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Déliberation - DELIB10 06 2025
Déliberation - deliberations conseil 2017 06 30
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Réhon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil 2017 06 30)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017
N° 01-06/2017
présents : 16
votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Rapport sur la situation en matière de développement durable 2016 - Communauté de Communes de l’Agglomération de LONGWY (Communauté d'Agglomération de Longwy depuis le 1er janvier 2017)
Monsieur le Maire explique que lors du dernier conseil communautaire du 2 mars 2017, le rapport sur la situation en matière de développement durable 2016 a été présenté. Il fait suite à la Loi « Grenelle de l'Environnement II » du 12 juillet 2010 (article 255) et au décret n°2011-687 du 17 juin 2011.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
19 voix « pour »,
0 voix « contre »,
1 abstention,
PREND ACTE du rapport de développement durable 2016. Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 02-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Rapport Annuel de gestion du service de l’eau 2016 - VEOLIA
Monsieur le Maire rappelle que l’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux délégataires de présenter à l'autorité délégante un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu du rapport remis conformément à la loi par la Société VEOLIA à laquelle a été affermé le service de distribution de l’eau potable.
CONSIDERANT le rapport du délégataire sur la gestion du service public de l’eau pour l’année 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport du délégataire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
0 voix « pour »,
20 voix « contre »,
0 abstention, PREND ACTE du rapport du Maire sur la gestion du service de l’eau pour l’année 2016 mais émet un avis défavorable.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 03-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués,
Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Compte-rendu annuel d’activité de la concession gaz 2016
Monsieur le Maire rappelle que l’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 fait obligation aux délégataires de présenter à l'autorité délégante un rapport annuel retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le contenu du rapport remis conformément à la loi par la Société GRDF à laquelle a été affermé le service de la concession gaz.
CONSIDERANT le rapport du délégataire sur la gestion du service de gaz pour l’année 2016,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
19 voix « pour »,
0 voix « contre »,
1 abstention, PREND ACTE du rapport du délégataire sur la gestion du service de gaz pour l’année 2016.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 04-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Crédits alloués aux écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune pour l’année scolaire 2017/2018
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin d’assurer le bon
fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune de REHON, il
convient de prévoir pour l’année scolaire 2017/2018 les modalités relatives à la répartition des crédits
de fonctionnement et de soutien aux équipes pédagogiques.
Les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève ou par classe. Les forfaits sont calculés
sur les effectifs validés et affectés dans les classes sur le portail internet de l’inspection académique
portail.ac-nancy-metz.fr au 1% octobre 2016.
Monsieur le Maire rappelle que pour l’année scolaire 2016/2017 la dotation était fixée à :
e 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) par élève pour les écoles maternelles,
e 40€ (quarante euros) par élève pour les écoles élémentaires, + 200 € (deux cents euros) pour les classes d'intégration scolaire (CLIS) — Ecole Primaire
Heumont
+ 200 € (deux cents euros) pour la classe PDMQDC (Plus de maîtres que de classes) - Ecole
Réhon
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission vie scolaire, jeunesse, du 20 février 2017,
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
Mesdames DEL-BEN Camille et PAULIN Stéphanie ne participent pas au vote.
FIXE le montant pour l’année scolaire 2017/2018 des crédits alloués à :
+ 37,50 € (trente-sept euros et cinquante centimes) par élève pour les écoles maternelles,
+ 40€ (quarante euros) par élève pour les écoles élémentaires,
+ 200 € (deux cents euros) pour les classes d'intégration scolaire (ULIS) (crédits
supplémentaires ajoutés aux forfaits par élève).
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017 à l’article 6067 - fonctions
211 et 212.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 05-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués,
Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Nouveaux tarifs Centre de Loisirs, Mercredis et Accueil Périscolaire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les nouveaux tarifs des
centres de loisirs, des mercredis et de l’accueil périscolaire suite à la demande de la Caf de Meurthe-
Et-Moselle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
FIXE les coûts de la participation des familles à compter du 10 juillet 2017 comme suit :
Tarifs journaliers appliqués durant les petites vacances scolaires
et vacances d'été (centres de loisirs) :
Tarifs appliqués pour une inscription à la semaine soit 5 jours de présence. Tarifs pour une semaine de 5 jours
Quotient familiale annuelle Commune Hors commune
0 à 800 27,5 € 40€
801 à 1000 490 € 52,5 € 1001 à 1500 50€ 62,5 € Supérieur à 1500 61,5 € 74 €
Tarifs appliqués pour une inscription à la semaine soit 4 jours de présence (14 juillet et 15 aout déduits).
Tarifs pour une semaine de 4 jours
Quotient familiale annuelle Commune Hors commune
0 à 800 22€ 32 € 801 à 1000 32€ 42€
1001 à 1500 40 € 50 € Supérieur à 1500 49,2 € 59,2 €
Avant ou après les centres de loisirs (de 7h à 8h45 ou de 17h30 à 19h)
Tarifs par tranche horaire/enfant
Quotient familiale annuelle Commune Hors commune
0 à 800 1.75 € 2.35 €
801 à 1000 1.95 € 2.55 € 1001 à 1500 2.15 € 2.75 €
Supérieur à 1500 2.35 € 2.95 €
Ces tarifs tiennent compte du prix du repas qui ne sera pas facturé en sus.
Tarifs appliqués durant les mercredis périscolaires :
Tarifs pour un enfant de moins de 6 ans
QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL] 0 à 800 | 801 à 1000 | 1001 à 1500 | Sup. à 1500
Période Montant total €
Garderie (7h à 8h10) 0,72 1,13 4,25 1,43
Midi (11h30 à 13h30) 0,97 1,54 1,74 1,94
Repas enfant - 6 ans 3,38 3,38 3,38 3,38
Après-midi 14h à 17h30 1,98 3,12 3,58 3,96
Après-midi 17h30 à 19h 1,18 1,95 2,15 2,35
Journée garderie complète] 8,23 11,12 12,10 13,06
Tarifs pour un enfant de plus de 6 ans
QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL] 0 à 800 | 801à1000 | 10011500 | Sup.à1500
Période Montant total €
Garderie {7h à 8h10) 0,72 1,13 1,25 1,43
Midi (11h30 à 13h30) 0,97 1,54 1,74 1,94
Repas enfant +6 ans 3,53 3,53 3,53 3,53
Après-midi 14h à 17h30 1,98 3,12 3,58 3,96
Après-midi 17h30 à 19h 1,18 1,95 2,15 2,35
Journée garderie complète 8,38 11,27 12,25 13,21 Tarifs appliqués durant le temps d’accueil périscolaire
{hors vacances scolaires et NAP) :
Tarifs pour un enfant de moins de 6 ans
QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL] 0 à 800 | 801 à 1000 [1001 à1500| Sup. à 1500
Période Montant total €
Garderie (7h à 8h10) 0,70 1,13 1,25 1,43
Midi (11h30 à 13h30} 0,67 1,54 1,74 1,98
Repas enfant - 6 ans 3,38 3,38 3,38 3,38
Après midi - forfait 15h40 à 19h 1,98 3,12 3,58 3,96
Après midi - forfait de 16h00 à 19 h 1,98 2,62 3,00 3,38
Journée garderie complète (avec forfait après-midi de 15h40 à 19h] 6,73 9,17 9,95 10,75
Journée garderie complète (avec forfait après-midi de 16h00 à19H 6,73 8,67 9,37 10,17
Tarifs pour un enfant de plus de 6 ans
QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL] 0 à 800 | 801 31000 [1001 à 1500] Sup. à 1500
Période Montant total €
Garderie {7h à 8h10} 0,70 1,13 1,25 1,43
Midi{11h30 à 13h30} 0,67 1,54 1,74 1,98
Repas enfant +6 ans 3,53 3,53 3,53 3,53
Après midi - forfait 15h40 à 19h 1,98 3,12 3,58 3,96
Après midi - forfait de 16h00 à19h 1,98 2,62 3,00 3,38
Journée garderie complète (avec forfait après-midi de 15h40 à 19h] 6,88 9,32 10,10 10,90
Journée garderie complète {avec forfait après-midi de 16h00 à19h 6,88 8,82 9,52 10,32
DECIDE d’appliquer une réduction de 5 % sur les factures des familles comptant au moins
deux enfants fréquentant la garderie.
DECIDE la mise en place d’un tarif forfaitaire majoré de 10 euros pour les familles dont les
enfants auraient été accueillis à la garderie suite À une « non prise » en charge par les parents à la sortie
des bus.
RAPPELLE que le prix du repas est facturé prix coûtant. Celui-ci variera en fonction du prix
appliqué par le prestataire.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
LeMaire, 7 D
Jeatf-Pierre WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017
N° 06-06/2017
présents : 16
votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Subvention de fonctionnement au C.C.A.S. de REHON - exercice 2017
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer le
montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de REHON pour l'exercice 2017.
En fonction du projet de budget établi par le Conseil d'Administration du C.C.A.S. une subvention communale de 10 000 € (dix mille euros) est nécessaire pour équilibrer le Budget Primitif 2017 du CCAS.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2017 approuvant le budget primitif 2017,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2017, CONSIDERANT l'exécution budgétaire de l’année 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
18 voix « pour »,
1 voix « contre »,
1 abstention,
APPROUVE le versement d’une subvention de 10.000 € (dix mille euros) au C.C.A.S. de REHON.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017 en section de
fonctionnement, au chapitre 65, à l’article 657362.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 07-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Anpgéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre
Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Subvention exceptionnelle au profit de l’association « Une Rose, un Espoir » ] E P
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l'association « Une Rose, un Espoir » a sollicité une subvention exceptionnelle d’un montant de 520 € (cinq cent vingt euros) dans le cadre de l’organisation de la campagne de lutte contre le Cancer.
VU l'avis favorable de la commission des finances 20 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
EMET un avis favorable au versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 520 € (cinq cent vingt euros) au profit de l'association « Une Rose, un Espoir ». PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017, en section de fonctionnement, au
chapitre 65, à l’article 6574, fonction 020.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017
N° 08-06/2017
présents : 16
votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques,
Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donne procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Crédits et bons scolaires - (Cartes d’achat collège et lycée - rentrée scolaire)
Modification de la délibération 2016-01-08 du 1 mars 2016
La commune de REHON accompagne depuis de nombreuses années les élèves et souhaite dans ce cadre maintenir les bons scolaires à 35 € (trente-cinq euros) pour les collégiens et 60 € (soixante euros) pour les lycéens.
Dans un souci de simplification des procédures, la commune en 2016 a fait le choix de passer par un
système de carte d’achat auprès d’un hypermarché local.
Il est proposé que les services administratifs distribuent ces cartes d’achats dédiées à la rentrée scolaire. Ces cartes peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois et sont valables un an.
De plus ce mode de fonctionnement simplifiera le traitement des factures ainsi que les distributions.
Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires du 20 février 2017,
Vu l’avis favorable de la commission affaires sociales du 22 mars 2017, Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
FIXE le montant des bons scolaires sous forme de carte d’achat comme suit :
Collège : 35,00€ (trente-cinq euros)
Lycée : 60,00€ (soixante euros)
FIXE les conditions d’obtention des bons selon les critères suivants :
+ Un seul bon par enfant sera accordé
+ Tout élève atteignant l’âge de 18 ans au cours de l’année N+1 ne percevra pas le bon.
* Les tuteurs légaux devront présenter un justificatif de domicile relatif à la ville dé REHON
(facture d’eau, de gaz et d'électricité)
+ Le certificat de scolarité de l’enfant (ou dernier bulletin scolaire du 3% trimestre) relatif à la
dernière année scolaire en vigueur devra être présenté
DECIDE que les bons seront distribués entre le début du mois de juillet et le 30 septembre de l’année N. En dehors de cette période, aucune carte de fournitures scolaires ne sera délivrée par la commune.
DIT que les dépenses seront inscrites et imputées chaque année au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6067 (fournitures scolaires) du budget principal de la commune.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017
N° 09-06/2017
présents : 16
votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camillk, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Adoption de l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) et autorisation à signer et
présenter la demande d'Ad'AP COMMUNE DE Réhon
La loi Handicap n°2005-102 du 11 Février 2005, imposait l'obligation de mettre en accessibilité tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (OP) avant le 1er janvier 2015. L'objectif n'étant pas atteint, le législateur a donné la possibilité de surseoir aux obligations et d'éviter des sanctions financières en proposant des délais supplémentaires (2x3 ans sous conditions).
Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires devaient avoir diagnostiqué leurs ERP, plannifié les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposé auprès de la préfecture un Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) présentant leur engagement financier et leur programmation de travaux.
Compte tenu du patrimoine conséquent de la commune et des difficultés liées à l'évaluation des travaux restant à entreprendre, une demande de proroger le délai de dépôt de l'Ad'AP pour 6 mois a été
déposée et accordée par M. le Préfet.
La commune n’a pas déclaré d'ERP/IOP accessibles. Aujourd'hui, quatorze (14) ERP/IOP ne répondent pas aux normes en vigueur. La commission des travaux s'est réuni à pour proposer un Ad'AP présenté en annexe.
Le diagnostic liste l'état d'accessibilité des ERP déclarés non conformes, présente un planning annuel de réalisation des travaux et le budget nécessaire sur une période déterminée de 6 ans mais limitée à 9 ans.
VU le code de la construction et de l'habitation, VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour
légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (OP),
VU le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public,
VU l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19- Tà R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
VU l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l'habitation,
CONSIDERANT qu'avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l'obligation de mettre leurs établissements en conformité au regard des obligations d'accessibilité, ou de s’engager à le faire par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ AP),
CONSIDERANT qu’aucun diagnostic de l’accessibilité des bâtiments communaux n'avait été réalisé par l’ancienne Municipalité avant 2015 et que la préfecture de la Meurthe-Et-Moselle a accordé une
dérogation de 6 mois pour le dépôt de l'Ad'AP,
CONSIDERANT que l'AdAP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d'accessibilité dans un délai déterminé et limité avec un engagement de programmation budgétaire sincère pour le réaliser,
CONSIDERANT que l'état des diagnostics d'accessibilité réalisés pour les quatorze bâtiments ou IOP non conformes fait apparaître un montant estimé de 682 526 € TTC (six cent quatre-vingt-deux mille
cinq cent vingt-six euros) de travaux,
VU l'avis favorable de la commission des travaux du 20 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
ADOPTE l'Agenda d'Accessibilité Programmée sur 6 ans mais limité à 9 ans tel que présenté en annexe,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé auprès de la préfecture. Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
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MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 10-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués,
Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents_excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Demande de subvention au Ministère de l'Education Nationale dans le cadre de l’appel à projets 2017 « Plan Numérique » (phase 4)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la quatrième phase de l’appel à projets 2017 « Plan Numérique » lancé par le Ministère de l'Education Nationale, la Municipalité a l'opportunité de solliciter l’octroi d’une subvention afin de permettre l'acquisition d'équipements numériques (tablettes et classes mobiles) en direction des écoles élémentaires et/ou primaires.
L'État subventionne 50 % du coût du projet, sans dépasser 4 000 € par classe mobile et trois classes mobiles par école. En outre, l'école reçoit une subvention de 500 € pour financer l'achat de ressources numériques (applications logicielles, services, ….).
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
VU l’avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2017, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
DECIDE de solliciter une subvention auprès du Ministère de l'Education Nationale, dans le cadre de la quatrième phase de l’appel à projets 2017 « Plan Numérique », au taux maximum, afin de permettre l'acquisition d'équipements numériques (tablettes et classes mobiles) en direction des écoles élémentaires et/ou primaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,
PRECISE que les recettes en résultant seront inscrites au chapitre 13 - article 1311 - fonction 212 du budget principal de la Ville.
PRECISE que si le montant des crédits alloués par le Ministère de l'Education Nationale venait à être inférieur à celui escompté la Ville de Réhon s'engage à financer la différence sur les fonds propres de là commune,
S'ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,
S'ENGAGE à maintenir le matériel subventionné en bon état d’entretien,
DIT qu’ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Meurthe-Et- Moselle.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 11-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Adhésion à l’association immeuble en fête — organisation de la fête des voisins 2017
Monsieur le Maire explique, qu’afin de renforcer la cohésion sociale entre habitants, de développer la convivialité et la solidarité de proximité, de lutter contre l’indifférence et l’isolement des habitants, la commune a l’opportunité d’adhérer à l’association « Immeuble en fêtes » afin d'organiser la « Fête des voisins » pour l’année 2017.
En devenant partenaire, la ville accédera à un réseau et aux outils mis à disposition par l’association ainsi qu’à sa communication nationale pour organiser cet évènement.
Le tarif de l’adhésion à l’association « Immeubles en fête » pour l’année 2017 s'élève, pour les communes de 3 000 à 9 000 habitants, à 600 € (six cents euros).
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par : 20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
DECIDE d’adhérer à l’association « Immeuble en fêtes » afin d'organiser la « Fête des voisins » pour l’année 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire è signer le bulletin d'inscription,
AUTORISE le versement de l’adhésion à l’association « immeubles en fête » à hauteur de 600 € (six cents euros) pour l’année 2017 au titre du développement du lien social ;
PRECISE que dépense sera imputée au Chapitre O11 du budget primitif principal 2017 de la section de fonctionnement, à l’article 6281 « concours divers » (cotisations...) - fonction 024. S'ENGAGE à inscrire chaque année les crédits correspondant au renouvellement de cette adhésion au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget principal, à l’article 6281 « concours divers » (cotisations...) - fonction 024.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
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MEURTHE ET MOSELLE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 12-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 - 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Acquisition d’une parcelle AE n° 213 — Sise rue de la Gal-au-Dry
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, l'acquisition d’une parcelle cadastrée AE n°213 sise rue de la Gal-au-Dry.
Ces caractéristiques sont les suivantes :
- terrain cadastré AE n°213
- nature : terrain non bâti, en nature de jardin, classé en zone UA du PLU - superficie : 311 m2
Cette parcelle est proposée à la vente par Monsieur Jean Louis BRANDEBOURG demeurant 3 rue des Mechlys à MARSILLY (57530).
Ce terrain que la commune souhaite acquérir servira à l’aménagement d’un pare pour enfants.
Cette vente est estimée par le Service France Domaine au prix principal de 1500 € TTC (mille cinq cent euros toutes taxes comprises). Vu l'estimation de France Domaine en date du 26 octobre 2016,
Vu l’avis favorable formulé par la commission des travaux et urbanisme du 20 juin 2017,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- d’accepter l’achat de la parcelle AE n°213 d’une superficie de 311 m2,
- d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain pour un prix de 1500 € (mille cinq cent euros) hors droits et charges,
- d'autoriser Monsieur le Maire en vertu de l’autorisation que lui confère cette délibération 13-06/2017 du 30 juin 2017 pour la signature des actes notariés se rapportant à la vente précitée.
En conséquence,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
ACCEPTE l'acquisition de la parcelle AE n°213, sise rue de la Gal-au-Dry, d’une superficie de 311 m?,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce terrain pour un prix de 1500 € TTC (mille cinq cent euros) hors droits et charges,
AUTORISE Monsieur le Maire en vertu de l’autorisation que lui confère cette délibération 12-06/2017 du 30 juin 2017 pour la signature des actes notariés se rapportant à la vente précitée.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 13-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla,
FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération
n°1 — 06/2017 et donne procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Acquisition d’un bâtiment AN n°161- Sis 4 rue de Lexy à REHON
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, l'acquisition d’un bâtiment afin d’y accueillir le service technique municipal.
Monsieur le Maire rappelle que l'atelier municipal actuel est vétuste et ne répond plus aux réglementations d’hygiène et de sécurité.
Une proposition de vente a été transmise à la commune par la société SCI DELTA TERRASSEMENT IMMO située 51 rue des écoles à REHON (54430).
Ce bâtiment que la commune souhaite acquérir permettra d’accueillir le nouveau service technique municipal et ainsi de regrouper l’ensemble du matériel stocké sur différents sites de la ville.
Cette vente est consentie au prix principal de 264 000 € TTC (deux cent soixante-quatre mille euros toutes taxes comprises). Considérant que ce terrain est actuellement une copropriété, M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a demandé au propriétaire de réaliser une division parcellaire afin de sortir ce terrain et bâtiment y afférent, actuellement cadastré AN n°161.
Vu l'avis favorable formulé par la commission finances/administration et travaux/urbanisme du 20 juin 2017,
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération de principe afin :
- d'acquérir le bâtiment actuellement cadastré AN n°161 d’une superficie de 1190 m°?,
- d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de
ce bâtiment pour un prix de 264 000 € TTC (deux cent soixante-quatre mille euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,
- d'autoriser Monsieur Le Maire, Jean-Pierre WEBER, en vertu de l’autorisation que lui confère cette délibération 14-06/2017 du 30 juin 2017 pour la signature des actes notariés se rapportant à la vente précitée.
En conséquence,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
PREND ACTE qu’une division parcellaire relative au terrain et bâtiment sis 4 rue de Lexy à REHON et actuellement cadastré AN n°161 est en cours de réalisation par la société SCI DELTA TERRASSEMENT IMMO.
ACCEPTE d'acquérir le terrain et bâtiment d’une superficie de 1190 m2,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de
ce terrain et bâtiment pour un prix de 264 000 € TTC (deux cent soixante-quatre mille euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,
AUTORISE Monsieur le Maire, en vertu de l'autorisation que lui confère cette délibération 13-
06/2017 du 30 juin 2017 pour la signature des actes notariés se rapportant à la vente précitée.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 14-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents_excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Déclassement du domaine public, désaffectation et cession de la parcelle cadastré AL n° 200
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, la cession à Monsieur Alain KOSINSKI d’une parcelle de terrain communal AL n° 200 sise 10 rue jean feuillette à Réhon.
Ces caractéristiques sont les suivantes :
- terrain cadastré AL n°200
- nature : immeuble bâti à usage d’habitation d’une surface habitable d'environ 100 m2 - superficie : 667 m2
Monsieur le Maire propose que le prix de vente du terrain cadastré AL n° 200 soit arrêté à : 146 700 € TTC (cent quarante-six mille sept cent euros toutes taxes comprises).
Monsieur le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (taxe de publicité foncière, frais notariés, frais de bornage, émoluments du Conservateur des Hypothèques,) sont à la charge de l'acquéreur. En préalable à la cession de ce bien. 11 s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Considérant que le terrain cadastré section AL n° 200 d’une contenance de 667 m? ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation et qu’il n’est donc pas nécessaire d'engager une procédure d’enquête publique,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment l'articie L 2141-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment l’article L 2241-1,
Vu l’avis favorable formulé par la commission des travaux et urbanisme du 8 mars 2017,
Vu l'estimation de France Domaine en date du 1% mars 2017,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d'acter préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle communale AL n°200 sis 10 rue jean feuillette à Rehon,
- d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,
- d'approuver la cession à Monsieur Alain KOSINSKI de la parcelle AL n°200 d’une superficie de 667 nr.
- d’autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain pour un prix de 146 700 € TTC (cent quarante-six mille sept cent euros) hors droits et charges, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et toute pièce afférente à la transaction précitée.
En conséquence,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
PREND ACTE préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle communale AL n°200 sise 10 rue jean feuillette à Rehon,
APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,
APPROUVE la cession à Monsieur Alain KOSINSKI de la parcelle AL n°200 d’une superficie de 667 me.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain pour un prix de 146 700 € TTC (cent quarante-six mille sept cent euros toutes taxes comprises) hors droits et charges,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif et toute pièce afférente à la transaction précitée. Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 16-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire propose de modifier le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, en particulier l'article n°7 du chapitre 2, concernant les commissions :
Actuellement, il existe huit (8) commissions comme suit :
-Commission : Travaux - Urbanisme - Environnement
-Commission : Patrimoine municipal - Sécurité - Fêtes et cérémonies
-Commission : Finances - Administration
-Commission : Communication - Culture
-Commission : Vie scolaire - Jeunesse
-Commission : Sports
-Commission : Vie associative
-Commission : Affaires sociales
Il propose de modifier les commissions, comme suit : -Commission : Travaux - Urbanisme - Environnement et Relations aux entreprises, commerces et artisanat
-Commission : Patrimoine municipal - Sécurité - Fêtes et cérémonies
-Commission : Finances - Administration
-Commission : Communication - Culture
-Commission : Vie scolaire - Jeunesse
-Commission : Sports
-Commission : Vie associative
-Commission : Affaires sociales
Après avoir pris connaissance des modifications du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, en particulier l’article n°7 du chapitre 2, concernant les commissions,
Vu l’avis favorable formulé par la commission finances/administration en date du 20 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
ADOPTE les modifications de l’article n°7, chapitre 2, du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
aire,
Pierre WEBER REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 17-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Modification du règlement intérieur de mise à disposition des salles communales de Rehon
Monsieur le Maire propose de modifier le règlement intérieur de mise à disposition des salles communales de Rehon, en particulier l’article 6, concernant les conditions financières.
Il propose de modifier l’article 6, comme suit :
Assiettes plates 1,00 € |Accessoires| bacs a glaçons 5,00 €
creuse 1,00 € ouvre boite 5,00 €
dessert 1,00 € tire bouchon 5,00 €
Couteaux viande 15,00 € entonnoir 5,00 €
pain 5,00 € essoreuse 5,00 €
Couvert couteau 1,00 € Pre sel 5,00 €
cuillère 1,00 € passoire 5,00 € fourchette 1,00 € chinois 5,00 €
petite cuillère 1,00 € araignée 5,00 €
en bois 1,00 € plateau service 5,00 €
Verres ballon 1,00 € planche à découper| 10,00 €
, . corbeille a pain jus fruit 1,00 € inox P 5,00 €
corbeille a pain coupe 1,50 € ser P 5,00 €
tasse a café 1,00€ | Accessoire seau + balai 5,00 €
soucoupe 1,00 € divers balai 5,00 €
percolateur 80,00 € pelle + balayette 5,00 €
Plats saladier pyrex 2,00 € bassine 5,00 €
légumier inox 5,00 €
a poisson 10,00 € table 100,00 €
a farte 10,00 € chaise 50,00 €
a gratin 15,00 €
a fromage 10,00 €
Matériel casserole 30,00 €
cuisson couvercle 10,00 €
faitout 100,00 €
cocotte 100,00 €
poêle 30,00 €
sauteuse 80,00 €
plat a rôtir 30,00 €
Matériel louches 10,00 €
de service | couvert a salade 5,00 €
saucières 5,00 €
pelle a tarte 10,00 €
écumoire 5,00 €
fouet 5,00 €
cruche verre 5,00 €
cruche inox 5,00 €
cafetière 5,00 €
pince a spaghetti 5,00 €
ramasse couvert 5,00 €
Après avoir pris connaissance des modifications du règlement intérieur de mise à disposition des salles communales de Rehon, en particulier l’article n°6, concernant les conditions financières.
Vu l’avis favorable de la commission « Patrimoine municipal - sécurité - fêtes et cérémonies » formulé en date du 7 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
ADOPTE les modifications de l’article n° 3, du règlement intérieur de mise à disposition des salles communales de Rehon.
DECIDE de mettre à disposition une salle communale gratuitement (location + vaisselle) une fois par
an aux agents communaux et élus de la commune. Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 18-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes, Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Désignation d’un délégué titulaire représentant la collectivité à lAGAPE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article L521 1-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, suite à la démission de Mme Martine ROUGEAUX, il convient de procéder à l’élection d’un délégué titulaire représentant la collectivité au sein de l'AGAPE située à LONGLAVILLE (Agence d'Urbanisme Lorraine Nord).
Considérant la candidature de Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid au poste de délégué titulaire :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection d’un délégué titulaire représentant la collectivité au sein de l’AGAPE par vote à main levée.
Après avoir accepté à la majorité, le vote à « main levée » pour la désignation d’un délégué titulaire
représentant la collectivité au sein de | AGAPE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
18 voix « pour », 1 voix « contre »,
1 abstention,
ELIT Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid en qualité de délégué titulaire représentant la collectivité au sein de l’AGAPE (Agence d'Urbanisme Lorraine Nord).
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
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MEURTHE ET MOSELLE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017
N° 19-06/2017
présents : 16
votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Convention SDIS - destruction de nids d’hyménoptères
Monsieur le Maire rappelle que la destruction de nids d’hyménoptères, lorsqu'elle ne concerne pas un lieu ou un bâtiment public, n’est pas une mission obligatoire des Services d’Incendie et de Secours de Meurthe-Et-Moselle (SDIS 54). Il précise qu’à ce titre, le Conseil d'Administration du SDIS 54 a décidé la mise en œuvre d’une participation aux frais pour les bénéficiaires de prestations d'interventions pour destruction de nids d’hyménoptères (art. L 1424-42 du CGCT, délibération du
12/10/1999 du CASDIS).
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la collectivité a conclu, suite à la délibération du 26 septembre 2011, une convention avec le SDIS 54 définissant les conditions de prise en charge financière par la commune des interventions effectuées sur son territoire. La participation financière demandée reposait sur un montant forfaitaire de 95 € (quatre-vingt-quinze).
Monsieur le Maire informe que le Conseil d’ Administration du SDIS 54 a décidé, par délibération, en
date du 25 février 2016, de porter à 120 € le montant de participation aux frais pour les bénéficiaires à compter du 1% mai 2016. De ce fait, la convention qui était en vigueur a été résiliée depuis le 30 avril 2016.
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l'opportunité de conclure une nouvelle convention définissant les conditions de prise en charge financière par la commune des interventions effectuées par le SDIS 54 sur son territoire pour un montant de 120 € (cent vingt euros) par intervention dans le cadre de la neutralisation des nids d’hyménoptères.
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du SDIS 54 en date du 25 février 2016,
Vu la nouvelle proposition de convention transmise par le SDIS 54,
Vu l’avis favorable de la commission des finances - travaux et urbanisme en date du 20 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention définissant les conditions de prise en charge financière par la commune des interventions effectuées sur son territoire par le SDIS 54 pour un montant de 120 € (cent vingt euros) par intervention dans le cadre de la neutralisation des nids d’hyménoptères.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011 de la section de fonctionnement du budget primitif principal.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
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MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 20-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Travaux de lutte contre les inondations et de renaturation du ruisseau des Neuf Fontaines -Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour la signature d’une convention portant sur la création d'une fosse de dissipation en enrochement
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de sa mission de lutte contre les inondations, et suite aux événements de Janvier 2009, le SIAC a été sollicité par la commune pour mener une étude hydraulique sur le bassin versant du ruisseau des Neuf Fontaines.
Cette étude, réalisée par le bureau d’études EGIS EAU a permis de dégager un programme d’actions et d'engager une phase de maîtrise d’œuvre au printemps 2012, qui a été confiée au bureau d'étude ANTEA Group.
Lors du Conseil Syndical du 13 mars 2016, les élus du SIAC se sont orientés vers la reprise du dalot de l'ouvrage souterrain du ruisseau des Neuf Fontaines et la mise en place d’un piège à embâcles en tête d'ouvrage de couverture du ruisseau, en procédant par renaturation du site. Au regard des compétences et statuts du SIAC, les élus se sont positionnés pour prendre la maîtrise d'ouvrage du piège à embâcles avec renaturation. La reprise du dalot de l’ouvrage souterrain se fait sous maîtrise d'ouvrage de la commune.
Suite aux investigations sur le réseau d'assainissement, le service assainissement de la Communauté d'Agglomération de Longwy (CAL) a décidé de réaliser des travaux au niveau du collecteur provenant de la rue de la Gale au Dry, afin de déconnecter le trop-plein de la bâche de la station de traitement eau potable, située en amont, dans le but de limiter les apports d'eau claire parasite dans le réseau. Ce trop- plein a été redirigé vers le ruisseau des Neuf Fontaines.
Ces travaux, de la compétence AEP de la commune, ont nécessité la création d'une fosse de dissipation en enrochement, avant rejet dans le ruisseau.
Etant situés sur l'emprise des travaux de renaturation du ruisseau des Neuf Fontaines, ils ont été
réalisés par le SIAC.
Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal
qu’il est nécessaire de signer une convention avec le SIAC afin de pouvoir régler la somme de 1 285 €
HT (mille deux cent quatre-vingt-cinq euros hors taxes), TVA en sus, correspondant aux travaux de
création d'une fosse de dissipation en enrochement réalisés dans le cadre des travaux de lutte contre les
inondations et de renaturation du ruisseau des Neuf Fontaines à REHON.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
Ovoix « contre »,
0 abstention,
AUTORISE Monsieur le Maire a signé une convention avec le SIAC afin de pouvoir régler la somme
de 1 285 € HT (mille deux cent quatre-vingt-cinq euros hors taxes}, TVA en sus, correspondant aux
travaux de création d'une fosse de dissipation en enrochement réalisés dans le cadre des travaux de
lutte contre les inondations et de renaturation du ruisseau des Neuf Fontaines à REHON.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017 à l’article 2315, opération 32,
fonction 831.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017 présents : 16
N° 21-06/2017 votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués,
Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet : Imputation des dépenses au compte 6232 fêtes et cérémonies
Vu le code Général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêt du conseil d'état N° 369696 (ECLI:FR :CESJS :2015 :369696.20150504)
CONSIDERANT que le comptable public doit s'assurer de l'exacte imputation de la dépense, qu'à cet
effet les opérations de dépenses doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans les
nomenclatures, et notamment le Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces
justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé.
CONSIDERANT que ledit décret ne liste pas les pièces justificatives à fournir à l'appui des dépenses à
rattacher au compte 6232 (fêtes et cérémonies), Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prendre une
délibération listant exhaustivement les dépenses à rattacher au compte 6232 (fêtes et cérémonies),
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention,
FIXENT comme suit les valeurs allouées à l’occasion des fêtes et cérémonies diverses organisées par
la commune :
Evénements patriotiques: achat de gerbes pour une valeur maximale de 180 € (cent quatre-vingts
euros)
Naissance, mariage, décès : achat de gerbes, fleurs, ou de présents à l’effigie de la Mairie pour une
valeur maximale de 60 € (soixante euros). Achat de présents pour une valeur maximale de 300 € (trois
cents euros).
Organisation de réceptions : à l’occasion de ces différentes manifestations et évènements cités, ainsi
que les vœux du Maire à la population, inauguration et diverses autres fêtes et cérémonies organisées
par la Municipalité pour une valeur maximale de 6 000 € (six mille euros)
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2017, à l’article 6232, fonction 024.
S'ENGAGE à inscrire chaque année les crédits nécessaires au Budget Primitif Principal, à l’article
6232, fonction 024.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017
N° 22-06/2017
présents : 16
votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline,
PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet: Convention de mise à disposition d’un agent du CDG 54 pour la valorisation des archives communales.
Monsieur le Maire informe que les communes sont propriétaires de leurs archives, en assurent la conservation et la mise en valeur sous le contrôle technique et scientifique de l’Etat. Le contrôle de l'Etat porte sur les conditions de gestion, de collecte, de tri, d’élimination des documents et sur le traitement, le classement, la conservation et la communication des archives (décret n°88-849 du 28 Juillet 1988 — J.O du 30 juillet 1988).
Monsieur le Maire informe que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle (CDG 54) propose, après passation d’une convention, de mettre à disposition de la commune un agent de son service « valorisation des archives communales », en vue de former et
d’encadrer le personnel chargé du classement des archives de la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal : -_ d'accepter la proposition du CDG 54 de mettre à disposition de la collectivité un agent du
service valorisation des archives communales, en vue de former et d’encadrer le personnel chargé du classement des archives,
- d'autoriser cette mise à disposition à compter du 1% juillet 2017,
-__ d’autoriser le Maire à signer la convention afférente.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 20 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
20 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention, —-
ACCEPTE la proposition du CDG 54 de mettre à disposition de la collectivité un agent du service
valorisation des archives communales, en vue de former et d’encadrer le personnel chargé du classement des archives de la commune.
AUTORISE cette mise à disposition à compter du 1° juillet 2017.
AUTORISE le Maire à signer la convention afférente.
Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE
MEURTHE ET MOSELLE
Arrondissement de BRIEY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du : 30 juin 2017 Nombre de conseillers : en exercice : 24
Date de convocation : 23/06/2017
N° 23-06/2017
présents : 16
votants : 20
Etaient présents :
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard Adjoints,
Mesdames ZANARDO Marie-Hélène, SERPAGGI Séverine, INVERNIZZI Patricia, Adjointes,
Messieurs BLANGUERIN Jean-Claude, LOUGHLIMI Abdelhafid Conseillers Délégués, Mesdames et Messieurs LOCATELLI Marie-Paule, CISZEWSKI Mirella, MANGIN Marie-Angéla, FERRY Christian, SMUGA Patrick, LARICCIA Ermanno, DANLOY Jean-Paul, ROGER Jacques, Conseillers Municipaux. (16)
Absents excusés : DEL BEN Camille, GRAMCZEWSKI Stéphanie, REINSON Micheline, PRONESTI Antoine (4)
Procurations :
Monsieur PROENCA José pouvoir à Monsieur BEUDIN Patrick
Madame GILSON Fabienne pouvoir à LOCATELLI Marie-Paule
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à Monsieur WEBER Jean-Pierre Madame THIEBAUX Christelle à Monsieur HENRION Bernard (4)
Madame INVERNIZZI Patricia a été élue secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Mesdames GILSON Fabienne et THIEBAUX Christelle quittent la séance à partir de la délibération n°1 — 06/2017 et donnent procuration à Madame LOCATELLI Marie-Paule et Monsieur HENRION Bernard.
Objet: Modification de la délibération du 12 décembre 2016 relative à la mise en place d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de P'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : intégration du cadre d’emploi des agents de maîtrise.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu l’avis du comité technique en date du 5 décembre 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP),
Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité mis en place par délibérations antérieures,
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indernitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant
les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ….), Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
+ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la
manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.
Le Maire propose au Conseil municipal de :
- compléter et de modifier la délibération du 12 décembre 2016 en intégrant le cadre d'emploi des agents de maîtrise,
- d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir conformément au tableau ci-dessous :
Part du
Cadre d'emplois / Plafond Plafond plafond Part Plafond Plafond IFSE CIA 2 ; Part CIA CIA Groupe réglementaire IFSE IFSE retenu Œtat) (Œtat) retenu retenu
Agents de mañtrise 11340€ | 1260€ 100 80% 11 340 € 20% 1 260 € Groupe n°1
Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.
Le Maire précise que :
- ce régime indemnitaire sera appliqué pour l’ensemble des cadres d'emplois à compter du 1° juillet 2017,
- les autres critères de la délibération sont inchangés.
Vu l'avis favorable de la commission de finances du 20 juin 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par :
19 voix « pour »,
0 voix « contre »,
1 abstention,
DECIDE de compléter et de modifier la délibération du 12/12/2016 en instaurant l'IFSE et le CIA pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise. Certifie le caractère exécutoire à compter du 30 juin 2017.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE : REHON trente juin deux mille dix-sept.
Le Maire,
Jean-Pierre WEBF