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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 185 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 185 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-185
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-10-00004 - 20241010- Arrete reglementant temporairement
circulation véhicules transportant matériel sono (3 pages) Page 3
36-2024-10-10-00003 - 20241010-14-Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Indre
36-2024-10-10-00004
20241010- Arrete reglementant temporairement
circulation véhicules transportant matériel sono
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00004 - 20241010- Arrete reglementant temporairement circulation véhicules transportant matériel sono 3 PREFET
DE L'INDRE Direction du Cabinet Liberi Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-10-00004
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de
l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre; |
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 4 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 dans le département de
l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation
administrative ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical NON DÉCLARÉES dans le département de l'Indre du 11 au 14 octobre 2024 ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00004 - 20241010- Arrete reglementant temporairement circulation véhicules transportant matériel sono 4 Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,
free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)
du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,
sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le
poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 11
octobre 2024 à 12 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son
site Internet.
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Directeur de Cabinet
PT
ne uns.
Aud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00004 - 20241010- Arrete reglementant temporairement circulation véhicules transportant matériel sono 5 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- Soit par voie postale :
Préfecture de l’Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80 583
RECOURS GRACIEUX 36 019 Châteauroux Cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS | Ministère de l'Intérieur
HIÉRARCHIQUE | Hôtel de Beauvau Place Beauvau
Paris 75006:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au:
RECOURS 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex -— Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00004 - 20241010- Arrete reglementant temporairement circulation véhicules transportant matériel sono 6 Préfecture de l'Indre
36-2024-10-10-00003
20241010-14-Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00003 - 20241010-14-Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 7 PREFET
DE L'INDRE Direction du Cabinet Liberté Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-10-10-00003
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215- ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à 2171-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper jusqu’à plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre
le vendredi 11 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulterait
d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;
que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et
compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00003 - 20241010-14-Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 8 ARRÊTE
Article 1°": |
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre du vendredi 11 octobre 2024 à 12 heures au lundi 14 octobre 2024 à 12 heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
2 _Rénaud LASSINCE
L”
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00003 - 20241010-14-Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 9 ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80 583
36 019 Châteauroux Cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur
Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau
Paris 75008°
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au:
2, cours Bugeaud
CS 40 410
87 000 Limoges cedex ;
— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-10-00003 - 20241010-14-Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 10