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Déliberation - 15 Autorisation de mandatement dépenses investissement
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Autorisation de mandatement dépenses investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 17 Décembre 2020
Commune de
PAULHAN N° 2020/12/15
Date de la convocation | 09/12/2020
f Votes : 25
‘Présents : 23 Pour : 25
Absents : 2 Contre : 0
IReprésentés :2 Abstention : 0
L’an deux mille vingt et le dix sept décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à
dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, BAILLEUX- MOREAU Yves, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène,
BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, PONCE Véronique,
GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA
Fabienne, GARIN-MICHAUD Gérard.
Etait absent : M. NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mr BIROUSTE Pascal à Mme PONCE Véronique
- Mr DUPONT Laurent à Mme DIUROVIC Aleksandra
Objet : Autorisation de mandatement des dépenses investissement avant adoption du budget primitif 2021 - Commune -
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la possibilité prévue par le
code général des collectivités publiques territoriales et notamment son article L 1612-1 de mandater, en l’absence du vote des budgets primitifs, des dépenses d'investissement à hauteur du quart du budget d’investissement de l’année précédente.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-15-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se
prononcer.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, et à l’unanimité,
e Accepte la proposition faite par Monsieur le Maire,
e Autorise Monsieur le Maire à effecteur les mandatements des dépenses de la section investissement du budget Commune, à hauteur du quart du budget
d’investissement de l’année précédente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20201217-2020-12-15-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020