Conseil Municipal - CM 4 juillet 2018

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Conseil Municipal - CM 4 juillet 2018 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 juillet 2018)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 22/08/2018 12:21 1/21

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2018 22/08/2018 12:21 2/21

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 JUIN 2018 4

129/2018 - L’OSSELIÈRE 4

Cession de terrain à l’entreprise Palettes Gestion Services

Annulation de la délibération N° 57 du 14 mars 2018

130/2018 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER 4

Attribution des lots 1 et 2

131/2018 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR 5

Projet de requalification – Création de cellules commerciales

Validation de l’avant-projet définitif

132/2018 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL (A.D.S.) 6 Convention entre la commune et le service commun de Vitré Communauté

133/2018 - NOUVELLE DÉNOMINATION D’ESPACE PUBLIC 7

La Cour des Artistes

134/2018 - LA COUR DES ARTISTES 8

Convention de rétrocession - Annule et remplace la délibération n° 95 du 6 juin 2018

135/2018 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER 9

136/2018 - ZONE D’ACTIVITÉS LA CROIX ROUGE 9

Détermination du prix du loyer de la maison acquise par la Commune

137/2018 - 25 ROUTE DE VITRÉ 10

Détermination du prix du loyer du logement acquis par la Commune

138/2018 - MARCHÉ DE FOURNITURES DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE 11

Création d’un groupement de commandes

139/2018 - PROJET DE CONTOURNEMENT ROUTIER 12

Convention avec le Conseil Départemental et Vitré Communauté

140/2018 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTÉ 13

Demande de subvention au titre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)

141/2018 - ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES 14 Versement d’une subvention exceptionnelle 22/08/2018 12:21 3/21

142/2018 - RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES 15

Renouvellement des conventions avec les écoles privées

143/2018 - TARIFS DE RESTAURATION ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE 16

Rentrée scolaire 2017/2018

144/2018 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE 17

Les Calders - 7 logements - Demande de garantie d’emprunt par Habitation Familiale

145/2018 - BUDGET PRINCIPAL 18

Décision modificative N° 2

146/2018 - BUDGET ANNEXE DU RIPAME 18

Durée d’amortissement des biens

147/2018 - MARCHÉ HEBDOMADAIRE 19

Vente de livres de la bibliothèque municipale

148/2018 - SECTEUR AMÉNAGEMENT/TRAVAUX/URBANISME 19

Création d’un emploi pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités

149/2018 - LANCEMENT D’UNE DÉMARCHE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES EFFECTIFS ET DES COMPÉTENCES (GPEEC) 20

Gratification d’un stagiaire 22/08/2018 12:21 4/21

AFFAIRES GÉNÉRALES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 JUIN 2018

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rédacteur : Patricia GAUTIER

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

DÉVELOPPEMENT LOCAL

129/2018 - L’OSSELIÈRE

Cession de terrain à l’entreprise Palettes Gestion Services

Annulation de la délibération N° 57 du 14 mars 2018

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération en date du 14 mars 2018 portant sur la cession d’un terrain, au lieu-dit L’Osselière, à l’entreprise Palettes Gestion Services ;

CONSIDÉRANT la parcelle communale cadastrée section ZE n° 56, d’une superficie totale d’environ 16 934 m² sise lieu-dit l’Osselière ;

CONSIDÉRANT la décision du Groupe Palettes Gestion Services de ne pas donner suite à l’acquisition dudit terrain, par courrier électronique en date du 25 mai 2018 ;

Il convient d’annuler la délibération n° 57 en date du 14 mars 2018.

Il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider l’annulation de la délibération N°57 en date du 14 mars 2018 ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

130/2018 - ZONE D’ACTIVITÉS DU PLESSIS BEUSCHER

Attribution des lots 1 et 2

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis favorable des services de France Domaine daté du 29 mai 2018 ;22/08/2018 12:21 5/21

La commune envisage la cession des lots 1 et 2 sur la Zone d’Activités du Plessis Beuscher cadastrées section ZB n° 613 avec une superficie de 1 298 m² pour le lot 1 et section ZB n° 614 pour une superficie de 1 420 m² pour le lot 2, sises 2 et 4 rue du Plessis Beuscher.

Le terrain se situe en zone 1AUAc au Plan Local d’Urbanisme (correspond aux activités d'artisanat, commerce, petite et moyenne industrie).

L’entreprise LEFA – DISTRIBUTION, grossiste en motoculture souhaite acquérir le bien pour y implanter son activité.

CONSIDÉRANT le bilan prévisionnel du budget annexe de la Zone d’Activités du Plessis Beuscher, le prix de vente est fixé à 30 euros HT le m² pour le lot 1 et 28 euros HT le m² pour le lot 2. La plus-value du lot 1 s’explique par son exposition directe sur le boulevard de la Liberté.

Le montant total des deux lots est de 78 700 euros HT soit 94 440 euros TTC.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission développement local du 24 avril 2018 et suite à l’avis favorable des Domaines en date du 29 mai 2018 : . de valider les conditions de cession ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à confier à Maître MÉVEL, Notaire à Châteaubourg, la rédaction des documents inhérents à cette opération. L’ensemble des frais s’y rapportant seront à la charge de l’acquéreur ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié, dans un délai de 9 mois, à compter de la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire. Sans réalisation, la promesse de vente deviendra caduque ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à cette cession.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

131/2018 - CENTRE COMMERCIAL BEL-AIR

Projet de requalification – Création de cellules commerciales

Validation de l’avant-projet définitif

Rapporteur : Arnaud DUPUIS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

Par délibération en date du 13 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé la désignation du groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est l’agence SERVICAD pour la requalification du Centre Commercial Bel-Air.

La requalification du Centre Commercial Bel-Air porte sur deux volets :

- Volet bâtiment avec la création de deux cellules commerciales ;

- Volet aménagement extérieurs.

L’avant-projet pour la partie des aménagements extérieurs a été validé par délibération en date du 17 janvier 2018.22/08/2018 12:21 6/21

L’avant-projet définitif pour la partie bâtiment a été déposé le 8 juin 2018 par le groupement de maîtrise d’œuvre.

L’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage sur la partie bâtiment est de 125 000 euros HT.

Le montant prévisionnel des travaux estimé à la phase APD par la maîtrise d’œuvre est de 179 300 euros HT soit 215 160 euros TTC. Cette estimation comprend la partie désamiantage non estimé en premier lieu et la démolition des sanitaires publics. Cette estimation n’intègre pas les travaux intérieurs des cellules et les finitions.

Suite à l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme réunie le 19 juin 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. de valider la phase avant-projet définitif pour le volet bâtiment pour un montant prévisionnel de travaux à 179 300 euros HT ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. Monsieur TABARD Guillaume absent de la question N° 129 à la question N° 130, a participé au vote de la question N° 131.

INTERCOMMUNALITÉ

132/2018 - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL (A.D.S.) Convention entre la commune et le service commun de Vitré Communauté Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Suite à la loi pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), qui a mis fin à la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des demandes d’autorisation liées au droit des sols, Vitré Communauté a pris la décision le 12 décembre 2014 de créer un service commun d’instruction.

Les bases étaient les suivantes :

- La création d'un service commun avec la Ville de Vitré ;

- Le financement par les communes utilisatrices ;

- Le paiement à l’acte ;

- Le conventionnement avec un engagement sur la durée du mandat ;

- Un seul lieu d'instruction.

Aujourd’hui, il s’agit de reconduire la convention entre la commune et le service commun d’instruction pour les années 2017 à 2020 (effet rétroactif de la convention à signer).

Pour la première année, soit du 1er juillet au 31 décembre 2015, le coût initial du service par Equivalent Permis de Construire (EPC) avait été estimé à 200 euros.22/08/2018 12:21 7/21

Pour l’année 2016, le coût du service par EPC avait été régularisé à 180 euros (cf. délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2017).

Au vu du coût réel du service pour l’année 2017, le coût du service par EPC est de 162 euros, qu’il convient de régulariser dans la convention entre le service commun et la commune ci- jointe en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 19 juin 2018 :

. de confier l’instruction des actes d’autorisation du droit des sols au service commun mentionné ci-avant ;

. d’approuver les termes du projet de convention relative à l’organisation des relations entre la commune et le service commun (Cf. projet de convention ci-annexé) ;

. de choisir la formule de service correspondant au niveau 2 (les DP sans création de surface et les CUa sont instruits par la commune ; les autres dossiers sont instruits par le service commun) ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

CULTURE/COMMUNICATION

133/2018 - NOUVELLE DÉNOMINATION D’ESPACE PUBLIC

La Cour des Artistes

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

CONSIDÉRANT que la SCI LRP, représentée par Monsieur ROBIDOU Bruno, procède à l'aménagement de la place entre la rue Maréchal Leclerc et le 9 rue de Paris à Châteaubourg ; place rétrocédée à la commune ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués afin de faciliter le repérage au sein de la commune ;

CONSIDÉRANT que depuis le début du projet, la place est nommée « Cour des Artistes » ;

Il est ainsi demandé de bien vouloir se prononcer sur la dénomination suivante : - Cour des Artistes.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 19 juin 2018 :

. de valider la proposition de dénomination ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Question reportée ultérieurement.22/08/2018 12:21 8/21

URBANISME

134/2018 - LA COUR DES ARTISTES

Convention de rétrocession - Annule et remplace la délibération n° 95 du 6 juin 2018 Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Noémie PÉTREL

VU les dispositions des articles R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l’Urbanisme ;

VU que la SCI LRP représentée par Monsieur ROBIDOU Bruno, en tant que propriétaire et désignée comme « le vendeur », procèdent à l'aménagement de la place nommée « La Cour des Artistes » entre la rue Maréchal Leclerc et le 9 rue de Paris à Châteaubourg.

VU qu’à l’issue des travaux, le vendeur souhaite rétrocéder à la commune les équipements communs de ces opérations pour intégration in fine dans le domaine public communal (conformément à l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme).

CONSIDÉRANT que les ouvrages et équipements rétrocédés sont les suivants : - Terrassement / Voirie

- Assainissement Eaux usées / Eaux pluviales

- Réseau éclairage Public souterrain

- Fourreau et chambre de tirage du réseau téléphonique

- Espaces verts, signalétique et mobilier urbain

- Œuvre suspendue

CONSIDÉRANT que la présente convention est faite, consentie et acceptée pour un montant de 62 228,63 euros HT ;

CONSIDÉRANT l’erreur matérielle de calcul du montant TTC de la rétrocession dans la précédente délibération ;

CONSIDÉRANT l’accord de la rétrocession pour un montant de 62 228,63 euros HT soit 74 674,36 euros TTC ;

CONSIDÉRANT les frais notariés s’élevant à hauteur d’environ 2 000 euros pour les frais d’acte à la charge de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal, après l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 22 mai 2018 :

. d’annuler la délibération n° 95 du 6 juin 2018 et de la remplacer par la délibération présente ;

. d’approuver les conditions de cette rétrocession ;

. d’approuver la prise en charge des frais d’acte notarié ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer de façon générale l’ensemble des documents contractuels relatifs à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 22/08/2018 12:21 9/21

135/2018 - DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Rapporteur : Guillaume TABARD

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

La commune a été saisie des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

. DIA n° 2018 – 0033 : Immeuble bâti (restaurant), cadastré section AC n°22,

sis 1 rue de la Goulgatière (superficie parcelle : 500 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0034 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°595, sis 19 rue du Bas Pré (superficie parcelle : 480 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0035 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AK n°64,

sis Lotissement de la Tréolière (rue Jacques Prévert) (superficie parcelle : 464 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0036 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°18,

sis 21 allée des Sorbiers (superficie parcelle : 438 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0037 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AL n°425, sis 4 rue Jean Pierre Texier (superficie parcelle : 920 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0038 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AI n°53,

sis 15 allée des Mimosas (superficie parcelle : 649 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0039 : Immeuble bâti (maison), cadastré section AK n°254, sis 9 rue Jules Verne (superficie parcelle : 554 m2) ;

. DIA n° 2018 – 0040 : Immeuble bâti (maison), cadastré section 298 A n°1826,

sis 9 rue du Grand Clos (superficie parcelle : 509 m2) ;

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

URBANISME/ACTION SOCIALE

136/2018 - ZONE D’ACTIVITÉS LA CROIX ROUGE

Détermination du prix du loyer de la maison acquise par la Commune

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne-Gaëlle FAILLER

Suite à la Déclaration d’Intention d’Aliéner n°2017-0011 déposée en mairie le 11 janvier 2017 et à la décision de préempter le bien, la commune a fait l’acquisition de la parcelle bâtie à usage d’habitation cadastrée section ZA n°227 et n°229 sise lieu-dit La Croix Rouge. 22/08/2018 12:21 10/21

CONSIDÉRANT la volonté communale de fixer les conditions et se donner les moyens pour favoriser l’émergence et la pérennité d’un véritable pôle économique sur le secteur ;

CONSIDÉRANT le développement de cette zone d’activités de la Croix Rouge depuis 2015, notamment le projet privé de création d’un lotissement d’activités au sud du bien, directement en co-visibilité avec ce dernier ;

CONSIDÉRANT le développement à court, moyen et long terme en lien avec la Communauté d’Agglomération de Vitré, de l’ensemble de la zone 2AUA (réservée aux activités) sur cette partie du territoire communal soit plus de 25 ha ;

CONSIDÉRANT que ce développement se retrouverait contraint (nuisances de proximité notamment trafic poids lourds, nuisances sonores et olfactives, entraînant des conflits d’usage) de par la mixité entre activités et habitat ;

Le bien, maison d’une superficie de 119 m² (84 m² habitables), sera par conséquent mis en location via la signature d’un bail précaire.

Il convient de déterminer le prix du loyer qui sera proposé à différents candidats, dont le prix plafond mensuel proposé à 480 euros.

Il est précisé qu’il n’y a pas de parties communes. Les compteurs d’eau, d’électricité et de chauffage sont individuels. La mise en service des fluides restera à la charge du locataire.

La seule charge que la commune devra récupérer est la quote part sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) incombant à tout locataire.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme réunie le 19 juin 2018 :

. de consentir à la signature d’un bail précaire ;

. de fixer le prix du loyer mensuel à 480 euros par mois ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du bail précaire.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

137/2018 - 25 ROUTE DE VITRÉ

Détermination du prix du loyer du logement acquis par la Commune

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Laurent ROSSIGNOL

Par délibération du 5 juillet 2017, le Conseil Municipal a acté la réhabilitation d’un immeuble situé au 25 route de Vitré comprenant une cellule commerciale et une partie habitable. Cette dernière a fait l’objet d’une planification permettant l’aménagement d’un logement de type 2. 22/08/2018 12:21 11/21

Sur proposition des services du Centre Communal d’Action Sociale, le logement pourrait être identifié comme logement social.

Ce logement, étant en phase finale de travaux, il convient de déterminer le prix du loyer qui sera proposé à différents candidats.

D’une superficie de 31 m², il sera intégré dans le parc de logements sociaux sous condition de la signature d’une convention avec Vitré Communauté en lien avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). En conséquence, le locataire bénéficiera des droits à l’Allocation Personnalisée au Logement.

Afin de se conformer à la convention, la commune doit déterminer un prix de loyer en respectant le prix plafond mensuel proposé à 203,36 euros (correspondant à 6,56 euros/m²).

Il est précisé que ce logement ne dispose pas de parties communes. Les compteurs d’eau, d’électricité et de chauffage sont individuels. La mise en service des fluides restera à la charge du locataire.

La seule charge que la commune devra récupérer est la quote part sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) incombant à tout locataire.

Compte tenu de la qualité du logement réhabilité et sur proposition de la commission travaux/urbanisme réunie le 19 juin 2018, le Conseil Municipal est invité à : . autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure et signer une convention avec Vitré Communauté en lien avec les services de la DDTM et ainsi favoriser l’octroi de l’Allocation Personnalisée au Logement pour le logement situé au 25 route de Vitré ; . fixer le prix du loyer mensuel à 203,36 euros soit l’équivalent de 6,56 m² ; . autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

MARCHÉS PUBLICS

138/2018 - MARCHÉ DE FOURNITURES DE MATÉRIEL ÉLECTRIQUE

Création d’un groupement de commandes

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Anne MAINGUENÉ

VU l’article 28 de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 ;

CONSIDÉRANT le besoin de lancer un marché public de fournitures pour l’acquisition de matériel électrique au 1er janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que le CCAS de la Ville doit également souscrire ce type de contrat pour cette même échéance ; 22/08/2018 12:21 12/21

Il est proposé de créer un groupement de commandes régi par une convention. La convention prévoit de charger la Commune de Châteaubourg des modalités de passation du marché public. Elle précise également les obligations des parties ainsi que les modalités financières.

VU l’avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 19 juin 2018 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes auquel participeront la commune et le CCAS de Châteaubourg ;

. d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de fournitures de matériel électrique, annexée à la présente délibération ; . d’accepter que la Commune soit chargée du groupement et de la procédure de passation du marché public afférent ;

. d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents liés à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

TRAVAUX

139/2018 - PROJET DE CONTOURNEMENT ROUTIER

Convention avec le Conseil Départemental et Vitré Communauté

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET

La commune de Châteaubourg a saisi le Département afin de lancer un projet de contournement routier de la commune.

L’objectif est pluriel :

- répondre à la saturation du trafic routier sur la section comprise entre l’échangeur de Châteaubourg sur la RN 157 et le centre-ville (16 000 véhicules / jour), notamment en heures de pointe ;

- sécuriser les entrées / sorties sur la RN 157 en évitant les remontées de file ; - séparer les flux de transit entrant Est / Ouest (8 200 véhicules / jour) vers la RN 157 ou les zones d’activités pour désengorger le centre-ville ;

- faciliter l’accès aux zones d’activités notamment la Gaultière.

- permettre un itinéraire de délestage pour limiter l’engorgement de la rocade rennaise.

Le Conseil Départemental propose de lancer une étude globale sur le tracé de ce contournement. Elle comprend principalement :

- Des études de simulations des déplacements pour confirmer et préciser les besoins, - Des propositions de tracés (fuseaux) de contournement,

- Une évaluation de l’impact socio-économique (entreprises, exploitations agricoles...), - Une évaluation de l’impact environnemental (étude d’impact, dossier loi sur l’eau...), - Une estimation des coûts du projet. 22/08/2018 12:21 13/21

L’estimation de cette étude s’élève à environ 210 000 euros HT (elle ne comprend pas les études de maîtrise d’œuvre). Durée : 2 ans (cette étude est basée sur le même principe que celle lancée pour le contournement de Vitré).

Les études préalables et l’AMO juridique seront financées selon le barème de répartition suivant :

- 50 % Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine,

- 25 % Ville de CHÂTEAUBOURG,

- 25 % VITRÉ COMMUNAUTÉ.

Le montant estimé des études préalables et de l’AMO juridique est de 210 000 euros HT soit 252 000 euros TTC.

Une rencontre s’est tenue le 1er février 2018 au Conseil Départemental en présence des Maires de Châteaubourg, Domagné, Marpiré, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, et de Vitré Communauté.

Les communes concernées par ce contournement participeront à 2 groupes de travail détaillés ci-dessous :

- Les services techniques de la ville de Châteaubourg ainsi que ceux de Vitré Communauté seront associés à chaque étape des études et conviés à chaque COmité TECHnique (COTECH).

- Les élus de Châteaubourg, Marpiré, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Didier et Domagné ainsi que les élus communautaires seront conviés à chaque COmité de PILotage (COPIL) ainsi qu’aux réunions de concertations.

L’ensemble des éléments ci-dessus sont repris dans la convention qui sera co-signée par le Conseil Départemental, Vitré Communauté et la Ville de Châteaubourg.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 19 juin 2018 :

. d’approuver le plan de financement, le planning des études et la participation de Chateaubourg à hauteur de 52 500 euros hors taxes ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

140/2018 - PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTÉ

Demande de subvention au titre du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)

Rapporteur : Hubert DESBLÉS

Rédacteur : Nicolas COLLET 22/08/2018 12:21 14/21

La commune de Châteaubourg est éligible au Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) qui est une évolution du bouclier rural ayant pour vocation de développer et maintenir les commerces et services de proximité. Il s’agit d’une aide financière du Département.

La commune participe à la réalisation de cette Maison de Santé par l’achat de 2 cabinets et de la salle de réunion commune permettant de développer un projet de réseau de praticiens.

L'ensemble des espaces acquis par la collectivité représente une superficie de 75,91 m² (quote-part espaces communs inclus) répartis ainsi :

- Cellules d'une superficie respective de 18,11 et 22,09 m²

- Salle de réunion de 29,91 m²

Le montant de l’investissement pour ces locaux est de 204 576,55 euros.

Le financement prévisionnel de la dépense HT pourrait s’établir comme suit : SDAASP : 68 000,00 euros

Autofinancement : 56 440,55 euros

Recettes locatives sur 15 ans : 80 136,00 euros

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission travaux/urbanisme du 19 juin 2018 :

. d’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

. de solliciter du département une aide de 68 000 euros au titre du SDAASP ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

VIE DES ÉCOLES

141/2018 - ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES Versement d’une subvention exceptionnelle

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Par courrier en date du 30 mars dernier, l’APE (Association des Parents d’Élèves des Écoles Publiques) a formulé une demande de subvention exceptionnelle auprès de la Commune de Châteaubourg pour l’acquisition de portants pour les bourses aux vêtements.

Le montant total des achats s’élève à 1 585 euros TTC. Ces portants seront à l’entière disposition de la Municipalité, en dehors des périodes de bourses aux vêtements (environ deux fois une semaine par année civile). 22/08/2018 12:21 15/21

Les membres de la commission ont émis un avis favorable pour une subvention exceptionnelle de Châteaubourg à hauteur de 1 000 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie des écoles en date du 19 juin 2018 :

. d’approuver la subvention exceptionnelle de la Commune de Châteaubourg pour l’achat de portants destinés notamment aux bourses aux vêtements des écoles publiques, soit 1 000 euros ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

142/2018 - RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES

Renouvellement des conventions avec les écoles privées

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de Châteaubourg est l’organisatrice des Temps d'Activités Périscolaires et des temps de garderie induits par la réforme qui sont proposés dans les 4 écoles de la commune.

Ingénierie amont, recrutement, formation et suivi RH des intervenants, organisation générale, mise en œuvre et amélioration du dispositif en continu sont ainsi pris en charge par la Ville.

Dans ce cadre, la commune de Châteaubourg percevra intégralement l’aide liée au fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires.

Afin de pouvoir intervenir dans les écoles privées (école Saint-Joseph et école Saint-Melaine), 2 conventions par école ont été établies (jointes en annexe) pour cette année scolaire 2018/2019 :

- Une convention de mise à disposition des locaux des OGEC vers la commune, - Une convention précisant les modalités d’organisation matérielle, humaine et financière dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires.

Il est aussi joint aux conventions une annexe financière, à caractère non contractuel.

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission vie des écoles en date du 19 juin 2018 :

. d’approuver le renouvellement des deux conventions annexées de mise à disposition des locaux et les deux conventions annexées d’organisation des nouveaux rythmes scolaires avec les écoles privées ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à l’obtention du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.22/08/2018 12:21 16/21

143/2018 - TARIFS DE RESTAURATION ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Rentrée scolaire 2017/2018

Rapporteur : Christelle AVERLAND-SCHMITT

Rédacteur : Sarah BAZIN

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver les tarifs des prestations périscolaires pour l’année scolaire à venir. Pour 2018/2019, il est proposé de maintenir les tarifs en vigueur à savoir :

REPAS :

RESIDENTS DE LA COMMUNE

Seuil Prix en euros

1ère tranche ≤ 361 € 1,40 €

2ème tranche 362 € ≤ 587 € 1,60 €

3ème tranche 588 € ≤ 735 € 2,92 €

4ème tranche 736 € ≤ 936 € 3,34 €

5ème tranche 937 € ≤ 1200 € 4,22 €

6ème tranche ≥ 1201 € 4,49 €

REPAS :

NON RESIDENTS DE LA COMMUNE

Seuil Prix en euros

1ère tranche ≤ 361 € 1,58 €

2ème tranche 362 € ≤ 587 € 1,82 €

3ème tranche 588 € ≤ 735 € 3,15 €

4ème tranche 736 € ≤ 936 € 3,60 €

5ème tranche 937 € ≤ 1200 € 4,51 €

6ème tranche ≥ 1201 € 4,81 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE Prix en euros

Accueil matin 0,96 €

Accueil soir : 16h45 à 17h30 0,96 €

Mercredi midi : 12h45 à 13h30 0,96 €

Mercredi midi : dépassement au-delà de 13h30 10,00 €

Accueil du soir : 16h45 à 18h45 1,56 €

Accueil matin + soir (jusqu’à 18h45) 2,14 €

Dépassement au-delà de 18h45 10,00 €

Goûter 0,47 €

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable des membres la commission vie des écoles en date du 19 juin 2018 :

. d’approuver le maintien des tarifs restauration et périscolaire pour l’année 2018/2019 ; . d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à sa mise en application ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité. 22/08/2018 12:21 17/21

FINANCES

144/2018 - ZAC DE LA BRETONNIÈRE

Les Calders - 7 logements - Demande de garantie d’emprunt par Habitation Familiale Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU la demande de garantie d’emprunt formulée par Habitation Familiale ;

CONSIDÉRANT que ledit emprunt est destiné au financement de l’opération dénommée « Les Calders - Lot Hi3a » comprenant 7 maisons situées à Châteaubourg à commercialiser dans le cadre d’un contrat location-accession ;

VU les conditions du prêt jointes en annexe et formulées par ARKÉA à Habitation Familiale, dénommée ci-après l’Emprunteur,

Sous réserve de l’avis de la commission ressources du 28 juin 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune de Châteaubourg accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 147 136,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de ARKÉA, selon les caractéristiques et conditions formulées dans la proposition jointe en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquittées à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de Arkéa, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de prêt. 22/08/2018 12:21 18/21

Article 4 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

145/2018 - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative N° 2

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

Compte tenu de l’évolution des besoins, il convient de procéder à certaines réaffectations de crédits. Aussi, la présente Décision Modificative permet de corréler les propositions budgétaires aux projets de la collectivité.

Il est proposé une Décision Modificative dont les inscriptions sont jointes en annexe.

Il est proposé au Conseil Municipal, sous réserve de l’avis de la commission ressources du 28 juin 2018 :

. d’émettre un avis favorable sur la décision modificative présentée ci-dessus ; . d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

146/2018 - BUDGET ANNEXE DU RIPAME

Durée d’amortissement des biens

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

VU la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règlements d’imputation des dépenses locales ;

VU la nomenclature M14 ;

VU la délibération n°2017/210 du 6 décembre 2017 créant un budget annexe permettant de regrouper l’ensemble des charges et produits inhérents au « Relais Intercommunal Parents Assistants Maternels Enfants de Châteaubourg » ;

Il convient de fixer les durées d’amortissement des biens du budget « RIPAME » telles que présentées ci-dessous :

Nature du bien Durée d’amortissement proposée

Logiciel 2 ans

Matériels de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériels informatiques 3 ans

Matériels classiques et autres 6 ans

Mobiliers 10 ans22/08/2018 12:21 19/21

Il est proposé au Conseil Municipal, sous réserve de l’avis de la commission ressources du 28 juin 2018 :

. de créer les catégories de biens et les durées d’amortissement y afférant telles que ci- dessus ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

147/2018 - MARCHÉ HEBDOMADAIRE

Vente de livres de la bibliothèque municipale

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Karen LATIMIER

La commune propose d’organiser une vente de livres mis au pilon par la Bibliothèque Municipale, certains vendredis, sur le marché hebdomadaire.

Permettant au public d’acquérir à bas prix des documents d’occasion, ces ventes pourront ainsi développer la communication autour du livre.

Les prix des documents sont fixés de la manière suivante :

- 0,50 euro : Livres de poche,

- 2,00 euros : Romans,

- 2,00 euros : Livres jeunesse et bandes dessinées.

Sous réserve de l’avis de la commission ressources du 28 juin 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. d’autoriser l’organisation de la vente de livres d’occasion de la bibliothèque municipale ; . de valider les tarifs proposés ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

148/2018 - SECTEUR AMÉNAGEMENT/TRAVAUX/URBANISME

Création d’un emploi pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

L’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non-permanents pour faire face notamment :

- à un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°) ;

- à un accroissement saisonnier d’activité. 22/08/2018 12:21 20/21

Conformément à l’article 34 de la même Loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.

Les besoins de la collectivité inhérents au service développement économique et aménagement va impliquer de recruter un agent en poste non permanent, du 5 juillet au 31 décembre 2018.

Les crédits correspondants à ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget de la Ville.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

VU le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT le besoin temporaire de la collectivité ;

Sous réserve de l’avis de la commission ressources du 28 juin 2018, il est proposé au Conseil Municipal :

. de créer l’emploi non permanent suivant à temps complet, du 5 juillet au 31 décembre 2018 :

 SERVICE CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE D’EMPLOIS

Développement local

et aménagement

Rédacteur Rédacteur 1

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte afférent à cet emploi.

Décision : Avis favorable à l’unanimité.

149/2018 - LANCEMENT D’UNE DÉMARCHE DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES EFFECTIFS ET DES COMPÉTENCES (GPEEC)

Gratification d’un stagiaire

Rapporteur : Aude de la VERGNE

Rédacteur : Claire DEROUARD

Dans le cadre d’une convention conclue entre la Commune et l’Université de Rennes 2, un étudiant a été recruté pour réaliser un stage, du 4 juin au 20 juillet 2018, au sein du service des ressources humaines.

Ce stagiaire travaillera notamment sur le lancement d’une démarche de Gestion prévisionnelle des Emplois, des Effectifs, et des Compétences » (GPEEC). 22/08/2018 12:21 21/21

VU la qualité du travail fourni, de son intérêt pour la collectivité et sous réserve de la fin de stage ;

VU la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 ;

Il est proposé au Conseil Municipal sous réserve de l’avis de la commission ressources du 28 juin 2018 :

. de verser une gratification dont le montant maximum est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale, soit 3,75 euros en 2018, pour 245 heures de stage ce qui correspond à un total de 918,75 euros. Les crédits sont inscrits au budget ;

. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en lien avec ce dossier. Décision : Avis favorable à l’unanimité.