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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 023+ +Publiée+le+8+mars+2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
0 REÇU EN PREFECTURE L
le 67/03/2624
Aj tion agrée €: bte coën
JEL _2024_02 39_DE-095-2195 01998-20240
N° DEL-2024-023
| COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 février 2024, Votants : 32 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABÉHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Carine COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
Absente :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Hervé COMMO.
Signature d'une convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux à signer avec le bailleur social « Val d'Oise Habitat »
Le Conseil municipal,
Vu l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi ALUR,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN),
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
Vu l'instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux,
Considérant que la loi Évolution pour le Logement, l'Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d'attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023,
Considérant que sans modifier les objectifs de la politique locale de l'habitat, la gestion dite « en flux » succède à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d'orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires,
Considérant que les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements où garantie d'emprunts qu'ils ont pu apporter à l'opération de construction. Les principaux réservataires sont l'Etat, les collectivités territoriales et Action Logement Service,
Considérant que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés,
Considérant que la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d'eux,
1/2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/03/2624
Application agrée E-tegalte com
33_DE-095-21
N° DEL-2024-023
Considérant que la loi stipule que la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations,
Considérant que dans ce nouveau système de gestion en flux, l'information de la libération d'un logement social n'est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d'être orienté vers tout réservataire, dans le respect d'un volume défini pour chacun,
Considérant que ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.
Considérant la convention ci-jointe avec le bailleur social « Val d'Oise Habitat » qui définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à la majorité (1 contre),
APPROUVE dans les termes annexés la convention définissant les règles applicables aux réservations de logements locatifs sociaux dans le cadre de la gestion en flux à signer entre la ville de DOMONT et le bailleur social « Val d'Oise Habitat ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de égalé MARS 2024"
- Sa publication sur le site Internet le :
- Sa notification le : …
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présonto délibération pout faire l'objot d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Maire de la Communo de Domont (47 rue de la Mairie 96230 Demon dans un délai de deux mois à compter de sa nolifcalion, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalté. L'absence do réponse dans un délai de deux mois à compler de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objot d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratf de Cargy-Pontoise (2:4 boulevard de l'Hauti BP 30322 95027 Ceray-Pontoiso cadax) dans un délai de daux mois à compler do sa nolicalion, da sa publication sous forme éloctronique ot de sa transmission au contrèlo do légalité ou à compler de la réponse explicite ou implicite da Monsieur le Maire siun recours gracieux a été préalablement exercé, La présente délbération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.211.1 et L.2191-2 du Code Général das Collectivités Torritoriales
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