieurs, peinture...

La durée d’engagement de la Commune de Boujan sur Libron sur ce dispositif est fixée au 30 novembre 2023.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-VALIDER le renouvellement du dispositif en partenariat avec la CABM pour l’attribution des aides à la réhabilitation des façades,

-ALLOUER une aide forfaitaire pour les travaux des façades visibles depuis l’espace public de 1 500 € pour un ravalement de façade complet et 1 000 € pour un ravalement de façade simple sur le périmètre défini constituant la partie du Centre ancien du Village (Plan ci annexé), -L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-VALIDE le renouvèlement du dispositif en partenariat avec la CABM pour l’attribution des aides à la réhabilitation des façades,

-ALLOUE une aide forfaitaire pour les travaux des façades visibles depuis l’espace public de 1 500 € pour un ravalement de façade complet et 1 000 € pour un ravalement de façade simple, -AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°6

OBJET : CABM – APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – (RPQS-ANC) – EXERCICE 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’assainissement non collectif (RPQS-ANC) pour l’exercice 2021 transmis par la CABM le 17 novembre 2022,

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur l’assainissement non collectif de la Commune doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal et sera mis à la disposition du public en mairie.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2021 est présenté, ainsi que l’annexe précisant les contrôles réalisés sur la commune.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur l’assainissement non collectif au titre de l’exercice 2021.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel sur l’assainissement collectif au titre de l’exercice 2021.

DELIBERATION N°7

OBJET : PERSONNEL – FIXATION DU MONTANT DE LA RESERVE FINANCIERE (PRIME EXCEPTIONNELLE) ALLOUEE AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L’EXERCICE 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

VU l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 88,

CONSIDERANT la manière de servir de certains agents non titulaires particulièrement méritant au sein des effectifs de la Commune de Boujan sur Libron,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le montant de la réserve financière (prime exceptionnelle) allouée aux agents non titulaires (contrats aidés) de la Commune de BOUJAN SUR LIBRON pour l’exercice 2022.

Pour l’année 2022, le montant global de la prime exceptionnelle des agents non titulaires est porté à 500 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le montant global

de la prime exceptionnelle allouée aux agents non titulaires (contrats aidés) pour l’année 2022 ;

soit 500 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le montant global de la prime exceptionnelle le montant global de la prime

exceptionnelle allouée aux agents non titulaires (contrats aidés) pour l’année 2022 ; soit 500 €.

DELIBERATION N°8

OBJET : PERSONNEL – APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE POUR L’ANNEE 2023

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 68,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, VU le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l’Indemnité d’Administration et de Technicité,

VU la Circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du Ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 3 en date du 14 décembre 2004 instituant la prime de fin d’année pour le personnel communal,

VU la délibération n° 9 en date du 9 décembre 2009 instaurant l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.),

VU la délibération n° 10 en date du 9 décembre 2009 instaurant une réserve financière, VU la délibération n° 11 en date du 5 février 2010 modifiant la délibération du 9 décembre 2009 instituant l’I.A.T.,

VU la délibération n° 7 en date du 20 décembre 2010 fixant le montant du Régime Indemnitaire, VU la délibération n° 2013-62 en date du 5 décembre 2013 portant modification du Régime Indemnitaire des agents,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de l’article 88 (1er alinéa) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires des agents territoriaux dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Monsieur le Maire propose d’instituer le régime suivant pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2023 :

1- Indemnité spéciale de fonction des agents de la Police Municipale (ISFP)

Maintien de l’Indemnité Spéciale de Fonction des agents de la Police Municipale conformément aux dispositions du décret n° 97-702 du 31 mai 1997, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres.

► Taux individuel fixé dans la limite de 20 % du traitement brut (hors SF et IR).

2- Prime de fin d’année

Maintien de la prime de fin d’année correspondant au traitement mensuel brut pour les agents stagiaires et titulaires. Le montant de cette dernière suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité.

Cette prime pourra être modulée en fonction des critères suivants :

 Ponctualité,

 Assiduité,

 Disponibilité,

 Manière de servir,

 Intéressement aux tâches,

 Investissement dans la Collectivité.

3- Prime exceptionnelle

Maintenue.

4- Indemnités allouées aux régisseurs d’avance et de recettes :

Maintenues.

Le régime indemnitaire s’applique aux agents de la Filière Police Municipale stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet. Les critères du régime indemnitaire tiennent compte de la présence, de l’ancienneté des agents ainsi que de la technicité et de la responsabilité. Les bénéficiaires des taux individuels seront déterminés par le Maire par référence à ces critères.

Ces indemnités seront revalorisées sur la base de l’augmentation de la valeur de l’indice 100. Elles pourront être diminuées pour toute absence autre que les congés annuels, congés de maternité et congés de formation au prorata de la durée de l’absence.

Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir : -PRENDRE ACTE du régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2023,

-DIRE que les bénéficiaires et les taux ou les montants individuels seront déterminés par le Maire selon les critères établis,

-DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du régime indemnitaire tel qu’indiqué ci-dessus au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires et des agents non titulaires de droit public pour les agents de la Filière Police Municipale pour l’année 2023,

DIT que les bénéficiaires et les taux ou les montants individuels seront déterminés par le Maire selon les critères établis,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2023.

DELIBERATION N° 9

OBJET : PERSONNEL – RECENSEMENT DE LA POPULATION – CREATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET DE COORDONNATEURS COMMUNAUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le recensement de la population sur le territoire communal se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023 inclus. Pour réaliser les opérations du recensement, il convient donc de recruter des agents recenseurs et des coordonnateurs communaux.

L’INSEE alloue une enveloppe de 6 237 € pour effectuer ces opérations qui sera répartie entre les acteurs du recensement.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à créer 8 postes d’agents recenseur et 2 postes de coordonnateurs communaux à temps non complet, à compter du 2 janvier et jusqu’au 28 février 2023.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à créer 8 postes d’agents recenseurs et 2 postes de coordonnateurs communaux à temps non complet, à compter du 2 janvier et jusqu’au 28 février 2023.

DELIBERATION N°10

OBJET : CDG 34 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION « DĖLĖGUĖ A LA PROTECTION DES DONNĖES » AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT (CDG 34)

VU le règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; VU la délibération n°2018-D-025 adoptée par le Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ; VU la délibération n°2018-49 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 10 décembre 2018 décidant, à l’unanimité, d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 pour une durée de quatre ans;

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé « RGPD ». Ledit règlement abroge la Directive 95/46 jusqu’à présent en vigueur et renforce les modalités de protection des données à caractère personnel.

L’entrée en vigueur du RGPD n’est pas sans conséquence pour les Collectivités Territoriales et les établissements publics locaux. Désormais, l’autorité territoriale, en tant que responsable du traitement des données, a l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données. (D.P.D)

L’article 37 du règlement n°2016/679 permet d’envisager une mutualisation départementale de cette mission dans la mesure où il prévoit que lorsque le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

Au vu de son rôle central au sein du département, le Conseil d’administration du CDG 34 a décidé de créer une mission en ce sens pour le compte des entités locales demandeuses.

Par délibération n°2018-49 en date du 10 décembre 2018, l’assemblée délibérante de la Commune de Boujan sur Libron a décidé, d’adhérer à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34. La convention arrivant à échéance le 31/12/2022, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault a sollicité la Commune en vue du renouvellement de la convention pour une durée de 4 années afin de continuer à garantir la mise en conformité et répondre aux obligations vis-à-vis du Règlement Général de Protection des Données.

Les conditions tarifaires sont les suivantes :

-Tarif journalier d’un délégué à la protection des données du CGD 34: 250 €. -Nombre de jours estimatifs d’intervention à prévoir annuellement par la collectivité : 3 à 4 jours la 1ère année et 1.5 à 2 jours les années suivantes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir décider de renouveler la convention d’adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 ci-annexée et l’autoriser à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

DECIDE de renouveler la convention d’adhésion à la mission « délégué à la protection des données » proposée par le CDG 34 ci annexée,

et

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°11

OBJET : POLICE MUNICIPALE – CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE DE BEZIERS ET DE BOUJAN SUR LIBRON ET DE LEURS EQUIPEMENTS – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°3

VU l'article 4 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance créant la possibilité, pour plusieurs communes, d'avoir plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune de ces communes. VU l'article L512-1 du Code de la sécurité intérieure qui autorise la mise en commun d'un ou plusieurs agents de police municipale entre les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

VU la délibération n°2021-40 en date du 7 septembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron a, à l’unanimité, accepté l’instauration d’un service de Police Municipale commun aux Communes de BEZIERS et BOUJAN SUR LIBRON avec une compétence territoriale d'intervention des agents sur les deux communes, engagé toutes les démarches administratives nécessaires pour la mise en commun ponctuelle des policiers municipaux et des équipements des deux Communes; et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun des agents de police municipale de BEZIERS et BOUJAN SUR LIBRON et de leurs équipements ainsi que tout document afférent à ce dossier, VU la convention signée en date du 05 novembre 2021 entre la Commune de BEZIERS et la Commune de BOUJAN-SUR-LIBRON relative à la mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements ;

VU la délibération n°2021-72 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 16 décembre 2021 par laquelle l’assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du 5 novembre 2021,

VU la délibération n°2022-24 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 28 juin 2022 par laquelle l’assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention du 5 novembre 2021,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de BEZIERS en date du 5 décembre 2022 par laquelle l’assemblée délibérante de Béziers a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 de la convention du 5 novembre 2021,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les Communes de Béziers et de Boujan sur Libron ont mutualisé les moyens d’actions de la Police Municipale sur les deux territoires.

Un avenant technique n°3 à la convention est aujourd’hui proposé portant sur les points suivants :

-Gestion du Personnel mis à disposition : Dans un souci de bonne gestion, il est décidé de supprimer l’article 2 de la convention et de renvoyer la liste du personnel mis à disposition à une annexe pouvant être mise à jour à tout moment à condition d’être daté et visée par les représentants des deux Communes.

-Fourrière municipale : Les deux Communes entendent intégrer la mise en commun de la fourrière municipale dans le cadre plus général de la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements. La Ville de Béziers met à la disposition de la Commune bénéficiaire sa fourrière automobile ainsi que son prestataire pour l'enlèvement et la réalisation des opérations de mise en fourrière, d'expertise, de restitution des véhicules, de destruction des véhicules ainsi que la vente des véhicules entiers ou détruits. De ce fait, il est convenu entre les parties que la commune bénéficiaire versera une participation forfaitaire de 250€ par an déterminée à partir du coût moyen de mise en fourrière d'un véhicule.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

- L’autoriser à signer l’avenant n°3 (ci annexé) à la convention de mise en commun des agents de Police Municipale de Béziers et de Boujan-Sur-Libron ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 (ci annexé) à la convention de mise en commun des agents de Police Municipale de Béziers et de Boujan-Sur-Libron ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°12

OBJET : ECOLES – FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’ANNEE 2023

Monsieur le Maire propose à compter du 1er janvier 2023 de fixer la participation annuelle communale aux écoles élémentaire et maternelle comme suit :

ECOLE MATERNELLE

ECOLE ELEMENTAIRE

80 € par enfant 80 € par enfant

80 € par classe pour les enseignants 80 € par classe pour les enseignants 150 € / matériel du bureau du Directeur 150 € / matériel du bureau du Directeur 2 200 € pour les sorties 8 000 € pour les sorties

Prise en charge à 100 % des transports pour

piscine, piste routière et visite collèges 6ème

(règlement direct de la facture au

prestataire)

Ces sommes seront versées sous forme de subvention aux coopératives scolaires de l’école maternelle Louise Michel et l’école élémentaire Marcel Pagnol.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir valider les montants ci-dessus qui seront inscrits au Budget Primitif 2023 au compte 6574.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

VALIDE les montants ci-dessus qui seront inscrits au Budget Primitif 2023 au compte 6574. Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

DELIBERATION N°13

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – FIXATION DE L’AMPLITUDE HORAIRE D’EXTINCTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2, VU la délibération n°2022-17 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 31 mars 2022 se prononçant favorablement sur l’extinction partielle de l’éclairage public,

CONSIDERANT que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes

CONSIDERANT l’évolution des coûts de l’énergie,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que par délibération n°2022-17 en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de l’interruption partielle de l’éclairage public.

Cette mesure vertueuse tant sur le plan environnemental (préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses) qu’économique (maîtrise des consommations d’énergies) est en vigueur depuis le mois d’avril 2022.

Monsieur le Maire souhaite propose de poursuivre l’extinction partielle de l’éclairage public. L’amplitude horaire d’extinction partielle se situera entre 22h30 et 6h selon les périodes de l’année. Cette dernière sera déterminée annuellement par arrêté municipal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de poursuivre l’extinction partielle de l’éclairage public,

- DECIDE que l’amplitude horaire d’extinction partielle se situera entre 22h30 et 6h selon les périodes de l’année.

DELIBERATION N°14

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – RECONDUCTION DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONDUITE ACCOMPAGNEE POUR L’ANNEE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2015-110 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 10 décembre 2014 instituant la bourse au permis de conduire, VU la délibération n°2021-21 du Conseil Municipal de la Commune de Boujan sur Libron en date du 27 mai 2021 autorisant Monsieur le Maire à étendre le dispositif de la bourse au permis de conduire à la conduite accompagnée,

CONSIDERANT que les actions en direction de la jeunesse constituent un des volets prioritaires de la politique de la Municipalité qui souhaite aider les initiatives des jeunes boujanais dans leur projet de vie et professionnel,

CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas accessibles pour toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi et la formation des jeunes,

CONSIDERANT que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour accéder à l’emploi et à la formation professionnelle,

CONSIDERANT que l’octroi d’une bourse au permis constitue une opportunité pour l’insertion sociale et professionnelle et pour la création d’emploi,

CONSIDERANT que l’obtention du permis de conduire contribue en outre à la lutte contre l’insécurité routière,

Monsieur le Maire propose de reconduire la bourse au permis de conduire et à la conduite accompagnée pour les jeunes boujanais de 15 à 22 ans qui s’engagent à effectuer une contribution citoyenne sous forme de main d’œuvre auprès des différents services de la Collectivité.

Pour ce faire, la Commune proposera le bénéficiaire de la bourse à l’école de conduite (GTEAM) et versera au prestataire le montant de la bourse en fonction du nombre d’heures effectuées au sein de la Collectivité.

Pour l’année 2023, la Commune de BOUJAN SUR LIBRON envisage de financer le dispositif à hauteur de 7 040 €. (4 Bourses au Permis + 4 conduites accompagnées)

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à reconduire la bourse au permis de conduire et à la conduite accompagnée pour l’année 2023 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à reconduire la bourse au permis de conduire et à la conduite accompagnée pour l’année 2023 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

DELIBERATION N°15

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DEPLACEMENT DE LA STELE JUSTIN REVEILLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune de Boujan sur Libron a érigé une stèle en la mémoire de Justin Réveille le 11 novembre 1995,

CONSIDERANT que la stèle est située à proximité du futur Pôle Médical, CONSIDERANT dès lors la nécessité de déplacer la stèle,

VU l’accord de la famille de déplacer la stèle Justin Réveille,

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’une stèle a été érigée par la Commune le 11 novembre 1995 en la mémoire de Justin Réveille ; héros de la Grande Guerre.

Cette dernière se situe à proximité des anciens ateliers municipaux qui ont été récemment cédés pour accueillir le futur Pôle Médical.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de déplacer la stèle Justin Réveille au cimetière.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à la majorité (21 votes pour et 1 abstention : Mr VIEREN Dominique)

AUTORISE Monsieur le Maire à déplacer la stèle Justin Réveille au cimetière.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

SIGNATURES

ABELLA Gérard (Maire) Frédéric BONHUIL-SABOT (secrétaire)