MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.87
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
Résultats 2016: affeCt'-o"""o_C_Um,Mw.5~~r~"""'fr-o-·É-P~-O-S_
L{1~AV~N°5
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, , Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CRESEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THI ERI OT, Alain VENDANGE, Yves VE NIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour la délibération nºC.17.87, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.87
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
DOCUMENT DÉPOSÉ
L{ 1~A~-~~~01Jws ' t:r:,-r•Tí [Qr:¡,¡:!' I Résultats 2016 : affectation anticipée
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi N°99-1126 du 28 décembre 1999 et notamment son article 8 permettant la reprise anticipée des résultats de I' exercice clos,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Vu le rapport de présentation annexé,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- d'affecter par anticipation les résultats de l'exercice 2016, conformément aux propositions ci-annexées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale
Cécile de BRE UVAND MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration Générale et Ressources
Service Finances
Réf NCL A I · PRÉFECTURE DE l'ALLIER DELEGATION : FINA._,....._ ,_
RAPPORTEUR: JEAN MICHEL LAROCHE
~~UME.NT DÉPOSÉ
L{~l A~ ;~1~N'5 CONSEILCOM MUNA Ou 31 MARS 2017
RAPPORTDE PRESENTATION - DELIBERATIONNºC.17.87
Résultats exercice 2016 : Reprise anticipée
La procédure de reprise anticipée des résultats a été instaurée par l'instruction M14. La loi Nº 99-1126 du
26 décembre 1999 lui donne une assise législative et l'étend à l'ensemble des résultats.
Le choix de cette procédure impose à la collectivité que cette reprise soit effectuée une seule fois et en totalité.
Les résultats seront définitivement arrêtés lors du vote du compte administratif.
li est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du
besoin de financement dégagé par la section d'investissement. Dans ce cas, il sera inscrit en réserve au compte
1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
L'estimation des résultats 2016 tient compte de la reprise dans le budget principal de Moulins Communauté,
des résultats des budgets principaux des communautés de communes de Chevagnesen Sologne Bourbonnaise
et du Pays de Lévisen Bocage Bourbonnais, mais aussi du résultat du budget annexe du RAM - Multi Accueil de
la communauté de communes de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise suite à la fusion des trois EPCI au
01/01/2017.
L'estimation des résultats 2016 est présentée ci-dessous:
Fonctionnement Investissement Reports Budgets
Excédent Déficit Excédent Déficit Dépenses Recettes
{;~- MOULINS ;, ·- ' ' ;, ·;·.)' ' COMMÙNAUTE ;-. - ' ., ' .···
Principal 9 483 550,36 - 2 336 947,80 5 080 101,35 1684 735,35
Parc des Expos 52 038,71 - 302 946,26 - 257 496,57 -
Transports 1028 170,75 - 18 728,34 804 002,19 300 000,00
Multi Services Bresnay 28 786,56 - 7 737,72 - - -
Assainissement 2 859 708,70 - 640 729,45 197 200,21 89 028,90
Spane 13 828,58 - 11 777,00 - - -
EspaceForme 8 537,85 - - - - -
Pº énergie solaire 41149,63 - 9 023,28 - - -
Parc de stationnement 20 867,21 - - 6 378,00 - -
ZAC Avermes 156 571,86 1154 225,63 - - - -
Les Portes de l'Allier
PAYS DE CHEVAGNES
EN SOLOGNE '
···; BOURBONNAISE
' .· ,,'
Principal 42 312,00 241984,30 1157 847,00 728 588,00
RAM - Multi accueil 75,34 75,34
Régie de transport - - - - - -
PA YS DE LEVIS EN
BOCAGE BOURBONNAIS -. ·...
Principal 165 209,79 112 376,89 373 060,05
Total 13 744 235,48 156 571,86 4 817 748,33 25 181,68 7 869 707,37 2 802 352,25
Sur avis:
• de la commission finances et administration générale du 9 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017 Vu les résultats de clôture : DOCUMENT DÉPOSÉ
...-
Excédent de fonctionnement = LE 11 AVR. 2017 N°5 9 691 072.15 €
Excédent d'investissement = 2 691 308.99 € -
A tA PRÉFECTURE DE l'ALLIER
Vu les restes à réaliser de l'exercice :
Dépenses = 6 611 008.40 €
Recettes = 2 413 323.35 €
Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 4 197 685.05 €,
Considérant que la section d'investissement présente un besoin de financement à hauteur de 1 506 376.06 €
finançant le solde des restes à réaliser,
PROPOSE:
- d'affecter en compte de réserve 1068, la somme de 1 506 376.06 €
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 8 184 696.09 €
Excédent de fonctionnement =
Excédent d'investissement =
52 038.71 €
302 946.26 €
Vu les résultats de clôture:
Dépenses =
Recettes =
257 496.57 €
néant
Vu les restes à réaliser de l'exercice :
Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 257 496.57 €,
Considérant que le résultat excédentaire de la section d'investissement couvre le solde des restes à réaliser, la
section d'investissement ne présente pas de besoin de financement complémentaire,
PROPOSE
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 52 038.71 € ~--~~ L,,,.._..~~~,~~=~*æ·;-1,,. ~~~-~~ .... - .............,,
Vu les résultats de clôture :
DOCUMENT DÉPOSÉ Excédent de fonctionnement = 1 028170.75 €
Déficit d'investissement = LE 11 AVR. 2017 N°5 18 728.34 €
' --~,...,.,...__ I,_,_ """J"" I Ill I,,_ .....
Vu les restes à réaliser de l'exercice: A LA rm:rc01 urn: ut Li".Ll.!1::1'\
Dépenses = 804 002.19 €
Recettes = 300 000.00 €
Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 504 002.19€,
Considérant que la section d'investissement présente un besoin de financement complémentaire à hauteur de
522 730.53 € finançant le solde des restes à réaliser (504 002.19 €} ainsi que le déficit d'investissement constaté
(18 728.34 €},
PROPOSE
- d'affecter en compte de réserve 1068, la somme de 522 730.53 €
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de .505 440.22 €
Excédent de fonctionnement =
Excédent d'investissement =
28 786.56 €
7 737.72 €
Vu les résultats de clôture :
Dépenses =
Recettes =
néant
néant
Vu les restes à réaliser de l'exercice:
Considérant que la section d'investissement ne présente aucun besoin de financement,
PROPOSE
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 28 786.56 € '
Vu les résultats de clôture : DOCUMENT DEPOSt:.
Excédent de fonctionnement = LE 11 AVR. 2017 N°5 2 859 708.70 e
Excédent d'investissement = 640 729.45 € '·--~-· l"'!"" r,.,..1 iA.1 \ ,~n A LA r'Ktit:v I u, :.rui.. ~?1,1;;.. n;;:rr
Vu les restes à réaliser de l'exercice :
Dépenses = 197 200.21 €
Recettes = 89 028.90 €
Considérant que les restes à réaliser présentent un solde positif de 108 171.31 €,
Considérant que le résultat excédentaire de la section d'investissement couvre le solde des restes à réaliser, la
section d'investissement ne présente pas de besoin de financement complémentaire,
PROPOSE
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 2 859 708.70 (
Excédent de fonctionnement =
Excédent d'investissement=
13 828.58 €
11 777.00 €
Vu les résultats de clôture :
Dépenses=
Recettes=
néant
néant
Vu les restes à réaliser de l'exercice :
Considérant que la section d'investissement ne présente aucun besoin de financement,
PROPOSE
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 13 828.58 € Vu les résultats de clôture : DOCUMENT DEPOSE
Excédent de fonctionnement = LE[ 11 AV0017 }'5 8 537.85 €
Résultat d'investissement= 0€
A LA PREFECTURE DE L'AJ.LiER '
Vu les restes à réaliser de l'exercice :
Dépenses= néant
Recettes= néant
Considérant que la section d'investissement ne présente aucun besoin de financement,
PROPOSE:
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 8 537 .85 €
Excédent de fonctionnement =
Excédent d'investissement=
41149.63 €
9 023.28 €
Vu les résultats de clôture :
Dépenses=
Recettes=
néant
néant
Vu les restes à réaliser de l'exercice :
Considérant que la section d'investissement ne présente aucun besoin de financement,
PROPOSE:
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 41149.63 € Vu les résultats de clôture :
Excédent de fonctionnement =
DOCUMENT Dt.POSÉ 20 867.21 €
Déficit d'investissement= I I"' 1 1 A\ln "ln1? ~ IOC 6 378.00 € ...... I I MY l\, LU I/ 1 V
Vu les restes à réaliser de l'exercice: A LA PREFECTURE DE L'AlLIER
Dépenses= néant
Recettes= néant
Considérant que la section d'investissement présente un besoin de financement à hauteur du déficit
d'investissement constaté (6 378.00 €),
PROPOSE:
- d'affecter en compte de réserve 1068, la somme de 6 378.00 €
- de conserver en report à nouveau le résultat de fonctionnement de 14 489.21 €
Déficit de fonctionnement =
Excédent d'investissement =
156 571.86 €
1154 225.63 €
Vu les résultats de clôture :
Dépenses=
Recettes=
néant
néant
Vu les restes à réaliser de l'exercice :
Considérant que la section d'investissement ne présente aucun besoin de financement,
PROPOSE:
- d'inscrire en report à nouveau en dépenses le résultat de fonctionnement de 156 571.86 € Vu les résultats de clôture :
Excédent de fonctionnement = DOCUMENT DÉPOSÉ 75.34 €
Déficit d'investissement= I,- <1 " A \ln ,in~'7 ~,oc:: 75.34 € ...... I I /"I Y I\, L.U li w
Vu les restes à réaliser de l'exercice : A lA PRÉFECTURE DE L'ALLIER
Dépenses= néant
Recettes= néant
Considérant que la section d'investissement présente un besoin de financement à hauteur du déficit
d'investissement constaté (75.34 €),
PROPOSE:
- d'affecter en compte de réserve 1068, la somme de 75.34 €
Résultat de fonctionnement =
Résultat d'investissement=
0€
0€
Vu les résultats de clôture :
Dépenses=
Recettes=
néant
néant
Vu les restes à réaliser de l'exercice : DOCUMENT DÉPOSÉ
LE~A~-~N'5
A lA PRÉFECTURE DE L'ALLIER
MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET PRINCIPAL
.RESULTATS 2016
Excédent d'investissemem MOULINS COMMUNAUTE
Excédent d'investissement COMMUNAUTE COMMUNE
CHEVAGNES EN SOLOGNE BOURBONNAISE (CC
CHEVAGNES)
Excédent d'investissement COMMUNAUTE COMMUNE PAYS DE
LEVIS EN BOCAGE BOURBONNAIS (CC LEVIS)
Excédent total d'investissement
2336947,80€
241984,30€
112 376,89€
2 691308,?9 e
Excédent de fonctionnement MOULINS COMMUNAUTE
Excédent de fonctionnement (CC CHEY.AGNES)
Excédent de fonctionnemenr (CC LEVIS)
Excédent total de fonctionnement
9 483 550,36 € .
42312,00€ ·
165 209,79 e
9 691 072,15 €
Excédent global 12 382 381,14 £
Restes à réaliser
Dépenses MOUIJNS
COMMUNAUTE
Dépenses CC CHEVAG-i."IŒS
Dépenses CC LEVIS
Total restes à réaliser en dépenses
5 080 101,35 s
1 157 847,00 e
373 060,05 €.
Recettes MOULINS
COMMUNAUTE
Recettes CC CHEVAGNES
Recettes CC LEVIS
Total restes à réaliser en recettes
1 684 7~5,35 €
728 588,00€
2 413 323¡35 e
Total restes à réaliser 4 197 685,05 €
Excédent d'investissement + restes à réaliser
Restes à réaliser
Excédent d'investissement 4 197 685,05 e 2 691 308,99 €
Besoin de financement en investissement 1 506 376,06 €.,.
Reprise des résultats au B.P. 2017
Excédent de foncciobnement
,-\rt 1068 Recette d'investissement 9 691 072,15 €
1 506 376,06 €
.ut 002 recette solde de l'excédent fonct.
Art 001 recettes d'ínvest.
Report dépense
Report recette
8 184 696,09 €
2 691 308,99 €
6 611 008,40 €
2 413 323,35 e
La T.::ésorière Principale
te /~f:, "\
~
I ] \ . ,L.~"''"
~ ri~ " --BREUIL
/ !. ce des finances publiques MOULINS COMMUNAUTE
DOCUMENT DÉPOSÉ
LEER~~F}s A LA PRÉFECiURE DE L1ALUER BUDGETANNEXE PARC DES EXPOSITIONS
RESULTATS 2016
Excédent d'investissement
Excédent de fonctionnement
302 946,26€
52 038,71 €
Excédent global 354 984,97 €
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
257 496,57 €
-·. €
257 496,57 e
Excédent d'investissement + testes à réaliser
Restes à réaliser
Excédent d'investissement
257 496,57 €
302 946,26 €
Excédent global d'investissement 45 449,69 €
Reprise des résultatsau B.P. 2017
Excédent de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
52 038,71 € ·
- €
Att 002 recette solde; de l'excédent foner.
Art 001 recettes d'invest,
Report dépense
Report recette
52 038,71 €
302 946,26€
257 496,57 €.
- €
La Trésorière Principale
PP
{ /¡
y /'\.ffV"'lfd }-----
\\ ,¡-~ ,, ¡ '
j ' Marie DUBREUIL
· inspectrice des finances publiques MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
18 728,34€
1 028 170,75 €
-·--·~-----i A LA PRËFECïURE DE L'ALLIER
DOCUMENT DtPOSÉ
LE 1 1 AVR. 2017 N°S RESULTATS 2016
Déficit d'investissement
Excédent de fonctionnement
Excédent global 1 009 442,41 €
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
804 002,19€
300 000,00€
504 002,19 €
Déficit d'investissement+ restes à réaliser
504002,19 €
18 728,34€
Restes à réaliser
Déficit d'investissement
Besoin de financement en investissemenr 522 730,53€
Reprisedes résultatsau B.P. 2017
Excédent de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
1 028170,75 €
522 730,53€
Art 002 recette solde de l'excédent fonct.
Art 001 dépenses d'invest,
Report dépense
Report recette
505 440,22€
18 728,34€
804002,19€
300 000,00€
La Trésorière Principale
IP
·. !f/L---, - r /,.,. Marle DUBREUIL
Ini.pee rice des finances publiques MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET ANNEXE AUBERGE DE BRESNAY
RESULTATS 2016
Excédent d'investissement
Excédent de fonctionnement
DOCUMENT DÉPOSÉ
LE~Nº5
ALAPREFECTUP~
7 737,72€
28 786,56 €
Excédent global 36 524,28€
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
- €
- £
- €
Excédent d'investissement+ restes à réaliser
Restes à réaliser
Excédent d'investissement
- €
7 737,72€
Excédent global d'investissement 7 737,72€
Reprise des résultatsau B.P. 2017
Excédent de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
28 786,56€
- €
Art 002 recette solde de l'excédent foner.
Art 001 recettes d'invest,
Report dépense
Report recette
28 786,56 €
7 737,72€
- €
- € MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
RESULTATS 2016
640 729,45 €
2 859 708,70 €
Excédent d'investissement
Excédent de fonctionnement
Excédent global 3 500 438,15 €
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
197 200,21 €
89 0213,90€
108171,31 €
Excédent d'investissement + restes à réaliset
Restes à réaliser
Excédent d'investissement
108171,31 €
640729,45€
Excédent global d'investissement 532 558,14 €
Reprise des résultats au D-.P. 2017
Ex:céde~t de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
2 859 708,70 €
- €
Att 002 recette solde de l'excédent fonct.
Art 001 recettes d'ínvest,
Report dépense
Report recette
2 859 708,70 € .
640 729,45 € --
197 200,21 €
89 028,90€
La 'Trésorière Principale
f'P
·! /'
.JJJ.'. ,j{~ I) í1 , ¡ -:___.---> ,¡ ~ . ~~rieDUBREUIL . lnsp\:iclriœ des finances publiques MOULINS COMMUNAUTE
BUDGETANNEXESPANC
RESULTATS 2016
11 777,00€
13 828,58 €
DOCUMENT DÉPOSÉ
LEG:~~~}s A I A pp~:;: rr: :or:: rJE 1 'A 'Llr:R I - , \! ... - ... .r I ~J- ,._. !,. !..l'\L. [: --· ..~-,, ... -
Excédent d'investissement
Excédent de fonctionnement
Excédent global 25 605,58 €
Restes à réaliser
• Dépenses Recettes € €
- €
Excédent d'investissement + testes à réaliser
Restes à réaliser
Excédent d'investissement
- €
11 777,00 €
Excédent global d'investissement 11 777,00€
Reprise des résultats au B.P. 2017
Excédent de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
13 828,58€
,_, €
Att 002 recette solde de l'excédent fonct.
Ar, 001 recettes d'invest,
Report dépense
Report recette
13 828,58€
11 777,00€
€
- €
La Trésorière Principale
PP 4· ! \
~~',-yV ;
• /tiø·" r ,.,/ Marie DUBREUIL
Inspect ice des finances publiques MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET ANNEXE ESPACE FORME
RESULTATS 2016
Résultat d'investissement
Excédent de fonctionnement
- €
8 537,85 e ,-~~~-.~_._~~·~""""ll
DOCUMENT DÉPOSÉ
LE~N'5
A lA PRÉFECTURE DE L1ALLIER
Excédent global 8 537,85 €
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
€
€
- €
Résultat d'investissement+ restes à réaliser
Restes à réaliser
Résultat d'investissement e
€
Résultat global d'investissement €
Reprise des résultats au B.P. 2017
Excédent de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
8 537,85€
- €
Art 002 recette solde de l'excédent fanet.
.Art 001
Report dépense
Report recette
8 537,85 €
€
- €
- €
La Trésorière Principale
PP
Ai 1· Il.. rlJ__~ \,~ ' . sr•t__-
• DUBREWL
Inspectrice des finances publiques MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET ANNEXE PRODUCTION ENERGIE SOLAIRE
RESULTATS 2016
Excédent d'investissement
Excédent de fonctionnement
9 023,28 €
41149,63 €
Excédent global 50172,91 e
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I
€
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
€
- €
Excédent d'investissement + testes à réaliser
Restes à réaliser
Excédent d'investissement
- €
9 023,28 €
Excédent d'investissement 9 023,28€
Excédent de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
41149,63€
- €
Reprise des résultatsau B.P. 2017
Art 002 recette solde de l'excédent fonct.
Art 001 recettes d'invest,
Report dépense
Report recette
41 149,63 €
9 023,28€
- €
- €
La Trésorière Principale
PP t r-.,,
l'(îrl[}_? t-FJr
M ri~ DUBREUIL
!nspectri _ des finances publiques MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET ANNEXE PARC DE STATIONNEMENT
Déficit d'investissement
Excédent de fonctionnement
Excédent global
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
Déficit d'investissement + .testes à réaliser
Restes à réaliser
Déficit d'investissement
Besoin de financement en investissement
RESULJ'ATS 2016
6 378,00€
20 867,21 €
14 489,21 €
- £
- €
DOCUMENT DÉPOSÉ
LE0.~~N'5
A LA PREFECTURE DE l'AlLIER - €
- €
6 378,00€
6 378,00€
Reprisedes résultatsau B.P. 2017
Excédent de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement
Art 002 recette solde de l'excédent fanet.
Art 001 dépenses d'invest,
Report dépense
Report recette
La Trésorière Principale
PP ~\ r\
il]JJ)fLj ¿,.~~ DUBREUIL .
Inspectricedes finances publiques
20 867,21 €
6 378,00€
14 489,21 €
6 378,00 €
- €
- € MOULINS COMMUNAUTE
BUDGETANNEXEZACAVERMES-LESPORTESDE
L'ALLIER
RESULTATS 2016
Excédent d'investissement
Déficit de fonctionnement 1 154 225,63 e 156 571,86€
Excédent global 997 653;77 €
Dépenses
Recettes
€
- €
Restes à réaliser
- €
Excédent d'investissement + restes à réaliser
Restes à réaliser
Excédent d'investissement - € 1 154 225,63 €
Excédent global d'investissement 1 154 225,63 €
Reprisedes résultatsau B.P. 2017
Déficit de fonctionnement
Art 1068 Recette d'investissement 156 571,86 e ,:-.·. €
Art 002 dépenses
Art 001 recettes d'invesr,
Report dépense
Report recette
156 571,86 €
1 154 225,63 €
€
- €
La Trésorière Principale L'Ordonnateur MOULINS COMMUNAUTE
BUDGET ANNEXE RAM - MULTI ACCUEIL
Déficit d'investissernenr
Excédent de fonctionnement
Excédent global
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
Déficit d'investissement + restes à réaliser
Restes à réaliser
Déficit d'investissement
Besoin de financement en investissement
RESULTATS 2016
75,34€
75,34€
0,00€
- €
- £
- €
75,34€
75,34€
Reprise des résultatsau B.P. 2017
Excédent de fonctionnement
..-ut 1068 Recette d'investissement
Art 002 recette solde de l'excédent fonct.
Art 001 dépenses d'invest
Report dépense
Report recette
La Trésorière Principale
PP .
JJiL Marie DUBREUIL Inspectrice des finances publiques
75,34€
75,34€
0,00€
75,34€
€
- €
€
---~-~-~-~---~- ......... . ,-, 'T '"'''POS'E' DOCUMt.i\i, :A:: .
L{1~AVR~N'5
A LA PRÉFECTURE DE L'AlLIER MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.88
Budget primitif 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
- . nºC.:lJ.112
''"''" '··E:T~IENT[EXCUSES: !i MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE N° C.17.88
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Budget primitif 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau
Considérant la nécessité de mettre en place une gestion de programmation pluriannuelle pour la réalisation de
certaines opérations d'investissement,
Considérant le budget primitif ci-annexé dont les éléments essentiels sont les suivants :
I - BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal s'élève, en mouvements budgétaires, à la somme de 50 365 648,82 € en dépenses et à la
somme de 57 954 308,36 € en recettes.
- Section d'investissement
Dépenses
Recettes
15 125 649,88 €
15 125 649,88 €
- Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
35 239 998,94 €
42 828 658,48 €
A-SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 35 239 998,94€
-Mouvements réels
-Mouvements d'ordre
32 697 289,70 €
2 542 709,24 €
Recettes 42 828 658,48€
-Mouvements réel
-Mouvements d'ordre
-Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002)
33 790 314,39 €
853 648,00 €
8 184 696,09 € MOULINS COMMUNAUTE
DEPENSES
Les dépenses réelles, évaluées poste par poste, pour un montant de 32 697 289,70 € se présentent
ainsi:
Chapitre 011 Chargesà caractère général
Chapitre 012 Chargesde personnel
Chapitre 022 Dépensesimprévues
Chapitre 014 Atténuation de produits
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Chapitre 66 Chargesfinancières
Chapitre 67 Chargesexceptionnelles
3 454 857,94 €
7 074 250,39 €
2 000 000,00 €
17 986 825,51 €
1 939 755,86 €
224 000,00 €
17 600,00 €
Les dépenses d'ordre d'un montant de 2 542 709,24 € sont constituées par :
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement
1 904 959,00 €
637 750,24 €
RECETTES
Les recettes réelles évaluées à 33 790 314,39 € se répartissent ainsi :
Chapitre 70 Produits des services du domaine et ventes diverses
Chapitre 73 Impôts et taxes
Chapitre 74 Dotations, subventions, participations
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante
Chapitre 76 Produits financiers
Chapitre 77 Produits exceptionnels
Chapitre 013 Atténuation de charges
1 460 910,00 €
23 639 434,00 €
8 448 687,39 €
119 723,00 €
60 000,00 €
61560,00 €
et comprennent notamment
le produit global des impôts et taxes (chapitre 73) qui s'élève à: 23 639 434,00 €
dont les principaux postes sont :
*Cotisation foncière des entreprises
*Taxe d'habitation, taxe foncière sur Jes propriétés non bâties,
taxe additionnelle sur Je foncier non bâti
*Cotisation sur Ja valeur ajoutée des entreprises
*Taxe sur Jes surfaces commerciales
*Imposition forfaitaire sur Jes entreprises de réseaux
4 973 687,00 €
8 081 750,00 €
2 783 899,00 €
791142,00 €
393 678,00 €
Moulins Communauté encaisse également certaines taxes pour le compte d'autres organismes, ce qui
donne donc lieu à encaissement-décaissement :
* Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
*Taxede séjour
6 468 143,00 €
102 800,00 € MOULINS COMMUNAUTE
- les dotations, subventions et participations (chapitre 74) qui s'élèvent à 8 448 687,39 €
se composent notamment de :
la Dotation d'lntercommunalité
la Dotation de Compensation
1 725 669,00 €
3 979 699,00 €
Allocations compensatrices :
• Taxe habitation
Taxe foncière
Cotisation foncière des entreprises
1432 929,24 €
6 363,00 €
1212,00 €
Les recettes d'ordre pour un montant de 853 648,00 € sont constituées par :
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 853 648,00 €
B - SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 15 125 649,88 €
* Mouvements réels 6 447 938,24 € dont 526 000,00 € correspondant au remboursement en capital de la dette
* Mouvements d'ordre de section à section 853 648,00 € * Mouvements d'ordre inter section 1213 055,24 € * Restesà réaliser 2016 6 611 008,40 €
Recettes 15 125 649,88 €
* Mouvements réels
* Mouvements d'ordre de section à section
* Mouvements d'ordre inter section
* Restesà réaliser 2016
* Excédent d'investissement
* Compte 1068 correspondant à la reprise anticipée en
investissement d'une partie de I' excédent de fonctionnement
4 758 877,00 €
2 542 709,24 €
1 213 055,24 €
2 413 323,35 €
2 691 308,99 €
1 506 376,06 €
DEPENSES
Les dépenses réelles évaluées pour un montant de 6 447 938,24 € se répartissent ainsi :
* Mouvements de dettes (chapitre 16)
Remboursement du capital de la dette
Autres dettes
526 000,00 €
95 000,00 € MOULINS COMMUNAUTE
* Equipement
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
Chapitre 23 Immobilisations en cours
Les dépenses d'ordre d'un montant de 2 066 703,24 € se répartissent ainsi :
- Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
- Chapitre 041 Opérations d'ordre inter sections
RECETTES
Les recettes réelles évaluées à 4 758 877,00 € sont constituées par:
* Les subventions d'investissement (Chapitre 13)
* FCTVA
Les emprunts et dette
* Les produits des cessionsd'immobilisations
Les recettes d'ordre pour un montant de 3 755 764,48 € sont constituées par :
- Chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections
- Chapitre 041 Opérations d'ordre inter sections
- Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
1 030 178,33 €
1 060 667,91 €
524120,00 €
3 211 972,00 €
853 648,00 €
1 213 055,24 €
1127 468,00 €
1 038 245,00 €
2 500 000,00 €
93164,00 €
1 904 959,00 €
1 213 055,24 €
637 750,24 € MOULINS COMMUNAUTE
li - BUDGETS ANNEXES
PARC DES EXPOSITIONS
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
311431,08 € HT.
Dépenses:
Chapitres
011 Chargesà caractère général
66 Chargesfinancières
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
37100,00 €
106 500,00 €
28 322,62 €
139 508,46 €
Recettes:
Chapitres
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
002 Excédent de fonctionnement
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections
50 000,00 €
157 000,00 €
52 038,71 €
52 392,37 €
- la section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
505 000,54 € HT
Dépenses
Chapitres
16 Remboursement d'emprunts et dettes
Restesà réaliser
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
178 000,00 €
257 496,57 €
52 392,37 €
17111,60 €
Recettes
Chapitres
27 Autres immobilisations financières
021 Virement de la section de fonctionnement
001 Excédent d'investissement reporté
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
17 111,60 €
28 322,62 €
302 946,26 €
139 508.46 e
17111,60 € MOULINS COMMUNAUTE
TRANSPORTS URBAINS
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
3 682 035,57 €.
Dépenses:
Chapitres
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Chargesfinancières
67 Réserves
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
2 986 602,74 €
52 600,00 €
8 000,00 €
3 000,00 €
40 000,00 €
95 537,48 €
344 322,60 €
151972,75 €
Recettes:
Chapitres
73 Produits issus de la fiscalité
74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
002 Excédent de fonctionnement reporté
2 630 000,00 €
540 000,00 €
1500,00 €
5 095,35 €
505 440,22 €
- la section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
1 870 025,88 €.
Dépenses
Chapitres
16 Remboursement d'emprunts et dettes
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Restesà réaliser
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
001 Déficit d'investissement reporté
94 000,00 €
75 000,00 €
51200,00 €
822 000,00 €
804 002,19 €
5 095,35 €
18 728,34 €
Recettes
Chapitres
16 Emprunts
13 Subventions d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement
1068 Reprise anticipée en investissement d'une partie
de l'excédent de fonctionnement
Restes à réaliser
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
310 000,00 €
241000,00 €
344 322,60 €
522 730,53 €
300 000,00 €
151972,75 € MOULINS COMMUNAUTE
MULTISERVICES BRESNAY
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
47 489,61 €.
Dépenses:
Chapitres
011 Chargesà caractère général
65 Autres charges de gestion courante
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
8 528,28 €
20 010,00 €
4 795,46 €
14155,87 €
Recettes:
Chapitres
75 Autres produits de gestion courante
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
002 Excédent de fonctionnement reporté
6 014,00 €
12 689,05 €
28 786,56 €
- la section d'investissement s'élève en dépenses et en recettes à la somme 26 689,05 €.
Dépenses
Chapitres
16 Emprunts et dettes assimilées
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
2 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
040 Opérations d'ordres transfert entre sections 12 689,05 €
Recettes
Chapitres
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
001 Excédent de fonctionnement reporté
4 795,46 €
14155,87 €
7 737,72 €
ASSAINISSEMENT
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
7 043 912,70 €.
Dépenses:
Chapitres
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
1 728 580,00 €
442 000,00 €
570 000,00 €
170 000,00 €
385 500,00 €
319 000,00 € MOULINS COMMUNAUTE
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
195 750,00 €
1907 718,70 €
1 325 364,00 €
Recettes:
Chapitres
70 Ventes de produits fabriqués, prestations ...
74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
002 Excédent de fonctionnement reporté
3 810 000,00 €
36 297,00 €
30 000,00 €
24 270,00 €
283 637,00 €
2 859 708, 70 €
- la section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme 10 350 777,05 €.
Dépenses
Chapitres
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
16 Emprunts
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Restes à réaliser
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
70 200,00 €
3 551928,84 €
2 154 811,00 €
2 785 000,00 €
1 000 000,00 €
218 000,00 €
197 200,21 €
283 637,00 €
90 000,00 €
Recettes
Chapitres
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts
27 Autres immobilisations financières
021 Virement de la section de fonctionnement
001 Excédent d'investissement
Restes à réaliser
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
267 285,00 €
5 030 651,00 €
1000000,00 €
1907 718,70 €
640 729,45 €
89 028,90 €
1 325 364,00 €
90 000,00 €
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
31428,58 €.
Dépenses:
Chapitres
Oll Charges à caractère général
012 Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante
67 Chargesexceptionnelles
023 Virement à la section d'investissement
19 400,00 €
3 900,00 €
130,00 €
2 500,00 €
5 498,58 € MOULINS COMMUNAUTE
Recettes:
Chapitres
70 Ventes de produits fabriqués, prestations ...
002 Excédent de fonctionnement reporté
17 600,00 €
13 828,58 €
- la section d'investissement s'élève en recettes à la somme 17 275,58 €.
Recettes
Chapitres
021 Virement de la section de fonctionnement
001 Excédent d'investissement reporté
5 498,58 e
11 777,00 €
ESPACE FORME
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
46 339,25 € HT.
Dépenses:
Chapitres
011 Charges à caractère général
012 Chargesde personnel
65 Autres charges de gestion courante
67 Chargesexceptionnelles
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
16 800,00 €
22 100,00 €
10,00 €
5 099,24 €
2 330,01 €
Recettes:
Chapitres
70 Produits des services et du domaine
75 Autres produits de gestion courante
002 Excédent de fonctionnement reporté
26 845,71 €
10 955,69 €
8 537,85 €
la section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 7 097,92 € HT.
Dépenses
Chapitres
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
5 000,00 €
2 097,92 €
Recettes
Chapitres
13 Subventions d'investissement
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
4 767,91 €
2 330,01 € MOULINS COMMUNAUTE
PRODUCTION ENERGIE SOLAIRE
- la section de fonctionnement s'élève en dépenses à la somme de 37 185,72 €eten recettes
à la somme 64 158,63 €.
Dépenses:
Chapitres
011 Chargesà caractère général
65 Autres charges de gestion courante
66 Chargesfinancières
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
6 000,00 €
100,00 €
10 100,00 €
3 827,72 €
17158,00 €
Recettes:
Chapitres
70 Ventes de produits fabriqués, prestations ...
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
002 Excédent de fonctionnementreporté
18 000,00 €
5 009,00 e
41149,63 €
la section d'investissements'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 30 009,00 €.
Dépenses
Chapitres
21 Immobilisations corporelles
16 Emprunts
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
10 000,00 €
15 000,00 €
5 009,00 €
Recettes
Chapitres
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
001 Excédent d'investissement reporté
3 827,72 €
17 158,00 €
9 023,28 €
PARCS DE STATIONNEMENT
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 82
489,21 € HT.
Dépenses:
Chapitres
011 Chargesà caractère général
012 Chargesde personnel
65 Autres charges de gestion courante
67 Chargesexceptionnelles
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre
41534,21 €
38 445,00 €
10,00 €
300,00 €
925,00 €
1 275,00 €
Recettes :
Chapitres
70 Produits des services et du domaine
002 Excédent de fonctionnement reporté
68 000,00 €
14 489,21 € MOULINS COMMUNAUTE
la section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 8 578,00 € HT.
Dépenses
Chapitres
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
001 Déficit d'investissement
1500,00 €
700,00 €
6 378,00 €
Recettes
Chapitres
021 Virement de la section de fonctionnement
1068 Excédent de fonctionnement
040 Opérations d'ordre
925,00 €
6 378,00 €
1275,00 €
ZA LES PORTES DE L'ALLIER
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 481
953,00 € HT.
Dépenses:
Chapitres
011 Chargesà caractère général
65 Autres charges de gestion courante
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
002 Résultat reporté
237 594,00 €
10,00 €
87 777,14 €
156 571,86 €
Recettes:
Chapitres
75 Autres produits de gestion courante
77 Produits exceptionnels
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
203 455,00 €
40 894,00 €
237 604,00 €
la section d'investissement s'élève en dépenses à la somme de 237 604,00 €eten recettes à la
somme 1 242 002.77 €.
Dépenses
Chapitres
040 Opérations d'ordres transfert entre sections 237 604,00 €
Recettes
Chapitres
040 Opérations d'ordres transfert entre sections
001 Excédent d'investissement reporté
87 777,14 €
1154 225,63 € MOULINS COMMUNAUTE
RAM - MULTI ACCUEIL
- la section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
245 632,00 €.
Dépenses:
Chapitres
011 Chargesà caractère général
012 Chargesde personnel
042 Opérations d'ordre
25 243,00 €
213 649,00 €
6 740,00 €
Recettes:
Chapitres
70 Produits des services et du domaine
74 Dotations et participations
042 Opérations d'ordre
25 000,00 €
219 534,00 €
1098,00 €
la section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 6 815,34 €.
Dépenses
Chapitres
21 Immobilisations corporelles
040 Opérations d'ordre
001 Déficit d'investissement
5 642,00 €
1098,00 €
75,34 €
Recettes
Chapitres
1068 Excédent de fonctionnement
040 Opérations d'ordre
75,34 €
6 740,00 €
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à la majorité absolue
(Abstentions: 5):
- D'adopter le budget primitif de l'exercice 2017
- D'adopter les programmes suivants selon la procédure des « autorisations de programme - crédits de
paiement» (AP/CP), conformément aux plans prévisionnels annexés et d'ouvrir chaque année aux budgets
correspondants les crédits nécessaires à la réalisation des opérations :
o Réalisation d'un complexe multisports
o SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
o Aides au logement social
o Travaux d'assainissement
o Extension des locaux du siège de Moulins Communauté
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. w
:e u
o o:::
5 QJ
..e u ...I
cu ::, z
cc ii:
~ e, i BUDGET PRINCIPAL 1
Moufins Communauté : co.llectivitè de co·//ecte et de reversement ,1.,1 % ' ~fj; I• '~
A noter:
Moulins Communauté a en charge de collecter certaines
recettes qui sont reversées à même hauteur: par
. conséquent ces recettes ne génèrent pas
d'autofinancement.
Il s'agit de ...:
O La Taxe d'Enl¿vement d'Ordure Ménagère (6 46.8 K€)
O La Taxe de Séjour (1.00 K€)
· O La participation du Département au transport
scolaire (715 K€)
A noter:
S'agissant de la TEOM et du calcul de taux, Moulins
Communauté est.en attente du produit attendu de
la part du SICTOM Nord Allier'( élément devant
nous parvenir après le 16 mars).
Mouíins Communauté est également en attente des:
coefficients de pondération des valeurs locatives
permettant d'atténuer les variations de valeurs
·1öcatives entre 1~s différentes communespour: un
même service rendu.
3 I BUDGET PRINCIPAL I
"MOfiitJ~ tOmmtnêiilté: tJn t~tñpa(àtil ÔJ1ec·2ditfiliÎ[ic;ÏJé 'dJï~ilde'lri' ' . mOdificai:io_n. .du fl#ri,rÎ~t,:~ de,Moulins coininuno,ltê · · . . ~ -----r ·,y;;t
A noter:
¡, • • '
Le budget 2017 intègre les mouvements liés à l'élargissement du périmètre de Moulins Communauté.avec l'intéqratian des Communautés de Communes de Cbevaqnes en Sologne . Bourbonnaise et du Pays deLévis .en Bocage Bourbonnais, ainsi que des conimunesde Dorries et
Saint-Parize-en-Viry.
La majorité des postes de dépenses et de recettes voit son montant croître, aussi l'évolution des dépenses et des-recettes chapitre par chapitre ou compte-par çompte n'est donc pas. représentative 'd'une évolution mécanique. . . " .
4 I BUDGET PRINCIPAL I
', ... ,. . Mii .... ' .-- ·- . -__ ' ~:r1~- ' . &% . ' ", ' ",i:. ... ~i!:_, '":·: i:,>:,j('¡ :· . ,.: . ' . ',· _-_. ., . ·: . . 1<",¡(;i ''10 ft I~
Surequilibre de la se,ction-~de fon,ction,nement .,,.' . . . .. . . . ... ,·. ,.. ,. '· . '¡.' .,. ,. . ' . -· . . ... ,. •· '
Les chiffres clés :
En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
O Poursuite de la baisse de la DGF liée à l'effort au redressement des finances publiques: toutefois, diminution de moitié, par rapport aux années précédentes
O Modification de l'assiette de DGF (-57 %) compensée par une part garantie qui décroit de 5 % par an. O Majoration forfaitaire des bases fiscales de + 0,4%
Les mesures gouvernementales principales ayant une incidence sur les recettes de fonctionnement:
n A noter: ~
~
O La part de chaque typologie de recettes dans les recettes globales est calculée hors TEOM, , taxede séjour et participation 'dû transport.scolaire èt hors mouvements d'ordre .. ' ;,; . . ... . 5 I BUDGET PRINCIPAL l
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre}
Répartition des principales recettes
G) 17 068 K€ soit 65 % au titre des impôts et taxes (CFE, contributions
directes, CVAE,TASCOM, IFER, compensations fiscales ... )
@ 7 662 K€ soit 29 % au titre des dotations et subventions (Dotation
d'Intercornmunalité, dotation de compensation, DGD, participation Etat ... )
@ 649 K€ soit 3 % au titre des produits des services (régies, revenus des
immeubles, redevances d'occupation du domaine public ... )
© 1 063 K€ soit 3 % au titre des remboursements du personnel des
budgets annexes, assurances... 6 I BUDGET PRINCIPAL . . I
Section de fonctionnement ,ø #"##
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(ISCALf!Èf\St~ . •'#;
-~ f\St~~\St~i~
~~~lit~~~fl?t~ ~'('\~ "'sc;',;í.1'1£'"",? ·~'!, ''-'. ~~r, . ¡11!,
.::;:' •' ;I f~.,:;,,
~_.ø'":;;:,9
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
Montant des principales recettes en K€
G) 17 068 K€ au titre des impôts et taxes
Pour information/ montant provenant des autres communes = 1 064 K€
dont contributions directes {TH, TFNB,TFB): 8 082 K€ soit 47 % des
impôts et taxes
dont contributions des entreprises (CFE, CVAE,Tascom, IFER):
8 942 K€ soit 52 %
Taux des taxes en cours de calcul : Non augmentation des taux,
détermination des taux moyens pondérés et durée de lissage : 12 ans I BUDGET PRINCIPAL ~~l
,#9'~,;fffi"'H''
¡,iii~·~--~
.zø"' fl<¡Ç~ ~;
f/SCA~Ef\st.~ .&,#._,
-~ f\S~~,s~'-\lt\~
~~i~t,\\~~1sr)k ._'(\~ .,,sG ilti il -·~·~'.· 'f;\sr,PJ. f ... t··
~~~~, ,.. 'k'"dsc.tV"î ~-"' •• pli'
~~~;;."
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
G) Zoom sur la fiscalité
+ contributions directes (TH, TFNB) : 8 082 K€
Le montantinscrit à.cejour: correspond aux recettes consolidées p~rçues en 2016 nar les 3_EPCI + la fiscalité reprise des 18. communes qui percevaientjusqu'alors.ces taxes + 0,4 % correspondant à l'augmentation annoncée des bases
8 I BUDGET PRINCIPAL I
.$1~ ¿?'~'4#
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C.:' - ~'li ~~J).
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
G) Zoom sur la fiscalité
+ Contributions des entreprises (CFE, CVAE, Tascom, IFER) : 8 942 K€
dont CFE : 4 974 K€ soit 56 % de la fiscalité professionnelle
' . . ' '·~ ' ' lft; ., ,.,,,, -: . ,. ,. ' . ' . . .. , . .. Uk. ,· -. .' . . :' .. . ' .: .:¥i., ·. . '.' ·' . ' •.. • ., .. . . . . .. ': ·.. . .. ·:. ". i '. l .,
montant prévisionnel= + 0,4 %/à 2016 + reprisede fiscalité des 2. Communautés de Communes et des 18 communes
dont CVAE : 2 784 K€ soit 31 % de la fiscalité professionnelle
, *('Ai% . " . • . • . :·. ·y, . . . Jl'. ·;>', .' , . . , . .·· . . . , . . " .•.. .·: ffili. . . : ·.· • . ::· •. . "·, ,
11Jo11.tari,tpr,¢yisionn;el z: - 1,ª%/à2QJ6 +''reprise de fiscalité d~s;'2 Cpmrnuitautésçle,C9711munes et des 18 communes .~1>· :;•:·· • -:.·{, _ • ::0 _ _ ... . , %@$, • --·>! • : ,h,w~·-· . · ·~: _ _ · · . • . , ·v-:. • ,.. ; ·-. · .Xí «11, , .. . · ·· . . 4,. ·•: ··,·.. .. f,4 . ·· .!,i;· . ,. , . ·
dont TASCOM : 790 K€ soit 9 % de la fiscalité professionnelle
.}m~ntahC,~ri~tiib~nel = ~ontanlperçîieri201ö't reprise defisca1it~'dès4!1B communes· ' ~
dont IFER : 394 K€ soit 4 % de la fiscalité professionnelle
montant prévisionnel = montant perçu en 2016 + reprise defiscalité des,18 Comrr{ún~s 9 I BUDGET PRINCIPAL I
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre}
Montant des principales recettes en K€
@ 7 662 K€ au titre des dotations, subventions
dont Dotation d'intercommunalité : 1 726 K€ soit 23 % dés
dotations, subventions
dont Dotation de compensation groupement de communes :
3 980 K€ soit 52 % des dotations, subventions
dont participations du Département, de l'Etat, compensations
fiscales ... : 1 957 K€ soit 25 % des dotations, subventions
10 I BUDGET PRINCIPAL J
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
@ Zoom sur les dotations
-+ Dotation d'intercommunalité : 1 726 K€
A noter:
. Le montant inscrit à cejo ur correspond ou montant 2016 des 3 Ei'Cldiminué d..e. la contributipn à l'effort de redressement. · . : · . . . . .
L'effort demandé aux-collectivités doit se poursuivre.jusqu'en 2018, année dédiée éqalement à la réforme de la DGF. . . .
11 I BUDGET PRINCIPAL I
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
@ Zoom sur les dotations
+ Dotation de compensation groupement de communes : 3 980 K€
A noter:
Le montant inscrit è.t cejour correspond au montant 2016 diminué de Iabaisse constatée en tre 201,,~ et 2016. O Baisse de 80 K€ entre 2015 et 2016 . . .·
O Baisse entre 2016 et 2013: -219 K€
12 I BUDGET PRINCIPAL . . I
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre) @ Zoom sur les dotations
+ Participations du Département, de l'Etat ... : 239 K€ (hors compensations fiscales)
Les ..participations se'décomposent dès éléments principaux-suivants .:
.O 50 K€ de subvention du Départementpour i'aide à I'enseiqnement musical: montan.t constant parrapport à . 201·6. .
O 29 K€ de subvention de l'Etat au titre de la politique de la Ville: montant légèrement en baisse par rapport à 2016
O 4(J'K€ de subvention dë.,lá'Région dans'le cadrJ du financement du Projet de Dévèlopp';eirtent Urhain Intégré
O 83 K€ de participations de divers organismes pour le financement du GAL o· Seules les participations sans reversement apparaissent ici, .[a participation Bu CD O} au tnansport-scolaire ... · .
ayant été retraitée (715 K€) 13 I BUDGET PRINCIPAL I
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
Montant des principales recettes en K€
@ 649 K€ au titre des produits des services
dont régies {Ovive, école de musique, raquette, politique de la
ville) : 487 K€ soit 71 % des produits des services
dont facturation ADS : 30 K€
14 I BUDGET PRINCIPAL ]
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre)
@ Zoom sur le produit des services
+ Régies (Ovive, école de musique, raquette, politique de la ville) : 487 K€
A nuter:
Les réqies de Moulins Communauté sont les suivantes;
O Ovive: 358 K€: montant quasi équivalent à 2016 (73,5 % du produits des régies J O Ecole de. musique ..·. 98 K€. . ..
O Stage sécurité routière et passeport jeune: 25 K€
O Salle de la raquette: 4 K€
15 I BUDGET PRINCIPAL l
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En recettes : 42 829 K€
{854 K€ en mouvements d'ordre}
@ Zoom sur le produit des services
+ Facturation ADS : 30 K€
A noter:
Depuis le L" juillet Zûl Sisuite au désengagement de l'Etat, Moulins Communa~"Çé instruit les autorisations '
Une gratuité pour l'instruction était. actée _penda~t 1 an. Elle a été prolongée sur la finde l'année 2016.
Une tarification est appliquée depuis le 01/01/2017 fixée à 40 €/acte instruit.
16 I BUDGET PRINCIPAL J
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
{2 543 K€ en mouvements d'ordre)
Répartition des principa/~s dépenses
(D 11 519 K€ au titre des atténuations de recettes (attributions de compensations, dotations de solidarité communautaire, FNGIR, FPIC ... ) (hors TEOM)
@ 7 074 K€ au titre des charges de personnel
@ 3 455 K€ au titre des charges à caractère général (énergie, eau, assainissement, charges locatives, maintenances ... )
© 1 791 K€ au titre des subventions de fonctionnement (équilibre des budgets
annexes, subventions aux associations ... )
@ 224 K€ au titre des frais financiers 17 I BUDGET PRINCIPAL I
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
(2 543 K€ en mouvements d'ordre)
Montant des principales dépenses en K€
(D 11 519 K€ au titre des atténuations de recettes (hors TEOM)
dont attribution de compensation : 10 280 K€
dont dotation de solidarité communautaire : 601 K€
dont FNGIR: 436 K€
dont FPIC : 198 K€
18 I BUDGET PRINCIPAL ..... · ¡
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
{2 543 K€ en mouvements d'ordre)
G) Zoom sur les atténuations de recettes
+ Attribution de compensation : 10 280 K€
A nater:
Augmentation de l'attribution de compensationde 1 869 K€
=> Correspond au versement effectué au): 18 communes en compensation de lq perte de-leurs
recettes fiscales au profitdeMoulins Communauté · · . . . · ..
19 I BUDGET PRINCIPAL -i
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
{2 543 K€ en mouvements d'ordre)
G) Zoom sur les atténuations de recettes
+Dotation de solidarité communautaire : 601 K€
A noter: Ji
Lè montant de la dotation de solídarité communautaire avait au9,ment¿ en 2016 de 11 K€ à titre exceptionnel. du fait du protocole conclu a~eç la Ville d'Yzeure concernant la redevance assainissement: En 2017, le montant revient à son niveau tïabituel: · ·
20 I BUDGET PRINCIPAL J
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
{2 543 K€ en mouvements d'ordre)
G) Zoom sur les atténuations de recettes
+ FNGIR: 436 K€ / FPIC: 198 K€
Le montant .du FNGIR '. est, équivalent au montant • l016,® inté,grant Ies versemeflts effe,ptués par les Communautés de Communes de Chevagnes,' en Soloqnes B~urbo~haise ét du al Pays de, Lévis en' Bocage.
Bourbonnais, ainsi que les versements effectués auparavant parlesl.B communes.
S'agissant du FPJC, én l'absence d'information ·précise sur son évolutioi, son montant a été évalué· à 1a
somme de 198 K€ soit une hausse de 29 K€.
21 I BUDGETPRINCIPAL-]
Section de fonctionnement
...,
~ . '
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
{2 543 K€ en mouvements d'ordre) ¿=•--·~~, ...•.
Montant des principales dépenses en K€
@ 7 074 K€ au titre des charges de personnel
A-noter:
Le montant des charges de personnelévolue avec l'intégration au 1er: janvier du personnel des deux: communautés de communes, et la reprise des agents du GAL ·dans le cadre du transfert: dé la gestion-des fonds
LEADER
22 I BUDGET PRINCIPAL . . . l
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
(2 543 K€ en mouvements d'ordre)
Montant des principales dépenses en K€
@ 3 455 K€ au titre des charges à caractère général
dont électricité, eau et assainissement, carburant : 555 K€
dont maintenances : 394 K€
dont cotisations : 56 K€
23 I BUDGET PRINCIPAL . J
.,,,._fíeAl.;si:~;
!' 111ttage '"' '"\ " "-'Assodatlol\ ~,:
ilflntucraut eloi 190\
''.f4( t'·1·~A SU" .... ·.' , ... ,e • 5 ·~·
Qat/on sénév~:· ~raupe ocií1tli'
'<'i~\a\ ASS ø'" "'• \.,\ \901 VIe;!.,,
-~.?;!',S..~
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
(2 543 K€ en mouvements d'ordre)
Montant des principales dépenses en K€
© 1 791 K€ au titre des subventions de fonctionnement
dont subventions d'équilibre versées aux budgets annexes : 697 K€
dont subventions aux associations : 744 K€
24 I BUDGET PRINCIPAL -1
~lie~~
·~P.lttage '':"'"'f.
~Associat1o\\
vfplvcratife Loí 1901
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q¡tion Bénévº"'
·~~upe sodat# ""<~\at As ør
""',. \o\ '\1}01 Vie,1~
-,~~,_,E,'.!~
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
{2 543 K€ en mouvements d'ordre)
© Zoom sur les subventions de fonctionnement
+ subventions aux associations : 744 K€
Fonction Subventions Objet Subventions
2017
657341 - SUBVENTIONSDE FONCTIONNEMENTVERSEES AUX COMMUNES MEMBRESDU GFP 4 059 il"'
I I Provision 020 4 059 Total aides versées aux communes membres du GFP 4 059
657363 - SUBVENTIONSDE FONCTIONNEMENTVERSEES AUX SERVICES PUBLICS A CARACTERE
ADMINISTRATIF 99 534
LI"
I Budget RAM - Multi Accuei I !subvention d'équilibre 020 99 534 Total RAM - Multi Accueil 99 534 25 .. ~lfe-'Øl"{$ . ~'H;y l'artage ~;r. ''*""
~Mssociatiol\
li~ L11era¡¡f. loi 190\
~~4ct,. °vité~• As~.,. ·e,. "df1on Bénevoi
"1'~upe ocl¡¡fkT ""1\\\at Ass ;;,.,,'
-...~ '-s:)\ ,qo1 '!':~'!~
-~C:..~,.f,~·-
I BUDGET PRINCIPAL . .. I
65738 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT VERSEES AUX AUTRES ORGANISMES PUBLICS 731 207
Iii"
ADSEA Convention 41000
BANQUEALI MENTAiRE Convention 2 700
CCAS Fonds d'Aide aux Jeunes 4 000
CIAS Gestion du PRE 12 000 524 MISSION LOCALE Convention 59 136
JUSTICE ET CITOYENNETE 03 6 400
ODAS 4 000
MISSION LOCALE Convention 1 716
Total Politique de la ville 130 952
Contribution réseaux eaux pluviales 100 000 811 Budget Assa i nissement Attribution de compensation 36 300
Total Assainissement 136 300
815 Budget Tra nsports Subvention d'équilibre 400 000
Total Transports 400.000
il""
Cofinancement Espace Info Energié 830 3 000
Total Habitat 3 000
I"'
91 Budget Parc des Expositions Subvention d'équi I i bre so 000
Total Parc des expositions so 000
IP'
413 Budget Espace Forme Subvention d'équilibre 10 956
Total Espace forme 10 956 26 ...._.....,.l'íe~ .. :~ Alrtage Ll'.,, ·,%
~Afsociat\OI\ ~,~ ""'" (~íf,¡(Qc,a¡¡¡ e Loi 1901 1'401'1~,.~,
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~Illa\ Assa:;;..,
"· \.,,;\ \901 V.'.'!i!;..
"~o\eE,~.;· ........."""" ...·'
I BUDGET PRINCIPAL ~ I
6574 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS DE DROIT PRIVE 605 770 ,..
CENTRE MEDICO SPORTIF 13 500
CHEMIN DE ST JACQUES EN Entretien du balisage de la voieJacquairedeVézelay 62
AUVERGNE
HALTE GARDERI E CH'TITES 9 000
CANAILLES
LURCYSPORT LOISIRS Sema i ne internationale du fol klore 1076
ANIMATION
LES BUCHERONS DE FUBLENE Fête des bois 420
LEVIS EN PISTE 120ème a n n i versa i re du vélodrome I oca I 360
ADATER 400
COMITE FOIRES ET MARCHES Foi re aux chevaux 412 020
Election de la reine du Pays de Lévis COMITE DES FETES DE NEURES 204
LA CHAVANNEE Fête de la rivière 705
TIM'F Tournoi i nternationa I de footba 11 moi ns de 15 a ns 500
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE Transport des élèves à la médiathèque de Lurcy-Lévis 125
DE COUZON
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE Transport des élèves à la médiathèque de Lurcy-Lévis 125
DE SAINT LEOPARDIN D'AUGY
PETANQUE GARNAT SAI NT 4ème régi on a I de péta n que en doublettes 463
MARTIN
provision 5 047
Total Aides aux associations 32 399
27 A,._""9wfí,~ :~ !arrase lr.: \~$\
~Associat\OI\~\e
~f,¡¡¡lvc,atff e Lo! 190\ t,\01\~Í~,
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·~Oupe oc'- ...,,,~\a\ Ass ;;,"
...,,, '-"' 1qo1 vie3,
'~()\:e En§,Y~"' -...._""""" .... ,_..-
I BUDGET PRINCIPAL ~]
,., Foire Médiévale de Souvigny
025 ASS. SOUVIGNY GRAND SITE 12 000
Total Aides aux associations 12 000
r
MISSION LOCALE DUCA 16 000
TEMP RO Négocia I es 2017 400
23 TEMP RO
Vis ton terri toi re 150
Soutien déplacement au concours agricole du Lycée 400
agricole du Bourbonnais
Total Enseignement supérieur 16 950
'fF
Journées Musicales d'automne
311 ASS. SAI NT MARC 3 000
Total Ecole de musique 3 000 ,,.
Organisation d'un meeting national EAMYA 2 000 412 Total Stade d'athlétisme 2 000 ,,.
ACCUEl LLI R POUR Al DER A VIVRE Maintien des liens affectifs et familiaux 1500
A.O.I.E Action de crédit solidaire 2 000
A.D.S.E.A. Action de service et d'implication dans la vie locale 4 000
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE Accompagnement à la scolarité- Yzeure le Plessis 2 300
PUPILLES
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE Accompagnement à la scolarité- Moulins Nord 4 500 524 PUPILLES
ANVP Aider les personnes incarcérées et leurs familles 1000
AS MOULINS ACADEMIE Carnet de santé du footballeur 1000
FOOTBALL
Le carnet de santé du jeune footballeur 1000 AS YZEURE FOOT
la Sème coupe du monde des quartiers 1000
28 111,..~ríel>.!.~~~ 4, ~f'll/Partage ~u:, \'ft, ~...~ ;:(~
~Arsocîat1on~\e•'"'\I: 1~!o,;Lvcratif
e Loi 190\ 1'\0îl ,tJ ,'·~til1·té~• AsS?di
Qation sénev.
·~aupe Assocutil ......11\a.\ ,11#
.,,,,, """\901 V!::,.-
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I BUDGET PRINCIPAL J
,.. AUVERGNE ACTIVE Ensemble pour la création -reprise d'entreprise 3 000
CDAD Ateliers de l'accès aux droits 1000
Ateliers d'expression et intergénérationnels citoyens 3 000 CIDFF
Actions collectives pour les femmes 2 500
CINE BOCAGE Cinéma en balade 1500
Ath lé vacances I kids stadium 1000 EAMYA
Sports va ca n ces 1000
Pousser les portes du quartier de Bourgogne 4 000 FJT LE TREMPLIN
Epi sol jeunes 14 000
LES MALS COIFFES 4ème biennale des illustrateurs 1500
Pa rra i nages 1830 MISSION LOCALE
A la rencontre des jeunes en QPV 3 728 524 MOBI L'EMPLOI Mob i I 'empi oi 3 000
MOSAIQUE Théâtre, chants, clowns 1242
PARTAGE ET TRAVAIL Epicerie sociale 8 000
REGI E DE QUARTIER MOULINS Garage social 9 000
SUD
RESEAU DE REUSSITE EDUCATIVE Contrat de réussite scolaire 500
RESEAU DE REUSSITE EDUCATIVE Passeport artistique et culturel 1500
TAKASS Ta kass ou ta pass 1000
SAS PP 5 400
VILTAIS Custimisation de meubles - L'a ménagerie 2 000
Institut de beauté solidaire 3 000
Total Politique de la ville 91000 29 I BUDGET P,RINCIPAL l
ö""
Association Départementale Convention 9 821
70 d'information au Logement 03 Observa toi re Départementa I de I 'Ha bi tat 6 000
Total Habitat 15 821
lí"
CENTREXPO Salon 15 300
90 ADIE 4 000
RESEAU ENTREPRENDRE 15 000
Total Développement économique 34 300
li""
Société d'Aariculture Concours Agricole 31500 91
Total Foires et marchés 31500
... Office de tourisme de Moulins Convention d'objectifs 264 000
95 et sa région Reversement taxe de séjour (prévision) 102 800
Total Aides aux tourismes 366. 800
30 I BUDGET PRINCIPAL l
Section de fonctionnement
Les chiffres clés : En dépenses : 35 240 K€
{2 543 K€ en mouvements d'ordre)
Montant des principales dépenses en K€
@ 224 K€ au titre des frais financiers
¡'fa ' w
A noter:·
2017 intègre les frais financiers relatifs aus prêts repris des-Communautés: de Communes efe Cheva9nes en.. So/agnes Bourbonnaise etdu Pays dè Lévis en Bocage Bourbonnais
31 I BUDGET PRINCIPAL . . . I
Equilibre de la section d'investissement: 15 126 K€
Les chiffres clés : En recettes : 4 759 K€
{3 787 K€ en mouvements d'ordre)
Répartition eles principales recettes
G) 1 038 K€ au titre du FCTVA
@ 1 221 K€ au titre des subventions/cessions
@ 2 500 K€ d'emprunt I BUDGET PRINCIPAL .~ --i
Equilibre de la section d1investissement: 15 126 K€
Les chiffres clés : En dépenses : 13 059 K€
{2 067 K€ en mouvements d'ordre)
Répartition des principales dépenses
G) 526 K€ au titre des remboursements du capital de la dette
Ρ¡2017 intè'JJ're}e remHbUrsement en capital relatif aux prêts repris des Communautés dê Cdminunesd~ Chevagnes en So/agnes Bourbonnaise et du Pays de Lévis eri Bocage Bourbonnais
® 10 117 K€ au titre des dépenses d'équipement (y compris
reports pour 4 195 K€)
33 V,
I- V, WW
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w ...I MONTANT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
PARC DES EXPOSITIONS : 816 K€ ~-,,,,,_,_,~_, ,_,,_, ,,,-.,-,,,,,,,, ,__ .,,_,,,_.,_,,_,,, ,.,, _,_,.,,,- .. ----·---~--··----·-"-·--·»·--»·-----· - >_,_.¡.;.,,,0~--- ._..,.,, ;--,-·--~-----~-=--a,..;.;. ...._""""'"",...,"'""""--·-' -·-- --~r-~Jll
Equilibre de la section de fonctionnement: 311 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes
-+ 157 K€ au titre de la redevance versée par le délégataire
-+ 50 K€ au titre de la participation versée par le budget principe
¥- En dépenses
O P j!, ¡ S AT i ti J 1 ~~ ~~~ [ ~,
-+ 37 K€ au titre des charges à caractère
général
-+ 107 K€ au titre des charges financières
35 MONTANT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
PARC DES EXPOSITIONS : 816 K€
Equilibre de la section d~investissement: 505 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes
-+ 17 K€ au titre du droit à deduction de TVA
En dépenses
-+ 257 K€ au titre des dépenses d'équipement reportées
-+ 178 K€ au titre du remboursement du capital de la dette
36 Equilibre de la section de fonctionnement: 3 682 K€
Les chiffres clés {mouvements réels) :
En recettes
+ 2 630 K€ au titre du versement de transport {versement effectué par les entreprises d'au moins 11salariés)
+ 400 K€ de participation du budget principal
.......
En dépenses
+ 2 987 K€ au titre des charges à caractère général (dont 2 940 K€ de versem nt au délégataire)
53 K€ au titre des charges de personnel
L ~··, A e... ~f ,,,...... I
+ 40 K€ au titre des charges financi res 37 Equilibre de la section d'investissement: 1 870 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes
+ 310 K€ au titre de l'emprunt
+ 241 K€ au titre des subventions perçues
En dépenses
+ 1 752 K€ au titre des dépenses d'équipement (y compris reports) dont 1 495 K€ pour l'acquisition et les travaux de
réhabilitation d'un dépôt de bus
+ 94 K€ au titre du remboursement en capital de la dette 38 MONTANT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
MULTISERVICES BRESNAY : 74 K€
Equilibre de la section de fonctionnement: 47 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En dépenses + 9 K€ au titre des charges à caractère général
+ 20 K€ au titre des admissions en non
valeur
En recettes + 6 K€ au titre des loyers et charges
Equilibre de la section d1investissement: 27 K€
Les chiffres clés :
En dépenses + 12 K€ de dépenses d'équipement 39 MONTANT GLO>BAL DU ß.UDGEJ ANNEXE
ASSAINISSEMENT:
17 395 K€
,,
Equilibre de la section de fonctionnement : 7 044 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes
+ 3 200 K€ au titre de la redevance assainissement
En dépenses
+ 1 729 K€ au titre des charges à caractère général
+ 442 K€ au titre des charges de personnel
+ 386 K€ au titre des charges financières 40 MONTANT GLOBAL DU' ß,uo::GET"ANNEXE
ASSAINISSEMENT :
17 395 K€
Equilibre de la section d1investissement: 10 351 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes
+ 3 000 K€ au titre de l'emprunt
En dépenses
+ 3 000 K€ au titre des dépenses d'équipement
+ 785 K€ au titre du remboursement en capital de la dette
41 SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMEN"t
NON COLLECTIF
I BUDGET ANNEXE SPANC J
Equilibre de la section de fonctionnement: 31 K€
Les chiffres clés {mouvements réels) :
En recettes
+ 13 K€ au titre de la facturation du contrôle des installations autonomes
+ 5 K€ au titre de la facturation du bilan
assainissement
+ 19 K€ au titre des charges à caractère général
+ 4 K€ au titre des charges de personnel En dépenses
Equilibre de la section d1investissement: 17 K€
12 K€ correspond à la reprise de l'excédent d'investissement 2016 42 MONTANT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
ESPACE FORME : 53 K€
Equilibre de la section de fonctionnement : 46 K€
Les chiffres clés {mouvements réels) :
+ 27 K€ au titre des droits d'entrée En recettes
+ 11 K€ de subvention d'équilibre versée par le
budget principal
En dépenses
+ 17 K€ au titre des charges à caractère général
+ 22 K€ au titre des charges de personnel 43 MONTANT GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
ESPACE FORME : 53 K€
Equilibre de la section d~investissement: 7 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes + 5 K€ de subvention d'équipement
versée par le budget principal
En dépenses + 7 K€ de dépenses d'équipement
44 BUDGET ANNEXE
PRODUCTION D'ENERGIE SOLAIRE
Excédent de la section de fonctionnement: 27 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes + 18 K€ au titre de la vente d'électricité
En dépenses + 10 K€ au titre des charges financières
+ 6 K€ au titre des charges à caractère général
En dépenses
Equilibre de la section d1investissement: 30 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
+ 15 K€ au titre du remboursement en capital de la dette
+ 10 K€ de maintien en état de l'existant 45 BUDGET GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
PARCS DE STATIONNEMENT : 91 K€
Equilibre de la section de fonctionnement: 82 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes
+ 68 K€ au titre des abonnements,
entrées horaires
En dépenses
+ 42 K€ au titre des charges à caractère général
+ 38 K€ au titre des charges de personnel
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46 BUDGET GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
PARCS DE STATIONNEME,NT : 91 K€
Equilibre de la section d'investissement: 9 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En dépenses
+ 2 K€ au titre des dépenses d'équipement
47 BUDGET AN.NEXE
ZA AVERMES "LES PO,RTES DE L'ALLIER''
Equilibre de la section de fonctionnement: 482 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
+ 203 K€ au titre de la participation pour équipements publics (part tertiaire)
+ 41 K€ de produits exceptionnels
En dépenses + 238 K€ au titre des charges à
caractère général
Sur équilibre de la section d1investissement
En dépenses : 238 K€ En recettes : 1 242 K€
48 BUDGET GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE - MULTI ACCUEIL
CHEVAGNES: 252 K€
Equilibre de la section de fonctionnement: 246 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En recettes
+ 25 K€ au titre de la facturation du service
+ 120 K€ au titre des participations reçues de divers organismes
+ 100 K€ au titre de la subvention d'équilibre versée par le budget
principal
En dépenses
+ 25 K€ au titre des charges à caractère général
+ 214 K€ au titre des charges de personnel 49 BUDGET GLOBAL DU BUDGET ANNEXE
RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE - MUtTI ACCUEIL
CHEVAGNES : 252 K€
Equilibre de la section d1investissement: 7 K€
Les chiffres clés (mouvements réels) :
En dépenses
+ 6 K€ au titre des dépenses d'équipement
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~ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - LIAISONS DES TERRITOIRES
TOURISME - SERVICES A LA POPULATION
-+ Poursuite des études opérationnelles
pour le franchissement de l'Allier avec le
2ème pont : 85 K€
-+ Participation à la réalisation d'une résidence intergénérationnelle
à Moulins : 130 K€
-+ Participation aux travaux de réhabilitation de la structure pour personnes âgées handicapées l'ENVOL: 45 K€
Enseignement supérieur : 11 K€
-+ Création d'un espace de
coworking : 66 K€
52 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - LIAISONS DES TERRITOIRES
TOURISME - SERVICES A LA POPULATION
~ Participation au projet de
restructuration de l'hippodrome : 230 K€
Autour de la bible de Souvigny: 55 K€
~ Poursuite de
l'élaboration de la Stratégie
Touristique : 128 K€
~TOUT
FRiNCE h(~* raf'UV
r. lounstique de !a France
53 AMENAGEMENT DU TERRITQlRE, HABITAT,
DEVELOPPEMENT D·URABLE
+ Aménagement des berges : 360 K€
+ Aides à l'habitat : aux bailleurs privés et sociaux : 619 K€ (dont 12 K€ de
participation pour la Maison def Habitat)
+ Elaboration du SCOT: 114 K€
+ Contrat de ruralité (audit du territoire) : 25 K€
+ Financement des projets en direction des
communes rurales: 335 K€
SCO·T ~
Uen de compatdbl'.ldté
PLU .1 p,1)5
CA'R'liES COIMM,1!)1N'llibJES
tíen d,e ç,onformïté
Al!J.ITO:RllSA:lrílO:NS,
llUIJ DR:D.IT .DU ~uu
54 AMENAGEMENT DU TERRITO.IRE, HA.Bl71"AT,
DEVELOPPEMENT D·URABtE
+ Plans Climat Energie Territoriaux: 108 K€
+ Lutte contre les inondations: 86 K€
COVOITURAGE
+ Aire de covoiturage: 7 K€
M + Acquisition de vélos dans le cadre du développement
des modes doux : 100 K€
+ Aide aux communes rurales pour l'élaboration de
leurs documents d'urbanisme: 100 K€
#\ ""
55 E:QUIPEMEN TS COMMUNAUTAIRES -
AMENAGEMENTS DIVERS
~ Extension des locaux
communautaires : 2 000 K€
~ Acquisition du siège de Moulins
Communauté (troisième échéance) :
95 K€
-+ Maintien Ovive, stade d'athlétisme,
salle de la raquette: 142 K€
Maintien Ecole de musique,
médiathèque : 466 K€
~ Etude et travaux bassin Ovive : 3 6 1(€
~ Travaux 2ème tranche complexe de la raquette (1ère partie) : 827 K€ 56 EQUIPEMENTS c·OM:MUNAUTAIRES -
AMENAG.EMENTS DIVERS
-+ Création d'une salle multigénérationnelle à Lusigny: 1145 K€
~ Réhabilitation d'une tuilerie à Couzon : 343 K€
~ Maintien Pôle de sécurité routière : 6 K€
-+ Maintien abord de la gare : 43 1<€
~ Achat et travaux d'un dépôt de bus : l 495 1(€
~ Maintien PLA
centre routier et petits
vernats : 60 1<€
57 + Desserte eaux usées rte de Besson à Chemilly: 400 K€
+ Réseau rte de Moulins à Bessay : 343 K€
+ Constructions neuves sur réseau, grosses réparations réseaux : 300 K€
+ Travaux de chemisage : 235 K€
+ Réfection couverture du bâtiment dédié au prétraitement/stockage : 199 K€
+ Travaux sur ouvrage de dépotage+ réhabilitation désodorisation STEP des isles + réfection peintures : 128 K€
~ Bresnay extension de réseau route de St Pourçain : 100 K€
~ Moulins confortement des galeries visitables : 100 K€
~ Restructuration réseaux Bd Moulin à Vent à Yzeure : 50 K€
~ Reconstruction STEP de Trévol : 45 K€ 58 r-,-~" ' , ,'','
\
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.90
Contribution eaux pluviales
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
..",p.o.u.1toi,r,",à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
Œ§ffAJJ~ jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir de-ia d~libération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la "I ,,pfoli~~(~~ion n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération L ~ HºC.~7.H2 ,,.,,,,.,_!
I • r- , I' i i I '~1.* u i: E:fA,IEN:f E ¡ CUSES :
= ,....-~
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.90
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Contribution eaux pluviales
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la circulaire du 22 juin 1977 précisant les modalités de contribution du budget principal au budget annexe
assainissement au titre des eaux pluviales,
Considérant que la dite circulaire précise que la charge supportée par le budget principal au titre des eaux
pluviales dépend de la contexture du réseau,
Considérant que dans le cas de réseaux totalement unitaires, les fourchettes de participation du budget
principal peuvent se situer entre 20 et 30 % des charges de fonctionnement du réseau et entre 30 et 50 % des
amortissements techniques et intérêts des emprunts,
Considérant que dans le cas de réseaux séparatifs, ce qui est le cas de Moulins Communauté, la circulaire
précise que la participation du budget principal ne doit pas être établie au regard d'une fourchette mais dans la
limite de 10 % des charges de fonctionnement,
Considérant que cette participation en fonctionnement se complète par une participation en investissement
forfaitaire au regard des investissements,
Considérant qu'afin de tendre à la règlementation en vigueur, compte tenu que les réseaux de Moulins
Communautés sont majoritairement séparatifs, il est proposé de fixer le % permettant de calculer la
contribution en fonctionnement au titre des eaux pluviales à 5 %,
Considérant qu'en se basant sur le prévisionnel du budget annexe assainissement 2017, cela établit la
contribution à environ 100 000 €,
Considérant que s'agissant de la dotation forfaitaire à établir en investissement, il convient d'identifier sur les
10 dernières années le montant moyen d'investissement pour le seul retraitement des eaux pluviales.
Considérant que ce montant est estimé par le service à 70 000 € par an, et qu'il permet ainsi de déterminer le
montant annuel de la dotation forfaitaire qui pourra être versée en investissement par le budget principal au
budget annexe assainissement, à savoir 70 000 €,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- le versement d'une contribution du budget principal au budget annexe assainissement calculée sur la base de
5 % des charges de fonctionnement du dit budget annexe
- le versement d'une dotation forfaitaire en investissement à hauteur de 70 000 € chaque année.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
..L'AG!rni·nistration Générale et au personnel
·.>·· ':~':~ ,;¿~:0\.
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MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.91
Vote des taux de fiscalité 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
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ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
''"1)()'D,Y9;ir1à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
•. '.âennê: pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a ºäi'îQné p;ouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
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pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17 .91
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Vote des taux de fiscalité 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération du Conseil communautaire du jour approuvant le budget primitif 2017,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe, le nouvel EPCI constitué par Moulins Communauté, la
communauté de communes de « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise », la communauté de
communes de « Pays de Levis en Bocage Bourbonnais », Dornes et Saint Parize en Viry, doit se prononcer sur la
durée de lissagedes taux de fiscalité nouvellement établis,
Considérant que les taux notifiés pour 2017 par les services fiscaux sont les suivants:
Cotisation Foncière des Entreprises : 28.29 %
Taxe foncière sur le bâti : 0.147 %
Taxe Foncière sur le non bâti : 2.46 %
Taxe d'Habitation : 11.28 %
Considérant que Moulins Communauté doit se prononcer sur la période de lissage et que sans délibération, le
droit commun s'appliquera à savoir un lissage de 10 ans pour le taux de CFE et un lissage de 12 pour les taux
« fiscalité ménages»,
Considérant que Moulins Communauté souhaite que la période de lissage soit la plus longue possible afin que
les variations sur le contribuable soient les plus faibles possibles,
Vu l'avis:
• de la commission finances et administration générale du 9 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité:
-Ne pas augmenter les taux de Cotisation Foncière des Entreprises, de Taxe Foncière sur le Bâti, de Taxe
Foncière sur le Non Bâti et de Taxe d'Habitation,
-Voter une durée de lissagedes taux de fiscalité comme suit:
Cotisation Foncière des Entreprises : 12 ans
Taxe foncière sur le bâti : 12 ans
Taxe Foncière sur le non bâti : 12 ans
Taxe d'Habitation : 12 ans
-D'adopter pour l'année 2017 les taux suivants notifiés par les services fiscaux:
Cotisation Foncière des Entreprises : 28.29 %
Taxe foncière sur le bâti : 0.147 %
Taxe Foncière sur le non bâti : 2.46 %
Taxe d'Habitation : 11.28 %
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
-_JL~çln,inistration Générale et au personnel MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.92
Fixation du coût des interventions des services
techniques -Tarifs 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88}, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114}, Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération n°C.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-92-AI
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17 .92
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Fixation du coût des interventions des services techniques - Tarifs 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Considérant que des agents communautaires sont amenés à intervenir pour le compte de tiers (exemples :
réparation suite à un accident, transport, manutention, etc.). li est donc nécessaire de disposer d'un coût
horaire pour facturer leurs prestations,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- d'appliquer les tarifs suivants à compter du I'" janvier 2017 :
Coût horaire de la main d'oeuvre H.T. concernant l'intervention pour le compte de tiers :
Tarifs 2017
Du lundi au samedi inclus pendant les heures de service 25,00 €
Du lundi au samedi inclus en dehors des heures de service (sauf
entre 22 H et 7 H) 28,00 €
Le dimanche et les jours fériés (sauf entre 22 Het 7 H) 43,00 €
Tous les jours entre 22 H et 7 H 52,00 €
Coût horaire d'immobilisation de véhicules ou engins H.T. concernant l'intervention pour le compte de tiers:
Tarifs 2017
Véhicule léger (P.T.C. < 3,5 tonnes) 16,00 €
Véhicule Poids Lourd (P.T.C. > 3,5 tonnes) 21,00 €
Coût des fournitures concernant l'intervention pour le compte de tiers:
Répercussion aux clients du coût facturé T.T.C. à Moulins Communauté par le ou les fournisseurs.
Frais généraux concernant l'intervention pour le compte de tiers:
Tarifs 2017
15 % du montant des prestations ci-dessus mentionnées 150 € HT
plafonnés à
La T.V.A. est appliquée avec le taux en vigueur.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-92-AI
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.93
Demande de subvention - Aménagement des Berges
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte par Jean-Mane
LESAGE, 1er Vrce-Préstdent puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la déhbération
nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de Moulins
Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Mane LESAGE, Alam DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joel LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Mane-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-LOUIS GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alam BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alam CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (Jusqu'à la délibération nºC.17.114), Mane-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Darnel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (Jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIE RIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Phrhppe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Mane LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE Jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND Jusqu'à la déhbération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17 115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METH ENI ER à partir de la déhbératron
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17 125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170407-C-17-93-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Demande de subvention
Aménagement des Berges
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.93
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE
Vu le Code Général des Collectivités Terntonales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins
Considérant que suite aux dernières réunions techniques en Préfecture, Moulins Communauté a la possibrhté
d'appeler des fonds d'Etat pour ses projets d'investissements,
Considérant que les projets d'investissements de Moulins Communauté pourront émarger à d'autres
financements publics (Europe, Etat, Région, Département),
Considérant que Moulins Communauté va ainsi solliciter ces financeurs pour le dossier d'aménagement des
berges de I' Allier :
Descriptif
La rivière Allier, une des dernières rivières sauvages d'Europe, fait partie du patrimoine naturel et remarquable
de l'agglomération de Moulins Communauté. C'est un élément à la fois structurant, rayonnant et force
d'attraction. Les habitants doivent se réappropner cet univers par l'ouverture de la ville-centre vers la rivière
Allier, par le développement d'actrvités économiques, touristiques, de lorsirs, et par la continuité de
l'aménagement des berges, les déplacements modes doux avec l'utrllsatron d'un ancien pont de la SNCF, la
réalisation d'un 2ème pont, dans le prolongement des rénovations du centre-ville et urbaine des quartiers Sud
Ces aménagements viendront en complément des réalisations effectuées ces dernières années par la ville
centre le long des berges et seront complétés sur le territoire des communes riveraines de l'agglomération
(Avermes, Toulon sur Allier, Neuvy et Bressolles) :
• Sur la nve gauche, dans le prolongement du parvis du Centre National du Costume de Scène, sur un
ancien site appartenant aux services de l'Etat à proximité du Pont Régemortes, et plus au nord par la
réalisation du 2ème pont sur I'Allier, de ses abords et connexions
• En nve droite, la poursuite des aménagements réalisés par la Ville de Moulins, ville centre, en direction
de Toulon sur Allier et Avermes.
La fermeture récente de l'ancien pont Gustave Eiffel de la SNCF avec le transfert de la gestion de l'ouvrage et
d'une partie de la ligne permettra par un point de vue particulier sur la rivière Allier de mettre en valeur son
patrimoine naturel à proximité de la réserve naturelle Vald' Allier et des berges aménagées. Le franchissement
de I'Allier par les modes doux (vélos, piétons) améliorera le lien entre les deux berges et renforcera
l'attractivrté du site à court terme.
A long terme, cet ouvrage permettra la création de voies vertes ceinturant le quartier de la Madeleine Jusqu'au
2ème pont (actuellement en projet) et reliera le centre-ville de Moulins.
Ce projet global d'aménagement des berges sera réalisé par des phases successives, la première phase
consistera en l'aménagement du pont de fer avec les raccordements des berges existantes.
Plusieurs activrtés rythment l'attractivité de ce site de part et d'autre de la rivière Allier, qu'il s'agisse,sur la nve
droite . du Trvptique du Maître de Moulins à proximité de la Cathédrale, de la Chapelle de la vrsltation et des 2
musées de Regardssur la Vrsrtatlon, de l'hippodrome sur les Berges.Sur la nve gauche: du CNCS.
A l'extérieur de ce site et au coeur de l'agglomération, le Logipare et l'aérodrome viendront renforcer l'actrvrté
économique.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170407-C-17-93-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant,
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Autofinancement 1052 332 € 30%
FEDER Axe 8 278 068 € 8% Demandé
Etat 382 400 € 11 % En cours
CPER (Etat) 231200 € 7% Demandé
CPER (Région) 356 000 € 10% Demandé
Région (Arnbmon Région) 150 000 € 4% En cours
CD 03 (Contrat de Territoire) 1050 000 € 30% En cours
Total 3 500 000 € 100%
Vu l'avis des comrmssrons et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
D'approuver l'opération et le plan de financement prévisionnel dont la part d'autofinancement peut
vaner en fonction des montants octroyés par les divers financeurs,
D'autoriser le dépôt de dossiers de demandes de subvention auprès des financeurs pour l'opération
citée ci-dessus,
D'autoriser le Président ou l'un de ses représentants à signer tout document utile à la perception de
ces fonds.
Fait et délibéré les Jour, mols et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
~~ l¡a\Zl'CíkPrés1dente déléguée à ~'\,) l__/ ii':)},
fy L'Ä'd~~,s~ation Générale et au personnel
,~.¡~~[\I ,1~¡'·)
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','.;;J:;êtíl1e de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170407-C-17-93-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.94
Demande de subvention - Mobilité durable en cœur
d'agglomération
MOULINS COMMUNAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte par Jean-Mane
LESAGE, 1er Vrce-Préstdent puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la déhbération
nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de Moulins
Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Mane LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joel LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (Jusqu'à la déhbération
nºC 17.111), Mane-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la déhbératron nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-LOUIS GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Bernadette
RONDE PIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C 17 88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (Jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny J
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (Jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Phrhppe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VE NIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Mane LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la déhbération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC 17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-94-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.94
MOULINS COMMUNAUTE
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Demande de subvention
Mobilité durable en cœur d'agglomération
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins
Considérant que suite aux dernières réunions techniques en Préfecture, Moulins Communauté a la posstbillté
d'appeler des fonds d'Etat pour certains projets d'investissements,
Considérant que Moulins Communauté va ainsi solliciter l'Etat pour le dossier de mobilité durable en cœur
d' Agglomération :
Descriptif
Moulins Communauté souhaite promouvoir sur son territoire les modes doux à la fois en zone rurale mais aussi
en cœur d'agglomération. S'agissant du cœur d'agglomération, les objectifs sont : favonser/fhndlfier les
déplacements pendulaires en cohérence avec l'offre de mobilité existante, faciliter les déplacements en vélo
pour les habitants mais aussi pour les cyclotouristes, assurer la complémentarité entre les différents modes de
transports durables, etc
li s'agit également de communiquer et promouvoir l'usage des modes doux, notamment en créant un
évènementiel faisant le lien entre l'usage de vélo et la valorisation du patrimoine ou encore en valorisant les
rtméralres balisés, sécurisés et gratuits du territoire.
Ce nouveau réseau de pistes cyclables permettrait notamment, en hen avec la fiche projet « développement
des mobilités durables en zone rurale», des connexions avec l'ensemble du réseau de sentiers, chemins de
randonnées et pistes cyclables {28 au total) précédemment développé à l'échelle du territoire communautaire,
et inscrit au plan départemental des itinéraires pédestres et de randonnées (PDIPR), dans une logique de
découverte touristique et sportive de l'agglomération
Ce dossier de demande de subvention porte sur des petits aménagements de voirie pour améliorer le confort
des cyclistes (sas vélo, etc.).
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant,
Financements Montants€ HT Taux% Acquis/demandé
Autofinancement 60 000 € 40%
Etat 45 000 € 30% En cours
Autres (Villes) 45 000 € 30% En cours
Total 150 000 € 100%
Vu l'avis des Comrrussionset du Bureau,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-94-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité:
• D'approuver l'opération et le plan de financement prévisionnel dont la part d'autofinancement peut varier
en fonction des montants octroyés par les divers frnanceurs :
D'autoriser le dépôt de dossiers de demandes de subvention auprès de pour l'opération citée ci-dessus,
D'autoriser le Président ou l'un de ses représentants à signer tout document utile à la perception de ce
fonds.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-94-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte par Jean-Mane
LESAGE, 1er Vrce-Présrdent puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la déhbératron
nºC 17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de Moulins
Communauté.
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.95
Demande de subvention - Deuxième tranche du
complexe de la Raquette
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres presents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joel LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (Jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Mane-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (Jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-LOUIS GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibératron nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88), Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (Jusqu'à la déubération nºC.17.114), Mane-Thérèse GOBIN, Jean Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER, Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN, Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Mane LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE Jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la déhbératron nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND Jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibératron nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la déhbératron nºC 17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-95-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.95
MOULINS COMMUNAUTE
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Demande de subvention
Deuxième tranche du complexe de la Raquette
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Michel LAROCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moul ms
Considérant que suite aux dernières réunions techniques en Préfecture, Moulins Communauté a la possibllrté
d'appeler des fonds d'Etat pour ses projets d'investissements,
Considérant que les projets d'investissements de Moulins Communauté pourront émarger à d'autres
financements publics (Europe, Etat, Région, Département),
Considérant que Moulins Communauté va amsi solliciter ces financeurs pour le dossier de la deuxième tranche
du complexe de la raquette,
Considérant que la deuxième tranche de cet équipement, inauguré le 24 Avril 2015 pour la partie tennis (1ère
tranche), consiste en la réalisation d'une seconde salle dédiée à la pratique du Tennis de Table et Badminton
arnsi que la fm des locaux annexes (2 vestiaires-douches, un local matériel et des sanitaires publics),
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant
Financements Montants€ Taux% Acquis/demandé
Autofinancement 320 367 € 27.50 %
Etat (CNDS) 230 417 € 19.75 % En cours
Etat 250 000 € 21.50 % En cours
Etat (TEPCV) 132 550 € 11.25 % Acquis
CD 03 (Contrat de Territoire) 233 333 € 20% En cours
Total 1166 666 € 100%
Vu l'avis des Comrmsstons et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
D'approuver l'opération et le plan de financement prévrstonnel dont la part autofinancement peut
vaner en fonction des montants octroyés par les divers fmanceurs,
D'autoriser le dépôt de dossiers de demandes de subvention auprès des fmanceurs pour l'opération
citée ci-dessus,
D'autoriser le Président ou l'un de ses représentants à signer tout document utile à la perception de
ce fonds.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
~ ~ La V1ce-P,_rés1dente déléguée à
(
/' ,, } L'Adm(p1st~at1on Générale et au personnel
~f~MOULH·lS, · ,
') / A~~
"J /F,~ VII".~~ ..-.,... • ~ (' ..._ \.. A/ ) ,,_/ --- ~ """Cèc1lé de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-95-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.96
Mise à disposition d'un agent de la Communauté
d' Agglomération de Moulins - auprès de l'Office de
Tourisme de Moulins et sa région
MOULINS COMMUNAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÊRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Mane LESAGE, Vrce-Préstdent puis a été présidée par Pierre-André PÊRISSOL, Président à partir de la
déhbératron nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Mane LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joel LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (Jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Mane-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (Jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la déhbératron nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la déhbération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Mane-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny l
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la déhbératron nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la déhbératron nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, W1ll1am BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
l
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Mane LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE Jusqu'à la délibération C.17 87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND Jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la déhbératron nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-96-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Mise à disposition d'un agent de la Communauté d'Agglomération de Moulins
auprès de l'Office de Tourisme de Moulins et sa région
MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.96
Pôle Ressources
Service Ressources Humaines
Réf KL/DJ
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivrtés Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu le courrier de Madame Delphine SIMONIN en date du 19 décembre 2016,
Vu la saisine de la Commrssron Admrrustratrve Paritaire,
Vu l'avis:
de la commrssron finances et admrrustratron générale du 9 mars 2017,
du bureau communautaire du 17 mars 2017.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l'unanimité :
d'accepter la mise à disposrtron de Madame Delphine SIMONIN auprès de l'Office de Tourisme de
Moulins et sa région, à raison d'un temps complet;
d'autoriser cette mise à disposrnon pour une durée d'un an à compter du 1er Janvier 2017;
d'autoriser le président, ou son représentant, à signer la convention correspondante.
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vrce-Présrdente déléguée à
L'Adrrumstratron Générale et au personnel
\
~'.~~,~~. ~/ - .... ,1 \Céçtle de BREUVAND
-~
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-96-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DE Madame Delphine SIMONIN,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
La présente convention est conclue entre les parties suivantes :
La Communauté d'Agglomération de MOULINS, domiciliée 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny - BP
61625 - 03016 - Moulins Cedex,
Représentée par le Président ou son représentant,
Et
L'Office de Tourisme de Moulins et sa région, domiciliée 11 rue François Péron - BP 641 - 03006 - Moulins Cedex,
Représentée par son Président ou son représentant,
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n" 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
li est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET
Conformément aux dispositions conjointes de l'article 61 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984, de l'article 2
du décret nº2008-580 du 18 juin 2008, et de la délibération du 31 mars 2017, Moulins Communauté met à
disposition de l'association de l'Office de tourisme de Moulins et sa région, un agent pour l'accueil des
touristes au sein de la Maison de Pays située 72 boulevard Gambetta - 03320 Lurcy Lévis.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Moulins Communauté autorise Madame Delphine SIMONIN, Adjoint du Patrimoine, à exercer auprès de
l'Office de tourisme de Moulins et sa région, son activité correspondant à un temps complet dans le cadre de l'accueil des touristes au sein de la Maison de Pays de Lurcy Lévis.
En qualité de Conseillère en séjour, elle est chargée notamment des missions d'accueil et de gestion de l'information touristique à la Maison de Pays de Lurcy Lévis:
Accueil : accueil physique, téléphonique et numérique des visiteurs; traitement des demandes d'informations; valorisation de l'offre touristique
Ventes des produits de la boutique au profit de l'Office de tourisme de Moulins et sa région;
encaissement des ventes en espèces,chèques, CB; suivi des stocks de produits Suivi de la gestion des stocks de documentation
Participation à la communication de l'information touristique ponctuelle Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-96-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 ARTICLE 3 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Madame Delphine SIMONIN est mise à disposition de l'Office de tourisme de Moulins et sa région, à
compter du 1er janvier 2017 en vertu d'un arrêté de l'autorité territoriale qui fixe également le terme de la mise à disposition au 31 décembre 2017.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le travail de l'agent est organisé par le Directeur de l'Office de tourisme de Moulins et sa région.
La situation administrative {avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés
pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Madame Delphine SIMONIN est gérée par Moulins Communauté.
Madame Delphine SIMONIN exerce son activité à raison de 35 heures hebdomadaires. Compte tenu de la
saisonnalité de l'activité, Madame Delphine SIMONIN travaille, selon les périodes de l'année, sur 5 ou 6
jours hebdomadaires {pouvant comprendre les samedi et dimanche notamment pendant la période
estivale), dans le respect des dispositions légales en matière d'organisation du temps de travail. Un planning d'activité prévisionnel lui est remis en début d'année.
Madame Delphine SIMONIN exerce ses missions au sein de la Maison de Pays de Lurcy Lévis. Des
déplacements ponctuels à l'Office de tourisme de Moulins sont à prévoir.
Les droits à congés payés de Madame Delphine SIMONIN sont calculés selon les règles en vigueur au sein
de Moulins Communauté. Les droits à congés au titre de l'année 2017 sont communiqués à l'association en début d'année.
Les dates de départ en congés sont validées par le Directeur de l'Office de tourisme de Moulins et sa
région, qui en informe Moulins Communauté. Le Directeur communiquera au 31 décembre de l'année,
l'état des congés payés, et les éventuels reliquats de congés non pris qui ne pourront excéder 5 jours.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Versement: Moulins Communauté verse à Madame Delphine SIMONIN la rémunération correspondant à son grade d'origine.
En dehors des remboursements de frais, l'organisme d'accueil peut verser aux intéressés un complément de rémunération.
Remboursement : l'Office de tourisme de Moulins et sa région rembourse à Moulins Communauté le
montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Delphine SIMONIN.
Les frais de déplacement sont remboursés par l'Office de tourisme de Moulins et sa région directement à
Madame Delphine SIMONIN, selon les barèmes en vigueur au sein de l'association.
ARTICLE 6: MODALITES DE CONTROLE ET D'EVALUATION DES ACTIVITES DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
Un rapport sur la manière de servir de Madame Delphine SIMONIN est établi après entretien individuel par
le Directeur de l'Office de tourisme de Moulins et sa région ou son représentant une fois par an, et
transmis à l'agent, qui peut y apporter ses observations, puis à Moulins Communauté. Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-96-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 En cas de faute disciplinaire, Monsieur le Président de Moulins Communauté est saisi par le Président de
l'Office de tourisme de Moulins et sa région.
ARTICLE 7: FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Madame Delphine SIMONIN peut prendre fin:
- au terme prévu à l'article 3 de la présente convention,
- dans le respect d'un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l'article 3 de la présente
convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme
d'accueil,
ARTICLE 8: JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif sis 6 cours Sablon à Clermont-Ferrand.
La présente convention sera notifiée aux intéressés.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à Moulins, le
En double exemplaire
Pour Moulins Communauté, Pour l'Office de Tourisme de
Moulins et sa région,
Pour le Président,
La Vice-Présidente en charge de
L'Administration Générale,
Le Président,
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-96-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.97
Personnel communautaire - Tableau des effectifs
2017
MOULINS COMMUNAUTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE {présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT {à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE {à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération n°C.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-97-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.97
Pôle Ressources
Service : Finances
Réf NCL
Personnel communautaire - Tableau des effectifs 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 34;
Vu le décret n" 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
non titulaires de la fonction publique territoriale;
Vu le décret nº87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois
administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret nº90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur
général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu l'arrêté préfectoral nº 1732-2016 du 8 juin 2016 portant projet de périmètre relatif à la fusion de la
communauté d'agglomération « Moulins Communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en
Bocage Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise »
étendue aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans la Nièvre,
Vu l'avis de la Commission et du Bureau,
Considérant la fusion de Moulins Communauté et des deux communautés de communes précitées, il convient
d'établir le tableau des effectifs en vigueur depuis le ler janvier 2017.
Conformément à l'article 114 VIII de la loi Notre, les personnels occupant un emploi fonctionnel sont
maintenus jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'EPCI issu de la fusion et au plus
tard six mois après cette fusion. li convient par conséquent de créer les emplois fonctionnels du nouvel EPCI :
o 1 emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
o 2 emplois fonctionnels de Directeur Général Adjoint des Services
o 1 emploi fonctionnel de Directeur Général des ServicesTechniques
Afin de prendre en compte l'évolution des besoins en personnel permanent de Moulins Communauté et dans
la perspective d'intégrer des agents actuellement sous contrat temporaire, il convient de créer 5 postes
permanents (1 poste d'adjoint administratif et 4 postes d'adjoint technique).
Compte-tenu de l'évolution des périmètres et des mouvements de personnel intervenus en 2016 qui
entrainent un surcroit d'activité, il s'avère nécessaire de permettre le recours à du personnel sous contrat
d'accroissement temporaire d'activité:
1 poste d'attaché
2 postes d'adjoint administratif
1 poste d'adjoint technique
Du fait des activités estivales et des congés des agents, il est nécessaire de créer des emplois saisonniers qui
pourront être affectées sur la période allant de juin à septembre :
3 postes d'éducateur des APS
1 poste d'adjoint administratif
5 postes d'adjoint technique
1 poste d'adjoint du patrimoine
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le tableau des effectifs annexé prend en compte :
les effectifs transférés au sein du nouvel EPCI au ler janvier 2017,
la mutation de deux agents au sein de Moulins Communauté
l'ouverture de trois postes de Technicien et la nomination d'agents à compter du 15/02/2017 suite à réussite à concours
Les besoins en personnels sous contrat saisonnier ou d'accroissement temporaire d'activité la création des emplois fonctionnels
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
D'adopter le tableau des emplois annexé.
D'autoriser le recrutement d'agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26
janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
La détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus s'effectuera selon la
nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Ces remplacements ne sont accordés qu'en cas d'absolue nécessité pour assurer le service public.
De créer un emploi d'attaché sur le fondement de l'article 3-3 2º pour occuper les fonctions de Directeur des
RessourcesHumaines. La rémunération de cet emploi sera basée sur le 5ème échelon de l'échelle indiciaire des
attachés associée au régime indemnitaire pouvant être perçu par les agents titulaires du grade.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
.. ~a v'íce~Présidentedéléguée à
/,.;:;;~¿,Å;dlt\i~istration Générale et au personnel
~.~;.t.~ ·.··~r,0l' •. ,.;~ .. ·.· ; - .. - - ;.. """- 4 \~;:~_.,,..,~
~~Çici~~:BREUVAND-
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 TABLEAU DES EFFECTIFS 2017
Filière 1 Cadres d'emplois I Grades Effectifs Grades au 01/01/2017 Effectifs dont Effectifs budgétaires Cat. budgétaires TNC Temps Observations pourvus
" POSTES PERMANENTS
FILIERE ADMINISTRATIVE
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général '"¡ 1 I Directeur Général I A I 1 I I I 1
Directeur Général Adjoint des Services
I 2 I Directeur Général Adjoint des Services I A I 2 I I I 2 Attachés territoriaux .. Directeur 3 Directeur A 3 3 Attaché principal 3 Attaché principal A 3 3 dont 1 poste pourvu sur le
fondement de l'article 3-4 ll
dont 1 poste pourvu sur le
fondement de l'article 3-2 et 1
Attaché s Attaché
I A s s poste pourvu sur le fondement de l'article 3-3 2º Rédacteurs territoriaux ... Rédacteur principal de 1ère classe 1 Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1 dont 2 postes pourvus sur le Rédacteur principal de lme classe 6 Rédacteur principal de zème classe B 6 6 fondement de l'article 1 2º du décret 88-145
Rédacteur 3 Rédacteur B 3 3
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère 6 Adjoint administratif principal de 1ère classe e 6 6
Adioint administratif principal de 2ème 6 Adjoint administratif principal de 2ème classe e 13 13
Adjoint administratif de 1ère classe 7
Adjoint administratif de 2•m•classe 21 Adjoint administratif e 21 20
TOTAL mml'E ADMINISTRÂTIVE 64 64 o 1., 63
FILIERETECHNIQUE
EMPLOIS FONCJ:IQNll!E~
Directeur Général des Services I 1 I Directeur Général des Services.Techniques I A I 1 I I I 1
'Ingénieurs en .chef territoriaux -···
·-·i'ngénieur en chef de classe exceptionnelleI o 17~génieur en chef de classe exceptionnelle I A I o I -~¡- I o
Ingénieur en chef hors classe o Ingénieur en chef hors classe A o o
Ingénieur en chef. I 1 I Ingénieur en chef I A I 1 I I I 1 Ingénleurs territoriaux
Ingénieur principal 3 Ingénieur principal A 3 3
Ingénieur L o I Ingénieur I A I o I I I o
Jechllidë~,s territoriaux
Technicien principal de 1ère classe 3 Technicien principal de 1ère classe B 3 3
Technicien principal de lme classe 6 Technicien principal de 2ème classe B 6 6 dont 1 poste pourvu sur le fondement de l'article 3-2
Technicien s Technicien B s s dont 1 poste pourvu sur le fondement de l'article 3-2
Ag~nt~.~'e·Maitrise territoriaux Wißt···~
-- I !Agent de maîtrise principal I I I I I ~- Agent de maîtrise principal 3 e 3 3 Agent de maîtrise I 2 I A.gent de r11~îtrise I e I 2 I I I 2 Adjointstechniques terrÎtoriaux ·~... ·--·-- Adjoint technique principal de 1'" classe 4 Adjoint technique principal de 1'" classe e 4 4 Adioint technique principal de 2'm' classe 3 Adjoint technique principal de 2'm' classe e 6 6 Adjoint technique de 1 ère classe 3 Adjoint technique de 2,m, classe 21 Adjoint technique e 21 1 2 17 1 32 TOTALFILIERE TECHNIQUE - 55 -,,,.,=r 2 55 51 FILIERE SPORTIVE
Eçl,~c..ateurs_des activités physiques et sportives
Educateur principal de 1ère classe 1 Educateur principal de 1ère classe B 1 1
Educateur principal de 2ème classe 1 Educateur principal de 2ème classe B 1 1
Educateur o Educateur B o o
TOTALFILIERE SPORTIVE 2 2 ,,
o 2
FILIERE SOCIALE "
Educateurs d~ [eunes enfarts
I l Educateur principal de jeunes enfants I I I I I Educateur principal de jeunes enfants o B o o Educateur de Jeunes Enfants 1 Educateur de Jeunes Enfants B 1 1
TOT,ALFILIERESOCIALE 1 1 o 1 .•.
FILIERE MEDICO-SOCIALE "" '''
Auxlllatresde puériculture terrltoriaux ,- .. -, ..--- ......
Auxiliaires de puériculture principal de o Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe e o o
1ère classe
Auxiliaires de puériculture principal de 1 Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe e 1 1
2ème classe
Auxiliaires de puériculture o Auxiliaires de puériculture e o o
îOTAL FILIERE MEDICO·SÓCIÀLE 1 l o 1 ""
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 TABLEAU DES EFFECTIFS 2017
Filière I Cadres d'emplois I Grades Effectifs Grades au 01/01/2017 Effectifs dont Effectifs budgétaires Cat. budgétaires TNC Temps Observations pourvus
FILIERE CULTURELLE
Bibliothécaires
Bibliothécaire I 2 I Bibliothécaire I A I 2 I I I 2
Professeurs d'enseignement artistique ' Professeur d'enseignement artistique
1 Professeur d'enseignement artistique hors classe A 1 1 hors classe
Professeur d'enseignement artistique de
o Professeur d'enseignement artistique de classe A o o classe normale normale .,. Assistants de conservation du patrimoipe et des bibliothèques ~- Assistant de conservation principal de
o Assistant de conservation principal de 1ère classe B o o 1ère classe
Assistant de conservation principal de principal de 2ème classe 2ème classe o Assistant de conservation B o o
Assistant de conservation 2 Assistant de conservation B 2 2
Asslstants d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique principal de dont 2 postes pourvus sur le
principal de 1ère classe 13 lere classe B 13 2 10 13 fondement de l'article 3-2
Assistant d'enseignement artistique principal de dont 2 postes pourvus sur le Assistant d'enseignement artistique 7
lme classe B 7 1 2,5 7 fondementde l'article 3-2 principal de 2'~me classe
1 4
1 16,5
Assistant d'enseignement artistique 1 Assistant d'enseignement artistique B 1 1 10 1 dont 1 postepourvu sur le fondement de l'article 3-2
Adjoints du patrimoine terri,t
- Adjoint du patrimoine principal de o Adjoint du patrimoine principal de 1'" classe c o o classe Adjoint du patrimoine principal de 2•m,
4 Adjoint du patrimoine principal de 2'm• classe c 5 1 17,5 5 classe
Adjoint du patrimoine de 1 ère cl. 1
Adjoint du patrimoine de 2•m• cl. 6 Adjoint du patrimoine c 6 1 17,5 6
TOTALFILIERE CULTURELLE 37 ,., 37 8 37 ,,
FILIERE ANIMATION
~n.,im~t(:!urs terrltorlaux ,'Ff ,_ -· ''*~ .,,., ,1 .,,. __
Animateur principal de 1ère classe 1 Animateur principal de 1ère classe B 1 1
Animateur principal de 2èmeclasse o Animateur principal de ime classe B o o
Animateur o Animateur B o o
Adjoi~t~ ,d'animation territoria..~~,,. ,, ,,~ ., ' ' Adjoint d'animation principal de 1ère
o Adjoint d'animation principal de 1ère classe c o o classe
Adjoint d'animation principal de 2ème
o Adjoint d'animation principal de 2ème classe c o o classe
Adjoint d'animation de 1ère classe o
Adjoint d'ani.m'"a~ion de 2ème classe 12 Adjoint d'animation c 12 12
l'OTAL FILIERE ANIMATION 13 13 o 13
TOTALGENERAL 173 173 10 168 ''
EMPLOIS AIDES
Emploi d'avenir 5 Emploi d'avenir 5 4
Contrat d'accompagnement dans l'emploi 2 Contrat d'accompagnement dans l'emploi 2 1
TOTAL GENERAL 7 7 5
POSTES TEMPORAIRES 1,
Attaché 2 Attaché A 2 1 Article 3 1º
Assistant de conservation 1 Assistant de conservation B 1 1 Article 31º
Educateur des APS 3 Educateur des APS B 3 o Article 3 2°
Adjoint administratif de 2•m• classe 4 Adjoint administratif c 4 2 Article 3 1º
Adjoint administratif de 2•m, classe 1 Adjoint administratif e 1 o Article32º
Adjoint technique de 2'm• classe 8 Adjoint technique c 8 1 10 7 Article 3 1º
Adjoint technique de 2•m• classe 5 Adjoint technique c 5 o Article32º
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 1 Adjoint du patrimoine c 1 o Article 3 2º
Adjoint du patrimoine de 2'm• classe 1 Adjoint du patrimoine c 1 1 17,5 1 Article 3 r
TOTAL GENERAL 26 26 2 12
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.98
Création d'un Comité Technique au sein de Moulins
Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
n°C.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-98-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.98
Pôle ressources
Service: RessourcesHumaines
Réf DJ/NW
Création d'un Comité Technique au sein de Moulins Communauté
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n" 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8, et 26,
Considérant que l'article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la création d'un Comité Technique dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 182 agents.
Considérant que ce chiffre détermine le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au sein
du comité technique, le nombre minimum est ainsi porté à 3 et le nombre maximum à 5,
Considérant qu'il est recommandé de consulter les organisations syndicales de la collectivité sur les points
suivants :
,/ Le nombre de représentants du personnel amené à siéger au sein du comité technique
./ Le maintien de la parité entre représentants de la collectivité et représentants du personnel au
sein du comité technique
./ Le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des votes du comité technique
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 mars 2017,
Vu l'avis recueilli des représentants du personnel en date du 8 mars 2017 répondants aux différents points de
la manière suivante :
./ Nombre de représentants du personnel siégeant au sein du comité technique : 4
,/ Accord sur le maintien de la parité entre représentants de la collectivité et représentants du
personnel au sein du comité technique
./ Accord sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des votes du comité
technique
Vu l'avis de la Commission et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l'unanimité :
de créer un comité technique pour les agents de Moulins Communauté.
de fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique de Moulins
Communauté, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité, désignés par arrêté
parmi les membres du conseil communautaire, égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
de procéder au recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité à chaque vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
, Pour le Président et par délégation,
ta Vi~e2R,rési,dente déléguée à
L' AdminiÙrat!on Générale et au personnel
~ \~:,:;Ut~î'~lS .:: .- 'I
\~,.., . ris,./-'j/ - ~ _...e,_/- o,J <,.··-,:"'.. ·--=""·'¢~ • ..:! )~~ ,.;/->' ~ ·cécffe~áe BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-98-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.99
Création d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail au sein de Moulins Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant : Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
n°C.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération n°C.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-99-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17 .99
Pôle ressources
Service: RessourcesHumaines
Réf DJ/NW
Création d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de Moulins Communauté
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n" 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8, et 26,
Considérant que les articles 32 et 33-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit la création d'un Comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans chaque collectivité ou établissement employant au
moins cinquante agents,
Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2017 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 182 agents.
Considérant que ce chiffre détermine le nombre minimum et maximum de représentants du personnel au sein
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre minimum est ainsi porté à 3 et le
nombre maximum à 5,
Considérant qu'il est recommandé de consulter les organisations syndicales de la collectivité sur les points
suivants :
./ Le nombre de représentants du personnel amené à siéger au sein du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
./ Le maintien de la parité entre représentants de la collectivité et représentants du personnel au
sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
./ Le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des votes du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 8 mars 2017,
Vu l'avis recueilli des représentants du personnel en date du 8 mars 2017 répondants aux différents points de
la manière suivante :
./ Nombre de représentants du personnel siégeant au sein du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail: 4
./ Accord sur le maintien de la parité entre représentants de la collectivité et représentants du
personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
./ Accord sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité lors des votes du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Vu l'avis de la Commission et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les agents de Moulins
Communauté.
de Fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de Moulins Communauté, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
de maintenir le paritarisme en fixant un nombre de représentants de la collectivité, désignés par arrêté
parmi les membres du conseil communautaire, égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
de procéder au recueil, par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l'avis des
représentants de la collectivité à chaque vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
LaVlce-Présldente déléguée à
j L'Administration Générale et au personnel
r'.\'~~~~ r>.f • .\:,,> ·-,,~ÇgçJll'de BREUVAND _
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-99-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.100
Fixation des indemnités de fonction accordées aux
élus
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour I' ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-100-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17 .100
MOULINS COMMUNAUTE
Pôle ressources
Service : RessourcesHumaines
Réf DJ/NW
Fixation des indemnités de fonction accordées aux élus
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-12,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 actant la fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes «Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu l'arrêté nº3186/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 déterminant le nombre et la répartition des
sièges des communes membres de la Communauté d'agglomération de « Moulins Communauté » au sein du
conseil communautaire à compter du ler janvier 2017,
Vu les délibérations du 12 janvier 2017, par lesquelles Moulins Communauté a élu un nouveau président et fixé
le nombre de vice-présidents et de conseillers communautaires membre du bureau communautaire,
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est
renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son
installation,
Considérant que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de président et vice-présidents des
communautés d'agglomération sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant Le Conseil Communautaire peut décider d'attribuer une indemnité de fonction au Président, aux
vice-présidents et aux conseillers communautaires, membres du Bureau ayant reçu une délégation d'une partie
des attributions du Président, dans le respect d'une enveloppe globale constituée des indemnités maximales
susceptibles d'être versées au Président et aux vice-présidents pour l'exercice effectif de leurs fonctions,
Considérant que la répartition est librement déterminée, dans le respect de cette enveloppe indemnitaire, par
le Conseil Communautaire entre le Président, les vice-présidents et les conseillers communautaires délégués,
sous réserve que l'indemnité versée à un vice-président ou à un conseiller communautaire délégué n'excède
pas celle susceptible d'être attribuée au Président,
Considérant que l'élu communautaire titulaire d'autres mandats électoraux, ou siégeant dans certains
organismes publics, au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui la préside, ne peut
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités supérieur à
une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base et que la part écrêtée résultant d'un cumul
d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l'élu exerce le plus
récemment un mandat ou une fonction,
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée
d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée,
Vu l'avis du bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
dit que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents est
calculé selon les taux suivants:
Taux applicable en % du
montant du traitement
Fonction Nombre de postes mensuel correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Président 1 110
Vice-présidents 11 44
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-100-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
fixe le régime des indemnités de fonction des membres du Conseil Communautaire par référence au montant
du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique et dans le respect de l'enveloppe
globale telle que définie ci-dessus.
adopte le régime des indemnités de fonction des membres du Conseil Communautaire tel que figurant dans le
tableau ci-dessous :
Taux applicable en % du
montant du traitement
Fonction Nombre de postes mensuel correspondant à l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Président 1 43,29
Vice-présidents 11 24,03
Conseillers délégués 22 9,63
Membres du bureau
précise que l'ensemble de ces dispositions prend effet à compter de la date d'exercice effectif des fonctions
des élus concernés, à savoir :
· pour le Président, à compter de sa date d'élection,
· pour les Vice-présidents, à compter de la date à laquelle l'arrêté leur donnant délégation est devenu
exécutoire,
· pour les conseillers délégués membres du bureau, à compter de la date à laquelle l'arrêté leur donnant
délégation est devenu exécutoire.
Si diverses dispositions réglementaires ou législatives intervenaient, notamment au niveau des cotisations, des
augmentations réglementaires de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ou autres, elles seront
appliquées de plein droit sans nouvelle délibération.
dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point
d'indice des fonctionnaires.
adopte le tableau en annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées.
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Moulins Communauté et seront inscrits au budget des
exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
f:our le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L' Ádministration Générale et au personnel
ß.~_:~. '- ~. -· · Cécif¡fde BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-100-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fonction Nom Pourcentage
43.29 % de l'indice brut
Président M. PERISSOL terminal de la fonction
publique
1er Vice-Président Jean-Marie LESAGE
2ème Vice-Président Alain DENIZOT
3ème Vice-Président Annick DELIGEARD
4ème Vice-Président Cécile de BREUVAND
5ème Vice-Président Jean-Michel LAROCHE
24.03 % de l'indice brut
5ème Vice-Président Brigitte DAMERT terminal de la fonction
r= Vice-Président Jean-Claude ALBUCHER publique
s= Vice-Président Michel SAMZUN
9ème Vice-Président Claude VANNEAU
io= Vice-Président Jacques LAHAYE
11 ème Vice-Président Joël LAMOUCHE
Madeleine BETIAUX
Jean-Michel BOURGEOT
Eliane HUGUET
Marie-Thérèse JACQUARD
Guillaume MARGELIDON
René MARTIN
Nathalie MARTINS
Philippe TOURET
William BEAUDOUIN
Françoise de CHACATON
Conseiller délégué Jean-Claude CHAMIGNON 9.63 % de l'indice brut
Membre Philippe CHARRIER terminal de la fonction
du bureau publique
Dominique DESFORGES-DESAMIN
Alain DESSERT
Jean-Louis GUY
Jérôme LABONNE
Jean-Claude LEFEBVRE
Jean-Claude MOSNIER
Noël PRUGNAUD
Bernadette RONDEPIERRE
Catherine TABOURNEAU
Monique TOUSSAINT Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-100-DE Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.101
Communication de documents administratifs -
Tarification des copies
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
n°C.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-101-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.101
Direction Administration générale et Ressources
Pôle juridique, secrétariat général et commande publique
Réf: AC
Communication de documents administratifs - Tarification des copies
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile de BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Considérant que le code des relations entre le public et l'administration érige en principe général le libre accès
aux documents administratifs émanant des administrations.
Considérant que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des
possibilités techniques de l'administration :
1 º Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas,
2º Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une
copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du
demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues
par décret,
3º Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique,
4º Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à
l'intéressé en application de l'article L. 311-6.
Considérant que le code des relations entre le public et l'administration précise en son article R 311-11 que les
frais de reproduction et d'envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur
paiement préalable peut également être exigé.
Considérant que le montant des frais pouvant être ainsi demandé est encadré par le code des relations entre le
public et l'administration et par arrêté interministériel du ler octobre 2001 qui fixent un coût maximum hors
frais d'envoi pour certains supports.
L'arrêté du ler octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de
copie d'un document administratif précise que les frais de production ne peuvent excéder les montants
suivants :
- 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,
- 1,83 euro pour une disquette,
- 2,75 euros pour un cédérom.
Considérant que les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l'objet
d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies.
Sur avis:
• de la commission finances et administration générale du 9 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-101-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
de facturer le coût d'envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour
l'affranchissement postal (art. R 311-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Ainsi, lors de chaque transmission, le tarif appliqué sera celui en vigueur au moment du postage des
documents demandés, étant précisé que les envois peuvent être faits gratuitement par email lorsque le
document est disponible sous forme informatique.
- de fixer ces tarifs de reprographie des documents délivrés par Moulins Communauté comme suit:
Photocopie couleur A4 0,23 €
Photocopie noir et blanc A4 0,18 €
Photocopie couleur A3 0,34€
Photocopie noir et blanc A3 0,25 €
Plan noir et blanc, le ml 0,44€
cédérom 2,75 €
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La_\t')~e-Présidente déléguée à
L'Àd.ministration Générale et au personnel
't:1 ../ : ...;,. ·. ('l....'' . . . •Ø,.Jtr "~ , ~re,J~ •
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-101-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.102
Commission de délégation service public
Désignation des représentants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération n°C.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-102-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.102
DirectionAdministrationgénéraleet Ressources
Pôle juridique, secrétariatgénéralet commandepublique
Réf: AC
Commission de délégation service public - Désignation des représentants
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération« Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes « Pays de Chevagnesen Sologne, Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération en date du 27 janvier 2017 fixant les modalités de dépôt des listes pour la désignation des
représentants devant siéger au sein de la commission de délégation service public,
Considérant que conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), la procédure de délégation de service public nécessite l'intervention d'une commission élue par
l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, dite « commission de
délégation de service public», pour procéder à :
- l'ouverture des plis contenant les candidatures,
- l'établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre,
- I' ouverture des plis contenant les offres,
- la remise d'un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.
Considérant que l'article L.1411-5 du CGCT prévoit que cette commission est composée pour un établissement
public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant
(désigné par arrêté), président et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. li est procédé, selon les
mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Considérant que l'article D.1411-5 du CGCT impose néanmoins que, préalablement à cette élection,
« l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes. ».
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Sur avis:
• de la commission finances et administration générale du 9 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
De créer une commission de délégation de service public.
li est ensuite procédé à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public, au scrutin
secret et à la majorité absolue des suffrages.
Sont proposées les candidatures de la liste suivante :
Membres titulaires Membres su~~léants
Gilbert LARTIGAU Pierre BRENON
Jean-Michel LAROCHE Jean-ClaudeLEFEBVRE
Christian PLACE Jean-LucMOSNIER
Madeleine BETIAUX Michel SAMZUN
Joël LAMOUCHE Gilbert NOUHAUD
Le dépouillement fait apparaître les résultats suivants:
• Nombre de conseillers communautaires: 79
Nombre de conseillers communautaires votants : 78
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne: 78
Suffrages exprimés: 78
Majorité absolue : 40
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-102-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Une seule liste ayant été proposée et le Conseil Communautaire ayant voté à l'unanimité, sont élus à la
Commission de Délégation de Service Public :
• Président de droit: M.PERISSOL, Président de Moulins Communauté ou son représentant.
Membres titulaires Membres sui;rnléants
Gilbert LARTIGAU Pierre BRENON
Jean-Michel LAROCHE Jean-ClaudeLEFEBVRE
Christian PLACE Jean-LucMOSNIER
Madeleine BETIAUX Michel SAMZUN
Joël LAMOUCHE Gilbert NOUHAUD
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel
.¿!-~o.,~ -
,Cêcile de BREUVAND
...
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-102-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.103
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Désignationdes représentants
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-103-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.103
Direction Administration générale et Ressources
Pôle juridique, secrétariat général et commande publique
Réf: AC
Centre Intercommunald'Action Sociale - Désignation des représentants
Le Conseil Communautaire, sur présentationde Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération «Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération du conseil communautaire de Moulins Communauté N° C.11.103 en date du 30 septembre
2011, procédant à la création du Centre Intercommunal d'Action Sociale à compter du ler janvier 2012,
Vu la délibération n" C.17.21 du 27 janvier 2017 fixant la composition du conseil d'administration du centre
intercommunal d'action sociale,
Considérant la compétence facultative: « Action sociale d'intérêt communautaire», étant précisé que seules
sont d'intérêt communautaire, la gestion et la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative (P.R.E.).
Considérant qu'afin d'animer le Programme de Réussite Educative dans le cadre du volet éducatif du Contrat
Urbain de Cohésion Sociale, le Conseil Communautaire de Moulins Communauté a approuvé la création d'un
Centre Intercommunal d'Action Sociale à compter du 1•r janvier 2012.
Considérant qu'à ce titre, l'article L.123-6 du Code de I'Action Sociale et des Familles prévoit « que les
membres élus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les
membres nommés par le Président de l'établissement de coopération intercommunale le sont à la suite de
chaque renouvellement du Conseil et pour la durée du mandat de ce dernier»,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de :
Fixer le nombre d'administrateurs du C.l.A.S
De préciser que les représentants du Conseil Communautaire seront élus au scrutin de liste
Désigner les délégués au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale
De charger le Président de procéder à la publicité préalable à la nomination des membres nommés au
conseil d'administration du CIAS, conformément aux articles R.123-11 et R.123-12 du code de l'action
sociale et de la famille, et à la nomination de ceux-ci par voie d'arrêté.
Considérant que par délibération en date du 27 janvier 2017, le conseil communautaire a fixé à 28 le nombre
d'administrateurs du C.l.A.S.dont 14 représentants du Conseil Communautaire,
Considérant que les membres élus en son sein par le Conseil Communautaire le sont au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelleau plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que chaque conseiller communautaire ou groupe des conseillers peut présenter une liste de
candidats même incomplète et que les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur
cette liste,
Sur avis:
• de la commission finances et administration générale du 9 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Après avoir procédé aux opérations de vote, le dépouillement laisse apparaître les résultats suivants :
• Nombre de conseillers communautaires: 79
• Nombre de conseillers communautaires votants : 78
• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 78
Suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 40
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-103-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Sont élus pour siéger au Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale:
• Noël PRUGNAUD
• Isabelle LASMA YOUS
• Marie-Thérèse JACQUARD
• René MARTIN
• Brigitte DAMERT
• Nathalie MARTINS
• Françoise de CHACATON
• Yannick MONNET
• Eliane HUGUET
• Bernadette DEVEAU
• Madeleine BETIAUX
• Johnny KARI
• Nicole TABUTIN
• Odile LAINÉ
- Le conseil communautaire prend acte du résultat du vote désignant les conseillers au conseil d'administration
du Centre Intercommunal d' Action Sociale.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L' A_dr:iiinistration Générale et au personnel
/;y""·
{..-~~:',·.. ,~il,:':~ - · ·,an""",...,,.-•~,< ' ' e,;..;,,...... -~.,._ •
- '\,· CecilE:·d·è BREUVAND ''~- ,_, . . -~'"-•.-a,,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-103-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.104
SICTOM NORD ALLIER désignation des
représentants - Modification de la délibération du
27 janvier 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THI ERI OT, Alain VENDANGE, Yves VE NIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
n°C.17.112
ETAIENT EXCUSES:
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-104-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.104
DirectionAdministration généraleet Ressources
Pôle juridique, secrétariatgénéralet commandepublique
Réf: AC
SICTOMNORDALLIER - désignation des représentants
Modification de la délibération du 27 janvier 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération« Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération n°C.17.8 en date du 12 janvier 2017 relative à l'adhésion de Moulins Communauté au
SICTOMNord Allier,
Vu la délibération nºC.17.23 en date du 27 janvier 2017 relative à la désignation des représentants de Moulins
Communauté pour siéger au Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères Nord
Allier,
Considérant que jusqu'au 31 décembre 2016:
• La communauté d'agglomération Moulins Communauté exerçait la compétence « élimination et
valorisation des déchets des ménages et assimilés » pour 26 communes (compétence optionnelle);
elle est adhérente du SICTOMNORD ALLIER;
• la Communauté de Communes « du Pays de Chevagnes en Sologne Bourbonnaise » exerçait la
compétence« élimination et valorisation des déchets de ménages et assimilés» pour ses 8 communes
(compétence optionnelle); elle est adhérente du SICTOM NORDALLIER;
• la Communauté de Communes « du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais» exerçait la compétence «
élimination et valorisation des déchets de ménages et assimilés » pour ses 8 communes (compétence
optionnelle); adhérente du SICTOMNORDALLIER pour les communes de Couzon et Saint-Léopardin
d'Augy et du SIROM du secteur de Lurcy-Lévis pour les communes de Limoise, Neure, Lurcy-Lévis, Le
Veurdre, Château-Sur-Allier et Pouzy-Mésangy;
• les communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry étaient membres de la communauté de communes«
Sologne Bourbonnais Nivernais » qui exerçait la compétence optionnelle « élimination et valorisation
des déchets de ménages et assimilés » et était adhérente à ce titre du SYCTOM de Saint-Pierre-Le
Moûtier.
Considérant que conformément à la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République(« loi NOTRe »), qui renforce les compétences obligatoires des communautés d'agglomération
(Article 66 modifiant l'article L5216-5 du CGCT), la compétence collecte et traitement des déchets des ménages
et déchets assimilés devient une compétence obligatoire des Communautés d' Agglomération à partir du ler
janvier 2017.
Considérant que l'exercice de cette compétence obligatoire par Moulins Communauté étendue a pour
conséquence que les anciennes intercommunalités sont, par l'effet de la loi, retirées des syndicats au ler
janvier 2017.
Considérant que par l'effet de la loi également, les communes de Dornes et Saint-Parize-en-Viry sont retirées
de la communauté de communes« Sologne Bourbonnais Nivernais».
Considérant que la communauté d'agglomération étendue issue de l'arrêté préfectoral nº3185/2016 des ler et
5 décembre 2016 a décidé d'adhérer au SICTOM NORD ALLIER dès 2017 pour l'intégralité de son nouveau
territoire, soit les 44 communes, par délibération en date du 12 janvier 2017,
Considérant que dès lors, par délibération en date du 27 janvier 2017, il a été procédé à la désignation des
délégués devant siéger au sein du comité syndical du SICTOMNord Allier,
Considérant qu'il est nécessairede modifier la liste des représentants,
Sur avis:
• de la commission finances et administration générale du 9 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-104-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- de confirmer la règle de répartition des sièges de délégués au comité syndical du SICTOM NORD ALLIER
ainsi:
Strates de population des communes Nombre de sièges attribués
Jusqu'à 750 habitants 1
De 751 à 1 500 habitants 2
Au-delà de 1 501 habitants 3
Pour Avermes, Moulins, Yzeure Attribution de 3 délégués par commune et répartition des sièges restant à la plus forte moyenne
Soit la représentation suivante :
COMMUNES Population Membres titulaires Membres suppléants
Moulins 19474 14 14
Yzeure 12905 10 10
Avermes 3838 5 5
Lurcy-Lévis 1963 3 3
Souvigny 1907 3 3
Lusigny 1729 3 3
Trévol 1692 3 3
Neuvy 1557 3 3
Neuilly-le-Réal 1458 2 2
Domes 1380 2 2
Bessay-sur-Allier 1393 2 2
Toulon-sur-Allier 1138 2 2
Thiel-sur-Acolin 1058 2 2
Villeneuve-sur-Allier 1043 2 2
Bressolles 1042 2 2
Besson 778 2 2
Montbeugny 693 1 1
Garnat-sur-Engièvre 688 1 1
Gennetines 681 1 1
Chevagnes 675 1 1
Coulandon 673 1 1
Saint-Ennemond 652 1 1
Chemilly 632 1 1
Montilly 531 1 1
Veurdre 476 1 1
Aurouër 412 1 1
Gannay-sur-Loire 405 1 1
Pouzy-Mésangy 392 1 1
Paray-le-Frésil 386 1 1
Bresnay 377 1 1
Saint-Léopard i n-d'Augy 342 1 1
Bagneux 320 1 1
Couzon 278 1 1
Gouise 237 1 1
Chapeau 228 1 1
Chézy 218 1 1
Cha pel le-aux-Chasses 210 1 1
Marigny 194 1 1
St Pa riz e en Viry 182 1 1
Château-sur-Al I ier 181 1 1
Limoise 181 1 1
Neure 177 1 1
Aubigny 153 1 1
Sa int-Martin-des-La is 136 1 1
TOTAL 88 88
de procéder à la désignation des représentants de Moulins Communauté pour steger au Syndicat
Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères Nord Allier conformément au tableau en
annexe.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-104-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
- d'abroger la délibération nºC.17.23 en date du 27 janvier 2017 relative à la désignation des représentants de
Moulins Communauté pour siéger au Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures
Ménagères Nord Allier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
L'Administration Générale et au personnel
e!.- ~lóill.oO,.,""-~ -øÅ " ·-•L .. ,.. - Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-104-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Communes Titulaires Suppléants
AUBIGNY Jacques BRECHIGNAC Pascal GRANDGEORGES
AUROUER Alain BORDE Yves LENOIR
Alain DENIZOT Eliane HUGUET
Jean-Pierre METHENIER François DELAUNAY
AVERMES Gilbert LARTIGAU Jean-Michel ZAM MITE
Jean-Luc ALBOUY Julie GUILLEMIN
Geneviève PETIOT Vincent BONNEAU
BAGNEUX Yves VENIAT Florence COTIIN
Jean-Michel LAROCHE Marie-Claude BAPTISTE BESSAY SUR ALLI ER
Michel SIMON Didier PAQUERIAUD
BESSON Frédéric VERDIER Arnaud HAY Eric TOURRET Alain SIRET
BRESNAY Alain CHERVIER Nathalie AUJAMES
Michel BAYON Michèle FICK BRESSOLLES
Olivier LECASTRE Valérie MANNEVY
CHAPEAU Jacqueline TORTEL Pierre BRENON
CHÂTEAU SUR ALLIER Jean-Luc MOSNIER jean Claude SELLOT
CHEMILLY Eric CHOMEL Lionel RIBOULET
CHEVAGNES Philiooe CHARRIER Michel DURET
CHEZY Michel BORDE Brigitte BONNET
COULANDON Jean-Michel GRIFFET Monique RASTOIX
COUZON Christophe de CONTENSON Guillaume DEBARNOT
DORNES Max CHAUSSIN Régis DACHER Gérard ROSSFELDER Chantal VILLETIE
GANNAY SUR LOIRE Michel LALOI Bernadette DEVEAU
GARNAT SUR ENGIEVRE Raymond JOURDIER Monique MARTIN
GENNETINES Noël PRUGNAUD Pascal DUPONT
GOUISE Annick DELIGEARD Alain BORDAT
LA CHAPELLE-AUX-CHASSES René MACE Jean-Louis GUY
LE VEURDRE Patrick BERTRAND François BROSSIER
LIMOISE Danièle THIERIOT Emmanuel PALTZ
Bernard AU BOIRON Anne Marie DAVOUS
LURCY-LEVIS David MATHIAU Paul LAROBE
Jackv SIGNORET Nicole COULON
Daniel LOMBARD Romain VIERA
LUSIGNY Jocelyne BERNARDIN Hubert DEGRANGE
Sébastien JOLY Didier VOISIN
MARIGNY Philippe PRUGNEAU Robert ERAUD
MONTBEUGNY Olivier LARTIGAUD Guy CHARMETANT
MONTILLY Didier PINET Nicolas DUVAL Jean-Marie LESAGE Jean-Michel MOREAU
Christian PLACE Danielle DEMURE
Dominique LEGRAND Gilbert ROSNET
Stefan LUNTE Johnny KARI
Cécile de BREUVAND Sylvie EHRET
Hamza BUDAK Annie CHARMANT
MOULINS
Guy Gl LARDIN Betty HOUSSAIS
Liliane EYRAUD Bernadette RONDEPIERRE
Odette VERDIER Nicole TABUTIN
Ludovic BRAZY Béké BENZOHRA
Christian DUPRE Catherine BESIERS-TABOURNEAU
Véronique LEMAIRE Nathalie MARTINS
Marie-Thérèse GOBIN Jacques LAHAYE
n;iniPI ni:1 AccA11 i: Yannlck MONNFT
Françoise de CHACATON Pascal ROUYER NEUILLY LE REAL
Jean-Pierre GALLAUD Yvon GILLES
NEURE Alain FONDARD Albert LATOUR
SICTOM Nord-Allier - Représentants
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-104-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Martine AURAMBOUT-SOULIER Gilles BAY
NEUVY Madeleine BETIAUX Bernard ROBOL
Daniel ROSSEEL Fabrice GALLON
PARAY LE FRESIL Gérard RENAUD Gérard DEVENE
POUZY-MESANGY Sébastien CHARLES Alain VIRLOGEUX
SAINT ENNEMOND Jean-Claude LEFEBVRE Jean-Jacques LAGNEAU
SAINT LEOPARDIN D'AUGY Michel DE GUIGNE Patrick CLOSTRE
SAINT MARTIN DES LAIS Sophie ROBERT Alain VENDANGE
SAINT PARIZE EN VIRY Michel MARMIN Armant FRETY
Jean-Claude ALBUCHER Daniel VENASSON
SOUVIGNY René FAVIER Annie BUNEL
Jean-Paul PETIT Nathalie BIDAUT
Daniel MARCHAND Yolande VAN I EMBOURG THIEL SUR ACOLIN
Odile DURET Eric DIFFER
TOULON SUR ALLIER Guillaume MARGELIDON Eliane COULON Michel REYNARD GuvCHAUMET
Marie-Thérèse JACQUARD Louis BAILLY
TREVOL Yves LANCHAIS Jean-Luc PROENCA
Jean-Pierre METENIER Gérard RABET
VILLENEUVE SUR ALLIER Dominiques DESFORGES-DESAMIN Christian COURALLY Patrick FINAT Svlvie TARDIF
Pascal PERRIN Isabelle LASMAYOUS
Gilbert NOUHAUD Mustapha BABRAHIM
Pascale FOUCAULT Aurore DENIZOT
Brigitte DAMERT Valérie LIVROZET
Régis SZALKO Jean-Marc SCHAER YZEURE
Cyril BONNET Bernard FRADIN
Michel CLAIRE Yasmina KORIS
Jacques CABANNE Michel GUILLET
Michel SAMZUN Françoise ROUAULT
Bernard EUZET Marvse LARTIGAUD
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-104-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.105
Etablissement Public Loire (EPL) - représentation de
Moulins Communauté Modification de la
délibération du 27 janvier 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-105-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.105
MOULINS COMMUNAUTE
Direction Administration générale et Ressources
Pôle juridique, secrétariat général et commande publique
Réf: AC
Etablissement Public Loire (EPL) - représentation de Moulins Communauté
Modification de la délibération du 27 janvier 2017
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération« Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais» et de la communauté de communes « Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise» étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et
à la gestion du risque d'inondation ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14 à R.566-17, relatifs à l'élaboration
des stratégies locales pour les territoires pour lesquels il est identifié un risque d'inondation important;
Vu la délibération nºC.17.52 en date du 27 janvier 2017 désignant Monsieur Alain DESSERT pour représenter
Moulins Communauté au sein de !'Etablissement Public du bassin Loire Bretagne,
Considérant qu'il est nécessairede désigner un représentant suppléant,
Sur avis:
• de la commission finances et administration générale du 9 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
de procéder à la désignation des représentants pour siéger au sein de !'Etablissement Public Loire au
scrutin public
de désigner Alain DESSERT, titulaire et Jean-Claude CHAMIGNON, suppléant pour représenter Moulins
Communauté au sein de !'Etablissement Public Loire
d'abroger la délibération nºC.17.52 en date du 27 janvier 2017 relative à la désignation d'un représentant
à !'Etablissement Public Loire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
~a.Nice~présidente déléguée à
/""., Î:''Adn:ijni~lration Générale et au personnel
~r.:0. I,:: . \ -::: ~ L..-~~--'""""~ • -
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-105-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.106
Retrait de Moulins Communauté de l'association
« Territoire Bourbon Pays de Moulins-Auvergne »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération n°C.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour I' ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES:
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-106-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.106
Direction Administration générale et Ressources
Direction Générale des services
Service: Politiques Contractuelles
Réf: MMA
Retrait de Moulins Communauté de l'association « Territoire Bourbon Pays de Moulins-Auvergne »
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux compétences des Communautés
d'Agglomération,
Vu le Programme de développement rural (PDR) 2014-2020 élaboré par la Région Auvergne, approuvé par la
Commission Européenne le 28 Juillet 2015,
Vu le courrier de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 6 avril 2016 adressé aux Maires et Présidents d'EPCI,
faisant part de sa volonté de sortir du « millefeuille administratif» et de réduire les intermédiaires avec les EPCI
en précisant vouloir cesser de s'appuyer sur les intermédiaires « Pays» et arrêter de subventionner leur
fonctionnement,
Vu la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le
cadre du Programme de Développement Rural de la Région Auvergne, signée le 2 juin 2016 pour la mise en
œuvre du programme Leader par le GAL« Territoire Bourbon» (Convention GAL/AG/OP),
Vu la délibération nºC.16.77 du Conseil communautaire de Moulins Communauté, du 20 juin 2016, approuvant
le changement de structure porteuse du GAL« Territoire Bourbon »,
Vu l'arrêté préfectoral nQ3185/2016 en date des 1•r et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes« Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la délibération nºC.17.71 du Conseil communautaire de Moulins Communauté, du 27 janvier 2017, décidant
de la prise de compétence facultative« structure porteuse du GAL« Territoire Bourbon » »,
Vu la délibération nºC.17.72 du Conseil communautaire de Moulins Communauté, du 27 janvier 2017,
approuvant à nouveau le changement de structure porteuse du GAL« Territoire Bourbon » suite à la fusion,
Considérant que l'association « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne»(« Territoire de Projet Sologne
et Bocage Bourbonnais» à l'époque) a été créée le 10 avril 2007 sous l'impulsion de la Région et de l'Etat,
Considérant que les Pays (syndicats mixtes ou associations) sont alors devenus des intermédiaires entre les
EPCI et les financeurs et que l'association « Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne » est devenue
structure porteuse du Groupe d'Action Locale (GAL), raison pour laquelle Moulins Communauté avait alors
adhéré à cette structure,
Considérant que le PDR Auvergne a été modifié afin de permettre aux EPCI de devenir structure porteuse de
GAL,
Considérant que la convention GAL/AG/OP contient une annexe 7 qui prévoit le formalisme de la délibération à
prendre en cas de changement de structure porteuse,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-106-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que Moulins Communauté porte le Groupe d' Action Locale « Territoire Bourbon » par depuis le
1º' janvier 2017, en accord avec la Région,
Considérant que a notifié à plusieurs reprises par courrier sa décision de ne plus adhérer au 1 er janvier 2017 à il
convient de prendre cette délibération,
Considérant que dans ce contexte, la nouvelle Communauté d'Agglomération qui a été créée en lieu et place
des anciens EPCI membres a décidé de ne pas adhérer à l'association « Territoire Bourbon Pays de Moulins
Auvergne » et que cette décision a été notifiée par courrier à plusieurs reprises et que la plupart des
représentants des anciens des anciens EPCI ont, depuis le ler janvier 2017, adressé une lettre de démission au
Président de l'association,
Considérant qu'il convient de confirmer par délibération le retrait de Moulins Communauté de l'association au
1º' janvier 2017,
Vu l'avis:
de la Commission administration générale et finances du 8 mars 2017
du Bureau communautaire du 17 mars 2017.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité:
- d'approuver le retrait de la Communauté d' Agglomération de Moulins Communauté de l'association
« Territoire Bourbon Pays de Moulins-Auvergne»
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette démarche
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
Jfr'êa~Vfèe"-·Rrésidente déléguée à
. L' Aâfninlstration Générale et au personnel '- \
·~
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-106-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.107
Adhésion de Moulins Communauté à Leader France,
fédération nationale des Groupes d'Action Locale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DEUGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZV, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C17-107-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.107
Direction Générale des services
Service: Politiques Contractuelles
Réf: MMA/AP
Adhésion de Moulins Communauté à Leader France, fédération nationale des Groupes d'Action Locale
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles désignant les Régionsautorités de gestion des fonds européens,
Vu le Programme de développement rural 2014-2020 élaboré par le Région Auvergne, approuvé par la
Commission Européenne le 28 juillet 2015,
Vu la candidature Leader 2014-2020 portée par le GAL « Territoire Bourbon », approuvée par le Conseil
régional le 30 avril 2015, intitulée« Territoire Bourbon, Terre de ressources, sources d'attractivité»,
Vu la délibération nºC.16.77 du Conseil communautaire de Moulins Communauté, du 20 Juin 2016, approuvant
le changement de structure porteuse du GAL« Territoire Bourbon »,
Vu la délibération nºC.17.71 du Conseil communautaire de Moulins Communauté, du 27 janvier 2017, décidant
de la prise de compétence facultative« structure porteuse du GAL« Territoire Bourbon » »,
Vu la délibération nºC.17.72 du Conseil communautaire de Moulins Communauté, du 27 janvier 2017,
approuvant à nouveau le changement de structure porteuse du GAL« Territoire Bourbon » suite à la fusion,
Vu la modification du PDR Auvergne permettant désormais aux EPCI de devenir structure porteuse de GAL,
Considérant que Moulins Communauté porte le Groupe d' Action Locale « Territoire Bourbon » par depuis le
1er janvier 2017,
Considérant que l'association Leader France, réseau des GAL de France, a pour rrussion de défendre les
fondamentaux de LEADER (innovation, capitalisation, coopération, démarche ascendante, etc.) et une gestion
plus efficiente possible du programme,
Considérant que l'association se définie en plusieurs missions: consolider le réseau des GAL et le partenariat
régional et national des acteurs de la démarche; représenter les GAL dans les instances nationales et
européennes du réseau européen Leader; renforcer les outils d'information via le site, le forum et
l'organisation des rencontres pour les GAL,
Considérant que l'adhésion donne accès à l'ensemble de ces prestations:
Un site web, un forum d'échanges libres et des rencontres périodiques
Un espace de formation proposé aux élus des GAL, animateurs et gestionnaires, etc.
Des actions communes de promotion, de communication et de capitalisation
Des informations exclusives à destination des Présidents et responsables de groupes.
Considérant que le GAL « Territoire Bourbon » adhère depuis sa sélection pour le programme Leader 2007-
2013, Moulins Communauté souhaite poursuivre cet accompagnement qui est primordial pour une bonne mise
en œuvre du programme Leader, Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C17-107-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Vu l'avis:
de la Commission administration générale et finances du 8 mars 2017
du Bureau communautaire du 17 mars 2017.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire,à l'unanimité :
- décide d'adhérer à Leader France
- dit que les crédits nécessairessont inscrits au budget et seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée à
,L'Administration Générale et au personnel
'
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~---~<~è:Jeilede BREUVAND
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C17-107-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.108
Désignation des membres siégeant au Comité de
programmation du Groupe d'Action LocaleLeader
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération n°C.17.88}, Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88}, Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89}, Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-108-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.108
Direction Générale des services
Service: Politiques Contractuelles
Réf: MMA/AP
Désignation des membres siégeant au Comité de programmation du Groupe d'Action Locale Leader
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux compétences des Communautés
d'Agglomérations,
Vu la loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles désignant les Régionsautorités de gestion des fonds européens,
Vu le Programme de développement rural 2014-2020 élaboré par le Région Auvergne, approuvé par la
Commission Européenne le 28 juillet 2015,
Vu la candidature Leader 2014-2020 portée par le GAL « Territoire Bourbon », approuvée par le Conseil
régional le 30 avril 2015, intitulée« Territoire Bourbon, Terre de ressources, sources d'attractivité»,
Vu la Convention relative à la mise en oeuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le
cadre du Programme de Développement Rural de la Région Auvergne, signée le 2 juin 2016 pour la mise en
œuvre du programme Leader par le GAL« Territoire Bourbon» (Convention GAL/AG/OP),
Vu l'arrêté préfectoral nº3185/2016 en date des 1er et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins communauté», de la communauté de communes « Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes« Pays de Chevagnesen Sologne, Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Vu la Convention relative à la mise en œuvre du programme Leader du GAL Territoire Bourbon signée entre les
Présidents des trois EPCI constitutifs du GAL, le 1er janvier 2017,
Considérant que le Comité de programmation du Groupe d'Action Local (GAL) a pour mission de délibérer sur
l'attribution de fonds Leader aux opérations qui lui sont soumises après instruction par l'équipe technique du
GAL et qu'il peut également modifier la stratégie du GAL dans les conditions décrites par la convention,
Considérant que le comité de programmation du GAL « Territoire Bourbon » est composé de 25 membres
titulaires et autant de suppléants, répartis en deux collèges, public et privé, et que chaque membre représente
une sensibilité liée à la stratégie du GAL et aux thèmes de la candidature Leader,
Considérant que, suite au transfert du GAL à Moulins Communauté et dans le cadre de la convention relative à
ma mise en œuvre du programme Leader du GAL Territoire Bourbon, un Comité de suivi du GAL a été créé et
qu'il a notamment pour mission de se positionner sur les membres et le fonctionnement du Comité de
programmation,
Considérant que, le Comité de suivi du GAL, réuni le 09 mars 2017, a pris acte d'une nouvelle répartition,
calculée en fonction de la population, des membres du GAL représentant les EPCI : 4 membres titulaires et 4
membres suppléants pour Moulins Communauté; 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la
Communauté de communes du Bocage Bourbonnais; 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour la
Communauté de communes Entr'Allier, Besbre et Loire,
Considérant qu'il revient aux membres du conseil communautaire de procéder à la désignation de 4 membres
titulaires et 4 membres suppléants représentant la Communauté d'agglomération de Moulins au Comité de
programmation du GAL,
Considérant que la liste de ces membres fera l'objet d'une validation en Comité de programmation du GAL et
d'une notification à la Région et à I' Agence de Serviceset de Paiement,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-108-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants suivants au Comité de programmation du
Grouped'Action Locale LEADER« Territoire Bourbon Pays de Moulins-Auvergne» au scrutin public
- De désigner les membres titulaires et suppléants suivants au Comité de programmation du Grouped'Action
Locale LEADER«Territoire Bourbon Pays de Moulins-Auvergne» :
• Michel SAMZUN représentant titulaire, suppléé par Jean-Michel LAROCHE
• Jacques LAHAYE représentant titulaire, suppléé par Cécile de BREUVAND
• Philippe CHARRIER représentant titulaire, suppléé par Frédéric VERDIER
• Jean-ClaudeCHAMIGNONreprésentant titulaire, suppléé par Norbert BRUNOL
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette démarche.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au Personnel
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-108-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.109
Demande de subvention LEADER - Animation
gestion 2017 du programme Leader
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET {jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN {jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT {jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU {jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARG ELI DON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-109-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.109
Direction Générale des services
Service: Politiques Contractuelles
Réf: MMA
Demande de subvention LEADER -Animation gestion 2017 du programme Leader
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux compétences des Communautés
d'Agglomérations,
Vu la loi n" 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles désignant les Régionsautorités de gestion des fonds européens,
Vu le Programme de développement rural 2014-2020 élaboré par le Région Auvergne, approuvé par la
Commission Européenne le 28 juillet 2015,
Vu la candidature Leader 2014-2020 portée par le GAL « Territoire Bourbon », approuvée par le Conseil
régional le 30 avril 2015, intitulée« Territoire Bourbon, Terre de ressources, sources d'attractivité»,
Vu la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le
cadre du Programme de Développement Rural de la Région Auvergne, signée le 2 juin 2016 pour la mise en
œuvre du programme Leader par le GAL« Territoire Bourbon» (Convention GAL/AG/OP),
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, Moulins Communauté est la nouvelle structure porteuse du GAL
« Territoire Bourbon Pays de Moulins-Auvergne» et qu'à ce titre, un dispositif d'animation et de gestion a été
mis en place afin de mener à bien le programme Leader 2014-2020,
Considérant que dans ce cadre, la structure porteuse dépose, chaque année, un dossier de demande de
subvention LEADER pour financer l'activité du GAL (charges de personnel et de fonctionnement,
communication, etc.),
Considérant qu'il s'agit de financer les missions du GAL:
• Animation du programme Leader: l'accompagnement des porteurs de projets, l'aide à l'émergence et
au montage des projets, l'aide à la constitution des dossiers de demande de subvention et leur
instruction, la participation aux actions de communication;
• Gestion du programme Leader: l'aide à la constitution des dossiers de demande de paiement de
subvention Leader et leur instruction, le suivi des projets et la gestion des contrôles;
• Suivi et respect de la maquette financière.
Considérant que I' équipe du GAL est constituée de trois agents :
• 1 ETP pour l'animation,
• 0,8 ETP pour la gestion avec appui à l'instruction si besoin,
• 0,15 ETP pour la direction.
Considérant ainsi que Moulins Communauté sollicite une subvention à hauteur de 76 634.15 €, soit 80% de
fonds européens Leader,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-109-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montant Montant Recettes Montant€ % HT€ TTC€
Charges de personnel 76 598.45 76 598.45 FEADER (Leader) 76 634.15 80%
Frais de structure 11489.77 11489.77 Autofinancement 19 158.54 20%
Frais professionnels 549.00 549.00
Communication (autocollants, papier en- 707.14 827.57
tête, etc.)
Cotisation Leader France 600.00 600.00
Matériel informatique/photocopieur 5 848.33 7 018.00
Total 95 792.69 97 082.79 Total 95 792.69 100%
Vu l'avis de la Commission et du Bureau communautaire,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'approuver l'opération intitulée« Animation gestion 2017 du programme Leader», dont le coût estimatif
s'élève à 95 792.69 € HT;
- D'approuver le plan de financement prévisionnel ;
- D'autoriser le dépôt d'un dossier de demande de subvention LEADER d'un montant prévisionnel de
95 792.69 € auprès du GAL Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne dans le cadre du programme
Leader 2014-2020;
- D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette démarche.
- li est précisé que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice concerné.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-109-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-110-DE
Date de télétransmission : 11/04/2017
Date de réception préfecture : 11/04/2017 Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-110-DE
Date de télétransmission : 11/04/2017
Date de réception préfecture : 11/04/2017 Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-110-DE
Date de télétransmission : 11/04/2017
Date de réception préfecture : 11/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.111
Attribution des fonds de concours aux communes
rurales
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-111-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.111
Direction Générale des services
Service: Politiques Contractuelles
Réf: MMA/AP
Attribution des fonds de concours aux communes rurales
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Cécile DE BREUVAND,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu l'article L5216-5 VI du CGCT régissant les compétences des Communautés d' Agglomérations qui précise les
modalités d'attribution de fonds de concours aux communes membres,
Vu la délibération C.16.111 du conseil communautaire de Moulins Communauté du 16 décembre 2016
approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours aux communes rurales,
Vu l'arrêté préfectoral n"3185/2016 en date des ler et 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté
d'agglomération « Moulins communauté», de la communauté de communes« Pays de Lévis en Bocage
Bourbonnais » et de la communauté de communes« Pays de Chevagnes en Sologne, Bourbonnaise » étendue
aux communes de Dornes et Saint-Parize en Viry situées dans le département de la Nièvre,
Considérant que ce fonds de concours vise à cofinancer les projets d'investissement et d'équipement,
participant à l'accueil et au maintien de la population en milieu rural, notamment grâce à l'amélioration du
cadre de vie des habitants,
Considérant qu'il ne peut être supérieur à la part autofinancée par le maitre d'ouvrage (l'autofinancement
étant obligatoirement supérieur ou égal à 20%), dans la limite de 40 000 €,
Considérant que l'enveloppe allouée s'élève à 965 000 € sur l'ensemble du mandat: 125 000 € pour 2016 puis
210 000 € pour chaque année, jusqu'à la fin du mandat,
Considérant que les crédits non consommés 2016 sont reportés sur l'année 2017 ramenant l'enveloppe 2017 à
335 000 €,
Considérant le dépôt de 30 dossiers de demandes de financements pour un montant total d'aides sollicitées de
465 109,92 € soit un dépassement de 130 109,92 € sur l'enveloppe 2016/2017,
Considérant que les Communes non dépositaires d'une demande de subvention de fonds de concours pour
l'année 2017 sont prioritaires en 2018 pour le financement de leurs projets,
Considérant la proposition de répartir l'aide sollicitée pour les projets démarrant au second semestre 2017 et
se terminant en 2018 par l'attribution de l'aide à hauteur de 40 % pour l'année 2017 et de 60 % pour l'année
2018,
Considérant que neuf communes sont concernées et que cette répartition n'a aucun impact sur le démarrage
de leurs projets,
Considérant que cette démarche a pour conséquence la consommation de l'enveloppe 2017 à hauteur de
322 697,72 € avec un résiduel non consommé de 12 302,28 € qui sera transféré sur l'enveloppe 2018,
Considérant que cela implique une consommation de l'enveloppe 2018 à hauteur de 133 172,07 € ramenant le
montant disponible pour l'année 2018 à 89 130,22 €,
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-111-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Vu l'avis:
de la Commission administration générale et finances du 8 mars 2017
du Bureau communautaire du 17 mars 2017.
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautairedécide à l'unanimité :
- d'approuver la répartition des fonds de concours sur les années 2017 (40 %) et 2018 (60 %) pour les
communes concernées, tel qu'indiqué dans le tableau annexé;
- d'attribuer les fonds de concours sollicités tel qu'indiqués dans les tableaux annexés à hauteur de
322 697,72 € pour l'année 2017;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette démarche
- li est précisé que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I'Administration Générale et au personnel
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Fonds de concours aux communes rurales
ANNEXE : récapitulatif des dossiers déposés
Dossiersdéposés au titre de l'enveloppe 2016/2017:
Fonds de Fonds de Commune Maitre
Intitulé du projet Coût projet concours d'ouvrage HT concours proposé
sollicité 2017
Chapeau Réhabilitation vestiaires du stade 186 660,00 26 001,00 26 001,00
Souvigny Travaux d'accessibilité PMR 40 159,82 8 000,00 8 000,00
Montilly Accessibilité programme Ad'Ap 5 250,00 1050,00 1050,00
Limoise Travaux d'Accessibilité à l'église 13 257,00 2 651,40 2 651,40
Dornes Réfection des enduits extérieurs de l'église 58 642,25 11 728,45 11 728,45
Bresnay Acquisition d'un local à usage de garage et ateliers 42 000,00 8 400,00 8 400,00 communal
Neure Travaux logements communaux 34 668,00 6 933,00 6 933,00
Aubigny Toiture logements communaux 23 280,00 4 656,00 4 656,00
Lusigny Aménagement d'un Pôle de Services 910 000,00 40 000,00 16 000,00
Gannay sur Loire Travaux de couverture et de menuiserie au logement 9 505,04 1901,00 1901,00 communal
Le Veurdre Réhabilitation de l'immeuble "aquarium" pour amélioration 157 215,47 31443,09 12 577,24 énergétique
Chemilly création d'un éco quartier dans le bourg 104 000,00 20 800,00 8 320,00
Pouzy Mésangy Rénovation d'une maison d'habitation dans le centre bourg 87 236,54 17 447,00 17 447,00
Gouise Amélioration fonctionnalité des bâtiments communaux 15 061,42 2 259,21 2 259,21
Montbeugny Rénovation de la salle polyvalente 200 000,00 20 000,00 8 000,00
Neuilly le Réal travaux de gros entretien des salles associatives Henri Baron 53 104,89 10 620,98 10 620,98 et Gabrielle d'Estrées
Chezy Restauration et isolation salle polyvalente 84111,00 12 616,50 5 046,60
St Martin des Lais Aménagement du cœur de Bourg 153 470,00 8 000,00 3 200,00
Château sur Allier Dénomination et numérotation des voies, réfection d'un 18 627,60 3 725,00 3 725,00 bassin artificiel
Besson Aménagement des espaces extérieurs centre socioculturel 91673,44 18 334,00 7 333,60 de Besson
St Ennemond Aménagement extérieur de la salle des associations 8 784,41 1 756,88 1 756,88
Villeneuve sur Aménagement de l'entrée de l'école "le chêne" 5 573,50 1114,70 Allier 1114,70
Neuvy Construction d'une maison médicale 350 000,00 40 000,00 40 000,00
Thiel sur Acolin Réhabilitation d'un bâtiment pour créer une maison de 189 756,00 37 951,00 37 951,00 services aux habitants
Gennetines Rénovation énergétique école 30 246,48 4 536,97 4 536,97
Garnat sur fourniture et pose de volets roulants dans le bloc primaire 7 742,10 1 548,42 1548,42 Engièvre
Bressolles Acquisition mobilier et matériel de cuisine dans le cadre de 19 239,27 1635,32 1635,32 l'aménagement de granges en cantine scolaire
Lurcy Lévis Travaux économie d'énergie à l'école primaire 434 960,00 40 000,00 40000,00
Toulon sur Allier Salle communale de services intergénérationnels 213 998,85 40 000,00 12 303,95
Couzon Réhabilitation de deux maisons: maison 345 210,96 40 000,00 16 000,00 intergénérationnelle et maison de la Tuilerie de Bomplein
TOTAL DOSSIERS 2017 3 893 433,77 465109,92 322 697,72
Résiduel - reporté sur 2018 12 302,28€
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Dossiers concernés par la répartition sur les années 2017 (40 %) et 2018 {60%):
Commune Maitre Fondsde Fonds de Fonds de
d'ouvrage Intitulé du projet concours concours concours attribué 2017 2018
Lusigny Aménagement d'un Pôle de Services 40 000,00 16 000,00 24 000,00
Le Veurdre Réhabilitation de l'immeuble "aquarium" pour amélioration 31443,09 12 577,24 18 865,85 énergétique
Chemilly création d'un éco quartier dans le bourg 20 800,00 8 320,00 12 480,00
Montbeugny Rénovation de la salle polyvalente 20 000,00 8 000,00 12 000,00
Chezy Restauration et isolation salle polyvalente 12 616,50 5 046,60 7 569,90
St Martin des Lais Aménagement du cœur de Bourg 8 000,00 3 200,00 4 800,00
Besson Aménagement des espaces extérieurs centre socioculturel de 18 334,00 7 333,60 11000,40 Besson
Toulon sur Allier Salle communale de services intergénérationnels 30 759,86 12 303,95 18 455,92
Couzon Réhabilitation de deux maisons: maison intergénérationnelle 40 000,00 16 000,00 24 000,00 et maison de la Tuilerie de Bomplein
TOTALDOSSIERS2018 221953,45 88 781,39 133172,07
TOTAL(résiduel 2017 : 12 302,28 €+enveloppe 2018: 210 000 €) 222 302,28
Résiduel 2018 89130,22
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.112
Contrat de ruralité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-112-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.112
Direction Générale des services
Service: Politiques Contractuelles
Réf: MMA
Contrat de ruralité
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Annick DELIGEARD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération C.16.115 prise par le conseil communautaire Moulins Communauté le 16 décembre 2016,
engageant la démarche de rédaction d'un contrat de ruralité,
Considérant que suite à la mise en ceuvre du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
(SDCI) au 1er janvier 2017, la partie rurale du territoire communautaire, déjà dominante, est encore plus
étendue,
Considérant ainsi qu'il est important de mener une stratégie communautaire axée vers le développement de ce
territoire rural et que pour cela, Moulins Communauté va se doter de plusieurs leviers : le contrat de ruralité,
mais également le fonds de concours pour les Communes rurales, son rôle d'intermédiaire pour l'accès aux
cofinancements publics, le programme Leader, ou encore le partenariat avec la Caisse des Dépôts et
Consignations,
Considérant que le contrat de ruralité, conclu pour trois ans (2017-2020), permettra de coordonner et
structurer les politiques publiques de l'Etat, à l'échelle de la Communauté d'Agglomération,
Considérant que le Département, dont la loi NOTRe a réaffirmer son rôle en matière de cohésion territoriale et
d'accès aux services publics est également signataire de ce contrat,
Considérant que ce dispositif vise notamment à l'amélioration de la qualité de vie, la cohésion sociale et
l'attractivité du territoire rural,
Considérant que ce contrat défini un projet de territoire, rédigé en cohérence avec le Schéma Départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services public (SDAASP), s'articule autour des six volets fléchés par l'Etat :
accès aux services et aux soins ; cohésion sociale ; transition écologique ; mobilités ; revitalisation des bourgs
centres; attractivité du territoire,
Considérant que le projet de territoire est une feuille de route avec une démarche propre à la ruralité, qui
définit les axes de développement dans lesquels les actions de Moulins Communauté et des Communes
pourront s'inscrire et ainsi bénéficier des financements d'Etat dédiés,
Considérant qu'en complément de ce document cadre, des conventions financières annuelles acteront la
programmation de chaque année: les projets cofinancés ainsi que les montants alloués,
Considérant que le fonds dédié par l'Etat aux contrats de ruralité, le« FSIL ruralité », est mobilisable lorsque le
projet s'inscrit dans les priorités du contrat mais que les dispositifs classiques (DETR, FSIL) ne le financent pas
ou insuffisamment,
Vu l'avis:
de la Commission administration générale et finances du 8 mars 2017
du Bureau communautaire du 17 mars 2017.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-112-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautairedécide à l'unanimité :
- d'approuver le contrat de rura lité annexé;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ce contrat ainsi que tout document se rapportant à ce
dossier;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à mener les démarches nécessaires à I' élaboration de la
convention financière annuelle.
- li est précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
'"<..._ Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-112-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 e Moulins , ommunaute Ensemble, construisons notre avenir "'-------··-- l.:> l..J l'1t A f3 l f:'. t\.11 t~ N t
r ,,,,,,.,..,.. - --- --- - - ,.-._/J • • yç·--
Ç9 rit rat de ruralité .P9l:Jí I~ !~rrt!/2ir~,9~,MBE!Lrl§.Ç2D1[1.~,rlê,!:!l~
Etabli entre
L'Etat, représenté par le préfet de I' Allier
et
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de Moulins Communauté
représenté par Pierre-André PERISSOL,
ci-après dénommés les porteurs du contrat ;
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Préambule
Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat
de ruralité est conclu entre les porteurs ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques
publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale, mais pouvant s'inscrire sur plusieurs
départements.
A partir d'une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d'un
projet de territoire à l'échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l'ensemble des acteurs
institutionnels, économiques et associatifs. lis inscrivent leurs engagements pluriannuels pour
améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l'attractivité du territoire rural.
Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels
aux ruralités à l'échelle infra-départementale. À l'échelle locale, il doit permettre de soutenir les
projets d'aménagement opérationnels durables (centres-bourgs, réinvestissement de friches
industrielle ou agricole, ... ) en cohérence avec les engagements de la charte EcoQuartier du Ministère
du Logement et de l'Habitat Durable.
li doit s'inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis à I' échelle du
département et de la région.
Dans ce contexte, Moulins Communauté a souhaité s'inscrire dans ce dispositif car l'élargissement de
son territoire suite à la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal
(SDCI) la conforte dans ses choix de mettre en œuvre une stratégie de ruralité.
Au travers ·de l'application de la Loi Notre, l'enjeu des fusions est bien évidemment d'inciter les
communes à travailler davantage entre elles mais aussi de proposer un cadre favorable et
structurant facilitant la mise en place d'une stratégie de développement territoriale en direction des
habitants, formalisée notamment par la co-construction de partenariats tels que les contrats de
rura lité.
Cette démarche, s'inscrit pleinement dans une logique globale d'aménagement du territoire et de
renforcement de son attractivité grâce à une action forte permettant à la fois de fédérer et de mailler
le territoire au travers de la création ou de l'évolution des services sur les territoires ruraux
principalement. En effet, particulièrement vaste et étendu, le territoire se doit de se doter d'outils
efficaces et adaptés pour remplir au mieux sa mission de service public et répondre aux mutations
que connaissent nos sociétés, notamment pour ce qui concerne les changements relatifs à la
pyramide des âges.
Pour répondre à ces enjeux essentiels, outre le contrat de ruralité, les élus communautaires mettent
en œuvre une réelle politique de développement rural qui passe par plusieurs leviers : fonds de
concours pour les Communes rurales, rôle d'intermédiaire pour l'accès aux cofinancements publics,
programme Leader, partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignation (voir l. C. 3.).
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 I) Présentation générale du territoire
A) Le territoire du contrat
1) Une position centrale et stratégique
Le territoire communautaire se situe dans le département de I' Allier, au centre de l'Hexagone, au
carrefour entre les régions Auvergne-Rhône-Alpes, à laquelle elle appartient, Centre-Val de Loire et
Bourgogne-Franche-Comté. Le territoire communautaire constitue la porte d'entrée de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
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Figure 1 - positionnement géographique de Moulins Communauté
2) Un territoire rural organisé autour de son cœur urbain
Administrativement, Moulins est une ville-préfecture qui concentre les grandes administrations de la
santé, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances et occupe la 3ème place dans le
département en termes de population.
La communauté d'agglomération a été créée au ler janvier 2001 sous la forme d'un établissement
public de coopération intercommunale (EPCI). A partir de 2003, la communauté d'agglomération est
composée de 26 communes regroupant environ 53 800 habitants pour une superficie de 740 km2
(soit environ 72 habitants/km2).
Le territoire s'est élargi à 44 communes au ler janvier 2017 avec une dominante rurale, suite à la
fusion avec les communautés de communes Pays de Levis en Bocage Bourbonnais et Pays de
Chevagnes en Sologne Bourbonnaise ainsi que l'adhésion des communes de Dornes et Saint- Parize
en-Viry.
L'aire urbaine formée par les communes de Moulins, Yzeure et Avermes concentre le plus grand
nombre d'emplois et de logements, ce qui lui permet de rayonner sur le reste du territoire
communautaire, beaucoup plus rural.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Sa ville-centre, Moulins, constitue le cœur de l'agglomération et accueille la préfecture de
département. li s'agit d'un centre administratif et commercial dont l'aire d'influence couvre plus de
110 000 habitants et s'étend aux départements voisins de la Nièvre et de la Saône-et-Loire.
Figure 2 - territoire de Moulins Communauté
3) Défis démographiques
Le territoire communautaire compte 63 912 habitants (population municipale 2014, en vigueur au L"
janvier 2017). L'ancien territoire communautaire comptait, jusqu'au L" janvier 2017, environ
55 000 habitants pour une densité moyenne de 71 hab./km2• Aujourd'hui, sa densité moyenne est de
47,8 hab./km2, ce qui en fait un territoire peu densément peuplé, en comparaison à la densité
moyenne nationale d'environ 120 hab./km2, et à la densité moyenne de la région Auvergne Rhône
Alpe de 109 hab./km2• Le territoire communautaire est toutefois proche de la densité de son
département qui est de 46,7 hab./km2•
Cependant, on constate un écart important entre l'aire urbaine (Moulins, Yzeure et Avermes) et le
reste du territoire: 57% de la population total est concentrée sur ces trois communes. La densité
moyenne des 41 autres Communes est de 21,5 hab./km2•
Entre 2008 et 2013, le territoire communautaire a connu une variation moyenne de la population
d'environ 0,12 %. li est à noter que certaines communes ont connu des variations de populations
importantes: à l'image du Veurdre (-2.6%) ou encore de Paray-le-Frésil (-2,1%) qui ont subi un déclin
démographique alors que d'autres communes comme Aubigny (+4,6%) ou Gennetines (+2,9%) ont
enregistré un accroissement de leurs populations. Ainsi, si le territoire n'a pas perdu d'habitant, la
croissance démographique y est très faible.
De plus, la population du territoire est confrontée à un vieillissement structurel de sa population, qui
peut être comparé aux dynamiques démographiques nationales : la population âgée de plus de
60 ans augmente, tandis que la population âgée de moins de 29 ans diminue. Ce phénomène touche
davantage les communes rurales.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 L'évolution des équilibres intergénérationnels peut être expliqué au regard des facteurs suivants:
Un exode rural important chez les jeunes ménages en début de parcours résidentiel qui
quittent généralement le territoire en direction des pôles urbains régionaux ou
extrarégionaux;
Une diminution induite du solde naturel suite au départ des jeunes ménages et au regard du
vieillissement de la population;
Un exode rural chez les personnes agees vers les communes plus urbaines pour se
rapprocher des services et équipements.
Le territoire communautaire est ainsi caractérisé par sa faible densité de population, dont la
croissance n'est pas assurée notamment du fait de son vieillissement et de l'exode vers les grandes
villes.
4) Une économie rurale fragile et des services de proximité à développer
Le taux de chômage de la zone d'emploi de Moulins (au sens de l'INSEE : plus large que le territoire
communautaire) est de 8,9 % au 3ème trimestre 2016. Ce taux est proche de la moyenne régionale
(8,7%) et légèrement inférieur à la moyenne départementale (10,6%; bassin d'emploi de Vichy:
10,9%; bassin d'emploi de Montluçon : 12,1%) et nationale (9,9%).
Le taux de chômage reste stable depuis le 3ème trimestre 2014 où il a oscillé entre 8,7% et 9%, sur la
zone d'emploi.
La zone d'emploi majeure du territoire communautaire se trouve à Moulins. Lurcy-Lévis est un pôle
d'emploi secondaire où l'artisanat et l'industrie sont majoritaires mais fragiles.
Le secteur tertiaire est le plus représenté parmi les secteurs d'activités. En effet, la part des
établissements actifs au 31 décembre 2014 sur chaque commune, dédiée au commerce, transports
et services divers, est importante sur le territoire (entre 69,3% à Moulins et 20,8 % à Marigny), de
même que la part dédiée à l'administration publique, enseignement, santé et action sociale (entre
42,1% à Aubigny et 4 ,7% à Paray-le-Frésil et 20,7% à Moulins).
Les activités commerciales et artisanales maillent le territoire de façon équilibrée. Elles occupent de
nombreux emplois, surtout dans les zones rurales grâce notamment aux services de proximité
(boulangeries, boucheries, etc.), aux entreprises du bâtiment, etc. Ainsi, Lurcy-Lévis et Chevagnes
constituent des bourgs-centre pourvus en services commerciaux et artisanaux. Ces commerces de
proximité sont fragilisés par la situation démographique du territoire. Le maintien et le
développement de ces activités représentent un véritable enjeu.
L'économie rurale est à dominante agricole avec plusieurs types d'agricultures: de grandes cultures
en Sologne (à l'Est), des élevages plus importants dans le Bocage (à l'Ouest), une filière forestière
structurée, etc. Les circuits-courts se développent de la même manière qu'au niveau national avec
plusieurs initiatives locales (Drive Fermier, la Ruche qui dit oui, etc.). La part des établissements actifs
au 31 décembre 2014 sur chaque commune, dédiée à l'agriculture (hors aire urbaine) est
importante: de 63,4% des établissements actifs de Saint-Léopardin d'Augy à 13,3% à Toulon-sur
Allier.
Par ailleurs, le territoire souffre d'une sous-densité médicale importante concernant les généralistes
ainsi que les spécialistes, surtout en milieu rural. Les structures d'accueil de personnes âgées sont
nombreuses mais insuffisantes sur le territoire. Les structures d'accueil de la petite enfance ainsi que
les Relais d' Assistantes Maternelles sont présents ou en cours de développement.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 5) Une desserte en infrastructures de transport satisfaisante
Le territoire de Moulins Communauté est idéalement situé à l'interconnexion d'axes majeurs, ce qui
est un atout d'un point de vue économique et touristique :
• Axes routiers :
o axe Nord/Sud avec I' A77IAll et A/75,
o axe Est/Ouest avec la Route Centre Europe Atlantique dont la mise en 2x2 voies
• axes ferroviaires :
o axe Nord/Sud avec le Paris/Clermont qui permet de rejoindre Paris en 2h25 et
Clermont-Ferrand en lh,
o axe Est/Ouest avec la ligne Nantes/Lyon qui permet de rejoindre Lyon en 2h30,
o le projet de ligne à grande vitesse - POCL - permettra à l'avenir, selon les choix
retenus, d'être très vite connecté à Paris.
• Liaisons aériennes : aérodrome de Moulins-Montbeugny à 4 Kms de Moulins, accueille des
avions d'affaires et de tourisme et qui pourrait accueillir également des 24h sur 24 et 7 jours
sur 7.
• Transport fluvial : canal latéral à la Loire.
Le réseau routier est organisé autour de Moulins, qui a une position centrale. L'offre de transport et
de mobilité est présente sur le territoire : il existe de nombreuses lignes de transport en commun sur
le territoire urbain comme rural, renforcées par une offre communautaire et départementale de
Transport à la demande (TAD).
Figure 3 - Une position carrefour au sein d'un réseau structurant à différentes échelles
6) Un patrimoine culturel et touristique remarquable
Moulins est la capitale du Bourbonnais et garde les traces de cette histoire prospère. Cette richesse
patrimoniale lui a permis d'obtenir le label Ville d'art et d'histoire délivré par le Ministère de la
culture. Un passage en Pays d'Art et d'Histoire est en cours de réflexion et fortement souhaité par le
Ministère.
Forte d'un patrimoine historique, culturel et naturel riche et varié, l'agglomération dispose de
nombreux sites, monuments et musées qui témoignent d'une richesse patrimoniale forte, de très
nombreux châteaux et églises romanes parsèment ainsi le Bocage et la Sologne Bourbonnais.
Le territoire réunit ainsi un cadre à la fois propice à la détente et à la découverte touristique mais se
fait force de rester accessible à l'ensemble de ses administrés grâce à des structures permettant
d'offrir un certain nombre de services correspondant aux attentes des populations locales.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Par ailleurs, le Centre National de Costumes de Scènes et de la Scénographie (CNCS), établissement
public de coopération culturelle créé à l'initiative de l'Etat, présent depuis 2006 à Moulins, vise à la
conservation d'une partie de l'histoire et des richesses du théâtre français. li s'agit d'un site très
visité (80 000 visiteurs par an) et dont la notoriété dépasse les frontières nationales. Le CNCS
organise aussi de nombreuses animations et accueille des manifestations en partenariat avec les
acteurs institutionnels et associatifs du territoire.
Le territoire est également pourvu de nombreux musées et sites touristiques (Musées
départementaux, Musée de la Visitation, Musée de Souvigny, etc.).
li existe également un ensemble naturel de grande qualité offrant des espaces de découverte de la
faune et la flore, d'activités sportives, de détente et de loisirs comme autant de moyens de profiter
des bienfaits d'un cadre reposant et sain, ce que recherchent aujourd'hui de plus en plus de touristes
résidant dans de grandes métropoles.
Forts de ce constat et conscients de l'importance du tourisme dans l'attractivité du territoire, les élus
communautaires ont décidé de se lancer dans l'élaboration d'un schéma de développement
touristique. Pour cela, Moulins Communauté fait appel à Atout France, en tant qu' Assistant à
Maitrise d'ouvrage, ainsi qu'à un cabinet d'études. Ce travail est réalisé en collaboration avec les
territoires voisins et leurs structures touristiques : Ville de Bourbon I' Archambault et ses thermes, le
Pal, etc.
7) Un patrimoine naturel très riche et préservé
Deux longs cours d'eau structurent le paysage. Le fleuve Loire constitue la frontière avec le
département de la Saône-et-Loire, avec son canal latéral, berceau d'une biodiversité remarquable. La
rivière Allier, considérée comme l'une des dernières grandes rivières sauvage d'Europe, délimite les
trois entités naturelles du territoire: la Sologne Bourbonnaise à l'Ouest, le Bocage Bourbonnais à
l'est et le Val d'Allier. Le lit majeur de l'Allier est constitué de milieux naturels divers. Sur les
1450 hectares de réserve naturelle, on observe près de 250 espèces d'oiseaux.
Dans le contexte général de prise en considération de l'environnement par les collectivités, certaines
zones aux caractéristiques écologiques remarquables font l'objet de mesures spéciales de protection
environnementale : la Réserve Naturelle Nationale dans le Vald' Allier, des espaces naturels sensibles
(ENS), des zones Natura 2000, etc.
Ainsi, confrontée comme beaucoup d'agglomération de taille intermédiaire à des mutations
profondes et à des risques de déséquilibre durable, Moulins Communauté a opté pour la définition et
la mise en œuvre d'un projet et d'un plan d'actions spécifiquement dédiés au développement de son
territoire rural.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 B) Les enjeux du territoire : analyse des Atouts-Faiblesses-Opportunités-Menaces et enjeux
1) L'accès aux services publics et marchands et aux soins
Atouts Contraintes et handicaps
Présence de plusieurs bassins de vie intermédiaires :
Lurcy-Lévis, Chevagnes, etc.
Présence de services de proximité en zone rurale.
Présence d'établissements médico-sociaux et services
à la personne.
Présence d'associations d'aide à domicile.
Présence de nombreuses assistantes maternelles et
de plusieurs RAM.
Potentiel de développement de l'e-santé et des e
services.
Potentiel de développement de la « Silver économy »
(économie au service des personnes âgées) : création
de services innovants et de nouveaux emplois.
Offre médicale de premier recours classée comme
satisfaisante pour les bassins de santé de Moulins,
Chevagnes, Neuilly-le-Réal et Souvigny (ARS 2016).
Structuration en cours des professionnels du bassin
de santé Nord-Avermois en lien avec le projet de
Maison de Santé Pluridisciplinaire d' Avermes.
Partenariat avec la CDC dont la silver économy est une
priorité.
Plusieurs communes éloignées du centre urbain et
des services s'y trouvant.
Densité de la population très faible et en baisse
continue.
Désertification médicale : déficit des professionnels
de santé; départ en retraite des professionnels de
santé sans remplacement.
Offre médicale de premier recours classée comme
très fragile dans le bassin de santé de Lurcy-Lévis (ARS
2016).
Déficit d'offres dans les structures d'accueil de
personnes âgées.
Problématiques d'accessibilité (notamment PMR) aux
services existants.
Pas de Maison de Services au Public sur le territoire.
Problématiques liées au déplacement des structures
d'aide à domicile sur un territoire très vaste (coût,
temps, etc.)
Offre d'accueil petite enfance peu diversifiée en zone
rurale.
Coûts de fonctionnement des structures d'accueil
(enfants, séniors) et rigidité des normes.
Enjeux:
• Santé : lutter contre la désertification médicale par la création de maisons de santé, maisons
médicales, etc. adaptées aux besoins des populations et aux attentes de professionnels de
santé.
• Santé : élaborer et signer un contrat local de santé en concertation avec les professionnels
pour structurer et mailler le territoire avec une offre adaptée.
• Santé/services: maintenir l'autonomie des personnes âgées ou fragiles en milieu rural par un
accompagnement adapté à leurs besoins et à l'usage de nouvelles technologies.
• « Silver économy » : créer des structures d'accueil adaptées aux besoins des populations
âgées, en fonction de leur dépendance, pour les maintenir en zone rurale (résidences pour
personnes âgées, résidences intergénérationnelles, etc.) et de manière à mailler le territoire.
• Enfance: créer des services adaptés aux besoins des familles (micro-crèches, MAM, etc.)
• Services : faciliter l'accès aux services publics et accompagner les populations dans leurs
démarches administratives grâce à des Maisons de services au public, de pôles de services,
etc.
• Services : développer les usages numériques (écoles, services dématérialisés, etc.)
• Services: faciliter l'accès aux services (accessibilité PMR, sécurisation, etc.).
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 2) La revitalisation des bourgs centres
Atouts Contraintes et handicaps
Présence d'artisans et commerçants de proximité sur
le territoire rural.
Plusieurs communes disposent de marchés; en
l'absence, des commerçants/artisans effectuent des
tournées dans les petites communes.
De nombreuses communes ont réalisé des projets
d'aménagement de bourgs.
Accès facilité aux logements.
Qualité de vie.
Développement de nouveaux besoins à prendre en
compte dans les créations de nouvelles activités.
Partenariat entre la CDC, la Ville de Moulins et
Moulins Communauté : « centre-ville de demain »
pour faire de Moulins, une locomotive en termes
d'attractivité.
Plusieurs communes éloignées du centre urbain et
des commerces s'y trouvant.
Fragilité des commerces de proximités en milieu rural
: manque de repreneurs.
Importance des achats en grandes et moyennes
surfaces face aux commerces de proximité.
Concurrence des nouvelles formes d'achat (e
commerce, drive, etc.) pour les petits commerces.
Nombreuses fermetures de commerces sans
repreneur.
Peu d'adaptation des commerces de proximité à ce
contexte et aux besoins des populations.
De nombreux locaux commerciaux vacants dans les
bourgs centres
Insuffisance des aménagements de certains bourgs
notamment pour l'accès aux commerces de proximité
(PMR notamment).
Difficultés liées à l'importance des normes et aux
coûts de l'adaptation des logements.
Peu de logements exemplaires (différents écolabels)
Taux de vacance important lié à la non-adaptation des
logements aux besoins actuels (personnes âgées
notamment).
Enjeux:
• Commerce de proximité : maintenir et développer le tissu artisanal et commercial dans les
bourgs centres, notamment grâce à des services innovants adaptés aux besoins des
populations.
• Commerce de proximité : anticiper et accompagner les actions de reprise et de transmission
des entreprises.
• Habitat : adapter les logements aux besoins actuels des populations (résidences
intergénérationnelles, etc.).
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 3) L'attractivité du territoire (développement économique dont agriculture, offre de
formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel, etc ...)
Atouts
Economie,emploi, formation, accueild'actifs
Contraintes et handicaps
densément peuplé bonne Départ des populations, notamment les jeunes
adultes.
Territoire rural, peu
qualité de vie, vacuité.
Présenced'entreprises en territoire rural.
Importance du tissu agricole, production agricole
variée et de qualité; développement des circuits
courts.
Potentielles créations de nouveaux emplois liés aux
nouvellestechnologies.
Existence de nombreux savoir-faire notamment
artisanat d'art et de l'audiovisuel développé.
Existence de dispositifs d'accompagnement à la
création d'entreprises et d'équipements structurants
publics et privés (espace de coworking, fablab,
pépinère design, etc.)
Potentialités d'accueil d'entreprises dans les zones
d'activités, notamment en zone rurale.
Vieillissement de la population, perte d'activité du
territoire.
Emploi tertiaire majoritaire, situé dans le pôle urbain,
peu créateur de valeur ajoutée.
Déclin industriel (JPM, Diam Lurcy,etc.).
Politique d'accueil de nouvelles populations/nouvelles
entreprises peu développée sur le territoire.
Fragilité des filières forestière et agricole. Manque de
main d'œuvre agricole qualifiée (mécanisation).
Offre de formations concentrée dans le cœur urbain.
Tourisme, culture, patrimoine
Territoire de passage.
Cadre de vie naturel de qualité avec un paysage
diversifié (Bocage,Sologne, Val d'Allier)
Richesseet diversité des patrimoines : bâti, culturel,
historique, gastronomique, naturel et paysager.
Nombreuses associations génératrices d'animations
culturelles.
Une forte densité d'offres culturelles à Moulins
Des sites différenciants (CNCS)
Une offre hôtelière, de gîtes et chambres d'hôtes
globalement qualitative
Schéma de développement touristique en cours
d'élaboration : volonté des acteurs de travailler
ensemble et nécessité de structurer l'offre autour
d'une marque pour cette destination.
Label Ville d'Art et d'Histoire détenu par la Ville de
Moulins.
Projet d'extension du LabelVille d'Art et d'Histoire en
Pays.
Manque de notoriété et d'identité du territoire.
La population locale a peu conscience des richesses
de son territoire.
Tourisme excursionniste majoritaire : peu de moyens
et longsséjours.
Faiblemise en réseauet structuration des acteurs.
Tourisme de niches.
L'absencede site phare grand public.
Peu d'offres adaptéesaux familles.
Un Vald' Allier peu mis en tourisme.
L'absencede grandes itinérances douces au cœur du
territoire.
Un manque d'offre d'hôtellerie de plein air qualifiée
et répondant aux nouvellesattentes des clientèles.
Nécessité de renforcer l'offre culturelle pour les
habitants (notamment en matière de musique).
Manque de valorisation du patrimoine bâti, nécessité
de renforcer sa préservation (ex: Théâtre de
Moulins).
Enjeux:
• Economie : construire et mener une stratégie d'accueil et d'accompagnement des
entreprises (nouvelles notamment) et de promotion économique attractive à l'échelle du
territoire communautaire.
• Tourisme: définir et mettre en œuvre un schéma de développement touristique concerté
avec les acteurs touristiques et les territoires voisins.
• Tourisme: développer l'offre touristique et culturelle, notamment en zone rurale.
• Culture: renforcer l'offre culturelle pour les habitants, notamment en matière de musique.
• Culture : valoriser et préserver le patrimoine bâti, culturel et historique.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 4) Les mobilités locales et l'accessibilité au territoire
Atouts Contraintes et handicaps
Accessibilité à la ville-centre rapide à I' exception de Plusieurscommunes éloignéesdu centre urbain.
quelques communes excentrées. Une mobilité interne complexe sans voiture
Réseaude transport urbain et rural satisfaisant. individuelle.
Transport à la demande efficace en zone rurale. Isolement pour certaines personnesen milieu rural.
Présenced'un réseaud'aires de covoiturage. L'absence de desserte autoroutière, TGV et aérienne à
Centralité du territoire, présence de grands axes proximité.
routiers : accessibilité routière et ferroviaire correcte, Trafic de poids lourds important (RCEA, RN7).
relative proximité avecdes grands pôles urbains (Paris Desserteinégale du territoire. et Lyon) à moins de 3h Faible pratique de l'intermodalité et modalités
Projets d'amélioration de la desserteen cours d'interconnexion complexessur certains points.
Pratiques éco-responsablesen développement
Enjeux:
• Développer les modes de transports doux sur le territoire rural (cheminements doux, modes
de transport alternatifs) et les possibilités d'intermodalités.
• Sensibiliser les publics pour faire évoluer les comportements.
5) La transition écologique et énergétique
Atouts Contraintes et handicaps
Cadrede vie de qualité basésur un patrimoine naturel Risque d'inondation (TRI - Allier et Loire).
riche et diversifié. Ressourceen bois peu exploitée et valorisée.
Présencede deux cours d'eau importants: la Rivière Difficulté de sensibilisation de certaines populations
Allier, dernière rivière sauvage d'Europe et le fleuve au développement durable.
Loire. Parc de logements et bâtiments publics ancien et très
Ressourceen eau importante (cours d'eau, étangs). énergivore.
Couverture forestière importante.
Initiatives en matière de transition énergétique grâce
au bois.
Filière bois-énergieen cours de structuration.
Faible exposition aux risques miniers et pollution de
l'air.
Enjeux:
• Préserver et valoriser la qualité environnementale des espaces naturels et paysagers.
• Lutter contre la précarité énergétique des logements et bâtiments publics.
• Développer les énergies renouvelables.
• Développer l'usage de véhicules hybrides et/ou électriques notamment par les collectivités
et leurs groupements.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 6) La cohésion sociale
Atouts Contraintes et handicaps
Tissuassociatif riche et vecteur de lien social. Densité de population inférieure à la moyenne
régionale et départementale : problématique du
maintien desservicesen milieu rural.
Peu de services publics décentralisés accompagnant
les populations isoléeset en difficulté.
Manque de lieux dédiés à l'accompagnement des
populations en difficulté ou à la réduction de
l'isolement.
Nécessité de rénovation/création de structures
d'accueil de manifestations associatives,créatrices de
lien social.
Manque de structures de prise en charge des
personnes fragiles et en difficulté (personnes âgées
handicapées).
Enjeux:
• Créer des lieux de décentralisation des services publics et d'accompagnement des
habitants (pôles de services, Maisons de services au public, etc.)
• Développer et soutenir le tissu associatif notamment en créant/aménageant/rénovant des
lieux adaptés aux manifestations dédiées aux populations locales fédératrices et créatrices
de lien social (salles associatives, etc.).
• Créer des lieux facilitant le lien social (résidences intergénérationnelles).
• Créer des structures de prise en charge des personnes fragiles et en difficulté (résidences
pour personnes âgées, pour personnes âgées handicapées, etc.).
C) Etat des lieux des démarches en cours en matière de développement local, de cohésion
sociale et d'attractivité
1) Orientations de l'Etat et état de mise en œuvre des principales mesures des
comités interministériels aux ruralités concernant ce territoire
L'Etat s'attache à accompagner et appuyer le projet de territoire porté par la communauté
d'agglomération. Cet EPCI, résultant de la fusion au 1er janvier 2017 d'une communauté
d'agglomération et de deux communautés de communes rurales, est confronté à un enjeu
d'intégration de ces territoires ruraux dans une dynamique de développement en synergie avec la
ville moyenne qui en constitue le centre. L'Etat veille à inscrire par ce contrat cette démarche dans la
promotion d'une politique nationale d'aménagement du territoire équilibrée visant à garantir le
développement de chaque territoire.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Le CPER 2014-2020, notamment par son volet territorial, comporte définition du cadre dans lequel
l'Etat apporte réponse à plusieurs orientations énoncées par ce projet. L'Etat rappelle à ce titre que
la communauté d'agglomération est signataire du volet territorial de ce CPER pour les actions
structurantes intéressant son territoire, en particulier pour ce qui concerne une nouvelle phase de
développement du Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie, ainsi que pour le
programme global de valorisation de la traversée de l'agglomération par la rivière Allier. La cohésion
territoriale et sociale au sein même de l'agglomération fait également l'objet d'un contrat de ville.
La question de la mobilité et des infrastructures est un enjeu de développement pour ce territoire,
mais afin de lui permettre d'être mieux relié aux métropoles et bassins économiques principaux.
Ceci correspond aussi pour l'Etat à un fort enjeu de sécurité routière et de préservation de
l'environnement en raison du fort trafic qui utilise actuellement ces axes et de l'accidentologie.
L'amélioration de la RCEA et de la RN7 constitue à ce titre les objectifs majeurs. L'agglomération de
Moulins et son espace rural sont tout particulièrement concerné par cet enjeu. La modernisation par
l'Etat de la RN7 se poursuivra au titre des opérations inscrites au CPER la déviation de la commune de
Villeneuve sur Allier, ainsi que les études préalables à la modernisation du barreau dit de Trevol et la
déviation de Bessay sur Allier. La mise à 2x2 voies de la RCEA sera réalisée par mis en concession. La
DUP portant sur cet aménagement doit intervenir en 2017.
Placé au croisement de ces deux axes le territoire de Moulins communauté sera donc concerné par
deux chantiers majeurs d'aménagements d'infrastructures conduits par l'Etat sur le réseau national,
qui renforceront l'attractivité de ce bassin économique.
Certaines des autres mesures figurant au CPER Auvergne-Rhône-Alpes et à son volet territorial ont
vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire du PETR en appui à ce contrat de ruralité. li s'agit
en particulier des actions ayant trait à la desserte numérique et téléphonique, à la présence des
services sur le territoire, et à l'appui à la revitalisation des bourgs centres.
L'Etat veillera donc dans le cadre du contrat de ruralité à la bonne inscription des actions proposées
dans les mesures prévues au titre du CPER.
Comme le souligne le projet affirmé et porté par Moulins Communauté ce bassin de vie est confronté
à des enjeux considérables de développement territorial afin de répondre aux conséquences
résultant d'une conversion importante de son tissu économique au cours des dernières décennies.
La définition et la mise en œuvre d'une action publique à la hauteur de ces enjeux doivent
nécessairement être menées à bien en recherchant la synergie des actions entre l'agglomération et
l'espace rural qui composent ce territoire.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Le projet exposé et les orientations actées conjointement par le présent contrat constituent une
réponse à la nécessité de conduire des politiques publiques visant à garantir la cohésion du
développement territorial dans ce bassin en prenant en considération les enjeux propres à l'espace
rural.
A la suite des assises des ruralités, dont un des ateliers nationaux a eu lieu en 2014 dans la Vallée du
Cher et de Montluçon, à Montmarault, de nombreuses mesures ont été adoptées lors de trois
comités interministériels aux ruralités.
Ainsi notamment :
• s'agissant de la présence des services sur le territoire l'élaboration d'un schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité aux services du public est conduite depuis
2014 et a fait l'objet d'un diagnostic dont les conclusions ont été validées en 2015. Les
propositions d'orientations générales de ce schéma ont été débattues et adoptées par le
conseil départemental en décembre 2016. Le contenu précis et définitif du schéma fait
l'objet début 2017 d'une concertation avec les EPCI ainsi qu'avec le PETR.
• la mise en place d'un réseau de maison de services au public a été engagée par les
collectivités territoriales et l'Etat aboutissant à la création de 12 MSAP avec l'appui financier
de l'Etat par la DETR à la première installation de ces maisons dans leurs locaux, et une aide
au fonctionnement annuel par mobilisation du FNADT et du fond sinter-opérateurs. Le
territoire de Moulins Communauté ne compte encore aucune MSAP et l'Etat apportera
l'appui utile pour ce bassin puisse être doté d'un tel équipement.
• la question de la présence territoriale des services de santé est une priorité de l'Etat et de
I' ARS .Au cours des dernières années l'Etat et I'ARS ont notamment accompagnés la création
des maisons de santé Plu ri-professionnelles. L'ARS encourage le développement de pratiques
collaboratives autour de projets territoriaux de santé soutenus par des plateformes
territoriales d'appui aux professionnels de santé. Les initiatives du territoire visant à
construire des projets territoriaux de santé seront encouragées
• en matière de transition écologique et énergétique les services de l'Etat ont accompagné
Moulins Communauté dans l'élaboration d'un dossier de candidature à l'appel à projets
TEPCV qui a été accepté. L'Etat veillera à une mise en œuvre dynamique de cette convention.
• la desserte numérique en très haut débit des espaces ruraux fait l'objet d'un programme
pluriannuel d'amélioration avec le soutien de l'Etat par le FSN dans le cadre du déploiement
d'un réseau d'initiative publique portant sur les départements de l'ancienne région Auvergne
sous maîtrise d'ouvrage de la région qui concerne les espaces ruraux des anciennes
communautés de communes ayant rejoint Moulins Communauté. Le centre de
l'agglomération fait quant à lui l'objet d'un programme au titre des zones dites AMI.
• la redynamisation des bourgs centres a fait l'objet en 2016 d'un appel à projets dans le cadre
de la convention interrégionale Massif Central ainsi que d'un dispositif d'appui à
l'élaboration de tels projets financé par la DETR. L'Etat est disposé à étudier avec attention
les initiatives qui seront prises pour permettre aux principaux bourgs centre de ce territoire à
prendre part à cette politique de redynamisation.
• en accord avec la commission départementale d'élus en charge de définir les critères et
priorités d'emploi de la DETR dans le département, des orientations privilégiant l'appui aux
projets des territoires ruraux ont été privilégiés dans le département de I' Allier: soutien au
maintien et l'adaptation des services au public, bonification des aides pour les projets
contribuant à une meilleure maîtrise énergétique dans les bâtiments publics, actions de
valorisation du patrimoine, appui aux projets de développement.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Ces orientations permettront d'utiliser la DETR de manière privilégiée pour appuyer les actions
prévues au titre du présent contrat. Le fonds de soutien à l'investissement local permettra de
conforter cet appui financier en tant que de besoin. Ces financements seront mobilisés dans les
conditions exposées ci-après article li.
2) Politique communautaire en faveur du développement rural
Les élus communautaires ont choisi d'axer la stratégie communautaire vers le développement du
territoire rural. En effet, suite à la mise en œuvre du nouveau Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale (SDCI) au l." janvier 2017, la partie rurale du territoire communautaire,
déjà dominante, est encore plus étendue. Ainsi, outre le contrat de ruralité, le territoire
communautaire dispose de plusieurs outils.
a) Fonds de concours aux Communes Rurales
Moulins Communauté est une Communauté d'agglomération à dominante rurale. Ainsi, il parait
important d'accompagner les Communes rurales dans leurs propres projets.
Doté de 965 K( pour le mandat (sous réserve du vote annuel du budget), ce fonds de concours vise à
cofinancer les projets d'investissement et d'équipement, participant à l'accueil et au maintien de la
population en milieu rural, notamment grâce à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
b) Maillage de structures d'accès aux services, sur le territoire
Un groupe de travail, constitué d'élus ruraux, mis en place au sein de Moulins Communauté,
permettra d'élaborer un plan de maillage du territoire notamment avec des structures d'accès aux
services, adaptées à chaque lieu.
c) Partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignation
Moulins Communauté a conventionné avec la Caisse des Dépôts et Consignation dans le cadre d'une
stratégie visant à réduire les écarts de développement entre les centres des villes intermédiaires et
les cœurs des métropoles mais aussi à contribuer à inventer les centra lités urbaines de demain.
La Caisse des Dépôts souhaite donc accompagner la Ville de Moulins, cœur d'agglomération, dans
l'approfondissement et la mise en œuvre de son projet d'aménagement, et tout particulièrement le
renforcement de son centre, qui rejoint, plus largement, la stratégie territoriale de Moulins
Communauté et ses principales compétences.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 La Caisse des Dépôts mobilisera au profit de la Ville de Moulins et de Moulins Communauté ses
différents savoir-faire : accompagner, prêter, investir, gérer, consigner. Son intervention pourra ainsi
se décliner selon différentes modalités :
• Mobilisation des ressources internes du groupe Caisse des Dépôts;
• Cofinancement d'ingénierie pour analyser la faisabilité en amont ou pour définir les
modalités opérationnelles des projets évoqués dans la présente convention;
• Investissement en fonds propres dans des tours de table d'opérations structurantes pour le
territoire en appui à sa politique de développement, aux côtés d'investisseurs privés dans le
but de porter des projets immobiliers dont la rentabilité est assurée par la viabilité
économique de l'activité;
• Prêts à long terme sur Fonds d'épargne, pour favoriser la réalisation de projets de territoire;
• Consignations de fonds sur décision administrative, judiciaire ou environnementale.
d) Relais auprès des cofinanceurs
De plus, les services de la Communauté d'agglomération jouent un rôle de relais entre les
Communes et plusieurs cofinanceurs publics (notamment Europe, Etat, Région et Département) : ils
les orientent vers les dispositifs d'aides adaptés à leurs projets et les accompagnent, au besoin, pour
monter des dossiers de demandes de subventions.
En tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), Moulins Communauté
bénéficie de plusieurs contractualisations avec l'Etat (Contrat de plan Etat-Région, Contrat de
Ruralité, etc.), la Région (Contrat Ambition Région) et le Département (Contrat de Territoire).
Lorsque les projets des Communes sont suffisamment structurants et en lien avec les priorités de ces
cofinanceurs, elle leur permet de s'intégrer à ces contrats et d'émarger à leurs fonds dédiés.
3) Politiques contractuelles
Moulins communauté a contractualisé avec différents cofinanceurs pour mettre en œuvre ses
projets.
a) Axe 8 du FEDER (Projet de Développement Urbain Intégré)
La Région Auvergne, nouvelle autorité de gestion des fonds européens, a choisi d'élaborer un
Programme Opérationnel (PO) commun aux fonds FEDER et FSE qui se décline en dix axes
prioritaires : six axes concernent le FEDER et deux axes concernent le FSE. L'axe 8 de ce PO FEDER
FSE 2014-2020 est dédié au développement urbain intégré. L'objectif est de « faire face aux défis
économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux auxquels sont
confrontées les zones urbaines » (règlement FEDER). En somme, cet axe est dédié à l'amélioration de
l'environnement urbain et les mobilités durables
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Cet axe 8 est territorialisé. Chaque Communauté d' Agglomération, bénéficie d'une enveloppe
dédiée. Les six Communautés d'Agglomération Auvergnates sont ainsi dotées de 10,7% des crédits
FEDER Auvergne, soit 23,21 millions d'euros. La répartition de ces crédits a été actée par la
Convention Cadre signée par les six Communautés d'agglomérations et la Région le 8 janvier 2015.
Moulins Communauté s'est alors vue attribuer 3,02 millions d'euros.
Pour mobiliser ces financements, Moulins Communauté a déposé une candidature auprès de la
Région afin de devenir autorité urbaine et organisme intermédiaire de gestion de fonds européens.
Celle-ci a été sélectionnée le 11 août 2015. Le PDUI s'articule autour de deux grands axes, dotés
d'enveloppes FEDER dédiées:
• Faire de la rivière Allier un levier de développement autour d'un centre urbain fort : 1,3
millions d'euros
• Améliorer le cadre de vie développant les mobilités durables afin de créer les conditions
d'une attractivité nouvelle du territoire: 1,15 millions d'euros
Ainsi, durant la période de programmation 2014-2020, Moulins Communauté est chargée d'organiser
la présélection des opérations qui pourront bénéficier de cette enveloppe financière, avant
instruction par la Région.
Pour mettre en œuvre ce programme, les services de Moulins Communauté et du Conseil régional
ont signé, le 30 octobre 2015, la « convention spécifique de mise en œuvre de l'axe 8 urbain intégré
du PO FEDER/FSE 2014-2020 relative à la désignation d'un organisme intermédiaire sans subvention
globale».
b) Grouped' Action Local {GAL) - programme Leader 2015-2020
Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est un instrument de
financement de la politique agricole commune, consacré au développement rural. Parmi les
mesures du FEADER, se trouve le Programme Leader qui obéit à des stratégies de développement
spécifiques, définies à l'échelle des territoires. Leader est donc un programme européen en faveur
du développement des zones rurales.
L'association Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne a porté, l'activité du « GAL », pour la
mise en œuvre du Programme Leader 2007-2013, doté de 1,8 millions d'euros environ.
L'association a, à nouveau, été sélectionnée afin de porter l'activité du GAL et sa stratégie locale
de développement pour le programme Leader 2014-2020. Ce programme, doté d'une enveloppe
initiale de 3,8 millions d'euros, a pour but d'apporter des financements aux projets innovants de
développement du territoire rural.
Le nouvel exécutif de la Région Auvergne Rhône Alpes a fait part de sa volonté de réduire le
« millefeuille administratif », de renforcer ses relations avec les EPCI (établissements publics de
coopération intercommunale) et ainsi de limiter ses partenariats avec l'échelon Pays (reconnus ou
non au sens de la loi Voynet), afin de réduire les intermédiaires et de donner plus de souplesse,
d'efficience et de proximité aux dispositifs régionaux.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Ainsi, en pleine cohérence avec le positionnement de la Région et suite à l'évolution du contexte
local (volonté d'optimisation des financements publics, fusions des EPCI en conséquence de la loi
NOTRe, etc.), afin de mutualiser les ressources et d'optimiser les coûts, les élus des EPCI concernés
ont décidé, conjointement, de transférer le portage du GAL à la Communauté d'agglomération de
Moulins, à partir du L" janvier 2017.
li s'agit, pour la Communauté d'agglomération de Moulins, de reprendre la stratégie Leader telle
qu'elle a été validée par la Région en 2015. Moulins Communauté conventionnera alors avec les
EPCI concernés, de manière à garantir la mise en œuvre du programme sur l'intégralité de son
périmètre.
Le territoire du GAL est constitué de 83 communes réparties, jusqu'au 31 décembre 2016, au sein
des six EPCI, signataires de cette Convention. Le territoire du GAL est identique, mais il est
organisé d'une manière différente suite à la mise en œuvre du nouveau Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale : ces 83 communes sont désormais réparties au sein de trois EPCI,
depuis 1er janvier 2017.
c) Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020
Le Président de Moulins Communauté a co-signé, le 3 septembre 2015, le volet infra-régional du
département de I' Allier du Contrat de Plan Etat-Région Auvergne 2015-2020. Les autres signataires
sont les Communautés d' Agglomération de Vichy et Montluçon, le Conseil Départemental, le Conseil
Régional et l'Etat.
Trois opérations ont été inscrites au contrat, pour un montant d'investissement de près de 7 millions
d'euros et un subventionnement à hauteur de 2 millions d'euros.
L'Etat et la Région participent ainsi au cofinancement de la réhabilitation de la friche militaire pour
l'extension du CNCS ; de l'aménagement des rives de I' Allier et du projet de développement des
mobilités durables en cœur d'agglomération portés par Moulins Communauté.
Cette convention fait l'objet d'une actualisation suite à la fusion des Région Auvergne et Rhône
Alpes.
d) Territoire à énergie positive pour une croissance verte (TEPCV)
Moulins Communauté a été sélectionnée dans le cadre du programme des « Territoires à énergie
positive pour la croissance verte » (TEPCV), lancé à l'automne 2014 par le Ministère de
l'Environnement, de !'Énergie et de la Mer. Ce programme vise à territorialiser la politique de
transition énergétique et à donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui
peuvent contribuer notamment à atténuer les effets du changement climatique, etc.
L'Etat a ainsi attribué 500 000 € à la Communauté d'agglomération pour ses actions en faveur du
développement durable et de la transition énergétique, pour un montant d'investissement de
845 400 {.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 e) Contractualisation avec la Région: d'Auvergne+ à Ambition Région 2017-2020
Le Contrat Auvergne+ 2015-2018 a été signé, le l." octobre 2015, par le Conseil Régional d'Auvergne,
le Territoire Bourbon Pays de Moulins Auvergne (Pays associatif) et les EPCI constitutifs de ce Pays. La
Région avait alors défini une enveloppe de 1,6 millions d'euros dédiée au territoire de Moulins
Communauté, 0,3 millions d'euros au territoire de la Communauté de Communes du Pays de
Chevagnes en Sologne Bourbonnaise et 0,3 millions d'euros au territoire de la Communauté de
Communes du Pays de Lévis en Bocage Bourbonnais. Une enveloppe était également dédiée aux
projets d' « ampleur Pays» de 0,7 millions d'euros. La Région a ainsi accepté d'inscrire et de
cofinancer 21 projets qui ont lieu sur le nouveau territoire communautaire, par exemples :
l'aménagement des berges de I' Allier porté par Moulins Communauté, les créations de résidences
intergénérationnelles portées par Moulins Habitat, la création d'une Unité pour Personnes
Handicapées Vieillissantes par Association l'Envol ou encore la Maison de santé pluriprofesionnelle
portée par la Commune d'Avermes.
Le nouvel exécutif de la nouvel Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de suspendre ce dispositif et
de créer un nouveau contrat qui sera signé directement avec les EPCI, sans passer par l'intermédiaire
des Pays. Une enveloppe de 2,6 millions d'euros est ainsi dédiée au nouveau territoire
communautaire. Les élus de Moulins Communauté ont décidé de maintenir les projets qui avaient
été inscrits sur le précédent contrat, ne pouvant émarger à d'autres dispositifs régionaux, et qui
n'ont pas encore été réalisés. Ce contrat sera signé courant 2017 pour trois ans.
f) Contrat d'agglomération 2015-2016 (Conseil Départemental)
Un Contrat d'agglomération a été signé, le 27 mai 2016, entre le Conseil Départemental et Moulins
Communauté. li s'agit du dispositif départemental dédié jusqu'en 2016 aux Communautés
d'agglomération. Ces contrats étaient signés pour trois ans. Cependant, dans l'attente de la mise en
œuvre, à compter de 2017, d'une nouvelle contractualisation avec les nouveaux EPCI (suite à la mise
en œuvre du nouveau SDCI) en lien avec le projet départemental, le Département a souhaité la
conclusion d'un contrat transitoire avec Moulins Communauté pour couvrir la période 2015/2016.
Le précédent contrat d'agglomération portait sur 6 années (période 2009/2014) et avait vu
l'inscription d'une enveloppe de crédits départementaux de 5,8 M€ fléchés sur 13 opérations.
Une enveloppe de 1,8 millions d'euros a alors été attribuée à la Communauté d'agglomération. Le
Département et Moulins Communauté ont décidé d'inscrire deux opérations sur ce contrat, pour un
montant total d'investissement de 5,5 millions d'euros HT: la construction d'une plateforme
ferroviaire au Logipare 03, portée par Moulins Communauté ainsi que la création d'un centre de
coworking, portée par la Ville de Moulins.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 g) Contrat de Territoire 2017-2020 (Conseil Départemental)
Suite au changement d'exécutif et à la mise en œuvre du SDCI, le Conseil Départemental a refondu
ses politiques contractuelles en un seul contrat avec tous les EPCI, qu'ils soient ruraux ou urbains. li
s'agit du contrat de territoire Allier.
La mise en œuvre du projet départemental passe par un soutien accru aux projets structurants des
intercommunalités de I' Allier et se traduit par un effort budgétaire important de la collectivité de
l'ordre de 22M€ pour la période 2017/2020.
Pour répondre à cet objectif, les contrats de territoire pour la période 2017/2020 seront conclus
entre le Département et chacune des intercommunalités de I' Allier sur la base d'un ensemble de
projets cohérents et représentatifs des priorités portées par les territoires et dans le cadre d'une
enveloppe financière prédéfinie. Cette contractualisation permettra au Département
d'accompagner les intercommunalités dans leurs projets structurants ou également accompagner
des projets de proximité d'intérêt communautaire sur des communes.
L'enveloppe dédiée au territoire de Moulins Communauté est de 4,498 millions d'euros. Les
négociations sont en cours et le contrat sera signé courant 2017. li devrait intégrer des projets
structurants comme l'aménagement des berges ou encore la seconde phase de la construction de la
plateforme ferroviaire du Logipare 03.
4) Documents de planification
a) Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Le SCoT de l'agglomération moulinoise (consultable sur le site internet de Moulins Communauté :
http://www.agglo-moulins.fr/actions-projets/scot.html), approuvé le 16 décembre 2011, fait
actuellement l'objet de 2 procédures en parallèle, prescrites par délibération du 19
décembre 2014:
• Mise en compatibilité avec le projet de 2ème pont. Cette procédure sera mise à l'enquête
publique en même temps que le dossier unique de ce projet (dossiers loi sur l'eau, IOTA et
DUP)
• Révision en vue d'assurer la "grenellisation" de ce document. Afin d'intégrer les nouvelles
communes suite à la fusion des EPCI, cette procédure a été suspendue et sera relancée au
1er semestre 2017.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 b) Agenda 21
Le 20 mars 2009 les élus de Moulins Communauté ont pris la décision de s'inscrire dans une
démarche de développement durable par le biais d'un Agenda 21.
Dans un ler temps, un diagnostic technique a abouti à une vision du territoire et de la collectivité
selon plusieurs approches : environnementale, économique, sociale et culturelle, équilibre
territorial et aménagement du territoire, et enfin la gouvernance et la participation citoyenne des
administrés.
Afin de donner la parole aux habitants, Moulins Communauté a organisé du L" au 4 juillet 2009 un
« Forum 21 », à l'espace Villars à Moulins. Celui-ci était destiné à faire participer les habitants à
l'élaboration de I' Agenda en recueillant leurs idées, en partageant leur vision du territoire et en
échangeant sur des propositions d'actions concrètes.
A l'issue de cette démarche, I' Agenda 21 a été approuvé le 21 avril 2011.
c) Plan Climat Energie Territorial (PCET)
La loi Grenelle a imposé aux collectivités de plus de 50 000 habitants la réalisation d'un bilan des
émissions de gaz à effet de serre et un plan climat énergie territorial avant le 31 décembre 2012.
Moulins Communauté a satisfait à cette obligation réglementaire par le biais d'une démarche
mutualisée, validée en Conseil communautaire le 24 juin 2011, avec le Conseil général de l'Allier,
les Communautés d'agglomération de Montluçon, Moulins et Vichy Val d'Allier et le Pays de la
vallée de Montluçon et du Cher. Le Plan Climat Energie Territorial de la communauté
d'agglomération a été adopté en conseil communautaire le 28 juin 2013.
li) Objectifs et plan d'actions opérationnel
Dans une logique de projet de territoire, le contrat défini des objectifs pour les 6
thématiques prioritaires ainsi que celles qui ont été retenues supra au titre des enjeux locaux.
Afin d'atteindre ces objectifs, des actions concrètes et opérationnelles sont proposées et exposées
ci-après (et dans les annexes).
Contribution de l'Etat à la réalisation du plan d'actions, en appui aux porteurs des projets :
L'Etat partage les orientations et les objectifs définis par le présent contrat. li participera au
cofinancement de certaines actions sous forme de subvention, dans le cadre de chaque convention
annuelle établie pendant la durée du contrat.
Les participations attendues de la part de l'Etat éventuellement indiquées dans le tableau
pluriannuel et les fiches actions en annexe sont à ce stade l'expression du souhait des maîtres
d'ouvrage respectifs des actions et donc purement indicatives.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 L'Etat interviendra en cohérence avec les interventions des collectivités territoriales et des autres
acteurs.
li mobilisera des dotations et crédits du droit commun et spécifiques, dans le respect des cadres
réglementaires les régissant, notamment la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), la dotation de soutien à
l'investissement des communes et de leurs groupements (FSIL, enveloppe "contrat de ruralité", et/ou
enveloppe« thématique»).
Contribution du Département à la réalisation du plan d'actions, en appui aux porteurs des projets :
Le Département partage les orientations et les objectifs définis par le présent contrat. li participera
au cofinancement de certaines actions sous forme de subvention, dans le cadre de ses politiques de
soutien aux projets des territoires.
Les participations attendues de la part du Département éventuellement indiquées dans le tableau
pluriannuel et les fiches actions en annexe sont à ce stade l'expression du souhait des maîtres
d'ouvrage respectifs des actions et donc purement indicatives, celles-ci devant faire l'objet d'une
validation définitive du Département en conformité avec les modalités prévues à ses dispositifs de
soutien.
Plan d'action de Moulins communauté:
Thématique 1 : l'accès aux services publics et marchands et aux soins
Le territoire de Moulins Communauté présente des disparités en termes d'accès aux services. En
effet, la population qui vit en zone rurale se trouve globalement éloigner des services publics,
marchands et de soins. Aussi, dans une logique d'aménagement du territoire et en cohérence avec le
Schéma Départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), Moulins
Communauté affirme sa volonté de proposer un réel maillage de services afin de faciliter l'accès aux
usagers de manière équitable.
Objectif 1.1 : mailler le territoire rural de services adaptés aux populations (Fiche-Action 1)
Afin d'identifier les modalités de déploiement des services en milieu rural, il convient de mener un
audit de territoire. Celui-ci permettra de définir un état des lieux des services actuels et des besoins
des populations. L'objectif principal est de déterminer les lieux d'implantation des services en
cohérence avec l'offre existante et les besoins non satisfaits des habitants.
Un cabinet d'études se verra confier cette mission suite à une mise en concurrence.
Objectif 1.2 : améliorer l'accès aux soins (Fiche-Action 2)
Le territoire communautaire est confronté au défi de la désertification médicale. li est nécessaire de
lutter contre ce déficit d'offres de premier recours et d'assurer un suivi médical pour l'ensemble des
habitants, notamment en maillant le territoire par une offre adaptée.
Cela passe par l'élaboration et la mise en œuvre d'un contrat local de santé, en partenariat avec
I' ARS et les professionnels de santé. li s'agit de réduire les inégalités territoriales de santé
notamment en favorisant l'installation de professionnels de santé en zone rurale, de décloisonner les
réponses de santé et de mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 adaptée comme les Maisons de santé pluriprofessionnelles, le développement de la télémédecine,
etc.
Objectif 1.3 : renforcer l'accès aux services publics (Fiche-Action 3)
Dans cette même logique l'accès aux services publics n'est pas égal pour l'ensemble des habitants du
territoire et est difficile pour les populations isolées et en situation de fragilité. Ainsi, il convient de
faciliter l'accès et les accompagner dans leurs démarches administratives. Cela passe notamment par
le développement des outils numériques dans ces zones rurales et un accompagnement dans le
cadre des démarches administratives de plus en plus dématérialisées.
Pour cela, il convient de développer un maillage permettant aux populations d'accéder à ces services
et d'être accompagnées. En cohérence avec le SDAASP, ce maillage sera constitué du binôme des
Maisons de Services Aux Publics (MSAP) et des Mairies, qui représentent le premier vecteur de
services de proximité auprès des populations.
Faciliter l'accès aux services passe également par l'accès physique et la mise en accessibilité
progressive des différents sites.
Objectif 1.4 : développer l'accès aux services marchands (Fiche-Action 4)
L'offre de services marchands qui nécessite d'être développée sur le territoire communautaire, en
lien avec les données sociodémographique, est orientée vers les personnes âgées (silver economy) et
la petite enfance. L'objectif est de maintenir les populations vieillissantes sur le territoire rural en
s'adaptant à leurs besoins particuliers, mais également de maintenir et d'accueillir de jeunes
ménages.
Dans ce but, il est important de mailler le territoire de structures d'accueil adaptées aux besoins des
populations âgées, en fonction de leur dépendance: résidences pour personnes âgées, résidences
intergénérationnelles, etc.
De même, un accompagnement adapté aux besoins des seniors est nécessaire. li s'agit de maintenir
leur autonomie en milieu rural grâce à différents types de services : services à domicile, équipement
du logement, accompagnement dans les démarches, etc. Le développement de services innovants,
notamment numériques sera privilégié.
Par ailleurs, pour limiter la désertification des zones rurales afin que les jeunes ménages fassent le
choix de rester, il est primordial d'offrir des services qui correspondent à leurs aspirations et besoins,
notamment concernant les modes de garde d'enfants concernant lesquels l'offre nécessite d'être
diversifiée : micro-crèches, Maisons d' Assistance Maternelle, etc.
Thématique 2 : la revitalisation des bourgs centres
Objectif 2 : revitaliser les bourgs-centres (Fiche-Action 5)
En lien avec l'audit de territoire et le SDAASP, il s'agit de conforter et développer le maillage des
centres-bourgs en maintenant leur attractivité ainsi que l'offre commerciale et artisanale de
centra lité. Cela implique d'agir sur trois aspects :
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 • Artisanat et commerces de proximité : au vu du contexte économique et démographique
(vieillissement des populations), afin de pérenniser les activités économiques de proximité, il
convient d'accompagner la transmission-reprise des entreprises et d'accueillir de nouvelles
activités innovantes et correspondantes aux besoins des populations.
• Espace public: l'attractivité des centres-bourgs est liée à l'aménagement de l'espace public
de manière à le rendre vivant et fonctionnel mais aussi à permettre une bonne accessibilité
aux services et commerces.
• Habitat : l'adaptation des logements aux besoins actuels et l'amélioration de leurs
performances énergétiques est également une priorité, notamment pour accueillir de
nouveaux habitants.
Thématique 3 : l'attractivité du territoire
L'attractivité du territoire est un facteur de développement local essentiel. Dans un contexte
économique actuel complexe et en perpétuelle mutation, il est nécessaire de conforter les acquis et
atouts du territoire et de s'adapter à de nouvelles pratiques. Cette notion recouvre deux aspects
principaux: l'attractivité économique et l'attractivité touristique.
Objectif 3.1: Accroître l'attractivité économique et développer les activités sur le territoire rural
(Fiche-Action 6)
L'attractivité économique repose sur différents facteurs: activités, emploi, formation, réseaux de
communication, etc.
Dans ce cadre, il est nécessaire de développer un réel savoir-faire en matière d'ingénierie et
d'accompagnement des porteurs de projets, afin de consolider et de développer les entreprises
locales du territoire, en mettant en œuvre une politique d'accueil, en soutenant le développement et
la structuration de filières locales porteuses de valeur ajoutée et en anticipant les mutations de
l'emploi.
De la même manière, l'accès au numérique et aux réseaux de communication est impératif sur
l'ensemble du territoire pour attirer et/ou maintenir des entreprises et des habitants. Les nouvelles
technologies représentent, en effet, de réelles opportunités pour le développement local et il
convient de soutenir les initiatives locales.
Enfin, l'offre de formation est également un enjeu important. li est nécessaire de conforter les
établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle tant en zone urbaine/péri
urbaine qu'en zone rurale.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Objectif 3.2 : Développer l'attractivité touristique en s'appuyer sur les atouts patrimoniaux du
territoire (Fiche-Action 7)
Levier économique participant fortement au rayonnement du territoire, le tourisme est un élément
essentiel de la politique de développement de Moulins Communauté. Le schéma de développement
touristique en cours d'élaboration permettra, d'ici la fin du premier semestre 2017, d'identifier les
axes stratégiques précis et de permettre la fédération des acteurs. La richesse du patrimoine
architectural rural et urbain et du patrimoine naturel du territoire est un atout majeur dont la
valorisation sera le point de convergence des actions qui seront mises en œuvre. L'élaboration de la
stratégie touristique s'appuie déjà sur une concertation de tous les acteurs locaux en vue d'une
coopération la plus large possible.
Un état des lieux de l'offre patrimoniale et culturelle du territoire a permis de mettre en relief la
nécessité de la renforcer, la diversifier et la valoriser en tenant compte de la pluralité de publics :
urbaines et rurales, jeunes, familles, habitants, touristes, etc.
S'inscrivant dans le cadre des dynamiques engagées pour le développement économique, culturel,
touristique et social de son territoire, une candidature pour l'obtention du label « Pays d'Art et
d'Histoire» sera déposée au Ministère de la Culture et de la Communication visant, par le biais d'une
mise en réseau, à renforcer la visibilité et l'attractivité du territoire (des conventionnements seront
travaillés avec des sites remarquables voisins du territoire de l'EPC/ porteur du Label}.
Thématique 4 : les mobilités locales et l'accessibilité au territoire
Objectif 4 : Développer les mobilités durables locales et renforcer l'accessibilité au territoire (Fiche
Action 8)
Dans le cadre de son Agenda 21 local et en lien avec l'adoption récente de son Plan Energie Climat
Territorial (PCET), Moulins Communauté souhaite repenser les mobilités et appréhender les besoins
de déplacement sur le territoire communautaire. Pour qu'émergent de nouvelles pratiques, la
dynamique du changement mobilise tous les acteurs du territoire autour d'un projet global de
réflexion et de construction de solutions alternatives à la voiture individuelle.
li se traduit par une volonté d'actions à plusieurs échelles :
• Le développement des mobilités durables en cœur d'agglomération : service de location de
vélos, etc.
• Le développement des mobilités durables en zones rurales
Un volet plus transversal axé autour de la communication et la promotion des modes actifs :
vulgariser les évolutions du code de la route liées aux piétons et vélos, créer ou développer un
évènementiel autour du vélo, etc.
En territoire rural, l'objectif est double:
• Promouvoir les mobilités durables dans le cadre d'une politique touristique et de loisirs.
• Réduire l'isolement des communes rurales par
o la construction d'une deuxième voie de franchissement de I' Allier;
o le développement d'offres alternatives à la voiture particulière.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Le lien urbain-rural est indispensable et participe au développement et à l'attractivité globale du
territoire. Le pôle urbain joue le rôle de« locomotive » des zones rurales.
Thématique 5 : la transition écologique et énergétique
Objectif 5 : Participer à la transition écologique et énergétique (Fiche-Action 9)
li est nécessaire de participer à la préservation et à la valorisation de la qualité environnementale des
espaces naturels et paysagers du territoire notamment en menant des politiques publiques orientées
vers ces problématiques : SCOT, PCAET, TEPCV, etc.
Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent également être exemplaires et intégrer les
enjeux environnementaux dans leurs projets : rénovation énergétique des bâtiments publics, usage
d'énergies renouvelables dans les équipements, utilisation de véhicules hybrides/électriques, etc.
Cette démarche permet de sensibiliser et de faire évoluer les pratiques des populations.
Thématique 6 : la cohésion sociale
Objectif 6: Créer les conditions de l'amélioration de la cohésion sociale (Fiche-Action 10)
li s'agit de participer à la réduction de l'isolement des personnes en situation de fragilité et de créer
les conditions de développement du lien social.
Ainsi, en lien avec le SDAASP et la fiche-action 2, un maillage de lieux de décentralisation des services
publics et d'accompagnement des habitants (pôles de services, Maisons de services au public, etc.)
sera créé.
Par ailleurs, le tissu associatif local est vecteur et garant du lien social entre les habitants et les
générations. li est donc important de concevoir ou moderniser des lieux adaptés à la vie associative
et aux manifestations fédératrices pour les populations locales (salles associatives, etc.). Dans cette
même logique, les pratiques et manifestations sportives occupent une place importante de la vie
rurale, il est donc indispensable de maintenir et développer des équipements sportifs appropriés.
Les résidences intergénérationnelles représentent également des lieux de facilitation du lien social
entre les seniors, les étudiants/jeunes actifs ou encore des familles. Elles permettent de rompre avec
l'isolement des personnes âges mais également d'adapter des logements à leurs besoins particuliers.
Un maillage de territoire de telles structures sera étudié et mis en œuvre.
Afin, il est important également de créer des structures de prise en charge des personnes fragiles et
en difficulté (résidences pour personnes âgées, pour personnes âgées handicapées, etc.), adaptées à
leur handicap et/ou de leur niveau de dépendance.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Ill) Modalités de pilotage et partenaires du contrat
A) La gouvernance
Un comité de pilotage du Contrat de ruralité, est coprésidé par le Préfet et le Président de Moulins
Communauté ou leurs représentants.
Pour l'EPCI, le comité de pilotage est composé :
• pour Moulins Communauté, les conseillers communautaires membres de la Commission
Contrat de ruralité : Annick Deligeard, VP déléguée au contrat de ruralité (Gouise), Jean
Marie Lesage, Premier VP, délégué au développement économique (Moulins), Cécile De
Breuvand, VP déléguée à l'administration générale (Moulins), Jean-Michel Laroche, VP
délégué aux finances (Bessay), Jean-Claude Albucher, VP délégué au Tourisme (Souvigny),
Philippe Touret, Conseiller délégué au Maillage rural et maintien des services en milieu rural
(Montilly), Frédéric Verdier (Besson), Jean-Pierre Bruneaud (Lurcy-Lévis), Philippe Charrier
(Chevagnes), Christophe de Contanson (Couzon), Gérard Renaud (Paray-le-Frésil), André
Jardin (Lusigny), Madeleine Bétiaux (Neuvy), Marie-Thérèse Jacquard (Trevol), Michel Borde
(Chézy), Guillaume Margelidon (Toulon), Joël Lamouche (Garnat-sur-Engièvre), Isabelle
Lasmayous (Yzeure), Jean-Louis Guy (La Chappelle-aux-Chasses), Jean-Lus Mosnier (Château
sur Allier);
• pour le Département : Monsieur Gérard DERIOT, Président du Conseil Départemental,
Madame Corinne COUPAS, vice-Présidente en charge de la ruralité, Monsieur Frédéric
AGUILERA, vice-Président en charge des politiques contractuelles et les membres désignés
du comité de suivi et d'évaluation des contrats d'agglomération de Moulins;
• des services de l'Etat;
• de l'ARS;
• du conseil régional d'Auvergne Rhône Alpes;
• du groupe d'action local gestionnaire des Fonds européens Leader;
• de tout opérateur public ou privé engagé dans les actions mises en œuvre.
Le comité de pilotage assure le suivi collégial de la mise en œuvre du contrat. li se réuni au minimum
chaque semestre (sauf en l'absence d'actualité) et aussi souvent que de besoin.
Par ailleurs, cette démarche se veut collective et associe pleinement l'ensemble des Maires des
Communes membres par le biais de réunions spécifiques (réunions de concertation, de restitution,
etc.) et à l'occasion des commissions d'élus ordinaires (notamment la Commission administration
générale et finances et la Commission contrat de rura lité).
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 B) L'ingénierie mobilisée
Un comité technique, de périodicité trimestrielle, sera chargé de la mise en œuvre des actions. li est
composé:
• Des services de l'intercommunalité;
• Du Secrétaire général de la préfecture, accompagné des autres services de l'Etat, selon
l'ordre du jour;
• Du délégué territorial de la DDT;
• Des services du département;
• De tout porteur de projet concerné par une action du contrat de ruralité;
• De tout expert pour apporter son avis sur les sujets à l'ordre du jour.
Au sein de Moulins communauté, l'équipe technique est composée principalement de la OGA
Ressources, la OGA Développement économique, touristique et patrimoniale et services à la
population, le DGST, la Directrice Politiques contractuelles/Tourisme et la Gestionnaire
Leader/Politiques contractuelles. La Directrice Politiques contractuelles/Tourisme pilote de manière
générale la stratégie de ruralité et ce dispositif en particulier; en lien avec la Gestionnaire
Leader/Politiques contractuelles.
Dans le cadre d'une démarche plus globale, l'équipe technique est chargée de structurer la stratégie
de ruralité et de mettre en cohérence différents outils de mise en œuvre : fonds de concours
communautaire aux Communes rurales, politiques contractuelles (Contrat de ruralité, CPER, Contrat
Ambition Région, Contrat Territoire Allier, etc.), fonds européens (notamment Leader), articulation
avec le Projet de Développement Urbain Intégré (FEDER), autres fonds d'Etat (DETR, FSIL),
partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, etc.
Plus particulièrement, deux agents communautaires seront chargés, à temps partiel, d'élaborer la
stratégie communautaire dédiée à la ruralité et de mettre en cohérence l'ensemble des outils qui
permettront de la mettre en œuvre. Ces agents appartiennent au service « politiques
contractuelles» dans la mesure où il a vocation à centraliser l'ensemble des outils permettant de
structurer cette stratégie dédiée à la rura lité
Un cabinet d'études viendra en parallèle étayer cette stratégie, grâce à un audit de territoire qui
permettra de détecter les carences et les besoins en services aux populations.
L'équipe projet est également chargée d'accompagner les communes dans la conception, la
recherche de financements et la mise en œuvre de leurs projets.
Elle rend compte régulièrement au Comité de pilotage, ainsi qu'aux Commissions d'élus.
L'organisation mobilisée par l'État pour l'accompagnement, la mise en œuvre et le suivi associera les
services de la Préfecture sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture en sa qualité de sous
préfet de l'arrondissement de Moulins, les services départementaux et régionaux de l'Etat et ses
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 opérateurs. Cet accompagnement technique par les services de l'Etat s'appuiera autant que de
besoin sur les travaux de la mission interservices de l'aménagement de l'Allier (MISA).
C) La participation des habitants et des acteurs de la société civile
Moulins Communauté travaille actuellement à la création d'un Conseil de Développement à l'échelle
de l'EPCI suite à la loi NOTRe et à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté (27/01/2017). li n'est pas
constitué au moment de la rédaction de ce contrat. Toutefois, dès sa création, il sera associé au suivi
des actions.
VI) Le suivi et l'évaluation
Le comité de pilotage du contrat assure le suivi collégial de la mise en œuvre du contrat.
Un tableau de bord du plan d'actions est élaboré et tenu à jour par les porteurs du contrat.
VII) La durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur le .
li porte sur la période 2017 - 2020 (4 années budgétaires).
Un bilan d'exécution des actions du contrat sera établi en 2021 et validé par les porteurs et les
partenaires qui y ont contribué.
VIII) Modification du contrat
A la fin 2018, un premier bilan global des actions sera établi, en complément du tableau de bord de
suivi présenté au comité de pilotage à chacune de ses réunions. Ce bilan pourra conduire à réajuster
si nécessaire le plan d'actions.
En cas de désaccord des parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre des actions du
contrat, au cours de sa mise en œuvre, ou si des modifications substantielles étaient demandées par
une ou plusieurs des parties, le comité de pilotage sera réuni pour débattre et proposer une
modification du contrat.
En cas de modification des périmètres de l'EPCI ou de prise de compétences de ce dernier, le contrat
sera modifié en conséquence.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Contrat établi le ..... à .....
Le Président la Communauté
d'agglomération de Moulins
Le Préfet Président du Conseil
Départemental de I' Allier
Pierre-André PÉRISSOL Gérard DÉRIOT
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Contrat de ruralité
Moulins Communauté
Plan d'actions
l. Stratégie de rura lité - audit de territoire
2. Améliorer l'accès aux soins
3. Renforcer l'accès aux services publics
4. Développer l'accès aux services marchands de proximité
S. Revitaliser les bourgs centres
6. Accroître l'attractivité économique et développer les activités
7. Développer l'attractivité touristique en s'appuyant sur les atouts patrimoniaux du territoire
8. Développer les mobilités durables locales et renforcer l'accessibilité au territoire
9. Participer à la transition écologique et énergétique
10. Créer les conditions de l'amélioration de la cohésion sociale
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 THEMATIQUE 1: ACCES AUX SERVICESPUBLICS ET MARCHANDS ET AUX SOINS
Fiche Action 1 Stratégie de rura lité - audit de territoire
Manque de services en milieu rural, désertification.
Constats Vieillissement de la population.
Départ des jeunes ménages vers des grandes villes.
Objectifs Mailler le territoire rural de services adaptés aux populations
En cohérence avec le Schéma départemental d'amélioration de l'accès aux services publics
(SDAASP), Moulins communauté, souhaite l'élaborer une stratégie de rura lité.
li est ainsi notamment prévu de faire réaliser un « audit de territoire» par un cabinet d'études. Le
but est de détecter les carences et les besoins, en termes de services aux populations, sur la partie
rurale du territoire. La stratégie s'appuiera sur ce diagnostic.
Actions Le bureau d'études sera chargé de:
- faire un état des lieux des services en milieu rural
- identifier les besoins des populations (données démographiques et sociologiques)
- détecter les carences
- déterminer les bassins de consommation de ces services
- définir les préconisations pour un maillage du territoire
Pilote Moulins Communauté
Partenaires ARS, Département, Région
Dispositifs Leader, DETR
mobilisables
Echéancier 2017
Opérations 2017 Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
Stratégie de ruralité Moulins 40 745 € 6 519 € 8149 € (DETR) - Communauté (Autofin.)
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Fiche Action 2 Améliorer l'accès aux soins
Constats Désertification médicale : déficit des professionnels de santé; départ en retraite des professionnels
de santé sans remplacement.
Offre médicale de premier recours classée comme très fragile dans le bassin de santé de Lurcy-Lévis
(ARS 2016).
Déficit d'offres dans les structures d'accueil de personnes âgées.
Objectifs - lutter contre la désertification médicale
- structurer et mailler le territoire avec une offre de soins adaptée
Actions Concevoir et mettre en œuvre un contrat local de santé
Le Contrat Local de Santé répond aux 2 finalités de la nouvelle politique régionale de santé qui sont: - de réduire les inégalités territoriales de santé
- de décloisonner les réponses de santé
- de mettre en œuvre des solutions pour une offre de santé de proximité
Cet outil doit permettre d'agir sur des problèmes ciblés par territoire, dans un cadre fixé par le projet
régional de santé, avec des acteurs volontaires pour contribuer à l'amélioration de l'état de santé de
la population. Sur la base du diagnostic propre au territoire concerné et donc en lien avec l'action
précédente, les actions peuvent porter sur un ou plusieurs déterminants de santé, qu'il s'agisse de
comportements, d'environnements, ou d'organisations de santé.
La loi HPST prévoit que le contrat local de santé porte sur la promotion de la santé, la prévention,
dont les problématiques de santé environnement et de santé de travail, les soins ambulatoires et
hospitaliers, l'accompagnement médico-social, et au besoin la surveillance sanitaire.
Le CLS est l'instrument de consolidation du partenariat local sur les questions de santé. li doit
permettre la mise en œuvre concertée d'une offre de soins innovante
De façon pragmatique, on peut évoquer les objectifs opérationnels suivants: - La connaissance et l'identification des besoins :
• Favoriser la coordination entre les acteurs locaux de la santé .
• Favoriser la mobilité (physique et psychologique) pour s'inscrire dans un parcours de soins . - La santé publique et la prévention :
• Développer des programmes de prévention et d'éducation à la santé en prenant en compte
les besoins spécifiques.
• Prévenir les dépendances aux conduites addictives .
• Travailler sur les conduites spécifiques d'alcoolisation des jeunes .
• Développer des programmes d'aides nutritionnelles et alimentaires .
• Territorialiser le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale .
• Lutter contre la souffrance psychique . -
Favoriser l'accès au système de soins et de santé :
• Favoriser l'accès à la santé par la mise en place d'actions de proximité .
• Améliorer l'accès aux soins de L" recours en favorisant l'installation de médecins, l'exercice
plu ri-professionnel de proximité (maisons de santé, maisons médicales, etc.) et le
développement de la télémédecine.
Pilote Moulins Communauté
Partenaires ARS, Département, Région, professionnels de santé, etc.
Financements Europe (Leader), Etat (DETR, FSIL, FSIL ruralité), Région, Département, Moulins Communauté (fonds
de concours)
Echéancier 2017-2020
Opérations Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
2017 Pôle communal de services Communede Thiel 177 792 € 53 338 € 45 000 € 37 951 € sur Acolin (DETR)
Opérations Extension de la maison médicalisée de Lurcy-Lévis, Maison de santé pluriprofessionnelle de Besson
futures et tout autre projet ou étude s'inscrivant dans la démarche de structuration de la desserte médicale
en zone rurale, dans le cadre de discussions avec I' ARS et sous réserve de l'élaboration d'un projet
de santé pour une labellisation.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Fiche Action 3 Renforcer l'accès aux services publics
Constats Plusieurs communes éloignées du centre urbain et des services s'y trouvant.
Densité de la population très faible et en baisse continue.
Problématiques d'accessibilité (notamment PMR) aux services existants.
Pas de Maison de Services au Public sur le territoire.
Objectifs - faciliter l'accès aux services publics et accompagner les populations dans leurs démarches
administratives
- développer les usages numériques (écoles, services dématérialisés, visioconférences, etc.)
- faciliter l'accès aux services (accessibilité PMR, sécurisation, etc.)
Actions 1. Proposer une offre de services publics sur l'ensemble du territoire
li est important de garantir à tous les habitants un accès aux services publics, de manière égale. Pour
cela, il s'agit d'amener ces services dans les zones rurales éloignées de la ville-centre qu'est Moulins,
en utilisant plusieurs outils:
Les Maisons de services au [:!Ublic
Les Maisons de services au public délivrent une offre mutualisée de services de proximité à tous les
publics. En un lieu unique, les usagers sont accompagnés par des agents dans leurs démarches de la
vie quotidienne. De l'information à l'accompagnement sur des démarches spécifiques, les Maisons
de services au public articulent présence humaine et outils numériques. Elles ambitionnent
d'amener les services publics à proximité des habitants, de rendre possible la présence de certains
services ou opérateurs et de permettre aux habitants d'avoir un interlocuteur qui servira d'interface
avec les services publics.
L'usager est accueilli par un agent et peut, dans un lieu unique, obtenir des informations et effectuer
des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics (pôle
emploi, CAF, etc.).
Elle offre aux habitants une aide, une écoute et un accompagnement de qualité dans leurs
démarches de la vie quotidienne : aides et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie,
prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative ...
Ces structures disposent de matériel numérique permettant de réaliser les démarches en ligne ou
de se mettre en relation avec les différents organismes (via notamment la visioconférence).
Celles-ci seront implantées dans les lieux les plus pertinents au regard de l'audit de territoire.
Les Mairies
La Mairie joue un rôle essentiel auprès des habitants des communes rurales qui s'y rendent
naturellement pour obtenir des informations ou un accompagnement. Ainsi, il convient de créer un
lien entre les MSAP et les Mairie afin de diffuser un service efficacement et de manière lisible pour
les populations.
Cela nécessite un réel travail de mise en réseau et d'échange d'informations entre les communes,
relais naturels de proximité et les MSAP, qui constituent un réel « pôle d'animation et de
ressources ».
2. Rendre accessible les services publics à tous
Faciliter l'accès aux services passe également par l'accès physique et la mise en accessibilité des
différents sites, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
Pilote Moulins Communauté et Communes
Partenaires Préfecture de I' Allier, Département, Région, organismes publics et opérateurs de services, etc.
Financements Europe (Leader), Etat (DETR, FSIL, FSIL rura lité), Région, Département, Moulins Communauté (fonds
de concours)
Echéancier 2017-2020
Opérations Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
2017 163400€
Pôle de service Lusigny 817 000 € (FSILr} 180 000€ 40 000 € 84 001 €
(DETR)
Local de services et de soins Commune de 177 792 € 53 338 € 45 000 € 37 951 €
aux habitants Thiel sur A. (DETR)
Opérations Une Maison des Services au Public de Lurcy-Lévis est en cours de réflexion, l'Etat accompagnement pour
futures l'installation et le fonctionnement annuel. Projet de développement des services d'Yzatis, sous réserve d'un accès pour l'ensemble des habitants du territoire rural.
Les projets s'inscrivant dans cette fiche-action ainsi que dans le cadre du SDAASP : pôles de services, MSAP,
points de médiation numérique, accès wifi libre (partenariat Etat-Département-La Poste), etc.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Fiche Action 4 Développer l'accès aux services marchands de proximité
Constats - Vieillissement de la population
- Déficit d'offres dans les structures d'accueil de personnes âgées.
- Problématiques liées au déplacement des structures d'aide à domicile sur un territoire très vaste
(coût, temps, etc.)
- Offre d'accueil petite enfance peu diversifiée en zone rurale
Objectifs - maintenir l'autonomie des personnes âgées ou fragiles en milieu rural
- pour maintenir les personnes âgées en zone rurale (résidences pour personnes âgées,
résidences intergénérationnelles, etc.) de manière à mailler le territoire
- maintenir et attirer des jeunes ménages
Actions l. Créer des structures d'accueil adaptées aux besoins des populations âgées, en fonction de
leur dépendance
li s'agira de structures dédiées ou de montages plus originaux de type intergénérationnel. Elles
peuvent prendre la forme de résidences services ou de logements - foyers en fonction du mode de
fonctionnement, des agréments de gestion, etc.
Ces structures auront notamment comme avantage de faciliter et d'optimiser l'intervention des
professionnels du maintien à domicile en centralisant sur des sites regroupés, des usagers.
2. Proposer un accompagnement adapté aux besoins des séniors et à l'usage des nouvelles technologies
Cette démarche est possible en proposant des structures qui offrent des espaces d'accueils
personnalisés et d'autres plus polyvalents permettant des temps d'échanges en commun entre les
résidents (salles d'animation, espaces informatiques, etc.).
3. Créer des services adaptés aux besoins des familles (micro-crèches, MAM, etc.) La volonté est le montage de structures opérationnelles offrant des fonctionnalités en adéquation avec les besoins de garde des familles et des intervenants et en facilitant le cas échéant l'accueil de professionnels de la petite enfance (permanence de médecins, PMI, etc.).
4. Consolider l'artisanat et les commerces de proximité
li s'agit d'anticiper et accompagner les actions de reprise et de transmission des commerces afin de maintenir ces activités en territoire rural. Pour cela, Moulins Communauté va renforcer son accompagnement des porteurs de projets en partenariat étroit avec les chambres consulaires et la Mission Accueil du Département.
Pour revitaliser les bourgs-centre, il est indispensable également de créer des services innovants
adaptés aux besoins des populations, en lien notamment avec les activités économiques locales
(produits locaux, etc.), en mutualisant les moyens (regroupement de commerces en un seul lieu) et
en utilisant les nouvelles technologies (commerce connecté).
L'accessibilité physique des commerces est également indispensable pour la revitalisation des
bourgs.
Pilote Moulins Communautés et Communes
Partenaires Préfecture de I' Allier, Département, Région, Mission Accueil du CD03, structures d'aide à domicile,
Caisse des dépôts et consignation, et partenariat possible avec les bailleurs sociaux ayant l'expertise
et l'expérience de structures de services (enfance, seniors), CDC
Financements Europe (Leader), Etat (DETR, FSIL, FSIL ruralité), Région, Département, CAF (+ le cas échéant des
contrats enfance signés par les communes), CDC, Moulins Communauté (fonds de concours)
Echéancier 2017-2020
Opérations Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
2017 Création d'une MAM Commune de 176 000 € 88 000 € 60 000 € Limoise (FSILr) -
Rénovation d'un bâtiment Commune de 361490 €
pour créer une MAM et la Bressolles 722 980 € (DETR) 180 000 € -
cantine scolaire
ZAC cœur de Ville - Halle Commune 150 000 € 45 000 €
couverte pour les marchés d'Avermes (FSILr) - -
Espace intergénérationnel Couzon 70 843 € 28 337 € 21252 € 8 209 €
(parties communes) (FSILr) (40K€ global)
Salle de services Toulon-sur-A. 208 599 € 83 439 € 45 000 € 30 760 € intergénérationnels (FSILr)
Opérations MAM et mini-stade au sein d'un éco-quartier à Chemilly, création d'une structure regroupant les
futures métiers artisanaux de bouche (boucherie/boulangerie/restauration), et tout autre projet s'intégrant
dans cette fiche-action.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 THEMATIQUE 2 : REVITALISATION DES BOURGSCENTRES
Fiche Action 5 Revitaliser les bourgs centres
Constats - Fragilité des commerces de proximités en milieu rural: manque de repreneurs
- Concurrence des nouvelles formes d'achat (e-commerce, drive, etc.) pour les petits commerces.
- Nombreuses fermetures de commerces sans repreneur.
- Peu d'adaptation des commerces de proximité à ce contexte et aux besoins des populations.
- Taux de vacance important lié à la non-adaptation des logements aux besoins actuels (personnes
âgées notamment).
Objectifs - maintenir et développer le tissu artisanal et commercial dans les bourgs centres
- adapter les logements aux besoins actuels des populations
Actions l. Consolider la fonction commerciale des bourges centres
Le territoire communautaire dispose de plusieurs bourgs centres: Lurcy-Lévis, Villeneuve-sur-Allier,
Souvigny, Neuilly-le-Réal/Bessay, Chevagnes, Dornes.
li est important d'accompagner ces communes vers la revitalisation de la fonction commerciale de
leurs bourgs centres, notamment en travaillant sur la dynamisation du commerce de proximité dans
le cadre d'une réflexion globale mais aussi la rénovation urbaine et l'habitat.
Ainsi, pour rendre les bourgs centres attractifs et vivants, il convient d'accompagner ces Communes
dans le cadre d'études préalables et d'aménagement pour rendre leurs bourgs accessibles et
accueillants : desserte, stationnement, circulation, accessibilité aux commerces et services, etc.
2. Adapter l'habitat aux besoins actuels
Comme indiqué dans la fiche action nº4, il s'agira de développer une offre de logements adaptée aux
besoins actuels des populations avec, par exemple, le développement de résidences
intergénérationnelles, avec pour objectif un maillage cohérent du territoire.
Par ailleurs, il existe des dispositifs incitatifs d'aide à la réhabilitation de logements existants (travaux
d'économie d'énergie, travaux d'autonomie ... ), qu'il convient de pérenniser en concertation avec
les différents partenaires. Ainsi Moulins Communauté a déjà mis en place une politique générale
d'aides à l'habitat (notamment à travers l'ouverture de la maison de l'habitat), en complément des
aides de l'Anah; une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat est également en cours sur
l'ancien périmètre de la communauté de communes du Pays de Lévis.
Enfin, afin d'améliorer l'information des habitants de la communauté d'agglomération, dans le
domaine complexe de l'habitat, une maison de l'habitat et du logement est installée en centre-ville
de Moulins avec des permanences assurées par tous les acteurs du domaine, tels que le CD03, le
CAUE, I' ADIL, les opérateurs d'OPAH (aides financières, juridiques, techniques ... ).
Pilote Moulins Communauté
Partenaires Etat, Région, Département
Financements Europe (Leader), Etat (DETR, FSIL, FSIL rura lité, 1% aménagement routier RN7), Région, Département
Echéancier 2017-2020
Opérations Réaménagement du bourg et regroupement de commerces de proximité à Villeneuve, et toutes
futures autres études et opérations d'aménagement des bourgs-centres dans le cadre de réflexions globales.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 THEMATIQUE 3 : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
Fiche Action 6 Accroître l'attractivité économique et développer les activités sur le territoire rural
Constats - Départ des populations, notamment les jeunes adultes.
- Vieillissement de la population, perte d'activité du territoire.
- Emploi tertiaire majoritaire, situé dans le pôle urbain, peu créateur de valeur ajoutée.
- Déclin industriel (JPM, Diam Lurcy, etc.).
- Politique d'accueil de nouvelles populations/nouvelles entreprises peu développée sur le
territoire.
Objectif Développer les activités et agir sur les différents vecteurs d'attractivité économique : activités,
emploi, formation, réseaux de communication, etc.
Actions l. Consolider et développer les entreprises locales
Mise en œuvre d'une politique d'accueil
Compte-tenu de l'extension du périmètre communautaire sur un territoire rural vaste en perdition
d'activité, il est essentiel de construire et mener une réelle politique d'accueil de nouvelles
populations et d'accompagnement des entreprises, en cohérence et collaboration avec les territoires
voisins. li s'agit de développer un réel savoir-faire afin de mobiliser les acteurs locaux publics et
privés, d'élaborer et promouvoir une offre qualifiée d'accueil (offres d'activités à reprendre), de
locaux professionnels ou de foncier, etc. et d'accompagner les porteurs de projets pour que les
créations/reprises d'entreprises soient viables.
Ces offres qualifiées doivent également comprendre un volet sur la cadre de vie et l'offre de services
qui dont les entrepreneurs tiennent compte avant de s'installer sur un territoire (thématiques 1 et
2).
Développement et structuration de filières
li est également important de développer des filières innovantes et productrices de valeur ajoutée,
en valorisant les ressources locales et de les structurer à l'échelle du territoire (produits locaux,
agriculture bio, soja sans OGM, bois-énergie, etc.).
Anticipation des mutations de l'emploi
Par ailleurs, la nécessité de renouvellement des emplois dans un contexte socio-économique en
mutation accroît l'intérêt de la mise en place d'une démarche de GPEC (Gestion prévisionnelle de
l'emploi et des compétences) territoriale en concertation avec l'ensemble des acteurs privés et
publics, de l'emploi et de la formation. Le lancement d'une telle démarche est proposé par l'Etat
dans le cadre du contrat de ruralité et aux chefs d'entreprises.
2. Améliorer les réseaux de communication
En cohérence avec le SDAASP, il est nécessaire de s'intéresser à la question de l'accès à un débit
suffisant et performant sur tous les territoires. li s'agit d'un élément déterminant pour rendre le
territoire attractif, tant pour les entreprises que pour les habitants.
Le schéma régional d'aménagement numérique prévoit un réseau d'initiative publique pour les
territoires hors agglomérations permettant d'atteindre un objectif minimal de débit 8 Mb/s. Par
ailleurs dans le cadre de la convention AMII avec orange sur les anciens périmètres des
communautés d'agglomérations, l'objectif de débit est compris entre lOOMb/s et lGb/s selon l'offre
sélectionnée par l'abonné. Par ailleurs, la communication mobile et l'itinérance des données
impliquent une mise à niveau de la couverture départementale. Des actions d'amélioration, dans un
cadre contraint, doivent être recherchées sachant qu'il est nécessaire au préalable d'avoir une
connaissance fine des territoires au vu des usages actuels.
li est nécessaire de travailler avec les acteurs concernés afin de développer cette offre.
Par ailleurs, concernant la téléphonie mobile, il existe encore de nombreuses zones grises qu'il
convient de résorber.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 3. Développement des usages et outils numériques via un soutien aux initiatives locales
Les outils et usages numériques représentent une réelle opportunité dans le cadre du
développement de l'attractivité locale. Moulins Communauté a lancé un nouveau site internet qui
permet de simplifier et de développer les usages tant pour les démarches administratives des
citoyens que pour leur accès aux services communautaires. En parallèle, dans le cadre de la
rénovation de sa salle des fêtes, la Ville de Moulins a créé un espace de coworking, qui sera géré par
une association, afin d'offrir aux travailleurs indépendants un lieu commun de travail, disposant de
wifi, et permettant la mise en réseaux.
Par ailleurs, des initiatives associatives voient le jour sur le territoire afin d'utiliser l'opportunité des
nouvelles technologies pour créer des synergies et développer des projets coopératifs locaux.
li est important de soutenir ce type d'action, notamment grâce au réseau des MSAP et autres pôles de services dotés de matériel informatique, qui pourront constituer des tiers-lieux à la disposition des associations locales, des employeurs et leurs salariés. Cela sera étudié dans le cadre du l'audit de territoire.
L'organisation territoria le, le déploiement de l'ingénierie économique au niveau local et
l'accompagnement des porteurs de projets font actuellement l'objet d'une réflexion de fond globale
(répartition des missions entre les acteurs, etc.).
Pilote Moulins Communauté
Partenaires Préfecture de l'Allier, Département, Région, ARDTA, Mission Accueil CD03, CEEA, territoires voisins
financements Fonds Massif Central (FEDER, Etat, Région, Département), fonds européens (Leader), d'Etat,
régionaux, départementaux
Echéancier 2017-2020
Opérations Etudes, élaboration de schémas et opérations visant à la mise en œuvre des orientations de cette
futures fiche-action.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Fiche Action 7 Développer l'attractivité touristique en s'appuyer sur les atouts patrimoniaux du territoire
Constats - Densité de sites culturels, patrimoine culturel et naturel riche et diversifié entraînant un fort
potentiel touristique,
- Une offre culturelle pour les habitants, notamment à destination du public « Familles », peu
développée et peu diversifiée,
- Proximité de grands pôles urbains
- Manque de notoriété et d'identité du territoire,
- Absence de site et d'événement phare grand public,
- Tourisme excursionniste majoritaire : peu de moyens et longs séjours,
- Tourisme de niches,
- Faible mise en réseau et structuration des acteurs, modèles économiques touristiques trop
hétérogènes
- Absence de grandes itinérances douces au cœur du territoire,
- Faible offre d'hôtellerie qualifiée et répondant aux attentes des clientèles,
- Manque de valorisation du territoire, de son patrimoine bâti (nécessité de renforcer sa
préservation) et de son patrimoine naturel.
Objectifs Améliorer l'attractivité touristique, patrimoniale et culturelle du territoire, vecteurs de
développement local
Actions 1. Définir et mettre en œuvre un schéma de développement touristique concerté avec les
acteurs touristiques et les territoires voisins
Levier de développement économique essentiel pour le territoire de l'agglomération, la promotion
touristique est une priorité de Moulins Communauté qui s'est adjointe l'expertise de deux cabinets
d'étude spécialisés (Atout France et ln Extenso) pour l'élaboration de son schéma de développement
touristique. Un diagnostic permettant d'appréhender l'ensemble de l'offre et de déterminer les
premières orientations a été réalisé. li a révélé que le territoire de Moulins communauté présentait
une offre patrimoniale riche et diversifiée (patrimoine architectural rural et urbain, patrimoine
naturel) qui nécessitait d'être valorisée.
Les axes et le plan d'actions de la stratégie touristique seront précisés à l'issue de cette étude, à l'été
2017. La concertation avec les acteurs touristiques locaux (restaurateurs/hébergeurs, lieux culturels
et de loisirs, commerçants, etc.) et les territoires voisins est au cœur de la démarche engagée par
Moulins Communauté, laquelle se traduit notamment par la mise en place d'espaces d'échanges et
d'information (blog, plateforme collaborative en ligne), l'organisation de temps forts favorisant la
rencontre et le dialogue de ces acteurs (tables rondes, assemblées plénières, assises du tourisme,
etc.).
Les actions opérationnelles seront ensuite mise en œuvre, toujours en collaboration étroite avec les
acteurs locaux et professionnels. La mise en réseau des acteurs est un enjeu majeur de cette
démarche.
2. Développer et renforcer l'offre culturelle existante, notamment en zone rurale
Forte de la richesse de son patrimoine architectural, élément-clé de sa stratégie touristique, Moulins
Communauté souhaite renforcer, diversifier et valoriser son offre culturelle sur l'ensemble de son
territoire, rural et urbain.
Le diagnostic touristique a permis de dégager les forces mais aussi les faiblesses de l'offre culturelle
existante. li apparaît notamment que certains secteurs culturels sont moins valorisés sur le territoire
de Moulins Communauté, tels que les arts vivants (théâtre, spectacles, musique, etc.) et l'art
contemporain. En lien avec le plan d'action du schéma de développement touristique, l'organisation
d'un événement culturel phare (festival ou autre manifestation) répondrait aux attentes du public,
habitants et touristes, jeunes et familles. Renforcer les partenariats avec et entre les institutions
culturelles locales (musées départementaux, Centre National du Costume de Scène, lieux culturels,
festivals et autres manifestations, etc.) implantés sur le territoire de Moulins Communauté mais
aussi avec les territoires voisins permettrait, en instaurant un réseau de professionnels de la Culture,
de développer, de diversifier et d'adapter au mieux l'offre aux différentes catégories de publics.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 3. Label Pays d'art et d'Histoire
Compte tenu de la diversité et de la richesse du patrimoine architectural urbain, rural et du
patrimoine naturel du territoire de Moulins Communauté et dans le cadre des dynamiques engagées
par la communauté d'agglomération pour le développement culturel, social, économique et
touristique de son territoire, la collectivité va présenter sa candidature au Ministère de la Culture et
de la Communication pour l'obtention du label« Pays d'Art et d'Histoire». Cette mise en réseau du
territoire conduira d'une part à renforcer sa visibilité et son attractivité auprès des publics, et à
améliorer le cadre de vie de ses habitants (actions de préservation et de valorisation du patrimoine
architectural et naturel du territoire).
4. Mobilités durables dédiées à la découverte touristique du territoire
Voirfiche-action 2
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Partenaires Acteurs publics et privés de la culture, du patrimoine et du tourisme
Financements Fonds européens (Leader), d'Etat (DETR, DRAC, etc.), régionaux, départementaux
Echéancier 2017-2021
Opérations Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
2017 Aménagement de la tuilerie de Moulins 275 119 € 82 536 e 54 720 € - Bomplein Communauté (DETR) Opérations Aménagement d'un espace muséographique à Souvigny, aménagement du théâtre de Moulins, et
futures tout autre projet s'inscrivant dans les orientations de cette fiche-action.
En parallèle, des projets d'ampleur sont menés en cœur urbain : la Chapelle et du Musée de la
Visitation, la Cathédrale, le Château des Ducs de Bourbon, le Triptyque, aménagement des berges
de I' Allier, extension du CNCS, etc.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 THEMATIQUE 4 : MOBILITES LOCALESET ACCESSIBILITEAU TERRITOIRE
Fiche Action 8 Développer les mobilités durables locales et renforcer l'accessibilité au territoire
Constats - Plusieurs communes éloignées du centre urbain.
- Une mobilité interne complexe sans voiture individuelle.
- Isolement pour certaines personnes en milieu rural.
- L'absence de desserte autoroutière, TGV et aérienne à proximité.
- Trafic de poids lourds important (RCEA, RN7).
- Desserte inégale du territoire.
- Faible pratique de l'intermodalité et modalités d'interconnexion complexes sur certains points. Objectifs Réduire l'isolement des communes rurales en améliorant leur desserte et en développant les modes de transport alternatifs
Actions Développement des mobilités durables en zones rurales
Promouvoir les mobilités durables dans le cadre d'une QOlitigue touristigue et de loisirs
li s'agit notamment de favoriser la découverte du territoire et de son patrimoine en facilitant le tourisme pédestre, le cyclotourisme, ou encore le tourisme équestre.
Des connexions sont prévues entre le réseau de pistes cyclables réalisé en cœur d'agglomération et
l'ensemble du réseau de sentiers, chemins de randonnées et pistes cyclables (28 au total)
précédemment développés à l'échelle du territoire communautaire, et inscrit au plan départemental
des itinéraires pédestre et de randonnées (PDIPR), dans une logique de découverte touristique et
sportive de l'agglomération.
En outre, l'objectif est également de relier ce réseau aux chemins de randonnées présents sur le
territoire des EPCI voisins, pour une meilleure cohérence et une meilleure valorisation à l'échelle du
Pays.
Le but est également de trouver des synergies entre les lieux d'hébergement en territoire ruraux
(gîtes, etc.) et la mise en place de boucles connectées avec leurs localisations. Des outils numériques,
applications ou autres, pourraient d'ailleurs être développés en partenariat avec l'office du tourisme.
Réduire l'isolement des communes rurales Qar le dévelOQQement d'offres alternatives à la voiture
Qarticulière
Le constat fait apparaître des difficultés de déplacement pour les personnes en secteur rural et une
réelle dépendance à la voiture particulière.
L'enjeu est donc à la fois d'offrir une alternative à la voiture particulière pour les personnes
« mobiles » dans un objectif environnemental, mais également de permettre un désenclavement des
personnes qui n'ont pas de moyens de transports pour leur permettre de se rendre sur leurs« lieux
de vie».
Plusieurs réflexions sont engagées pour arriver à ces objectifs :
- Développement de parking relais en entrée d'agglomération pour les pendulaires : développement de l'intermodalité, désengorgement du cœur d'agglomération, accès facilités aux services ...
- Réflexions autour du développement de modes alternatifs pour permettre aux personnes
situées en secteur rural et en difficultés de mobilité de se rendre sur les pôles de services
secondaires (commerces de proximité, maison de santé ... ) ou sur la ville centre pour les services
spécifiques (démarches administratives ... ) :
- Les solutions de transport sont multiples mais doivent être adaptées en fonction des types de déplacement pour être efficientes et réalistes économiquement pour la Collectivité. La densité de population, l'éloignement par rapport aux services et activités, la structure de la population sont autant de facteurs qui conditionnent les réponses à apporter. Ces solutions peuvent avoir plusieurs formes : transport à la Demande, covoiturage organisé, etc.
L'intégration du tissu associatif local dans le processus de mise en place de ses solutions devra faire
partie du projet pour permettre aux populations de s'approprier les réponses.
Pilote Moulins Communauté
Partenaires Préfecture de I' Allier, Région, Département, Aléo, associations locales ....
Financements Fonds européens (Leader), d'Etat (DETR, FSIL), régionaux, départementaux
Echéancier 2017-2020
Financements Fonds européens (Leader), d'Etat (DETR, DRAC, etc.}, régionaux, départementaux
Echéancier 2017-2021
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Opérations Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
2017 GR 300 sentier Saint Commune du 80 202 € Jacques - rénovation 200 506 € - - passerelle Veurdre (FSILr) GR 300 sentier Saint Commune de
Jacques - rénovation du Chemilly 34 625 € 13 850 € 10 387 € -
pont des Foucaults (FSILr)
Opérations Projet de développement des mobilités durables en zones rurales et tout autre projet s'inscrivant
futures dans les orientations de cette fiche-action.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 THEMATIQUE 5 : TRANSITION ECOLOGIQUEET ENERGETIQUE
Fiche Action 9 Participer à la transition écologique et énergétique
Constats - Présence de deux cours d'eau importants: la Rivière Allier, dernière rivière sauvage d'Europe
et le fleuve Loire.
- Ressource en eau importante (cours d'eau, étangs).
- Risque d'inondation (TRI -Allier et Loire).
- Difficulté de sensibilisation de certaines populations au développement durable.
- Parc de logements et bâtiments publics ancien et très énergivore.
Objectifs - Tenir compte des problématiques écologiques et énergétiques dans les politiques publiques
- Mener des actions exemplaires en matière de rénovation des bâtiments publics et d'usages
des énergies renouvelables.
Actions l. Préserver et valoriser la qualité environnementale des espaces naturels et paysagers
Moulins Communauté met en œuvre différents outils participant à la préservation et à la
valorisation de l'environnement.
Dans le cadre de la révision en cours du Schéma de Cohérence Territoriale, notamment en vue de
sa grenellisation, les espaces naturels majeurs du territoire seront identifiés et protégés.
Moulins Communauté mène également des actions en vue de valoriser et identifier les chemins
de randonnée du territoire, qui devra être étendu aux nouveaux territoires issus de la fusion des
EPCI. La communauté d'agglomération est également signataire du Contrat territorial Axe Allier
Aval 2015-2020 dans le cadre de deux projets: la gestion de l'espace de mobilité au sud de
Moulins (Sentier des castors) et pour la restauration et l'aménagement du site de Chavennes.
Par ailleurs, un plan de climat air énergie territoire (PCAET) va être initié, en complément du PCET
déjà en vigueur.
2. Lutter contre la précarité énergétique des logements et bâtiments publics et développer
les énergies renouvelables
Dans le cadre de la convention TEPCV, Moulins Communauté s'est notamment engagée dans une
démarche d'extension et réhabilitation de son siège, afin de rénover thermiquement le bâtiment.
De la même manière, de nombreux bâtiments communaux énergivores nécessitent d'être
rénover dans cette logique de transition écologique.
Par ailleurs, Moulins Communauté va développer plusieurs projets ayant vocation à développer
les énergies renouvelables des équipements publics (complexe de la raquette, centre aqua
ludique ... ).
3. Développer l'usage de véhicules hybrides et/ou électriques notamment par les
collectivités et leurs groupements
Dans le cadre de sa politique globale de développement des mobilités durables, Moulins
Communauté souhaite se doter de véhicules de services électriques. Ces véhicules seront mis à la
disposition des agents communautaires pour leurs déplacements sur le territoire, dans un souci
de réduction de l'emprunte carbone de la Communauté d'agglomération mais également
d'exemplarité. li s'agit de faire la promotion de ce mode de transport plus durable auprès des
habitants, notamment grâce à un affichage sur chacun des véhicules. Cette opération est financée
en partie via la convention TE PCV.
Ces investissements vont dans le sens du projet d'installation de bornes de recharges pour
véhicules électriques mené par le SDE03 sur le département de l'Allier, que Moulins Communauté
accompagne financièrement.
Cette pratique pourra être étendue aux communes qui souhaitent se doter de véhicules
électriques.
Pilote
Préfecture de I' Allier, Région, Département, ADEME, Communes Partenaires
Moulins Communauté
Financements Fonds européens (FEADER, Leader, FEDER Plan Loire), d'Etat (TEPCV, ADEME, DETR, FSIL),
régionaux, départementaux, Moulins Communauté
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 Opérations 2017 Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
Elaboration du PCAET Moulins 30 000 € 15 000 € 15 000 € Communauté (FSILr) - (Autofin.)
Opération exemplaire Commune de 149 807 € rénovation énergétique
Besson 324 460 € (DETR) 90 000 € - du centre social
Opération exemplaire Commune
de 37 950 € rénovation énergétique
Pouzy-Mésangy 84 334 € (DETR) 26 744 € - de l'école
132 550 €
(TEP CV)
Complexe de la raquette Moulins 230 417 € 48 200 €
- 2ème tranche Communauté 1166 666 € (CNDS) - (Autofin.)
291667 €
(DETR)
Opérations Eco-quartier de Chemilly (avec MAM et mini-stade), les projets de rénovation de bâtiments
futures publics exemplaires dont les objectifs de consommation énergétique vont au-delà des exigences
de la RT 2012 (BBC), et tout autre projet s'inscrivant dans les orientations de cette fiche-action.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 THEMATIQUE 6 : COHESION SOCIALE
Fiche Action 10 Créer les conditions de l'amélioration de la cohésion sociale
Constats - Densité de population inférieure à la moyenne régionale et départementale : problématique
du maintien des services en milieu rural.
Peu de services publics décentralisés accompagnant les populations isolées et en difficulté.
Manque de lieux dédiés à l'accompagnement des populations en difficulté ou à la réduction
de l'isolement.
Nécessité de rénovation/création de structures d'accueil de manifestations associatives,
créatrices de lien social.
Manque de structures de prise en charge des personnes fragiles et en difficulté (personnes
âgées handicapées).
Objectifs
Actions
Réduire l'isolement des personnes en situation de fragilité et créer les conditions de
développement du lien social
l. Créer des lieux de décentralisation des services publics et d'accompagnement des
habitants (pôles de services, Maisons de services au public, etc.)
Voirfiche-action 2
2. Accompagner la création et la modernisation d'équipements dédiés à la vie associative
et d'équipements sportifs
Vie associative locale
li s'agit de développer et soutenir le tissu associatif local notamment en créant, aménageant et
rénovant des lieux adaptés aux manifestations dédiées aux populations locales fédératrices et
créatrices de lien social (salles associatives, etc.}.
Equipements sportifs
Le sport est un vecteur de lien social essentiel pour les familles des zones rurales, car générateur
d'évènements hebdomadaires (rencontres sportives, matches, tournois, etc.). Les Communes ont
un rôle prépondérant dans l'aménagement, l'entretien et la rénovation de locaux (vestiaires, etc.)
et terrains sportifs, pour que les sportifs de tous les âges puissent pratiquer en sécurité.
3. Créer des lieux facilitant le lien social : résidences intergénérationnelles
Si l'importance de bien accompagner et soutenir les seniors se doit d'être une priorité dans nos
territoires, elle est de plus en plus réfléchie de manière originale au sens où elle doit s'adapter aux
évolutions des pratiques et des modes de vie de la population toute entière. Si les familles
d'aujourd'hui n'ont plus la même configuration que celles d'il y a SO ans ou même 20 ans; la
recherche de liens et de relations fraternelles sont toujours un objectif affiché ou implicite. C'est
aussi aux acteurs locaux et aux collectivités de favoriser cette réussite. A cet égard, la rencontre
et la cohabitation de population seniors avec celle des jeunes sont au centre de nombreuses
actions de plus en plus valorisées (exemple résidence intergénérationnelle de Bon Pasteur à
Moulins ou celle de Toulon-sur-Allier).
Le concept de résidence intergénérationnelle consiste à regrouper dans un même ensemble
immobilier étudié et adapté à cet effet, des populations différentes (des étudiants/jeunes
actifs/familles et des séniors). L'objectif principal est de bénéficier des atouts d'une relation
enrichissante entre ces différents types de publics, de recréer des passerelles entre les
générations sur le principe du « donnant-donnant» et du mieux vivre ensemble» dans une société
moderne où le lien entre les personnes est un atout à créer ou à préserver. Parallèlement, la
résidence intergénérationnelle propose à chaque public des logements adaptés aux attentes qui
lui sont propres. Ces espaces permettent aux Etudiants/ Jeunes Actifs et aux Séniors de vivre à des
rythmes différents en toute indépendance. Les moments de rencontre sont choisis et non imposés
Ce type d'opération sera développé afin de mailler le territoire, en lien avec les Communes et les
bailleurs sociaux.
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 4. Créer des structures de prise en charge des personnes fragiles et en difficulté (résidences
pour personnes âgées, pour personnes âgées handicapées, etc.).
li s'agit de faciliter l'accès à l'information (guichet unique) et aux services comme l'équipement
des logements {logement témoin équipé) à destination des personnes âgées/ handicapées et de
leur entourage; de favoriser le maintien à domicile et les structures intermédiaires; de mettre
l'accent sur les foyers-logements I résidences services et sur le maintien à domicile, qui répondent
aux besoins du territoire comme aux enjeux nationaux et de permettre l'accessibilité de ces sites
au plus grand nombre à travers une diversité des logements et de coûts.
Par exemple, la résidence autonomie est un lieu de vie, une alternative au domicile, structure
intermédiaire entre le « chez-soi » et l'EHPAD. Elle s'est donnée pour mission de «cultiver»
l'autonomie des personnes accueillies. Dans cet esprit, le personnel accompagne les résidents
dans leur vie quotidienne. Plutôt que de se substituer à eux et « faire à leur place », il met en
œuvre des mesures favorisant le maintien de l'autonomie. li favorise la vie sociale du résident en
l'aidant dans ses déplacements à l'extérieur de l'établissement et privilégie le respect de ses choix
chaque fois que cela est possible.
Pilote Moulins Communauté et Communes
Partenaires CDC, Région, Département, Communes, Bailleurs sociaux, Organismes sociaux, Associations
locales, etc.
Dispositifs Fonds européens (Leader), d'Etat {DETR, FSIL), régionaux, départementaux, CDC
mobilisables
Echéancier 2017-2020
Opérations 2017 Projet MO Montant HT Etat CD03 MC
Espace 8 209 € 28 337 € (40K€sur
intergénérationnel Couzon 70 843 e (FSILr) 21252 € dossier (parties communes) global)
Salle communale de 83 439€ services Toulon-sur-A. 208 599 € (FSILr) 45 000 € 30 760 €
intergénérationnels
Espace socioculturel Commune de 867 162 € 289 457 e 180 000 € Trevol (DETR) -
Salle Moulins 306 972 € 204 648 €
multigénérationnelle de Communauté 1 023 240 € (DETR) 190 813 € (Autofin.)
Lusigny
Création d'un mini- Commune de 49 405 € 17 292 € (FSILr) - - stade Gouise
Aménagement d'un Commune de 70 843 € 24 795 e 15 413 € -
terrain multisport Couzon (FSILr)
Création d'un mini- Commune de 53 090 € 18 582 € (DETR) - - stade Garnat-sur-E.
Opérations Résidence intergénérationnelle de Besson, création d'une salle de musique à Thiel sur Acolin,
futures Développement des pratiques en musiques actuelles et musiques d'ensembles, dans des studios
de répétitions équipés (salle de Millepertuis à Yzeure), et tout autre projet s'inscrivant dans les
orientations de cette fiche-action.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.113
Mise à disposition de locaux à l'Office de Tourisme
de Moulins et sa région
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération n°C.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR:
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération n°C.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-113-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE N° C.17.113
Direction Générale des Services
Service : Tourisme
Réf: BM/MMA
Mise à disposition de locaux à l'Office de Tourisme de Moulins et sa région
Le conseil communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Département de Coopération Intercommunale,
le 1"' janvier 2017, Moulins communauté a été étendue à 44 communes et que depuis, la nouvelle
Communauté d'agglomération a intégré notamment l'ancienne Communauté de communes du Pays de Lévis
en Bocage Bourbonnais ainsi que son patrimoine bâti dont la Maison de Pays.
Considérant que l'ancienne Communauté de communes mettait une partie de ce bâtiment à disposition de
l'ancienne association« Office de Tourisme de Pays de Lévis».
Considérant que depuis 2006, Moulins Communauté est compétente pour les missions d'accueil, d'information
et de promotion touristiques et que par ailleurs, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) du 7 août 2015 a renforcé l'importance de cette compétence communautaire en faisant
de « la promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme » une compétence obligatoire des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Considérant que dans ce cadre, l'Office de tourisme de Moulins et sa région est désormais le seul du territoire.
Considérant qu'afin de maintenir un accueil touristique au sein de la Maison de Pays, il convient de mettre ces
locaux à disposition de l'Office de Tourisme de Moulins et sa région grâce à la Convention de mise à disposition annexée.
Sur avis:
• de la commission développement économique du L" mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver la convention de mise à disposition de locaux à l'Office de Tourisme de Moulins et sa région;
D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de locaux à
l'Office de Tourisme de Moulins et sa région;
D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette démarche.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I'Administration Générale et au personnel
Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-113-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Point d'information touristique
Maison de Pays
Sise 72, boulevard Gambetta - 03 320 LURCY-LEVIS
ENTRE : La Communauté d'agglomération de Moulins
Propriétaire des locaux
dont le siège se situe
8 place Maréchal de Lattre de Tassigny
03000 Moulins
représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre-André PERISSOL,
d'une part,
ET : Association « Office de Tourisme de Moulins et sa Région »
11, rue François Péron
03000 MOULINS
représentée par son Président, M. Philippe BOISMENU,
désignée ci-après par "l'Office du Tourisme ",
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1- Désignation de l'équipement
La Communauté d'agglomération de Moulins met à disposition de l'Office de Tourisme de Moulins, l'espace
d'accueil touristique, situé dans les locaux de la Maison de Pays sise 72, boulevard Gambetta à LURCY-LEVIS (03
320), d'une superficie d'environ100m2 comprenant:
>" Un espace d'accueil du public d'une superficie d'environ 48 m2
>" Un bureau d'une superficie d'environ 18 m2
>" Un bureau d'une superficie d'environ 12 m2
>" Un espace d'archives/rangements d'une superficie d'environ 10 m2
>" Un sanitaire accessibleaux personnes en situation de handicap
>" Mobilier (mobilier de bureau, banque d'accueil, équipement destiné à la vente de produits locaux, etc.) >" Équipement divers (équipement informatique, etc.)
L'Office de Tourisme pourra utiliser les espacescommuns/mutualisés:
>" Une cuisine/salle de pause d'une superficie d'environ 16 m2
>" Des sanitaires
Soit un total d'environ 120m2•
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Article 2 - Durée
La présente mise à disposition est consentie du 1er ianvier 2017 au 31 décembre 2017.
À l'expiration de cette période, elle pourra être renouvelée par reconduction expresse pour la même durée.
Article 3 - Loyer et Charges
>- Mise à disposition gratuite :
Considérant l'intérêt que représente l'association « Office de Tourisme de Moulins et sa région » dans ses
missions d'accueil et d'information des touristes, de promotion touristique de l'agglomération, cette mise à
disposition est consentie à titre gratuit.
En contrepartie de cette mise à disposition gracieuse, l'association « Office de Tourisme de Moulins et sa région »
devra assurer la gestion de ces locaux et veiller à ce que leur utilisation des locaux s'effectue dans le respect de
l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Elle s'engage également à maintenir un accueil touristique au sein de la Maison de Pays.
Les différentes charges afférentes à cette location seront prises en charge par la Communauté d'agglomération de
Moulins.
Article 4 - Dépôt de garantie
L'Office de Tourisme n'aura pas à verser de dépôt de garantie.
Article 5 - Destination et utilisation des locaux
L'Office de tourisme s'engage à utiliser les lieux uniquement à des fins compatibles avec la destination du local.
Les locaux faisant l'objet de la présente convention seront utilisés à usage de bureau et de lieu de réunion.
Article 6 - Assurances
La Communauté d'agglomération de Moulins garantit les locaux en tant propriétaire du bâtiment.
L'Office du tourisme dégage, sans aucune réserve, cette dernière de toute responsabilité vis-à-vis des usagers du
local loué en se garantissant notamment par les assurances nécessaires
En outre, l'Office du tourisme devra se garantir auprès d'une société d'assurance notoirement solvable contre les
risques locatifs, incendie, dégâts des eaux, explosions notamment et le recours des voisins ou de tout tiers, pour
tout dommage ayant son origine dans les lieux loués ou provoqué par ses occupants ou usagers.
Une attestation d'assurance devra être produite à la Communauté d'agglomération de Moulins par l'Office du
tourisme à son entrée dans les lieux, puis chaque année précisant que la cotisation de l'année en cours a bien été
réglée.
li informera immédiatement la Communauté d'agglomération de Moulins de tout sinistre s'étant produit dans les
lieux quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.
En cas de sinistre, l'Office du tourisme ne pourra réclamer à la Communauté d'agglomération de Moulins aucune
indemnité pour privation de jouissance.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Article 7 - Recours
L'Office du tourisme déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Communauté d'agglomération de Moulins:
- en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux ou criminel dont il pourrait être victime avec ou sans effraction.
- en cas d'interruption dans le service de l'eau froide ou chaude, de l'électricité, du chauffage ou en cas d'humidité
ou de salpêtre ou d'inconvénient résultant de fuite d'eau, d'infiltrations, de refoulement des égouts ou de toute autre cause.
Mais la Communauté d'agglomération de Moulins, mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour remédier ou limiter ces interruptions ou inconvénients.
Article 8 - Obligation en matière de sécurité
Pour l'exploitation du local mis à disposition, L'Office du tourisme devra se conformer rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions administratives, notamment en matière de sécurité.
Article 9 - Travaux, aménagements et réparations
Travaux:
L'Office du tourisme prendra les lieux en l'état. li s'engage à tenir les lieux en bon état et à assurer leur entretien dans les conditions propres à en assurer la sécurité et la salubrité.
Tous travaux que L'Office du tourisme estimerait devoir entreprendre après son installation dans les lieux et
intéresseraient le gros œuvre du bâtiment, tous aménagements intérieurs importants (percements de murs,
changement quelconque dans la distribution des locaux, etc... ) ne pourront avoir lieu sans l'accord écrit de la
Communauté d'agglomération de Moulins et, s'il semble bon à celui-ci, sous la surveillance d'un homme de !'Art désigné par lui.
Tous les frais occasionnés par ces travaux ainsi que le cas échéant, les honoraires de l'homme de l'Art, seront à la charge de l'Office du tourisme
Aménagements :
Les changements de distribution, ainsi que les améliorations et embellissements ainsi exécutés par l'Office du
tourisme deviendront, en fin de location et sans indemnité, propriété de la Communauté d'agglomération de Moulins.
Réparations :
L'Office du tourisme devra satisfaire à toutes les réparations dites locatives.
Article 10 - Visite des locaux
L'Office du tourisme s'engage à laisser visiter les lieux par toute personne envoyée par la Communauté d'agglomération de Moulins.
Article 11 - Prêt des locaux
Dans le cas où le local serait, à la demande de la Communauté d'agglomération de Moulins, confié à une autre
structure que l'occupante, toutes les responsabilités en matière de sécurité incomberaient alors à la Communauté
d'agglomération de Moulins pendant toute la durée de cette occupation, à charge pour la Communauté
d'agglomération de Moulins de prendre toutes les garanties avec l'association utilisatrice.
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 À cette occasion, un état des lieux sommaire pourra être fait et signé par les deux parties sous le couvert de la
Communauté d'agglomération de Moulins.
Article 12 - Restitution des locaux
Au cas où le local, pour une raison quelconque, ne serait plus utilisé, il devra être restitué à la Communauté
d'agglomération de Moulins.
À défaut d'exécution de l'une des clauses de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la
Communauté d'agglomération de Moulins. De même, en cas de détériorations graves commises dans le local
occupé, la Communauté d'agglomération de Moulins pourra, après constat par voie d'huissier, faire résilier la
convention.
Article 13- Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et au départ de L'Office du tourisme.
Le propriétaire se réserve le droit de demander à L'Office du tourisme la réparation des dégâts ayant pu être
commis pendant la durée de la location.
Article 14 - Résiliation de la convention
L'Office du tourisme peut à tout moment notifier à la Communauté d'agglomération de Moulins, par lettre
recommandée avec accusé réception, son intention de quitter les lieux en respectant un délai de préavis d'un
mois.
La Communauté d'agglomération de Moulins pourra mettre fin à la présente convention dans le cas où l'Office du
tourisme ne se conformerait pas à ses obligations notamment celles précisées à l'article 5 en respectant un délai
de préavis d'un mois.
La Communauté d'agglomération de Moulins mettra en demeure l'Office du tourisme par courrier recommandé
avec accuséde réception, de respecter ses obligations dans un délai maximum de deux semaines. Passé ce délai, si
ce dernier n'obtempère pas, la Communauté d'agglomération de Moulins mettra fin à la convention par courrier
recommandé avec accuséde réception suivant préavis d'un mois.
L'Office du tourisme ne pourra prétendre au versement d'aucune indemnité du fait de la résiliation.
La Communauté d'agglomération de Moulins pourra mettre fin à la mise à disposition dans le cas de la vente du
bâtiment ou d'un projet d'intérêt général, suivant un préavis d'un mois, notifié par courrier recommandé avec
accuséréception.
- Article 15 - Frais d'enregistrement
La présente convention n'est soumise à enregistrement que si l'une des parties le désire et en ce cas à ses frais.
Moulins, le
l'association« Office de Tourisme de Moulins et sa région » Pour le Président,
représentée par son Président le vice-président xxx
M. Philippe BOISMENU xxx
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.114
Lancement de la procédure d'extension du territoire
labellisé - passageen Paysd'Art et d'Histoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Mane LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Mane LESAGE, Alam DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BRE UVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joel LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (Jusqu'à la déhbératron
nºC.17.111), Mane-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (Jusqu'à la délibération nºC 17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alam DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noel PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la déhbératron nºC.17 88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alam CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibératron C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (Jusqu'à la délibération nºC.17.114), Mane-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la déhbération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (Jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alam VENDANGE, Yves VE NIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, Wilham BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Phihppe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alam DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Mane LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE Jusqu'à la délrbératron C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND Jusqu'à la délibération nºC.17 111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
déhbération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibératron nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUN OL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la déhbération nºÇ.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-114-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.114
MOULINS COMMUNAUTE
DirectionGénérale des Services
Service : Tourisme
Réf: BM/MMA
Lancement de la procédure d'extension du territoire labellisé - passageen Paysd'Art et d'Histoire
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectrvités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moul ms,
Considérant que le label « Ville ou Pays d'art et d'histoire » est attribué par le Mrrustre de la culture et de la
commurucatron, après avis du Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire.
Considérant qu'il quahfie des territoires qut,
1 sont conscients des enjeux que représente l'appropriation de leur architecture et de leur patrimoine
par les habitants,
2. et s'engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médratron et de soutien
à la création et à la qualité architecturale et du cadre de vie.
Considérant que cet engagement s'mscrrt dans une perspective de développement culturel, patrimonial, social
et économique et répond notamment à l'objectif suivant : assurer la transnussten à la population des témoins
de l'histoire et du cadre de vie par une démarche de responsabrhsatron collective.
Considérant que la qualité patrimoniale, architecturale et paysagère de la Ville de Moulins, amsi que sa volonté
de valoriser et médratrser son patnmorne en drrectron des différentes publics lui ont valu de recevoir en 1997 le
label« Ville d'art et d'histoire», label renouvelé pour dix ans en 2014.
Considérant qu'aujourd'hui, compte tenu de la diversrté et de la richesse du patrimome architectural, urbarn et
paysager du territoire de Moulins Communauté et dans le cadre des dynamiques engagées par la communauté
d'agglomération pour le développement culturel, social, économique et touristique de son territoire,
l'extension de ce label en « Pays d'art et d'hrstorre » présente un réel mtérêt, Cette mise en réseau du territoire
doit conduire à renforcer sa vrsrbtlrté et son attracnvité vis à vis des publics. Cette extension permettra
également à l'ensemble des acteurs locaux de bénéficrer d'un drsposrtrf transversal concernant à la fois la
valorisation de l'architecture, du patrimoine, du paysage, de l'art dans l'espace public et l'amélioration du
cadre de vie.
Considérant que le territoire communautaire présente un caractère exceptionnel pour lequel le Ministère a
déjà fait connaitre son intérêt.
Considérant que la communauté d'agglomération représente en effet, un territoire pertinent, en termes de
cohérence géographique, démographique, historique, patrimoniale et culturelle. Son patrimoine naturel
structuré par I'Allier, une des dernières rivière sauvage d'Europe, se répartit entre Sologne et Bocage, deux
territoires marqués par une forte identrté, tant en terme de bâtis, de références historiques, et d'espaces
paysagers,vistbles à travers châteaux, églises (notamment peintes), fermes, cités...
Considérant qu'arnsi, Moulins Communauté souhaite entamer la procédure de candidature à l'extension du
label « Ville d'art et d'histoire » en « Pays d'art et d'histotre » et qu'à l'occasion de cette démarche, la
perspective d'associer au label, des communes extérieures à la Communauté d' Agglomération sera étudiée. Le
Ministère donne, en effet, la possibrllté de conventionner avec des territoires extérieurs aux EPCI. A titre
d'exemple, les communes de Bourbon I'Archambault ou de Samt-Menoux, dont le patrimoine bâti,
architectural et paysager, se conjugue parfaitement avec l'identtté du futur Pays d'art et d'hrstorre, pourront
être intégrées dans cette démarche.
Considérant que, pour étendre ce label, un travail important et mmutieux lié au dépôt d'un dossier de
candidature devra être mené par Moulms Communauté li devra prendre en compte l'ensemble des actions de
connaissance, de conservation, de protection et de valorisation de l'architecture, du patrimoine ancien et
contemporain et du paysagesur l'ensemble de son territoire. Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-114-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Sur avis:
• de la comrmssron développement économique du 1er mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
d'autoriser le Président, ou son représentant, à lancer la procédure de candidature à l'extension du label «
Ville d'art et d'hrstorre » en « Pays d'art et d'htstoire » et à procéder aux échanges et négociatrons
afférents avec les principaux acteurs que sont, la Directron Régionale des Affaires Culturelles, la Dtrectron
Générale des Patrimoines du Ministère de la Culture et de la Communication arnsi que le Conseil National
des Villes et Paysd'art et d'historre :
de solliciter et de percevoir les possibles subventronnernents afférents au montage du dossrer d'extension
du territoire labélisé
Fait et délibéré les Jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vrce-Présidente déléguée
À I'Adrmrustratron Générale et au personnel
- Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-114-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.115
LOGIPARC03 - Avenant nº 2 au protocole d'accord entre
Eiffage,les Transports Bourrat, Moulins Communauté et
substitution de Moulins Habitat à la SEAu
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.115
Direction Généraledes Services.
Direction DéveloppementEconomique.
Réf: FT.
LOGI PARC 03 - Avenant nº 2 au protocole d'accord entre Eiffage, les Transports Bourrat, Moulins
Communauté et substitution de Moulins Habitat à la SEAu
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2011 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC LOGI PARC 03,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2011 approuvant le protocole d'accord à
intervenir entre Moulins Communauté, les Transports Bourrat et Eiffage immobilier Centre est,
Vu la délibération du conseil communautaire du 4 mars 2016 approuvant l'avenant au protocole d'accord
entre Moulins Communauté, les Transports Bourrat et Eiffage immobilier Centre est,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 21 octobre, 16 décembre 2016 et 27 janvier 2017, il
a été décidé de transférer la concession publique d'aménagement de la SEAu à Moulins Habitat au L" janvier
2017,
Considérant que l'objet de ce protocole et de cet avenant était de fixer les conditions de réalisation d'une
plateforme de stockage de matières sensibles avec une surface de 18 000 m2 environ sur un terrain de 6.5 ha
environ situé au nord est du LOGI PARC, sur la commune de Montbeugny,
Considérant qu'au vu de l'avancement des procédures administratives quant aux autorisations de PC et d'ICPE,
il s'est avéré nécessaire de recaler le calendrier du protocole (article 11 du protocole et article 3 du projet
d'avenant) :
Considérant qu'il est convenu de proroger la durée de validité du protocole de 18 mois sans pouvoir excéder le
28/02/2018,
Considérant le changement de concessionnaire de la concession publique d'aménagement à compter du I'"
janvier 2017,
Sur avis:
• de la commission développement économique du 1er mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité absolue
(Contre : 1) :
• de prolonger la durée du protocole de dix-huit mois, correspondant à la date prévisionnelle
d'obtention de l'autorisation d'exploiter (hors recours des tiers), sans pouvoir excéder le 28 février
2018,
• de substituer Moulins Habitat à la SEAu comme partie au protocole,
• d'approuver le projet d'avenant nº2 annexé à la présente,
• d'autoriser M. le Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M. le Vice-président délégué au
développement économique à le signer.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
,, . Pour le Président et par délégation,
{:,~/ La Vice-Présidente déléguée
~:,;::; ;i ~ù :;;,À.X Administration Générale et au personnel
l(~'t¿?. '.2:>~.
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 REALISATION D'UNE PLATEFORME MULTIMODALE DE STOCKAGE DE MATIERES DANGEREUSES
AVENANT Nº2 au
PROTOCOLE D'ACCORDdu 18/02/2014
Entre:
MOULINS COMMUNAUTE Etablissement Public, ayant son siège social 8, place Maréchal de Lattre de Tassigny 03000 MOULINS, représenté par Monsieur PERISSOL, Président, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 4 mars 2016,
Et
L'Office Public de l'Habitat de Moulins Communauté, dénommé MOULINS HABITAT, ayant son siège social 29 Rue de la Fraternité, à 03000 Moulins, inscrit sous le numéro de SIRET : 41224650600023, représenté par son directeur général, Madame Hélène CHESSEL, habilitée par délibération de son bureau en date du 21/03/2017, le dit-bureau ayant reçu délégation de son conseil d'administration par délibération en date du 9 février 2017
Et
Les TRANSPORTS BOURRAT au capital de 100 OO euros, ayant son siège social : ZI rue des Cheminots, 03400 YZEURE, immatriculée au RCS de Cusset sous le nº 937 250 140. Représentée par Monsieur Alexandre PLANQUES, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes,
Et
EIFFAGE Immobilier Centre-Est au capital de 15 000 euros ayant son siège social 3, rue Hrant Dink immatriculée au RCS de Lyon sous le nº317 959 989.
Représentée par Monsieur Edouard PIGAMO, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes,
D'autre part
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Protocole foncier
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-115-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 EXPOSE
Dans le cadre de l'aménagement de la zone LOGIPARC 03, MOULINS COMMUNAUTE a décidé de favoriser une mission de développement immobilier dans le cadre d'un montage d'opération immobilière industrielle, c'est-à-dire assujetti à une pré-commercialisation du projet logistique avant démarrage des travaux.
Un protocole d'accord relatif à la réalisation d'une plateforme multimodale de stockage de matières dangereuses, a été signé le 18 février 2014, entre MOULINS COMMUNAUTE, la Société TRANSPORTS BOURRAT et la Société EIFFAGE Immobilier Centre-Est.
Le projet consiste en la mise à disposition puis la cession d'un terrain, en vue de construire un immeuble dont la réalisation des travaux sera lancée après l'obtention: du permis de construire définitif, de l'arrêté d'exploitation ICPE-AS et de la pré-commercialisation de la totalité des surfaces du bâtiment projeté.
Ce protocole avait pour objectif de définir le rôle de chacune des parties :
• La Société EIFFAGE Immobilier Centre-Est, est promoteur de l'opération, à ce titre elle est acquéreur du terrain et vendeur du projet en état futur d'achèvement.
• La Société TRANSPORTS BOURRAT est opérateur de transport et de logistique reconnu, à ce titre il participe au projet dans le cadre de sa commercialisation (recherche de chargeurs, preneurs à bail) et peut éventuellement se positionner comme futur preneur à bail ou investisseur
• MOULINS COMMUNAUTE détient la compétence de développement économique sur le territoire et est maitre d'ouvrage de la zone. Elle était lors de la signature du protocole, propriétaire des terrains.
Par la convention de concession publique d'aménagement signée le 2 août 2011, MOULINS COMMUNAUTE a désigné la SOCIETE D'EQUIPEMENT de l'AUVERGNE (SEAu) en qualité de Concessionnaire pour l'aménagement du LOGIPARC 03. Dans ce cadre, la SEAu a procédé au rachat à Moulins Communauté des parcelles foncières faisant l'objet du présent protocole, par acte notarié en date du 12 mai 2015. Depuis la signature du protocole d'accord, la SEAu était donc devenue propriétaire et avait donc été intégrée comme quatrième partie au contrat dans le cadre de la signature de l'avenant nºl au protocole d'accord le l " avril 2016.
Suite aux délibérations du conseil communautaire du 21 octobre 2016 et 16 décembre 2016, il a été décidé de transférer par avenant de transfert signé le 21 décembre 2016 la concession publique d'aménagement du LOGIPARC 03 initialement confiée à la SEAu à l'OPH Moulins Habitat avec effet au l " janvier 2017. Il convient dès lors de substituer Moulins Habitat à la SEAu au protocole d'accord intervenu le 18 février 2014 et modifié par avenant nºl du l " avril 2016.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
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Protocole toneier
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 ARTICLE 1
ARTICLE 1 - COMP AR UTI ONS
Les comparutions du protocole d'accord en date du 18 février 2014 modifié par avenant nºl du l " avril 2016 sont modifiées en substituant Moulins Habitat à la SEAu comme partie au protocole comme suit :
L'Office Public de l'Habitat, dénommé MOULINS HABITAT, ayant son siège social 29 Rue de la Fraternité, à 03000 Moulins, inscrit sous le numéro de SIRET : 41224650600023, représenté par son directeur général, Madame Hélène CHESSEL, habilitée par délibération de son bureau en date du 21/02/2017, le dit-bureau ayant reçu délégation de son conseil d'administration par délibération en date du 9 février 2017,
ARTICLE 2 - MODIFICIATION DEL' ARTICLE 7 bis
L'article ?bis ajouté au protocole par l'avenant nºl du l " avril 2016 est modifié comme suit:
Article 7 bis « ENGAGEMENT DE MOULINS HABIT AT »
MOULINS HABITAT, s'engage à vendre à EIFFAGE Immobilier Centre-Est les terrains viabilisés sur lesquels auront été préalablement réalisés les actions et travaux repris ci dessous:
• Résiliation des baux ruraux, des baux d'habitation ou tous autres engagements verbaux, et libération des lieux concernant l'usage d'habitation ou de terrains.
• Démolitions des maisons et bâtiments agricoles, routes et réseaux divers, déplacement de lignes électriques, hors des limites d'emprise du terrain.
Les terrains concernés par le présent engagement sont indiqués au plan ci-joint.
Cet engagement à vendre se réalisera en exécution de la concession d'aménagement évoquée en préambule du présent avenant.
Dans ces conditions, cet engagement à vendre sera réalisé sous réserve de l'accord préalable de Moulins Communauté, en sa qualité de concédant, sur le prix de vente.
Les parties conviennent que les terrains seront vendus, sans préjudice des conditions suspensives qui seront stipulées dans les promesses de vente.
ARTICLE 3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE CESSION DE TERRAIN
L'article 11 « CALENDRIER PREVISIONNEL DE CESSION DE TERRAIN» du protocole d'accord en date du 18 février 2014 modifié par avenant nº 1 du l " avril 2016 est modifié en le complétant comme suit :
Les réglementations concernant l'instruction, les délivrances d'arrêtés et les périodes de recours des tiers des dossiers d'autorisation de construire et d'exploiter une ICPE-AS ont permis d'ajuster les délais suivants :
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Protocole foncier
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003-240300616-20170331-C-17-115-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 • Dépôts dossiers permis de construire et ICPE :
• Irrecevabilité du dossier ICPE
déposés le 30/09/2015
notifiée le 30/11/2015
• Dépôt dossier ICPE actualisé 29 janvier 2016 • Instruction dossier ICPE-AS : dix-huit (18) mois • Avis favorable du Commissaire enquêteur 15/12/16 • Arrêté préfectoral 31/07 /17 • Purge du recours des tiers & retrait administratif du permis de construire : trois (3) mois
• Purge du recours des tiers Arrêté d'exploitation
l'environnement):
(art.L514-3-1 du Code de
douze et demi (12,5) mois
Il est convenu que les délais prévisionnels énoncés ci-dessus, de recevabilité et d'instruction du dossier DAE avec servitudes d'utilités publiques, sont donnés à titre purement indicatifs et ne préjugent pas des écarts qui pourront être réellement constatés.
Les superficies exactes et les références cadastrales feront l'objet d'un document d'arpentage et d'un Procès-Verbal de délimitation par un Cabinet géomètre, dont les frais seront à la charge du vendeur. Si pour un motif légitime, le calendrier ci-dessus n'était pas respecté, les parties conviennent de se rencontrer afin de négocier de bonne foi les éventuelles adaptations nécessaires.
Les travaux de construction des bâtiments devront intervenir dans un délai maximum de 1 O mois à compter de la vente des terrains et être achevés dans un délai de trois ans, sauf causes légitimes de suspension de délai, sous peine de résolution de la vente.
Toutefois aucune résolution de la vente ne pourra intervenir dès lors qu'une vente d'immeuble à construire aura été conclue au profit d'un tiers.
ARTICLE 4 - DUREE DU PROTOCOLE
L'article 12 « DUREE DU PROTOCOLE» du protocole d'accord en date du 18 février 2014 modifié par avenant nºl du l " avril 2016 doit être à nouveau ajusté en le complétant comme suit:
Le présent avenant prolonge la durée du protocole de dix-huit (18) mois, correspondant à la date prévisionnelle d'obtention de l'arrêté d'autorisation d'exploiter une ICPE AS (hors recours des tiers), et à la période de pré-commercialisation du projet.
Cette durée du protocole ne pourra excéder le 28/02/2018, sans préjuger d'éventuelles nouvelles prorogations afin de permettre la réalisation des conditions suspensives.
ARTICLE 5
Les articles du Protocole d'Accord en date du 18 février 2014 et de l'avenant nºl du l " avril 2016 non modifiés par le présent avenant, demeurent applicables.
Etabli en quatre exemplaires originaux
A Moulins, le
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Protocole foncier
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Pour MOULINS COMMUNAUTE
Monsieur Le Président, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 31 mars 2017
Pour Moulins Habitat
Madame la Directrice Générale, dûment autorisée par délibération du Conseil d' Administration du 9 février 2017
Pour la Société TRANSPORTS BOURRAT
Monsieur Alexandre PLANQUES, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes,
Pour la Société EIFFAGE Immobilier Centre-Est
Monsieur Edouard PIGAMO, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes,
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.116
LOGIPARC approbation de la politique
environnementale dans le cadre de la certification
ISO 14001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BRE UVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.116
Direction Générale des Services.
Direction Développement Economique.
Réf: FT/MAC
LOGI PARC - approbation de la politique environnementale dans le cadre de la certification
ISO 14001
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Jean-Marie LESAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 février 2010 approuvant la signature de la Charte
Régionale de développement durable des parcs d'activités mise en œuvre par la Région Auvergne,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 mai 2011 approuvant le choix du concessionnaire pour la
ZAC LOGI PARC 03,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2012 approuvant notamment la politique
environnementale et le programme de management développement durable (PMDD),
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 21 octobre, 16 décembre 2016 et 27 janvier 2017, il
a été décidé de transférer la concession publique d'aménagement de la SEAu à Moulins Habitat au ler janvier
2017,
Considérant que l'aménagement du LOGIPARC 03 s'est fait dans le cadre d'une démarche de développement
durable poussée avec pour objectif la certification ISO 14001,
Considérant que la procédure de certification ISO 14001 nécessite de mettre en place un système de
management environnemental (SME) qui est un outil de gestion de l'entreprise et de la collectivité qui lui
permet de s'organiser de manière à réduire et maîtriser ses impacts sur l'environnement,
Considérant que l'objectif recherché est d'assurer un aménagement qualitatif permettant d'afficher pour
l'extérieur, et donc pour les prospects une image qualitative, une exemplarité et donc une attractivité du parc
mais également au niveau interne pour MOULINS COMMUNAUTE et son aménageur, une démarche
structurée, en formalisant les procédures et rôles de chacun ainsi que les outils d'évaluation et de suivi,
Considérant que le SME est basé sur une démarche de progrès en 4 temps:
~ Planifier : il convient de fixer des objectifs et cibles,
~ Réaliser : il faut mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs,
~ Surveiller/mesurer: il s'agit d'évaluer le degré d'atteinte
~ Réagir: il s'agit d'améliorer le système.
Considérant que ce SME est commun à MOULINSCOMMUNAUTÉ et son aménageur, le partage étant fonction
des responsabilités de chacun vis-à-vis du projet d'aménagement du LOGI PARC 03,
Considérant que les documents cadres du SME sont la politique environnementale et le programme de
management développement durable,
Considérant que la politique environnementale est un engagement écrit de la Direction à se conformer aux
réglementations et à améliorer de façon continue les résultats environnementaux de l'entreprise. li doit être
porté à la connaissance de l'ensemble du personnel et être accessible à toute personne qui en fait la demande,
Considérant que le programme décrit comment les objectifs fixés seront atteints en indiquant les ressources
nécessaires et le personnel,
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant qu'une revue de direction fait le point chaque année sur la démarche entre les deux parties
concernées par la certification,
Considérant que LOGI PARC 03 est ainsi certifié depuis mars 2013.
Considérant qu'au vu du changement de concessionnaire pour l'aménagement du LOGI PARC 03, il convient de
modifier les documents et plus particulièrement la politique environnementale et le PMDD afin de prendre en
compte le changement d'aménageur,
Sur avis:
• de la commission développement économique du 1er mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
d'approuver la politique environnementale présentée et d'autoriser Monsieur le Président, ou son
vice-président en charge du développement économique à signer ladite politique,
de désigner M LESAGE pour représenter MOULINSCOMMUNAUTE à la revue de direction commune
avec Moulins Habitat,
d'approuver le programme de management développement durable.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I'Administration Générale et au personnel
- -(folede BREUVAND
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003-240300616-20170331-C-17-116-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 . LOGI PARC 03
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE
MoulinsH•bltat, OPHd• MoulinsCommuMlut61 .. t co....... 1011M1IN du proJot LOGIPAllC Cl3 Jusqu'on 2028. Dopui. 10 mns,lloullno H•bltat, lnltl•l-•nt b•lllour •ocl•I, 9àN
'9•1omont du op6.. tlonodo construction our tout lo d6p•rtomont do l'Alllor, d.. op6Ntlons d'am6.,.9omo11t ot d.. op6.. tlonooxcoptlonn•ll• pour lo campte do tio...
Voui.nt Initier uno dynamique d'lnt'9 .. t1o11 d• 1'011vlron11omo11tour son •p•ca commun•utolN, MoulinsCommu ut61 étobl... omont Public do Coap6Ntlon lntorcommu .....
(E.P.C.1.) mutual... nt ... camp6t.ncu do 44 commun•, Nt d6tormlnø à lnscrlN •• proJatodo tonltolN d•ns lo poet do• princip• du d6v•lopp•montdu.. blo.
En1•1ú 0110omblo d•ns un• pris• do co... c1011ca 011vlro1111omontolo, lloullllO ff•bltat ot lloull... C0mmun•ut6•m6nqont un p•rc d'•ctlvlt6 lo9.. tlquo à voc•tlon multlmod•I• •u
.... ur du do .. Solo9nobourbonn•.. •, torrltolN riche d'un fort p•trlmolno tuNI ot P11YS•1•r.
D•llOun souci •fllrm6 d"lntqratlon onvlronnommntalo dù I• pNmlà 6tudN do d6tlnltlonot do ,. ... blllt6,lloull... C0mmun•ut6ot lloullllOff•bltat •• sont •n1•1ú d•llOuno
d6marchodo conc•ptlon do LOGIPAllC Cl3 comme un ""1toblo • Port à..., • oauclo... • l'Enll'0-11t.
En p-narlat .voe lo lljglon Auvo'9no dnonuo 1169lon Auvo'9na·lth6na-Alp•, LOCllPAllC n • 6t6 .. 1er porc on crútlon à 6t.. •l1n•t.lro do lo C...,rto lljglono.. do
d6volopp•montdu.. bl• dN p•rco d'•ctlvltú d'Auvo'9no.
Afindo 1•.. ntlr our lo durú cat 0111• .. montdo d6voloppomont durable, lloull Habltotot lloullllO COmmunaut6 •'•111•1•nt dúormo .. dallOun proe... ,.. d'•m6lla.. t1oncontinuo, do prhontlon do I• pollutlon,du ... _t dN oxigene• rqlomontal ... et •ut oxigene•, à trave.. lourSystàmo do llanagomont Envlronnomontol (SllE),, .. bor6Hlon lo norme
ISO 14001.
Lo p6rlmàtrodo cortlllc•tlon concomo ... 11etlvltúoulv•ntN,
• La conception do Pe110emb .. du LOCllPAllC Cl3 ;
• Lu traveux d'•m6... gement ;
+ L'•ccuell dN ent..prloN ;
+ La 1•tlon d• .. pac• Jusqu'à commerclol ... tlon ou r6trocealon.
Cet .... ,.mont so adult, dù I• ph.. • do conception •t durant P•m6... 9omontdu parc, par I
• La 1•tlon rlgouNus• de 1'0110emb .. do leu,. actlvltú, noe commeobJoctH uno •m6lloratloncontinue on m•tlàN onvlronnomonto .. ;
• L'oncoura .. ment eux 6canoml• d'6no'll• et à l'utll... tlon d'6no'9... ronouvel•b... ;
• L'am6na1emontsoigneux dN .. pac• publlca•fin de ,.vari.er lo blodlvo,.lt6 ot de limiter i.. Impacto6caloglquN I
• La 1•.. ntl• d'une quallt6 P11YS•1àro et archltoctuNI• du sito •fin de mieuxlntqNr LOGIPAllC Cl3 dollO son environnement;
• La ... panubll .. •tlon de ch•quo uoagorvl8-à..,,.. do l'envlronnomont 1rAcoà l'accompagnement do chmqueontroprloeà l'lmplontatlond•llOle parc •lllOIqu'à lo m.. • on
p.. co dN •ctlollOde ••nalbll... tlon et d'information ¡
• Lo poet volN l'antlclp•tlon do lo 1'11.... tlon onvlronnomontalo •ppllcablo •ux 11etlvltúdo lloullllO ff•bltat et do lloullllOCommunout6 d•n• lo cadre do .. conception, ..
rúl tlon, PllCCuell dN entlWprloN.
Au-delàdu ... poet dN exlgoncu 1'11•1•, dN conventions et ch•rtoo qui •'•ppllquent, et p•rml toa IN •utrN ._ .. d'octlon• poalb ... , Moulinaff•bltat et lloullllO Commun•ut6
•• donnent comme obJoetl&,
• L'•m6n•.. mont do corrido,. 6cologlq11N, pour,.vort.er lo m•lntlon et l'•u1mentatlon do lo blodlvenlt6 sur LOGIPAllC Cl31 vio un p.. 11 de gNtlon ;
• L'•ppllcatlond'une C...,rtoC...,ntl•r F•lblolmp•ct, algn6opar tout.. ... ontNprloN do trov•ux lntorvon•nt our lo •Ito ;
• La GNtlon d.. ..ux •'-, •voe lo co110tructlon d'une station d'6pu.. t1onlnt69Nnt un TTCR (T•lll .. à Tm Court. Rotation),•voe un ob)octffO N)ot •ur •Ito •
lloullllOCommun•ut6• confl6 à lloul1110 Habitat I• pa110ablllt6 de velller à lo m.. • en •UYN et •u suivi du Systàm• do llan•1•ment Envlronnemental (SllE) et noa noa •111•1•• à mettrwà d.. pooltlonIN ....aure• n6c •I... pourlo m•lntlen et l'•m611o .. tlon du SllE.
Notrwpolitiqueenvlronnementalecommunlq116o •u pe,.onnol do lloullllO H•bltat et d• Moulin•CommuM1ut6, •lnsl qu'aux p... tatal ... et p•rtoMll ... concomú, •t d.. ponlbleau
publlcet Hro dltfua6o•ur slmple demonde.
H61àne CHESSEL
Vica Pr6oldont.en c...,,.. DirecteurG6n6ral
de MOULINS llAlllTAT
e Moulins _ ommunaute nble, constmisons notre avenir -- [::.)L..J'R,,,C,,.,..BLEIVIE.NT ~~ -Moulins I Habitat li' Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-116-DE Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 ~~
• Moulins I
Habitat
e: Mc:>ulins ommunauté Ensemble, construisons notre avenir
S.MALLET
Onglet Date
22/02/2017
Rédacteur
V.FON LU PT
Rédaction Validation Approbation
Date et Signature
ISO 14001- ENR 4.3.3
LOGIPARC03 ORIGINAL PMDD 02
p 1/9
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-116-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 "' 1 -• _M_o_u-lm~s :ill Habitat r ··-····-··-----·-··-···-···--· Légende _. __ - ~~·-· R~DD-Co~cepti~-~--Ch;-~ti~r-- --- - ·- ~ .... "' l~::~:-~.'~,':~r::;~.,~~.~ó PROGRAMME DE Ml;NP;G(M£NT 0[ DEVELOPPEMENT DURABLE·· CONCEPT!üN CHANTIER· LOG!P.4RC 0'1
Doc Associés
~'l!mr~=""'-'~"7'Jiil;''l!ill!%::u.J<'l'iwl<,T.Wl,,-~\~ll,~~'!,-1'!ër1::;.1f1iJ!!f,.;,,.B~-=-'""'""~""--~"-,¡;",;;!!,!i.i.l/Ei!E.i,~"!"''~~~i"i.\l."iP",,F-'ft-="'f',\~~~"11Vfi'iN')-- ¡¡¡¡:; iWIM/·i ... ~~-'il.lW ......... fi
Délai Clôturé/En Cours Qui falt
I . I PRO mise a Jour sept 2013 I I Procedure 150 Construction du . . I ~ 114001 SME JUm-12 C Mode de suivr de la Maitrise d œuvre
"+-------+---- -------j'- __:tegre ~:~M_,_'"_e,_
I
Budget de Exigences Une simplification est souhaitable pour I
DCE Objet 1
1, • . oct-11 C environnementales la Charte Chantier a faible nuisance, a i operation mserees integrer dans le DCE objet 2 i
f--- -t------"--l Exigences ¡ Charte Chantier à faible nuisance (plus i environnementales Í pragmatique) 1
'I ., _ ¡assurer la qualité ¡Ass~rer la qualité environnementale des environnementale du Parc en
'¡amenagementssurl'ensembleduParc I
L--------· ph,se MO et Chantier
Concerne f
l'ensembledes i !
AES en phase ¡
¡ Conception j '
r-:::::::--i . I Concerne ! 'I i l'ensemble des I , . Assurer la qualité environnementale des lesserer la qualité : _ , 1 3-Amenagement soigneuxdes espaces publicsafin j , 1, bl d ¡ . . ides exigences de qualité environnementale dans les cahiers des j A~~n:::t~:~e ! de favoris~, la biodiversitéet limiter les impacts I aménagements sur ensem e u Parc ¡environnementale objet 2 !charges de consultations ¡ ! écologiquesli'l Aménagement des corridors ! ' ! i i i ¡--·-·--"---1 écologiques ¡ r---...-~~-------! ¡---~ ---------·--r~~--- -----~~1 , Concerne I I 1 i l'ensemble des . . . . . . I ·assurer la uauté I I a-ûuatité paysagere et architectura!du stte. mieux i q . I DCE Objet 3 1 AES en phase ¡1 intégrer le LOG/PARC dans son environnement 11environnementale objet 3 i , ! i Conception _ 1 i j f---~ --------------+--------·"-+--------·---------------- ' I' ¡ . , _ !assurer la qualité I En ~has~ chantier, veuill~zau respe~t,dese_xigences formulée~ "" lej , . Assurer la qualité environnementale des ¡ . ¡maitre d ouvrage en metrere de qua lite environnementale: surv¡ du I ! Cf acnen 11 ¡ arnénagernentssur l'ensemble du Parc jenvir~nnementale en phase 1chantier(cf. action 11 chantiers verts). 1 ¡ i 1chant1er . I ~--, ------------t- t- i I , , ; Concerne !Assurer au moins 80% des . . , , . . . i i I . ' . Conforter les principes d'amenagementdéfinis dans le dossrer de ¡ l'ensemble des Assurer la qualité environnementale des jpres~riptions définies dans le réalisation par une étude de maîtrises d'œuvre suivi mission j A;:n:::t~:~e I aménagementssur l'ensemble du Parc ,~~:s~~Pde réalisation et le maitrise d'œuvre
I !I
Objectifs Cibles Moyens Uen Politique Env. Lien AES
Concerne
l'ensemble des
assurer la qualité
1
1Formaliser
une procéd~re pour décrire le mode de suivi du maître
d'œuvreetdesentreprisesdestravaux
I
-t-----
i
SEAu AES en phase
Conception
i Rédiger le cahier de charges de consultation (DCE) : Définiret insérer I iocE Objet 2
environnementale objet1
EGIS
EGIS
!¡chartec~antier
Jfaible nuisances
EGIS
'
!Pièces techniques
[oe Moa.enetvse
[par phase MOE
Budget
spécifique
Construction du juin-12
SME
-- Budgetde
oct-11 l'opération
--
Budgetde I mal-12
l'opération
~
=H zois ~ ~ ~ Budgetde Tout au longdu l EC I'ccérattcn chantier
31012017
V-li
d'objectif Ob,~er-.,ations
C (objet 2 lot 1) Budgetde
l'opération
Insérées DCE Objet 2 lots 2, 3, 4 à réaliser
LOGIPARC03 ISO 14001 • LOGIPARC 03 ORIGINAL
'rcvt eu long de ta
phase conception
le documentde suivi de la phase
conception objet 2 - lot 1, 2 et 4 est
opérationnel (ENR443 PMDDOl)
latramedecedocumentseraadaptée
poursuivre l'objet2 lot3 et l'objet 3
Budgetde ! 2013
l'opération
Budgetde
I 2017 I 2018 l'opération
-- Budgetde
2013 l'opération
------,
Budgetde
J 2017 / 2018 l'opération
, l~:~r~~:rg:::~:~:~ap:~:~~l!sprîvées. ~i , . . : ¡ i AES El, 2, 6, 7, I ÍAssurer une continuité qualitative entre Rediger un Cahier des Charges de Cession~e Terrain (CCCT)avec des ! SEAu/SYCOMORE ;CCCT
~
9, 11, 12 ¡ lies espaces publics /collectifs et les recommandations architecturales, paysageres et environnementales I I
, , . . . !espaces privés : -~·---~:3-Amenagement soigneux des espaces publicsafm ~"""--.----"-.·------ ~-------- , -------~--------"-------.-- ----- --~---
: defavoris:r la biodiv:rsité et limiter les ~mpacts I~;~r~~:g:~:~:~xe~a p:~:~~l:s privées. I . , I
I AES El, 2, 6, 7, 1. écolog1quesli'lAmenagementdescomdors I . . _· . " . . . i Revoir la redaction du Cahier des Charges de Cessionde Terrain I MH I Arch1teJte CCCT 9, 11, 12 I écologiques 1;ssurer une contm~1tequa_litat1ve entre l(cCCT) et du CPAUEP. Conseil/ Moulins Co CPAUEP ¡,
i es espaces p.ubl1cs collectifs et les i ---~: 2-Encouragementauxéconomies d'énergie eti:i esp,acesprive~---" --------!------------- __ -----+---------"-----j i l'utilisationd'énergie renouvelable l~:~r~~:g:::~:u:e~a p:~:~~l:s privées. I I I AES El, 2, 6, 7, : , . 100 % des entreprises sont , cuu '" u" . 3 i4 Q 1.1" " 1 h·t t Id .1 . !Assurer une cont_inuite qualitative entre I 11-Mettre en place une cellule d accompagnement I SEAu / Moulins Co !contrat I .. is I 2013 I C I j Engagement d'un architecte conseil j 9, 11, 1 ! - ua I e paysagere e arc I ec uro u s1 e, mieux accompagnees ,
. __ ~ mtegrer/eLOG/PARCdans son environnement ~~es~;;~::er::e~b~ics~~oll:ct~fs~t~es_ ¡j _ _ _ _ _ .J ..···-."_------·-···-··-··-··· _"-----_-··--·-----·-- __ -!------·--·----······---1------···-- -~
' l~::~~:g:::~:~xe~ap:~:~~l:s pnvees i I I AES El, 2, 6 7 , I 100% des entreprises sont .1:Mod1f1cationde la cellule d'accompagnement surte au transfert de la . I I
9 11 13 j~:s~::~~:sep~0:i:~:~~;l~~~1l;~a;~~:5entre accompagnees (oncession j MH Moulíns Co !Contrat
L..... __ i ------- _ _ _ :espaces prives _ ~ _ _ -------····-···-·¡ ··--·-------··-··- ·--------------~-----·--·-- __ i-·----·--·--~·-
Donnée fourni par la SEAu au
31/12/2016
2210212017 ENR. 4.3.3 PMDD 02
p 219
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-116-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 AECo20
pas AES
identifié, prise
en compte par
décision du
Comité de suivi
SME
AES Co 15, 16,
¡11, 18, 19, 22, 28
AES Co 15, 16,
17, 18, 19, 21,
22,28
AES Co 15, 16,
17, 18, 19
AES Co 23, 26,
AES Co 28
AE5Co28
2-Encouragement aux économies d'énergie et à
Réf
Budgetde
l'opération
fiudget de
l'opération
Budgetde
l'opération
Budgetde
l'opération
Budgetde
l'opération
Légende
\Pièces techniques
Ide MOE
I . ¡--··+
¡Pièces techniques
ldeMOE,analyse
¡par phase MOE
L_ ----,-~~ ~-
!Pièces techniques
1deMOE
Budgetde
l'opération
Budgetde
l'opération
Mo:;::?, ~ ~~ -- . --~R:G~~:::::::,::~AGEMENTD:::,:~::M,wousABlf. conctenon. cHA:=~~-o~~,~~:---- --· - --·-- --- ::~~"'" cours co à 31 01 2º17 Habitat Ill" Ccr. œ,: ,4;.,~"""'~,··t:·-·~ ..,..,...~ ~ --,-~ t'"'~°'.....,...._
I I i i I développer des services de I . , .
¡obj 1: Limiterles déplacements en proximité à "besoin quotidien" :~rév~ir dans la programmation urbanistique l'implantation d'un EGIS 1:~e:~~~~~~11:~;s I'
¡voiture en accord_a~ec~a dynamique de ¡etablissementde restauration ipar phase MOE I [comrnerctallsationdu Parc ' ,
I I
~ I . ' . I . i . . . --r-----+--c-'-+-'i- Obj 2: Gérer le trafic poids lourd (en JMa1triserle stationnement PL ! Réañsatton progressive(selon le phasage) de 3 parkings PL pour les :Pièces techniques
!!capacité, sécurité, qualité de i périodes d'attente (parkingsdotésde sanitaires), un cheminement EGIS lde MOE, analyse ¡1·accueil... ) ¡piéton les reliera au centred'accueil , !par phase MOE
f---.~--·~·-~~----~·---~-~-J.----~-~-~~---·----~~--~--~----~--~-~~-------,-------~~--~---~--~-- 1 ¡ , : Obj2: Gérer le trafic poids lourd (en 1 . . 'I . , , j lptèces techniques . 1,, d [Martriser le gabarit de la voine Realisationdes raquettes de retournementà l'exrrémlté des 2 voies I IS i I :~~j:t~~tation avec emergence u !sur l'ensemble du parc 1secondaires et des 2 voies tertiaires · EG 1::r~~:~::~:e ' I '
-~----- : i ;
architectural du site, mieux IObJ 3 Assurerte securtte de tous les i l~~::;l:~;~~od:t::~~:~s passagesa rnveaux et creation d un passage , :Pièces techniques
mtegrer Je LOG/PARCdans son environnement modes de deplacementsur la zone (hors J [Calibrages des voies 7m sur les voies principales primaires et EGIS [de MOE,analyse
l" deplacementsdoux» cf action nº4) I [seconcetres et largeur de 6m sur les voresternenes [oar phase MOE I ¡ cr-aterres de rayons 20 a 30m '
~------ I _,------·-------------~ ----+---------- :
I : ¡obj 3: Assurer la sécurité de tous les Sécuriser les 100 % voies de I Mettre en place une signalétique routière adaptée,dont celle de
¡modes de déplacementsur la zone (hors rétablissement des accès Il'interdiction de rouler sur les voies desservantles riverains (pour les ¡« déplacements doux » cf. action nº4). riverains ¡PL)
I I l ····-····--··l. ...
1 i
iobj 1 ; Limiterles déplacements en développer un service ~e Icomptetenu de la surface du projet, envisager un arrêtTC à l _ transporten commun a 1 · . [voiture t'rntérfeur deIa zone I proximité du Parc I
1--------·--- --------¡-
Ise concerteravec:les opérateursde transportpublic(Moulins C
1/Transdev, CG) pour étudierune offre pertinente de desserte
¡régulière
augmentationavec:l'émergencedu
projet)
l'utilisation d'énergie renouvelable
Moulins Co
EGIS
EGIS
Pièces techniques
de MOE
è longterme
+--·~ à longterme ,t--
!
EC
Aétudierenfonctiondel'avancement
dela commercialisation
Iobj 1: Limiter les déplacements en [voiture
I
développer un service de
transporten commun à
proximité du Parc
2018
2012-2013
ler parkingen cours de réalisation
2 et 3sous5à lOans
..,.
2018
-''""
,I
~~·:i-. Along terme
,.. ~~ I
',j
J.?!.. _ffPM+
2012
-
2012
travauxen cours objet 2 - lot 1
Reste à réaliser les des raquettes de
retournementàl'extrémitéedesvoies
tertiaires
2012-2013
•î.:;'1'., .""'-".:··
A étudier en fonction de l'avancement
dela commercialisation
! AES Co 15, 16, ¡o~j 1: Limiterl'usage de la v,oiture en -F~~-~~:-~oiesavec liaison !Décliner techniquement les principes rete~us"' ph~se d~ faisabilité, ¡ 1 :,2~8~:,;~,1, 1::::1.oppant les modes de deplacement douce (piétons, cycles) 1:~:~~~:~:s::~:~~~~~ :Voieprincipale d acces, voies primaires, EGIS
! AESColS 16 . J------ . . ----- !Prévoirune_sép~ra~ionphysiqueentrelesfluxdouxetlac:irculat~ ! ' ' 2-Encouragement aux économies d'énergie et à ¡Obj 2: Assurer la securité des modes de 1 :PL sur la voie principale d'accès !Pièces techniques Budget de i 17· 18• 19·21· I l'ot,I"""º d''""9" "ºº"'''ª"'' 'deplown,ot doo, dons 1, ,one I ;P,e,o;,'" mo;ns 2 frmh;;sem,otsp;etoos ,ecuc;ses (ilots ,ofages) EGIS [de MOE l'opernt;oo ¡ 22, 26,28 I sur la RD12et la voie d'accès principale) . f i 1 1 r-- 14 Quo/1te paysagereetarch1tectura/ dus1te mieux I 1
: ----~---~,---------!-----+-----+------+- -"-----¡·---~~----~-~----···------¡
, integrer le LOG/PARC dans son env,ronnement ! !Prévoir un itinéraire piéton reliant le chemin des Davidsà celui de la ;
¡ AES Co 17 18 lob¡ 2 Assurer la secuntedes modes de !éviter l'entrer à l'intérieur du !Rose, passant par l'un des éta_ngs des Davids/ Jaumiers \ 1 ¡deplacementdoux d,ins les chemin '¡0parc d.es promeneurs et le ¡. Déclinertechniquement le principe d'une haie de forte largeur (2Sm) 1 EGIS 19 21 22 , , I
¡_ - --- L_ - . --- -- - l,m,t,a:hes~ohem,o-de •:odo~oo - !'"'°'"" pea _}:'•~~:::~::~:;~:::•;: ::~~~:;:,~'::':,~º::•d~s:,,:d: :::_L
LOGIPARC03
Objet 2-lot 1
ISO 14001 - LOGIPARC 03
ORIGINAL
L.._ ·········--··-"----------
Objet2 - lot 1
Objet2-lot1
22!02j2017 ENR 4.3.3 PMOD 02
p 319
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-116-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 ..,,..., ...,., -~~~'i~g~'G'#-.:1ut,';'
---···--·-----------·----------=:=;====~===::::===i===--=!"~~~;~~~~;;_;=====~ 1-- Légende toutes les 3ctions/p¡ !~pas clôturé~ I
action annulée Indice de révisioni V- li
--··
(l Habitat iJ PROGRAMME DE IVlANAGEME!\!T DE DÉVELOPPff\llENT DIJRABLE ··CONCEPTION·· CHANYJER. · LOGlPi\RC 03 acnon en cccrs ou å ¡¡ctionclöturée e création 31012017
¡ I
JPa~ AES identifié,¡
i prtse en compte
I par décision du
¡ Comité de suivi I
l SME I
1--····-········-······-~
jPasAES identifié,¡
¡ ~~::::¡~¡~~~~e i I Comité de suivi i
1 SME I
¡-----
jPasAESidentifié,
! prise en compte
¡ par décision du ¡ Comi~~d: suivi
'Pas AES identifié,
prise en compte
par décision du
Comité de suivi
SME
II I
i
¡~~t:~:~~:t:~l:~~o~~~:~~:x::sures d'économie d'eauliées au réseau EGIS ICPAUEP sept-ra
iI . .
¡sensibiliseret informersur les
¡économies d'eau les 100 % des
potable et les consommations inutiles tentrepnses aux cours de
il'implantation •1.
! '
. ------j------------------------------------ ·--r---------- -------- --------- ·-----------·---------------- ·-·-r-----------
I
lsensibiliseretinformersurles I I
Obj 1: Eviter le gaspillage _de l'eau_ Jéconomies d'eau les 100 % des I Mise àjou.r du CCCT et du CPAUEP avec integration des mesures j MH I Moulins Co/
potable et les consommations inutiles ¡e_ntreprises aux cours de [d'économte d'eau liées au réseau et aux installations connexes I Architecte Conseil
[l'irnptantatlon I
r --+------·--r--· ------i-- -----------1----------~--~ jObj 2: Créer des aménagements 1100 % des essences plantés sur I , , . . , !paysagers peu demandeurs d'eau lies es aces collectifs issue de la ¡Pr~poser une li~te ~ ""'?" a planter (espaces publ,1cs et prives) ]d'arrosage [ · p , lstricternent Inféodées au site et des essences prohibées 1 _liste proposee I Annexe 2 au CCCT pour les parties
Obj 1: Eviter legaspillagede l'eau
5-Responsabi/iserchaque usager vis-à-vis de
l'environnement gräce à l'accompagnement de
chaque entreprise à l'implantation et la
sensibilisationet l'information
ICPAUEP
EGIS
[Suivi PMDD AVP/
i PRO
¡~··-······-·······-·······························:
I IMiseenplacedeséquipements{BâtAccueil);
i i Espaces de bureau des bâtiments sont dotés de WC fonctionnant j Iavec de l'eau pluviale de toiture préalablement stockée !. ¡. Réutilisation d'eau pluviale des toitures (pour le lavage des sols) ! !
¡
iICPAUEP jobj 3: Réemployer les eaux pluviales [pour des besoins non sanitaires et pour
[tes besoins non domestiques
[
ASL/Moulins Co
Obj 1; Économiser la ressource en eau SO% des entreprises implantés
I récupère l'eau
¡ i;:j-2,-N-,,-,, ~-,,-co-d,-,, ,-,,-ce-,m-,;:-,-,1--_-. -.-·-·_-·-·-t,;;;;ct~;,~~;;;;¡;;,,;;;;;:0LE:-;:;;;i;7;¡;;;~;,~;¡~~;;-,¡;•;;;·;;;;;-¡--------·t--·-·--¡~~~~l~~~l~~-~I--------·-----¡-·----------------- -I
I
AES Co 6, AES Co 1 ¡ , . 1 conformtté réglementaire (voir 7, AES Co 8 AES ila q~alîte de l'eau "" le site et "' ava, suivi de l'Arrêté PréfLoí sur
9 AES 15 ¡ainsi ~ue '" candit.ions hydrauliques l'eau)
¡-----J ¡q_"_'"_''_''_'"_'_'d_"_m_,,_,,_"·---~-+-----------i:-:e:.e.------~----------+------+------+~~~~.,.-f,.,,-~~~~b=~;=,,~~-+-------·-·---!-·-··-·-------~ '. Jobj2: Nepasdégrader,voireaméliorer I [ I ila qualité de l'eau sur lesiteetenaval, i. AES E 6, AES E 7 i . . !_ainsi ~ue les candit.ions hydrauliques 100 % des dossier conformes [ J4·Qualitépaysagère et architecturaldu site, mieux [cuantftetlves du mr lieu. I intégrerle LOG/PARCdans son environnement ! I ~~~- r-----------t--~~---- r j li 8-Gestionde~:aux usées, o,veclo construction ¡Obj 2 : Ne pas dégrader, ~oire améliorer I , . . !Mise en place de 2 regards de contrôle EU/EP en sortie de lots ; d'une station d épurationlntegrant un TTCR, avec la qualité de l'eau sur le site et en aval, [conrormue réglementaire (voir , , d d . . 1 d d I AES~~; AES un objectif O rejetsur site. ainsi que '" condit_ions hydrauliques ]suivi de l'Arrêté Préf Loi sur l~é~:~~~:~ d~;~s:::~s ~.:~;~nc:pp:sb~~ns~~~~ul: ~0;;i:~~~i~~~~enece sur i EGIS I quantltatives du rnilleu. [l'eau) li' 1 t ..l ''""""""""""""""'..."'"~••••••••••••••:••-'•••••••••••""'"""""•"•"«
~, ~ .;:·,.--..
Budgetde
l'opération
Budgetde
l'opération
Bu(lgetde
l'opération
Budgetde
l'opération
Tout au long de
l'opératJon
À long terme
2017 /2018
i'jPiècestechniques
jdeMOE
LOGIPARC03 ISO 14001 ~ LOGIPAHC 03 ORIGINAL
I
PC
Budgetde
r l ;j CCCT présenté en commission le 13 l'opération sept2013 ~
Budgetde
2013 I e I Phase conception Objet 2 l'opération
Budgetde Tout au long de la
commercîalisation
I t'opêration du LOGIPARC
Budgetde 2012- 2013 e Phase conception Objet2
l'opération
Budgetde
I 20:2:• J Phaseconceptionobjet3 l'opération
r. """·,...,. ¡ EP boues de décantation à traiter à Budgetde partir des lèresopérationsd'entretien l'opération des ouvrages EU: boues à valoriser après un séjour de Sà lOans
Annexe 2 au CCCT
privés
Marchésdetravauxpourparties
publics
2.:2!0212017 ENR 4,3.3 PMOO02
p 419
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-116-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 rl Habitat j!I PROGRAMM£ DE MANP,GEMENT DE DEVELOPPEME~JT DURABLE·· CONCEPTiüN - CHANTIER LOG!PARC 01
I SEAu [projet de I i convention
[Création d'une zone humide à l'empl~ceme~t du petit étang aval d~ . i
I
Obj 2 :Maintenir et pérenniser une I tr.hevalters 1 !
vérita_ble fon~tion écologi~ue des ]~:~~::::~;f:~:e~::;::s ; . . . ! EGIS Ipièces techniques Bud~et _de En pha~e couloirs humides des Davids et des ! . . tune reconstitution du ru des Chevaliers de part et d'autre du remblai I ide MOE l'opération conception ¡chevaliers, y compris en phase travaux ¡reconstitues. :de la voie principale sera programmée dans le plan de gestion ! ,
I- +-------- :corridors écologique ---1--------+----· --"----, --------"-l ! I [s'assurer que l'implantation des bâtiments est conformeaux I
¡ Obj 2 :Maintenir et pérenniser une i recommandationsde l'étuded'impact; toutefois il ne sera pas ' , _ 100 % des espaces de contacte ; . ,
l~!~il~i~!ehf:~~;i:sn deecso~oag;~~ee~~:s ~ntre '" parcelles et '" ~ouloirs ¡~:~1~~~:i:~1;a~i~¿~::~~t~~:~t:~~~~oann~:~:0~:ef;;;~:: ::~~:;sc:~r I
[cheveners, y compris en phase travaux écologiques sont proteges iles plus grandeslongueurs des bâtiments. Cette limitation est '
j [compensée par la plantation de la hai~ écologique.
AES Co 16, AES
EGIS
Budgetde
l'opération
En phase
ccnceptlcn
ijElaboration d'un plan de gestion des corridors avec la LPO, Obj 1 :Protéger la biodiversité des corridors écologiques AES Co 17, 18,
19, 21 ¡Maintien de la bíodiversité
'
AESCo19
11,
1
'¡obj 2 : Maintenir et pérenniser une i ! vérita_ble fon~Uon écologique des Assurer des liaisons [Afñrmer au moins 1 liaison transversale entre les 2 corridors ! EGIS Ipièces techniques [couloirs humides des Davids et des transversales ¡ I de MOE khevalíers,ycomprisenphasetravaux I I I f ·.·-· .. ,..,, ,,,,,,_ m...._,,,,_, ,,,,,,,,,,,,,, ..,, ..... ,.,,, ,,,¡,,,,,,,,,,,,,,,,, .. ,-,,-,,-,,,,,,., .. ,,,, .. ,. , .• ,,,.,,,.,,,.,,,,,,,,,.j ..... ,, ,,,,,,,¡,-,,, ...,
l'ObJ 2 'Maintenir et,pérenniser une IE n phase travaux rendre contractuelles les mesures de protection du li véritable fonction écologique des . . . . pièces techniques . . cf. acuon « chantiers verts », lm11ieu naturel et en assurer le surv¡ : cf. acticn « chantiers verts», EGIS ~ lcoulo1r_s humides d~s D21v1ds et des j de MOE 1ch,.,ohm, y oompn, eoph,se "".'°' - ·-,-·-·---·-·-·-·+- ··-·-- . -------·-·--·-"'" ,,~- _ . --·- I . . . IDéfm1r les futureshaies qui feront l'objet d'un aménagement I Obj ~ :Donn_er une fonctio_nécologique a 100 % des haies conforme aux i spécifique offrant une qualité écologique véritable j li pièces techniques ¡certaines haies reconstttuèes prescriptions I Proscrire les haies mono spécifiques, quelle que soient leur fonction I EGIS [de MOE I I , ' I ~ ' 1¡0bj 4: Respecter les exigences
[envtronnernenrales résultantde l'étude
defavoriserla biodiversité et limiter les impacts
écologiquesllJAménagement des corridors
écologiques
AES Col 7, AES
AES Co21
i
[Décliner techniquement dans toute la phase de MOE les éléments de AESColS,AES I
¡attendre au moins une
lp~rf~rma_n~e A dans le TOB
¡B1od1vers1te
!
[conceptfon résultant de l'étude. Toutefois le plan de gestion des
tcorrtdors écologiques reprend une très grande part des
I aménagementsproposésau dossier CNPN (il en a également défini lune bonne partie).
l
iArrêtéNº2599/12
!(date 13/09/12) EGIS AES Co18,AES
Co19, AES Co22
AESCo23
EGIS iÉtudefais21bilité
acnon en ccurs cuå 31012017
V-li
Convention signée avec la LPO pour la
période 2016/2020
En phase conception objet 2 lot 4
PRO
à suivre en DCE objet 2 lot 2
Budgetde
l'opêration
'reut au longdu
chantier
Budgetde
l'opératlon
Budgetde
l'opération
Budgetde
l'opération fin 2013
En phase conception
objet2 (lot 2et4), intégré dans les
prescriptions du CPAUEP
CCCTprésenté en commissionle 13
sept2013
!Pas AES identifié.I I i I I prise en compte I li I ¡ d. . . d Faciliter le tri select1f et collecte de ¡ Prevo1r un espace ded1e a la mise en place des points d'apport Pteces techniques
I par ec1s1on u docal1ser2espaces possibles I EGIS Comité de suivi dechets ¡ ,select1f 1deMOE ~-- SME - i-------~-----~----------L-----~ ---~------------- ' ------i----------+--,-"...,. ¡Pas AES identifié,¡ J [ ! ¡ prise en compte I j . _ t I . : I par décision du I 1:~c1~1ter le tri sélectif et collecte de ¡localiser 1 espaces possibles jRéfléchir à la mise en place d'un composteurs pour les déchets verts EGIS !Étude faisabilité ! Comité de suivi I ¡ ec ets. I ¡du Parc :
1-=~=-·j . . . L +-·-- + .. -..·--- 1Pas AES fdentifié,14-~ua/1té paysagèreet architectural ~u site, mieux l I ' i prise en compte¡ intégrerle LOG/PARCdans son environnement . . _ . I i, ¡. d. .. d. I . . ¡Faciliter le tri sélectif et collecte de 1 . 'bl :Etudier la faisabilité.de la mise en place d'un point de regroupement f par ec1s1on u , ! ocaltserl espaces poss1 es i , l~::'~'M':':'''~. 7-Appl,wt,on de /o Chort, ,honVe, à¡0;b/, ;mpoct (~'h_,:_·-·-·-·· ···-·I---·-·-··/· ,. , ·---- - ::• :,h,t; (rneo~ellemeot mton) - -f-··-··-· .
IPa~ AES ident1f1é,¡ ¡ I I j prise en compte , ' I I I d . . . d ! [Faciliter le tri sélectif et collecte de 11ntegrer dans le CPAUEP les presrnptronsdes espaces ded1es au I par ec1s1on u .¡ ¡ , SYCOMORE ICPAUEP . 'd .. ¡ !dechets. I/ rstockagededechets
~
I co1~,:::~,;J il --·--------r---,-- ' ·--...- --- ·-----------~----+, ---· + ...- ..... .....---..~ se en compte¡ . . . , . i j , , . , I Clôturêe: red21ctlon d .. , d :. Faciliter letn select1f et collecte de 11 ¡Integrer dans le CPAUEP les prescriptions des espaces ded1esau I , Budget de I I par ec1s1on u ¡ d, h k d d, h EGIS ICPAUEP 1, , . ler semestre 2011 CPAUEP intégrées (privé et Comité de suivi i I ec ets. i lstoc age e ec ets operation Uuln 2011) public)
SME _j__~ I ...........!.-------L-
LOGIPARC03 !SO ·14001 w LOG!PA.RC 03 ORIGINAL 22102!2017 ENR 4.3.3 PMOD 02 p 519
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 ....... -,-M-o-u-lin~s ¡¡¡¡ Habitat li"
action clôturée
....... I ~:,::h·:,:-\·~~'f.l;:·,ut:~ PROGRAMME DE M.í\Nt,GfMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE,. (01\ICEPnoN CHANTIER· LOGI PAR( OJ actíonencoursouil Légende ~ création 31012017 · révision V-li
,-·~y, ::... -- ...-
T
!obj 1: Définir des objectifs énergétiques I _ : . . . . . . , I , , Toutes les entreprises doivent 'Arttrer des operations experimentales de type bâtiment a faible
l!u:c~~:~a:~el~:vl~~~~:l~ed~ur::;:~:nt ljustifi~r de l'utilisation d'une l~on_sommation d'én~rgie (type HOE ~ogistique HQE tertiaire). A
!thermique ¡energ1e renouvelable. ¡integrer dans le cahier des prescriptions (CPAUEP)
~------- +--- +-- ---·----···-·-·······-····- ···-·--' --·-··· !obj 2: Maîtriser les consommations llOO%éclairage pu~lic raisonnés ¡Mise en œuvre d'un schéma lumière avec un éclairage public !d'énergie {et les pollutions induites) l~aa~::::~se;~~ea~i~1~~.~)nce, [économe en énergie (étude photométrique)
lt:~-,,-ce-,-le~-,m-,-.,-,g-e_m_e~~::.tifs --------~--- ¡Rédigec eoC,hiecdeCh
Í I Procedure ISO L'action de sensibilisation des [obj : 4 Cadrer les aménagements lOO % des e~treprises sont I inciter les futurs occupants du Parc Logistique à une approche i 14001 Accueil et Budget de Tout au long de la entreprises est renouvelée à chaque
Iprivatifs :~~~:~agnees par l'architecte I bioclimatique pour la conception de leurs bâtiments ' MoulinsCo [accompagnement l'opération -~commercialisation' implantation, c~mme indique la ! I [des entreprises procedure
¡._.~---------f-----------..'--------------------+-- 1 , , I
!
Obj 3: Favoriserl'utilisation des énergies j ! I
renouv_elableslocales, notam_ment jÉtude ENR ~ommuniqué à 100% !Réaliser une étude de faisabilité (technique et économique) i MoulinsCo i Etude NRJ
I l'~nergie solaire et I' énergie issue de la ¡des entreprises I · I
I
biomasse t ; l i ! l
I i I
,·,.;·~.1,,~.J<:·• .,
SME
2-Encouragement aux économies d'énergie et à
l'utilisationd'énergie renouvelable
I Pas AES identifié, prise en compte
par décision du
Comité de suivi Moulins Co
iiCPAUEP
i
1--· ¡Etude
[photométrique
(dossierAVP]
AES Co 22, AES
Co26 EGIS
Budgetde
l'opération
Budgetde
l'opération
J.;
~"":!" f' •"'e
Tout au long de la
cornmerclaftsetrcn
>'-~·
En fonction du
rempilssage du
parc
~J'~OV· ~·.n;·,
Etude en cours surla pertinence dela
miseenœuvred'unéclairagepublic
AES
Implantation CCCT SEA u
AES
._Implantation_
I Pas AES identifié, I prtse en compte
par décision du
Comité de suivi
SME
AE Co 24 AE Co
25
i Pas AES identifié,
prise en compte
par décision d~ I
Comité de suivi
SME I
I Budgetde 2014
lersemestre2011
CCCT présenté en comission le 13
septembre2013
..., ... ~,-·~ '"°,'SiF
I ·1 i ~I I ' I j l j ccct crésenté en ccmtssrcnle rs AES Co 16, AES . . 1 . i IPceodce en compte le paramètre beeil de trafic, dans I, conception i i Budget de septembre 2013 I Co 17, AES Co 19 Limiter es nursances sonores i [d" bâtimënts terttalres, à travers le CCCT I SEAe ¡CCCT . l'cpér atlon - 2013 - • üonnée transmfse par l
-~ ··«·'·"'< '"" ~~~~:;.
l'opération
:•w
2017-201B
'"'
LOGIPARC03 ISO 14001 ~ LOG!PARC 03 ORIGINAL
Budgetde
l'opération
Budgetde
l'opération ler semestre 20111 cl~:;~!~~~c~i~~l)
2017-2018
Etude ENR- juin 2011
Prescription a urm
privé CPAUPpour le privé ebn cours Prescription intégrées
sur zone Cl (S3 et S9)
22102i2017 Ei\lR 4.3.3 PMDD 02
p 6/9
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 ,~. ---,,,-o-u-lin_.s a Habitat JI" . .,..... I S,.%~~:~;~~.~,nuqt:ó PROGRAMME DE fv1MJ.l\GEfvtENT DE DËVELOPPEMEf'JT DURABU': -· COflJCEPTION ·· CHANTIER - LOGiPARC (Fl I
Respecter 100 % charte chantier !I Définir un cahier des charges de consul_tation basé s~r une prise en I
compte environnementale forte, en liaison avec la demarche en cours¡·
faible impact ¡1.ouvraged'art,
---!- ~-------- loéfinir un cahier des charges de consultation basé sur une prise en i
¡ b , d _ 1 _ tRespe~ter lOO % charte chantier Icompte environnementale forte, en liaison avec la démarche en cours]
¡~n~i~~nRnee~~~t:~xl~:sa~~: travaux. ffa1ble impact ¡: VRD/espaces verts, :
!obj 2: Gérer les déchets de chantier. I---- '. ; EGIS
!obj 3: Réduire les nuisances (envers les il i . . !
I - - ¡i·, i Définir un ca_ hier des charges de consultation basé sur une pnse en i riverains tees aux travaux !Respecter 100 % charte chantier : i ,
b . . , . [compte environnementale forte, en liaison ave.e la d.émarche en cours¡ ,DCE ¡taibleimpact 1 , : I STEP. ~~------- ' --------' --·-----~-~-----------1 .Rédutre les impacts I i , , , lenvironnem:ntaux liés aux travaux. !R~specter 100 % charte chantier I S'assurer. de la désignation d'un chargé de suivi env1ronnement~I par I E Travaux IDCE ~bJ 3: Réduire les nuisances (envers les ¡faible impact [l'entreprise assurant la míse en œuvre des mesures contractualisées I ¡ riverains) liées aux travaux. I ] _j I : i i I i Doc ISO 14001 !Respecter lOO% charte chantier i Faire intégrer dans le CR chantier un volet environnemental EGIS !Procédure suivi du I ME I I I ¡faible impact ¡ !chantier S nuisances r1v~rams, I ____¡_ ! I I I 1 gestion de dechets ----1 Obi_1: Réduire les i~pacts I _ ¡Elaboration d'un registre des incidents susceptibles d'avoir des iDoc ISO 14001 environnementaux liés aux travaux. ,R~specter 100 % charte chantier Iconséquences sur l'environnement, et description de la solution SEAu [rrocéoure suivi du ~~!;a~~~~¡~~:~:: ~~~::~:~s (envers les ¡ faible impact ¡apportée , f chantier r----------,-,----t--------- ¡ ------------------¡ ,----¡ ¡ Respecter 100 % charte chantier I . . 1 1 j faible impact !Elaboration d'un tableau de bord des mesures a respecter : i I - . . ------------t-------~-----~--------"------i [Obj Lt Rèduire Ieslmpacts I íenvironnementauxliésauxtravaux. ' IObj 3: Réduire les nuisances (envers les riverains) liées aux travaux. mo'.ns de S % des points Non I ~:~~::i~~~::~~~)e:~~eu~~:sx [Suivre la prise en compte des mesures I bilans
_____ 1 ,_ I _
!Obj 1 : Réduire les impacts
[envlrcnnementaux liés aux travaux.
lobj 2: Gérer les déchets de chantier.
lobj 3: Réd-~ire les nuisances (envers les
¡rivera1ns)l1eesauxtravaux.
AES Ch 4, 5, 9,
10,14,15,16, 19,
23, 27, 32, 36,
Objet1: Bilan du suivi trimestriel
état général Budgetde 2012
l'opération
Budget dé
Objet2VRO :mai
l'opération 2012 Objet 2
Budgetde Objet 3: 2017 / ~l
l'opération 2018
~~~--=,-~---
Budgetde Tout au long du
l'opération chantier
---
Const~~~on du I 2012
--
Const~:~on du I 2012
--
Const~:~on du I juîn-12
EGIS
f----···
Bilan du suivi trimestriel
Bon état général
38, 39,46,48
AES Ch 4, 5, 9,
10,14,15,16, 19,
23, 27, 32, 36,
37, 38, 39,46,48
AES Ch 4, S, 9,
10,14,15,16, 19,
23, 27, 32, 36,
37, 38, 39,46,49
AES Ch 4• 5, 9, 17-Application de la Chartechantier à faible impact I Obj 1 : Réduire les ¡~~acts 10,14,15,16, 19, I_ ,_nviro.nnem. entaux lies aux travaux. 23, 27, 32, 36, Obj 3: Réduire les nuisances {envers les
37, 38, 39,46, 50, riverains) liées aux travaux.
Réduction des impacts
sur l'eau, faune et flore,
·Bilan du suivi trimestriel
/mai /juin: Bon état général
Objet2-lot1 Bilan à venir
, AES Ch 4, S, 9,
! 10,14,15,16, 19, ¡ 23, 21. 32, 36,
!37, 38, 39,46, 51
~------___j
' ' 'I AES Ch 4, 5, 9, i 10.14,15,16. 19, I
~
3273236,!
52¡·,, 1
i
. i SEAu/EGIS
Non satisf: 8,85%
Absent: O
Bon:65,6%
Nonsatisf: 3,3%
Absent:6,7
Sansobjet:24,4% AES Ch 4, 5, 9,
10,14,15,16, 19,
23, 27, 32, 36,
37, 38, 39,46, 52
TOB :Juin 2012
Suivi tout au long
des chantiers
Construction du
SME Objet2:
Bon :76,65%
ENR 4.3,3 PMDD 02
p 7/9
2210212017 ISO '14001 ~ LOGIPARC 03
ORIGINAL LOGIPARC03
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/04/2017 PROGRAMME DE MANAGEM[NT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE -- CONCEPTION· CHANTiŒ · WGIPJ\RC 01
-------~--------·--··------··--·---------~·--·-·-·--·- ·------··--·--·-·-----------·---~---·--··---------·----------··-·--· I Légeinde houtesles 1- ..-·---~ ··"---·=··Ref--·-- t: ····--··-····-···· . - ·i
~ création 31012017 ___ M_o_u-hn~-?l
Habitat 1111"
¡~;r·'.""-''
....... IC,.t:
T AES El, E2, E6, _ . . 100 % des partenaires informés . , . . . , . E7, ElO, Ell, Pas de mention spécifique sur la communication ¡ob¡_ 1: lnfo~mer_les partenaires d~ (liste de partenaires intégrée ¡~eflect1on su_r un plan de ~o~m~rncat1on externe adapte a chaque E14, E17, E19, dans la Politique environnementale. ¡pro¡et, les riverains du Parc Logistique, dans le Manuel Environnement !etape (chantier, cornmerctallsatlon.]
E24 Les eng~~e~ents au niveau de la _communication L---- . __j_ . ___¡_ _¡
sont soècíñés dans le Manuel Environnemental et !Obj 2 . Prendre en compte les demandes ! . í . ' dans la PRO 4 4 3 c I _· . 1100 % des partenaires informés Hdentifier les étapes à suivre pour répondre aux demandes externes
· · externes concernant le Parc !{liste de partenaires intégrée iainsi que les rôles et responsabilités
norme 11~eu~:_;~~;:;?e;;~~-:,:~~-r-~-u-~~~:_Jdans le Manuel Environnement jprocédure4.4.3 Communication
MH/MC
SEAU/MC
vamr
---~------------·-·-··- "" -
i!CIÍO
Construction du
SME
Juin-12
outil de sulvi des
demandes externes
documenté et
opérationnel
Construction du
SME
fln2017 nomination d'un chargé de
communication.Pland'actionàdéfinir
La Politique environnementale sera I I
communrqueeou personnel de Mou/ms Habitat et 1 de Mou/ms cornmoaoote ams, qu'aux I , prestataireset partenatresconcernes, elle est : . 100 % des partenaires informes Exigence de la j dísporübleau publicet sera diffusee sur simple I Entretenir une qua lite environnementale I demande dans le temps au sein du LOGI PARC 03 :(lrste de partenaires rntegrèe L crgantsancode la communtcanon interne et Îdans le Manuel Environnement
externeestdecrrtedansleManuel I
Environnemental et dans la PRO 4.4.3 e
~ ------,
! . i l [Pas AES Identrñé.] i i
j prise en compte I . . . _ I Iles élus de la communauté '¡' '. d. . . d Pas de mention spécifique sur la communication . . , ,1 1 • d .Mise en place d'un comité de suivi (commission développement j par rréce s . ~ des élus dans la Politique environnementale. ;,- cornmunrcanon au pres des e us jd'agglomerat1on et , es \économique) I Cornttè e survr I 1communes ccncemees ¡
i SME I l
i ! I I
IIlinformer les partenaires de la charte/PMDD (Revue de direction)
II
MH/MC
MH/MC 2017
r,--1- Tout au long de la phase conception, Construction du I· h h ¡
p asee ant eret
SME :· phase
commerèialisation
Tout au long de la
. phase conception,
Construction du l h h 1 pasecanteret
SME -. phase
commercialisation
~
2017
Construct!ondu
SME
Tout au long de la
phase conception, I
phasechantierel'j
phase 1
commercialisation
i,::-··..r,-·
" -rr -y•"--- ";',".., .. _.,,. -~ -~-~p·K.'.""·''."'.-::--:v ll"U:KI'~-:
I La Politique environnementale "sera ¡ I
i communiquée au personn.elde MoulinsHabitat et ! de MoulinsCommunauté, ainsi qu'aux !
prestataires et partenaires concernés, elle est ; I Exigence de la disponibleau public et sera diffusée sursimple IEntretenir une qualité environnementale I d h d ¡ I demande ,, [dans le temps au sein du LOGI PARC 03 Suivre a mise en œuvre des actions u PMDD par p ase u pro¡et MH MC I PMDD et TDB
L'organ.isation de la communication interne et [ I
externe est décrite dans le Manuel ¡
Envtronnernental et dans l,PR04.4.3 C '. ------------+---
""'"''.,. , La mise en œuvre etle suivi ·-· est .,.,,.'".l., tretentr une quahté environnementale .e-··· an a! •• , es res .,,..~-- i ,.~ •• ·=
f RSME !dans le temps au sein du LOGI PARC 03 fFaire un bilan et une évaluation des actions menées I MH I
~----111 ------+: -- z- ;:-- ! -t I Exigence de la Pas de mention spécifique dans la Politique !I . _ _ . . ¡ j . . . . . . , . . , ! ENR 4.3.2 ERA i I Real1sat1on d'une veille reglementa1re I '.._Definir l'organisation de la veille reglementa1re (interne ou externe) MH I MC [ norme environnementale. 1 i PRO 4.3.2 VREC ¡ i
··:,
LOGIPARC03
ISO 14001 - LOGIPARC 03
ORIGINAL
LOGIPARC03 !SO 14001 LOG!PARC 03 ORIGINAL 22102/2017 HJR 4.3.3 PMDD 02 p 819
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003-240300616-20170331-C-17-116-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 ...~ iulíns I Habitat Ill" ~..-. ... 'li s:f.n~~~:¡~·~~rl :l ~~~º PROGRAMME DE MANAGEMENT DE DÉVELOPPEMENTDURABLE IMPLANTATION ENTREPRtSES A LOG!PAR( 03 Réf! PMDD Implantation Entreprises ~:~~n en cours ou à actrons/prescrtpnons ne Date création Indice de ~
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31 012017
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sur le Parc I l
Obj : 2 Maîtriser au mieux la qualité d'aménagement des I Identifier et formaliser: ]
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Obj 1; Faciliter l'implantation et l'intégration des entrepr~ ----+--¡
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Obj: 3 Assurer une continuité qualitative entre les espaces
publics/collectifs et les espacesprivés
Obj 4 : Affirmer la qualité paysagère du site.
surle Parc
Obj: 2 Maîtriser au mieux la qualité d'aménagement des
parcellesprivées.
Obj: 3 Assurer une continuité qualitative entre les espaces
publics /collectifs et les espaces privés
Obj 4: Affirmer ta qualité paysagère du site.
Obj 1: Faciliter l'implantation et l'intégration des entreprises
sur le Parc
Obj : 2 Maîtriser au mieux la qualité d'aménagement des
parcellesprivées.
Obj : 3 Assurer une continuité qualitative entre les espaces
publics /collectifs et les espacesprivés
Obj 4 : Affirmer la qualité paysagèredu site.
AES El, E2,
E4, ES, E6,
E7, E9, 10,
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locales, notamment l'énergie solaire et I' énergie issue de la
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LOGIPARC 03
Budget de
l'opération 2017-2018
Tout au long de la
commercialisation
I
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Le CCCT, le CPAUEP et le livret
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ISO 14001• LOGIPARC 03
ORIGINAL
Budget de
l'opération
22/0212017 rnR 4.3.3 PMDD 02
p 919
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-116-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.117
CENTREXPO 2017: demande de subvention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRO]'J a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES:
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-117-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.117
Direction Générale des Services.
Direction Développement Economique.
Réf: FT.
CENTREXPO 2017 : demande de subvention
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Eliane HUGUET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Considérant que l'association Centrexpo a organisé le 34ème salon professionnel de I' entretien et de la
décoration qui s'est déroulé les 19 et 20 mars 2017 au Parc des Expositions de Moulins/Avermes,
Considérant que ce salon professionnel, un des plus importants en France dans sa catégorie, a pris une
véritable ampleur et génère ainsi pour le territoire d'importantes retombées économiques,
Considérant que cette année, l'objectif était de maintenir les 400 exposants nationaux et internationaux sur
une superficie d'exposition de 12 000 m2, d'atteindre les 8 000 participants professionnels et environ 1 600
convives à la soirée de gala du dimanche 19 mars,
Considérant que l'intérêt commercial du salon, son organisation, sa soirée spectacle sont des atouts que met
en valeur l'association pour conserver et accroitre la fréquentation des visiteurs et des exposants qui se
déplacent en grand nombre à cette occasion,
Considérant qu'à ce titre et au regard de nos compétences en matière de développement économique,
l'association Centrexpo sollicite Moulins Communauté à hauteur de 17 000 euros,
Considérant que pour le versement de cette subvention, l'association Centrexpo et Moulins Communauté
doivent conclure une convention de partenariat pour l'année 2017, reconductible expressément une fois pour
une période supplémentaire d'un an.
Sur avis:
• de la commission développement économique du L" mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
d'approuver la nouvelle convention de partenariat entre Moulins Communauté et l'association
Centrexpo et le versement d'une subvention de 15 300 € pour 2017.
li est convenu que l'association devra mentionner la participation de MOULINS COMMUNAUTE à ses
manifestations.
li est précisé que les crédits sont inscrits au budget de l'année 2017.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-117-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 CONVENTION DE PARTENARIAT
Association CENTREXPO
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Moulins représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre
André PERISSOL, en autorisation de la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2017,
Ci-après dénommée "Moulins Communauté".
D'une part,
Et
L'association CENTREXPO, association régie par la loi du I'" juillet 1901, dont le siège social est situé B.P.
752 -AVERMES -03007 MOULINSCEDEX, représentée par son président,
Ci après dénommée "l'association".
D'autre part,
li a été convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention de partenariat constitue un accord cadre qui a pour objet de reconnaître
l'importance du salon professionnel de l'entretien et de la décoration organisé par l'association
CENTREXPO tant en terme de retombées économiques que d'image et de communication sur le dynamisme de l'agglomération.
SOMMAIRE
ARTICLE IER - OBJET DE LA CONVENTION 2
ARTICLE 2 - AXES DU PARTENARIAT ET ENGAGEMENTS RECIPROQUES 2
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PARTICIPATION 2
ARTICLE 5-DUREE DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 6 - SANCTIONS RESOLUTOIRES 3
ARTICLE 7 - MODIFICATION DE LA CONVENTION 3
ARTICLE 8 - LITIGES 3
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE 3
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-117-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Article ler - Objet de la convention
MOULINSCOMMUNAUTEa dans le cadre de sa compétence obligatoire Développement économique choisi
de favoriser les action de développement économique, notamment en participant à des actions concernant
une large partie des communes et présentant un intérêt économique à l'échelle de l'agglomération.
La présente convention a pour objet de définir, au titre d'un partenariat, les engagements de MOULINS
COMMUNAUTE et de l'association centrés sur l'organisation du salon professionnel de l'entretien et de la
décoration, en prenant en compte les spécificités et les enjeux du territoire communautaire.
Elle précise notamment :
les axes de partenariats retenus et les engagements de chacune des deux parties signataires les modalités de mise en oeuvre
Article 2 - Axes du partenariat et engagements réciproques
MOULINSCOMMUNAUTEet l'association conviennent de construire leur partenariat autour de deux axes:
organisation et promotion d'un salon professionnel de qualité
maintien du salon professionnel sur le territoire communautaire
A ce titre, l'association s'engage à maintenir le salon CENTREXPO sur l'agglomération durant la durée de
validité de la convention. Par ailleurs, en contrepartie de cette participation, l'association s'engage à
communiquer sur le partenariat de Moulins Communauté conformément à l'article 4 ci-après.
MOULINSCOMMUNAUTEs'engage à:
participer aux salons professionnels organisés durant la durée de validité de la présente convention
à régler à l'association une participation annuelle dont le montant sera défini, chaque année, dans le cadre du vote du budget
cette participation est assortie de la mise à disposition d'un emplacement pour l'installation d'un stand de MOULINSCOMMUNAUTE.
Article 3 - Versement de la participation
La participation sera versée en une fois au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur et sur production desjustificatifs d'organisation du salon professionnel.
Les versements seront effectués au compte nº08000881211, établissement de la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin.
Afin de percevoir la participation, l'association devra :
formuler sa demande au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'exercice considéré, accompagné d'un budget prévisionnel
communiquer à MOULINS COMMUNAUTE au plus tard le 30 juin suivant l'organisation du salon
concerné un bilan de l'opération salon CENTREXPO xème édition.
Au vu de la demande de participation de l'association, le Conseil Communautaire, dans le cadre de la règle
de l'annualité budgétaire, définit le montant de la participation qu'elle verse à l'association.
A titre prévisionnel, le montant annuel de la participation 2017 sur la durée de validité de la convention s'élève à la somme de 15 300 euros.
MOULINSCOMMUNAUTEnotifie chaque année le montant de la participation.
Le montant de la participation sera imputé sur les crédits du chapitre 6574.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-117-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Article 4 - Communication
L'association s'engage à faire apparaître, sur ces principaux documents informatifs et promotionnels, la
participation financière de MOULINSCOMMUNAUTEau moyen de l'apposition de son logo.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention de partenariat est conclue pour l'année 2017 et pourra être reconduite
expressément une fois pour une période supplémentaire d'un an.
Article 6 - Sanctions résolutoires
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accuséde réception, valant mise en demeure.
Article 7 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant signé par les parties et pris après délibération du Conseil Communautaire de MOULINSCOMMUNAUTE.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les axes de partenariat définis à l'article 2.
Article 8 - Litiges
En cas de litige sur l'application de la présente convention et n'ayant pas trouvé de solution amiable, les
contestations qui s'élèveront entre MOULINS COMMUNAUTE et l'association seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 9 - Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties déclarent faire élection de domicile:
l'association a son siège social B.P. 752 -AVERMES - 03007 MOULINSCEDEX
MOULINS COMMUNAUTE à son siège social, 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny à MOULINS (03).
Fait en deux exemplaires originaux, le , à Moulins.
Le Président
De l'association CENTREXPO
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué au
Développement Economique
Éric TISSOT Jean-Marie LESAGE
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-117-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.119
Programmation 2017 du Contrat de Ville de Moulins
Communauté - Attribution de subventions à divers
organismes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération n°C.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-119-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.119
Direction Services à la personne, Culture et Tourisme
Service : Politique de la Ville
Programmation 2017 du Contrat de Ville de Moulins Communauté
Attribution de subventions à divers organismes
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Brigitte DAM ERT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé le 16 mars 2007 avec l'Etat, les collectivités locales et leurs
partenaires
Vu la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui ambitionne de
renforcer tout à la fois la lisibilité, la cohérence et I' efficacité de la politique de la Ville et définit le cadre de la
nouvelle contractualisation de la politique de la ville.
Vu les circulaires du 30 juillet et du 15 octobre 2014 relatives à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle
génération
Vu la délibération en date du 15 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire autorise le Président à signer
le Contrat de Ville de Moulins Communauté 2015-2020.
Considérant que cette loi du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en
précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition
de sa géographie d'intervention et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise. La mise en cohérence de ces
différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités
territoriales, consacrant l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en
direction des quartiers prioritaires: le Contrat de Ville 2015-2020.
Considérant que la Communauté d' Agglomération est compétente en matière de Politique de la Ville dont
dépendent les actions d'insertion en direction des publics en difficulté de l'agglomération
Vu l'avis des commissions et du Bureau
Vu le rapport de présentation annexé
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- D'attribuer les subventions, suivant le tableau annexé, aux diverses structures concourant à la réalisation des
objectifs de la Politique de la Ville
- D'attribuer les subventions ci-après
- Le Fonds d'Aide aux Jeunes : 4 000 €
- Le Programme de Réussite Educative: 12 000 € (convention de mutualisation avec le CIAS)
- ODAS : 4 000 €
- li est précisé que les crédits sont inscrits au budget
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-119-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE CONSEILCOMMUNAUTAIRE Du 31 MARS 2017
Direction Services à la population, culture et tourisme
Service Politiquede la Ville
Réf SV
DELEGATION
RAPPORTEUR
POLITIQUEDE LA VILLE
BRIGITIE DAMERT
RAPPORT DE PRESENTATION-DELIBERATION Nº C.17.119
Programmation 2017 du Contrat de Ville de Moulins Communauté
Attribution de subventions à divers organismes
La Loi Nº 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine qui
ambitionne de renforcer tout à la fois la lisibilité, la cohérence et l'efficacité de la politique de la Ville.
Cette loi fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en précisant, dans un même
texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa
géographie d'intervention et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise. La mise en cohérence de
ces différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l'État et les
collectivités territoriales, consacrant l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage
des actions en direction des quartiers prioritaires : le Contrat de Ville 2015-2020.
Ce dernier a été signé le 3 juillet 2015. li se substitue aux anciens Contrats Urbains de Cohésion
Sociale. Signé pour 6 ans, il constitue le cadre contractuel unique pour la mise en œuvre des interventions en faveur des territoires les plus en difficulté.
La commission communautaire "Politique de la Ville" a été réunie les 7 février et 14 février 2017
pour étudier l'ensemble des dossiers de demandes de subventions. Ce travail a consisté, dans un
premier temps à la belliser, les projets et définir leur « intérêt communautaire ou communal », puis à
proposer des montants de subventions pour les dossiers relevant de l'intérêt communautaire.
11 -Thèmes retenus au titre du Contrat de ville 2015 - 202g
1 - « Cohésion sociale »
2 - « Cadre de vie et renouvellement urbain»
3 - « Développement économique et emploi »
4 - « Objectifs transversaux»
Ingénierie MOUS
12 - Evolution du nombre de dossiers déposés!
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003-240300616-20170331-C-17-119-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
3 - Répartition thématique des différents dossiers en 2017
01 112 D3 D4 Dhors cadre
Parmi les 61 dossiers étudiés :
19 font l'objet d'une première demande de financements (soit 31 %)
1 - « Cohésion sociale » = 39 dossiers
2 - « Cadre de vie et renouvellement urbain»= O dossier
3 - « Développement économique et emploi » = 13 dossiers
4 - « Objectifs transversaux» = 9 dossiers
Ingénierie MOUS= 1 dossier
La Commission Communautaire a donc étudié l'ensemble des projets relevant de l'intérêt
communautaire en référence à la délibération du 22 janvier 2001, et l'attribution de subventions
communautaires. Les propositions de subventions de la Commission "Politique de la Ville" au Conseil
Communautaire, sont consignées dans le tableau ci-joint.
La Communauté d'Agglomération participe également à divers fonds de secours et programmes. li
s'agit notamment de :
- Le Fonds d'Aide aux Jeunes : 4 000 €
- Le CIAS : 12 000 € (convention de mutualisation en lien avec le Programme de Réussite Educative)
- ODAS: 4 000 €
Sur avis:
• de la commission politique de la ville des 7 et 14 février 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
li est donc proposé au Conseil Communautaire de décider du versement de ces diverses
subventions.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-119-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 LISTE DES SIGLES
ADA TER Association pour le Développement de I' Agri-Tourisme en Espace Rural
ADA VIP Association Départementale d' Aide aux Victimes d'infractions Pénales
ADEF Association Départementale pour l'Emploi et le Formation
ADIE Association pour Droit à l'initiative Economique
ADSEA Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et Adolescence
ADPEP 03 Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public
ANVP Association Nationale des Visiteurs de Prison
APF Association des Paralysés de France
BGE Boutique de Gestion
BVAD Bien Vivre A Domicile
CDAD Centre Départemental d' Accès aux Droits
CDOS Comité Départemental Olympique et Sportif
CIDFF Centre d'information aux Droits des Femmes et des Familles
CNCS Centre National du Costume de Scène et de la Scénographie
EAMYA Entente Athlétique Moulins Yzeure Avermes
ESIPP Espace de Solidarité et d'insertion par le Prêt-à-Porter
FACE Fondation Agir Contre les Exclusions
FJT Foyer Jeunes Travailleurs
ISBA Institut de Santé Bourgogne Auvergne
MRAP Mouvement contre le Racisme et pour l'Arnitié entre les Peuples
UFC Que Choisir Union Fédérale des Consommateurs
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-119-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Communauté d'Agglomération de Moulins
Porteurs de pro¡ets
APF Acquisition d'outils nécessaire au développement de l'association 500,00 € pas PV
AS Moulins Football Coupe du monde des quartiers 1 200,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €
AS Moulins Football Le carnet de santé du jeune footballeur 2 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €
AS Moulins Football Animation et le talent sans ballon 1 000,00 €
AS Moulins Football Educ AS Moulins Sport I 1 000,00 €1
Politique de la Ville
04/04/2017
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-119-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Communauté d'Agglomération de Moulins
100 000,00 €1100 000,00 €1100 000,00 €1236 533,00 €1 91 000,00 € CV/CUCS Totaux
Politique de la Ville
PJ
04/04/2017
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-119-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.120
Signature de la convention de subventions pour
l'exercice d'actions de prévention spécialisée pour
l'année 2017, avec l'Association Départementale pour
la Sauvegarde de l'Enfance et de I'Adolescence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération n°C.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-120-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.120
Direction Services à la personne, Culture et Tourisme
Service : Politique de la Ville
Signature de la convention de subventions pour l'exercice d'actions de prévention spécialisée pour
l'année 2017, avec l'Association Départementale pour la Sauvegarde de !'Enfance et de
I'Adolescence
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Brigitte DAM ERT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Vu la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui ambitionne de
renforcer tout à la fois la lisibilité, la cohérence et l'efficacité de la politique de la Ville et définit le cadre de la
nouvelle contractualisation de la politique de la ville.
Vu les circulaires du 30 juillet et du 15 octobre 2014 relatives à I' élaboration des contrats de ville de nouvelle
génération
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé le 16 mars 2007 avec l'Etat, les collectivités locales et leurs
partenaires
Vu la délibération en date du 15 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire autorise le Président à signer
le Contrat de Ville de Moulins Communauté 2015-2020.
Considérant que cette loi du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en
précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les príncipes guidant la redéfinition
de sa géographie d'intervention et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise. La mise en cohérence de ces
différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités
territoriales, consacrant I' échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en
direction des quartiers prioritaires : le Contrat de Ville 2015-2020.
Considérant que la Communauté d' Agglomération est compétente en matière de Politique de la Ville dont
dépend la prévention spécialisée.
Vu l'avis des commissions et du Bureau
Vu le rapport de présentation annexé
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
(Ne prend pas part au vote: Jacques LAHAYE)
- d'autoriser le Président à signer la nouvelle convention de subvention annuelle engageant la communauté à
financer l'équivalent d'un poste d'éducateur de rue au sein de l'association pour la sauvegarde de l'enfance et
de l'adolescence dans le cadre de la prévention spécialisée, soit un montant de 41 000 €
- li est précisé que les crédits sont inscrits au budget
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
·À l'Administration Générale et au personnel
è'?~eile dé BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-120-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 31 MARS 2017
Direction Services à la population, culture et tourisme
Service Politique de la Ville
Réf SV
DELEGATION
RAPPORTEUR
POLITIQUE DE LA VILLE
BRIGITIE DAM ERT
RAPPORT DE PRESENTATION- DELIBERATION N° C.17.120
Signature de la convention de subventions pour l'exercice d'actions de prévention spécialisée pour
l'année 2017, avec l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance
Dans les cadres conjoints de l'aide sociale à l'enfance et de la politique de la ville, les maîtres
d'ouvrage confient au prestataire (ADSEA) la mission de mener, des actions préventives en direction
de jeunes et de familles marginalisés ou en voie de marginalisation.
Ces actions doivent être comprises comme une intervention éducative et sociale, prioritairement
mise en œuvre dans les quartiers ou groupes d'immeubles, auprès de personnes dont les
comportements sociaux et le mode de vie risquent de les mettre, ou les mettent effectivement, en
marge des circuits sociaux, économiques et culturels.
La prévention spécialisée relève de la compétence du Conseil Général. Le secteur d'intervention
potentiel s'étend sur l'ensemble des territoires des communautés d'agglomération, et
principalement les quartiers classés prioritaires dans les Contrats de Ville, en fonction des besoins
repérés par un diagnostic partagé au niveau des comités locaux de coordination
Les modalités de participation des maîtres d'ouvrage restent inchangées par rapport à la précédente
délibération :
La précédente convention étant à échéance au 31 décembre 2016.
Sur avis:
• de la commission politique de la ville des 7 et 14 février 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Sur avis de la Commission Politique de la Ville du 14 février 2017, il est proposé :
- d'Autoriser le Président à signer la nouvelle convention de subvention engageant la communauté à
financer l'équivalent d'un poste d'éducateur de rue au sein de l'association pour la sauvegarde de
l'enfance et de l'adolescence dans le cadre de la prévention spécialisée, soit un montant de 41 000 €
soit un montant équivalent à l'année précédente
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-120-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 CONVENTION DE SUBVENTION
POUR L'EXERCICE D'ACTIONS DE PREVENTION SPECIALISEE
POUR L'ANNEE 2017
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de Moulins, sis 8 place Maréchal De Lattre de Tassigny - 03000 Moulins,
représentée par Pierre-André PERISSOL, Président, autorisé par délibération du conseil communautaire en
date du 6 février 2014,
Ci-après désigné «Moulins Communauté»,
ET
L'Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de !'Adolescence, représentée par son
Président, M. JacquesLAHAYE, autorisé par délibération de son Conseil d' Administration
Ci-après désigné «I'Association»
li a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1:
Moulins Communauté s'engage à soutenir financièrement les actions de prévention spécialisée que
l'Association s'engage à réaliser.
ARTICLE 2:
Pour 2017, l'aide accordée par Moulins Communauté pour la réalisation de ces actions exercées par
I' Association s'élève à 41 000 Euros.
ARTICLE 3:
Cette somme sera créditée sur le compte de I' Association, après signature de la présente convention, selon les
procédures comptables en vigueur, et dans les conditions suivantes:
• 1/2 de la subvention à la fin du L" semestre 2017,
• 1/2 de la subvention à la fin du 3ème trimestre 2017
ARTICLE 4:
Le budget de I' Association nécessaire à la réalisation des actions retenues s'élève à plus de 770 000 €
L'Association bénéficie de subventions accordées par Moulins Communauté à hauteur de 41 000 €
ARTICLE 5:
L'Association s'engage :
à mettre en œuvre tous les moyens nécessairesà la réalisation de l'ensemble des actions prévues,
à fournir un rapport d'activité, un bilan et un compte administratif avant le 30 avril de l'année n + 1, certifiés conformes par le commissaire aux comptes,
à faciliter le contrôle par les services de Moulins Communauté de la réalisation des actions subventionnées. Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-120-DE Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 ARTICLE 6:
Conformément à l'article L.612-4 du Code du Commerce, I' Association devra désigner un commissaire aux
comptes pour 6 exercices, dont elle fera connaître le nom à Moulins Communauté dans un délai de 3 mois
après sa désignation.
ARTICLE 7:
L'Association fera connaître à Moulins Communauté, dans un délai d'un mois, tous les changements survenus
dans son administration ou sa direction et transmettra au Département ses statuts actualisés.
ARTICLE 8:
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit pour l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai
de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accuséde réception valant mise en demeure.
ARTICLE9:
La présente convention est établie pour la durée de l'exercice budgétaire 2017.
ARTICLE 10:
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Payeur Départemental de I' Allier.
Fait à Moulins
Le Président de Moulins Communauté
Le Président de I' Association Départementale
de Sauvegarde de l'Enfance et de I'Adolescence,
Pierre-André PERISSOL Jacques LAHAYE
2
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-120-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.121
Signature de la convention entre Moulins Communauté
et la Régie de Quartier de Moulins Sud concernant le
projet de rénovation des « CavesBertine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES:
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération n°C.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-121-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.121
Direction Services à la personne, Culture et Tourisme
Service : Politique de la Ville
Signature de la convention entre Moulins Communauté et la Régie de Quartier de Moulins Sud
concernant le projet de rénovation des « Caves Bertine »
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Brigitte DAM ERT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé le 16 mars 2007 avec l'Etat, les collectivités locales et leurs
partenaires
Vu la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui ambitionne de
renforcer tout à la fois la lisibilité, la cohérence et I' efficacité de la politique de la Ville et définit le cadre de la
nouvelle contractualisation de la politique de la ville.
Vu les circulaires du 30 juillet et du 15 octobre 2014 relatives à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle
génération
Vu la délibération en date du 15 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire autorise le Président à signer
le Contrat de Ville de Moulins Communauté 2015-2020.
Considérant que cette loi du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en
précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition
de sa géographie d'intervention et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise. La mise en cohérence de ces
différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités
territoriales, consacrant l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en
direction des quartiers prioritaires: le Contrat de Ville 2015-2020.
Considérant que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de Politique de la Ville dont
dépendent les actions d'insertion en direction des publics en difficulté de l'agglomération
Vu l'avis des commissions et du Bureau
Vu le rapport de présentation annexé
Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
(Ne prennent pas part au vote: Jacques LAHAYE, Nicole TABUTIN, Békéddha BENZOHRA, Ludovic BRAZY)
- d'autoriser le Président à signer la nouvelle convention engageant la communauté à financer le projet des
« Caves Bertine» de la Régie de quartier à hauteur de 7 000 € pour l'année 2017
- li est précisé que les crédits sont inscrits au budget
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
' t
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- ' Gé'.çjle"de BRE UVAND Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-121-DE Date de télétransmission : 07/04/2017 Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 31 MARS 2017
Direction Services à la population, culture et tourisme
Service Politique de la Ville
Réf SV
DELEGATION
RAPPORTEUR
POLITIQUE DE LA VILLE
BRIGITTE DAM ERT
RAPPORT DE PRESENTATION - DELIBERATION Nº C.17.121
Signature de la convention relative à la mise en œuvre d'un chantier école porté par la Régie de
Quartier Moulins Sud sur le site « des CavesBertine »
1- Les CavesBertine
Les « amis des caves Bertine » est une association loi 1901, créée en octobre 2010, présidée par M.
Dominique Beaufils, qui a pour objet de préserver, restaurer et animer les « caves Bertine » situées
sous l'immeuble du 1 rue Voltaire et 6 rue de l'épargne à Moulins pour y installer un atelier
d'imprimerie du XIXe siècle, organiser des conférences, débats et évènements culturels sur tous les
sujets qui lui sembleront utiles et qui permettront la mise en valeur des caves Bertine en particulier
et du patrimoine du Bourbonnais en général. Pour se faire, depuis leur création à Moulins en
1795, les imprimeries Desrosiers, devenues par la suite les imprimeries réunies, ont conservé des
archives et du matériel ancien d'un grand intérêt pour l'histoire de l'imprimerie locale.
Situées sous les locaux de l'imprimerie, les cavesvoûtées du Xlllème siècle dont l'architecture unique
à Moulins est restée inconnue du public, sont un site remarquable et particulièrement adapté à cet objectif.
2 - la Régie Moulins sud
La Régie Moulins Sud, association loi 1901, créée en 1998 est née de la volonté collective de la Ville
de Moulins, du bailleur social « Moulins Habitat» et des habitants. C'est un dispositif territorial et
partenarial de lutte contre les exclusions et un outil de participation des habitants à la vie de la cité
ce qui fait sa particularité.Elle tente d'articuler une triple démarche d'insertion :
~ Insertion des habitants sur leur territoire social par le biais du lien salarial qui est la base du
développement du lien social et de « ré inclusion » au corps social.
~ Insertion des habitants sur leur territoire de vie par un travail de réappropriation des espaces publics.
~ Insertion au moyen de l'activité économique des publics les plus éloignés de l'emploi en
construisant des parcours d'insertion différenciés selon la nature des difficultés rencontrées.
Située sur les quartiers sud de Moulins, la Régie Moulins Sud se trouve au cœur d'un territoire
prioritaire de la Politique de la Ville.
De part la particularité de son projet, à savoir favoriser le lien social et concourir à l'amélioration du
cadre de vie en renforçant prioritairement la présence de salariés-habitants sur son territoire,
l'association se trouve au quotidien en relation étroite avec une population à caractéristiques d'exclusion sociale et/ou professionnelle.
Sa démarche est de trouver et de développer avec les salariés un projet de vie durable qui doit les
amener à se diriger vers un emploi du secteur marchand ou une formation qualifiante relevant de leurs compétences.
3 - Le chantier école
La mise en place d'un chantier école sur cette activité apporte une activité d'animation, une occasion
de mobilisation concrète, productive et citoyenne. C'est un atelier préparatoire aux métiers, ouverts
aux jeunes de 18 à moins de 26 ans, en ayant pour objectif final la conclusion d'un emploi de droit
commun, d'un contrat en alternance ou d'une formation.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 La perspective, que la rénovation d'un tel site offre en termes de valorisation, est très porteuse pour
l'insertion et la progression des personnes. La diversité des métiers, des techniques offertes est un
atout pour la découverte des métiers manuels du bâtiment et, par ce fait, pour aider à la
sensibilisation, la détermination et la validation d'un projet professionnel. Les techniques qui seront
abordées peuvent ouvrir des occasionspertinentes d'apprentissage et de qualification.
Cependant, au vu de tous les intervenants extérieurs qui opéreront sur le site (archéologues,
architectes, historiens, animateurs culturels et touristiques, imprimeurs .... ), au vu des perspectives
ultérieures , il ne faut pas arrêter la découverte des métiers liées à ce chantier école aux seuls
métiers du bâtiment mais également aux vocations professionnelles liés à l'histoire, l'imprimerie, la
culture ....
Le Chantier Ecole est un atelier qui visera à redonner confiance à des jeunes (18 à -26 ans) en
difficulté, en leur proposant une convention de stage de formation, une rémunération, un
accompagnement social et professionnel en participant à une réalisation concrète et collective à
savoir, la réhabilitation d'un site historique« Les cavesbertine ».
Les objectifs du chantier école sont multiples :
Démontrer qu'il est possible de réaliser des prestations de qualité dans le domaine de la
rénovation de patrimoine tout en menant des actions d'appui et d'accompagnement de
l'emploi auprès d'un public jeune en difficulté.
Proposer des actions d'insertion sociale et/ou professionnelle, de construction de projet de vie
et de formation pour les salariés.
Amener les personnes sur un projet professionnel de contrat d'alternance (Contrat
d'apprentissage, contrat de professionnalisation .... ), de contrat de droit commun ou de
formation dans les domaines d'interventions du support de ce chantier école ( patrimoine
ancien, ,bâtiment...) mais également dans des domaines d'intervention transversaux (culture,
histoire, communication, imprimerie, tourisme, artistique ... ).
Développer un espace de reconstruction et de socialisation,
Le contenu de l'action : Nous proposons aux personnes des parcours de formation alternant:
Périodes de pratique professionnelle (sur le site des caves),
Périodes d'accompagnement socio professionnel,
Le chantier école aura une durée de 3 ans, durée prévisionnelle des travaux. li concerne des groupes
de 6 personnes (entrées et sorties permanentes) à raison de 30h par semaine, soit un parcours de
1050 h (pour 35 semaines) avec un statut de Stagiaire de la formation professionnelle (rémunération
ASP). Cela représente 18 personnes sur ces 2 années.
4 - Les partenaires
Le Conseil Départemental de l'Allier qui s'est engagé, au titre du Programme Départemental
d'insertion et de Lutte contre les Exclusions
La Région Auvergne finance, pour les bénéficiaires de cette action, les coûts liés à la prise en charge
du statut de stagiaires de la formation professionnelle rémunérée (rémunération, protection sociale
et couverture du risque d'accident du travail).
Association « Les Amis des Caves Bertine » : Elle participe notamment au financement du matériel,
via la fondation ACCOR, à hauteur de 10 000 €paran.
La Mission locale de Moulins : Elle participe activement au projet notamment lors de sa conception,
de la sélection des jeunes, du suivi et de l'évaluation. Elle mobilisera son réseau de partenaires
compte tenu des besoins des jeunes.
Sur avis:
• de la commission politique de la ville des 7 et 14 février 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
li est proposé :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 CONVENTION
Entre
La Communauté d'Agglomération de Moulins, sis 8 Place Maréchal de Lattre de Tassigny- 03000 Moulins,
représentée par Monsieur Pierre-André PERISSOL, Président,
D'une part,
Et
La Régie de Quartier de Moulins Sud, sis les Champins, Rue Henri Barbusse- 03000 MOULINS,représentée
par Madame Odette VERDIER, Présidente,
D'autre part.
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de I'Allier en date du 27 novembre 2000, notamment son article 2 fixant
les compétences de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 Janvier 2001 relative à la détermination de
l'intérêt dans le domaine de la Politique de la Ville.
Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé le 16 mars 2007 avec l'Etat, les collectivités locales et leurs
partenaires
Vu la Loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui ambitionne
de renforcer tout à la fois la lisibilité, la cohérence et l'efficacité de la politique de la Ville et définit le cadre
de la nouvelle contractualisation de la politique de la ville.
Vu les circulaires du 30 juillet et du 15 octobre 2014 relatives à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle
génération
Vu la délibération en date du 15 juin 2015 par laquelle le conseil communautaire autorise le Président à
signer le Contrat de Ville de Moulins Communauté 2015-2020.
Considérant que cette loi du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville
en précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la
redéfinition de sa géographie d'intervention et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise. La mise en
cohérence de ces différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l'État et les
collectivités territoriales, consacrant l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des
actions en direction des quartiers prioritaires: le Contrat de Ville 2015-2020.
Considérant que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de Politique de la Ville dont
dépendent les actions d'insertion en direction des publics en difficulté de l'agglomération Accusé de réception en préfecture 003-240300616-20170331-C-17-121-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 li est convenu ce qui suit:
ARTICLE lER: OBJET
Dans le cadre de sa compétence "Politique de la Ville", la Communauté d'Agglomération de Moulins
participe au financement des actions d'insertion en direction desjeunes de l'agglomération.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat et de financement pour la mise
en œuvre d'un Chantier Ecole.
La pratique professionnelle s'organise autour d'un support qui est la réhabilitation du site historique appelé
« les Caves Bertine», propriété de l'association « les amis des Caves Bertine». Ces salles basses, ensemble
monumental de 250 m2 avec des plafonds voutés de style gothique primitif et des sculptures de visages et
végétaux, ont été complètement oubliées pendant des sièclesavant d'être remarquées il y a 2 ans.
Cette association créée en octobre 2010 a pour objet de préserver, restaurer et animer les« Caves Bertine »
pour y installer un atelier d'imprimerie du XIXèmesiècle.
L'association souhaite utiliser cet espace pour.différents événements :
conférences, débats, événements culturels liés au patrimoine du Bourbonnais, expositions,
création d'un atelier d'impression lithographique, d'impression taille-douce et typographique
utilisant des machines anciennes
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNE
L'action s'adresse prioritairement aux jeunes de 16 à 26 ans en difficulté, suivis par la Mission Locale, avec
une volonté de leur faire connaître les domaines d'activité suivants :
bâtiment,
histoire,
culture,
artistique,
impression.
pour pouvoir les amener professionnellement vers un contrat en alternance, de droit commun ou en
formation dans ce domaine.
Les bénéficiaires auront le statut de « Stagiaire de la formation professionnelle».
Le recrutement se fera en fonction des caractéristiques de ce chantier:
endroit confiné,
travail de précision et de soin,
méthodes de rénovation ancienne,
discernement,
intérêt et motivation pour le patrimoine ancien.
ARTICLE 3: OBJECTIFSET CONTENU DE L'ACTION
Ce Chantier Ecole proposé visera à redonner confiance à des jeunes âgés de moins de 26 ans en difficulté,
en leur proposant une convention de stage de formation, une rémunération, un accompagnement social et
professionnel en participant à une réalisation concrète et collective à savoir, la réhabilitation d'un site
historique« Les Caves Bertine ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Objectifs:
- Favoriser l'insertion Sociale :
détecter les problématiques sociales représentant des freins à l'emploi et mettre en place les actions pour les résoudre,
développer le degré d'autonomie des salariés du chantier d'insertion dans l'accomplissement
des démarches administratives,
acquérir des connaissancessociales et civiques,
reconstruire le lien social, acquérir le sentiment d'être utile socialement.
- Favoriser l'insertion Professionnelle :
construire un projet professionnel cohérent et réaliste tenant compte de la personnalité, de la
motivation, des compétences et de l'expérience du bénéficiaire,
acquérir des connaissancesnécessairesà la réalisation du projet,
prévoir un parcours d'insertion professionnelle dans la durée,
développer les prérequis comportementaux nécessairesen entreprise.
Contenu:
Les parcours de formation des jeunes alterneront périodes de pratique professionnelle et périodes
d'accompagnement socioprofessionnel.
Ils s'organisent de la façon suivante:
18 personnes sur les 2 ans, par groupe de 6 en file active
30h par semaine
1 OSOh par parcours
Entrées et sorties permanentes
Le chantier Ecole est prévu pour une durée de 2 ans (durée prévisionnelle des travaux).
Encadrement :
Pour la partie professionnelle:
un encadrant technique d'insertion « bâtiment » présent au quotidien sur les séances de pratiques professionnelles,
un compagnon professionnel spécialiste de la rénovation de patrimoine ancien,
des archéologues et architectes,
un coordinateur technique.
Pour la partie socioprofessionnelle
une conseillère en insertion socioprofessionnelle
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
L'aide accordée par Moulins Communauté pour la réalisation de cette action exercée par la Régie de
Quartier Moulins Sud s'élève à 7 000 Euros en 2017.
La Région Auvergne : La Région Auvergne finance, pour les bénéficiaires de cette action, les coûts liés à la
prise en charge du statut de stagiaires de la formation professionnelle rémunérée (rémunération, protection
sociale et couverture du risque d'accident du travail). Dès lors que la Région Auvergne prévoit l'attribution
d'une rémunération aux bénéficiaires d'une action de formation, et que ceux-ci ne bénéficient d'aucune
autre indemnisation, l'organisme de formation doit informer ceux-ci de la prise en charge de leur
rémunération par la Région. Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Mission locale de Moulins: Elle participe activement au projet notamment lors de sa conception, de la
sélection des jeunes, du suivi et de l'évaluation. Elle mobilisera son réseau de partenaires compte tenu des
besoins des jeunes.
Les fonds européens du FSE sont mobilisés par la Régie de Quartier Moulins Sud, en cofinancement du
projet. Un dossier spécifique sera déposé par la structure.
Régie de Quartier Moulins Sud : Elle est responsable de la mise en œuvre des travaux de rénovation des
« caves bertines » dans le cadre de ce chantier école. Elle assure l'encadrement technique du chantier et
l'accompagnement social et professionnel des stagiaires de la formation en utilisant le tissu partenarial
adéquat. Elle met en place les outils d'évaluation, les comités de suivi et de pilotage et assure le suivi
financier.
ARTICLE 5: SUIVI ET EVALUATION DE l'ACTION
A l'issue de l'action un bilan qualitatif et quantitatif reprenant l'activité de l'année accompagné du bilan financier sera transmis aux partenaires.
ARTICLE 6: DURÉE DE l'ACTION
La présente convention est conclue pour 1 an, soit pour la période du L" janvier 2017 au 31 décembre 2017.
ARTICLE 7: CONTROLE DE l'ADMINISTRATION
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le
cadre de l'évaluation prévue à l'article S. La Régie Moulins Sud s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses ou tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par les autres parties, sans préjudice de tous autres droits qu'elles
pourraient faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse.
Fait à Moulins, le
Pour la Régie de quartier,
La Présidente
Pour la Communauté d'Agglomération de Moulins
Le Président
Odette VERDIER Pierre-André PERISSOL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17 .122
Médiathèque - Modification du règlement de la petite
salle d'exposition
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération nºC.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération n°C.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
n°C.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRUNOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.122
Direction Services à la personne, Culture et Tourisme
Service : Médiathèque
Réf : FRM/MAM
Médiathèque - Modification du règlement de la petite salle d'exposition
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Bernadette RON DEPIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Moulins,
Considérant que la Médiathèque de Moulins Communauté dispose d'une salle d'exposition de 64 m2 qu'elle
met à disposition, selon un planning organisé à l'année, d'artistes, associations, structures principalement
domiciliés dans la communauté d'agglomération.
Considérant que, par délibération du 28 juin 2013, un règlement d'accueil des expositions a été adopté, qu'il
est présenté et remis à chaque personne qui fait état de son souhait d'exposer dans cette salle et qu'il est
également téléchargeable sur le site internet de la médiathèque.
Considérant qu'il arrive occasionnellement qu'un exposant demande que la salle soit ouverte le dimanche, à
d'autres dates que les ouvertures de la médiathèque le premier dimanche du mois.
Considérant que même si elle peut être cloisonnée, l'ouverture de cette salle au public impose les mêmes
contraintes en termes de sécurité incendie que I' ouverture de I' ensemble du bâtiment, à savoir la présence
d'un personnel formé à l'utilisation de la centrale de mise en sécurité incendie (CMSI)de la médiathèque.
Considérant que la présence de cet agent formé représente un coût pour Moulins Communauté.
Considérant que les exposants bénéficient d'une mise à disposition gratuite de la salle et que celle-ci est
ouverte au public 32 heures par semaine.
Considérant que, dans ce contexte, il est proposé de leur demander une participation financière lorsqu'ils
demandent que la salle soit ouverte le dimanche, et ainsi de remplacer ce paragraphe (règlement 2013) :
« En-dehors des heures d'ouverture de la médiathèque, la salle peut être accessible depuis l'extérieur le
dimanche de 14h à 18h; elle est alors cloisonnée. La présence de l'exposant ou de son représentant est exigée pendant toute l'amplitude d'ouverture. Un personnel de la médiathèque est chargé du Système Sécurité Incendie. »
Par celui-ci, dans le règlement 2017 :
« En-dehors des jours et heures d'ouverture de la médiathèque, la salle peut éventuellement être accessible
depuis l'extérieur le dimanche, obligatoirement de 14h à 18h; elle est alors cloisonnée. La présence de l'exposant ou de son représentant est exigée pendant toute l'amplitude d'ouverture. Un personnel de la médiathèque est chargé du Système Sécurité Incendie et reste sur place. Cette ouverture du dimanche lorsque la médiathèque est fermée est facturée 150 € à l'exposant. »
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
D'approuver ces modifications, intégrées dans le projet de règlement ci-joint.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I'Administration Générale et au personnel
Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 ~
MÉDIATHÈQ_UE
Moulins Communau
REGLEMENT o'ACCUEIL DES EXPOSITIONS
Préambule
« La bibliothèque publique, porte locale d'accès à la connaissance, remplit les conditions
fondamentales nécessairesà l'apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute
indépendance et au développement culturel des individus et des groupes sociaux. » (Manifeste de
/'Unesco sur la bibliothèque publique, 1994).
L'action culturelle de la médiathèque peut se définir à travers la mise en place d'activités spécifiques,
manifestations, animations et ateliers, expositions, qui ont pour but de valoriser les collections et de
promouvoir la médiathèque. Ces activités de médiation permettent d'attirer et fidéliser de nouveaux
publics et favorisent l'égalité d'accès à la culture. Elles jouent un rôle pédagogique de formation et
de loisir, d'épanouissement des individus et d'encouragement à la création.
Dans ce contexte, la médiathèque dispose d'une salle adaptée à l'accueil des expositions
d'associations et I ou d'artistes.
Les expositions accueillies au sein de cet espace sont prioritairement des propositions des
associations et autres acteurs culturels du territoire de la communauté d'agglomération de Moulins.
Une convention est signée entre les différents acteurs pour chaque exposition.
Toutes les demandes d'exposition sont recensées à la médiathèque. Le choix est fait selon des
critères établis avec les responsables de la médiathèque et le Président de Moulins Communauté ou
son représentant.
Article 1: « Petite salle d'exposition » 2
Article 2 : Conditions d'admission 3
Article 3 : Conditions d'utilisation 3
Article 4 : Montage et présentation des œuvres 3
Article 5 : Matériel 4
Article 6 : Assurances 4
Règlement accueil expositions - 2017 1/5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Article 1 : « Petite salle d'exposition »
La surface de la salle mise à disposition est de 64 m2; elle est située au rez-de-chaussée de la
médiathèque.
Pendant les heures d'ouverture de la médiathèque, l'accès à la petite salle d'exposition se fait depuis
l'intérieur (espace salon presse dans la médiathèque).
En-dehors des jours et heures d'ouverture de la médiathèque, la salle peut éventuellement être
accessible depuis l'extérieur le dimanche, obligatoirement de 14h à 18h; elle est alors cloisonnée. La
présence de l'exposant ou de son représentant est exigée pendant toute l'amplitude d'ouverture. Un
personnel de la médiathèque est chargé du Système Sécurité Incendie et reste sur place. Cette
ouverture du dimanche lorsque la médiathèque est fermée est facturée 150 € à l'exposant.
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/ ACCB
PRIHCIPAL
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Petite salle d'exposition
64 m2
Règlement accueil expositions - 2017 2/5
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Article 2 : Conditions d'admission
La médiathèque accueille prioritairement les artistes et associations de la communauté
d'agglomération de Moulins. Les demandes d'associations ou d'artistes extérieurs au territoire
communautaire sont acceptées en fonction des disponibilités de la salle.
Le thème de l'exposition est libre.
Les activités proposées doivent respecter la neutralité de l'établissement; ainsi, la médiathèque ne
pourra accepter au sein de ses espacesaucune proposition de projet culturel qui ne serait pas en lien
avec ses fonds documentaires, ni de manifestations à caractère religieux, politique ou prosélyte. li
peut être demandé à l'exposant le détail du contenu des œuvres.
Article 3 : Conditions d'utilisation
Les frais liés à l'inauguration (communication et vernissage) sont à la charge de l'exposant.
Chaque association et / ou artiste peut exposer une fois par an, sous réserve de disponibilité de la
salle. Dans le cadre de la politique de Moulins Communauté en faveur du développement des actions
culturelles dans sa médiathèque, cette mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit.
Un chèque de caution de 150 € à l'ordre du Trésor Public est demandé à l'exposant. li est conservé
pendant la durée de l'exposition, et restitué à l'exposant si l'état des lieux de sortie confirme le
respect du matériel prêté et des locaux.
Tous les exposants souhaitant vendre leurs œuvres devront obligatoirement être en règle au regard
de leurs obligations fiscales et sociales. En cas de vente d'œuvres, un montant de 5% du chiffre
d'affaire sera reversé à Moulins Communauté.
Pendant les heures d'ouverture au public, l'exposition est sous la responsabilité de l'exposant, qui
s'engage à en assurer la surveillance.
La salle d'exposition ne peut être ni cédée ni sous-louée.
En cas de défaillance de l'exposant, la médiathèque dispose librement de l'espace au profit d'un
autre exposant ou de toute autre utilisation. L'utilisateur défaillant ne peut prétendre à aucune
indemnisation ni compensation ; il peut toutefois solliciter une nouvelle plage d'exposition. Tout
exposant devra confirmer sa participation un mois avant la date qui lui aura été proposée.
La durée maximale d'exposition est d'un mois. Les jours dédiés à l'accrochage et au démontage sont
compris dans cette durée.
Article 4 : Montage et présentation des œuvres
Règlement accueil expositions - 2017 3/5
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-122-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Les œuvres peuvent être présentées sur des panneaux (systèmes de cimaises aux murs) et/ ou dans
des vitrines.
L'installation du matériel, le montage de l'exposition, sont à la charge de l'exposant. A ce titre, il
revient à l'exposant et à lui seul, de procéder au transport des œuvres et des éléments de
présentation (socles... ), à l'accrochage et à la présentation des œuvres, dans le strict respect des
normes de sécurité des lieux recevant du public.
La médiathèque se réserve néanmoins le droit d'intervenir afin de préserver l'intégrité des locaux, de
veiller au respect du matériel prêté, et d'apprécier la bonne intégration de l'exposition dans
l'aménagement et le fonctionnement du lieu. A cet égard, il est interdit d'utiliser des punaises ou de
fixer de quelque manière que ce soit sur le plafond, les murs et surfaces vitrées.
Article 5 : Matériel
La médiathèque dispose de grilles, cadres et vitrines qui peuvent être prêtés, en l'état, aux
exposants. li est néanmoins recommandé aux exposants de prévoir eux-mêmes la fourniture de leur
matériel d'exposition (hormis les cimaises), car la médiathèque ne peut pas systématiquement
s'engager quant à la disponibilité de ce matériel.
Une liste et un constat d'état du matériel prêté sont dressés lors de la mise en place de l'exposition;
un état des lieux est réalisé à la fin de l'exposition en présence de l'exposant et d'un bibliothécaire
qui signent le document. En cas de détérioration du matériel mis à disposition et / ou de la salle,
l'exposant s'engage à rembourser le coût des réparations, à valeur d'achat.
Article 6 : Assurances
L'exposant doit fournir une attestation d'assurance responsabilité civile garantissant les
conséquences pécuniaires qu'il peut encourir en raison des accidents corporels et/ou matériels
causésà autrui, ainsi que les risques locatifs liés à l'occupation de la salle.
La surveillance de l'exposition n'est pas assurée par le personnel dP la médiathèque. Celle-ci décline
toute responsabilité en cas d'accidents, de perte ou de vol, d'incendie, de détériorations diverses.
En cas de dégradation ou de vol de ses œuvres, l'exposant ne peut prétendre à aucune compensation
ni indemnisation de la part de la Communauté d'agglomération de Moulins; il renonce à engager des
poursuites contre la Communauté d'agglomération.
L'exposant répond des dégâts causésaux locaux mis à disposition, ainsi qu'au matériel fixe ou mobile
prêtés par la médiathèque. Si des dégradations ont été commises, l'exposant est tenu de les
annoncer immédiatement au personnel de la médiathèque.
Règlement accueil expositions - 2017 4/5
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-122-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Règlement voté par délibération du Conseil Communautaire du 31 mars 2017
Signature : Président de Moulins Communauté
Règlement accueil expositions - 2017 5/5
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-122-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.123
Médiathèque - Tarif pour la vente de catalogues
d'exposition
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau : Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RONDEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour I' ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
n°C.17.112
ETAIENTEXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-123-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.123
Direction Services à la personne, Culture et Tourisme
Service : Médiathèque
Réf : FRM/MAM
Médiathèque -Tarif pour la vente de catalogues d'exposition
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Bernadette RONDEPIERRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté d' Agglomération de Moulins,
Considérant que depuis 2014, divers produits dérivés sont en vente à la médiathèque, répondant à une
demande de la population et assurant une promotion de l'équipement et de ses collections patrimoniales:
PRODUIT PRIX PUBLIC
Sac 1,00€
Carte postale 1,00€
Jeu de 7 familles 6,00€
Considérant qu'un important travail de recherche étant réalisé pour l'exposition« Imaginez la Renaissance: le
livre illustré au XVlè siècle» qui sera visible du 8 avril au 2 juillet 2017, il est prévu de réaliser un catalogue qui
permettra de garder la mémoire de ce travail et de le porter à la connaissance du grand public et des
spécialistes.
Considérant que, dans ce contexte, il est proposé de mettre ce catalogue en vente au tarif de 5 €, et d'attribuer
le même tarif à d'autres catalogues de même format qui seraient éventuellement publiés dans l'avenir par la
médiathèque.
Considérant que les recettes correspondantes seront encaissées dans le cadre de la régie de recettes de la
Médiathèque.
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver le principe de la vente de catalogues d'exposition au sein de la médiathèque
D'adopter le tarif de vente suivant : 5 €
D'appliquer ce tarif à compter du 1er avril 2017
D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Cécile de BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-123-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.124
Ecole de Musique Communautaire - Fixation des
droits d'inscription et des frais d'études pour
l'année scolaire 2017 /2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 78
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la
présidence de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL,
Président à partir de la délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à
Moulins, Commune siège de Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président: Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT {à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE {à partir de la délibération n°C.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération n°C.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération n°C.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération nºC.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-124-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17 .124
Direction Service à la Population, Culture et Tourisme
Service : Ecole de Musique
Réf: BDS/MB
Ecole de Musique Communautaire
Fixation des droits d'inscription et des frais d'études pour l'année scolaire 2017 /2018
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Madame Bernadette RONDEPIERRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les Statuts de la Collectivités d'Agglomération de Moulins,
Considérant qu'il convient de fixer les droits d'inscription et les frais d'études applicables à l'Ecole de
Musique Communautaire de Moulins, pour l'année scolaire 2017/2018,
Considérant que les paiements en trois versements (1er versement en septembre, 2ème versement en
octobre et 3ème versement en novembre) sont maintenus, en conservant la limite du 1er décembre pour les
locations, afin de respecter les délais de clôture d'exercice imposés par la Trésorerie Principale,
Considérant qu'il est proposé de conserver les tarifs de l'année scolaire précédente, sauf pour le prix de la
pratique collective.
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De conserver les tarifs actuels pour l'année scolaire 2017 /2018 (sauf pratique collective), et de fixer les
droits d'inscription et les frais d'études applicables à l'Ecole de Musique Communautaire, selon la grille et
les modalités ci-dessous
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I'Administration Générale et au personnel
- Cécilé de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-124-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
MOULINS COMMUNAUTÉ
TARIFSannée scolaire 2017/2018 en€
COURS (droit d'inscription
de 34,00 € inclus)
ler enfant 50,00
Pratique collective seule 2ème enfant 46,00
3ème enfant 42,00
ler enfant 81,60
Jardin musical 1 ou 2 2ème enfant 69,70
Solfège seul
3ème enfant 57,80
Atelier découverte des instruments ler enfant 151,00
Atelier instrumental* 2ème enfant 121,75
Cursus normal enfant avec pratique collective dans un
orchestre d'harmonie situé sur le territoire communautaire 3ème enfant 92,50
ler enfant 209,40
Cursus normal** (- de 18 ans) 2ème enfant 165,55
Etudiants** ou Demandeurs d'emploi**
3ème enfant 121,70
Cursus adulte** 357,00
Atelier technique vocale
Cursus adulte avec pratique collective dans un orchestre 183,70
d'harmonie situé sur le territoire communautaire
ler enfant 384,70
2 instruments 2ème enfant 297,00
3ème enfant 209,35
Location instrument année**** 116,90
Location instrument trimestre**** 30,00
ECOLE DE MUSIQUE - TARIFSANNEE SCOLAIRE 2017/2018
CURSUSCLASSIQUE
* location comprise
**solfège+ instrument+ pratique collective. L'élève inscrit dans ces disciplines s'engage à participer à l'ensemble des cours.
**** Sauf piano, batterie, guitare et orgue
CLASSES CHAM
TARIFSannée scolaire 2017/2018 en€
COURS
(droit d'inscription
de 34,00 € inclus)
(droit d'inscription inclus)
CHAM CEl ** 151,00
CHAM CE2- CMl- CM2*** 209,40
CHAM COLLÈGE**** 209,40
Location instrument année 116,90
Location instrument trimestre 30,00
** Cours d'instrument collectif et location de l'instrument
comprise
*** Cours d'instrument individuel et location comprise
**** Cours d'instrument individuel et location non comprise
Modalités de règlement
Réduction de 25 % pour Je 2ème enfant et 50 % à partir du 3ème enfant - Réduction appliquée sur la plus petite cotisation.
Les sommes dues sont versées auprès du régisseur de l'Ecole de musique :
- soit en une seule fois pour l'année scolaire au moment de l'inscription aux cours
- soit sous forme d'un acompte à l'inscription, représentant 1/3 de la somme due, droit d'inscription en sus en totalité et le reliquat sera
à verser en deux versements (2ème vers. en octobre, 3ème vers. en novembre) et au plus tard au ler/12/17 pour les locations.
Observations
Les tarifs comprennent les droits d'inscription (incluant le coût des photocopies payées à la Société des Editeurs de Musique), les frais
d'étude auxquels s'ajoutent les locations d'instruments si besoin.
En fonction du nombre des inscriptions admises, Ja Communauté d'Agglomération de Moulins met en place les horaires des professeurs
pour l'année scolaire.
Aussi, en cas de désistement en cours d'année, les droits d'inscription et les frais d'études restent définitivement acquis à la
Communauté d'Agglomération.
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-124-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.125
Projet Modes Doux - Location vélos
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCEDU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BRE UVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
nºC.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération nºC.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOURNEAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération nºC.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération n°C.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THI ERI OT, Alain VENDANGE, Yves VE NIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour I' ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération nºC.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération n°C.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération n°C.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-125-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATIONDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE Nº C.17.125
Direction des Services Techniques
Service: Transports et Information Géographique
Réf ThG
Projet Modes Doux - Location vélos
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Michel SAMZUN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
Vu Les Statuts de la Collectivités d'Agglomération de Moulins,
Considérant que depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
du 27 janvier 2014, Moulins Communauté dispose de compétences élargies en termes de mobilités et
notamment de mobilités durables.
Considérant que depuis près de 2 ans ce projet a été suivi en Commission Transports et a donné lieu à
plusieurs groupes de travail.
Considérant que 3 axes forts ont été retenus :
le développement des mobilités durables en cœur d'agglomération (proposer et sécuriser des
itinéraires entre pôles générateurs de déplacements, mise en place d'un système de location de vélos,
développer le stationnement vélo, lien avec les parkings relais)
le développement de l'usage ludique du vélo (créer des itinéraires entre pôles générateurs de
déplacements, liaison avec le projet d'aménagement des berges... )
la communication et la promotion des modes actifs (vulgariser les évolutions du code de la route liées
aux piétons et vélos, créer ou développer un évènementiel autour du vélo ... ).
Considérant que pour le 1•r axe qui est le « développement de la pratique du vélo», l'objectif est mettre en
place un service de location de vélos à partir de l'été 2017.
2 cibles sont visées par ce service :
L'utilisateur courte durée: tourisme, loisirs... L'intérêt est qu'il puisse utiliser ponctuellement le service
en lien avec les infrastructures cyclables déjà existantes (bords d' Allier. .. ) ou en projet (schéma de
développement cyclable en réflexion), mais aussi pour relier les lieux de vie, commerces, lieux
culturels (CNCS ... ). A ce titre le partenariat avec l'Office de tourisme est primordial.
L'utilisateur moyenne ou longue durée : la cible est notamment le salarié pour qu'il puisse se rendre à
son travail autrement.
Considérant que concrètement, Moulins Communauté se porterait acquéreur du parc de vélos dont la
première tranche pourrait se décomposer comme suit: 30 vélos à assistance électrique et 20 vélos classiques.
li faut envisager d'autres tranches pour compléter le parc: augmentation progressive du parc, diversification
du type de vélos. Pour les vélos enfants, des pistes de mutualisation de parcs vélos sont en réflexion (vélos de
la prévention routière ... ).
Considérant que ce premier investissement est estimé à environ 48 000 € HT (voir ci-après l'exemple de détails
estimatifs) et fera l'objet d'une procédure d'appel d'offres. Pour rappel, cet investissement doit faire l'objet de
financement européen (FEDER).
Type P.U HT Quantité Total
Vélo classique 240,00 € 20 4 800€
VAE 1360,00 € 30 40 800 €
Casquevélo adultes 20,00 € 50 1000,00 €
Antivol 32,00 € 50 1600 €
48 200 €
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-125-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Considérant que ces vélos seraient mis à disposition du délégataire qui en assurerait la commercialisation
grâce au point de vente situé PlaceJean Moulin et déjà opérationnel dans le cadre de la OSP (un avenant à la
OSP sera nécessaire}.
Considérant qu'il est envisagé que l'Office de Tourisme puisse également devenir un point de location de vélos.
Vu l'avis des Commissions et du Bureau,
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver le principe de la mise en service d'un système de location de vélos
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I'Administration Générale et au personnel
Cécile de BRE UVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-125-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nº C.17.126
Accessibilité arrêts Trévol Mairie
financement travaux
Convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers communautaires 79
Nombre de membres en exercice 79
Nombre de membres présents ou représentés 77
SEANCE DU 31 MARS 2017
Le trente et un mars deux mil dix-sept, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre
André PÉRISSOL, en date du vingt-quatre mars deux mil dix-sept. La séance a été ouverte sous la présidence
de Jean-Marie LESAGE, Vice-Président puis a été présidée par Pierre-André PÉRISSOL, Président à partir de la
délibération n°C.17.87 et s'est déroulée à l'espace Villars Route de Montilly à Moulins, Commune siège de
Moulins Communauté.
ETAIENT PRESENTS
Président : Pierre-André PERISSOL
Vice-Présidents: Jean-Marie LESAGE, Alain DENIZOT, Annick DELIGEARD, Cécile de BREUVAND, Jean-Michel
LAROCHE, Brigitte DAM ERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE.
Membres du Bureau: Madeleine BETIAUX, Jean-Michel BOURGEOT, Eliane HUGUET (jusqu'à la délibération
n°C.17.111), Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN (jusqu'à la délibération n°C.17.124), Nathalie MARTINS,
Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Dominique DESFORGES-DESAMIN,
Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jean-Claude LEFEBVRE, Jean-Luc MOSNIER, Noël PRUGNAUD, Bernadette
RON DEPIERRE (présente à partir de la délibération nºC.17.88), Catherine TABOU RN EAU, Monique TOUSSAINT.
Délégués titulaires: Békéddha BENZOHRA, Alain BORDE, Ludovic BRAZY, Jean-Pierre BRUNEAUD, Jacques
CABANNE, Guy CHARMETANT, Max CHAUSSIN, Alain CHERVIER, Jennifer CREUSEVAUT (à partir de la
délibération n°C.17.88), Christophe de CONTENSON, Danielle DEMURE (à partir de la délibération C.17.88),
Bernadette DEVEAU, Pascale FOUCAULT (jusqu'à la délibération nºC.17.114), Marie-Thérèse GOBIN, Jean
Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI, Jérôme LABONNE, Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS,
Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE (à partir de la délibération nºC.17.112), Daniel MARCHAND, Michel
MARMIN, Jean-Pierre METHENIER, Jean-Michel MOREAU (jusqu'à la délibération nºC.17.89), Lionel OLIVIER,
Pascal PERRIN, Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Nicole TABUTIN,
Danièle THIERIOT, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Frédéric VERDIER
Délégué suppléant: Eliane COULON (représentante de Guillaume MARGELIDON)
ONT DONNE POUVOIR :
Jean-Claude ALBUCHER a donné pouvoir à Frédéric VERDIER, William BEAUDOUIN a donné pouvoir à Johnny
KARI, Michel BORDE a donné pouvoir à Philippe PRUGNEAU, Pierre BRENON a donné pouvoir à Annick
DELIGEARD, Annie CHARMANT a donné pouvoir à Ludovic BRAZY, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON a donné
pouvoir à Jean-Claude CHAMIGNON, Odile LAINE a donné pouvoir à Michel SAMZUN, Yannick MONNET a
donné pouvoir à Gilbert LARTIGAU, Gilbert NOUHAUD a donné pouvoir à Pascal PERRIN, Nicolas THOLLET a
donné pouvoir à Jacques CABANNE, Philippe TOURET a donné pouvoir à Alain DENIZOT
ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE
Pierre-André PERISSOL a donné pouvoir à Jean-Marie LESAGE pour l'ouverture de séance, Bernadette
RONDEPIERRE a donné pouvoir à Christian PLACE jusqu'à la délibération C.17.87, Danielle DEMURE a donné
pouvoir à Békéddha BENZOHRA pour la délibération n°C.17.87, Stefan LUNTE a donné pouvoir à Dominique
LEGRAND jusqu'à la délibération nºC.17.111, Jean-Michel MOREAU a donné pouvoir à Nicole TABUTIN à partir
de la délibération nºC.17.90, Pascale FOUCAULT a donné pouvoir à Monique TOUSSAINT à partir de la
délibération n°C.17.115, Eliane HUGUET a donné pouvoir à Jean-Pierre METHENIER à partir de la délibération
nºC.17.112
ETAIENT EXCUSES :
Norbert BRU NOL, Jennifer CREUSEVAUT excusée pour la délibération nºC.17.87, René MARTIN excusé à partir
de la délibération nºC.17.125
I SECRETAIRE DE SEANCE :
Ludovic BRAZY
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C.17.126
Direction des Services Techniques
Service: Transports et Information Géographique
Réf ThG
Accessibilité arrêts Trévol Mairie
Convention financement travaux
Le Conseil Communautaire, sur présentation de Monsieur Michel SAMZUN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées»,
Vu l'ordonnance n" 2014-1090 du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées »
Vu Les Statuts de la Collectivités d'Agglomération de Moulins,
Vu la délibération de Moulins Communauté nºC.15.167 du 14 décembre 2015 relative à l'adoption de Schéma
Directeur d'Accessibilité/ Agenda d'Accessibilité Programmée (Sd'Ap)
Considérant que dans son Sd' Ap Moulins Communauté avait prévu la mise en accessibilité des arrêts de bus
« Trévol Mairie» dans son programme pluriannuel de travaux 2016-2018.
Considérant que parallèlement au Sd' Ap, lorsque les autorités compétentes engagent des travaux sur leurs
voiries, sous leur propre maîtrise d'ouvrage, et que la présence d'arrêts de bus est constatée, la Collectivité
peut participer au financement des travaux d'accessibilité des points d'arrêts. Cette coopération assure une
cohérence et une continuité du cheminement accessible dans le respect de la loi et permet également une
optimisation de la dépense publique pour chaque collectivité.
Considérant que dans le cadre de son Contrat Communal d'Aménagement de Bourg, la commune de Trévol a
réalisé notamment l'aménagement de la route de Moulins à hauteur du groupe scolaire, où se situent deux
arrêts de bus qui ne répondaient pas aux normes d'accessibilité et dénommés Trévol Mairie.
Considérant que la présente convention définit les modalités administratives, techniques, financières et
juridiques que les parties s'engagent à respecter pour l'exécution des travaux de réaménagement des deux
arrêts de bus. Les dépenses de 4 557.15 HT correspondent aux décomptes de travaux d'accessibilité qui ont été
établis en fin de chantier contradictoirement entre la commune et Moulins Communauté.
Considérant que l'ensemble des modalités liées à ces travaux sont décrites dans la Convention ci-jointe et qui
est soumise à la Commission.
Sur avis:
• de la commission transports du 7 mars 2017
• du bureau communautaire du 17 mars 2017
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 MOULINS COMMUNAUTE
Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
D'approuver la convention entre la Communauté d' Agglomération et la commune de Trévol visant à
définir les modalités administratives, techniques et financières de l'exécution.
D'autoriser Monsieur le Président ou le Vice-Président en charge des transports, en cas d'absence ou
d'empêchement, à signer la Convention afférente.
li est précisé que les crédits nécessairessont inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée
À I' Administration Générale et au personnel
Cécile dè BREUVAND
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE MOULINS
COMMUNE DE TREVOL
CONVENTION
MAIRIE TREVOL
FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ACCESSIBILITE
DES ARRÊTS DE BUS SUR LA COMMUNE de TREVOL:
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 SOMMAIRE
Article 1 : Objet de la convention
Article 2 : Obligations de la commune
Article 3 : Obligations de la communauté d'agglomération
Article 4 : Description des travaux
Article 5 : Pièces constituant le contrat
Article 6 : Montant des dépenses
Article 7 : Règlement des dépenses
Article 8 : Durée de la convention
Article 9 : Litiges
3
3
4
4
4
4
4
5
5
2
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Entre:
La commune de Trévol, sise 5 route de Moulins, 03460 TREVOL, représentée par son maire,
Madame Marie-Thérèse JACQUARD et dénommée "La commune".
Et
La Communauté d'agglomération de Moulins, sise 8 place du Maréchal de Lattre de Tassigny -
03000 MOULINS, représentée par son Vice-Président chargé des transports, Monsieur Michel
SAMZUNet dénommée "Moulins Communauté".
Ayant été exposé ce qui suit :
Dans le cadre de son Contrat Communal d'Aménagement de Bourg (CCAB), la commune de Trévol
réalise l'aménagement du secteur de la Mairie qui dispose de deux arrêts de bus qui ne répondent
pas aux normes d'accessibilité et dénommés comme suit :
Mairie Trévol (2 arrêts)
Moulins Communauté au travers de sa compétence dans le domaine des transports urbains, a, à
sa charge les équipements urbains afférents et notamment leur mise aux normes en matière
d'accessibilité, d'où la nécessité d'établir la présente convention.
li a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités administratives, techniques, financières et juridiques
que les parties s'engagent à respecter pour l'exécution des travaux de réaménagement des deux
arrêts de bus cités en préambule, à proximité de la Mairie de Trévol.
Article 2 : Obligations de la commune
La commune, en sa qualité de maître d'ouvrage, exécute les travaux objet de la présente
convention. Ceux-ci seront réalisés par l'entreprise THIVENT,titulaire du marché public de travaux
d'aménagement du projet.
3
Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 La commune se chargera :
des études techniques et topographiques propres à la mise en place des ouvrages,
du pilotage du chantier,
de l'ensemble des démarches administratives y afférant,
de la réalisation des missions annexes (contrôles de réception ... ).
Article 3 : Obligations de la communauté d'agglomération
Considérant ses compétences statutaires Moulins Communauté aura en charge l'entretien de
l'ouvrage fini.
Article 4: Description des travaux
Les travaux confiés à la commune sont l'aménagement de deux arrêts de bus qui seront équipés
d'un quai pourvu d'une plateforme pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Cet aménagement s'effectuera sur 15 mètres de part et d'autre de la chaussée avec des bordures
de quai de 18 cm de vue. Des bandes rugueuses posées au sol viendront compléter cet ouvrage à
destination des personnes déficientes visuelles.
La plateforme sera traitée en cohérence avec les revêtements prévus par la commune sur le
secteur.
Article 5 : Pièces constituant le contrat
Les pièces contractuelles constituant la convention sont :
la présente convention signée par les parties,
la délibération du Conseil municipal de Trévol approuvant ladite convention,
la délibération du Conseil communautaire approuvant ladite convention.
Article 6 : Montant des dépenses
Le montant total des travaux est évalué à la somme de 4 557,15 euros hors taxes.
Article 7 : Règlement des dépenses
Les montants versés à la commune dans le cadre des travaux seront réglés normalement hors TVA
par Moulins Communauté.
Les dépenses correspondent à tous les frais engagés par la commune dans le cadre de cette
opération au titre de l'accessiblité.
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017 Moulins Communauté s'engage à régler à la commune les dépenses de l'opération sur
présentation des justificatifs relatifs aux frais de construction des ouvrages.
L'estimation des dépenses n'étant donnée qu'à titre indicatif, les décomptes de travaux seront
établis en fin de chantier contradictoirement entre la commune et Moulins Communauté.
La facturation et le recouvrement des rémunérations prévues seront effectuées par la collectivité
et le Trésor Public.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour la durée des travaux et jusqu'à versement du solde des
montants dus par Moulins Communauté à la commune.
Article 9 : Litiges
Les litiges au contenu et à l'application de ces dispositions sont du ressort du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand.
Fait à Moulins, en deux exemplaires,
Le
Commune de Trévol
Le Maire de Trévol,
Moulins Communauté
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président chargé des
Transports
Mme Ma:ie-Thérèse JACQUARD M. Michel SAMZUN
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Accusé de réception en préfecture
003-240300616-20170331-C-17-126-DE
Date de télétransmission : 07/04/2017
Date de réception préfecture : 07/04/2017