Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 092 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 14 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2024-092

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS

dans le département de l’Indre (3 pages) Page 3

36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de

circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de

production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à

caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le

département de l’Indre (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Indre

36-2024-06-14-00004

Arrêté portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical (free-party, rave-party,

teknival) NON DÉCLARÉS dans le département

de l’Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 3PREFET Direction du cabinet f irection du CaDIne

DE L N DRE Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2024-06-14-00004

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical

(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS

dans le département de l'Indre

Le Préfet de l’indre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 14 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024 dans le département de l'Indre ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d’un mois pour sécuriser l'évènement ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;

Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en ‘urgence attentat” sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ,

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;

Considérant que, pour l’ensemble de ces motifs, la nature et l’organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 4Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ,

Sur proposition du Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l'Indre du vendredi 14 juin 2024 à 20 heure 00 au lundi 17 juin 2024 à 8 heures.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.

Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfête de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet de la préfecture.

Fait à Châteauroux, le 14 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

TT mb,

D _é

Renaud ASSINCE

7

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex -— Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 5ANNEXE

RECOURS |

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision. |

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

— soit par voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qouv.fr.

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

La demande argumentée est adressée au :

RECOURS

HIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au : RECOURS

ES LES TU 2, cours Bugeaud

CONTENTIEUX CS 40 410. 87 000 Limoges Cedex ;

— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet hftps://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l’Indre 6Préfecture de l'Indre

36-2024-06-14-00003

Arrêté portant interdiction temporaire de

circulation aux véhicules transportant du

matériel de sonorisation ou de production

d’électricité à destination d’un rassemblement

festif à caractère musical (free-party, rave-party,

teknival) NON AUTORISÉ dans le département

de l’Indre

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 7PREFET

DE L'INDRE Direction du cabinet Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 36-2024-06-14-00003

portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le département de l'Indre

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 14 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024 dans le département de l'Indre ;

Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet

d'autorisation administrative ;

Considérant l'arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 14 juin 2024 ;

Sur proposition du Directeur de cabinet,

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/3

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 8ARRÊTE

Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave- party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.

Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du

vendredi 14 juin 2024 à 20 heures au lundi 17 juin à 8 heures.

Article 3: Les. infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).

Article 4: Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-

Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.

Fait à Châteauroux, le 14 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

RÉ

Renaud ASSINCE

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 9Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

RECOURS GRACIEUX

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

RECOURS

CONTENTIEUX

Remarque :

ANNEXE

RECOURS

mm ——— ——————— — ——_ |

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

— soit par voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après

l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

La demande argumentée est adressée au :

Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,

Paris 75006°.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la

présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au :

2, cours Bugeaud,

CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible

par le site Internet https://wwurtelerecours.fr .

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 -— www.indre.gouv.fr 3/3

Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d’électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 10