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Déliberation - 2024 MAIRIE 026 Modification RGT Regie Chasse
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 MAIRIE 026 Modification RGT Regie Chasse)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 10 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-026
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de septembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime, SAUVAIRE Manuela Procurations: BOUNOUA Houassilla (pouvoir à M. NARDINI Carole), RIBIERE Ludovic (pouvoir à M. LECOURT Didier)
Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents : BONICEL Carole, BOUNOUA Houassilla, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume, RIBIERE Ludovic, VOLPELLIERE Stéphanie
M SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : REGIE MUNICIPALE DE CHASSE MODIFICATION REGLEMENT CHASSE
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 8
Convocation le :
03/09/2024
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la dernière assemblée générale
de la régie de chasse qui a eu lieu le 23 juillet 2024, plusieurs modifications sur le règlement intérieur ont été proposées :
1) au niveau du prix des cartes à partir de la saison 2024/2025. Il a été proposé
d’ajouter 10 euros/cartes (sauf pour les cartes invitation).
2) L'âge de la gratuité pour les sociétaires a également été revu à 74 ans (au lieu de 73 ans).
3) Les jours pour la chasse au petit gibier ont été modifiés (suppression du mercredi) 4) La nature des prélèvements du petit gibier a été détaillée (2 perdreaux par journée de chasse / 2 faisans par journée de chasse / 1 lièvre par journée de chasse et 3 lièvres par an)
Voici les articles modifiés :
2.1 - Les tarifs des cartes annuelles au 1° aout 2024 sont fixés en fonction des critères suivants :
2.1.0 - Chasseurs en résidence principale dans la commune depuis six mois au moins ou chasseurs ne résidant pas sur la commune mais qui justifient d'une inscription sur la liste électorale de la commune, tarif fixé à 70 euros/an. Pour les chasseurs de plus de 74 ans, domiciliés dans la commune ou inscrits sur les listes électorales la carte est gratuite.
2.1.1 - Chasseurs ne résidant pas sur la commune mais étant contribuable pour une taxe de foncier non bâti, tarif fixé à 120 euros/an.
2.1.2 - Enfants (fils et filles) et leur conjoint (y/c pacsés ou concubins) de personnes
en résidence principale dans la commune depuis au moins six mois, tarif fixé à 120
euros/an.
2.1.3 - Chasseurs ne remplissant aucune des conditions ci-dessus énumérées, dont
le nombre est limité à 20 et qui feraient par écrit une demande de carte, tarif fixé à 270 euros/an. Les demandes de carte doivent être adressées au président de la régie qui les soumet pour accord à la commission communale.
Pour les adhésions à partir du 1er Décembre le tarif est fixé à 170 euros jusqu'à la fin de la saison.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet h rs pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deu
Transmis au représentant de l'Etat le :
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240912-2024-MAIRIE-026-AI
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 2.1.4 - Chasseurs invités, dont le nombre est limité à cinq par sociétaire pour toute la saison petit gibier, tarif par invitation : 10 €. Les cartes d'invitation au grand gibier en battue chasseurs invités, dont le nombre est limité à cinq par sociétaire pour toute la saison, et à cinq au total, tarif 10 €.
2.1.5 - Propriétaires fonciers chasseurs, seuls pourront adhérer à la régie municipale de chasse ceux qui lui ont
cédé par bail leur droit de chasse. Les propriétaires exploitants fonciers qui cèdent plus de 30Ha par bail pourront bénéficier gratuitement de la carte de chasse ainsi que de 4 cartes d'invitation.
2.1.6 - Les cartes d'invitation journalières sont délivrées aux adhérents à partir du 1°’ novembre. »
[...]
5.0 - La chasse au petit gibier est autorisée le lundi, jeudi, samedi et dimanche et les jours fériés.
5.1 - La chasse au grand gibier est autorisée le samedi, le dimanche et les jours fériés, ainsi que 2 “ jours mobiles ” fixés pour chaque saison de chasse par la commission communale de chasse dans la période des fêtes de fin d'année.
Art. 6 La commercialisation de tout gibier tué sur le territoire de la régie est interdite.
6.0 Les prélèvements du petit gibier sont limités à :
- 2 perdreaux par journée de chasse
- 2 faisans par journée de chasse
- 1 lièvre par journée de chasse et 3 lièvres par an
Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve de modifier le règlement de chasse.
VOTE : Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cetla rs pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dau
Transmis au représentant de l'Etat le :
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20240912-2024-MAIRIE-026-AI
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024