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Déliberation - 08 Autorisation de mandatement dépenses investissement
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Autorisation de mandatement dépenses investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 05 Décembre 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/12/08
Date de la convocation 28/11/2022
D | Loue ces dau Vote: D
Présents : 19 Pour : 22
Absents :05 Contre : 0
Représentés : 03 _ Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux le cinq décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, à dix-huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et
après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient_ présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, BOUISSON Mylène, JAURION Léon,
LABORDA Véronique, GASC Georges, BIROUSTE Pascal, AMMARI Hanane,
CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, RODES Magali, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. DJUROVIC Aleksandra, ROIG José, GARIN-MICHAUD
Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme GASC Carine à Mr GASC Georges
- Mme LAMBERT Véronique à Mme GAVINET Isabelle
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
Objet : Autorisation de mandatement des dépenses investissement avant adoption du
budget primitif 2023 - Commune -
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal la possibilité prévue par le
code général des collectivités publiques territoriales et notamment son article L
1612-1 de mandater, en l'absence du vote des budgets primitifs, des dépenses
d'investissement à hauteur du quart du budget d'investissement de l’année
précédente.
Il demande aux membres du Conseil MuniciffaLde PISRVQHIQUSE prononcer.
034-213401946-20221205-2022-12-08-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des éléments du dossier, et à l’unanimité,
+ Accepte la proposition faite par Monsieur le Maire,
e Autorise Monsieur le Maire à effecteur les mandatements des dépenses de la section investissement du budget Commune, à hauteur du quart du budget d'investissement de l’année précédente.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20221205-2022-12-08-DE
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022