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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-108
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits
pétrolier élections législatives juin 2024 (3 pages) Page 3
36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté
réglementation achat et ventes artifices et articles pyro (4 pages) Page 7
36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour
législatives-Arrêté_Interdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 12
36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de
véhicules sono et elecl (3 pages) Page 16
36-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 20
2 Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00006
20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits
pétrolier élections législatives juin 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits pétrolier élections législatives juin 2024 3 PRÉFET
DE L'INDRE Direction du cabinet
Liberté BOPPD Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-02-00006
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles
domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable dans le département de l'Indre.
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215: ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-111;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et
de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles ;
Vu la circulaire du 25 juin 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la
sécurité des élections législatives du 30 juin 2024 et du 7 juillet 2024 ;
Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pour
être utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par des
individus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de
ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à
emporter et de transport ;
Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieux
de rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécurité
publics ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes
graves à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits
pétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdits du samedi 6 juillet 2024 à 18 heures au lundi 8 juillet 2024 à 10 heures.
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits pétrolier élections législatives juin 2024 4 Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Article 3 :
Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles
en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprises
ou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de
carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 4 :
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent arrêté,
après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
compétente localement.
Article 5 :
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces
de police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles
s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Les voies de recours sont détaillées infra.
Article 7 :
Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police national, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les maires du département de
l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des
communes du département.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits pétrolier élections législatives juin 2024 5 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l’'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-
cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006:.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de
Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse :
2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification
de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits pétrolier élections législatives juin 2024 6 Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00005
20240702- 2sd tour législatives - Arrêté
réglementation achat et ventes artifices et
articles pyro
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté réglementation achat et ventes artifices et articles pyro 7 PREFET Services du Cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-02-00005
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-154;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu la circulaire du 25 juin 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la sécurité des
élections législatives du 30 juin 2024 et du 7 juillet 2024 ;
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté réglementation achat et ventes artifices et articles pyro 8 Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements
significatifs de personnes, résultant de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandelles
romaines et fusées de toutes catégories) ont été massivement utilisés, en tir tendu contre les forces de
l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,
brûlures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des séquelles ;
Considérant que des dégradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont été
déjà constatés à Châteauroux notamment sur la médiathèque Saint-Jean et le collège Rosa Parks, du fait
ou à l'aide d'articles pyrotechniques ; que le risque de réitération sur l’agglomération de Châteauroux de
graves troubles à l'ordre public reste élevé dans les prochains jours au vu du contexte national ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories F2 et plus, ainsi que les catégories T1 et T2 de par leur
utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à
adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures et qu'au surplus,
cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle
est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi de perturber gravement les opérations de maintien de l'ordre ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories
F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du département ;
Article 2 :
L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
Article 3 :
Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du samedi 6 juillet 2024 à 20h00 jusqu'au
lundi 8 juillet 2024 à 10h00.
Article 4 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:
* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.23521 et
suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) :
* l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par
des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant
jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté réglementation achat et ventes artifices et articles pyro 9 Article 5 :
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 6 :
Le directeur de Cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental de la police
nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les
maires des communes concernées du département de l'Indre concernés sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
nil
Renaud LAS E
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté réglementation achat et ventes artifices et articles pyro 10 RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
| CS 80583,
RECOURS GRACIEUX | 36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
| Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après |
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
| La demande argumentée est adressée :
RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008:.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la |
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, |
RECOURS CONTENTIEUX | CS 40410
| 87 000 Limoges cedex
| 7 soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » |
| accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le |
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté. |
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite
ou implicite de l'administration.
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté réglementation achat et ventes artifices et articles pyro 11 Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00007
20240702- 2sd tour
législatives-Arrêté_Interdiction-rassemblements-f
estifs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour législatives-Arrêté_Interdiction-rassemblements-festifs 12 PREFET Direction du cabinet ’ Irecti DE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-07-02-00007
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 juin 2024 et le lundi 1°’ juillet 2024 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'une veille internet permet de détecter l'annonce d’une free-party en région Centre ; que des renseignements évoquent une organisation se voulant solide ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d’un mois pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ,
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en ‘urgence attentat” sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public qui résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;
Considérant que, pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex -— Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre EOUVfr 1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour législatives-Arrêté_Interdiction-rassemblements-festifs 13 2
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 5 juillet 2024 à 20 heures au lundi 8 juillet 2024 à
8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de
Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur
départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
PE
Renau SSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 -www.indre gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour législatives-Arrêté_Interdiction-rassemblements-festifs 14 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
— soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ; RECOURS GRACIEUX
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
_ RECOURS - Soit par voie postale au :
CONTENTIEUX à Cours Bugoeud ER: CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;
— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet hftps://www.telerecours.fr .
Remarque ;:
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite
ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - wwwindre gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour législatives-Arrêté_Interdiction-rassemblements-festifs 15 Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00008
20240704- portant interdiction de circulation de
véhicules sono et elecl
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de véhicules sono et elecl 16 PREFET
DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024- 07-02-00008
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 5 juillet 2024 et le lundi 8 juillet 2024 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'une veille internet a permis de détecter l'annonce d'une free-party en région
Centre ; que des renseignements évoquent une organisation se voulant solide ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Considérant l'arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 2 juillet 2024 ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de véhicules sono et elecl 17 Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,
free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)
du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,
sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 KW, dont le
poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 5 juillet
2024 à 20 heures au lundi 8 juillet 2024 à 8 heures.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de
Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur
départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur A t
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de véhicules sono et elecl 18 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
RE R
HIÉRARCHIQUE
| RECOURS
| CONTENTIEUX
D —
Remarque :
Le a —— a —
- soit par voie postale : | Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006*.
a un
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la | présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible |
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire |
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté. |
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de véhicules sono et elecl 19 Préfecture de l'Indre
36-2024-07-04-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-07-04-00002 DU 4 JUILLET 2024
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024 formée par la Direction départementale de la police nationale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation du second tour de scrutin des élections législatives du dimanche 7 juillet à 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet à 2h00 et d'éviter les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir ; ainsi qu'effectuer des missions de reconnaissance et de surveillance des quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques et du Centre-ville de Châteauroux en appui des forces de sécurité intérieure engagées au sol sur le dispositif de sécurisation mis en place par la Direction départementale de la police nationale de l'Indre ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les résultats du second tour de scrutin des élections législatives pourraient engendrer des troubles à l’ordre public ; que le périmètre géographique de survol est limité au quartier de Saint-Jean (périmètre intérieur délimité par le Boulevard Blaise Pascal, Rue
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Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 Montaigne, Boulevard de Cluis et l’Avenue de La Châtre) et au secteur Centre-ville de Châteauroux s'étendant principalement sur le périmètre intérieur de l'Avenue Jacques Chirac, avenue Charles De Gaulle, Boulevard de Cluis, Avenue de la Châtre, Rue Cazala, Rue Saint-Luc, Place La Fayette, Place Saint-Hélène, Rue de l'Indre et Rue du Château Raoul) ; compte tenu des forces et moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et des troubles qui pourraient survenir ;
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public et assurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif, ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de la soirée des résultats du second tour du dimanche 7 juillet à 18h00 au lundi 8 juillet 2024 à 2h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où des troubles à l'ordre public pourraient survenir, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de cet évènement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information spécifique notamment via les médias sociaux ; que, de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'évènement au cours de duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale de l'Indre, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à la sécurité du rassemblement de personnes sur la commune de Châteauroux et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser l'évènement et de maintenir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à un (Drone DJI mavic AIR3 - 1581F6N8C23BF0036GFL).
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, soit du dimanche 7 juillet à 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 2h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;
- par les réseaux de la Préfecture et de la Police nationale ;
- par l'affichage dans la mairie de Châteauroux.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de Cabinet, et le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de cabinet
pus
Ren LASSINCE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 Annexe : Plan de Châteauroux et périmètre d’autorisation de survol du drone
Secteur Saint-Jean :
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24 RECOURS
Les recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée estDoes à la Préfecture : $
- soit parvoie postale : PRE > ER _ Préfecture de l'Indre, Place de la a Victoire et des Alliés,
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Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours contentieux pourra être directement porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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