Procès Verbal - pv cm 17092024 2

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Procès Verbal - pv cm 17092024 2 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Puyoô. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17092024 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE PUYOO0 206

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

Nombre de membres :

En exercice Présents Votants

15 10 14

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 20h30, le Conseil Municipal de PUYOO,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de PUYOO, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Convocation ; le 10 septembre 2024

PRESENTS : Mr DUFOUR, Mme LARRIEU, Mr DARRIEULAT, Mr ROUSSET, M. LANUSSE, Mr MARY, Mme DUFOURCQ, Mr RIGAL, Mme JOUCLA et M.

LABOURDETTE.

ABSENTS excusés Mme DELJARRY, Mme CONVERT procuration à Mme LARRIEU, Mr HONDARRAGUE procuration à Mr LABOURDETTE, Mme LOPES procuration à Mr DARRIEULAT, Mme MATA procuration à Mr LANUSSE,

Mr DUFOUR Patrick a été élu secrétaire de séance

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Maire de séance propose de procéder à l'examen de l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

- Approbation PV réunion du 30 mai 2024

- Révision tarifs location salles municipales

- Taxe foncière propriétés bâties : Exonération en faveur établissement Zone FRR - CFE : Exonération en faveur établissement Zone FRR

- Convention CCAS Orthez 2023

- Création emploi : contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité - Remboursement consigne citerne PROXIGAZ

- Modification durée de travail

- Instauration Autorisation Spéciale d’Absence

- Divers

1/ Réunion du conseil municipal : Ajout de délibérations

Avant de démarrer la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée avoir un point à rajouter aux débats.

Il s’agit de la présentation d’une convention relative à l’intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

public.

Il sollicite l’accord du Conseil Municipal pour ajouter ces deux points à la présente séance. Après en avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à

l’ordre du jour.

2/ Adoption du procès-verbal de la réunion précédente

Monsieur le Maire informe avoir joint le procès-verbal de la réunion du 30 mai 2024.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3/ Révision locations services municipaux (DEL 2024 N° 01)

e Location Maison des AssociationsCOMMUNE DE PUYO0 207

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la location de salles

communales, aucun tarif à la séance n’a été instauré lors d’une mise à disposition de la salle

située à la Maison des associations.

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’instaurer une tarification adéquate.

Monsieur le Maire suggère au Conseil municipal de compléter les tarifs de la Maison des

Associations.

Ouï l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Location Maison des Associations

ADOPTE les tarifs ci-après à compter du 1% septembre 2024 :

ASSOCIATIONS

Pour la commune : gratuit

Avec intervenant extérieur / Séance : 10 euros

CHARGE Monsieur le Maire pour la mise en place de ces différentes modalités.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

4/ Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des hôtels pour les

locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux meublés à titre de

gîte rural, des locaux classés meublé de tourisme ou des chambres d’hôtes.

(DEL 2024 N° 02)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies À du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux meublés à titre de gîte rural, les locaux classés meublés de tourisme

ou les chambres d’hôtes.

Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de

ces catégories.

Vu l’article 1383 E bis du code général des impôts,

Après avoir entendu le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

e Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement

e Les locaux classés meublés de tourisme

e Les chambres d’hôtes

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

5/ Cotisation Foncière des Entreprises: Exonération en faveur des établissements

appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article

44quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation (DEL 2024 N° 03)

Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements crées ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées au II et IIT de

|COMMUNE DE PUYOO 208

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

l’article 44 quindecies À du code général la des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les société prévue à l’article précité.

Le Maire rappelle que la commune de Puyoë a été classée par l’Etat en zone "France ruralités revitalisation" (FRR).

Vu l’article 1466G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des

opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

6/ CONVENTION Service Aide à Domicile CCAS ORTHEZ (DEL 2024 N°04)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la CCAS d’Orthez assure le service d’aide à domicile sur la commune de Puyoë.

Ainsi, conformément aux dispositions de la convention, la commune participe aux frais de fonctionnement du service au prorata des heures effectuées auprès des habitants de son

territoire. Cette participation est définie chaque année sur la base des dépenses non financées par les recettes directes du service.

Suivant la délibération 24-20 du 11 avril 2024 du CCAS D’ORTHEZ, Monsieur le Maire présente le montant de la participation pour la commune de de Puyoô correspondant à la subvention d'équilibre nécessaire au fonctionnement du service.

Cette subvention est définie au prorata du nombre d’heures effectuées dans la commune de Puyoô, sur la base de la participation totale constatée au compte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE : D'’octroyer au CCAS d'ORTHEZ une subvention d’équilibre pour l’année 2023 correspondante à une participation horaire de 7,03€ au prorata du nombre d’heures effectuées soit une participation pour 2023 de 6 785.83 € (représentant 965.41 heures).

PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget 2024.

Cette dépense sera imputée au compte 657358.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

7/ Création emploi : contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité

(DEL 2024 N°05)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi non permanent d’agent

technique d'entretien à temps non complet pour assurer l’entretien des locaux communaux

notamment ceux de l’école.

L'emploi serait créé pour les périodes suivantes :

- du 02 septembre 2024 au 19 octobre 2024

- du 04 novembre 2024 au 21 décembre 2024

- du 06 janvier 2025 au 22 février 2025

- du 10 mars 2025 au 19 avril 2025

- du 05 mai 2025 au 05 juillet 2025

[|COMMUNE DE PUYOO 209

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 9,25 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions

de l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement

d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée

maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté

- du traitement afférent à l'indice brut 367 majoré (au 1° avril 2021) 366.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre

d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires

relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du conseil

municipal.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DÉCIDE la création à compter du 02 septembre 2024 au 19 octobre 2024 puis du 04

novembre

2024 au 21 décembre 2024 puis du 06 janvier 2025 au 22 février 2025 puis du 10 mars 2025 au

19 avril 2025

et du 05 mai 2025 au OS juillet 2025.

d'un emploi non permanent à temps non complet d’agent technique polyvalent représentant

9,25 h de travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 367

majoré (au 1% avril 2021) 366.

AUTORISE ie Maire à signer les contrats de travail,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

8/ Remboursement consigne citerne gaz (DEL 2024 N° 06)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite au changement de système de chauffage dans le logement communal situé place de la Gendarmerie, il a été procédé à

l’enlèvement de la citerne de gaz devenu inutilisée.

Ainsi, la consigne de la citerne de gaz a été remboursée par la société BUTAGAZ dont le

montant s’élève à 1928.48 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le remboursement de la société BUTAGAZ d’un montant de 1928.48 €. (Mille

neuf cent vingt-huit euros et quarante-huit centimes).

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

—COMMUNE DE PUYOO 210

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

9/ Modification du temps de travail d’un emploi (DEL 2024 N° 07)

Le Maire rappelle les modalités de la délibération du 19 décembre 2023 (DELN°2023 N°04) fixant les modalités de recrutement d’un ATSEM.

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de

travail d'un emploi d’agent des écoles permanent à temps non complet (22,30 heures

hebdomadaires) afin de permettre le renforcement d’encadrement du service périscolaire de garderie du soir.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité Technique Intercommunal rendu le 27 juin 2024 et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

DECIDE

= la création, à compter du 1 octobre 2024, d’un emploi permanent à temps non complet (26,25 heures hebdomadaires) d’agent des écoles.

PRECISE

* que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

10/ Mise en place des autorisations spéciales d'absence (ASA) (DEL 2024 N° 08)

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 622-1 ;

- Considérant les avis des deux collèges composant le Comité social territorial Intercommunal

en date du 27 juin 2024.

Le Maire rappelle que les personnels des collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé aux articles L. 622-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.

Dans certains domaines, les autorisations spéciales d'absence sont réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération.

Cependant pour les évènements familiaux (sauf pour le décès d’un enfant), des autorisations spéciales d'absence non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités

d'octroi de ces autorisations spéciales d'absences.

Le Maire propose au conseil municipal :

e de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Maire, les autorisations d’absence pour les évènements

familiaux suivants pour une année civile :COMMUNE DE PUYOO

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

211

MOTIFS DURÉE POUR UN MODALITÉS AGENT À TEMPS D'ATTRIBUTION

COMPLET COMPLEMENTAIRE

Autorisations d’absence liées à des motifs familiaux

Mariage

- de l'agent

- d'un enfant

- d'un ascendant, frère,

sœur, oncle, tante, neveu,

nièce, beau-frère, belle-

sœur

- 5 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- 1 jour ouvrable

Jours consécutifs

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

PACS de l’agent

- 5 jours ouvrables

Jours consécutifs

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Décès/obsèques

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- des père, mère

- des beau-père, belle-

mère

- 5 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

- 3 jours ouvrables

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Jours consécutifs

Décès/obsèques

- des autres ascendants,

frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère,

belle-sœur

- 1 jour ouvrable

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Jours consécutifs

Maladie très grave

- du conjoint (ou pacsé ou

concubin)

- d'un enfant

- des père, mère

- des beau-père, belle-

mère

3 jours ouvrables

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Jours consécutifs ou non

consécutifs

Garde d'enfant malade ou

pour en assurer

momentanément la garde

Durée des obligations

hebdomadaires de service

+ 1 jour (1) Doublement

possible si l'agent assume

seul la charge de l'enfant

ou si le conjoint est à la

recherche d'un emploi ou

ne bénéficie de par son

emploi d'aucune

autorisation d'absence

(1) Pour les agents

travaillant à temps partiel,

le nombre de jours

d'autorisation d'absence

susceptible d'être accordé

est égal au produit des

obligations

hebdomadaires de service

d'un agent travaillant à

temps plein, plus un jour,

par la quotité de travail à

temps partiel de l'agent

intéressé ; soit pour un

agent travaillant 3 jours

sur 5: 5 +1 x 3/5 = 3,6

jours

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

justificative

Jours éventuellement non

consécutifs Autorisation

accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des

enfants âgés de 16 ans au plus

(pas de limite d'âge pour les

handicapés)

Autorisation accordée par

année civile, quel que soit le

nombre d'enfants et par

famille Autorisation accordée

à l'un ou l'autre des conjoints

(ou concubins)

Dans le cas d’un couple

d’agents territoriaux, les jours

pourront être répartis entre les

parents à leur convenance.COMMUNE DE PUYOO

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

Autres autorisations spéciales d'absence pour motifs non familiaux (motifs liés à la

maternité, à la vie courante) et non règlementées

212

MOTIFS DURÉE POUR UN AGENT | MODALITÉS A TEMPS COMPLET D'ATTRIBUTION

COMPLEMENT AIRE

Autorisations d’absence liées à la maternité

Aménagement des horaires

de travail

Dans la limite maximale

d'une heure par jour

Autorisation accordée sur

demande de l’agent et sur avis

du médecin de prévention, à

partir du 3ème mois de

grossesse compte tenu des

nécessités des horaires du

service

Séances préparatoires à

l'accouchement suivies par

l’agent

Durée des séances Autorisation susceptible d'être

accordée sur avis du médecin

de la médecine professionnelle

au vu des pièces justificatives.

Examens prénataux de la

compagne de l’agent

Durée de l’examen

Maximum de 3 examens

Actes médicaux nécessaires Durée de l’examen

par jour à prendre en 2 fois

à la Procréation

médicalement assistée

(PMA)

Examens médicaux | Durée de l'examen

nécessaires à la procréation | Maximum de 3 examens

médicalement assistée

(PMA) de la compagne de

| l’agent

Allaitement Dans la limite d'une heure | Autorisation susceptible d'être accordée en raison de Ja

proximité du lieu où se trouve

l'enfant et sous réserve des

nécessités de service

e que les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public bénéficieront de ces autorisations.

e que les durées seront proratisées pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le Maire précise que :

e les demandes devront être transmises à l’autorité territoriale à l'aide d’un formulaire qui sera mis à la disposition des agents.

- lorsque la date de l'absence est prévisible : 15 jours avant la date de l'absence ; - lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au plus tard avant le départ de

l'agent ou 2 jours après son départ.

Les justificatifs liés à l'absence devront être joints à la demande

d'autorisation d'absence.

Lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un délai de 2

jours après son départ.

Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas échéant) ou de jours ARTT), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible.

Toutefois, lorsque l’évènement, permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, survient aux termes d’une des périodes précitées, une autorisation pourra être accordée à l'agent si les circonstances le justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service. L'autorisation accordée devra être prise consécutivement à l'une des

périodes précitées.

[|COMMUNE DE PUYO0 213

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et

après en avoir délibéré,

ADOPTE

- le régime proposé pour les autorisations spéciales d’absence ;

- les propositions du Maire relatives aux modalités d'attribution et d'organisation des

autorisations spéciales d'absence,

ABROGE totalement la délibération en date du 21 décembre 2007 relative aux autorisations

spéciales d’absence applicable au personnel.

PRÉCISE

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% octobre 2024,

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

11/ Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de

handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public

(DEL 2024 N° 09)

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne

dans le premier degré public.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire

organisé par la commune.

Après examen de la convention et en avoir délibéré le conseil municipal de Puyoë :

ACCEPTE les termes et les modalités de la convention en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

Pour | Abstention | Contre

14 0 0

12/ Divers

- Régularisation des statuts de la communauté de communes Lacq-Orthez :

Monsieur le Maire explique à son conseil municipal que par délibération en date du 17 juin

2024, le conseil communautaire a validé la régularisation des statuts de la communauté de

communes.

Cette modification fait suite, tout d’abord, au transfert de la compétence PLUI, effectif depuis

le 2 août 2022, mais non inscrit formellement danis les statuts.

Il convient ensuite de prendre acte du fait que la communauté de communes regroupe à

présent 60 communes au lieu de 61, suite à la fusion des communes de Lacq et d’Urdès

entérinée par arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2023.

Enfin, les dispositions de l’article 8 relatives à la répartition des sièges sont modifiées dans la

mesure où elles sont obsolètes et font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct à chaque

renouvellement général des conseils municipaux.

À défaut de délibération par les communes membres, sa décision est réputée favorable

concernant ies régularisations des statuts de la communauté de communes Lacq-Orthez.

- Territoires d’Energie Pyrénées Atlantiques et sa filiale EnR64 proposent à la

|COMMUNE DE PUYOO 214

PROCES-VERVAL

Séance du 17 septembre 2024

commune de Puyoô, l'installation de photovoltaïques sur ombrière au niveau du niveau du

parking du Stade de Puyoë et sur les terrains du tennis et du city stade.

Ces projets sont entièrement financés par EnR64 et contribuent à la transition énergétique 64.

Sous réserve de prévoir une hauteur suffisante pour l’accès des bus au parking du stade, le Conseil municipal de Puyoô émet un avis favorable au projet.

Tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21h30

La présente séance comprend 9 délibérations(s) numérotée(s) de 1 à 9

Délibération n° Objet

1 Révision tarifs location salles municipales

2 Taxe foncière propriétés bâties : Exonération en faveur établissement

Zone FRR

3 CFE : Exonération en faveur établissement Zone FRR

4 Convention CCAS Orthez 2023

5 Création emploi : contrat à durée déterminée pour accroissement

temporaire d’activité

6 Remboursement consigne citerne PROXIGAZ

7 Modification durée de travail

8 Instauration Autorisation Spéciale d’ Absence

9 Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne

Liste des membres présents :

LABOURDETTE Michel DARRIEULAT Denis

LARRIEU Carole ROUSSET Philippe

DUFOUR Patrick MARY Erick

JOUCLA Martine LANUSSE Robert

DUFOURCAQ Caroline

DARRIEULAT Denis

RIGAL Christian

Mr LABOURDETTE Michel M

Signature du Maire

Signature du secrétaire de séance /

L

Mr DUFOUR Patrick LA -

ET