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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff25 cc.04.04.2025 ppgdid renouvellement convention ccas Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff25 cc.04.04.2025 ppgdid renouvellement convention ccas)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 29

Absents représentés : 16

Absents : 03

Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le Ss L Or

ID : 974-249740085-20250404-AFF25_CC040425-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 04 AVRIL 2025

AFFAIRE N° 25-20250404

PLH — PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET

D'INFORMATION AUX DEMANDEURS (PPGDID) — SERVICE

D'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES DEMANDEURS (SIAD) :

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS ENTRE LA CASUD ET LES CCAS DU TAMPON, DE SAINT-JOSEPH ET DE SAINT-PHILIPPE ET LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d'avril à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX- RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie- Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

LAFOSSE Camille (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404), COURTOIS Vanessa.Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le Ss L Or

ID : 974-249740085-20250404-AFF25_CC040425-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard

représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par

PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par

HOARAU Jacquet.

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon —

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l’Assemblée procède à la nomination d'un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l’unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 25-20250404 du CC du 04/04/2025- «PLH — Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux 3 Demandeurs (PPGDID) - Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) : renouvellement des conventions # entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe et la commune de l'Entre-Deux»Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le Ss L Or ID : 974-249740085-20250404-AFF25_CC040425-DE

AFFAIRE N° 25-20250404

PLH — PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION AUX DEMANDEURS (PPGDID) — SERVICE D'INFORMATION ET D'ACCUEIL DES

DEMANDEURS (SIAD) : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS ENTRE LA CASUD ET LES CCAS DU TAMPON, DE SAINT-JOSEPH ET DE SAINT-PHILIPPE ET LA COMMUNE DE L'ENTRE-DEUX

Le Président rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d'équilibre social de l'habitat, la CASUD dispose d'un Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHI) exécutoire depuis mars 2019.

Avec l'installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour être en conformité avec les textes en vigueur, la CASUD a confié une étude pour élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information du Demandeur (PPGDID) ainsi qu'une Convention Intercommunale d’Attribution de logements sociaux (CIA).

Ainsi, le PPGDID et la CIA ont été validés par :

- les instances de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 8 septembre 2021;

- les délibérations n° 19-20210924 du Conseil communautaire du 24 septembre 2021 et n° 21-20211210 du Conseil communautaire du 10 décembre 2021.

Le Président rappelle la délibération n° 19-20220128 du 28 janvier 2022 relative à l'organisation du Service d'Information et d'Accompagnement des Demandeurs de logements (SIAD). Ce service permet la mise en œuvre opérationnelle du PPGDID (Plan de Gestion de la Demande de logement et d'Information du Demandeur) et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) décidée sur le territoire de la CASUD.

Le Président indique que la CASUD soutient les communes dans la gestion du SIAD en finançant l'équivalent de 4 ETP (équivalent temps plein) de travailleurs sociaux. La participation de la CASUD est fixée à 60 000 € (soixante mille euros) pour un équivalent temps plein. L'intervention de ces personnels améliore l'accompagnement des familles demandeuses de logements sociaux en ayant l'accès au SNE (Système National d'Enregistrement) et en facilitant leur qualité de publics prioritaires (DALO, PDALHPD...).

Les agents sont répartis comme suit dans chaque commune :

2 travailleurs sociaux à temps plein au Tampon,

1 travailleur social à temps plein à Saint-Joseph,

1 travailleur social à mi temps à Saint-Philippe,

1 travailleur social à mi temps à l’Entre-Deux.

Affaire n° 25-20250404 du CC du 04/04/2025- «PLH — Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux Demandeurs (PPGDID) — Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) : renouvellement des conventions entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe et la commune de l'Entre-Deux»

3:45Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20250404-AFF25_CC040425-DE

Le Président informe d’un bilan très positif du SIAD avec plus de 700 familles reçues entre 2022 et 2024, avec l'accompagnement des familles pour être labélisées PDALHP ou encore DALO et permettant d'améliorer les critères de priorité des ménages de la CASUD. Il précise que depuis 2024 les CCAS des Communes du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe sont devenus des guichets enregistreurs de la demande de logements.

Il souligne que la CASUD a donné les moyens techniques aux CCAS avec la mise en place d'un progiciel métier performant, le soutien à la formation des agents recrutés pour ces missions et l'accès aux fonctionnalités de GEOD (gestion de l'enregistrement et observatoire de la demande) afin d'améliorer le traitement des dossiers de demande de logements sociaux.

Il rappelle qu'une convention pluripartite avait été passée avec les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe et la Commune de l'Entre-Deux afin d'organiser les missions du SIAD. Cette convention a été signée le 18 mars 2022 et avenantée pour la Commune de l’Entre-Deux le 31 octobre 2024.

Il convient de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 3 ans.

La convention est jointe en annexe.

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver le montant de 60 000 € pour la prise en charge d'un équivalent temps plein de travailleur social,

- d'approuver le renouvellent des conventions pluriannuelles relatives à la gestion de la demande de logements sociaux,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve le montant de 60 000 € pour la prise en charge d’un équivalent temps plein de travailleur social,

- approuve le renouvellent des conventions pluriannuelles relatives à la gestion de la demande de logements sociaux,

Affaire n° 25-20250404 du CC du 04/04/2025- «PLH — Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux Demandeurs (PPGDID) -— Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) : renouvellement des conventions entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe et la commune de l'Entre-Deux»Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Communauté d'Agglomération du Sud Publié le S L O7 ID : 974-249740085-20250404-AFF25 _CC040425-DE

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 45

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON Jacquet HOARAU

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 25-20250404 du CC du 04/04/2025- «PLH — Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information aux

Demandeurs (PPGDID) - Service d'Information et d'Accueil des Demandeurs (SIAD) : renouvellement des conventions

entre la CASUD et les CCAS du Tampon, de Saint-Joseph et de Saint-Philippe et la commune de l'Entre-Deux»

ua

17/04/2025Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L OT

ID : 974-249740085-20250404-AFF25 CC040425-DE

DEPATTEMENT UE La REUTTOI

SÙ

FT de Saint-Philippe SC NCcAs LA RÉUNION 974 CC JL

£ntre-Deux 8 SUD SOVAT COMMUNE DU TAMPON Deux bras, un cœur Centre Communal d'Action Sociale

Préambule :

Dans le cadre de ses compétences en matière d’équilibre social de l’habitat, la CASUD dispose d’un Programme Local de l’Habitat intercommunal (PLHi) exécutoire depuis août 2019.

Prévu au programme d’actions du PLHi, avec l’installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour être en conformité avec les textes en vigueur, la CASUD a confié une étude pour élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID) ainsi qu’une Convention Intercommunale d’Attribution de logements sociaux (CIA).

Ainsi, le PPGDID et la CIA ont été validés par :

- les instances de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 8 septembre 2021 ;

- les délibérations du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2021 – Affaire n°19- 20210924 et en date du 10 décembre 2021 – Affaire n°21-20211210.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 1/8

PROJET DE CONVENTION

ENTRE LES CCAS DES COMMUNES DU TAMPON, DE

SAINT-JOSEPH, DE SAINT-PHILIPPE, LA COMMUNE

DE l’ENTRE DEUX ET LA CASUD RELATIVE À

L’EQUIPE DE SUIVI ET D’ANIMATION DU SIAD

(SERVICE D'INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT

DU DEMANDEUR DE LOGEMENT SOCIAL)Envoyé en préfecture le 17/04/2125

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le

ID: 974-240740085-20250404-AFF2E CO0D40495-DE

Les travaux ont abouti à :

- mettre en place un schéma d’accueil et d’information sur le territoire de la CASUD dont l’objectif est de faciliter les démarches des demandeurs en leur fournissant toutes les informations nécessaires à la constitution et au suivi de leur dossier

- construire une système de cotation de la demande de logements sociaux pour faciliter les décisions d’attribution de logement

- élaborer une Convention Intercommunale d’Attribution de logement avec une gouvernance partagée de l’attribution.

Afin de renforcer et de mieux territorialiser la gestion de la demande de logement social et l’attribution, il a été décidé de construire de nouveaux maillons d’accompagnement à l'échelle de la CASUD.

Ainsi, au niveau de la demande, en plus des guichets d’enregistrement de la demande de logement social portés par les bailleurs sociaux, deux autres niveaux ont été créés dont un niveau d’informations générales dispensées particulièrement au sein des CCAS et Maison France Service ainsi qu'un niveau d’accompagnement renforcé avec un travailleur social, en proximité, mis en oeuvre par les CCAS en ayant accès au SNE (Système National d’Enregistrement).

Et, au niveau de l’attribution, dans le cadre de la CIA, il a été décidé de renforcer l’accompagnement des ménages défavorisés (aide au montage de dossier DALO, PDALHPD...) et de veiller aux enjeux de mixité sociale notamment dans les quartiers de la politique de la ville particulièrement fragilisés.

Ce maillon d’accompagnement est aussi porté par les CCAS au sein d' un Service d'Information et Acccompagnement du Demandeur de logement social (SIAD).

Dans le cadre de de la création des ces nouveaux maillons d’intervention au niveau de l’Habitat, la CASUD apporte son soutien financier aux CCAS pour leur permettre de recruter les travailleurs sociaux nécessaires au bon fonctionnement du SIAD, objet de la présente convention d’objectifs et de moyens

Entre :

- La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), 379 rue Hubert Delisle – BP 437 – 97838 LE TAMPON représentée par son Président Jacquet HOARAU

- La Commune de l’Entre-Deux, 2 rue Fortuné Hoarau, 97414 ENTRE-DEUX représentée par son Maire Bachil VALY

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 2/8Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L O7

IN: 074 NAO7ANNQE NNNENANA ACCNE CONA0495-DE

- Le CCAS de Saint-Joseph, 2 rue Paul Demange - BP 27, 97480 SAINT JOSEPH repré- senté par son Président Patrick LEBRETON

- Le CCAS du Tampon, 256 rue Hubert Delisle – CS 32117 – 97831 TAMPON CEDEX représenté par son Président Patrice THIEN AH KOON

- Le CCAS de Saint-Philippe, 57 rue Leconte Delisle, 97442 SAINT PHILIPPE, représen- té par son Président Olivier RIVIERE

Article 1: Contexte réglementaire

Les éléments contractuels et réglementaires liant les partenaires sont rappelés ci- après :

– le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Informa- tion du Demandeur (PPGDID)

– la grille de cotation de la demande de logements sociaux

– et la Convention Intercommunale d’Attribution de logements sociaux (CIA).

Ces documents figurent en annexes 1 à 3 de la présente convention.

L’ensemble des cosignataires déclarent en avoir fait lecture et que l’ensemble des documents seront pris en compte dans leurs interventions.

Article 2 : Rappel de l’organisation du SIAD

La CASUD anime et coordonne le dispositif global de gestion de la demande et de l’attribution de logement. Il n'a pas vocation à être lieu d’accueil dans l'organisation du Ser- vice d’Information et Acccompagnement du Demandeur (SIAD).

Son rôle est d'assurer une fonction d’interface entre tous les acteurs et une fonction support : outils communs de communication sur le parcours de la demande, sur l’offre de lo - gement social dans l’agglomération, suivi des conventions d’application, formation des agents,...

Dans le détail, ses missions sont les suivantes :

▪ S’assurer du respect de la convention d’accueil et d’information des demandeurs de lo- gement social ;

▪ Produire l’information délivrée aux demandeurs et la mettre à disposition des lieux d’ac- cueil et d’information ;

▪ Assurer la formation des lieux d’accueil et d’enregistrement au dispositif de gestion de la demande.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 3/8Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250404-AFF25 _CC040425-DE

Article 3 : Engagement de la CASUD/modalités de versement

La CASUD s’engage à recruter un chargé de mission habitat social, pilotage de la demande et attribution de logements sociaux.

Il /elle a pour rôle principal de :

– Piloter la politique publique de la demande de logement social

– Effectuer le suivi de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)

– Préparer les travaux de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en coordina- tion, au sein de commissions, avec les copilotes au niveau technique de la CIL : DEETS, ARS, CCAS, Action Logement, bailleurs sociaux, ARMOS…

La fiche de poste du chargé de mission se trouve ci-jointe en annexe 4 de la présente convention.

La CASUD soutient financièrement les CCAS afin de les accompagner dans leur évolution du niveau 1 actuel vers le niveau 2, tel que définis au PPGDID défini par la CIL et maillon opérationnel de la CIA.

Ainsi, 4 ETP (Équivalents Temps Pleins) de travailleurs sociaux diplômés sont fi- nancés de la façon suivante :

– 2 ETP pour le CCAS du Tampon,

– 1 ETP pour le CCAS de Saint-Joseph,

– 0,50 ETP pour le CCAS de Saint-Philippe,

– et 0,50 ETP pour le CCAS de l’Entre-Deux.

Le taux de financement de la CASUD s'élève à 100% dans la limite du coût plafond pour un ETP de 60 000 € (soixante mille euros) Toutes Charges Comprises. De plus, la CASUD met à disposition des CCAS, les progiciels nécessaires ainsi que la formation correspondante pour le bon suivi des usagers et pour disposer de l’interface avec le SNE.

Les versements sont effectués par la CASUD de la façon suivante :

- un 1er acompte de 50 % à la signature de la convention et sur présentation d’une demande signée justifiant le montant sollicité, du budget prévisionnel de l’opération et d’une attesta- tion signée du recrutement en conformité avec la fiche de poste en annexe de la convention ;

- un 2ème acompte à 6 mois de 25 % sur présentation d’un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité du SIAD en proximité ;

- le solde au terme de chaque année civile avec un bilan annuel correspondant aux activités du SIAD complété d’un bilan financier signé du représentant légal du CCAS. Le solde pour- ra être proratisé sur la base des dépenses engagées.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 4/8Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250404-AFF25 _CC040425-DE

Article 4 : Engagements des CCAS

Les CCAS des communes s’engagent à recruter chacune un travailleur social diplô- mé Conseiller en Économie Sociale Familiale/CESF ou diplôme équivalent (Assistant So- cial ou Éducateur Spécialisé) à hauteur des ETP ventilés par commune à l'article 3 précité. Les missions et profil de poste sont conformes à la fiche de poste en annexe 5 de la présente convention.

De plus, les CCAS s’engagent à :

– faire habiliter leur personnel pour l’accès au SNE ;

– renseigner les progiciels de suivi de la demande et de l’attribution de logement social.

Article 5 : Instauration d’un comité de suivi

Pour mémoire, dans le cadre de la gouvernance de la CIA, une commission des mé- nages en difficultés, sorte de déclinaison locale de la commission de labellisation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) a été instaurée.

Cette commission co-animée par les CCAS et le chargé de mission habitat de la CASUD, se réunit tous les deux mois avec l’ensemble des acteurs locaux pour :

- faire l’état des dossiers suivis : mutations, expulsions...

- intégrer de nouvelles situations

- préparer les pré-Commissions d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) des bailleurs sociaux ayant pour objet l'attribution nominative des logements, en faisant remonter les situations priori- taires difficiles ou “bloquées”

- faire le lien avec la Commission de Médiation (COMED) chargée de la recon- naissance des demandes relevant du Droit au Logement Opposable (DALO).

Un temps dans ce comité de suivi sera également consacré à l'évaluation du fonc- tionnement du SIAD à l'échelle intercommunale.

Article 6 : Communication

Les CCAS et la commune de l'Entre-Deux officient au titre du Service d'Informa- tion et d'Accompagnement du Demandeur (SIAD) de la CASUD. Dans ce cadre, ils appose- ront sur leur porte de bureau, le logo transmis par la CASUD. De plus, toute communication devra afficher la participation de la CASUD.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 5/8Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L O7

IN: 074 NAO7ANNQE NNNENANA ACCNE CONA0495-DE

Article 7 : Relations entre Chargé de mission habitat social, pilotage de la demande et attribution de logements sociaux de la CASUD et les agents SIAD des CCAS

Les relations entre le chargé de mission habitat social et les agents au sein des CCAS et de la commune de l'Entre-Deux sont d'ordre fonctionnel et non hiérarchique.

L’activité de agents au sein des CCAS et de la commune de l'Entre-Deux est encadrée par les comités de suivi et se fait sous la supervision du chargé de mission habitat social.

Article 8 : Suivi de la convention

Pour mémoire, la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) se réunit deux fois en moyenne par an. Sur la base des travaux préliminaires du comité technique de la CIL, la CIL est l’instance qui valide l’évaluation du PPGDID et la CIA et partant de là, du SIAD. De par ses missions, la CIL en fixe donc les orientations et les objectifs à atteindre.

Par conséquent, les bilans trimestriels produits par les CCAS devront être examinés pour avis par le comité technique de la CIL pour être ensuite soumis à la validation de la CIL.

Article 9 : Obligation de formation du personnel

Dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID), avec l’appui de la DEAL, des bailleurs sociaux, de l’ADIL et de GEOD, la CASUD organisera des formations afin de renforcer les habitudes de travail en commun et de faire bénéficier d’un socle de compétence équivalent entre les différents agents.

Les CCAS et la commune de l'Entre-Deux s’engagent à faire suivre les formations par les agents recrutés.

Article 10 : Durée et date d'effet

La présente convention est valable 3 (trois) ans à compter de sa signature.

Article 11 : Modalités de reconduction

Après évaluation validée en CIL, la présente convention pourra être reconduite par la signature d'une nouvelle convention triennale.

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 6/8Envoyé en préfecture le 17/04/2025

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250404-AFF25 _CC040425-DE

Article 12 : Résiliation/litiges

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans préjudice de tous autres droits dont elle pourrait se prévaloir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant le cas échéant, mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les litiges nés de l'exécution de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Fait en cinq exemplaires, à le Tampon, le

Pour la CASUD

Le Président

Jacquet HOARAU

Pour le CCAS de Saint Joseph Pour le CCAS du Tampon Le Président Le Président

Patrick LEBRETON Patrice THIEN AH KOON

Pour le CCAS de Saint-Philippe Pour la commune de L'Entre-Deux Le Président Le Maire

Olivier RIVIERE Bachil VALY

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 7/8Envoyé en préfecture le 17/04/2125

Reçu en préfecture le 17/04/2025

Publié le

ID: 974-240740085-20250404-AFF2E CO0D40495-DE

Annexes à la présente convention :

1 – Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information du Demandeur (PPGDID)

2 – La grille de cotation de la demande de logements sociaux

3 - La Convention Intercommunale d’Attribution de logements sociaux (CIA) 4 – Fiche de poste du Chargé de mission habitat social, pilotage de la demande et attribution de logements sociaux

5 – Fiche de poste du travailleur social CESF/AS/ES du SIAD au CCAS

Projet de convention entre les CCAS des communes du Tampon, de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, la commune de l’Entre Deux et la CASUD relative à l’équipe de suivi et d’animation du SIAD (Service d'Information et Accompagnement du Demandeur) Annexe affaire n° xx du CC du 04/04/2025 8/8