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Procès Verbal - dl.php?ID=2420&CatID=522 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prades. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ID=2420&CatID=522)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Acte mis en ligne sur le Site de la Commune le 14/04/2026 Envoyé en préfecture le 14/04/2026 Reçu en préfecture le 14/04/2026

pubiéte 14/04/2026

[> R D E S ID : 066-216601492-20260414-2026_060-A

6. CŒUR DU CONFLENT

ARRETE MUNICIPAL N° 2026 - 060

PORTANT DELEGATION

DE FONCTION ET DE SIGNATURE

Aude VIVÈS, Maire de la ville de Prades,

VU les dispositions de l’article L.2122-18 du C.G.C.T. qui disposent : «le maire est seul chargé de

l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté, une partie de

ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints

ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du Conseil Municipal ». Et

les dispositions de l'article L.2122-20 qui précise que « ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont

pas rapportées » ;

VU le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal de la ville de Prades en date 28 Mars 2026 ;

VU le procès-verbal de l'élection de Madame Aude VIVÈS aux fonctions de Maire en date du 28 Mars

2026;

VU le procès-verbal de l'élection de Monsieur André EGÉA au poste de 1°"° Adjoint au Maire en date

du 28 Mars 2026 ;

VU la délibération N° 2026 - 044 en date du 13 Avril 2026 rendue exécutoire le 14 Avril 2026 par

laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire des attributions dans le cadre des dispositions des

articles L.2122-22 et L.2122-23 et autorisé la subdélégation de ces attributions.

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et permettre la mise en œuvre

quotidienne des décisions municipales afin d'assurer la continuité du service public, il est nécessaire

que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par

les adjoints au maire,

ARRETE

Article 1° : Monsieur André EGÉA, 1° Adjoint au Maire, est délégué pour exercer sous ma surveillance

et ma responsabilité, en lieu et place, les fonctions relevant des attributions ci-après :

- ADMINISTRATION GENERALE

- FINANCES

- PERSONNEL

A ce titre il signera, concurremment avec elle, le courrier, les pièces et tous les actes relevant de cette

délégation.

»“ Pour la délégation « Administration Générale » :

e Les courriers et correspondances administratives de toute nature, les extraits des délibérations

du Conseil Municipal qui pourront être rendus exécutoires.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

e Les actes pour lesquels la Maire a reçu délégation par délibération :,,,5:. 14/04/2026

du 13 Avril 2026 dans le cadre des dispositions de l'Article L ID :-066-216601492-20260414-2026_060-A

C.G.C.T. :

Alinéa 1 - D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales.

Alinéa 2 - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, dans sa délibération

annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Alinéa 5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans.

Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes.

Alinéa 8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Alinéa 10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600€.

Alinéa 17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 5.000€.

Alinéa 24 - D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

e De signer les actes d'achat et de vente concernant les droits réels immobiliers, ainsi que les

baux, passés en la forme administrative.

e Les arrêtés de police générale et de police spéciale et notamment police de la circulation, de

l'occupation du domaine public, des Etablissements Recevant du Public, ainsi que les mises en

demeure.

e Les actes relatifs à la gestion du cimetière, aux opérations funéraires, à la gestion du patrimoine

communal et du domaine public.

# Pour la délégation « Personnel » :

e Les arrêtes relatifs au personnel municipal : recrutements, carrières, différentes positions

statutaires (maladies, congés, disponibilités, mises en retraite, mises à disposition).

# Pour la délégation « Finances » :

e Les mandats, les titres, les annulations de mandats et titres et toutes les pièces, documents et

états comptables réglementaires

e La certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives

e Les actes pour lesquels le Maire a reçu délégation par délibération N° 2026 - 044 du 13 Avril

2026, dans le cadre des dispositions de l'Article L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T.:

Alinéa 7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux.

Alinéa 24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

Alinéa 26 - De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de

Fonctionnement et d'Investissement quel que soit le montant et le dispositif d'aide concerné.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

Alinéa 30 - D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou cell Publiéle 14/04/2026 Er

présentés par le comptable public, chacun de ces titres col 12 :066-216601492-20260414-2026.060-AI

irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par

décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au

conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Alinéa 31 - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

“ En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur André EGÉA, 1° Adjoint au Maire, cette

délégation sera assurée par Monsieur Dominique PALOMERES, Conseiller Municipal Délégué.

“Pour la délégation « Enfance - Jeunesse - Affaires scolaires » :

A ce titre il signera le courrier, les pièces et tous les actes relevant de cette délégation.

Pour les Affaires Scolaires, notamment, les pièces relatives aux inscriptions scolaires aux demandes de

dérogation pour les inscriptions dans les écoles maternelles et primaires.

Il pourra engager les dépenses et signer les actes relatifs aux recettes et permettant leur recouvrement

dans le cadre des crédits ouverts au titre de ces attributions.

Il devra assurer le partenariat avec les organismes et les collectivités intervenant dans le domaine de

ces délégations ainsi que la représentation du maire dans les instances et rencontres entrant dans ce

cadre.

Cette délégation sera assurée par Monsieur André EGÉA, 1° Adjoint au Maire, en cas d'absence ou

d'empêchement de Madame Julie LOPEZ, 2è"e Adjointe au Maire, ou de Madame Mélanie BEZZAZI,

6°m"e Adjointe au Maire.

» Pour la délégation « Travaux » :

e Les actes pour lesquels le Maire a reçu délégation par délibération N° 2026 - 044 du 13 Avril

2026 dans le cadre des dispositions de l'Article L.2122-22 alinéa 4 et L.2122-23 du C.G.C.T. :

Alinéa 4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette délégation concerne les travaux, fournitures, prestations de services et prestations

intellectuelles MAIS ne concerne pas les contrats conclus avec les prestataires pour les animations

de la ville.

" Cette délégation sera assurée par Monsieur André EGÉA, 1° Adjoint au Maire, en cas d'absence

ou d'empêchement de Monsieur Bernard LAMBERT, 3è"° Adjoint au Maire et de Monsieur Jean-

Louis MARC, Conseiller Municipal Délégué.

Au titre de l’ensemble de cette délégation, il pourra engager les dépenses et signer les actes relatifs aux

recettes et permettant leur recouvrement, dans le cadre des crédits ouverts au budget au titre de ces

attributions.

Il devra assurer le partenariat avec les organismes et les collectivités intervenant dans le domaine de

ces attributions ainsi que la représentation du maire dans les instances et rencontres entrant dans ce

cadre.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

“Pour la délégation « Travaux en régie » : pubiéle 14/04/2026

ID : 066-216601492-20260414-2026_060-A

A ce titre, il peut signer le courrier, les pièces et tous les actes relevant de ces attributions.

Il pourra engager les dépenses et signer les actes relatifs aux recettes et permettant leur recouvrement

dans le cadre des crédits ouverts au budget au titre de ces attributions.

Il devra assurer le partenariat avec les organismes et les collectivités intervenant dans le domaine de

ces délégations ainsi que la représentation du maire dans les instances et rencontres entrant dans ce

cadre.

Cette délégation sera assurée par Monsieur André EGÉA, 1° Adjoint au Maire, en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MARC, Conseiller Municipal Délégué, ou de Monsieur

Bernard LAMBERT, 3° Adjoint au Maire

"Pour la délégation « Urbanisme » :

Toutes les pièces et tous les actes relevant des délégations que le Maire a reçu dans le cadre des

dispositions de l'Article L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T. à savoir :

Alinéa 14 - Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.

Alinéa 15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou

au premier alinéa de l'article L.213-3 à l'occasion de la cession d’un bien sur tout le territoire.

Alinéa 19 - Signer la convention prévue par le 4°" alinéa de l'article L.311-4 du Code de

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d’une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le

3ème alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (P.V.R.).

Alinéa 27 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

e Ace titre, toutes les autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols, comprenant notamment

les permis de construire, les permis de construire tenant lieu de l'autorisation prévue par

l'article L.122-3 du CCH, les permis de construire valant autorisation d'exploitation

commerciale, les permis d'aménager, les permis de démolir, les certificats d'urbanisme, les

déclarations préalables, les certificats relatifs aux constatation de conformité, les certificats de

non-recours, les arrêtés d'interruption de travaux ainsi que toutes correspondances relatives

aux infractions d'urbanisme.

° Tous les actes de retrait d'une autorisation d'urbanisme et tout courrier intervenant dans une

procédure de retrait d'autorisation d'urbanisme.

e Tous les actes relatifs à l'autorisation d'aménager, modifier ou créer un établissement recevant

du public (ERP).

° Tous les actes et courriers relatifs aux enseignes, préenseignes et publicité.

e Dresser et signer toutes les autres procédures spécifiques relevant de l'urbanisme, tel que les

certificats de numérotage, de salubrité, de non-péril et d’alignement.

Cette délégation sera assurée par Monsieur André EGÉA, 1°’ Adjoint au Maire, en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Bernard LAMBERT, 3è"° Adjoint au Maire.Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Reçu en préfecture le 14/04/2026

= Pour la délégation « Développement économique » : Publié le 14/04/2026 ID : 066-216601492-20260414-2026_060-Al

Au titre de l’ensemble de cette délégation, il pourra engager les dépenses et signer les actes relatifs aux

recettes et permettant leur recouvrement, dans le cadre des crédits ouverts au budget au titre de ces

attributions.

Il devra assurer le partenariat avec les organismes et les collectivités intervenant dans le domaine de

ces attributions ainsi que la représentation du maire dans les instances et rencontres entrant dans ce

cadre.

e Cette délégation sera assurée par Monsieur André EGÉA, 1° Adjoint au Maire, en cas

d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas LADONSKI, Conseiller Municipal Délégué.

Article 2 : Monsieur André EGÉA devra rendre régulièrement compte au Maire et, à chacune de ses

interpellations, des actes posés dans le cadre de cette délégation. Celle-ci ne faisant pas obstacle au

pouvoir du Maire d'accomplir personnellement, tout acte de sa compétence entrant dans les

attributions auxquelles la délégation se rapporte.

Article 3 : Cette délégation prend effet à compter du 14 Avril 2026, après que Madame la Maire ait

reçu délégation des attributions dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 et

autorisé la subdélégation de ces attributions conformément à la délibération N° 2026 - 044 du 13 Avril

2026. Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de

cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la fin de ses fonctions.

Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la mairie et copie en sera adressée à

Monsieur le Sous-Préfet de Prades, au Comptable Public Assignataire et à Monsieur André EGÉA pour

notification.

La Maire : Prades, le 14 Avril 2026 - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours La Maire, gracieux auprès du Maire soit d’un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de 2 mois à compter de la Aude VIVÈS présente notification.

En