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Procès Verbal - 253 2024.Arret .Travaux 4 les.Thebaudes
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 253 2024.Arret .Travaux 4 les.Thebaudes)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
LL CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG -— DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2024
N°253 - 2024
ARRÊTE INTERRUPTIF DE TRAVAUX PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU l'article L. 480-2 du Code de l’urbanisme,
VU les articles L. 480-4 et L. 421-1 du Code de l’urbanisme,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le règlement du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 juin 2020, modifié le 14 mai 2024, et notamment le
règlement de la zone UE (urbaine à vocation d’habitat)
VU le procès-verbal d'infraction dressé le 31 mai 2024 par Monsieur Franck JAMOIS, agent de Police Judiciaire
Adjoint,
VU la lettre en date du 14/06/2024 réceptionnée le 15/06/2024 par ME ntitant le
bénéficiaire des travaux à produire ses observations dans un délai de 15 jours.
VU l'absence de réponse de l'intéressé,
CONSIDERANT l'absence de permis de construire et de démolir pour une habitation située 4, les Thébaudes,
parcelles cadastrées AB 157, 158, 159 et 359.
CONSIDERANT la maison en cours de construction : construction en brique rouge, les 4 murs sont montés, la toiture
n’a pas encore débuté.
CONSIDERANT que ces travaux sont réalisés en violation des articles : L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3 du Code de
l'urbanisme,
CONSIDERANT que l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire ; les parcelles cadastrées AB 157,
158, 159 et 359 étant situées dans le Périmètre Délimité des Abords de l’église Saint Pierre.
CONSIDERANT qu'il est de l’intérêt général que les travaux soient interrompus.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
BR coorriétaires ct bénéficiaires des travaux au sens des articles L. 480-4 et L. 480-4-2 du Code de l’urbanisme, demeurant
BE sont mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction
entrepris sur l'unité foncière cadastrée section AB n°157, 158, 159 et 359 située 4, les Thébaudes à
Châteaubourg (35220).
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi Www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr i de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 5/07/2024 sur www.chateaubourg.fr
ID : 035-213500689-20240702-02072024253AR-AR ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou contre décharge au
bénéficiaire des travaux susvisé, ainsi qu’à toute personne responsable au sens des articles L. 480-4 et L. 480-4-
2 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3 :
Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêt.
ARTICLE 4 :
Copie de cet arrêté sera transmise sans délai :
e au préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
e au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes.
Fait à Châteaubourg, le 2 juillet 2024
Le Maire
AVERTISSEMENT :
Le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1er du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction,
prévue et réprimée par l’article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être
prises en application de l’article L.480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux
approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition de scellés.
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Vous pouvez contester cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification auprès du tribunal
administratif de Rennes qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg
Tél. : 02 99 00 31 47
wWww.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr
HORAIRES D'OUVERTURE
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
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ID : 035-213500689-20240702-02072024253AR-AR