Procès Verbal - pv cm 08122022

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Procès Verbal - pv 08122022

Procès Verbal - pv cm 08122022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Puyoô. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08122022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, COMMUNE DE PUYO0 143

PROCES-VERVAL

Séance du 08 décembre 2022

Nombre de membres :

En exercice Présents Votants

15 13 15

L'an deux mille vingt-deux et le huit décembre à 20h30, le Conseil Municipal de PUYOO, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de PUYOO, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Convocation ; le 25 novembre 2022

PRESENTS : Mr DUFOUR, Mme LARRIEU, Mme CONVERT, Mme JOUCLA, Mr

LANUSSE, Mme LOPES, Mr HONDARRAGUE, Mr RIGAL, M. MARY, Mme

DUFOURCQ, Mme DELJARRY et M. LABOURDETTE.

ABSENTS excusés, Mme MATA, Mr DARRIEULAT procuration à Mr DUFOUR, Mr ROUSSET,

Secrétaire de séance : Mr LANUSSE

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Maire de séance

propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

- Approbation PV réunion du 28 septembre 2022

Attribution compensation : Révision des attributions de compensation pour l’année 2022

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de PUYOO RAMOUS

- Convention de mise à disposition de personnel

- Décision modificative N°2 2022

- Plan de formation mutualisé

- Etude mise en place tarification restaurant scolaire

Désignation d’un conseiller municipal aux fonctions de correspondant incendie et

secours

- Divers

1/ Réunion du conseil municipal : Ajout de délibération

Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir un point à rajouter aux débats. Il s’agit d’une décision de virement de crédit.

II sollicite l'accord du Conseil Municipal pour ajouter ce point à la présente séance.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à

l’ordre du jour.

2/ Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

Monsieur le Maire informe avoir joint le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2022 Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3/ Attribution compensation : Révision des attributions de compensation pour l’année

2022 (DEL 2022 N°01)

Monsieur le Maire rappelle que pour la procédure de révision libre des attributions de compensation, la loi prévoit (article 1609 nonies C-V-1bis) que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations

__]COMMUNE DE PUYO00 144

PROCES-VERVAL

Séance du 08 décembre 2022

concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».

Le pacte financier et fiscal ayant été présenté et adopté en date du 22 mars 2021, la commission

locale d'évaluation de transfert de charges n’a pas eu besoin de se réunir.

La communauté de communes de Lacq-Orthez a voté, en date du 7 novembre 2022, la révision libre des attributions de compensation 2022 sur la base du pacte financier et fiscal.

Afin d’être en concordance avec la communauté de communes de Lacq-Orthez, et après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Adopte le montant de l’attribution de compensation 2022 pour la commune de Puyoë :

21 473.00€ selon la procédure de révision libre des attributions de compensation.

4} Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique

(SIRP) de PUYOO RAMOUS (DEL 2022 N°02)

Madame LARRIEU Carole, adjointe au maire, rappelle la création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de PUYOO RAMOUS.

La Préfecture avait procédé par arrêté préfectoral, en date du 27 décembre 2018 à la création du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de PUYOO RAMOUS.

Monsieur le Maire explique que le comité syndical du SIRP Puyoëô Ramous a procédé, après différents échanges avec le SGC Mourenx-Orthez ainsi que la Préfecture, à la mise à jour de ces statuts.

Ainsi, oui l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, Le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification des statuts du Syndicat à vocation scolaire au 1FR JANVIER

2023 ;

APPROUVE les statuts du syndicat tels qu’ils sont annexés aux présentes, en vue de leur approbation par arrêté préfectoral.

MODIFICATION

STATUTS SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE PUYOO RAMOUS

Article 1. : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, il a été formé entre les communes de PUYOÔ et de RAMOUS un syndicat qui prend la dénomination de «Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) de PUYOÔ RAMOUS » et qui a été créé par arrêté préfectoral du 27 décembre 2018.

Les statuts actuels doivent être revus.

Article 2. : Le Syndicat a pour compétence « services des écoles » qui se décline comme suit :

Gestion administrative du RPI,

- Acquisition et entretien du mobilier et des fournitures scolaires

Recrutement et gestion de personnels de service et des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- Transport pour réaliser des activités pédagogiques sur le temps scolaire (- article R.3131-2 du code des transports)

Article 3. : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de PUYOÔ.COMMUNE DE PUYOO0 145

PROCES-VERVAL

Séance du 08 décembre 2022

Article 4. : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5. : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des

communes associées.

Il est composé de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants appelés à siéger au

comité avec voix délibérative en cas d'absence ou d'empêchement des délégués titulaires.

La Commune de PUYOÔ est représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués

suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

La Commune de RAMOUS est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

Article 6. : Le Bureau est composé d’un Président et d’un Vice-président.

Article 7,: Les communes contribueront aux dépenses de fonctionnement du syndicat au

prorata du nombre d’enfants, scolarisés dans les écoles au 1° janvier de l’année considérée

et domiciliés dans chacune des communes.

Article 8 : Les fonctions de comptable public assignataire du Syndicat seront exercées par le

comptable de la SGC Mourenx Orthez.

Article 9 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la modification des statuts du Syndicat.

5/ Convention de mise à disposition de personnel (DEL 2022 N°03)

Madame LARRIEU Carole, adjointe au maire, expose au Conseil Municipal le projet d'accueil d’agents employés par la commune de PUYOO au sein des service du SIRP de PUYOO

RAMOUS par l'intermédiaire d'une mise à disposition pour assurer

- l’accueil des enfants et des parents ;

- la surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants,

- l'assistance de l’enseignant dans la préparation et l'animation des activités

pédagogiques,

- l'aménagement et entretien des locaux et du matériel destiné aux enfants. - l'accompagnement des enfants à la sieste,

- la participation aux temps périscolaires lors d’éventuel remplacement garderie

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal

AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition figurant en annexe avec le SIRP de PUYOO RAMOUS

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice.

6/ Décision modificative N°2 2022 (DEL 2022 N°04)

M. le Maire expose au Conseil Municipal que certains articles budgétaires du Budget primitif 2022 sont insuffisants pour le règlement des dépenses de l'exercice.

.COMMUNE DE PUYOO 146

PROCES-VERVAL

Séance du 08 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE les décisions modificatives au BP. 2022 ci-après :

Crédits nouveaux Articles Section investissement

020 Dépenses imprévues - 3000€

2313 2313 Construction (Opération 39) + 3000€

7 Plan de formation mutualisé (DEL 2022 N°05)

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la

Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d’établir pour leurs

agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont

conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire Béarn des Gaves du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet

outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.

Le conseil municipal, après avis du Comité Technique intercommunal émis en dernier lieu le 20/10/2022

ADOPTE le plan de formation mutualisé.

8/ Etude mise en place nouvelle tarification cantine scolaire

L'augmentation des coûts de l’énergie, des denrées alimentaires et des charges de personnel

doivent nous emmener à réfléchir à notre tarification.

S’ajoute à cela, la mise à l’étude d’un plan alimentaire et l'instauration du repas à 1 euro.

Au vu de tous ces éléments, le conseil municipal propose de finaliser ces démarches durant le

1% trimestre 2023 pour une mise en œuvre au 1* mars 2023.

9/ Désignation d’un conseiller municipal aux fonctions de correspondant incendie et

secours

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 prévoit à l’article 1° les conditions et modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Il est indiqué que le Maire doit procéder à la désignation, parmi les adjoints au maire ou des

conseillers municipaux, d’un correspondant incendie et secours.

Après en avoir discuté, Erick MARY est désigné en qualité de correspondant incendie et

secours.

Il est convenu que des précisions vont être apportées à Erick MARY sur les principales

fonctions du correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire est chargé de prendre un arrêté municipal portant nomination du

correspondant incendie et secours.COMMUNE DE PUYO00 147

PROCES-VERVAL

Séance du 08 décembre 2022

10/ Décision virement de crédits N°2 2022 (DEL 2022 N°06)

se au conseil municipal que conformément à l’article de la loi N° 88-13 du 5 Mr le Maire expo

janvier 1988 modifiant les dispositions relatives à l’utilisation des crédits destinés aux dépenses imprévues, il se doit d’informer le conseil municipal qu’il a été prélevé sur les crédits

prévus au B.P. 2022 de la commune à l’article :

- 21312 Bâtiment scolaire (opération N°13 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX) de la section d’investissement une somme de 1500€ (mille cinq cent euros) au profit de l’article 2313 Construction (opération N°72 GENDARMERIE), insuffisamment doté.

Après avoir Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

APPROUVE le virement de crédit du :

- 21312 Bâtiment scolaire (opération N°13 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX) de la section d’investissement une somme de 1500€ (mille cinq cent euros) au profit de l’article 2313 Construction (opération N°72 GENDARMERIE), insuffisamment doté.

Le comptable public est chargé de l’exécution de la présente décision.

11/ Divers

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la requête déposée par la société FLD a

été rejeté par le Tribunal Administratif le 20 juillet 2022.

La société FLD ayant décidé de faire appel au Tribunal Administratif de Bordeaux, le cabinet

Juripublica chargé d’assurer la défense de notre collectivité nous soumet pour proposition une lettre de mission et une convention d’honoraires.

Le Conseil Municipal accepte la lettre de mission et la convention d’honoraires.

- Afin d’être plus efficace et au plus près de la population, lors des épisodes de crise (épidémie

_ canicule), il sera mis en place des correspondants de secteur. La définition des secteurs et des

référents se fera lors du retour des questionnaires adressés aux personnes de plus 65 ans.

- La cérémonie des vœux et du repas au personnel communal se déroulera le vendredi 27

janvier 2023.

Tous les points à l'ordre du jour ayant êté abordés, la séance est levée à 21h30

La présente séance comprend 6 délibérations(s) numérotée(s) de 1 à 6

Délibération n° Objet

1 Attribution compensation : Révision des attributions de

compensation pour l’année 2022

Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de

2 Regroupement Pédagogique (SIRP) de PUYOO

RAMOUS

__]COMMUNE DE PUYO00

PROCES-VERVAL

Séance du 08 décembre 2022

Convention de mise à disposition de personnel

3

4 Décision modificative N°2 2022

5 Plan de formation mutualisé

6 Décision virement de crédits N°2 2022

Liste des membres présents :

LABOURDETTE Michel nn QUE Jean-

LARRIEU Carole ROUSSET Philippe

DUFOUR Patrick LANUSSE Robert

RIGAL Christian DELJARRY Christine

JOUCLA Martine LOPES Gerusa

MARY Erick DUFOURCAQ Caroline

DARRIEULAT Denis

Signature du Maire

148

Mr LABOURDETTE Michel

7

Signature du secrétaire de séance

Mr LANUSSE Robert CEE