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Document publié le Vendredi 28 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0242)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108067) / vendredi 28 juin 2024 à 12:41 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
24-B-0242
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU BUREAU
MOUVAUX -
SITE JEAN BART - EPF HAUTS-DE-FRANCE - CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER - RENOUVELLEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par la délibération n° 23-C-0114 du 30 juin 2023, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 15 C 0122 du Conseil du 13 février 2015 ainsi que la délibération complémentaire n° 15 C 0876 du 16 octobre 2015 par laquelle la MEL a décidé de renouveler son partenariat avec l'EPF pour la période 2015-2019 et la convention cadre de partenariat signée le 21 avril 2015 ;
Vu la délibération n° 15 C 0904 du Conseil du 16 octobre 2015 relative à la convention opérationnelle de portage foncier du site Jean Bart à Mouvaux dans le cadre de la convention-cadre d'intervention foncière 2015-2019 entre l'Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais et la Métropole européenne de Lille ;
I. Exposé des motifs
Le site Jean Bart d'une superficie de 6 600 m² a été identifié comme prioritaire et a été intégré à l'axe 1 "Foncier Habitat et du Logement Social". Cette convention devait permettre de développer une opération d'environ 100 logements. En raison de suspicions de pollution et de la démolition à envisager, un emplacement réservé au logement (ERL) a été inscrit au plan local d'urbanisme (PLU) avec un programme de 35 % de logements locatifs.
Deux études ont été réalisées sur le site démontrant la difficulté de sortir un projet économiquement viable. La convention étant terminée depuis le 22 décembre 2020, des réunions avec la commune, la Métropole européenne de Lille (MEL) et Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF) se sont tenues afin de définir la feuille de route pour permettre la poursuite du projet.
Le projet d'aménagement de ce site est en cours d'élaboration et nécessitera plusieurs étapes avant sa mise en œuvre. Dont une démolition totale du site pour permettre l'implantation d'un programme de logements neufs de 45 logements, dont 50 % privés, 40 % de logements sociaux et 10 % en bail réel solidaire (BRS). (108067) / vendredi 28 juin 2024 à 12:41 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE
Aussi, en accord avec l'EPF, il est proposé de renouveler le conventionnement pour une durée de 4 ans afin de permettre sa mise en œuvre.
La charge foncière admissible étant inférieure au prix de cession plancher, la MEL s'engage à couvrir tout reste à charge éventuel entre la charge foncière admissible de l'opérateur qui sera sélectionné et le prix de cession par l'EPF.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention opérationnelle de portage foncier du site Jean Bart à Mouvaux et tout acte s'y rapportant, pour une durée de 4 ans.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ