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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - fusion 23pdf
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - fusion 23pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
seine.
Normandie
AGGLOMÉRATION
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussigné Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président de Seine Normandie Agglomération,
atteste avoir procédé à la publication sur le site internet https://www.sna27.fr/ des arrêtés pris
entre le 1er décembre et le 18 décembre 2023.
À Vernon, le 18 décembre 2023
Pour le Président,
Par délégation, Florian SENECAL
Chef de Service Juridique & Assemblées
Direction Juridique et de la Commande publique
Seine Normandie Agglomération - Ville de Vernon
Publié le 18 décembre 2023
Publié le 18 décembre 2023 ACCUSse de reception - Ministère de l'Intérieur
| 027-200072312-20231213-23-035-1-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 18/12/2023
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Signé électroniquement par
Le Président
Seine Normandie Ag
12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 325 contacto et D LAN ESna27 fr
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ARRETE N°AG/23-035
-Aménagement-
Délégation de signature à Marie BAYLE-ARGUEYROLLES - Cession de parcelles au département de l'Eure
Le Président de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la décision n°BC/23-085 du bureau communautaire du 19 octobre 2023, portant cession des parcelles AZ 349 et 350 au Conseil Départemental ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à certains agents de Seine Normandie Agglomération, pour permettre une bonne administration de l’activité intercommunale ;
DECIDE
Article 1 : De donner délégation à Marie BAYLE-ARGUEYROLLES, Directrice du Pôle Aménagement Territorial, pour signer tout document relatif à la cession au bénéfice du Conseil départemental de l’Eure des parcelles du collègue César Lemaître, cadastrées AZ 349 et 350 sises à Vernon, au prix de 400 000€, conformément à la décision n°BC/23-085 du Bureau communautaire du 19 octobre 2023 susvisée, et notamment le compromis de vente et l’acte de cession.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé(e), dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vernon, le 13/12/2023 Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
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Publié le 18 décembre 2023