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Déliberation - 1 Autorisation de mandatement des dépenes investissement
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Autorisation de mandatement des dépenes investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 13 Décembre 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/12/01
‘Date de la convocation |: 06/12/2021
Be
Absents 07 Contre:0
Représentés : 03 .Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un le treize décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX- MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène,
BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, DIUROVIC Aleksandra, ROIG José.
Etaient absents : MM. GASC Carine, GASC Georges, SEBASTIAN David,
HEREDIA Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM
Thierry.
Procurations : - Mme LAMBERT Véronique à Mr LAMBERT Marcel
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme BOUISSON Mylène
Objet : Autorisation de mandatement des dépenses investissement avant adoption du
budget primitif 2022 - Commune -
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la possibilité prévue par le code général des collectivités publiques territoriales et notamment son article L 1612-1 de mandater, en l’absence du vote des budgets primitifs, des dépenses
d'investissement à hauteur du quart du budget d’investissement de l’année
précédente.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-01-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021
| |
_ | Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, et à l’unanimité,
e Accepte la proposition faite par Monsieur le Maire,
+ Autorise Monsieur le Maire à effecteur les mandatements des dépenses de la
section investissement du budget Commune, à hauteur du quart du budget
d’investissement de l’année précédente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maïre :
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20211213-2021-12-01-DE
Date de télétransmission : 16/12/2021
Date de réception préfecture : 16/12/2021
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