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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0339 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0339)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Pour rendu exécutoire

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(111737) / vendredi 18 octobre 2024 à 15:11 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - PLANIFICATION URBAINE, PROGRAMMATION; STRATEGIE TERRITORIALE -

24-B-0339

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU BUREAU

MISSIONS D'ETUDES PREOPERATIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES

COMMUNES GARDIENNES DE L'EAU DANS LE CADRE DE L'AXE "HABITER

AUTREMENT" - MARCHE DE QUASI-REGIE - DECISION - FINANCEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la loi Grenelle I n°2099-967 du 3 aout 2009 ;

Vu la loi Climat et Résilience n°202-1104 du 22 aout 2021 ;

Vu les articles L2511-1 à L2511-5 du Code de la commande publique ;

Vu les articles R2162-1 à R2162-6 du Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°19 C 0821 du Conseil métropolitain du 19 décembre 2019 définissant un nouveau modèle de développement pour les communes de l'air d'alimentation de captage Sud Métropole à travers la charte Gardiennes de l'eau ;

Vu la délibération n°23-C-0178 du Conseil métropolitain du 30 juin 2023 adoptant le Plan Local de l'Habitat 2022-2028 (PLH3) ;

Vu la délibération n°24-C-0121 du Conseil métropolitain du 28 juin 2024 intégrant trois nouvelles communes au dispositif Gardiennes de l'eau ;

Vu la délibération n°24-C-0165 du Conseil métropolitain du 28 juin 2024 approuvant le PLU3 ;

I. Exposé des motifs

Dans le cadre de la Charte des Gardiennes de l'eau adoptée par le Conseil de la Métropole du 12 décembre 2019, modifiée en juin 2024 par l'ajout de 3 nouvelles communes au dispositif, la MEL accompagne au titre de ses différentes politiques publiques les 29 communes situées sur les aires d'alimentation des captages Sud Métropole et de Salomé.(111737) / vendredi 18 octobre 2024 à 15:11 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - PLANIFICATION URBAINE, PROGRAMMATION; STRATEGIE TERRITORIALE -

Dans le contexte actuel de crise du logement et face aux enjeux de transition environnementale, économique et sociale du territoire, les communes Gardiennes de l'eau formulent des attentes fortes sur la mise œuvre de l'axe 4 de la Charte, « Habiter autrement ».

L'élaboration du PLU3 et du PLH3 ont permis une première déclinaison thématique et territoriale des axes d'intervention en matière d’habitat. La MEL a également engagé plusieurs actions pour répondre à ces attentes : résorption de l’habitat vacant, poursuite des Nouveaux Programmes de Renouvellement Urbains (NPRU) du territoire, lancement d’études urbaines, opérations publiques d’aménagement, etc.

Par ailleurs, dans le cadre du programme de travail de l’Agence de développement et d’urbanisme (ADULM), la MEL et l’ADULM ont engagé en novembre 2023 une démarche spécifique intitulée « Habiter autrement dans les Gardiennes de l’eau ». Cette démarche vise à développer une vision prospective des évolutions socio- démographiques des communes Gardiennes de l’eau afin de mieux les accompagner dans les actions à mener pour répondre aux besoins futurs en logements.

Dans le cadre de cette démarche, des ateliers et rencontres avec les communes ont permis d’échanger sur les dynamiques démographiques à l’œuvre, de partager des tests de constructibilité avec les nouvelles règles du PLU3 ou encore d’affiner le repérage des sites potentiels de renouvellement urbain situés au cœur des communes.

En effet, la mobilisation de ces potentiels fonciers en renouvellement urbain est la seule réponse aux besoins en construction neuve dans ces communes, qui ne disposent plus de capacités d’extension urbaine. Toutefois, il s’agit souvent de petits sites, parfois morcelés. Y concrétiser un projet d’aménagement ou de construction qui correspond aux besoins de la commune nécessite de gérer un certain nombre de complexités techniques, foncières et financières.

Dès lors, un besoin spécifique a été identifié pour accompagner les communes dans la mobilisation de ces fonciers en renouvellement urbain. Chaque commune et chaque site présentent leurs propres spécificités mais de façon générale l’objectif est d’identifier les bons périmètres d’opérations, les programmes les plus adaptés au contexte de la commune, les conditions de faisabilité économique et technique et de maîtrise foncière, les actions à mener pour assurer le bon déroulement d’une opération que ce soit sur le plan réglementaire ou encore de concertation avec la population.

Face à la particularité des fonciers visés, du type d’opérations à développer et aux objectifs poursuivis, il est opportun de recourir à l’accompagnement de la SPLA La Fabrique des Quartiers.

Il apparait donc nécessaire de conclure un marché de quasi-régie en application de l’article R2162-1 et suivants du Code de la commande publique la SPLA La Fabrique des Quartiers.(111737) / vendredi 18 octobre 2024 à 15:11 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - PLANIFICATION URBAINE, PROGRAMMATION; STRATEGIE TERRITORIALE -

Ce marché ayant pour objet la réalisation de missions d’études pré-opérationnelles prendra la forme d'un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents. Il sera conclu pour une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle, sans montant minimum et pour un montant maximum de 1 million d'euros pour 4 ans.

Dans ce cadre et en fonction des spécificités de chaque site, 3 à 5 missions par an devraient pouvoir être menées.

Un dispositif de suivi annuel sera proposé pour permettre le bon suivi des missions mais aussi des retours d'expérience à partager pour toutes les communes concernées.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le marché avec la SPLA La Fabrique des Quartiers ;

2) D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget

général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS MM Jean-François LEGRAND et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ n'ayant pas pris part au débat ni au vote.