Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 027+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 005+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 016+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 004+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 010+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 020+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 021+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 008+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 012+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 024+ +Publiée+le+8+mars+2024
Déliberation - DEL 2024 026+ +Publiée+le+8+mars+2024
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 026+ +Publiée+le+8+mars+2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
= REÇU EN PREFECTURE "
le 67/83/2824
ion agrée E-legelite com
39_DE-098-219801906-20240229-DEL 2024 02
N° DEL-2024-026
COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 29 février à dix-neuf heures trente minutes Présents : 22 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 23 février 2024, Votants : 32 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Pouvoirs : 10 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Katia BLASI, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES.
POUVOIRS :
Madame Marie-France MOSOLO à Monsieur Martin KAMGUEN - Monsieur Jean-Paul DELETOMBE à Monsieur Laurent GUIDI - Monsieur Claude SOLARZ à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Valérie GUERINEAU - Madame Carine COSTA à Madame Pauline MARCENAT - Monsieur Frédéric HOUSSAIS à Madame Michelle HINGANT - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Aurélie DELMASURE à Monsieur Florent BALLIN - Madame Elisabeth LESAGE à Madame Alix LESBOUEYRIES.
Absente : Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Hervé COMMO.
Signature de promesses de vente avec la société CELLNEX France SAS et ses filiales pour la cession de la parcelle C17 — Route de Montmorency - cimetière de Domont
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu la délibération n°’DEL2023-113 du 14 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la cession d'une partie de terrain située Route de Montmorency — cimetière cadastrée section C numéro 17 pour une superficie totale de 174 m2 au prix global de 533.851,00 euros (cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante et un euros) à la société CELLNEX et ses filiales ON TOWER FRANCE SAS et HIVORY SAS,
Vu la délibération n°’DEL2023-113 du 14 décembre 2023 qui précise que cette cession sera réalisée comme suit : > Société CELLENEX : pour un montant de 172 579,00 HT, pour une surface de 63 m° ;
> ON TOWER France SAS : pour un montant de 152 284,00 HT, pour une superficie de 58 m?° ; > HIVORY SAS : pour un montant de 208 988,00 HT pour une superficie de 53 m?° ;
Considérant la délibération n°’DEL2023-113 du 14 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession d'une partie de terrain située Route de Montmorency — cimetière cadastrée section C numéro 17 pour une superficie totale de 174 m? au prix global de 533.851,00 euros (cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante et un euros) à la société CELLNEX et ses filiales ON TOWER FRANCE SAS et HIVORY SAS,
Considérant qu'il convient désormais de signer les promesses de vente avec la société CELLNEX et ses filiales ON TOWER FRANCE SAS et HIVORY SAS, telles que ci-annexées,
Vu le budget communal,
Sur rapport de Monsieur Serge BIERRE, 1er adjoint au Maire délégué à l'urbanisme,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
1/2 . REÇU EN PREFECTURE ,
le 67/03/2024
€ €
-DEL_2024_02 19501996-2024 933_DE-09
N° DEL-2024-026
APPROUVE dans les termes annexés la promesse de vente avec la société CELLNEX France SAS.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite promesse de vente avec la société CELLNEX France SAS.
APPROUVE dans les termes annexés la promesse de vente avec la société SAS ON TOWER France.
AUTORISE Monsieur le Maire, où en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite promesse de vente avec la SAS ON TOWER France.
APPROUVE dans les termes annexés la promesse de vente avec la société SAS HIVORY.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite promesse de vente avec la SAS HIVORY.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le :
- Sa publication sur le site Internet le : A MARS 2024
- Sa notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa nofification, de sa publicalion sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Corgy- Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique el de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicile ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé. La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
212