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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff40 cc.17.06.2025 pilhi renouvellement convention ccas Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff40 cc.17.06.2025 pilhi renouvellement convention ccas)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 31

Absents représentés : 13

Absents: 04

Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le SLG

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 17 JUIN 2025

AFFAIRE N° 40-20250617

PILHI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA CASUD ET LES CCAS DU TAMPON, DE SAINT-JOSEPH ET DE SAINT-PHILIPPE, LE CCAS DE L’ENTRE-DEUX ET COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juin à neuf heures et quinze minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 11 juin 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 03-20250617, puis de l'affaire n° 11 à l'affaire n° 26-20250617 et de l'affaire n° 28 à l'affaire n° 53-20250617) puis de celle de Monsieur VALY Bachil, 1° Vice-Président (de l'affaire n° 04 à l'affaire n° 09-20250617) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (à l'affaire n° 10-20250617 ainsi qu’à l'affaire n° 27-20250617).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 29-20250617), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine, DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie, LEVENEUR Inelda (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 53-20250617 hormis l'affaire n° 46-20250617), MUSSARD Rose Andrée.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l'Entre-Deux -

VALY Bachil (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20250617), GROSSET-PARIS Isabelle.

LAFOSSE Camille.Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 n

Publié le S L Communauté d'Agglomération du Sud

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier, COURTOIS Vanessa.

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PICARDO Bernard représenté par GASTRIN Albert, THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 30 à l'affaire n° 53- 20250617).

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, SOUBAYA Josian représenté par MONDON Laurence, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, KBIDI Emeline représentée par MUSSARD Rose Andrée, LANDRY Christian représenté par JAVELLE Blanche Reine, FULBERT GERARD Gilberte représentée par LEICHNIG Stéphanie, HUET Marie-Josée représentée par LEVENEUR Inelda.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 53-20250617).

ETAIENT ABSENTS

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, VIENNE Axel, LEVENEUR Inelda et HUET Marie-Josée (à l'affaire n° 46-20250617).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 40-20250617 du CC du 17/06/2025- «PILHI : renouvellement de la convention entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-Deux et Commune de l'Entre-deux» 16 1Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le SLG

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

AFFAIRE N° 40-20250617

PILHI : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA CASUD ET LES CCAS DU TAMPON, DE SAINT-JOSEPH ET DE SAINT-PHILIPPE, LE CCAS DE L’ENTRE-DEUX ET COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX

Le Président rappelle que la CASUD dispose d’un Plan Intercommunal de Lutte contre l'Habitat Indigne.

Les orientations et le programme d'actions ont été validés par :

- les instances de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 8 septembre 2021,

- les délibérations n° 19-20210924 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2021 et n° 21-20211210 en date du 10 décembre 2021 et les délibérations n° 11-20230517 en date du 17 mai 2023 et n° 19- 20231208 en date du 8 décembre 2023 relatives à la convention cadre entre l'Etat et la CASUD.

Durée et organisation

Les orientations et le programme d'actions ont été définis pour 6 ans et couvrent la période allant de 2022 à 2028.

Il rappelle que l'organisation de l'équipe d'animation et de suivi du PILHI est structurée autour d’un niveau de proximité assuré par les CCAS des communes de la CASUD et que la gouvernance ainsi que le cadrage stratégique du plan sont réalisés par la CASUD.

Organisation territoriale de proximité

L'organisation territoriale de proximité était structurée autour de 2 binômes composés d'un technicien bâti et d'un travailleur social recrutés respectivement par le CCAS du Tampon et de celui de Saint-Joseph, pour couvrir d'une part, le territoire de la Commune du Tampon et de l'Entre-Deux et d'autre part, le territoire de la Commune de Saint-Joseph et de Saint-Philippe.

Cette période a permis d’asseoir la stratégie de démarrage de l’activité des équipes mises en place (rencontre avec les partenaires, formation, création d'outils de travail de terrain tels que documents d'enquête et rapports de contrôle, participations aux instances CTS PDLHI — Comité Technique de Suivi du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat indigne et CCLHI — Commission de Coordination de Lutte contre l'Habitat Indigne).

Chiffes clés à retenir

42 arrêtés d'insalubrité,

63 dossiers d'infractions aux Règles Sanitaires Départementales,

389 visites à domicile,

252 dossiers adressés au Département pour des travaux d'amélioration (propriétaires occupants et propriétaires bailleurs),

Affaire n° 40-20250617 du CC du 17/06/2025- «PILHI : renouvellement de la convention entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-Deux et Commune de l'Entre-deux» voEnvoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

- 144 dossiers traités avec l'aide CASUD,

- 13 familles attributaires d’un logement dans le parc social,

- 11 familles relogées en urgence.

Perspectives pour 2025

L'année 2025 est marquée par une meilleure couverture territoriale du Plan de Lutte contre l'Habitat Indigne. L'organisation territoriale de l'équipe PILHI a été ouverte pour permettre au CCAS de Saint-Philippe de porter en interne son binôme Technicien bâti et Travailleur social.

Aussi, pour une action plus intégrée aux spécificités de chaque territoire (en matière de police des Maires, en termes de modèles locaux d'intervention sur le bâti privé) il convient d'envisager que la Commune de l'Entre-Deux puisse disposer également de son propre binôme de Technicien bâti et d'Intervenant social (portés par le CCAS et la Commune de l'Entre-Deux).

Tableau de la nouvelle organisation territoriale du PILHI

Coordonnatrice PILHI 1 ETP - Secrétaire assistante financière 1 ETP k

Tampon Entre-Deux Saint-Joseph | Saint-Philippe

Technicien Bâti 0,80 ETP | Technicien Bâti 0,20 ETP. Technicien Bâti 0,80 ETP | | Technicien Bâti 0,20 ETP

Travailleur Social 0,80 Travailleur Social 0,20 Travailleur Social 0,80 Travailleur Social 0,20 ETP ETP ETP ETP

2ETP : DOTÉ _2ETP

Cette nouvelle organisation comprend ainsi 6 ETP.

Répartition des participations financières

Par conséquent, il y a aura une nouvelle répartition des participations de la CASUD et de l'État pour chacun des territoires. Cette répartition tiendra compte des objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés à chacune des communes comme le prévoit l'avenant n° 1 à la convention cadre signée entre l'État et la CASUD.

Aussi, les montants sont construits sur la base d'1/5° de temps consacré à la LHI sur la Commune de Saint-Philippe et sur la Commune de l'Entre-Deux.

Le Président informe que lors du Comité Départemental de la Résorption de l'Habitat Insalubre (CTD RHI) du 02 mars 2023, l'État a notifié à la CASUD une participation d’un montant de 720 000 euros au titre de sa participation maximale au fonctionnement de l’équipe d'animation et de suivi du PILHI.

L'ensemble des postes fait l'objet d'un cofinancement pluriannuel par la CASUD à hauteur de 20 % et de l'Etat à hauteur de 80 %, sur la durée de validité de la convention.

Affaire n° 40-20250617 du CC du 17/06/2025- «PILHI : renouvellement de la convention entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-Deux et Commune de l'Entre-deux»Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S LOT

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

Tableau de la répartition des coûts prévisionnels des postes

1 Chef de 6525

poijet/coordonnateur PILHI

1 secrétaire C 2634

1 chargé 3 800

d'opérationsitechnicien

bâtis

1 chargé d'affaires sociales 3800

7 600

Saint-Philippe 1 chargé 950 d'opérationsitechnicien

bâtis

1 chargé d'affaires sociales

1 chagé

d'opérationsitechnicien

bâtis

1 chargé d'affaires sociales

1

d'opérationsitechnicien

bâtis

1 chargé d'affaires sociales 11400

22 800

114 000 300 000 €

sn d ù DHRNN

Renouvellement de la convention pluripartite

Le Président rappelle qu'une convention pluripartite avait été passée avec les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-Deux et la Commune de l'Entre-Deux afin d'organiser les missions du PILHI.

Il convient de renouveler la convention pluripartite pour une nouvelle période de 3 ans prenant en compte la nouvelle organisation de l'équipe et la répartition financière.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver le renouvellement de la convention qui organise les missions de l’équipe PILHI et les modalités de financement prévisionnel

de répartition des coûts,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

Affaire n° 40-20250617 du CC du 17/06/2025- «PILHI : renouvellement de la convention entre la CASUD et les CCAS du -, Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-Deux et Commune de l'Entre-deux» 5/6Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve le renouvellement de la convention qui organise les missions de l’équipe PILHI et les modalités de financement prévisionnel de répartition des coûts,

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 44

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD), La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 40-20250617 du CC du 17/06/2025- «PILHI : renouvellement de la convention entre la CASUD et les CCAS du ; Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe, le CCAS de l'Entre-Deux et Commune de l'Entre-deux» 6/6

03/07/2025République Française

Département de La Réunion SU} Q

COMMUNE DU TAMPON < D Eh

Centre Communal d'Action Sociale ,

cc

Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

de Saint-Philippe

AS £ntre-Deux

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de l'Entre-Deux, la commune de l’Entre-Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du PILHI (Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne) – Affaire conseil communautaire en date du 17 juin 2025

1/9

PROJET DE CONVENTION OPERATIONNELLE

RELATIVE À L’EQUIPE DE SUIVI ET D’ANIMATION

DU PILHI (PLAN INTERCOMMUNAL DE LUTTE

CONTRE L’HABITAT INDIGNE)

ENTRE LES CCAS DES COMMUNES DU TAMPON, DE

SAINT-JOSEPH, DE SAINT-PHILIPPE, DE l’ENTRE-

DEUX,

LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX ET LA CASUDEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

Préambule :

Dans le cadre de ses compétences en matière d’équilibre social de l’habitat, la CASUD dispose d’un programme local de l’habitat (PLHi) exécutoire depuis août 2019. Il inclut un volet de lutte contre l’habitat indigne.

Dans ce cadre, la CASUD a confié une étude cofinancée par l’Etat pour élaborer un Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI).

Ce plan a été validé par :

- les instances de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 8 septembre 2021 - les délibérations du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2021 – Affaire n°19- 20210924 et en date du 10 décembre 2021 – Affaire n°21-20211210.

Ainsi, ses orientations et son programme d’actions ont été définis pour la période 2022 à 2028.

Les principales orientations dégagées sont les suivantes :

- Mettre en œuvre un travail sur la vacance

- Accompagner la mise en place de trois opérations groupées de type OPAH (opération programmées d’amélioration de l’habitat) dont deux sur la commune du Tampon et une sur la commune de Saint-Joseph.

- Traiter l’habitat en diffus sans favoriser des secteurs prioritaires.

Au niveau des problématiques soulevées, on notera les questions :

- des interventions publiques non possibles sur le bâti en zone agricole voire en zone naturelle, - de l’indivision qui fragilise les possibilités d’intervention publique,

- des familles résidant dans un habitat en très mauvais état qu’il convient de reloger dans le parc social,

- des limites de l’appareil de production dans le domaine de l’amélioration de l’habitat, - des contraintes financières pour solvabiliser certaines interventions, - des propriétaires faisant l’objet d’arrêté de police de l’habitat.

Pour traiter l’habitat indigne en milieu diffus, la mise en place d’une équipe de suivi et d’animation est rendue nécessaire. La stratégie retenue est d’articuler ces moyens humains sur deux échelons : un échelon communal de proximité composé d’un volet social et d’un volet tech- nique ainsi qu'un échelon intercommunal dans la conduite stratégique, financière et l’animation du plan.

- Vu les délibérations n°11-20230517 en date du 17 mai 2023 et n°19-20231208 en date du 8 décembre 2023 relatives à la convention cadre entre l’État et la CASUD.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de l'Entre-Deux, la commune de l’Entre-Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du PILHI (Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne) – Affaire conseil communautaire en date du 17 juin 2025

2/9Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

Entre :

- La Communauté d'Agglomération du SUD (CASUD), 379 rue Hubert Delisle – BP 437 – 97838 LE TAMPON représentée par son Président Jacquet HOARAU

- La commune de l’Entre-Deux, 2 Rue Fortuné Hoarau - 97414 Entre-Deux représentée par son Maire Bachil VALY

- Le CCAS de l’Entre-Deux, 2 rue Fortuné Hoarau, 97414 ENTRE-DEUX représenté par son Président Bachil VALY

- Le CCAS de Saint-Joseph, 2 rue Paul Demange – BP 27 - 97480 SAINT-JOSEPH représenté par son Président Patrick LEBRETON

- Le CCAS du Tampon, 256 rue Hubert Delisle – BP 437 – 97838 LE TAMPON représenté par son Président Patrice THIEN AH KOON

- Le CCAS de Saint Philippe, 57 rue Leconte Delisle, 97442 SAINT-PHILIPPE, représenté par son Président Olivier RIVIERE

Article 1 : Contexte réglementaire et outils stratégiques

Les éléments contractuels et réglementaires liant les partenaires sont rappelés ci-après : - le Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI),

- le Règlement Sanitaire Départemental (RSD),

- l'étude PILHI de la CASUD,

- les attributions de police de l’habitat.

Ces documents figurent en annexes 1 à 4 à la présente convention.

Les applications Logiciel AGORAH et Signal Logement qui recensent les situations d’habitat indigne sur le territoire doivent être renseignées.

L’ensemble des cosignataires déclarent en avoir fait lecture et que l’ensemble des documents et applications seront pris en compte dans leurs interventions.

Article 2 : Rappel de l’organisation de l'équipe d'animation et de suivi du PILHI et de la gou- vernance

2.1) L'organisation du dispositif de suivi et d'animation du PILHI repose sur :

- Un coordonnateur/Chef de projet du PILHI assisté d’un agent administratif et financier recrutés par la CASUD pour assurer la conduite stratégique du plan, la conduite des actions transversales du plan (étude sur la vacance, développement d’outillage financier, communication /sensibilisation des marchands de sommeil, permis de louer, ...etc.), son intégration dans le dispositif départemental de la LHI, la coordination des partenaires du plan, l’animation de comités techniques et la préparation de comités de pilotage du PILHI.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de l'Entre-Deux, la commune de l’Entre-Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du PILHI (Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne) – Affaire conseil communautaire en date du 17 juin 2025

3/9Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Le, Publié le

IN :ONT7A NANTANNOE NNNENCAT7 ACCAN COA70695-DE

- Une équipe portée par les quatre CCAS des communes membres de la CASUD et la commune de l’Entre-Deux. Chaque équipe est composée d’un binôme de technicien bâti et d’intervenant social pour assurer en proximité la mise en œuvre du programme d’actions du PILHI. Ces binômes sont bien distincts des effectifs des CCAS affectés à des régies d’intervention. Les temps identifiés au titre du PILHI pour les binômes doivent être totalement distincts des autres périodes affectées des agents. Pour ce faire, un calendrier ainsi qu’une feuille d’émargement journalier seront rédigés en collaboration avec les équipes.

Les binômes interviennent dans une logique de guichet unique sur l’ensemble du territoire de la CASUD. En cas d'absence du technicien bâti ou du travailleur social sur un territoire et afin d'assurer la continuïté du service public, un agent d'une autre équipe pourra être sollicité pour répondre de manière efficace dans le cas d'une situation d'urgence.

2.2) Relations entre le coordonnateur CASUD et agents PILHI des CCAS

Les relations entre le coordonnateur du PILHI et les équipes au sein des CCAS sont d'ordre fonctionnel et non hiérarchique.

L’activité des agents au sein des CCAS est encadrée par les réunions de coordination et de suivi et se fait sous la supervision du coordonnateur PILHI.

2.3) Rappel des objectifs

Les objectifs annuels ont été fixés dans la convention cadre pluriannuelle passée entre l’État et la CASUD du 20 juin 2023 et précisés par un avenant le 9 juillet 2024.

Nature des interventions en

diffus

Commune du

Tampon

Commune de

l’Entre-Deux

Commune de

Saint-Philippe

Commune de

Saint-Joseph

Observations / Indicateurs

Actualisation du repérage HI

occupés et vacants 60 8 8 60

Nombre de sorties et

nouveaux HI avec validation

en comité de suivi – suivi

étude marchand de sommeil

Enquêtes sociales en lien

avec l’ARS et

relogement/hébergement

30 1 5 26

Nombre de relogement

Dossiers d’aide de type FSL,

SIAO

Diagnostic RSD en lien avec

signalements divers et suivi

police des Maires

20 1 1 20

Réaliser les diagnostics

quand il n’y en a pas et suivi

RSD

Accompagnement situations

d’indivision 35 7 7 35

- sortie d’indivision

- nombre de parcours de

sortie d’indivision

Amélioration lourde et légère

propriétaires occupants et

bailleurs

70 23 23 70

En 2024 : faire situation des

dossiers déjà pris en charge

dans chaque territoire PILHI

et réaliser de nouveaux

dossiers

215 40 44 211

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de l'Entre-Deux, la commune de l’Entre-Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du PILHI (Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne) – Affaire conseil communautaire en date du 17 juin 2025

4/9Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

2.4) Au niveau de la gouvernance du PILHI

Le pilotage stratégique se décompose en deux niveaux :

- le comité de pilotage :

Il assure le pilotage stratégique global. Il réunit au moins une fois par an l'ensemble des partenaires du projet (co-financeurs et/ou maîtrise d'ouvrage) ayant une capacité décisionnelle. Il est présidé conjointement par le Président de la CASUD et par le Préfet ou son représentant. Il assure le suivi de la mise en œuvre du PILHI, le respect du calendrier opérationnel ainsi que des objectifs conventionnés et le suivi financier. Il accompagne les évolutions du PILHI nécessitant des avenants à la convention cadre signée entre l’État et la CASUD dans le cadre du PILHI.

- le comité technique :

Animé par le coordonnateur du PILHI, le comité technique se réunit au moins deux fois par an. Il regroupe les référents communaux et les référents des partenaires du plan. Ce comité fait le point sur l'avancement des dossiers en cours, la définition et la révision si nécessaire, des indicateurs de suivi. Ce comité prépare les points inscrits à l'ordre du jour du comité de pilotage.

L’instauration d'une réunion de coordination et de suivi

Une réunion de coordination et de suivi animée par le coordonnateur du PILH, associant les partenaires locaux concernés par la LHI, se réunira au moins une fois tous les trois mois pour : – valider les intégrations de logements devant faire l’objet d’un traitement, – approuver les modalités de l'accompagnement des familles/bailleurs concernés : relogement, accompagnement à la sortie de l'indivision, constitution de dossier d'aide à l'amélioration, suivi des propriétaires bailleurs en difficulté au regard du RSD... – prendre connaissance des nouveaux logements repérés au titre de l’habitat indigne, – examiner le bilan de l’activité mensuelle,

– valider l'évaluation intermédiaire et finale de la présente convention.

Article 3 : Engagements de la CASUD/ Modalités de financement

3.1) Modalités de financement

Pour rappel :

L’État apporte son concours technique dans le cadre de la LHI selon les procédures du CTD RHI.

De plus, il soutient financièrement la CASUD à hauteur de 80% des emplois de l'équipe du PILHI de la présente convention dans la limite des coûts plafonds par poste de :

- 100 000 € (cent mille euros) TTC pour le poste de coordonnateur, - 30 000 € (trente mille euros) TTC pour le poste d'assistant administratif et financier, - 60 000 € (soixante mille euros) TTC par poste pour les binômes intervenant social/technicien bâti.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de l'Entre-Deux, la commune de l’Entre-Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du PILHI (Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne) – Affaire conseil communautaire en date du 17 juin 2025

5/9Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

Ces montants sont mentionnés à titre indicatif. Ils seront ajustés dans les décisions du Comité technique départemental RHI (CTD RHI).

Les montants indiqués sont « chargés ». Ils comprennent les frais de structure et les cotisations sociales et patronales. Ils sont basés sur les grilles de la fonction publiques territoriale.

Les subventions attribuées à chaque CCAS se feront sur la base du budget prévisionnel et sur la base des dépenses réelles de chaque entité.

Le coordonnateur est le référent LHI (Lutte contre l’Habitat Indigne) pour l’ensemble des partenaires : services de l’État, CCAS, Département, Région, Associations telles que la Fondation pour le Logement, etc.

La CASUD s’engage à déposer sa demande de subvention auprès des services de l’État afin d'obtenir la participation de l’État pour l'équipe du PILHI.

La CASUD s’engage à contribuer financièrement à hauteur de 100 % des emplois portés par les CCAS des communes du Tampon et de Saint-Joseph. Cette participation fera suite à une demande de subvention annuelle de la part des CCAS. Cette sollicitation sera accompagnée d'un bilan financier (état des dépenses) et d'un bilan qualitatif et quantitatif comprenant tous les éléments attendus par l’État afin de permettre le versement de la subvention de l’État à la CASUD. Les pièces seront précisées après un travail en collaboration avec l'équipe PILHI visant à harmoniser les documents.

3.2) Modalités de versement

Le versement sera effectué trois fois après la signature de la convention : - Un premier acompte de 50 % selon le bilan financier prévisionnel de l’exercice. Le bilan prévi- sionnel devra être signé et une attestation de poste occupé selon les termes des fiches de poste. - un acompte intermédiaire de 25 % au mois de juillet de l’exercice comportant des bilans qualita- tifs et financiers intermédiaires. Ils seront signés par l’autorité.

- le solde après l’exécution de l’exercice comportant des bilans annuels qualitatifs et financiers si- gnés par l’autorité.

La CASUD sera remboursée par l’État selon les pièces justificatives sollicitées. Il pourra être demandé au CCAS, toutes pièces nécessaires attendues par l’État.

Article 4 : Engagements des CCAS

Les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, le CCAS et la commune de l’Entre-Deux s’engagent à recruter chacun un travailleur social titulaire du diplôme de conseiller en Économie Sociale et Familiale/CESF (ou diplôme en travail social équivalent) et un technicien bâti conformément aux fiches de poste, respectivement en annexes 5 et 6 à la présente convention.

Article 5 : Périmètre d’intervention des CCAS

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de l'Entre-Deux, la commune de l’Entre-Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du PILHI (Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne) – Affaire conseil communautaire en date du 17 juin 2025

6/9Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le S L O7

IN :ONT7A NANTANNOE NNNENCAT7 ACCAN TO470625-DE

Les agents du PILHI recrutés par les CCAS interviennent en priorité sur le secteur diffus de leur territoire concerné.

Ils peuvent être sollicités sur des secteurs en préparation d’opération groupées d’amélioration de l’habitat en cas de besoin mais plus globalement sur l’ensemble du territoire de la CASUD conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6 : Communication

Les CCAS officient au titre du guichet unique de la lutte contre l’habitat indigne de la CASUD. Dans ce cadre, ils apposeront sur leur porte de bureau, le logo transmis par la CASUD. De plus, toute communication devra afficher la participation de l’État et de la CASUD.

Article 7 : Suivi de la convention

Des bilans intermédiaires trimestriels, des planning de présence des intervenants et de fiche bilan des intervenants sont élaborés en sein des comités de suivi (réunions de coordination et de suivi) et alimentés par l'équipe PILHI. De plus, ils sont concertés avec l’Agorah (Agence pour l'observation de la Réunion, l'Aménagement et l'Habitat) pour permettre d’intégrer les données attendues par l’observatoire de la lutte contre l’habitat indigne.

Article 8 : Obligation de formation du personnel

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, un réseau d'acteurs et de partenaires est animé par l'ADIL (Agence Départementale pour l'Information et le Logement) qui organise des formations. Les personnels des CCAS sont soumis à l'obligation de formation.

Article 9 : Durée et date d'effet

La présente convention est valable 3 (trois) ans et prend avec effet rétroactif à compter du …...

Article 10 : Résiliation/litiges

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous autres droits dont elle pourrait se prévaloir, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant le cas échéant, mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les litiges nés de l'exécution de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion.

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7/9Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

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ID : 974-249740085-20250617-AFF40_CC170625-DE

Fait en deux exemplaires, à ……………..., le ……………...

Pour la CASUD, le Président,

Jacquet HOARAU

Pour le CCAS du Tampon, le Président,

Patrice THIEN AH KOON

Pour le CCAS de Saint-Joseph, le Président,

Patrick LEBRETON

Pour le CCAS de Saint Philippe, le Président,

Olivier RIVIERE

Pour la commune de l'Entre-Deux, le Maire

Bachil VALY

Pour le CCAS de l'Entre-Deux, le Président

ou Vice-Président délégué

Bachil VALY

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8/9Envoyé en préfecture le 09/07/2125

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le

ID : 974-240740085-20250617-AFF4G CCT70625-DE

Annexes à la présente convention :

1 – Le Plan Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) 2 – Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

3 – Étude PILHI de la CASUD

4 – Les attributions de police de l’habitat

5 – Fiche de poste du travailleur social CESF/AS/ES

6 – Fiche de poste du technicien bâti

7 – Délibération accord cadre CASUD (2023)

8 – Délibération avenant n° 1 accord cadre 2023 + avenant

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