unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR Sommaire 20062019

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Compte-Rendu - cm 20062019 cr sommaire

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unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR Sommaire 20062019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Moulins communauté - CR Sommaire 20062019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Banque, Direction Administration et Ressources

KL/AC

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 20 JUIN 2019

COMPTE RENDU

Le vingt juin deux mil dix-neuf, à dix-sept heures, les délégués du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Moulins, se sont réunis sur convocation du président, Monsieur Pierre-André PÉRISSOL, en date du treize juin deux mil dix-neuf et sous la présidence de Monsieur Pierre-André PERISSOL à la salle des fêtes de Garnat-Sur- Engièvre, commune membre de Moulins Communauté.

ETAIENT PRESENTS

Président : Pierre-André PERISSOL

Vice-Présidents : Jean-Marie LESAGE, Annick DELIGEARD, Jean-Michel LAROCHE, Brigitte DAMERT, Michel SAMZUN, Claude VANNEAU, Jacques LAHAYE, Joël LAMOUCHE ;

Membres du Bureau : Jean-Michel BOURGEOT, Marie-Thérèse JACQUARD, René MARTIN, Danièle THIERIOT, Philippe TOURET, Martine AURAMBOUT-SOULIER, Françoise de CHACATON, Jean-Claude CHAMIGNON, Philippe CHARRIER, Alain DESSERT, Jean-Louis GUY, Jérôme LABONNE (présent à partir de la délibération n°C.19.61), Jean-Claude LEFEBVRE, Bernadette MARTIN, Jean-Pierre METHENIER, Noël PRUGNAUD, Monique TOUSSAINT, Frédéric VERDIER (absent à partir de la délibération n°C.19.77) ;

Délégués titulaires : Alain BORDE, Michel BORDE, Pierre BRENON, Jean-Pierre BRUNEAUD, Annie CHARMANT, Guy CHARMETANT, Alain CHERVIER, Jean-Michel GRIFFET, André JARDIN, Johnny KARI (présent à partir de la délibération n°C.19.59), Gilbert LARTIGAU, Isabelle LASMAYOUS, Dominique LEGRAND, Stefan LUNTE, Daniel MARCHAND; Yannick MONNET (présent pour la délibération n°C.19.65 et à partir de la délibération n° C.19.67), Christian PLACE, Philippe PRUGNEAU, Gérard RENAUD, Etienne RICHET, Alain VENDANGE, Yves VENIAT, Alain VIRLOGEUX

Délégué suppléant :

ONT DONNE POUVOIR :

Alain DENIZOT à Jean-Michel LAROCHE, Cécile DE BREUVAND à Danièle THIERIOT, Éliane HUGUET à Jean-Pierre METHENIER, Guillaume MARGELIDON à Claude VANNEAU, Nathalie MARTINS à Annie CHARMANT, Ludovic BRAZY à Stefan LUNTE, Dominique DESFORGES DESAMIN à Noël PRUGNAUD, Jérôme LABONNE à Jean-Michel BOURGEOT (jusqu’à la délibération n°C.19.60), Catherine TABOURNEAU à Bernadette MARTIN, Békéddha BENZOHRA à Jean-Marie LESAGE, Hamza BUDAK à Dominique LEGRAND, Jacques CABANNE à Gilbert LARTIGAU, Ghislain COLLAS DE CHATELPERRON à Jean-Claude CHAMIGNON, Jennifer CREUSEVAUT à Isabelle LASMAYOUS, Danielle DEMURE à Christian PLACE, Guillaume DEVAUX à Brigitte DAMERT, Bernadette DEVEAU à Joël LAMOUCHE, Pascale FOUCAULT à Jacques LAHAYE, Marie-Thérèse GOBIN à Monique TOUSSAINT, Johnny KARI à Annick DELIGEARD (jusqu’à la délibération n°C.19.58), Jean-Michel MOREAU à Martine AURAMBOUT-SOULIER, Jean-Luc MOSNIER à Jérôme LABONNE (arrivé à partir de la délibération n°C.19.61), Pascal PERRIN à Jean-Louis GUY, Nicole TABUTIN à Pierre-André PERISSOL

ONT DONNE POUVOIR EN COURS DE SEANCE

Frédéric VERDIER à Alain CHERVIER (à partir de la délibération n°C.19.77)

ETAIENT EXCUSES :

Jean-Claude ALBUCHER, Jean-Luc MOSNIER (de la délibération C.19.57 à C.19.60), Norbert BRUNOL, Max CHAUSSIN, Christophe DE CONTENSON, Odile LAINE, Michel MARMIN, Lionel OLIVIER, Yannick MONNET (de la délibération n°C.19.57 à C.19.64 et pour la délibération n°C.19.66)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Jean-Claude LEFEBVREMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

2

− FINANCES

C.19.57 LOGIPARC03 – Présentation du CRAC 2017 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité)

Vu l’avis des commissions et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, :

- De prendre acte du compte rendu annuel à la collectivité établi au 31 décembre 2017 par Moulins

Habitat, concessionnaire du LOGIPARC03,

C.19.58 LOGIPARC03 – Présentation du CRAC 2018 (Compte Rendu Annuel à la Collectivité)

Vu l’avis des commissions et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, :

- De prendre acte du compte rendu annuel à la collectivité établi au 31 décembre 2018 par Moulins

Habitat, concessionnaire du LOGIPARC03.

− METHANISATION

C.19.59 LOGIPARC03 – Implantation d’une unité de méthanisation - Signature d’une convention de partenariat

Vu l’avis des commissions et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’autoriser le Président de Moulins Communauté à signer la convention de partenariat entre Moulins Communauté et Cap Vert Bio Energie.

- D’approuver les termes de la convention de partenariat Moulins Communauté et Cap Vert Bio Energie.

− ADMINISTRATION GENERALE:

C.19.60 LOGIPARC 03 – Mise à disposition de parcelles à des exploitants agricoles - Renouvellement des commodats

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De consentir un commodat au profit des exploitants agricoles mentionnés ci-dessus.

- D’approuver les conventions de mises à disposition de parcelles situées hors du périmètre de la ZAC à conclure avec :

- EARL LA TURNE - BESSAY-SUR-ALLIER (M. SIRET Fabrice)MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

3

- GAEC GUERS - lieu dit LA PLAINE - 03230 CHEZY

- GAEC PRADEILLES - lieu-dit LES PIOTS – 03400 TOULON SUR ALLIER

- GAEC des DIOUX - Lieu-dit les Dioux – 03340 MONTBEUGNY (M. BOUCHER)

- D’approuver la convention de mise à disposition d’une parcelle située dans le périmètre de la ZAC à conclure avec le GAEC PRADEILLES

- D’autoriser Monsieur le Président ou un vice-président à signer tous les actes à intervenir.

− FINANCES :

C.19.61 Compte de gestion 2018 – approbation

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité :

- de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur de la Communauté d’Agglomération de Moulins est en concordance avec le compte administratif établi par l’Ordonnateur,

- de décider d’approuver le compte de gestion de l’exercice 2018.

C.19.62 Compte Administratif 2018 – Moulins Communauté

Vu l’avis des Commissions et du Bureau

Réuni sous la présidence de Monsieur LESAGE, élu président de séance en application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 du Budget Principal de Moulins Communauté et sur les comptes administratifs des Budgets Annexes dressés par Monsieur Pierre-André PERISSOL, Président qui s’est retiré au moment du vote, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives dudit exercice ;

Considérant le compte administratif dont les éléments essentiels sont les suivants :

I – BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif du budget principal présente pour 2018 un excédent global de clôture de 18 557 903,46 €.

Il s’établit ainsi :

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 33 506 883,01 €

-Mouvements réels 31 416 600,05 €

Chapitre 011 Charges à caractère général 4 147 938,79 € Chapitre 012 Charges de personnel 7 850 912,23 € Chapitre 014 Atténuation de produits 17 514 414,00 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 1 640 597,29 € Chapitre 66 Charges financières 162 159,39 € Chapitre 67 Charges exceptionnelles 100 578,35 €

-Mouvements d’ordre 2 090 282,96 €MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

4

Recettes 50 204 265,53 €

-Mouvements réels 38 290 023,91 €

Chapitre 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 151 421,36 € Chapitre 73 Impôts et taxes 27 931 730,75 € Chapitre 74 Dotations, subventions, participations 8 893 084,84 € Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 101 330,87 € Chapitre 76 Produits financiers 0,34 € Chapitre 77 Produits exceptionnels 81 070,24 € Chapitre 013 Atténuation de charges 131 385,51 €

-Mouvements d’ordre 156 330,06 € -Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 11 757 911,56 €

B– SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 6 183 172,85 €

- Mouvements réels 6 026 842,79 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement 768 162,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 620 059,76 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 641 651,68 € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 1 113 569,78 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 066 767,30 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 816 617,03 € Chapitre 26 Participations 15,24 €

- Mouvements d’ordre de section à section 156 330,06 €

- Restes à réaliser 2018 7 338 853,86 €

Recettes 8 043 693,79 €

- Mouvements réels 3 114 793,61 €

Chapitre 10 Dotations et fonds divers 1 582 800,44 € Chapitre 13 Subventions d’investissement 1 508 733,11 € Chapitre 204 Subventions d’équipement versées 21 345,21 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 256,48 € Chapitre 23 Immobilisations en cours 658,37 €

- Mouvements d’ordre de section à section 2 090 282,96 € - Excédent d’investissement reporté 2 838 617,22 €

- Restes à réaliser 2018 937 560,80 €

II – BUDGETS ANNEXES

PARC DES EXPOSITIONSMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

5

Le compte administratif du budget du parc des expositions présente pour 2018 un excédent global de clôture de 102 915,19 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 274 566,87 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 42 527,72 € 66 Charges financières 98 052,72 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 133 986,43 €

Recettes : 297 909,47 €

Chapitres

74 Dotations et participations 50 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 164 616,00 € 042 Opé. d’ordre de transferts entre sections 52 392,37 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 30 901,10 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 281 002,37 €

Chapitres

16 Remboursement d’emprunts et dettes 185 527,64 € 23 Immobilisations en cours 42 795,73 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 52 392,37 € 041 Opérations patrimoniales 286,63 €

Recettes : 360 574,96 €

Chapitres

27 Autres immobilisations financières 286,63 € 001 Excédent d’investissement reporté 226 015,27 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 133 986,43 € 041 Opérations patrimoniales 286,63 €

TRANSPORTS URBAINS

Le compte administratif du budget des transports urbains présente pour 2018 un excédent global de clôture de 1 025 370,14 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 3 307 565,76 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 3 062 634,91 € 012 Charges de personnel 30 741,37 € 66 Charges financières 36 786,24 € 67 Charges exceptionnelles 8 000,00 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 169 403,24 €MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

6

Recettes : 3 610 681,09 €

Chapitres

70 Produits services divers 2 100,00 € 73 Produits issus de la fiscalité 2 725 850,11 € 74 Subventions d’exploitation 531 894,63 € 75 Autres produits de gestion courante 1 473,63 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 5 095,35 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 344 267,37 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 410 847,36 €

Chapitres

16 Remboursement d’emprunts et dettes 125 004,27 € 20 Immobilisations incorporelles 39 948,48 € 21 Immobilisations corporelles 123,83 € 23 Immobilisations en cours 240 675,43 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 5 095,35 €

Recettes : 1 133 102,17 €

Chapitres

13 Subventions d’investissement 47 697,00 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 169 403,24 € 10 Dotations et fonds divers 336 325,62 € 001 Excédent d’investissement 579 676,31 €

MULTISERVICES BRESNAY

Le compte administratif du budget Multiservices Bresnay présente pour 2018 un excédent global de clôture de 19 793,32 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 30 059,75 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 1 398,00 € 65 Autres charges de gestion courante 15 501,13 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 13 160,62 €

Recettes : 41 794,46 €

Chapitres

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 12 689,05 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 29 105,41 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENTMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

7

Dépenses : 12 689,05 €

Chapitres

040 Opérations d’ordres transfert entre sections 12 689,05 €

Recettes : 20 747,66 €

Chapitres

040 Opérations d’ordres transfert entre sections 13 160,62 € 001 Excédent d’investissement reporté 7 587,04 €

ASSAINISSEMENT

Le compte administratif du budget assainissement présente pour 2018 un excédent global de clôture de 5 487 589,07 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 4 473 520,33 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 1 844 471,44 € 012 Charges de personnel 417 103,22 € 014 Atténuation de produits 454 963,00 € 65 Autres charges de gestion courante 4 030,83 € 66 Charges financières 353 170,82 € 67 Charges exceptionnelles 17 865,67 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 381 915,35 €

Recettes : 7 908 528,95 €

Chapitres

70 Ventes de produits fabriqués, prestations… 4 147 270,39 € 75 Autres produits de gestion courante 59 069,63 € 77 Produits exceptionnels 82 777,81 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 336 486,21 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 3 282 924,91 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 3 557 065,91 €

Chapitres

20 Immobilisations incorporelles 19 466,50 € 21 Immobilisations corporelles 30 695,41 € 23 Immobilisations en cours 1 195 859,14 € 16 Emprunts 1 025 062,67 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 336 486,21 € 041 Opérations patrimoniales 949 495,98 €

Recettes : 5 609 646,36 €MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

8

Chapitres

13 Subventions d’investissement 438 931,08 € 16 Emprunts 10 217,20 € 23 Immobilisations en cours 3 814,66 € 001 Excédent d’investissement reporté 2 825 272,09 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 1 381 915,35 € 041 Opérations patrimoniales 949 495,98 €

SPANC

Le compte administratif du budget SPANC présente pour 2018 un excédent global de clôture de 18 381,71 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 30 170,74 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 27 959,86 € 012 Charges de personnel 2 028,45 € 65 Autres charges de gestion courante 78,60 € 67 Charges exceptionnelles 103,83 €

Recettes : 36 775,45 €

Chapitres

70 Ventes de produits fabriqués, prestations… 25 348,06 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 11 427,39 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 11 777,00 €

Chapitres

001 Excédent d’investissement reporté 11 777,00 € ESPACE FORME

Le compte administratif du budget espace forme présente pour 2018 un excédent global de clôture de 530,16 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 36 380,06 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 11 377,75 € 012 Charges de personnel 22 875,60 € 65 Autres charges exceptionnelles 0,84 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 2 125,87 €MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

9

Recettes : 36 380,06 €

Chapitres

70 Produits des services et du domaine 25 890,15 € 75 Autres produits de gestion courante 10 489,91 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 1 595,71 €

Chapitres

21 Immobilisations corporelles 1 047,07 € 23 Immobilisations en cours 548,64 €

Recettes : 2 125,87 €

Chapitres

040 Opérations d’ordres transfert entre sections 2 125,87 €

PRODUCTION ENERGIE SOLAIRE

Le compte administratif du budget production d’énergie solaire présente pour 2018 un excédent global de clôture de 41 276,81 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 25 774,37 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 45,15 € 65 Autres charges de gestion courante 0,03€ 66 Charges financières 8 571,95 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 17 157,24 €

Recettes : 63 572,15 €

Chapitres

70 Ventes de produits fabriqués, prestations… 19 140,35 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 5 008,00 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 39 423,80 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 20 264,13 €

Chapitres

16 Emprunts 15 256,13 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 5 008,00 €MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

10

Recettes : 23 743,16 €

Chapitres

040 Opérations d’ordres transfert entre sections 17 157,24 € 001 Excédent d’investissement reporté 6 585,92 €

PARCS DE STATIONNEMENT

Le compte administratif du budget parcs de stationnement présente pour 2018 un excédent global de clôture de 15 931,81 €.

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 79 687,29 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 40 142,17 € 012 Charges de personnel 38 270,12 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 275,00 €

Recettes : 108 608,10 €

Chapitres

70 Produits des services et du domaine 82 003,62 € 75 Autres produits de gestion courante 0,21 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 26 604,27 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 15 539,00 €

Chapitres

21 Immobilisations Corporelles 15 539,00 €

Recettes : 2 550,00 €

Chapitres

040 Opérations d’ordres transfert entre sections 1 275,00 € 001 Excédent d’investissement 1 275,00 €

ZA LES PORTES DE L’ALLIER

Le compte administratif du budget ZA Portes de l’Allier présente pour 2018 un excédent global de clôture de 1 690 234,45 €.

A – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 43 822,90 €

Chapitres

011 Charges à caractère général 21 911,45 €MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

11

042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 21 911,45 €

Recettes : 1 734 057,35 €

Chapitres

75 Autres produits de gestion courante 0,48 € 77 Produits exceptionnels 27 180,41 € 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 1 176 137,08 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 530 739,38 €

B – SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes : 1 176 137,08 €

Chapitres

001 Excédent d’investissement reporté 1 154 225,63 € 040 Opérations d’ordres transfert entre sections 21 911,45 €

Dépenses : 1 176 317,08 €

Chapitres

040 Opérations d’ordres transfert entre sections 1 176 137,08 €

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, après que le Président se soit retiré de la salle de réunion, décide, à l’unanimité :

- D’adopter le compte administratif de l’exercice 2018,

C.19.63 Résultats exercice 2018 : Affectation définitive

Vu l’avis des Commissions et du Bureau

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’affecter les résultats 2018 du budget principal et des budgets annexes conformément à l’état annexé à la délibération.

C.19.64 Budget Primitif 2019 : Décision Modificative N°1

Vu l’avis des Commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver les modifications de dépenses et de recettes (DM N° 1) à apporter au budget principal et aux budgets annexes de l’assainissement, des transports et de l’espace forme permettant d’ajuster les crédits des sections de fonctionnement et d’investissement.

C.19.65 Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2019

Vu l’avis de la Commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité:

- d’adopter le mode de répartition de droit commun tel que défini ci-dessous :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

12

Contribution Reversement Solde

Total du FPIC 2019 : -129 566 € 1 689 830 € 1 560 264 €

Part Moulins Communauté -48 758 € 635 940 € 587 182 €

Part Communes membres (le solde) -80 808 € 1 053 890 € 973 082 €

Répartition entre les communes en fonction de leur potentiel financier par habitant et de leur population :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

13

C.19.66 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) – suppression de l’exonération prévue à l’article 1521 du Code général des impôts

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité, :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

14

- de supprimer à compter du 1er janvier 2020, en application des dispositions prévues à l’article 1521 – III – 4 du Code général des impôts, sur l’ensemble du territoire de Moulins Communauté, l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour les locaux situés dans les parties du territoire communautaire où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.

− RESSOURCES HUMAINES

C.19.67 Personnel communautaire – modification du tableau des effectifs

Vu l’avis de la Commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De créer :

• 1 poste temporaire d’adjoint administratif

• 1 poste temporaire d’attaché pour la Direction Générale Adjointe Ressources en accroissement temporaire d’activité

• 1 poste de technicien principal 1ère classe

• 2 postes permanents d’adjoint technique pour le service atelier mécanique et pour la direction des équipements sportifs

• 1 poste saisonnier d’adjoint administratif pour le service assainissement • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à 4/20èmes (spécialité hautbois) • 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à 6/20èmes (spécialité alto/violon)

- De transformer :

• Dans le cadre de la CAP : les postes précités qui recevront un avis favorable pour un avancement de grade ou une promotion interne

- De fixer la rémunération pour le poste temporaire d’attaché sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’attaché en tenant compte du profil et de l’expérience du candidat et de permettre l’octroi du régime indemnitaire prévu par la délibération du 23 février 2012 et applicable aux attachés territoriaux

- D’inscrire les budgets nécessaires au budget communautaire

C.19.68 Chèques déjeuner – Modification de la participation

Vu l’avis de la Commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De porter la valeur faciale des chèques déjeuner à 6 euros

- De maintenir la participation de Moulins Communauté à 50% de la valeur faciale

- D’indiquer que seuls les agents avec une ancienneté d’au moins six mois ou recrutés pour une période supérieure ou égale à six mois pourront bénéficier d’une attribution de chèque déjeuner

- De préciser que cette délibération prendra effet au 1er septembre 2019

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes y afférentsMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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− ADMINISTRATION GENERALE

C.19.69 Amendement n°3 - Règlement d'attribution - Fonds de concours aux Communes rurales

Vu l’avis des commissions et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, :

- D’approuver le règlement d’attribution relatif aux fonds de concours aux Communes rurales modifié, tel qu’annexé à la délibération,

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre les procédures indiquées dans ce règlement.

Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

C.19.70 Commission consultative des services publics locaux - Rapport d’Activités - année 2018

Vu l’avis des commissions et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, :

• De prendre acte du rapport d’activités de la commission consultative des services publics locaux pour l’année 2018.

− CONTRAT DE RURALITE

C.19.71 Convention de l’observatoire départemental des services au public - approbation

Vu l’avis des commissions et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, :

- D’approuver la « convention de l’observatoire départemental des services au public », telle qu’annexée à la délibération ;

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette Convention et tout autre document se référant à ce dossier.

C.19.72 Contrat de ruralité : Convention financière annuelle 2019

Vu l’avis des commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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- d’approuver la convention financière annuelle 2019 et son annexe 1 ;

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Il est précisé que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.

− MEDIATHEQUE

C.19.73 Médiathèque communautaire - Prêt de documents patrimoniaux à la Bibliothèque patrimoniale des quatre piliers de Bourges

Vu l’avis des Commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De mettre à disposition de la ville de Bourges des documents appartenant aux fonds patrimoniaux de la Médiathèque communautaire pour l’exposition "Geoffroy Tory de Bourges, Humaniste, libraire, imprimeur français (1480-1533)" qui se tiendra du 20 septembre 2019 au 18 janvier 2020

- D’approuver la convention de prêt à intervenir entre Moulins Communauté et la ville de Bourges qui fixe les clauses de mise à disposition des ouvrages

- D’autoriser Madame Bernadette MARTIN, conseillère déléguée, à signer cette convention et tout acte y afférent.

C.19.74 Modification du règlement intérieur de la médiathèque

Considérant que le règlement intérieur de la médiathèque et ses deux annexes font l’objet des modifications suivantes :

- Article 2 : Accès à la médiathèque communautaire

Horaires d’ouverture : actuellement fermée au public tous soirs à 18h, la médiathèque fermera à 19h le mardi et le jeudi à compter du 1er septembre 2019.

- Annexe 1 : Règlement de la Salle Patrimoine et relatif aux fonds patrimoniaux L’hiver 2018/2019 a été marqué par des vols de cartes anciennes dans des livres de géographie du XVIème siècle conservés dans des bibliothèques patrimoniales françaises. Dans ce contexte, le ministère de la culture a rappelé des recommandations très strictes de communication et consultation des livres anciens dans les bibliothèques ; c’est pourquoi l’article 5 de cette annexe a été réécrit pour laisser la place à un règlement explicitement restrictif.

- Annexe 2 : Charte informatique

Cette annexe a été révisée afin qu’elle soit conforme aux exigences du Règlement général de la protection des données (RGPD).

Vu l’avis des Commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décidé, à l’unanimité :

- D’approuver ces modifications et l’ensemble du projet de règlement intérieur joint à la délibération.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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C.19.75 Médiathèque communautaire - Dépôt temporaire des ornements de la Bible de Souvigny au Musée départemental Anne-de-Beaujeu

Vu l’avis des Commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De mettre les ornements de la Bible de Souvigny à disposition du Département de l’Allier, pour une durée de trois ans, en vue d’une présentation au sein du Musée Anne-de-Beaujeu

- D’approuver la convention de dépôt à intervenir entre Moulins Communauté, le Département de l’Allier et la Préfecture de l’Allier et qui fixe les clauses de mise à disposition des ornements

- D’autoriser Madame Bernadette Martin, conseillère déléguée, à signer cette convention et tout acte y afférent.

− ECOLE DE MUSIQUE

C.19.76 Ecole de Musique Communautaire - Fixation des droits d’inscription et des frais d’études pour l’année scolaire 2019/2020 – Modification de la délibération n°C.19.39 du 11 avril 2019

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’abroger la délibération n°C.19.39 du 11 avril 2019 relative à la fixation des droits d’inscription et des frais d’études pour l’année scolaire 2019/2020

- De fixer les droits d’inscription et les frais d’études applicables à l’Ecole de Musique Communautaire pour l’année scolaire 2019/2020, selon la grille et les modalités ci-dessous.MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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MOULINS COMMUNAUTÉ

ECOLE DE MUSIQUE - TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

CURSUS CLASSIQUE

COURS

TARIFS année scolaire 2019/2020 en €

(droit d'inscription

de 34,00 € inclus)

Pratique collective seule

1er enfant 50,00

2ème enfant 46,00

3ème enfant 42,00

Jardin musical 1 ou 2

Solfège seul

1er enfant 82,00

2ème enfant 70,00

3ème enfant 58,00

Atelier découverte des instruments

Atelier instrumental*

Cursus normal enfant avec pratique collective dans un orchestre

d'harmonie situé sur le territoire communautaire

1er enfant 151,00

2ème enfant 122,00

3ème enfant 93,00

Cursus normal** (- de 18 ans)

Etudiants** ou Demandeurs d'emploi**

1er enfant 210,00

2ème enfant 166,00

3ème enfant 122,00

Cursus adulte** 357,00

Atelier technique vocale Cursus adulte avec pratique collective

dans un orchestre d'harmonie situé sur le territoire communautaire 184,00

2 instruments

1er enfant 385,00

2ème enfant 297,00

3ème enfant 210,00

Location instrument année**** 117,00

Location instrument trimestre**** 30,00

* location comprise

** solfège + instrument + pratique collective. L'élève inscrit dans ces disciplines s'engage à participer à l'ensemble des cours.

**** Sauf piano, batterie, guitare et orgue

CLASSES CHAM

COURS

TARIFS année scolaire 2019/2020 en €

(droit d'inscription

de 34,00 € inclus)MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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CHAM CE1 ** 151,00

CHAM CE2 - CM1 - CM2*** 210,00

CHAM COLLÈGE **** 210,00

Location instrument année 117,00

Location instrument trimestre 30,00

** Cours d'instrument collectif et location de l'instrument comprise

*** Cours d'instrument individuel et location comprise

**** Cours d'instrument individuel et location non comprise

Modalités de règlement

Réduction dès le deuxième enfant. Réduction appliquée sur la plus petite cotisation.

Les sommes dues sont versées auprès du régisseur de l'École de musique :

- soit en une seule fois pour l'année scolaire au moment de l'inscription aux cours

- soit sous forme d'un acompte à l'inscription, représentant 1/3 de la somme due, droit d'inscription en sus en totalité et le reliquat sera à verser en deux versements (2ème vers. en octobre, 3ème vers. en novembre) et au plus tard au 1er /12/19 pour les locations.

Observations

Les tarifs comprennent les droits d'inscription (incluant le coût des photocopies payées à la Société des Editeurs de Musique), les frais d'étude auxquels s'ajoutent les locations d'instruments si besoin.

En fonction du nombre des inscriptions admises, la Communauté d'Agglomération de Moulins met en place les horaires des professeurs pour l'année scolaire.

Aussi, en cas de désistement en cours d'année, les droits d'inscription et les frais d'études restent définitivement acquis à la Communauté d'Agglomération.

− TOURISME

C.19.77 Organisation de la mise en lumière des monuments emblématiques du territoire communautaire - Conventions de partenariat de Moulins Communauté avec le Conseil Départemental de l’Allier, la Ville de Moulins, le Centre National du Costume de Scène et la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin

Vu l’avis de la Commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à la majorité absolue (CONTRE : 3) :

- D’autoriser le versement d’une subvention d’équipement d’un montant de 60 000 € au profit du Département de l’Allier contribuant au financement de l’achat de matériel nécessaire à la réalisation du spectacle « Lumières sur le Bourbonnais, acte 1 : sur le chemin des Bourbon »,

- D’approuver les conventions de partenariat suivantes pour l’organisation de la mise en lumière de monuments emblématiques du territoire communautaire et jointes en annexe à la délibération : o La convention tripartite entre le Département de l’Allier, Moulins Communauté et la Ville de Moulins relative à la réalisation d’un spectacle de lumières sur le château des ducs de Bourbon à Moulins

o La convention entre Moulins Communauté et la Ville de Moulins pour l’organisation de l’évènement « Moulins entre en Scène » sur le territoire communautaire,

o La convention entre Moulins Communauté et le Centre National du Costume de Scène concernant les conditions d’occupation du domaine public de la façade, de la cour d’honneur et des abords du CNCS,MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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o La convention entre Moulins Communauté et la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, concernant l’autorisation de projection sur la façade du bâtiment situé place de l’Hôtel de Ville

- D’autoriser la signature par Monsieur le Président ou son représentant, desdites conventions. - D’inscrire les crédits nécessaires aux exercices budgétaires concernés.

− ASSAINISSEMENT

C.19.78 Présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l'assainissement

Vu l’avis des commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- de prendre acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.

− TRANSPORTS

C.19.79 Avenant n°1 à la convention 2018-2021 relative à la mise en œuvre d’une tarification multimodale TER + ALEO

Vu l’avis de la Commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la Convention 2018-2021 relative à la mise en œuvre d’une tarification multimodale TER+ALEO.

- D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 annexé à la délibération.

C.19.80 Révision des tarifs Transports à compter du 1erseptembre 2019MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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Il est proposé les tarifs suivants sur le réseau urbain Aléo :

TYPE DE TITRE

TARIFS

au 1er

août

2018

CONDITIONS D’ATTRIBUTION SPECIFICITES

TARIFS

proposés au

1erseptembre

2019

%

hausse

/ baisse

Tickets et

carnets de

tickets

Ticket

unitaire 1.30 € Pas de conditions particulières

Valable 1h avec

correspondance. Il permet

d’effectuer un aller/retour

sur une même ligne

1.30 € 0.00%

Ticket

journée 3.00€ Pas de conditions particulières

Permet de voyager sur le

réseau de manière illimitée

toute une journée

3.00€ 0.00%

Carnet de

tickets sur

Aléo Multi

1.12 € Pas de conditions particulières

Permet de charger entre 5

et50 voyages.

Chaque voyage est valable

1h (dans les mêmes

conditions que le ticket

unitaire).

1.12 € 0.00%

Abonnements

Liberté

mensuel 30.00 € Pas de conditions particulières

Nombre de voyages illimité

sur tout le réseau 30.00 € 0.00%

gratuit

Pour le 1er mois dans le cadre d’une

prescription Pôle Emploi (Cf

Convention afférente)

gratuit

Liberté

annuel 294.00 € Pas de conditions particulières

Nombre de voyages illimité

sur tout le réseau 294.00 € 0.00%

Titres sociaux

Carnet de

tickets sur

carte Aléo

Multi +

0.87 €

Plus de 65 ans non imposables

Moins de 26 ans non imposables

Chômeurs (sous conditions

ressources)

Bénéficiaires du RSA

Bénéficiaires de la CMU

Bénéficiaires de l’AAH

Permet de charger entre 5

et 50 voyages.

Chaque voyage est valable

1h (dans les mêmes

conditions que le ticket

unitaire).

0.65 € - 25.00%

Abonnement

Liberté

Mensuel

13.90 € Nombre de voyages illimité sur tout le réseau 13.90 € 0.00%

Titres jeunes

Aléo Spéciale

Scolaire

Gratuite

(hors Frais de

dossier

annuel)

22,50 €

Tous les élèves des communes

membres de Moulins Communauté

transportés par le réseau Aléo.

Valable du lundi au

vendredi en période scolaire

et jour scolaire.

Ne peut être utilisé que

pour les trajets domicile-

école sur la base d’1 A/R par

jour.

22,50 € 0.00%

Aléo Evasion

mensuel 17.00 € Tous les moins de 26 ans

Nombre de voyages illimité

sur tout le réseau 17.00 € 0.00%

gratuit

Pour le 1er mois dans le cadre d’une

prescription Pôle Emploi (Cf

Convention afférente)

gratuit

Aléo Evasion

annuel 138.00 € Tous les moins de 26 ans

Nombre de voyages illimité

sur tout le réseau 138.00 € 0.00%

Titres spéciaux Ticket Groupe 21.60 €

Être un groupe de 10 à 30

personnes (associations, écoles,

clubs…)

Valable pour un trajet aller-

retour réalisé dans une

même journée.

21.60 € 0.00%

Frais de carte

Création et

duplicata 7.00 €

Applicable sur l’ensemble

des titres dématérialisés

(hors Aléo Spéciale scolaire)

7.00 € 0.00%

Renouvellem

ent étui de

cartes

1.00 € A chaque demande nouvelle 1.00 € 0.00%

Intermodalité

TER + ALEO

Tout public

mensuel 18.80 € 18.80 € 0.00%MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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Tarifs « Aléo sur mesure » Aléo PMR, zone 1

Tarif unitaire

Trajet simple 1.30 €

Tarifs « Aléo sur mesure » Aléo à la demande, tempo, campus, navette zone 1, zone 2 et zone 3 et Aléo PMR zone 2

Tarif unitaire

Trajet simple 1.50 €

Tout usager utilisant le service « Aléo sur mesure » Aléo à la demande, Aléo PMR, Aléo campus, Aléo navette, zone 1, zone 2 ou zone 3, devra s’acquitter du tarif correspondant à son usage pour chaque trajet, qu’il soit déjà détenteur ou non d’un titre de transport Aléo.

Tout usager utilisant le service « Aléo sur mesure » Aléo tempo devra s’acquitter de ce tarif ou pourra utiliser un abonnement mensuel ou annuel Aléo.

Les tickets Aléo sur mesure pourront être achetés individuellement lors de chaque trajet ou par lot de plusieurs tickets sur carte rechargeable au coût du tarif unitaire par trajet.

Tarifs sur les lignes inter-urbaines :

Le droit d’accès et l’utilisation gratuite du système de transport scolaire quotidien est subordonné au respect de la sectorisation du transport scolaire : l’enfant doit fréquenter l’établissement (public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat) rattaché à la commune de son domicile.

Usagers non-scolaires ou usagers scolaires ne disposant pas d’une carte de transport (hors secteurs, étudiants, correspondants, stagiaires rémunérés...)

Tarif normal Tarif réduit

Trajet simple 2 € 1 €

Abonnement hebdomadaire (du

lundi au vendredi)

16 € 8 €

Abonnement mensuel

(mois calendaire)

40 € 20 €

Abonnement annuel scolaires (hors

secteurs, étudiants)

1ère enfant 240 €

2ème enfant 160 €

3ème enfant 100 €

Duplicata titre de transport annuel

(perte ou vol)

- 15 €

Cas particuliers :

- Dans le cas de garde alternée, lorsque seulement l’un des deux parents réside sur la commune du secteur de l’établissement scolaire fréquenté par l’élève : gratuité du transport accordée, sous réserve de place disponible, pour le transport de l’élève lorsqu’il réside sur une commune hors secteur de l’établissement (Moulins Communauté délivre une autorisation spécifique) - Les correspondants s’acquitteront d’un ou plusieurs abonnements hebdomadaires relatifs à la durée de leur séjour, le coût du transport étant facturé à l’établissement scolaire de l’élève recevant le correspondant.

- Moulins Communauté se réserve le droit d’étudier tout autre cas particulier non défini ici pour le transport des élèves hors secteur et d’en attribuer ou non la gratuité.

Jeunes

mensuels

(moins de 26

ans)

10.70 €

Titre intermodal vendu sous réserve

de combiner avec un titre

équivalent SNCF

Applicable sur le titre Aléo

Spéciale scolaire 10.70 € 0.00%

% augmentation globale 0.00%MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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Tarif réduit :

- les jeunes de moins de 18 ans et les étudiants sur présentation d'une pièce d'identité ou d'une carte d'étudiant;

- les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation solidarité spécifique, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation supplémentaire vieillesse, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation d’insertion) sur présentation des justificatifs afférents (attestation du droit à la CMU, attestation CAF de moins de 3 mois...);

- les apprentis, les jeunes en contrat de professionnalisation, les demandeurs d'emploi ou en stage en entreprise sur présentation des justificatifs afférents.

Acquisition des titres trajet simple, abonnement hebdomadaire et abonnement mensuel sous réserve de places disponibles dans les cars de transport scolaire.

Acquisition des titres à la boutique Aléo place Jean Moulin.

Vu l’avis de la Commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les tarifs applicables à compter du 1er septembre 2019, selon les grilles ci-dessus.

C.19.81 Délégation de Service Public des Transports Urbains 2012-2019 - Rapport annuel d’activités 2018

Vu l’avis des Commissions et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte du rapport d'activités et des conditions d'exécution de la délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transports urbains pour l’exercice 2018.

− TRES HAUT DEBIT

C.19.82 Schéma Très Haut Débit : Désignation des représentants de Moulins Communauté pour siéger au sein du conseil d’administration de la Régie régionale (Auvergne Numérique) pour la période 2019- 2021

Vu l’avis de la Commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De procéder à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant de Moulins Communauté pour siéger au sein du conseil d’administration de la Régie Régionale (Auvergne Numérique) pour une durée de deux ans (2019-2021) au scrutin public à main levée

- Désigner Jérôme LABONNE en qualité de titulaire et Claude VANNEAU en qualité de suppléant de Moulins Communauté pour siéger au sein du conseil d’administration de la Régie Régionale (Auvergne Numérique) pour une durée de deux ans (2019-2021) au scrutin public à main levée

− OUVRAGES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONSMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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C.19.83 Protection contre les inondations - Demande d’autorisation du système d’endiguement de l’agglomération de Moulins

Vu l’avis de la commission et du Bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver le dossier de demande d’autorisation par arrêté complémentaire du système d’endiguement de Moulins,

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à déposer ce dossier auprès des services de l’Etat et de mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires dans ce cadre.

− AMENAGEMENT / URBANISME / HABITAT / TRAVAUX:

C.19.84 Action Cœur de Ville - Avenant de projet et périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

• De solliciter l’accord de l’Etat sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) tel que défini sur le plan annexé à la délibération.

C.19.85 Intégration au patrimoine communautaire d’ouvrages d’assainissement rétrocédés à une commune membre : - Commune d’AVERMES (Le Four à Chaux)

Vu l’avis de la Commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver l’intégration des ouvrages d’assainissement sous voirie publique de la commune d’AVERMES dans le patrimoine assainissement de Moulins Communauté,

- D’autoriser Monsieur le Président ou Monsieur Claude VANNEAU, Vice-Président délégué à l’aménagement du territoire, urbanisme, habitat et travaux à signer les procès-verbaux d’intégration.

C.19.86 Centre d’Interprétation du Patrimoine Naturel : acquisition des parcelles AA27, AA28, AA29 et AA30, situées à la Prise d’eau à Toulon sur Allier

Vu l’avis de la commission et du bureau

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De faire l’acquisition de la propriété sise la Prise d’eau à Toulon-sur-Allier, correspondant aux parcelles AA27, AA28, AA29 et AA30 pour un montant de 90 000 €,

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte à intervenir et accomplir toutes les formalités nécessaires et requises

- De solliciter et de percevoir les subventions nécessaires à la réalisation de ce projet

C.19. 87 Avis sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villeneuve-Sur-AllierMOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De donner un avis favorable au projet de PLU de la commune de Villeneuve sur Allier sous réserve de la prise en compte des observations ci-dessus.

De plus, en tant que service instructeur des autorisations d’urbanisme, plusieurs observations peuvent être faites concernant le règlement :

- Il manque une carte précise et des photos des éléments remarquables du paysage afin d’éviter toute confusion lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

- Page 14 : les buttes de terre supérieures à 1,2 m de hauteur par rapport au terrain naturel sont interdites. Pourtant le plan de zonage prévoit des zones constructibles en zone inondable, or cette interdiction pourrait compromettre une construction au-dessus de la cote de mise hors d’eau du PPRI. - Dans l’article 9-2 A1 qu’entend-on par vents dominants ? pourrait-on réellement refuser un permis sur la base de l’orientation des vents ?

- Page 15 : la rédaction sur la possibilité ou non de réaliser des toitures terrasses en zone UB n’est pas claire.

- Page 23 : il n’est pas nécessaire de répéter que les constructions agricoles sont interdites en zone UL et Ugv puisque le paragraphe précédent les interdit déjà.

- D’après le plan de zonage il semble qu’il n’y ait aucun bâtiment existant dans la zone Upj, le paragraphe 2 de la zone Upj est donc superflu.

- Pourquoi la création de locaux nécessaires aux services publics n’est notée qu’en Ugv ? - Page 25 : référence à l’article DG9-5 qui n’existe pas.

- Page 26 : idem

- Page 29 : « implantation des bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques » : le terme voies correspond-il aux voies publiques ou à toutes les voies ?

- Page 30 : il n’est pas précisé la distance avec une limite parcellaire en zone U à vocation autre qu’habitat (UE, UL).

- Page 32 : dans le paragraphe « traitement paysager » il est noté « 10% des lots individuels » alors que la zone interdit les constructions à usage d’habitation

- Page 39 : paragraphe 1-1, il est fait référence à « l’article 2 » au lieu de l’article 1-2 - Page 42 : plutôt qu’une liste d’occupations du sol interdites, il semblerait plus pertinent d’indiquer que sont interdites les constructions non autorisées à l’article 1-2

- Page 48 : idem

C.19.88 Convention de servitudes - ZONE MILLEPERTUIS à YZEURE (parcelles YB 139, 140,141, 142 et 151)

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention de servitudes entre la Communauté d’agglomération de Moulins et la Ville d’Yzeure

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention

C.19.89 2ème pont sur l’Allier à Moulins – Enquête parcellaire

Vu l’avis de la commission et du bureau,MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

▪ D’approuver le dossier d’enquête parcellaire annexé à la délibération ▪ De demander à Madame la Préfète d’organiser également l’enquête permettant de déclarer cessibles les parcelles concernées

▪ De demander à Madame la Préfète de déclarer le projet d’utilité publique ainsi que la cessibilité des parcelles, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ▪ D’autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires en vue de l’acquisition des parcelles et la réalisation de ce projet,

C.19.90 Projet Santé Ville Hôpital

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

▪ D’autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires en vue de la réalisation de ce projet et notamment :

o Réaliser les études nécessaires en vue de déterminer le meilleur montage opérationnel : ▪ Acquisition à l’amiable ou par la mise en œuvre de procédures coercitives (Préemption, Déclaration d’Utilité Publique…)

▪ Type de portage de l’opération

▪ Plan de financement global

o Solliciter des subventions en vue de parvenir à un équilibre financier de cette opération

− ENSEIGNEMENT SUPERIEUR :

C.19.91 Convention de partenariat entre Moulins Communauté et l’Université Clermont Auvergne pour la création d’un studio d’enregistrement vidéo sur le campus universitaire de Moulins

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’apporter le soutien financier de Moulins Communauté à hauteur de 24 500 € à l’Université Clermont Auvergne afin de les accompagner dans la création du studio d’enregistrement vidéo sur le campus de Moulins

- D’autoriser le président à signer la convention de partenariat entre l’Université Clermont Auvergne et la Communauté d’agglomération de Moulins.

C.19.92 Convention de partenariat chaire UNESCO « ÉducationS et santé » bipartite entre la Communauté d’agglomération de Moulins, la Fondation de l’Université Clermont Auvergne

Vu l’avis de la commission et du bureau,

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’approuver la convention de partenariat chaire UNESCO « ÉducationS et santé » entre la Fondation de l’Université Clermont Auvergne et la Communauté d’agglomération de Moulins. - D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

− FINANCES :MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

27

C.19.93 Cotisation Foncière des Entreprises - Exonérations

Le rapporteur entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- De maintenir le dispositif d’exonération fiscale en vigueur depuis le 25 juin 2001 en prenant en compte les évolutions législatives intervenues dans ce domaine,

- Dit que les exonérations sur la cotisation foncière des entreprises sont donc les suivantes :

1- Exonération de deux ans (art 1464 B du Code Général des Impôts) de la totalité de la part de l’EPCI : a. Des entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du Code général des impôts, b. Des entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du Code général des impôts, c. Des entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du Code général des impôts.

2- Exonération de cinq ans sur la totalité de la part EPCI, prévue en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations suivantes, réalisées à compter du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2020, dans les zones d’aide à la finalité régionale (ZAFR) (art 1465 du Code Général des Impôts) a. Extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique,

b. Ou de reconversion dans le même type d’activité,

c. Ou reprise d’établissement en difficulté exerçant le même type d’activités.

3- L’exonération de cinq ans sur la totalité de la part EPCI indiqué en 2ème point s’applique également aux opérations réalisées par des petites et moyennes entreprises, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2020, dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) (article 1465 B du Code Général des Impôts)

Exonération en faveur du développement régional

(articles 1465 et 1465 B du Code Général des Impôts)

1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année

Etablissements industriels

Création 100% 100% 100% 100% 100% Extensions 100% 100% 100% 100% 100% Etablissements de recherche

scientifique et technique

Création 100% 100% 100% 100% 100% Extensions 100% 100% 100% 100% 100% Services de direction, d’études,

d’ingénierie et d’informatique

Création 100% 100% 100% 100% 100% Extensions 100% 100% 100% 100% 100% Reconversions en établissements

industriels 100% 100% 100% 100% 100% Reconversions en établissements

de recherche scientifique et

technique

100% 100% 100% 100% 100%

Reconversions en services de

direction, d’études, d’ingénierie et

d’informatique

100% 100% 100% 100% 100%

Reprise d’établissements

industriels en difficulté 100% 100% 100% 100% 100% Reprise d’établissements

industriels en difficulté exerçant 100% 100% 100% 100% 100%MOULINS COMMUNAUTE Conseil Communautaire Séance du 20 juin 2019

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une activité de recherche

scientifique et technique

Reprise d’établissements

industriels en difficulté exerçant

une activité de services de

direction, d’études, d’ingénierie et

d’informatique

100% 100% 100% 100% 100%

4- Exonération totale de la valeur locative (article 1518 A du Code Général des Impôts) a. Les matériels destinés à l’économie d’énergie et à la production d’énergies renouvelables, b. Les matériels destinés à réduire le niveau acoustique d’installations existant au 31 décembre 1990,

c. Les installations destinées à l’épuration des eaux industrielles,

d. Les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère. 5- Exonération en totalité, de la CFE des entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci- après (article 1464 A du Code Général des Impôts)

a. Les théâtres nationaux,

b. Les autres théâtres fixes,

c. Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique,

d. Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, e. Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés concerts, les music-halls et cirques, à l’exclusion des établissements où il est d’usage de consommer pendant les spectacles,

6- Exonération des établissements de spectacles cinématographiques (article 1464 A du Code Général des Impôts)

a. Exonération de 50% des établissements de spectacles cinématographiques réalisant un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition, b. Exonération de 50% des établissements de spectacles cinématographiques réalisant un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et bénéficiant d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence, c. Exonération de 33% pour les autres établissements de spectacle cinématographique.

- Dit que les exonérations votées par Moulins Communauté en matière de cotisation foncière des entreprises suivront les évolutions législatives et règlementaires en la matière.