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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 051 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20161209 051)Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 02/12/16

CRÉATION DU SERVICE CO M M U N

"GESTION AD M I N ISTRATIVE DU DO MAI NE PUBLIC"

DÉLIBÉRATION N ° DEL2 0 1 6 1 2 0 9_0 5 1

Com mission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Com munau té de l'Agglo mération Clermontoise s'est réuni le 9 déce mbre 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller ( e )s pr ésen t ( e )s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE-VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillau me VIMONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Agnès DESEMARD Conseiller ( e )s aya n t donn é pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Pierre RIOL pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Michel LACROIX pouvoir à Hervé PRONONCE

Chantal LAVAL pouvoir à Julie DUVERT

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Isabelle LAVEST

Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET

Do minique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Do minique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Édith CANDELIER

Patricia GUILHOT pouvoir à Guillau me VIMONT

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Claire JOYEUX pouvoir à Olivier ARNAL

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Michel RENAUD pouvoir à Sylvie DI NALLO

Grégory LÉPÉE pouvoir à Grégory BERNARD

Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC

Claude PRACROS pouvoir à Michel MIRAND

Conseiller ( e )s excusé ( e )s :

Flavien NEUVY, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Saïd BARA, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Magali GALLAIS

N° DEL20161209_051

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Direction Générale de l'IMAP / 2681

CO M M U NAUTÉ D'AGGLO MÉRATION CLERMO NTOISE

CONSEIL COM M U NAUTAIRE DU 9 DÉCEMBRE 2 0 1 6 À 0 8 H 1 5

Conseillers en

exercice :

8 9

Conseillers

présents :

5 6

Conseillers

représentés :

2 4

Total votants :

8 0CLERMONT COM M U NAUTE

CO M M ISSION A MÉNAGE MENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, M OBILITÉ, TRANSPORT du 2 3 nov e m br e 2 0 1 6

BUREAU du 2 5 nov e m b r e 2 0 1 6

CO M M ISSION FINANCES, JURIDIQUE, M ARCHÉS PUBLICS, PATRI MOI NE BÂTI, RESSOURCES HU MAI NES du 2 8 nov e m br e 2 0 1 6

CONSEIL COM M U NAUTAIRE du 9 d éce m br e 2 0 1 6

Direction Générale de l'IMAP / 2681

Samia REVENU

CRÉATION DU SERVICE CO M M U N

"GESTION AD M I N ISTRATIVE DU DO MAI NE PUBLIC"

Avec la compétence « Voirie-Espaces Publics », la Com munauté Urbaine disposera, à compter du 1 er janvier 2017, de l'ensemble des prérogatives de propriétaire du do maine public routier com munautaire. Il lui appar tiendra notam ment d'exercer le pouvoir de conservation de la voirie.

La Com munauté Urbaine doit donc se doter d'un pôle réglementaire pour la délivrance des autorisations ad ministratives en application de ce pouvoir de police. Il est précisé que le pouvoir de police de circulation restera une prérogative des Maires.

Dans un souci de préserver la bonne organisation des services m unicipaux et pour opti miser les ressources hu maines et leur technicité, il est ainsi proposé de créer, à compter du 1 er janvier 2017, un service com mun « gestion ad ministrative du domaine public ». A ce jour la Ville de Clermont-Ferrand a opté pour une gestion intégrée à ce service avec un transfert de ses agents. Il est toutefois précisé que toutes les com m unes, selon leurs besoins, pourront adhérer à ce service.

Aussi le service com m un « gestion ad ministrative du do maine public » interviendra pour la délivrance d'actes réglementaires relevant des pouvoirs du Président de la Comm unauté (conservation de la voirie) et pour la délivrance d'actes attachés aux pouvoirs de police circulation du Maire. Les m issions au titre des compétences m unicipales concernent :

- l'instruction, la gestion et le suivi des arrêtés de circulation, - l'instruction, la gestion et le suivi des per mis de stationnement (autorisations d'occupation du do maine public com munal),

- surveillance technique de la mise en œuvre des arrêtés de circulation à l'occasion de t ravaux de voirie.

A sa création le service com m un sera composé de 7 ETP transférés de la Ville de Clermont-Ferrand. Les effectifs pourront évoluer en fonction de l'évolution des adhésions des com munes à ce service.

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Direction Générale de l'IMAP / 2681Le Conseil Com m u n a u t ai r e , a p r ès e n a voir d élib é r é , d écid e à l'un ani mi t é :

 d'autoriser la création du service com mun «gestion ad ministrative du domaine public» à compter du 1 er janvier 2017,

 d'autoriser le transfert des agents de la Ville de Cler mont-Ferrand après adaptation du tableau des effectifs de la Com m unauté.

TOTAL VOTANTS : 8 0 = 56 Conseillers Présents + 24 Représentés - 0 Non

par ticipation

TOTAL DES VOI X EXPRI MÉES : 7 6 = Pour : 7 6 + Con t r e : 0

Abstention : 4

Pour a m plia tion cer tifi é e confor m e ,

Le Pr ésid en t ,

Pour le Président et par délégation

Membre du Bureau

Laurent GILLIET

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Direction Générale de l'IMAP / 2681