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Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 011+ +Publiée+le+8+mars+2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
# REÇU EN PREFECTURE ,
le 88/83/2624
te coën
DEL_2024 01
N° DEL-2024-011
[ COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 février 2024, Votants : 32 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABÉHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Carine COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
Absente :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Hervé COMMO.
Budget Ville — Vote des taux des impôts communaux 2024
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2331-3,
Vu le code général des Impôts et notamment les articles 1639A et 1636B sexies,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la commission des Finances qui s’est tenue le mardi 27 février 2024,
Vu le Budget Primitif 2024 soumis au vote de l'assemblée délibérante au cours de la présente séance,
Considérant que les taux d'imposition 2024 proposés restent identiques à ceux de 2023,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Monsieur Laurent GUIDI, 3ème adjoint au Maire délégué aux finances communales, aux marchés publics et au juridique,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
FIXE les taux des contributions directes communales 2024 comme suit : Taux de la taxe d'habitation (résidences secondaires) = 14,85 % ;
Taux de la taxe sur le foncier bâti = 33,10 % ;
Taux de la taxe sur le foncier non bâti = 66,50 %.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibéraion peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de DüWont (47 rue de la Mairie 95430 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contréle de légalté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif da Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautl BP 30322 95027 Corgy-
Pontoise cedex} dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique el de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur la Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 etL.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.