Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 010 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 010 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 010 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2017-010

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2017Sommaire

DDPP

64-2017-01-30-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène (Mme Cervéra) (3 pages) Page 4

64-2017-01-27-004 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas

d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone (4

pages) Page 8

64-2017-01-27-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une

suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (5 pages) Page 13

64-2017-01-31-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène (Earl Lou Guit) (3 pages) Page 19

64-2017-01-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène (Pierru Stella) (3 pages) Page 23

DDTM

64-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A64 du 30 janvier

au 01 février 2017 (3 pages) Page 27

64-2017-02-01-003 - Arrêté Préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour

le comptage de gibier de nuit. (2 pages) Page 31

64-2017-01-13-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux et des

études en vue de mettre en conformité le système d'assainissement de l'agglomération de

Mourenx et de renouveler son autorisation (3 pages) Page 34

64-2017-01-26-001 - Arrêté Préfectoral modulant la déclinaison du prélèvement maximal

autorisé pour la chasse de la bécasse des bois dans le cadre du protocole vague de froid -

campagne 2016-2017 (2 pages) Page 38

64-2017-01-31-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de la date de clôture de la

chasse au sanglier sur l'unité de gestion 16 (2 pages) Page 41

64-2017-01-27-006 - Travaux de protection des milieux aquatiques sur l'A 64 - PHASE 1 -

(3 pages) Page 44

DDTM-SGPE

64-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-361-0031 du

27 décembre 2010 portant agrément de la SARL Transports Barsacq Vidange

Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non

collectif (2 pages) Page 48

64-2017-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

d'inventaire des populations piscicoles de la plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne en

rive droite de la Nive (3 pages) Page 51

64-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de

sauvegarde des population piscicoles sur la commune de Biarritz au golf d'Ilbarritz (3

pages) Page 55

2DIRECCTE

64-2017-01-19-007 - Microsoft Word - ARRETE DE RADIATION API BOIS.doc (1

page) Page 59

Direction interrégionale des services pénitenciaires

64-2017-01-19-006 - Décision en date du 19 janvier 2017 portant délégation de signature

et de compétence de M. Philippe GLADYSZ, chef d'établissement par intérim de la maison

d'arrêt de Pau (7 pages) Page 61

DREAL Nouvelle-Aquitaine

64-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces

d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE (4 pages) Page 69

Préfecture

64-2017-01-27-001 - ap l'amateur de thé (1 page) Page 74

64-2017-01-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Osses

Distribution - E. Leclerc d'Osses (2 pages) Page 76

64-2017-01-25-003 - Arrêté portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal

d'adduction d'eau potable de la région de Navarrenx (2 pages) Page 79

64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des

Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des

Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers (9 pages) Page 82

64-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans

lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre

l'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 92

64-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans

lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre

l'influenza aviaire hautement pathogène (3 pages) Page 96

64-2017-02-01-004 - Arrêté prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons

(2 pages) Page 100

Sous-Préfecture de Bayonne

64-2017-01-30-005 - Arrêté 003 portant agrément en qualité de garde-particulier (2 pages) Page 103

64-2017-01-30-003 - Arrêté 01 portant agrément en qualité de garde particulier (2 pages) Page 106

64-2017-01-30-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier (2 pages) Page 109

3DDPP

64-2017-01-30-001

Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (Mme Cervéra)

DDPP - 64-2017-01-30-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Mme Cervéra) 4ft

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric Morvan, préfet des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-02-001 donnant délégation de signature à M .Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;

CONSIDERANT les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n°170167 du 30 janvier 2017 mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole de Madame Mireille CERVERA à Monpezat (64350), d'une séquence de gène H5 d'influenza virus aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène et d’une séquence de gène de neuraminidase d’influenza virus aviaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,

ARRETE N° 64-2017-01-30-

portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

DDPP - 64-2017-01-30-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Mme Cervéra) 5ARRÊTE :

Article 1er : L’exploitation de Madame Mireille CERVERA à Monpezat (64350), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.

Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1er :

1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.

2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.

4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.

5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées- Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, le DDPP des Pyrénées-Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation déclarée infectée est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits.

9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après le 25/01/2017 sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent

DDPP - 64-2017-01-30-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Mme Cervéra) 6être dirigés vers un établissement fabriquant des ovo produits, agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,

- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP des Pyrénées-Atlantiques.

14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :

- l'extérieur de tous les locaux ;

- leurs abords ;

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de

l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 30 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

Le directeur départemental de la protection des populations par intérim

Pierre CABRIDENC

DDPP - 64-2017-01-30-001 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Mme Cervéra) 7DDPP

64-2017-01-27-004

Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à

un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les

mesures applicables dans cette zone

DDPP - 64-2017-01-27-004 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 8a

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/4

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.223-8 ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT le rapport d’essai N°170143 du laboratoire national de référence de Ploufragan mettant en évidence la présence de virus H5N8 hautement pathogène sur un oiseau sauvage mort découvert sur la commune de Saint-Dos ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour du lieu de découverte de l’animal afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,

ARRETE N° 64-2017-01-27-

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas

d’influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

DDPP - 64-2017-01-27-004 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 92/4

ARRÊTE :

Article 1er : définition

Il est défini dans le département des Pyrénées-Atlantiques une zone de contrôle temporaire comprenant les communes listées en annexe au présent arrêté.

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

2° Une enquête épidémiologique est menée dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;

3° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenance ou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP), dans certaines conditions, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.

Les sorties d’œufs à couver ou d’œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .

Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.;

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement

DDPP - 64-2017-01-27-004 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 103/4

signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : levée des mesures

Dans un cas d'influenza aviaire lié à la faune sauvage, les mesures s'appliquent jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique.

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 5 : exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 27 janvier 2017

P/Le Préfet

La secrétaire générale

Marie AUBERT

DDPP - 64-2017-01-27-004 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 114/4

ANNEXE

Liste des communes en zone de contrôle temporaire foyer faune sauvage

N° INSEE Commune

64031 ARANCOU

64082 AUTERRIVE

64161 CAME

64168 CARRESSE-CASSABER

64170 CASTAGNEDE

64205 ESCOS

64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE

64334 LEREN

64474 SAINT DOS

64494 SAINT-PE-DE-LEREN

DDPP - 64-2017-01-27-004 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone 12DDPP

64-2017-01-27-005

Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à

une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène

DDPP - 64-2017-01-27-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13es

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221- 9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées- atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la suspicion analytique forte d’influenza aviaire dans l’exploitation de Mme Mireille CERVERA située sur la commune de Monpezat (64350) ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

ARRETE N° 64-2017-01-27-

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une

suspicion d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

DDPP - 64-2017-01-27-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour de l’exploitation suspecte afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er : définition

Conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (DDPP), il est défini dans le département des Pyrénées-Atlantiques une zone de contrôle temporaire comprenant le territoire des communes listées en annexe.

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs ;

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments.

Pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger, dans les conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d’oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l’agriculture).

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection ;

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des

DDPP - 64-2017-01-27-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d’emballage ;

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 5 : exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 27 janvier 2017

P/Le Préfet,

La secrétaire générale

Marie AUBERT

DDPP - 64-2017-01-27-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16ANNEXE

LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

Numéro INSEE Commune

64052 ARRICAU-BORDES

64056 ARROSSES

64074 AUBOUS

64079 AURIONS IDERNES

64084 AYDIE

64098 BASSILLON-VAUZE

64118 BETRACQ

64159 CADILLON

64182 CASTILLON

64192 CONCHEZ DE BEARN

64193 CORBERE-ABERES

64196 CROUSEILLES

64199 DIUSSE

64210 ESCURES

64236 GAYON

64293 LABATUT

64307 LALONGUE

64323 LASSERRE

64331 LEMBEYE

64337 LESPIELLE

64356 LUC ARMAU

64369 MASPIE LALONQUERE

64390 MONCAUP

64394 MONPEZAT

64395 MONSEGUR

64401 MONT DISSE

64446 PEYRELONGUE ABOS

64486 SAINT JEAN POUDGE

DDPP - 64-2017-01-27-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 1764503 SAMSONS LION

64517 SEMEACQ-BLACHON

64524 SIMACOURBE

64532 TADOUSSE-USSAU

64552 VIALER

DDPP - 64-2017-01-27-005 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18DDPP

64-2017-01-31-002

Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (Earl Lou Guit)

DDPP - 64-2017-01-31-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Lou Guit) 19ft

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric Morvan, préfet des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-02-001 donnant délégation de signature à M .Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;

CONSIDERANT les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n°170166 du 31 janvier 2017 mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole de l’EARL LOU GUIT D’ARZACQ à Arzacq-Arraziguet (64410), d'une séquence de gène H5 d'influenza virus aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène et d’une séquence de gène N8 de virus influenza aviaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,

ARRETE N° 64-2017-01-31-

portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

DDPP - 64-2017-01-31-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Lou Guit) 20ARRÊTE :

Article 1er : L’exploitation de l’EARL LOU GUIT D’ARZACQ à Arzacq-Arraziguet (64410), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8.

Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1er :

1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.

2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.

4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.

5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées- Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, le DDPP des Pyrénées-Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation déclarée infectée est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits.

9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après le 25/01/2017 sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent

DDPP - 64-2017-01-31-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Lou Guit) 21être dirigés vers un établissement fabriquant des ovo produits, agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,

- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP des Pyrénées-Atlantiques.

14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :

- l'extérieur de tous les locaux ;

- leurs abords ;

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de

l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 31 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

Le directeur départemental de la protection des populations par intérim

Pierre CABRIDENC

DDPP - 64-2017-01-31-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Earl Lou Guit) 22DDPP

64-2017-01-30-002

Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (Pierru Stella)

DDPP - 64-2017-01-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Pierru Stella) 23ft

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric Morvan, préfet des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-02-001 donnant délégation de signature à M .Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;

CONSIDERANT les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés dans le rapport d’essai n°170173 du 30 janvier 2017 mettant en évidence la présence dans l'élevage avicole PIERRU STELLA à Baliracq-Maumusson (64330), d'une séquence de gène H5 d'influenza virus aviaire possédant un site de clivage correspondant à celui d’un virus hautement pathogène et d’une séquence de gène N8 d’influenza virus aviaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,

ARRETE N° 64-2017-01-30-

portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

DDPP - 64-2017-01-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Pierru Stella) 24ARRÊTE :

Article 1er : L’exploitation PIERRU STELLA à Baliracq-Maumusson (64330), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8.

Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l’exploitation mentionnée à l’article 1er :

1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l’exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques.

2/ Toutes les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.

Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.

4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte de l’exploitation.

5/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l'autorisation du DDPP des Pyrénées- Atlantiques. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.

6/ Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.

7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir. Toutefois, le DDPP des Pyrénées-Atlantiques peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.

8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation déclarée infectée est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits.

9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la protection des populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.

10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.

11/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.

12/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l’exploitation après le 23/01/2017 sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent

DDPP - 64-2017-01-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Pierru Stella) 25être dirigés vers un établissement fabriquant des ovo produits, agréé suivant le règlement CE 853/2004, pour être manipulés et traités selon le règlement CE 852/2004.

13/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,

- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.

Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP des Pyrénées-Atlantiques.

14/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 13 :

- l'extérieur de tous les locaux ;

- leurs abords ;

- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produits animaux, de

l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicule ;

- les points de passage ou de regroupement des animaux.

15/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.

16/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 sont réalisées sous le contrôle du DDPP ou de son représentant.

Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 228-6, L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ou l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le Maire de la commune concernée et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 30 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

Le directeur départemental de la protection des populations par intérim

Pierre CABRIDENC

DDPP - 64-2017-01-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (Pierru Stella) 26DDTM

64-2017-01-27-007

Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A64 du

30 janvier au 01 février 2017

DDTM - 64-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A64 du 30 janvier au 01 février 2017 27ES

Liberté + Egalité + Fraternité

Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 / 14h00 – 16h30

Tél. : 05 59 80 86 00 – fax : 05 59 80 86 07

Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64032 Pau cedex

Bus : lignes 2, 6, 8, 13 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Sécurité Routière

Défense

Gestion des Crises

Autoroute A64 « LA PYR ÉNÉENNE »

Dérogation à l’arrêté permanent portant

réglementation de la circulation sous chantier

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral en date du 5 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641,

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l’arrêté interpréfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,

VU l’arrêté préfectoral du 07 mai 2013 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 0+000 au PR 1+461, comprenant l’échangeur de Mousserolles,

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant réglementation permanente de la police de circulation sur l’autoroute A64 du PR 1+461 au PR 11+170,

VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Bayonne de l’autoroute A64 dans la traversée du département des Pyrénées- Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-02-003 en date du 02 janvier 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier pour les travaux de mise aux normes autoroutières de l’autoroute A64 sur la section Saint Pierre d’Irube – Briscous,

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A64 du 30 janvier au 01 février 2017 28www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le complément au dossier d’exploitation sous chantier présenté par la société Autoroutes du Sud de la France en date du 19 janvier 2017,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 26 janvier 2017,

VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 janvier 2017,

VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées Atlantiques en date du 04 janvier 2017,

VU l’avis de la commune de Mouguerre en date du 06 janvier 2017,

VU l’avis de la commune de Saint Pierre d’Irube en date du 29 décembre 2016,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er Pour permettre à la société des autoroutes du Sud de la France de procéder à des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue et de signalisation, des restrictions de circulation pourront être mises en place sur l’autoroute A64, entre les PR 01+700 et PR 05+700, durant la période du lundi 30 janvier 2017, 08h00, au mercredi 1er février 2017, 20h00.

ARTICLE 2- Dans la période définie à l’article 1, les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg de l’autoroute A64 pourront être fermées à la circulation dans le sens 1 Bayonne/Toulouse.

Les usagers souhaitant entrer au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg en direction de Toulouse, seront invités à rejoindre le diffuseur n°2 de Mouguerre Elizaberry, par la RD936 au travers de la commune de Mouguerre.

Les véhicules légers, en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, seront invités à sortir au diffuseur précédent n°1 de Saint Pierre d’Irube Mousserolles, et suivre la RD635 puis la RD936 au travers des communes de Saint Pierre d’Irube et Mouguerre.

Les poids lourds en provenance de Bayonne, et souhaitant quitter l’autoroute A64 au niveau du diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg, seront invités à sortir au diffuseur suivant n°2 de Mouguerre Elizaberry, et devront reprendre l’autoroute à ce même diffuseur en direction de Bayonne pour sortir au diffuseur n°1.1 de Mouguerre Bourg en sens Toulouse/Bayonne.

DDTM - 64-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A64 du 30 janvier au 01 février 2017 29www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Concomitamment à ces fermetures de bretelles, la voie de droite dans le sens 1 Bayonne/Toulouse pourra être neutralisée du PR 01+700 au PR 05+700.

Conformément au complément de DESC susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.

ARTICLE 3- Les restrictions mises en place nécessitent de déroger à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau ordinaire », et à l’article 8 « interdistance entre chantier » de l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier précédemment cité.

ARTICLE 4- La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la Société des Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (district sud atlantique).

ARTICLE 5- Une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

ARTICLE 6- Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’ASF et aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte d’ASF.

ARTICLE 7- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Sous-Préfète de Bayonne,

- Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,

- Messieurs les Maires de Mouguerre et Saint Pierre d’Irube,

- Monsieur le directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait a PAU, le 27 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

La secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

signé

Christine LAMUGUE

DDTM - 64-2017-01-27-007 - Arrêté préfectoral réglementant la circulation sur l'A64 du 30 janvier au 01 février 2017 30DDTM

64-2017-02-01-003

Arrêté Préfectoral autorisant l'utilisation de sources

lumineuses pour le comptage de gibier de nuit.

Arrêté Préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de gibier de

nuit.

DDTM - 64-2017-02-01-003 - Arrêté Préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de gibier de nuit. 314

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de sources

lumineuses pour le comptage de gibier de nuit

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’article L362-1 du code de l’Environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 et notamment son article 11 bis relatif à l’interdiction de rechercher et de poursuivre les différentes espèces de gibier à l’aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l’autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement, et cela pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature au direc- teur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la chef du service développement rural environnement montagne ;

Sur demande et avis de la Fédération départementale des chasseurs à Pau ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1er :

Les personnes listées à l'annexe 1 au présent arrêté sont autorisées respectivement sur chaque commune pré- cisée dans cette même annexe 1, à utiliser des sources lumineuses pour des opérations de comptage de gibier sur le territoire de ces communes.

Article 2 :

Ces opérations pourront s’effectuer respectivement sur chacune des périodes citées dans l’annexe 1.

Article 3 :

Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique. Toutefois, la pénétration à l’intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L 2213-4 et L 2215-3 du code général des collectivités territoriales. De plus le responsable des opérations devra recueillir au préalable l’accord de l’Office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.

Article 4 :

Le responsable de chaque opération identifié sur l'annexe 1, doit prévenir 48h à l'avance l'ONCFS, la gendarmerie, le maire de la commune et le détenteur du droit de chasse en leur précisant : -la période et la durée de l’opération,

-l’itinéraire prévu,

-les espèces dénombrées,

-le nombre de personnes participant à l'opération.

Article 5 :

La liste des véhicules autorisés est annexée au présent arrêté. Tout changement devra être signalé par le responsable.

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

n°

DDTM - 64-2017-02-01-003 - Arrêté Préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de gibier de nuit. 32Article 6 :

Un compte rendu de ces opérations de comptage nocturne sera adressé par le responsable au directeur départemental des territoires et de la mer dans un délai de 10 jours après l’opération.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 8 :

Le présent arrêté sera adressé à la Fédération départementale des chasseurs, à messieurs les maires des communes concernées, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la gendarmerie.

Pau, le

Le Préfet,

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

la chef du service DREM,

Joëlle Tislé

DDTM - 64-2017-02-01-003 - Arrêté Préfectoral autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de gibier de nuit. 33DDTM

64-2017-01-13-007

Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des

travaux et des études en vue de mettre en conformité le

système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx

et de renouveler son autorisation

DDTM - 64-2017-01-13-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux et des études en vue de mettre en conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx et de renouveler son autorisation 34— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux

et des études en vue de mettre en conformité le système

d’assainissement de l’agglomération de Mourenx et de

renouveler son autorisation

Maître d’ouvrage : Commune de Mourenx

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;

Vu la directive (CEE) n° 91-271 du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite Directive eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

Vu le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité recevant une charge organique supérieure à 1,2 kg/j DBO5 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté n° 02/EAU/14 du 14 mai 2002 autorisant le fonctionnement du système d’assainissement de l'agglomération de Mourenx ;

Vu la non-conformité pour les années 2013 et 2014 du système d’assainissement de l’agglomération de Mourenx, vis-à-vis de la directive eaux résiduaires urbaines ;

Vu la date d'expiration de l'arrêté d'autorisation n° 02/EAU/14 du 14 mai 2002 fixée au 14 mai 2017 et la formulation de son renouvellement devant intervenir 2 ans avant la date d'expiration ;

Vu l’absence d’observation de la commune de Mourenx sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour avis par courrier du 16 septembre 2016 ;

Considérant que le système d'assainissement de Mourenx ne respecte pas l'arrêté du 21 juillet 2015 ;

Considérant que le système d'assainissement de Mourenx ne respecte pas la directive ERU ;

Considérant que le système d'assainissement de Mourenx ne respecte pas l’arrêté n° 02/EAU/14 du 14 mai 2002 ;

Considérant que la demande du renouvellement de l'arrêté d'autorisation n° 02/EAU/14 du 14 mai 2002 devait intervenir 2 ans avant la date d'expiration ;

Considérant que les déversements d'effluents non traités du système participent à la dégradation de la qualité des ruisseaux de « La Bayse » et « Le Luzoué » ainsi que le « gave de Pau » et que l'objectif d'atteinte du bon état est fixé à l'année 2015 pour « La Bayse », 2021 pour « Le Luzoué » et 2027 pour le « gave de Pau » ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service Gestion et Police de l’Eau n°

DDTM - 64-2017-01-13-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux et des études en vue de mettre en conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx et de renouveler son autorisation 35Considérant en conséquence que la commune de Mourenx doit réaliser des études permettant d’établir un programme de travaux de mise en conformité du système d’assainissement de l’agglomération de Mourenx et le renouvellement de l'autorisation de son fonctionnement et qu’il y a lieu de fixer des échéances pour la réalisation de ce programme de travaux de mise en conformité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Arrête :

Article 1er : Objet de la mise en demeure

La commune de Mourenx, représentée par son maire, est mise en demeure de réaliser des études du système d’assainissement de l'agglomération de Mourenx en vue de renouveler son autorisation de fonctionnement et d’établir un programme de travaux de mise en conformité en respectant l’échéancier suivant :

– démarrage des travaux d'installation du dégrilleur sur le by-pass de la station de traitement avant le 28 février 2017 ;

– lancement du schéma directeur d’assainissement de l’agglomération de Mourenx avant le 28 février 2017 ;

– restitution de l’étude du schéma directeur d’assainissement de l’agglomération de Mourenx avant le 31 janvier 2018 ;

– établissement d’un programme de travaux avec échéancier remis au service chargé de la police de l’eau avant le 15 février 2018 ;

– réalisation de l'étude d'impact relative au dossier d'autorisation du système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx avant le 31 janvier 2019 ;

– dépôt du dossier du renouvellement d'autorisation avant le 31 juillet 2019 ;

Article 2 – Non respect

Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 – Recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans ce même délai. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.

Article 4 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire de Mourenx par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et dont une copie sera tenue à disposition du public en mairies de Mourenx et Mourenx Bourg pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 13 janvier 2017

Le Préfet,

Eric Morvan

2

DDTM - 64-2017-01-13-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux et des études en vue de mettre en conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx et de renouveler son autorisation 36Copie à :

- Monsieur le maire de Mourenx,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,

- Monsieur le directeur de l’agence régionale de la santé – délégation des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur de l’agence de l’eau - délégation de Pau,

- Monsieur le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - Monsieur le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, - Monsieur le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

3

DDTM - 64-2017-01-13-007 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser des travaux et des études en vue de mettre en conformité le système d'assainissement de l'agglomération de Mourenx et de renouveler son autorisation 37DDTM

64-2017-01-26-001

Arrêté Préfectoral modulant la déclinaison du prélèvement

maximal autorisé pour la chasse de la bécasse des bois

dans le cadre du protocole vague de froid - campagne

2016-2017 Arrêté Préfectoral modulant la déclinaison du prélèvement maximal autorisé pour la chasse de la bécasse des bois dans le cadre du protocole vague de froid - campagne 2016-2017

DDTM - 64-2017-01-26-001 - Arrêté Préfectoral modulant la déclinaison du prélèvement maximal autorisé pour la chasse de la bécasse des bois dans le cadre du protocole vague de froid - campagne 2016-2017 384

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral modulant la déclinaison du prélèvement

maximal autorisé pour la chasse de la bécasse des bois

pour la campagne 2016-2017 dans le cadre du protocole vague

de froid

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L 425-14, R424-3, R 425-18 à 425-20 ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016112-007 du 21 avril 2016 relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la cam- pagne 2016-2017, et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté préfectoral 64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l’arrêté préfectoral 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Vu la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;

Considérant le communiqué de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sur la période de gel pro- longé daté du 25 janvier 2017 ;

Considérant la période de froid et les périodes de gel actuellement constatées en France et leurs consé- quences sur la faune sauvage ;

Considérant l’arrivée de populations importantes de bécasses en quête d’un refuge climatique sur le départe- ment, le comportement de ces populations et la période de redoux annoncée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1er :

En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral 2016112-007 du 21 avril 2016 relatif à la chasse de la bé- casse des bois pour la campagne 2016-2017, la déclinaison maximale hebdomadaire et journalière du prélè- vement maximal autorisé pour la bécasse des bois, prévue à l’article 1er de ce même arrêté est modifiée ainsi qu’il suit :

« Le nombre maximum de bécasses qu’un chasseur est autorisé à prélever est fixé à 1 (un) oiseau par se- maine calendaire et par chasseur et de fait, à 1 (un) oiseau par jour, par chasseur ou par groupe de chasseurs (à partir de 2 chasseurs). »

Article 2 :

La modulation du prélèvement maximal autorisé est applicable jusqu’à nouvel ordre, et au plus tard jusqu’à la date de fermeture de la chasse pour la bécasse.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2017-01-26-001 - Arrêté Préfectoral modulant la déclinaison du prélèvement maximal autorisé pour la chasse de la bécasse des bois dans le cadre du protocole vague de froid - campagne 2016-2017 39Article 3 :

La Fédération départementale des chasseurs s’engage à informer les chasseurs, par tout moyen, des modali- tés de prélèvement décidées par le présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée d’application par les soins de chacun des maires.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou- pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au directeur de l’agence départementale de l’Office national des fo- rêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 26 janvier 2017

Le Préfet,

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,

la chef du service DREM,

Joëlle Tislé

2

DDTM - 64-2017-01-26-001 - Arrêté Préfectoral modulant la déclinaison du prélèvement maximal autorisé pour la chasse de la bécasse des bois dans le cadre du protocole vague de froid - campagne 2016-2017 40DDTM

64-2017-01-31-001

Arrêté Préfectoral portant modification de la date de

clôture de la chasse au sanglier sur l'unité de gestion 16

Arrêté Préfectoral portant modification de la date de clôture de la chasse au sanglier sur l'unité

de gestion 16 sur le département des Pyrénées-Atlantiques

DDTM - 64-2017-01-31-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de la date de clôture de la chasse au sanglier sur l'unité de gestion 16 41À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant modification de la date de clôture de

la chasse au sanglier sur l’unité de gestion 16

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 portant approbation du schéma départemental de gestion cy- négétique pour la période 2013-2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016113-009 du 22 avril 2016 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2016-2017 ;

Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs ;

Considérant l’importance des dégâts constatés sur les communes limitrophes à l’unité de gestion 16 et no- tamment sur la commune de Bidarray ;

Considérant les populations importantes de sangliers sur l’unité de gestion 16 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête :

Article 1er :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral 2016113-009 du 22 avril 2016 relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse en plaine pour la campagne 2016-2017 est modifié pour ce qui concerne la date de clôture de la chasse au sanglier sur l’unité de gestion 16 :

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Sanglier

Cas général (dont

UG 16) Ouverture générale Clôture générale Plan de gestion cynégétique.

Les autres dispositions de l’arrêté sus-visé restent inchangées.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n°

DDTM - 64-2017-01-31-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de la date de clôture de la chasse au sanglier sur l'unité de gestion 16 42Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou- pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-atlantiques, au directeur départemental de la sécurité pu- blique, aux maires des communes de l’unité de gestion 16, au chef du service départemental de l’office natio- nal de la chasse et de la faune sauvage, au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par les soins de chacun des maires, dans les communes de l’unité de gestion 16.

Pau, le

Le Préfet,

2

DDTM - 64-2017-01-31-001 - Arrêté Préfectoral portant modification de la date de clôture de la chasse au sanglier sur l'unité de gestion 16 43DDTM

64-2017-01-27-006

Travaux de protection des milieux aquatiques sur l'A 64 -

PHASE 1 -

DDTM - 64-2017-01-27-006 - Travaux de protection des milieux aquatiques sur l'A 64 - PHASE 1 - 44a À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Secrétariat Général

Sécurité Routière

Défense

Gestion des Crises

AUTOROUTE A64 « LA PYRÉNÉENNE »

TRAVAUX DE PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES

PHASE 1

DÉROGATION À L’ARRÊTÉ PERMANENT

PORTANT RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SOUS CHANTIER

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et les textes subséquents,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU le dossier permanent d’exploitation établi par la Société ASF, en application de la circulaire 96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur : la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

la bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade A641

la bretelle du Val d’Aran A645,

VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements des Pyrénées – Atlantiques, des Landes, des Hautes Pyrénées et de Haute Garonne,

VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-10-03-013 du 03 octobre 2016 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

DDTM - 64-2017-01-27-006 - Travaux de protection des milieux aquatiques sur l'A 64 - PHASE 1 - 45VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) phase 1 présenté par la Société ASF en date du 06 janvier 2017,

VU l’avis du sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, approuvant le DESC en date du 26 janvier 2017,

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,

Sur proposition du Directeur Régional d’Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de la Société Autoroutes du Sud de la France,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Dans le cadre des travaux de protection des milieux aquatiques programmés durant l’année 2017, des restrictions de circulation doivent être prises sur l’autoroute A64, de Labastide Montréjeau (PR 85+100) à Denguin (PR 89+650), afin de réaliser, sur la période du 30 janvier 2017 au 14 avril 2017, des travaux d’imperméabilisation du réseau de collecte existant, des travaux de minéralisation du terre plein central ainsi que la mise en œuvre de dispositifs de retenue métalliques, conformément à l’organisation de chantier définie dans le dossier d’exploitation sous chantier susvisé.

ARTICLE 2 – Dans la période définie à l’article 1, et sur chacun des trois plots de chantier compris entre les PR 85+100 et PR 89+650, la voie rapide pourra être neutralisée en sens Bayonne/Toulouse. Durant cette même période et sur cette même section d’autoroute A64, la voie rapide du sens Toulouse/Bayonne pourra être neutralisée pendant 2 jours au plus.

Lors du maintien d’une seule voie de circulation, la vitesse maximale autorisée des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes est fixée à 80 km/h ; la vitesse maximale autorisée des autres véhicules est fixée à 90 km/h.

Un rappel des restrictions et des limitations de vitesse particulières sera effectué dans les zones de travaux conformément au DESC susvisé.

ARTICLE 3 – La circulation sera rétablie sur 2x2 voies sur les périodes du vendredi 24 février 2017, 16h00, au dimanche 26 février 2017, 24h00 et du samedi 08 avril 2017, 00h00, au dimanche 09 avril 2017, 24h00.

ARTICLE 4 – Pendant la réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux et à l’arrêté permanent de circulation sous chantier précédemment cité sur notamment :

• son article 4 « les chantiers ne devront pas entraîner une réduction de capacité pendant les jours « hors

chantier »,

• son article 5 « les chantiers peuvent entraîner une diminution du nombre de voies, ou le basculement

du trafic d’une chaussée sur l’autre, si le débit à écouler au droit de la zone des travaux n’excède pas 1200 véhicules/heure »,

• son article 7 « la longueur de la zone de restriction de capacité ne doit pas excéder 6 kilomètres »

• son article 8 « inter distance entre chantiers ».

Pour toute autre dérogation aux articles précités, une demande de dérogation particulière sera établie.

ARTICLE 5 – La mise en place et la dépose des dispositifs de balisage (balises K5a et K5c) seront assurées par la Société des Autoroutes du Sud de la France ; la maintenance et l’entretien seront assurés par les entreprises chargées de l’exécution des travaux.

Les dispositifs de protection (SMV et GBA) seront mis en place et entretenus par les entreprises chargées de l’exécution des travaux, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes et sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France (District Sud Atlantique).

DDTM - 64-2017-01-27-006 - Travaux de protection des milieux aquatiques sur l'A 64 - PHASE 1 - 46ARTICLE 6 – L’information des usagers sera réalisée à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante. L’information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière, par voie de presse, dans les éditions locales, et par la mise en place de panneaux de part et d’autre de la zone impactée.

ARTICLE 7 – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 – Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le responsable du SAMU,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Messieurs les maires des communes de Labastide-Montréjeau, Denguin et Aussevielle, - Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PAU, le 27 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

et par subdélégation,

la secrétaire générale adjointe de la direction

départementale des territoires et de la mer,

signé

Christine LAMUGUE

DDTM - 64-2017-01-27-006 - Travaux de protection des milieux aquatiques sur l'A 64 - PHASE 1 - 47DDTM-SGPE

64-2017-01-27-003

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

2010-361-0031 du 27 décembre 2010 portant agrément de

la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement pour

la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

DDTM-SGPE - 64-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 portant agrément de la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 48— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 portant agrément de la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement pour la réalisation des vidanges des

installations d’assainissement non collectif

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;

Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés des Pyrénées-Atlantiques révisé le 12 mai 2009 ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 portant agrément n° 2010640006P de la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-032-0009 du 1er février 2012, modifiant l’arrêté n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signa - ture hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau déposé par la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement pour l’épandage des matières de vidange, jugé complet et régulier avec des prescriptions spécifiques établies par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 ;

Vu la demande du pétitionnaire en date du 2 janvier 2017 sollicitant de porter à 1 000 m³ par an la quantité de matières vidangées et d’orienter une partie de ces matières vers une nouvelle filière d’élimination ;

Vu la convention de dépotage en date du 20 décembre 2016 entre la SARL Labat et la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement, permettant de justifier de l'accès à cette filière d’élimination des matières de vidange ;

Vu l’avis du pétitionnaire en date du 22 janvier 2017 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables par courrier du 4 janvier 2017 ;

Considérant que la demande de modification de l’agrément est régulière ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2017

DDTM-SGPE - 64-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 portant agrément de la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49Article 1 :

L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 portant agrément n° 2010640006P de la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement (n° SIRET : 490 960 911 000 17) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :

« La quantité maximale annuelle de matières de vidange, visée par le présent agrément est de 1 000 m3

Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : - épandage agricole (selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 sus-visé) : 1 000 m³/an (filière principale) ;

- SARL Labat assainissement : 200 m³/an (filière de substitution en cas d’impossibilité d’épandage). Ce volume pourra varier annuellement sans dépasser, pour les deux filières cumulées, la quantité maximale annuelle autorisée de 1 000 m³. »

Article 2 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. La liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collec- tif est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 4 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de sa notification ou publication.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra - cieux emporte décision implicite de rejet de cette demande de conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté n° 2012-032-0009 du 1er février 2012 modifiant l’arrêté n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 est abrogé.

Articles 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau, le 27 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

L’adjoint au chef du service Gestion et Police de l’Eau

Bruno Pallas

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DDTM-SGPE - 64-2017-01-27-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-361-0031 du 27 décembre 2010 portant agrément de la SARL Transports Barsacq Vidange Assainissement pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50DDTM-SGPE

64-2017-01-24-003

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

d'inventaire des populations piscicoles de la plaine d'Ansot

sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive

DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins d'inventaire des populations piscicoles de la plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive 51— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

d’inventaire des populations piscicoles de la plaine d’Ansot

sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signa- ture hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) en date du 18 octobre 2016 pour le compte de la Maison des Barthes, DPNE, mairie de Bayonne ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 20 octobre 2016 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 janvier 2017 ;

Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 24 janvier 2017 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique par échantillonnage pour le suivi des peuplements piscicoles afin d’identifier les espèces présentes dans les différents habitats aquatiques de la plaine d’Ansot sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC), (n° SIRET 50794104500019), représentée par son directeur ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2017

DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins d'inventaire des populations piscicoles de la plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive 52Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique par échantillonnage pour le suivi des peuplements piscicoles afin d’identifier les espèces présentes dans les différents habitats aquatiques de la plaine d’Ansot sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive ;

Article 3 : Composition de l’équipe de pêche MIFENEC

- M. Julien Jauréguy, chef de chantier ;

- Mme Sophie Gansoinat, équipe de pêche ;

- M. Pascal Garcia, équipe de pêche ;

- M. Nicolas Serres, équipe de pêche ;

- Le cas échéant, les chargées d’études de la DPNE de la mairie de Bayonne, Gaëlle Blondeau et Carole Maladot ;

- Le cas échéant, autres membres de la MIFENEC.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 15 mars 2017 au 15 mai 2017 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’AFB.

Cours d’eau, canaux et plans d’eau de la Plaine d’Ansot :

- Plans d’eau de la Plaine d’Ansot : petit et grand étang,

- Canal de l’étang,

- Ruisseau de l’Esté sous l’autoroute,

- Ruisseau de l’Esté 90 m + 120 m,

- Ruisseau de la Borde 105 m.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces de la faune piscicole à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le site de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biométrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du

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DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins d'inventaire des populations piscicoles de la plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive 53Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 24 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La chef du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) RD 312 - 64990 URCUIT

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

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DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins d'inventaire des populations piscicoles de la plaine d'Ansot sur la commune de Bayonne en rive droite de la Nive 54DDTM-SGPE

64-2017-01-24-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des population piscicoles sur la commune

de Biarritz au golf d'Ilbarritz

DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des population piscicoles sur la commune de Biarritz au golf d'Ilbarritz 55— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

de sauvegarde des populations piscicoles

sur la commune de Biarritz au golf d’Ilbarritz

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-10-003 du 10 octobre 2016 modifié, donnant subdélégation de signa- ture hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) en date du 20 janvier 2017 pour le compte de la mairie de Biarritz ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité (AFB) des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 janvier 2017 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 24 janvier 2017 ;

Vu l’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 24 janvier 2017 ;

Considérant la nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde des populations piscicoles avant travaux sur plusieurs étangs du golf d’Ilbaritz sur la commune de Biarritz ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC), (n° SIRET 50794104500019), représentée par son directeur ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Nécessité d’effectuer une pêche de sauvegarde des populations piscicoles avant travaux sur plusieurs étangs du golf d’Ilbaritz sur la commune de Biarritz.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2017

DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des population piscicoles sur la commune de Biarritz au golf d'Ilbarritz 56Article 3 : Composition de l’équipe de pêche MIFENEC

- M. Julien Jauréguy, chef de chantier ;

- Mme Sophie Gansoinat, équipe de pêche ;

- M. Pascal Garcia, équipe de pêche ;

- M. Nicolas Serres, équipe de pêche ;

D’autres personnes pourront être mobilisées par la MIFENEC en cas de besoin.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er février 2017 au 28 février 2017 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’AFB.

Lieux de capture :

Golf d’Ilbaritz à Biarritz

- étang amont et 8 mètres du ruisseau alimentant cet étang (ruisseau de la Moulie), - étang intermédiaire, 7 mètres du ruisseau de la Moulie alimentant cet étang ainsi que l’exutoire de celui-ci jusqu’au busage présent.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes doivent être bien désinfectés avant chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces de la faune piscicole à différents stades de développement.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont transportés puis remis à l’eau, en aval de la zone de travaux sur l’étang aval non impacté par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, la biométrie, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de créer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

2

DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des population piscicoles sur la commune de Biarritz au golf d'Ilbarritz 57La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 24 janvier 2017

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La chef du service Gestion et Police de l’Eau,

Juliette Friedling

Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) RD 312 - 64990 URCUIT

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

3

DDTM-SGPE - 64-2017-01-24-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins de sauvegarde des population piscicoles sur la commune de Biarritz au golf d'Ilbarritz 58DIRECCTE

64-2017-01-19-007

Microsoft Word - ARRETE DE RADIATION API

BOIS.doc

DIRECCTE - 64-2017-01-19-007 - Microsoft Word - ARRETE DE RADIATION API BOIS.doc 59À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cité administrative Bd Tourasse 64000 PAU Téléphone : 05.59.14.80.52 Télécopie : 05.59.14.43.09

www.direccte.aquitaine.gouv.fr - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

-

--

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE N°

PORTANT RADIATION DE LA LISTE MINISTERIELLE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION

Le Préfet de Département,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;

Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

ARRETE

Article unique :

La société coopérative ouvrière de production RESEAUX ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE – ZA DUBOSCOA – 64990 VILLEFRANQUE, est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.

Fait à Pau, le 19/01/2017

Le Préfet,

Par délégation,

La Directrice Adjointe

de l’Unité Territoriale des P-A,

,

Hélène DUPONT

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

- par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé – Direction Générale du Travail – 39-43 Quai André Citroên – 75739 PARIS CEDEX 15,

-

par la voie d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif

Direction régionale

des Entreprises,

de la Concurrence, de la

Consommation, du travail

et de l’emploi d'Aquitaine

Direccte

Unité Territoriale

des Pyrénées

Atlantiques

Affaire suivie par :

Marie-Françoise Fauria

Téléphone : 055914.80.52

DIRECCTE - 64-2017-01-19-007 - Microsoft Word - ARRETE DE RADIATION API BOIS.doc 60Direction interrégionale des services pénitenciaires

64-2017-01-19-006

Décision en date du 19 janvier 2017 portant délégation de

signature et de compétence de M. Philippe GLADYSZ,

chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Pau

Décision en date du 19 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence de M.

Philippe GLADYSZ, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Pau

Direction interrégionale des services pénitenciaires - 64-2017-01-19-006 - Décision en date du 19 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Philippe GLADYSZ, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Pau 61+

48 | Liberté + Égultté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

Etablissement : Maison d'arrêt de PAU

Décision Portant Délégation

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5

Vu Farticte 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°20051756 du 30 décembre 2005

Vu la décision du Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux en date du 16 janvier 2017 nommant Monsieur Philippe GLADYSZ en qualité de chef d'établissement par intérim de la Maison d'arrêt de PAU.

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Luc MAZET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement par intérim, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame DOYEN Maud, lieutenant pénitentiaire, chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame JUNCA Odile, lieutenant pénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

- Messieurs GALLAIS Samuel et DIOT Olivier, majors pénitentiaires - Madame RAINETTE Stéphanie et Madame TOMASI LETON Sonia, premières surveillantes - Messieurs ESPERANCE Xavier, JUSTIN Christian, KWIATKOWSKI Gilles, MASSY Frédéric, SÉNECHAL Michaël, SAVARY Steeve, SOUCAZE Yves, premiers surveillants

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A PAU, le 19 janvier 2017

Le Chef d'établissement par intérim,

P. GLADYSZ

Direction interrégionale des services pénitenciaires - 64-2017-01-19-006 - Décision en date du 19 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence de M. Philippe GLADYSZ, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Pau 62X

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64-2017-01-26-003

Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher

d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées –

Stéphanie DARBLADE

Autorisation capture temporaire/relâcher odonates rhopalocères protégées

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 69EX a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GIRONDE

PRÉFET DES LANDES

. PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DREAL NouvELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Rér. : 02-2017

ARRÊTE

portant Autorisation de capture temporaire/relâcher

d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées —

Stéphanie DARBLADE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DES LANDES

CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL pu MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LoT ET GARONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,

donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions

et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à

M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions

portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation

de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences,

des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de

signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des

décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 8 juillet 2016 de Mme le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de

signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 70logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des

décisions portant sur les espèces protégées,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces

de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un

relâcher immédiat sur place,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions

administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de

l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément

de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives

individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la

faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP

n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 décembre 2016

déposée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle

Nationale de l'étang noir,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des

spécimens d'odonates et lépidoptères protégés suivants :

— Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;

— Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;

— Gomphe de Graslin Gomphus graslinii

— Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;

— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;

— Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;

— Cordulie splendide Macromia splendens ;

— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;

— Fadet des laîches Coenympha oedippus ;

— Cuivré des marais Lycaena dispar ;

— Azuré des mouillères Maculinea alcon ;

— Damier de la succise Euphydryas aurinia.

ARTICLE 2

Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de divers programmes d'amélioration des

connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale

de l'Etang Noir, réalisation d'inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de

Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des

espèces (Plan National et Régional d'Actions en faveur des odonates, pré-atlas papillons de jour,

programme régional Sentinelles du climat).

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 71ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les inventaires seront réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National

d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des

Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de

l'Etang Noir.

Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification

des espèces.

En particulier, les imagos seront capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifier et relacher sur place sans

marquage.

Les exuvies d'odonates seront prélevées pour une identification ultérieure.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable pour la période de mars à octobre, en 2017 et 2018.

ARTICLE 5

Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles

scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations

autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond

IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de

polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en

coordonnées longitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

-_ l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum

National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune

Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les

coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2017 et 2018 au plus

tard à la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 6

Mme DARBLADE Stéphanie précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été

réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est

de deux mois.

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 72ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne,

des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil

des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne,

des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,

MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde,

de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques,

M. le Délégué Inter-régional de l'Agence française pour la biodiversité,

M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2017

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-

Aquitaine

Pour la Chef du service patrimoine naturel,

Le Chef du département biodiversité, espèces et

connaissance

Yann DE BEAULYEU

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 64-2017-01-26-003 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 73Préfecture

64-2017-01-27-001

ap l'amateur de thé

Préfecture - 64-2017-01-27-001 - ap l'amateur de thé 747

Fe É- Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFECTURE

DE La RÉGLEMENTATION ARRETE N°

BUREAU DES ELECTIONS ET DELIVRANT LE TITRE DE LA REGLEMENTATION DE MAITRE- RESTAURATEUR GENERALE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’article L121-82-27 du code de la consommation ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maiître-

restaurateur ;

Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur, qui

élargit aux employés des entreprises de restauration la possibilité de bénéficier du titre

de maître-restaurateur ;

Vu l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maiître-

restaurateur ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs

aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu la demande déposée par M Joël Romuale, exploitant le restaurant « L’amateur de

thé »à Pau, sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur pour son chef de

cuisine Madame Yuri NAGAYA,;

Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme

concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1. - Le titre de maître-restaurateur est délivré à Madame Yuri NAGAYA, chef de

cuisine du restaurant « L’amateur de thé »:

1 rue de la République — 64000 PAU

pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant

l'expiration de cette période.

Article 2. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-

Atlantiques et notifié à Madame Yuri NAGAYA et Monsieur Joel ROMUALE.

Fait à Pau, le 9 ÿ JAN. 2016

Pour le PE PLÉ TELE le chef reau,

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le rt des des M antiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture - 64-2017-01-27-001 - ap l'amateur de thé 75PREFECTURE

64-2017-01-27-002

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la

SAS Osses Distribution - E. Leclerc d'Osses

PREFECTURE - 64-2017-01-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Osses Distribution - E. Leclerc d'Osses 76Préfecture

Cabinet

Bureau de la sécurité publique

et des polices administratives

Dossier n° 2016/0235

ARRETE N°

AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-003 du 10 janvier 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;

Vu le changement de raison sociale de l’établissement Leclerc Express d’Osses, la SAS Sodibay étant remplacée par la SAS Osses Distribution, porté à notre connaissance le 24 janvier 2017 par Madame Anne-Marie ARRETCHE, sa directrice ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,

A R R E T E

Article 1er. – Madame Anne-Marie ARRETCHE, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant six caméras intérieures et quatre caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0235.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes,

Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,

Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.

Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;

PREFECTURE - 64-2017-01-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Osses Distribution - E. Leclerc d'Osses 77- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Madame Anne-Marie ARRETCHE, sa directrice.

Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.

Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12. - L’arrêté préfectoral n°64-2017-01-10-003 du 10 janvier 2017 est abrogé.

Article 13. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.

Article 14. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 27 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-01-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Osses Distribution - E. Leclerc d'Osses 78PREFECTURE

64-2017-01-25-003

Arrêté portant actualisation des statuts du syndicat

intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de

Navarrenx

PREFECTURE - 64-2017-01-25-003 - Arrêté portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Navarrenx 79ARRETE PORTANT ACTUALISATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE DE LA REGION DE NAVARRENX (SIAEP DE NAVARRENX)

LE PREFET DES PYRENEES- ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 août 1951 portant création du syndicat d’alimentation en eau potable de Navarrenx ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs ;

VU la délibération du 2 mai 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Navarrenx se prononçant favorablement sur l’actualisation des statuts du syndicat ;

VU les délibérations des conseils municipaux de 14 communes sur les 23 communes membres du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Navarrenx approuvant l’actualisation des statuts du syndicat ;

VU l'avis favorable du 13 janvier 2017 de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des communes membres dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision du comité syndical vaut décision favorable ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ,

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITÉS LOCALES

POLE CONTROLE DE LEGALITE ET

INTERCOMMUNALITE

Affaire suivie par :

Mme Claudie BONNIN

Tél. 05.59.98.25.35

claudie.bonnin@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2017-01-25-003 - Arrêté portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Navarrenx 80A R R E T E :

Article 1 – Il est pris acte de l’actualisation de ses statuts par le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Navarrenx.

Article 2 – Les statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Navarrenx sont annexés au présent arrêté.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région de Navarrenx , les maires des communes membres concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.

Fait à Pau, le 25 janvier 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Marie AUBERT

Annexe : Statuts

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Liautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.

PREFECTURE - 64-2017-01-25-003 - Arrêté portant actualisation des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Navarrenx 81PREFECTURE

64-2017-01-31-003

Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des

Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre

réglementé établi à la suite de déclarations d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène dans les

départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du

Gers

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 82a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/9 1/9

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la Directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric MORVAN préfet des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP40/SPAE/2016-1055 du 28 décembre 2016 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Agnet (40800) ;

VU l’arrêté préfectoral du département du Gers n° 32-2017-01-04-004 du 04 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Viella (32400) ;

ARRETE N° 64-2017-01-31-

fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques

incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de

déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques,

des Landes et du Gers

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 832/9 2/9

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0028 du 07 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Miramont-Sensacq (40320) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0043 du 10 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Miramont-Sensacq (40320) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0052 du 12 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Mant (40700) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0063 du 12 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Arboucave (40320) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0083 du 16 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Arboucave (40320) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0095 du 17 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Puyol-Cazalet (40320) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0119 du 19 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Pimbo (40320) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes n° DDCSPP/SPAE/2017-0126 du 20 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Bassercles (40700) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Castetpugon (64330) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Landes portant déclaration d’infection d’une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Peyre (40700) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-30-001 du 30 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Monpezat (64350) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-30-002 du 30 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Baliracq-Maumusson (64330) ;

VU l’arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2017-01-31-002 du 31 janvier 2017 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à Arzacq-Arraziguet (64410) ;

VU l’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages autour des exploitations infectées afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 843/9 3/9

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er : définition

Il est défini dans le département des Pyrénées-Atlantiques un périmètre réglementé, entourant les exploitations de l’EARL LA BOULISE à Castetpugon (64330), de Mme Mireille CERVERA à Monpezat (64350), de PIERRU STELLA à Baliracq-Maumusson (64330), de l’EARL LOU GUIT D’ARZACQ à Arzacq-Arraziguet (64410) et complétant ceux établis dans les départements des Landes et du Gers autour des exploitations de l’EARL JEAMMIQUES à Saint-Agnet (40800), du GAEC DUBOSC-ROBIN à Viella (32400), de l’EARL RAMOUNET et de l’EARL DU MAS à Miramont-Sensacq (40320), de la SCEA GUILLEMAN à Mant (40700), de l’EARL DUFRECHE et de l’EARL MAISONNAVE CAMET à Arboucave (40320), de l’EARL JEAN BIDAOU à Puyol- Cazalet (40320,) de M. Guy DULUCQ à Pimbo (40320), de Mme Marie-France DARRACQ à Bassercles (40700) et de l’EARL DE BELLEROSE à Peyre (40700). Ce périmètre comporte :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.

Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès du directeur départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le DDPP.

Les exploitations commerciales peuvent se déclarer :

- soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou

interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues disponibles à l'administration ;

- soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le site

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;

- soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.

En outre, dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un recensement des exploitations non commerciales de volailles.

Les exploitations non commerciales peuvent se déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

2°/ Tous les détenteurs d’oiseaux sont soumis à des mesures de confinement : maintien des volailles et autres oiseaux captifs en bâtiment, réduction de surface des parcours ou pose de filets de protection.

Les accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments doivent être protégés.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

Par dérogation dans les exploitations commerciales, tout propriétaire ou détenteur de volailles ou autres oiseaux captifs qui ne serait pas en mesure d’appliquer les mesures de confinement pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou de contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité peut demander une dérogation à la claustration ou à la mise sous filet. La dérogation est accordée par le préfet sur la base d’un compte-rendu de visite du

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 854/9 4/9

vétérinaire sanitaire de l’élevage concluant à l’application satisfaisante des pratiques de biosécurité renforcée. La visite vétérinaire est réalisée à l’initiative et aux frais du propriétaire ou du détenteur.

La dérogation reste valable pendant une année au maximum et tant que les conditions de détention ne sont pas modifiées. Le cas échéant, il appartient au détenteur de demander une nouvelle dérogation.

3°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature commerciale ou non.

4°/ Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et établissements.

Les sorties d’œufs à couver ou d’œufs de consommation depuis les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP, dans certaines conditions, à destination d’un établissement désigné, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules.

5°/ A l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centres d’emballage, le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l’établissement concerné. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDPP.

6°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

7°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

8°/ Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes sont interdits. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en établissement d’abattage implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.

Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection

Outre les mesures de l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis aux mesures suivantes :

1°/ Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci ;

2°/ Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d’abattage, agréés ou non, d’ateliers de découpe et d’entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les cas suivants :

- le transit, par la route ou par le rail, effectué sans déchargement ni arrêt ;

- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées hors de la zone de

protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de protection ;

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 865/9 5/9

- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations situées à l’intérieur de la zone de

protection, produites et stockées avant le 2 décembre 2016 ;

- le transport des viandes de volailles issues d’exploitations présentes sur les communes

listées en annexe 1 au présent arrêté possédant un site d’abattage contigu (abattage autorisé seulement pour les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.

Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales présentes dans les communes listées dans les annexes 1 et 2

1°/ L’accès aux exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est limité aux personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

2°/ La mise en place de volailles dans les exploitations présentes sur les communes listées dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté est interdite.

3°/ Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations présentes sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP pour contrôler l’état sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 5 : levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires des communes listées à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations présentes sur les communes listées en annexe 2 du présent arrêté, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : abrogation

L’arrêté préfectoral n° 64-2017-01-24-002 du 24 janvier 2017 fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées- Atlantiques, des Landes et du Gers est abrogé.

Article 7 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 876/9 6/9

deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 8 : exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 31 janvier 2017

Le Préfet,

Signé : Eric MORVAN

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 88LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION

719 7/9

ANNEXE 1

LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION

Numéro INSEE Commune

64044 ARGET

64063 ARZACQ-ARRAZIGUET

64090 BALIRACQ-MAUMUSSON

64118 BETRACQ

64172 CASTEIDE-CANDAU

64180 CASTETPUGON

64193 CORBERE-ABERES

64195 COUBLUCQ

64196 CROUSEILLES

64199 DIUSSE

64233 GARLIN

64295 LABEYRIE

64323 LASSERRE

64365 MALAUSSANNE

64366 MASCARAAS-HARON

64390 MONCAUP

64392 MONCLA

64394 MONPEZAT

64455 PORTET

64457 POURSIUGUES-BOUCOUE

64491 SAINT-MEDARD

64510 SAULT-DE-NAVAILLES

64517 SEMEACQ-BLACHON

64532 TADOUSSE-USSAU

64557 VIGNES

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 89LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE

8/9 8/9

ANNEXE 2

LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE

Numéro INSEE Commune

64052 ARRICAU-BORDES

64056 ARROSES

64057 ARTHEZ-DE-BEARN

64074 AUBOUS

64077 AUGA

64079 AURIONS-IDERNES

64084 AYDIE

64088 BALANSUN

64098 BASSILLON-VAUZE

64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE

64143 BOUILLON

64153 BUROSSE-MENDOUSSE

64158 CABIDOS

64159 CADILLON

64167 CARRERE

64182 CASTILLON-DE-LEMBEYE

64190 CLARACQ

64192 CONCHEZ-DE-BEARN

64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST

64210 ESCURES

64226 FICHOUS-RIUMAYOU

64232 GARLEDE-MONDEBAT

64234 GAROS

64236 GAYON

64243 GEUS-D'ARZACQ

64254 HAGETAUBIN

64293 LABATUT

64296 LACADEE

64307 LALONGUE

64308 LALONQUETTE

64311 LANNECAUBE

64318 LARREULE

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 909/9 9/9

64331 LEMBEYE

64332 LEME

64337 LESPIELLE

64347 LONCON

64355 LOUVIGNY

64356 LUC-ARMAU

64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ

64380 MERACQ

64382 MESPLEDE

64383 MIALOS

64385 MIOSSENS-LANUSSE

64387 MOMAS

64395 MONSEGUR

64397 MONTAGUT

64401 MONT-DISSE

64406 MORLANNE

64408 MOUHOUS

64446 PEYRELONGUE-ABOS

64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU

64450 POMPS

64456 POULIACQ

64464 RIBARROUY

64486 SAINT-JEAN-POUDGE

64501 SALLESPISSE

64503 SAMSONS-LION

64514 SEBY

64523 SEVIGNACQ

64524 SIMACOURBE

64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE

64536 THEZE

64548 UZAN

64552 VIALER

64560 VIVEN

PREFECTURE - 64-2017-01-31-003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes des Pyrénées-Atlantiques incluses dans le périmètre réglementé établi à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et du Gers 91PREFECTURE

64-2017-01-25-002

Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations

commerciales dans lesquelles un abattage préventif de

palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre

l'influenza aviaire hautement pathogène

PREFECTURE - 64-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 92a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;

VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric Morvan préfet des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, notamment son article 2 ;

VU l’arrêté ministériel du 04 janvier 2017 modifié définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;

ARRETE N° 64-2017-01-25

fixant une liste d’exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

PREFECTURE - 64-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 93CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la propagation du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l’avifaune et sur des volailles d’élevage, en particulier de palmipèdes, dans plusieurs départements français et la nécessité de prévenir le risque d’extension de l’épizootie ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er :

En application des articles 1 à 4 du chapitre I de l’arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné l’abattage préventif des palmipèdes détenus dans les exploitations listées en annexe au présent arrêté.

Article 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 :

La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 25 janvier 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 94LISTE DES EXPLOITATIONS

ANNEXE

LISTE DES EXPLOITATIONS

Nom de l’exploitation Code INSEE commune Commune

Bernadette PRAT 64057 ARTHEZ-DE-BEARN

EARL CHANTEREAU 64079 AURIONS-IDERNES

EARL BARBASTE 64153 BUROSSE-MENDOUSSE

EARL VALLEE DU GABAS 64190 CLARACQ

Frédéric GIMENEZ 64190 CLARACQ

Pierre MARCOU-BAROCQ 64232 GARLEDE-MONDEBAT

EARL DU HAUT 64332 LEME

Yannick DUGACHARD 64380 MERACQ

Jean-Emile LENDOSTE 64382 MESPLEDE

Jacqueline LARROUDE 64392 MONCLA

EARL HOUCE 64501 SALLESPISSE

SCEA DE LUBEIGT 64510 SAULT-DE-NAVAILLES

LAFFITE-TROUQUE 64534 TARON-SADIRACQ-VIELLENAVE

EARL LEXIANE 64552 VIALER

PREFECTURE - 64-2017-01-25-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 95PREFECTURE

64-2017-01-26-002

Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations

commerciales dans lesquelles un abattage préventif de

palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre

l'influenza aviaire hautement pathogène

PREFECTURE - 64-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 96a

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la Directive 92/40/CEE ;

VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 200-1 à R. 201-45, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 15 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Eric Morvan préfet des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 08 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, notamment son article 2 ;

VU l’arrêté ministériel du 04 janvier 2017 modifié définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l’arrêté du 04 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;

ARRETE N° 64-2017-01-26

fixant une liste d’exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

PREFECTURE - 64-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 97CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la propagation du virus responsable de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans l’avifaune et sur des volailles d’élevage, en particulier de palmipèdes, dans plusieurs départements français et la nécessité de prévenir le risque d’extension de l’épizootie ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er :

En application des articles 1 à 4 du chapitre I de l’arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné l’abattage préventif des palmipèdes détenus dans les exploitations listées en annexe au présent arrêté.

Article 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 :

La Secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 26 janvier 2017

Le Préfet,

Signé : Eric MORVAN

PREFECTURE - 64-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 98LISTE DES EXPLOITATIONS

ANNEXE

LISTE DES EXPLOITATIONS

Nom de l’exploitation Code INSEE commune Commune

SCEA LASSEGNORE 64077 AUGA

EARL DAY 64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST

EARL HORNET 64385 MIOSSENS-LANUSSE

EARL LAFERRERE 64387 MOMAS

GAEC SOULAS 64523 SEVIGNACQ

Ferme PLEYT 64523 SEVIGNACQ

EARL DU BARBET 64523 SEVIGNACQ

PALMI LASQUE 64523 SEVIGNACQ

EARL COURREGES 64523 SEVIGNACQ

EARL MONDINE 64536 THEZE

EARL BOURDIEU 64548 UZAN

PREFECTURE - 64-2017-01-26-002 - Arrêté préfectoral fixant une liste d'exploitations commerciales dans lesquelles un abattage préventif de palmipèdes est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène 99PREFECTURE

64-2017-02-01-004

Arrêté prononçant la fermeture administrative d'un débit de

boissons

PREFECTURE - 64-2017-02-01-004 - Arrêté prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons 100P RE FE CT UR E

C A B IN ET

BUREAU DE LA

SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES

ADMINSITRATIVES

ARRETE N°

PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE

D’UN DEBIT DE BOISSONS

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

VU les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

VU le rapport administratif établi le 19 décembre 2016 par le commissaire de police, chef de la sûreté départementale des Pyrénées-Atlantiques relatif à la constatation d’infractions concernant l’exploitation de l’établissement de débit de boissons dénommé «le Game bar» sis à Pau, 64 rue Emile Garet dont le gérant est M. Kevin Barois ;

VU le courrier du 6 janvier 2017 adressé à M. Kévin Barois l’invitant à produire ses observations écrites et / ou orales ;

VU le procès-verbal n° 00227/2017/00318 établi le 10 janvier 2017 par les services de la police nationale relatif à la remise du courrier du 6 janvier 2017 à M. Kévin Barois ;

CONSIDERANT que le 20 novembre 2016 à 2h10, les agents de la police nationale ont constaté que «le Game bar» était toujours ouvert , sept à huit personnes se trouvant à l’intérieur et une vingtaine à l’extérieur sur la terrasse ;

CONSIDERANT que le 3 décembre 2016 à 2h15, la police nationale constatait à nouveau que ce bar était ouvert au-delà de l’horaire réglementaire et contenait seize clients ;

CONSIDERANT que le 10 décembre 2016, les services de la police nationale intervenaient à 01h15 pour des faits de tapage nocturne, plusieurs personnes fortement alcoolisées s’insultant sur la terrasse du « Game bar », puis à 01h50 pour une rixe avec des couteaux à proximité dudit bar ;.

CONSIDERANT le caractère récurrent des problèmes de sécurité et de tranquillité publiques liés à l’exploitation du débit de boissons dénommé «le Game bar» ;

PREFECTURE - 64-2017-02-01-004 - Arrêté prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons 1012

CONSIDERANT que M. Kévin Barois a été invité à présenter ses observations écrites, conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et que lors du débat contradictoire qui s’est déroulé le 25 janvier 2017, M. Barois a pu fournir oralement toutes les explications utiles sur les faits et manquements reprochés ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, en relation avec la fréquentation de l’établissement ou ses conditions d’exploitation ;

CONSIDERANT que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions d’exploitation du débit de boissons dénommé «le Game bar», que ces faits et leur caractère répété justifient la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R E T E :

Art - 1er – Le débit de boissons dénommé «le Game bar» sis 64 rue Emile Garet à Pau, exploité par la SAS Le Game dont M. Kévin Barois est le gérant, fait l’objet d’une fermeture administrative pour une durée d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Art - 2 – La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification selon les modalités décrites ci-dessous. Cette voie de recours n'a pas un caractère suspensif.

Art - 3 - Le sous préfet directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :

- M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, - M. le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, - M. le maire de Pau.

Fait à Pau, le 1er février 2017

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Michel GOURIOU

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous avez la possibilité de former, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, :

- soit un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques – 2 avenue Joffre – 64021 – Pau cedex, - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau 75008 PARIS, Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.

Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de Pau – villa Noulibos – 50 cours Lyautey – 64010 Pau cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFECTURE - 64-2017-02-01-004 - Arrêté prononçant la fermeture administrative d'un débit de boissons 102Sous-Préfecture de Bayonne

64-2017-01-30-005

Arrêté 003 portant agrément en qualité de garde-particulier

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-005 - Arrêté 003 portant agrément en qualité de garde-particulier 103DE S Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE

Bureau de la circulation, des étrangers

et des activités réglementées

CF

ARRÊTÉ N° 03/2017

PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE

GARDE PARTICULIER

(GARDE-CHASSE)

LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;

VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;

VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 20 janvier 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Eric SALLABERRY ;

VU la commission délivrée le 17 janvier 2017 par M. Jean louis ETCHART, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée Denek Ina d'Ilharre (64), à M. Eric SALLABERRY , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : M. Eric SALLABERRY né le 09 juin 1969 à Mauléon licharre (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.

ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.

ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Eric SALLABERRY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

.../...

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-005 - Arrêté 003 portant agrément en qualité de garde-particulier 104ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Jean louis ETCHART, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée Denek Ina d'Ilharre (64), pour remise à l'intéressé.

Bayonne, le 30 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-préfète de Bayonne,

CATHERINE SÉGUIN

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-005 - Arrêté 003 portant agrément en qualité de garde-particulier 105Sous-Préfecture de Bayonne

64-2017-01-30-003

Arrêté 01 portant agrément en qualité de garde particulier

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-003 - Arrêté 01 portant agrément en qualité de garde particulier 106DE S Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE

Bureau de la circulation, des étrangers

et des activités réglementées

CF

ARRÊTÉ N° 01/2017

PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE

GARDE PARTICULIER

(GARDE-CHASSE)

LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;

VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;

VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 09 mars 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Pierre MAZAIN ;

VU la commission délivrée le 17 janvier 2017 par M. Jean louis ETCHART, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée Denek Ina d'Ilharre (64), à M. Jean-Pierre MAZAIN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : M. Jean-Pierre MAZAIN né le 02 juillet 1956 à Aïcirits Camou Suhast (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.

ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.

ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre MAZAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

.../...

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-003 - Arrêté 01 portant agrément en qualité de garde particulier 107ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Jean louis ETCHART, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée Denek Ina d'Ilharre (64), pour remise à l'intéressé.

Bayonne, le 30 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-préfète de Bayonne,

CATHERINE SÉGUIN

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-003 - Arrêté 01 portant agrément en qualité de garde particulier 108Sous-Préfecture de Bayonne

64-2017-01-30-004

Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier 109DE S Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE

Bureau de la circulation, des étrangers

et des activités réglementées

CF

ARRÊTÉ N° 02/2017

PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE

GARDE PARTICULIER

(GARDE-CHASSE)

LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;

VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;

VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 09 juin 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean MENDIBURU ;

VU la commission délivrée le 17 janvier 2017 par M. Jean louis ETCHART, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée Denek Ina d'Ilharre (64), à M. Jean MENDIBURU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : M. Jean MENDIBURU né le 12 juin 1948 à Ilharre (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.

ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.

ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean MENDIBURU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

.../...

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier 110ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Jean louis ETCHART, Président de l'Association Communale de Chasse Agréée Denek Ina d'Ilharre (64), pour remise à l'intéressé.

Bayonne, le 30 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-préfète de Bayonne,

CATHERINE SÉGUIN

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2017-01-30-004 - Arrêté portant agrément en qualité de garde particulier 111