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Déliberation - 8 Autorisation de mandatement dépenses investissement
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Autorisation de mandatement dépenses investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 04 Décembre 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/12/08
Te Snass BE
| | Exprimés : 24
Présents : 20 Pour:24.
Absents :03 Contre : 0
Représentés : 04 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-trois le quatre décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix-huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, GASC Georges, LAMBERT Véronique, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane, LAMBERT Marcel, RODES Magali, DJIUROVIC Aleksandra, HEREDIA Fabienne, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents : MM. ROIG José, GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry
Procurations : - Mme BOUISSON Mylène à Mme ROYON Sophie
- Mme LABORDA Véronique à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme GAVINET Isabelle
Objet : Autorisation de mandatement des dépenses investissement avant adoption du budget primitif 2024 - Commune -
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la possibilité prévue par le code général des collectivités publiques territoriales et notamment son article L 1612-1 de mandater, en l’absence du vote des budgets primitifs, des dépenses d'investissement à hauteur du quart du budget d’investissement de l’année précédente. Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20231204-2023-12-08-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Après avoir pris connaissance des éléments du dossier,
e _Accepte la proposition faite par Monsieur le Maire,
° Autorise Monsieur le Maire à effecteur les mandatements des dépenses de la section investissement du budget Commune, à hauteur du quart du budget d'investissement de l’année précédente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20231204-2023-12-08-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023