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Déliberation - cms 510 2
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 510 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
COMMUNE
de
BEAULIEU
Publié le
s
LG
Département
de
l'Isère
ID
:038-213800337-20230323-2023_002-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
séance
du
23
Mars
2023
Nombre
membres
En
exercice
15
Présents
12
Votants
12
Date
de
la
convocation
: 20.03.2023
2023
- 002
L'An
deux
mil
vingt-trois
le
trente-et-un
mars
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Beaulieu,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Didier
CORVEY-BIRON,
Maire.
Présents:
Mmes
et
Mrs
Didier
CORVEY-BIRON,
Annie
BERECHE,
Christian
ALBERTIN,
Jean-Noël
MANDIER,
René
BAYLE,
Benjamin
CHABERT,
David
GRAND,
Mickaël
GRAS,
Valérie
DROUVIN,
Nathalie
DECTOT,
Guillaume
CROIZAT,
Régis
LACROIX
Absents
:
Laure
ALBERTIN,
Marie-Sophie
BARBIER,
Vincent
CAILLAT
A
été
nommée
secrétaire
: Régis
LACROIX
Délibération
pour
adhésion
à
la convention
de
Mise
à
disposition
du
Service
communautaire
d’Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(SIAU)
M.
Le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
y
a
lieu
de
signer
une
convention
avec
Saint-Marcellin-Vercors-Isère-Communauté
(SMVIC),
pour
la
mise
à
disposition
du
service
communautaire
d’Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(SIAU),
au
profit
de
la
commune
de
Beaulieu,
suivant
les
termes
ci-dessous :
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
La
Communauté
de
Communes
du
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC)
représentée
par
son
Président
Monsieur
Frédéric
DE
AZEVEDO
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
12
janvier
2017
ci-après
dénommée
«la
CCSG»,
d'une
part,
ET La
Commune
de
Beaulieu
représentée
par
son
Maire
M.
Didier
CORVEY-BIRON
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
Juin
2020
ci-après
dénommée
«La
Commune»,
d'autre
part.
-
Vu
l'article
L
5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
de
mettre
à
la
disposition
d’une
ou
plusieurs
communes
membres
tout
ou
partie
des
services
d’un
EPCI
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
-
Vu
l'article
L.5111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
organisant
les
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
conventions
de
prestation
de
services
entre
collectivités
et
groupements
de
communes
dans
le
but
d’assurer
en
commun
l'exercice
d’une
compétence, Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
9
Publié
le
S
L
-
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l'article
L422-1
à
L 422-8,
ainsi
que
l’article
R423-
15
à
R423-48
-
Vu
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l'article
6
de
la
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement,
-__
Vule
décret
n° 2007-18
du 5
janvier
2007,
-
Vu
l'article
134
de
la
loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014,
-
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
Décembre
2022
approuvant
le
principe
de
cette
convention
-
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
23
Mars
2023
approuvant
le
principe
de
cette
convention
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
leurs
compétences
en
matière
de
planification
et
d'instruction
du
droit
des
sols
depuis
les
lois
de
décentralisation,
les
communes
sont
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
et
ont
reçu
délégation
par
l'Etat
du
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
aux
maires
(police
de
l’urbanisme).
Depuis
cette
période,
pour
faciliter
la
prise
de
compétence
mais
également
car
l'instruction
nécessite
des
moyens
financiers
et
humains
importants,
l’Etat
s’est
proposé
de
continuer
à
instruire
les
autorisations
via
les
DDE
puis
les
DDT
pour
le
compte
des
communes
qui
se
dotaient
de
documents
d’urbanisme
et
en
deçà
de
seuil
de
population
de
10
000
habitants.
À
compter
de
l’année
2005,
l'Etat
a
engagé
une
série
de
réorganisations
des
services
instructeurs
et
simplifié
également
les
différents
dossiers
soumis
à
l'instruction,
en
vue
de
réduire
les
services
instructeurs,
annonçant
la
suppression
de
4
500
ETP
au
niveau
national.
En
2014,
la
loi
ALUR
a
abaissé
le
seuil
de
mise
à
disposition
gratuite
des
services
instructeurs
de
l'Etat
pour
toute
commune
compétente
appartenant
à une
communauté
de
plus
de
10
000
habitants. C'est
dans
ce
cadre
de
retrait
progressif
annoncé
impliquant
toutes
les
communes
des
trois
intercommunalités
du
Sud-Grésivaudan,
que
lors
de
la
réunion
du
5
février
2015
les
maires
et
les
présidents
des
intercommunalités
ont
décidé
de
repenser
ensemble
l’organisation
en
Sud-
Grésivaudan
de
l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme
dès
2015.
C'est
pourquoi,
pour
prendre
le
relais
de
cette
réorganisation
des
services
instructeurs
de
l'Etat
et
accompagner
les
communes
dans
leur
gestion
de
l’urbanisme,
le
Conseil
Communautaire
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SCMVIC)
de
mettre
en
place,
au
sein
de
ses
services,
un
Service
d'instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
(SIAU)
proposé
à
l’ensemble
des
communes
du
territoire
Sud-Grésivaudan.
Ce
service
a
pour
mission
d'instruire
au
profit
des
communes
qui
le
souhaitent
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
qui
résultent
d'une
réglementation
législative
(code
de
l'urbanisme,
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
mais
aussi
des
prescriptions
édictées
au
niveau
régional
(ex
:Schéma
de
Cohérence
territoriale,
SCOT),
intercommunal
(ex:
Plan
local
de
l'habitat,
PLH)
ou
local
(ex
:
Plan
local
de
l’urbanisme
PLU;
Pla,
d'occupation
des
sols,
POS
;Carte
communale,
CC). Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
Publié
le
S
L Gr
De
plus,
à
partir
du
1er
janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
tout
dépôt
de
demande
d'autorisation
par
voie
électronique.
En
outre,
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
seront
dans
l'obligation
de
se
conformer
à la dématérialisation
complète
du
dépôt
et de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
La
mise
en
place
du
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU)
constitue
la
réponse
aux
évolutions
demandées
par
la
loi.
Concrètement,
le
GNAU
se
traduit
par
une
nouvelle
«
brique
»
de
l’application
accessible
via
Internet
et
dédiée
aux
pétitionnaires
des
communes
adhérentes.
Au
vu
des
avantages
nombreux
de
la
mise
en
place
du
GNAU,
y
compris
pour
les
communes
avec
peu
d’habitants,
il semble
important
de
le
proposer
à toutes
les
communes
du
territoire.
En
effet,
le guichet
permet
également
de
répondre
aux
obligations
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
à
partir
du 1er
janvier
2022
: «
toutes
les
communes
devront
être
en
capacité
de
recevoir
des
saisines
par
voie
électronique
(SVE),
selon
les
modalités
mises
en
œuvre
par
ces
dernières
».
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
modalités
organisationnelles
et financières
de
la mise
à disposition
de
ce
service.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT
:
Article
1°
: Objet
de
la convention
de
mise
à disposition
La
commune
de
BEAULIEU
et
la
communauté
de
communes
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
décident
de
mutualiser
un
service
intercommunal
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(SIAU),
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-4-2
du
CGCT
relatif
aux
services
communs
en-dehors
des
compétences
transférées
(pour
les
communs
membres
de
la
CCSG).
Article
2
: Missions
du
service
SIAU
Article
2.1
: l’instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
SIAU
se
chargera
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
transmises
par
la
Commune
à
SMVIC,
dans
les
conditions
de
mise
en
œuvre
en
cours
avec
les
services
de
la
DDT.
Le
SIAU
pourra
donc
être
sollicité
pour
l'ensemble
des
actes
visés
au
Code
de
l'Urbanisme.
La
responsabilité
du
service
portera
sur
les
éléments
suivants
:
a)
Lors
du
dépôt
de
la demande :
-
Vérifier
la
complétude
du
dossier
(qualité
et
contenu)
-
Déterminer
si
le
dossier
fait
partie
des
cas
prévus
«
pour
consultation
»
afin
de
prévoir
les
majorations
de
délai
conformément
au
code
de
l’urbanisme
-
Vérifier
l'emplacement
du
site,
la
présence
des
copies
de
transmission
et
récépissé
-
Envoyer
au
maire
la
proposition
de
notification
des
pièces
manquantes
et
de
majoration
éventuelle
de
délais
avant
la
fin
de
la
3è"€
semaine,
sauf
délégation
de
signature
b)
Lors
de
l'instruction
:
-__
Procéder
aux
consultations
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme
-
Réaliser
la
synthèse
des
pièces
du
dossier
y
compris
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
-
Conseiller
sur
les
projets. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
Publié
le
S
L
O7
-
Préparer
la
décision
et
la
transmettre
au
maire
avant
la
fin
du
délai
global
d'instruction
intégrant
l'avis
de
l'ABF.
-
Post-instruction :
-
Transmission
des
données
SITADEL.
Article
2.2
: Accompagnement
et
conseil
aux
communes.
Le
Service
instructeur
assurera
une
présence
régulière
en
Mairie
où
à
la
demande
des
communes
pour
assister
les élus
et le personnel
communal.
Le
contenu
de
ces
réunions
sera
arrêté
de
concert
entre
la
Commune
et
le
SIAU
de
Saint-
Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC).
Elle
pourra
porter
notamment
sur
l'information
vis-à-vis
des
demandeurs,
des
réunions
de
travail
avec
les
élus
et
les
agents
communaux
(consultation
préalable,
séance
avec
l'architecte
conseil). Article
2.
3
: Assistance
juridique.
La
Commune
peut
solliciter
le
service
instructeur
d'un
questionnement
relevant
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
sur
l'instruction
des
ADS.
Si
la
consultation
relève
du
Code
de
l'urbanisme
et
que
le
service
instructeur
s'estime
en
mesure
de
répondre
à
cette
demande,
il
formalisera
sa
réponse
à
la
Commune
dans
un
délai
raisonnable.
Le
service
instructeur
peut
également
s'appuyer
sur
l'expertise
de
son
conseil
juridique.
Article
2.3
: Animation
d’un
réseau
ADS
en
direction
des
communes.
Le
SIAU
assurera
un
réseau
ADS
en
direction
des
communes.
Cet
accompagnement
des
communes
prendra
la
forme
d'atelier
trimestrielle
durant
lequel
seront
abordés:
la
veille
juridique,
les
procédures
d’instruction,
l’utilisation
de
l'outil
informatique
mis
à
disposition
et
également
l'échanges
de
bonnes
pratiques.
Article
3
: Missions
restant
à
la
charge
de
la
Commune
La
mairie
est
le
guichet
unique
où
doivent
être
déposées
toutes
les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
(dossier
déposé
par
voie
électronique
ou
en
papier).
Elle
s'engage
également
à
accueillir
et
être
le
premier
niveau
d’information
du
public
et
des
professionnels
sur
la
faisabilité
des
projets.
Les
services
de
la
commune
seront
en
charge
des
missions
suivantes
:
a)
Lors
du
dépôt
de
la
demande
:
-
Enregistrer
le
dossier
dans
le
progiciel,
intègre
les
différents
documents
déposés
par
le
pétitionnaire,
y compris
les
éventuelles
pièces
complémentaires.
-
Vérifier
que
le
dossier
est
intégralement
rempli,
daté
et
signé
par
le
pétitionnaire
-
Contrôler
la
présence
et
le
nombre
des
pièces
obligatoires
à
partir
du
bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
à la demande
-
Délivrer
le
récépissé
de
dépôt
du
dossier Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
- _
Procéder
à
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
demande
de
déclaration,
dans
les
15
jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande
et
pendant
toute
la durée
de
l'instruction
-
Transmettre
les
dossiers
aux
consultations
extérieures
qui
lui
incombent
(ENEDIS
ou
Green
Alps/Préfet/
Régie
pour
l’eau
et
l’assainissement).
-_
Transmettre
les
dossiers
au
service
instructeur
accompagnés
des
copies
du
récépissé
et
des
bordereaux
ou
transmissions
aux
consultations
extérieures,
par
voie
postale
dans
un
délai
de
8
jours
ouvrés
après
réception.
Si
les
délais
de
transmission
ne
sont
pas
respectés,
la
responsabilité
du
service
-
instructeur
ne
sera
pas
engagée
sur
les
délais
d'instruction
réglementaires.
-__
Lorsque
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
ou
pour
se
prononcer
sur
la déclaration
préalable
est
l’État,
transmet
le
dossier
sans
délai
à
la
DDT
;
b)
Lors
de
la
phase
d'instruction
:
-
Transmet
un
avis
d'opportunité
et
technique
sur
le
projet
présenté
pour
les
compétences
qui
relèvent
de
la
Commune ;
-
Notifier
au
pétitionnaire,
sur
proposition
du
service
instructeur,
par
lettre
recommandée
avec
A/R,
la
liste
des
pièces
manquantes
et/ou
la
majoration
des
délais
d'instruction
avant
la
fin
du
1°
mois
et
fournir
au
service
instructeur
une
copie
de
la demande
signée
-
Informer
le
service
instructeur
de
la
date
de
réception
par
le
pétitionnaire
de
cette
transmission
et
lui
adresser
copie
de
l'accusé
de
réception
-
Transmettre
les
avis
reçus
de
l’ABF
ou
autre
au
service
instructeur
c)
Lors
de
la
notification
de
la décision :
-
Notifier
au
pétitionnaire
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur
par
lettre
recommandée
avec
A/R
avant
la fin
du
délai
d'instruction
-
Informer
simultanément
le
service
instructeur
de
cette
transmission
et
lui
en
adresser
une
copie
-
Informer
le
service
instructeur
de
la
date
de
réception
par
le
pétitionnaire
de
cette
notification
et
adresser
au
service
instructeur
une
copie
de
l’accusé
de
réception
-
Transmettre
la décision
au
préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
signature
-
Afficher
l'arrêté
de
permis
en
mairie
-
Transmettre
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
au
service
instructeur
pour
archivage
-
Transmettre
la
déclaration
d'achèvement
et
d’attestation
de
conformité
des
travaux
(DAACT)
au
service
instructeur
-
Transmettre
l'attestation
de
non-opposition
à
la
conformité
au
pétitionnaire
Article
4 : Sens
de
la décision
Le
service
instructeur
propose
au
Maire
une
décision
de
refus
motivée
ou
une
décision
favorable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
comportant
ou
non
des
prescriptions.
Le
service
instructeur
agit
en
concertation
avec
le
Maire
sur
les
suites
à
donner
aux
avis
recueillis,
plus
particulièrement,
il informe
le
Maire
de
tout
élément
de
nature
à entrainer
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
déclaration.
Le
Maire
acceptera
sous
son
entière
et
totale
responsabilité
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
SIAU
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC). Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
9
Publié
le
S
L
Dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
si
celui-ci
est
négatif,
le
service
instructeur
propose
:
e
soit
une
décision
de
refus
e
soit
une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction
si
le
maire
décide
de
faire
un
recours
auprès
du
préfet
à l'encontre
de
cet
avis.
Le
Maire
est
informé
par
le
service
instructeur
des
conséquences
juridiques,
financières
et
fiscales
en
cas
de
notification
de
la
décision
hors
délai.
Article
5
:Constatation
des
infractions
pénales
et
police
de
l’urbanisme
ou
Missions
de
contrôle
-
déclaration
d'ouverture
de
chantier
-
déclaration
d'achèvement
de
travaux-
récolement
- conformité
Après
la décision,
le
Maire
ou
les
agents
de
la Commune
:
e
_Assureront
le
contrôle
du
chantier,
e
Participeront
aux
visites
de
récolement,
e
Rédigeront
l'attestation
de
non-opposition
de
conformité
et
procéderont
à
sa
notification
au
pétitionnaire
(un
exemplaire
sera
retourné
au
service
instructeur
et
un
exemplaire
au
contrôle
de
légalité).
Article
6
: Modalité
de
recours
/ contentieux.
Le
traitement
des
recours
précontentieux
(recours
gracieux)
et
contentieux
(recours
en
annulation
ou
indemnitaire,
pénal)
engagés,
le
cas
échéant,
contre
une
décision
ayant
été
instruite
par
le
service
instructeur,
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
pris
en
charge
financièrement
par
la
commune.
A
la
demande
expresse
du
Maire,
le
service
instructeur
peut
lui
apporter
le
cas
échéant,
et
seulement
en
cas
de
recours
précontentieux,
les
informations
et
explications
nécessaires
sur
les
motifs
l'ayant
amené
à établir
sa
proposition
de
décision.
Dans
l'hypothèse
d’une
demande
de
retrait
administratif,
et
à
la
demande
expresse
du
Maire,
le
service
instructeur
:
e prépare
les
actes
en
vue
d’une
procédure
contradictoire,
e
prépare
la
décision
de
retrait
à
la validation
du
Maire.
Par
ailleurs,
en
cas
de
recours,
le
Maire
devra
rechercher
l'assistance
et
les
conseils
juridiques
adéquats
préférentiellement
spécialisés
en
droit
de
l’urbanisme
et
fera
appel
à
la
police
d'assurance
communale.
ARTICLE
7
: Outil
de
gestion.
La
gestion
des
autorisations
d'urbanisme
est
assurée
par
un
logiciel
métier
acquis
à cet
effet
par
le
SIAU
qui
en
organise
l’usage
et
l'exploitation. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
Publié
le
S
L
O
Léc
A
cet
effet,
la
SMVIC
a
conclu
un
marché
public
avec
un
éditeur
pour
l'acquisition,
la
maintenance
et la mise
à jour
du
progiciel.
SMVIC
assure
la mise
à disposition
effective
du
logiciel
pour
la commune.
Elle
gère
également
les
habilitations
et
les
différents
accès.
SMVIC
prend
en
charge
les
échanges
avec
l'éditeur,
notamment
dans
le cadre
de
la maintenance
applicative
et évolutive.
Article
8
: Délégations
de
signatures
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature
dans
le
cadre
de
l'article
L.423-1,
alinéa
3
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
Président
de
| Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC)
ou
au
responsable
du
Service
instructeur
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC)
chargé
de
l'instruction.
Ilest
précisé
qu’à
défaut
de
textes
concordant
s'agissant
du
CGCT
et
du
Code
de
l’Urbanisme
et
d’une
jurisprudence
probante
et
établie
en
la
matière,
les
actes
d'instruction
ayant
un
caractère
décisionnel
et
susceptible
de
faire
grief
ne
peuvent
être
signés
que
par
le
Maire.
Il en
est
ainsi
pour,
les
actes
et
courriers
créateurs
de
droit
dont
les
courriers
de
notification
et
prolongation
du
délai,
d'instruction,
les
demandes
de
pièces,
les
rejets
pour
irrecevabilité
ou
dossier
incomplet.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.423-15
du
code
de
l’urbanisme,
la
délégation
de
signature
ne
concerne
exclusivement
que
les
actes
d'instruction
simples
dont
notamment
les
courriers
de
consultations.
Article
9
: Durée
de
la convention
- Résiliation
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
est
établie
pour
une
durée
indéterminée
à
compter
de
la
création
du
service,
envisagée
au
1er
mai
2015.
Elle
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
moyennant
un
préavis
de
six
mois,
par
l'envoi
d'un
courrier
recommandé
de
notification
de
résiliation.
Article
10
: Obligation
de
discrétion
Le
personnel
du
Service
d’Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC)
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
l'obligation
de
discrétion
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits,
informations,
études
et
décisions
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
sa
mission.
Article
11
: Montant
de
la
prestation
La
prestation
assurée
par
le
SIAU
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC)
donne
lieu
à
remboursement
des
frais
engagés
par
le
service
dans
le
cadre
de
la
mutualisation/prestation
de
service.
Cette
participation
est
calculée
en
fonction
de
2
critères
comme
suit:
-
la population
totale
de
la commune
pour
50
%
-
la
part
de
l’activité
totale
du
service
qui
correspond
au
nombre
d’Equivalent
Permis
de
Construire
(en
%)
qu'elle
a
eu
en
année
N-1pour
50
%.
Une
unité
correspond
à
un
Equivalent
Permis
de
Construire
(EPC).
Il est
convenu
des
correspondances
ci-dessous Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
Publié
le
S
L Gr
e
Un
permis
de
construire
vaut
1
EPC
e
Une
déclaration
préalable
vaut
0.7
EPC
e
Un
certificat
d'urbanisme
pré-opérationnel
vaut
0.4
EPC
e
Un
permis
d'aménager
vaut
1.2
EPC
e
Un
permis
de
démolir
vaut
0.8
EPC
e
Une
autorisation
de
travaux
dans
les
ERP
vaut
1.4
EPC
Un
état
annuel
des
EPC
réalisé
par
commune
sera
tenu
par
le service,
convertis
en
unités
de
fonctionnement. Cette
participation
est
basée
sur
un
coût
global
du
service
commun
intégrant
l’ensemble
des
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(rémunération,
charges
sociales,
taxes,
frais
médicaux,
formations,
location
de
bureau...
sans
que
la
présente
liste
soit
exhaustive)
ainsi
que
les
frais
de
gestion
liés
au
poste
(amortissement
des
mobiliers
et
matériels
divers,
fournitures
diverses,
frais
de
photocopies,
télécommunications,
affranchissements
….).
Cette
participation
est
versée
par
la
commune
sur
présentation
d’un
titre
de
recettes
détaillé
analytiquement
par
commune
émis
par
la
Communauté
de
Communes
et
accompagné
d’un
état
récapitulatif
des
frais
engagés.
L'appel
de
contribution
sera
effectué
en
deux
temps
:
-
50
%
de
la participation
prévisionnelle
de
l’année
N
dans
les 3 mois
qui
suivent
la mise
en
fonction
du
service
et avant
la fin du
1% trimestre
de
l’année N
les années
suivantes
-
Le
solde
avant
le 15
décembre
de
l’année N
sur
la base
des
frais
réellement
engagés.
Article
12
: Classement
— Archivage
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
du
droit
du
sol
sont
classés,
archivés
et
mis
à
disposition
du
public
par
la
commune.
Un
exemplaire
de
chacun
des
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'application
des
droits
des
sols,
instruit
dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
est
classé
et
archivé
dans
les
locaux
de
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC).
Article
13
: Responsabilité
et
Assurance
L'instruction
effectuée
par
le
SIAU
est
faite
au
nom
du
Maire,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Maire
demeure
donc
l'autorité
décisionnelle
en
matière
d'autorisations
d'urbanisme.
A
ce
titre,
il
reste
responsable
des
autorisations
qu'il
délivre.
La
Commune
devra
donc
continuer
de
s'assurer
pour
les
risques
encourus
par
le
Maire
et
relatifs
à
la
délivrance
d'autorisation
d'urbanisme.
Saint-Marcellin
Vercors
Isère
Communauté
(SMVIC)
se
dégage
de
toute
responsabilité
quelque
soit
la
décision
prise
par
la
commune.
Seule
la
faute
intentionnelle
du
service
pourra
être
invoquée
contre
elle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE :
-
D'AUTORISER
le
Maire à
signer
la
Convention
de
mise
à
disposition
du
Service
communautaire
d’Instruction
des
Autorisations
d'Urbanisme. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 038-213800337-20230323-2023_002-DE
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont
signé
les
membres
présents. Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Didier
CORVEY-BIRON
Acte
rendu
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
le 04.05.2023
Publication
ou
notification
le 04.05.2023