Arrêté - 22 007

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Arrêté - 22 007 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 22 007)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Te de

N°2022/007 ARRETE DU MAIRE

CADRE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE

STATIONNEMENT AU DROIT DES TRAVAUX

MISSIONNES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC

TERRITORIAL « GRAND PARIS — GRAND EST »

Le Maire de la Ville de Vaujours,

VU Ia loi 82/213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi 83/8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi 83/663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU les articles L2212-1, L2212-2 et L2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992,

CONSIDERANT que l'Etablissement Public Territorial GRAND PARIS - GRAND EST a missionné des prestataires afin de réaliser des travaux d’urgence, courantes et préventives

sur la commune,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de travaux ponctuels d’entretien de voirie et nécessitant une emprise sur la chaussée, il est nécessaire pour la sécurité des personnels travaillant sur ces chantiers, de modifier la circulation et dans certains cas d'interdire le stationnement,

Mairie de Vaujours

29. rue Alexandre Boucher 93419 VAUJOURS

Tél. : 01 48 61 96 75 Téléconie : 1 48 60 78 03

contact@vuille-vaujours fr / aan, vaujours.frARRETE MUNICIPAL N°2022-007 2

ARRETE

Article 1 : Durant l’année 2022, les travaux d’entretien, de prévention et d’urgence sur les

réseaux d’assainissement seront exécutés par les services du GRAND PARIS - GRAND EST et par les entreprises suivantes mandatées pour intervenir sur le domaine public :

- SUEZ: ZI des Chanoux - 6 à 14 rue Louis Ampère 93330 NEUILLY SUR MARNE

- SARP HYGIENE & BATIMENT : 8 rue Henri Becquerel

93330 NEUILLY SUR MARNE

- C.IG.: 12 rue Berthelot - BP 90042

95502 GONESSE CEDEX

- VEOLIA: 28 boulevard de Pesaro TSA 11177

92739 NANTERRE CEDEX

- EMU.: ZI la Croix Blanche - 5 rue du Petit Fief 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

- COLAS: ZI de la Poudrette

22 à 30 allée de Berlin

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

- AS.LVT.: 69 avenue des Sciences

93370 MONTFERMEIL

- B.AT.P.: 50 rue de Chantereine

93100 MONTREUIL

- TELEREP : ZAC du Petit Parc

20 rue des Fontenelles

78920 ECQUEVILLY

Article 2 : Lors de travaux nécessitant une emprise sur la chaussée, la circulation des véhicules sera ponctuellement neutralisée selon le cas, sur une file ou sur une demi-chaussée et si besoin, un alternat sera mis en place. Le dépassement de tous véhicules sera interdit et la vitesse limitée à 30km/h, dans la zone balisée des travaux qui auront lieu selon nécessité.

Article 3 : La société doit informer les riverains concernés par l’interdiction de stationnement au minimum 48 heures à l’avance au moyen de panneaux de signalisation et affiches.

Article 4 : L’arrêté doit être affiché par le pétitionnaire devant le chantier sur un support leur appartenant et non sur le mobilier urbain de la ville tels que candélabres, distributeurs de sacs, corbeilles de rues, bancs, abris et quais de bus, arbres, …

Article 5: Les véhicules ou engins de travaux publics appelés à intervenir sur le chantier devront circuler sous la responsabilité de l’entreprise chargée des travaux, avec arrêt de la circulation pendant les manœuvres des engins, afin de ne pas compromettre la sécurité des usagers.

Mairie de Vaujours

29, rue Alexandre Seucher 93410 VAUJOURS

Tél : 01 48 61 S6 75 Télécopie : 01 48 60 76 03

coniact@ville-aujours fr ww. vaujours frARRETE MUNICIPAL N°2022-007 3

Article 6 : La voirie doit rester propre et être nettoyée régulièrement sur toute sa largeur par la société chargée des travaux. Il est interdit, pour les éléments ramassés, de les pousser dans le caniveau ou jusqu’aux grilles ou avaloirs avoisinants. Tout le mobilier doit être rangé chaque soir.

Article 7 : La signalisation aux présentes dispositions devra être conforme au livre 1 de l’instruction interministérielle de chantier sur la signalisation routière, sera apposée par les soins de l’entreprise chargée des travaux, qui devra accepter toutes modifications pouvant concourir à améliorer la sécurité et les conditions de circulation.

La mise en place ainsi que la maintenance de la signalisation, tant horizontale que verticale, seront à la charge de l’entreprise qui devra par ailleurs assurer la continuité de circulation des piétons de manière sécurisée.

Article 8 : Le maître d'œuvre et l’entreprise chargés des travaux devront respecter les dispositions du Décret 2011-1241 du 5 Octobre 2011, ainsi que tous les textes qui l’ont modifié à la date des travaux.

Article 9 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’article R.417-10 du code de la route par une mise en fourrière.

Article 10: Les services de police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement des travaux.

Article 11: Le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.

Article 12: La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera :

- Publié au recueil des actes administratifs

- Notifié aux intéressés

- Affiché en mairie

Fait à Vaujours, le 3 janvier 2022

Pour le Maire absent,

La 1° Adjointe

Mairie de Vaujours

20, rue Alexandre Boucher 93419 VYALJOURS

Tel : Ô tel : F Î copie : 51 48 60 78 C3

contact@vile-vaujours fr l'a vaujours.fr