Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 28 03 2023

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Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 28 03 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 28 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 28 MARS 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire. Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JEANNENEZ, Mme BILLARD, Mme BARBÉ, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, M. COMPAGNON, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. PAQUET-HEURTEVENT, M. PIERRIER (à partir du point n° 2), M. SIX. Absents excusés : Mme ALLART ayant donné pouvoir à M. PÉTRI, M. GUILLOT ayant donné pouvoir à M. BORDAS, Mme BÉCU ayant donné pouvoir à Mme BILLARD, Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE, Mme DUPONT ayant donné pouvoir à Mme JEANNENEZ, Mme JUSTE ayant donné pouvoir à M. CARNET, Mme PETITION, Mme SILINE, Mme CLOUET. Absent : M. PIERRIER (point n° 1). Secrétaire de séance : M. PAQUET-HEURTEVENT. Nombre de Conseillers : + Enexercice : 23 + Présents: 14 + Votants: 20 Date de convocation : 23/03/2023 Date d'affichage : 23/03/2023 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 FEVRIER 2023 > Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents où représentés. 1 — FINANCES : COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2022 M. PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des Finances, de l'Economie et du Personnel, remercie les élus pour leur participation aux séances de travail de la Commission Finances. Le compte de gestion, dressé par Mme la Trésorière de Caen Municipale, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31, VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 21 mars 2023, Après en avoir délibéré, CONSTATE que le compte de gestion 2022 du budget principal, présenté par Mme la Trésorière, est conforme au compte administratif du budget principal 2022,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par Mme la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.

> Vote : Adoptée à l'unanimité

2 — FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2022

M. PÉTI RI, Maire-Adjoint en charge des finances, présente le bilan de l'exercice 2022 qui se solde par

une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 7% par rapport au prévisionnel. Les charges à caractère général ont progressé de 13% en raison de l'inflation et les frais de personnel de 6% du fait du recrutement d’un collaborateur de cabinet et de la mise en place de doublons pour assurer le passage de relais à l'accueil de la Mairie et aux services techniques. Côté recettes, la hausse est de 8% grâce à l'augmentation des recettes fiscales et aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui ont profité du dynamisme du marché immobilier, marqué par l'accroissement du nombre de transactions.

Le résultat de fonctionnement s'élève ainsi à plus de 266 000 €.

En section d'investissement, 870 000 Euros ont permis de financer les opérations suivantes :

- rénovation de la Mairie : 238 000 € (M. PÉTRI remercie le groupe de travail qui a porté

le sujet) ;

- travaux d'isolation phonique et thermique à la crèche, remplacement des jeux extérieurs : 77 000 € (ces travaux sont subventionnés par la CAF) ;

- travaux de requalification de la rue de la Folie : acompte de 263 000 € versé à Caen la mer au titre du fonds de concours ;

- frais d'études pour la ZAC multisites : 49 000 € ;

-__ remplacement du gazon du city stade : 23 000 € ;

- remplacement du véhicule de la Commune : 19 000 € ;

Ces investissements ont été financés grâce aux recettes suivantes :

- taxe d'aménagement : 264 000 € ;

- fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : 112 000 € ; -__ subvention CAF : 4000€ ;

- emprunt : 500 000 €.

Le résultat d'investissement est excédentaire et s'élève à 60 000 €.

Le fonds de roulement est passé de 2 200 000 € au 31/12/2021 à 2 500 000 € à la clôture de l'exercice 2022.

A fin 2022, l'encours de la dette était de 944 000 Euros soit 368 € par habitant.

La Commune est deux fois moins endettée que la moyenne des Communes de la même catégorie démographique (663 € par habitant).

Les engagements suivants, non soldés, font l'objet d'un report sur l'exercice 2023 :

- Dépenses : 404 000 € comprenant le solde de la participation aux travaux rue de la Folie, les travaux d'aménagement de l'agence postale, les travaux de restauration de l'Eglise et les frais d'études.

- Recettes: 39 000 € correspondant à la subvention de la CAF pour les travaux de la

crèche.

Le Conseil Municipal,

VU l'article L612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 21 mars 2023,

Sous la présidence de M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des finances, M. Jean-Marc PHILIPPE, Maire, s'étant retiré au moment du vote,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 qui s'établit comme suit :

LIBELLES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES 871 759,74 1 925 825,93 2 797 585,67

RECETTES 932 227,49 2 192 107,54 3 124 335,03

RESULTAT DE L'EXERCICE 60 467,75 266 281,61 326 749,36

AFFECTATION DU RESULTAT

A INVESTISSEMENT N-1

RESULTAT DE L'EXERCICE

NU 245 788,83 1 950 937,65 2 196 726,48

RESULTAT DE CLOTURE 306 256,58 2 217 219,26 2 523 475,84

RESTES À REALISER DEPENSES ES R 404 164,00 0,00 404 164,00

RESTES À REALISER RECETTES

À REPORTER EN N+1 #5 609,00 #9°000,00

RESULTAT DISPONIBLE - 58 907,42 2 217 219,26 2 158 311,84

> Adoptée à l'unanimité

(M. le Maire n'ayant pas pris part au vote).

3 — FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Conformément à l'instruction budgétaire M57, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2022 et les votes des compte administratif et compte de gestion 2022, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats. Le résultat à affecter se compose du résultat excédentaire de la section de fonctionnement (2 217 219,26). Le résultat doit couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, c'est à dire le solde d'exécution négatif, auquel s'ajoute le solde des restes à réaliser. Au 31 décembre 2022, la somme du résultat de la section d'investissement (+ 306 256,58 €) et des restes à réaliser (- 365 164,00 €) présente un déficit global de 58 907,42 €. Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2022,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :

- au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) : 58 910,00 € - en report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) : 2 158 309,26 €

> Vote : Adoptée à l'unanimité

4 — FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2023

Le budget primitif 2023 présente une stabilité des dépenses.

Les charges à caractère général augmentent en raison notamment de la hausse significative des dépenses d'énergie selon les contrats de fourniture d'électricité et de gaz. Les frais de personnel sont en baisse suite à la suppression du poste de collaborateur.

En recettes, le mobilier urbain devrait générer le versement d'une redevance de 70 000 € dont 35 000 € perçus au titre de 2022.

A cet effet, M. PÉTRI remercie la Commission de délégation de service public composée de Mme JEANNENEZ, M. GUILLOT et M. COMPAGNON pour le travail qu'ils ont accompli afin de mener à bien la procédure qui a permis de conclure un marché de fourniture, installation, entretien et exploitation de mobiliers urbains avec la société Cadres Blancs.

L'encaissement du produit perçu au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) a été minoré de 40 000 € afin de tenir compte du ralentissement du volume des transactions immobilières. Après avoir enregistré un excédent de fonctionnement de 266 000 € en 2022, le résultat attendu pour 2023 est de 200 000 €.

Côté investissement, des projets sont prévus pour un montant total de 1 300 000 € avec, en particulier, l'aménagement des abords du city stade pour créer un espace pour les familles. Une enveloppe de 350 000 € est prévue pour cet équipement qui sera présenté prochainement à la Commission. Au programme de 2023, la poursuite des études pour la ZAC multi-sites, la programmation d'une étude de faisabilité pour la pose de panneaux solaires sur les bâtiments communaux, la restauration de l'Eglise pour 174 000 € sous l'égide de l'architecte du patrimoine, l'acquisition de la salle Jeanne d'Arc pour 190 000 € pour laquelle les négociations sont en cours, l'aménagement de l'agence postale pour 50 000 € et le remplacement des lames de bois par du béton désactivé au square Michel Raoul. Ces investissements seront financés par le produit de la cession du terrain pour le déplacement de la pharmacie à hauteur de 234 000 €, les dotations et subventions diverses pour 297 000 €. Le volume des recettes intègre également le virement de la section de fonctionnement et la reprise des résultats de l'exercice antérieur pour un total de 665 000 €.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-5,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 21 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le budget primitif 2023 de la Commune par chapitre comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 439 400,00 | 002 Excédent antérieur reporté 2 158 309,26

012 Charges de personnel 836 440,00 | 70 Produits des services 275 400,00

014 Atténuation de produits 374 000,00 | 73 Impôts et taxes 117 600,00

eme section 358 525,00 | 731 Fiscalité locale 1 507 500,00

042 Transfert entre sections 26 726,00 74 Dotations, subventions 255 100,00

65 Autres charges de gestion courante 227 050,00 | 75 Autres produits de gestion courante 400,74

66 Charges financières 12 800,00 | 76 Produits financiers 2 200,00

67 Charges spécifiques 1 000,00 | 77 Produits exceptionnels 0,00

68 Dotations aux amortissements 400,00

TOTAL DEPENSES 2 276 341,00 | TOTAL RECETTES 4 316 510,00

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

10 Dotations, fonds divers 45 848,00 | 001 Excédent antérieur reporté 306 256,58

16 Emprunts et dettes 63 705,00 a a ls sans 358 525,00

20 Immobilisations incorporelles 67 000,00 | 024 Produit des cessions 234 000,00

204 Subventions d'équipement 192 164,00 | 040 Transfert entre sections 26 726,00

21 Immobilisations corporelles 930 200,00 | 10 Dotations, fonds divers et réserves 269 909,42

13 Subventions d'investissement 86 000,00

27 Autres immobilisations financières 17 500,00

TOTAL DEPENSES 1 298 917 ,00 | TOTAL RECETTES 1 298 917,00

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération. > Vote : Adoptée à l'unanimité

5 — FINANCES — IMPOTS DIRECTS LOCAUX : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION

POUR 2023

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1° janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.

Cette disposition s'est traduite par la suppression du vote du taux de la taxe d'habitation et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur la Commune est versé par l'Etat.

Dès lors, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspondait à la somme des taux 2020 de la Commune (22,84 %) et du Département (22,10 %). Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des Communes. Il est également sans impact pour le contribuable.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

M. le Maire propose donc de reconduire en 2023 les niveaux votés par la Commune en 2022, à savoir 44,94 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 34,52 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

VU le budget primitif présenté par M. le Maire,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 21 mars 2023,

CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2023,

CONSIDERANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux Communes à partir de 2021.

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'appliquer, pour l'année 2023, les taux suivants aux impôts directs locaux :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,94 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,52 %,

- taxe d'habitation : 12,21 % (ce taux s'appliquera aux seules cotisations payées par les propriétaires (ou usufruitiers) de résidences secondaires).AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

> Vote : Adoptée à l'unanimité

6 — FINANCES : FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES

Le compte 2041 enregistre les subventions d'équipement versées aux organismes publics.

L'amortissement des subventions d'équipement versées constitue une dépense obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique, conformément à l’article L2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces subventions sont amorties sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financement des biens immobiliers ou des installations.

Le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" est alors débité par le crédit du compte 2804 "subventions d'équipements versées" par opération d'ordre budgétaire.

Le compte 2041512 a été débité en 2022 pour la somme totale de 263 020,88 €uros représentant le 1® versement du fonds de concours accordé par la Commune à la Communauté urbaine Caen la mer pour la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de la Folie.

Dans le cadre de l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, il convient d'appliquer la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service à partir du 1° janvier 2023, Par conséquent, la somme correspondant règlement du solde des travaux, sera amortie à compter de la date de versement, soit la date d'émission du mandat au compte 204.

Il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de définir la durée de l'amortissement des subventions dans la limite susmentionnée.

M. le Maire propose de les amortir sur une durée de 20 ans.

Le Conseil Municipal,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'article L2321-2-28° du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 21 mars 2023,

CONSIDERANT que les subventions d'équipement versées figurent dans la catégorie des immobilisations devant obligatoirement être amorties,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de fixer à 20 ans (vingt) la durée d'amortissement des subventions versées à la Communauté urbaine pour la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de la Folie.

DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune, en section de fonctionnement, au compte 6811 (chapitre 042) et d'inscrire la recette correspondante en section d'investissement, compte 28041512 (chapitre 040),

AUTORISE M. le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches et à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

> Vote : Adoptée à l'unanimité

7 — FINANCES : INDIVIDUALISATION

DES SUBVENTIONS

La Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, leur contribution à l'animation de la Commune, etc.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions telles qu'individualisées ci-dessous et proposées par la Commission Culture, Jeunesse et Sport réunie le 20 mars 2023.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L16114, L2121-29 et L2311-7, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le budget de l'exercice en cours,

VU l'avis de la Commission Culture, Jeunesse et Sport en date du 20 mars 2023,

CONSIDERANT que la Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier en direction des associations,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE les subventions aux associations telles qu'individualisées dans le tableau ci-après,

ASSOCIATIONS MONTANT

Anciens combattants 500,00

Avant-Garde Caennaise (Judo) 600,00

Association des Parents d'Élèves 400,00

Auld Pipe Band Normandy 1 200,00

Bâäi Long 740,00

Bibliothèque 4 500,00

Club de la francophonie 800,00

Comité pour l'Histoire 1 500,00

Comité de jumelage avec Kilcullen 4 000,00

Comité de jumelage avec Marchwood 1 500,00

Comité Juno 200,00

Coopérative scolaire Élémentaire 5 160,00

Coopérative scolaire Maternelle 2 560,00

Gymnastique volontaire 850,00

La Demeurée 1 500,00

Le Cercle du Temps Libre 1 450,00

Les Amis des Pieds en Fête 800,00

Les Piafs (théâtre) 700,00

Mahana Polynesia 950,00

Stade Caennais Rugby Club 100,00

Tennis de table 1 500,00

UNCMT 10 000,00

US Authie 400,00

TOTAL 41 910,00

DÉCIDE que l'attribution des subventions aux associations fait l'objet d’un vote global,

DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 65748 du budget communal 2023,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

> Vote : Adoptée à l'unanimité

(Les membres du Conseil Municipal intéressés ne prennent pas part à la délibération et au vote concernant leur propre association.)

Il est précisé que la hausse de l'enveloppe destinée aux associations par rapport à 2022 (+ 8000 €) est liée à l'accompagnement de 3 nouvelles associations et à l'augmentation de la participation financière versée par la Commune à l'UNCMT pour les enfants de Saint-Contest fréquentant le centre de loisirs.

8 — FINANCES : MODALITES D'OCTROI DE CADEAUX ET D'ACHAT DE GERBES DE FLEURS ET BOUQUETS

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité d'adopter une délibération afin de pouvoir offrir des cadeaux aux agents et récompenser les personnes ayant effectué des missions en bénévolat pour la Commune.

Il convient également de fixer le montant des gerbes de fleurs et bouquets lors de décès ou d'évènements.

M. le Maire propose de déterminer les montants maximum individuels des cartes cadeaux, gerbes de fleurs et bouquets comme suit :

EVENEMENTS MONTANTS MAXIMUM INDIVIDUELS

Cartes cadeaux aux personnes bénévoles ayant 50.00 €

effectué des missions de services publics '

Cartes cadeaux aux agents 150,00 €

Gerbes de fleurs, bouquets 100,00 €

Jeunes participant au dispositif Jobs Ados 50,00 €

Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 21 mars 2023,

CONSIDERANT la nécessité d'adopter une délibération pour l'octroi d'un cadeau réalisé par la collectivité,

CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur les tarifs des gerbes de fleurs et bouquets,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les montants maximum des cartes cadeaux, gerbes de fleurs et bouquets tels que proposés ci- dessus,

DECIDE d'imputer les dépenses correspondantes comme suit :

Gerbes de fleurs et bouquets, cartes cadeaux aux bénévoles : compte 623 « Publicité, publications, relations publiques »

Cartes cadeaux aux agents : compte 6470 « Autres charges sociales »

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

> Vote : Adoptée à l'unanimité

9 — CIMETIERE : REPRISE DES CONCESSION FUNERAIRES

EN ETAT D'ABANDON

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 3 septembre 2019 et vise 115 concessions.

L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées. La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par une information publiée dans notre Bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune. Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 14 janvier 2023 pour les 105 concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

M. le Maire demande aux élus de se prononcer sur la reprise des concessions en état d'abandon.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2223-17 et R2223-18,

CONSIDERANT que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu'elles sont en état d'abandon selon les termes de l'article précité,

CONSIDERANT que cette situation constitue une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée sont réputées en état d'abandon,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à reprendre lesdites concessions au nom de la Commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

> Vote : Adoptée à l'unanimitéCIMETIERE COMMUNAL

LISTE DES CONCESSIONS A L'ETAT D'ABANDON

pu Me Concessionnaire d'origine Emplacement Re

- : Cimetière Communal 178 Monsieur BARBÉ Geroges EP nnent 12 [01/02/1944

+ Cimetière Communal 190 Madame DELAÎTRE So Enpianamont 73 | 29/09/1948

: Cimetière Communal 294 Monsieur ZAOUCH Claude RE nrnnent 84 | 20/04/1879

- Cimetière Communal 185 Monsieur MARIE Bernard a a

RE Cimetière Communal 164 Mademe ISABELLE Léontinenée SeclionB Emplacement | 08/03/1934

FERNEL js

Cimetière Communal 169 Monsieur MARIE Fernand Section 8 Emplacement | 14/02/1937

129 Cimetière Communal

334 Monsieur TRUPOT Gabriel SeclionB Emplacement | 11/04/1986 179

à Cimetière Communal 209 Monsieur BREGEAULT Jean Seclion GC Emplacement 47 10/10/1960

Cimetière Communal 165 Madame GUILLEMETTE ET Lo | 208na8E

- _ Cimetière Communal 194 Monsieur MARIE Louis sen 23 [21/04/1850

221 Madame LEMOINE Marie-Louise Cimetière Communal | 24/09/1964 Section D Emplacement 40

Membres inhumés, Famille Emplacement

Cimetière Communal

INCONNU Section A Emplacement 4

Cimetière Communal

INCONNU Section À Emplacement 5

Cimetière Communal

INGONNU Section À Emplacement 8

PEZERIL née PERREE, Cimetière Communal

PEZERIL Seclion À ___ Emplacement 9

Cimetière Communal

SUARD Théodule Section À _ Emplacement 13

Cimetière Communal

SUARD André Section A _ Emplacement 15

Cimetière Communal

ILLISIBLE Section A Emplacement 16

Cimetière Communal

SALLES Section À _ Emplacement 17 LE CHESNE Albert Cimetière Communal

Section A __ Emplacement 20

Membres inhumés, Famille Emplacement

Ernest,

LE PELTIER Emile

Cimetière Communal

Section À _ Emplacement 23 DEFRANCE née LAIR Louise,

DEFRANCE Eugène Cimetière Communal Section À _ Emplacement 24 Cimetière Communal

INCONNU Section À _ Emplacement 25

INCONNU san Pr 29

INCONNU sara en oonet 33

INCONNU Senior Enpecanent 36

INCONNU Sont Enemmel 45

ILLISIBLE Ron. Empecement 48

AUTHIE Scan ut 58

INCONNU SR Ed neut 65

INCONNU Secion À Emplacement 70

ILLISIBLE ed 72

BIENVENU née MARTIN Augusiine, Cimetière Communal LEPOIVRE

Alphonse Section À _ Emplacement 86

GOUPIL Sion, nn 109

ILLISIBLE St ne con

3 RER

Cimetière Communal

Section B__ Emplacement 20 DOCAIGNE Marie Cimetière Communal Section B__ Emplacement 24

INCONNU Cimelière Communal Section B__ Emplacement 41

LE MAÎTREF. en 1943 Cimetière Communal Section B__ Emplacement 42 Cimetière Communal

AUBREE Émile Section B_ Emplacement 47

Cimetière Communal

Théophile Section B__ Emplacement 57

Cimetière Communal INCONNU Section B__ Emplacement 61

INCONNU Cimetière Communal

Section B_ Emplacement 71

CHAPUT née LIVIER Emilienne Cimetière Communal Section B__ Emplacement 75

INCONNU Cimetière Communal Section B__ Emplacement 76

ENGUEHARD née SEIGLE Isabelle Cimetière Communal Seclion B__ Emplacement 78 Cimetière Communal

INCONNU Section B_ Emplacement 101

Cimetière Communal ILESIBLE Section B_ Emplacement 103

Cimetière Communal INGONNU Section B_ Emplacement 107

FOUCHARD, Cimetière Communal FOUCHARD née DURAND Section B Emplacement 109

ï Cimetière Communal DAN Liane Section B_ Emplacement 120

ESNEVS Armand, Cimetière Communal ESNEYS née RENOUF Augustine Section B__ Emplacement 121

Cimetière Communal INCONNU Section B Emplacement 154

INCONNU Cimetière Communal

Section B__ Emplacement 157 LE CHESNE Alfred,

LE CHESNE née LENORMAND Marie

Cimelière Communal Section B__ Emplacement 161

HUET née LEPROVOST Cimetière Communal Section B__ Emplacement 162

INCONNU Cimetière Communal Section B__ Emplacement 173

BASLY Léon Cimelière Communal Section B__ Emplacement 174

Membres inhumés, Famille Emplacement

FRESNEL Alfred Cimetière Communal Section C _ Emplacement 10

Cimetière Communal

NES Section C _ Emplacement 21

ee Secion G ... Emplacement 24

NON Seion ©. Emplacement 29

ACONC Sector &... Emplacement 27 DUPRAY Cimetière Communal

Section C__ Emplacement 32

DUBOSQ Raoul,

DUBOSQ Charlotte

Cimetière Communal

Section C Emplacement 33 Cimetière Communal

GRANDVAIS Section € Emplacement 37

j Cimetière Communal

GRANDVAIS Arms Section C Emplacement 38

Cimetière Communal DE Section C Emplacement 39

NÉGRRU Cimetière Communal Section C__ Emplacement 49

LEGENDRE Cécile Cimetière Communal Section C _ Emplacement 52

BOITARD Cimetière Communal Section C Emplacement 66

INCONNU Cimetière Communal Section D Emplacement 7

OUZE Cimetière Communal Section D__ Emplacement 8

PELERIN Jean, PELERIN Auguste,

PELERIN Désirée

Cimetière Communal Section D Emplacement 9

Cimetière Communal

PARIS Germaine,

PARIS Charles

INCONNU Section D _ Emplacement 11

Cimelière Communal

INCONNU Section D__ Emplacement 13

Cimetière Communal

INCONNU Section D Emplacement 14

MARIE Louis, Cimetière Communal

Section D Emplacement 18

FRUQUES Julienne Cimetière Communal Section D__ Emplacement 20

HERGAULT née MARIE Léontine Cimetière Communal Section D Emplacement 21

Cimetière Communal

INCONNE Section D Emplacement 26

Cimetière Communal INCONNE Section D Emplacement 27

PE ENT Cimetière Communal Section D__ Emplacement 28

GUIBERT Marcelle Cimetière Communal Section D__ Emplacement 32

DESOMBRE Cimetière Communal Section D__ Emplacement 36

ANGOT Lucien Cimetière Communal Section D Emplacement 39

MARIE née NIARD Louise Cimetière Communal Section D__ Emplacement 42

LEMOINER, Cimetière Communal Section D__ Emplacement 44

INCONNU Cimetière Communal Section D__ Emplacement 45

LEMONNIER Maria Cimetière Communal Section D__ Emplacement 46

Cimetière Communal

INCONNU Section D _ Emplacement 51

Cimetière Communal

INGONNU Section D Emplacement 60

INCONNU Cimetière Communal Section D__ Emplacement 62

LEMARCHAND Louis

Cimetière Communal Section D__ Emplacement 63

Membres inhumés, Famille Emplacement

TOURMENTE Arthur,

LEMOINER,

Cimetière Communal

Section D__ Emplacement 69

DOCAIGNE née PAPIN Léonie Cimetière Communal Section D__ Emplacement 73 Cimetière Communal

IULISIBLE Section D _ Emplacement 76 Cimetière Communal

ILLISIBLE Section D Emplacement 78

Cimetière Communal

LEPELTIER Section D__ Emplacement 81

MARIE née LEPELTIER, Cimetière Communal

MARIE Section D__ Emplacement 82

Cimetière Communal

INCONNU Section D Emplacement 83 Cimetière Communal

LAVERGE Section D Emplacement 90

Cimetière Communal

INCONNU Section D Emplacement 96

TOULARASTEL née MARIE Blanche en Cimetière Communal

1945 Section B_ Emplacement 51

LEPELTIER en 1919 Cimetière Communal Section D _ Emplacement 52

10 — INTERCOMMUNALITE — COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : CONVENTION DEFINISSANT L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN D'UNE VOIE VERTE

Suite à un diagnostic réalisé en 2018 sur les aménagements cyclables existants, Caen la mer a travaillé à l’actualisation de son schéma cyclable communautaire durant l'année 2019. L'objectif de cette actualisation était de concevoir un schéma permettant :

de relier l'ensemble des communes de Caen la mer avec un réseau cyclable cohérent et attractif ;

Y_ d'accroître l'usage du vélo au quotidien et ainsi répondre aux objectifs du Plan de Déplacements Urbains.

Pour cela, la Communauté urbaine a fusionné les schémas cyclables existants et pris en compte les remarques formulées dans l'inventaire des aménagements cyclables par les associations d'usagers et cyclistes.

En avril 2021, une expérimentation en partenariat avec la commune de Rosel a été lancée pour l'aménagement d’un chemin rural entre le bourg de Rosel et le hameau de Gruchy. Alliant sécurité pour les cyclistes et piétons, à la résistance pour le passage d'engins agricoles, l'aménagement de chemins ruraux pour les itinéraires cyclables offre plusieurs avantages tels que le respect du foncier agricole et le maintien d'une identité paysagère rurale.

Poursuivants ses aménagement, Caen la mer a décidé d'aménager une voie verte permettant de relier les Communes de Villons-les-Buissons, Cambes-en-Plaine et Saint-Contest. Il convient alors d'établir une convention entre la Communauté urbaine, Maître d'ouvrage, et le gestionnaire des voiries concernées afin de fixer les conditions d'intervention de la Communauté urbaine pour effectuer les travaux de voirie et d'implantation de signalétique sur le domaine communal. La durée de la convention est de 1 an avec reconduction tacite pour la même durée.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 19 décembre 2019 relative à l'adoption du schéma cyclable communautaire par la Communauté urbaine,

CONSIDERANT que la Communauté urbaine Caen la mer est engagée depuis plusieurs années dans une

démarche de mobilité durable et qu'elle exerce la compétence mobilité,

CONSIDERANT que le schéma cyclable communautaire offre l'opportunité de financer et de réaliser un itinéraire cyclable permettant de relier les Communes de Villons-les-Buissons, Cambes-en-Plaine et Saint- Contest afin de poursuivre le maillage du territoire de ce type d'équipement et augmenter la part modale du vélo pour les trajets domicile travail, loisirs et tourisme,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la Communauté urbaine Caen la mer et les Communes de Villons-les-Buissons, Cambes-en-Plaine et Saint-Contest pour l'aménagement et l'entretien d'une voie verte,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

> Vote : Adoptée à l'unanimité

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE

URBAINE DE CAEN LA MER ET LES COMMUNES

DE VILLONS LES BUISSONS, CAMBES EN PLAINE

et SAINT CONTEST DEFINISSANT

L'AMENAGEMENT ET L'ENTRETIEN D'UNE VOIE

VERTE

ENTRE

La communauté urbaine Caen la mer dont le siège est 16 Rosa Parks à Caen, représenté par

son président M. Joël BRUNEAU, agissant aux termes d'une décision du ................ prise en

vertu de la délibération du conseil communautaire du

Ci-après signé « La communauté urbaine Caen la mer »,

d'une part,

ET

La commune de VILLONS LES BUISSONS, représentée par M Patrick DE BRUYN, Maire habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du

Ci-après désigné «le gestionnaire de voirie »,

d'autre part,

ET

La commune de CAMBES EN PLAINE, représentée par Mme Elisabeth HOLLER, Maire habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du

Ci-après désigné « le gestionnaire de voirie n,

d'autre pari,

ET

La commune de SAINT CONTEST, représentée par M Jean-Marc PHILIPPE, Maire habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du... ÿñ

Ci-après désigné « le gestionnaire de voirie »,

d'autre part,

Vu la délibération du 19/12/2019 par laquelle la communauté urbaine a adopté le schéma

cyclable communautaire ;

Considérant que la communauté urbaine a décidé la mise en place du schéma cyclable :

qu'à cel effet, elle a défini des itinéraires et envisage d'aménager des voies vertes,Considérant que les voies vertes empruntent des chemins ruraux relevant du domaine privé de

la commune:

Considérant que la voie verte envisagée par Caen la Mer depuis la commune de Villons les

Buissons emprunte le chemin rural N°5 dit ancien chemin rural de Fontaine Henry à Caen, le

chemin rural de Buron à Cambes en Plaine puis direction le hameau de Buron, le chemin rural

N°2 à Saint Contest pour rejoindre la rue de la Delle du Renard et pour rejoindre le hameau de

Mâlon le chemin rural N°5 à Saint Contest sera réalisée en utilisant le procédé de traitement

du sol en place et l'apport de liant hydraulique routier;

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Lors de sa séance du 19/12/2019, la communauté urbaine de Caen la Mer a arrêté un schéma

cyclable communautaire.

Pour ces itinéraires la Communauté urbaine assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de

l'opération d'aménagement et contribue à l'entretien des voies.

La Communauté urbaine souhaite aménager une voie verte devant relier les communes de

Villons les Buissons au hameau de Buron et de Mälon via les chemins ruraux.

I convient alors d'établir une convention entre la communauté urbaine, maître d'ouvrage de

la voie verte, et le gestionnaire de voirie concerné, les communes de Villons les Buissons,

Cambes en Plaine et Saint Contest.

Aïicle 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objei de fixer les conditions d'intervention de la communauté

urbaine pour effectuer les travaux de voirie et d'implantation de signalétique sur le domaine

des communes concernées par les travaux.

Aticle 2 : engagements de la communauté urbaine Caen la mer

La communauté urbaine s'engage à réaliser l'ensemble des aménagements suivants

contribuant à la réalisation de l'itinéraire.

- Aménagement du chemin existant par traitement du sol en place avec appori de liant

hydraulique routier,

- Sécurisation du carrefour (mise en place de résine, de bande sonore, matérialisation

au sol de bandes cyclables...)

Le document annexé à la présente convention précise et localise les aménagements

particuliers.

La communauté urbaine s'engage à contribuer à l'entretien de l'ensemble de la signalisation

verticale liée à l'iinéraire,Atlicle 3 - Responsabilités

La Communauté urbaine, en tant que maître d'ouvrage de l'opération est responsable de la

désignation des cocontractantis, du suivi de l'exécution des contrats, de l'éventuel

engagement de la responsabilité des constructeurs, jusqu'à la réception des travaux.

Atlicle 4 : engagements du gestionnaire de voirie

Le gestionnaire de voirie donne autorisation à la communauté urbaine pour réaliser sur le

chemin rural les travaux d'aménagement de la voie verte définis à l'article 2 et en annexe.

Le gestionnaire de voirie s'engage à assurer l'entretien du chemin rural et des accotements afin de permettre le passage des vélos.

Iles responsable de la continuité des itinéraires et du bon état du chemin. Il assure notamment

l'information des riverains et des usagers.

Aïlicle 5 : durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature et se

renouvelle ensuite d'année en année par tacite reconduction.

Article 6 : litiges

En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

s'efforceront de résoudre leur différents à l'amiable.

À défaut d'accord entre les parties, tout litige à apparaître dans l'exécution de la présente

convention sera soumise au tribunal territorialement compétent.

Atticle 7 : résiliation

En cas de non-respect d'une clause par l'une ou l'autre des parties, la convention pourra être

résiiée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de

réception restée sans réponse dans un délai d'un mois.

Aïicle 8 : modification

Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.

Aïicles 9 : formalités

La présente convention n'est pas soumise à formalité d'enregistrement. Elle est établie en deux

exemplaires originaux. Fait à

le Président de la

Communauté urbaine de

Caen la mer

Monsieur Joël BRUNEAU

Le Maire de Villons les

Buissons

Monsieur Patrick DE

BRUYN

Le Maire de Cambes en

Plaine

Madame Elisabeth

HOLLER

Le Maire de Saint Contest

Monsieur Jean-Marc

PHILIPPELa séance est levée à 20 heures 30.

Nom Signature

Jean-Marc PHILIPPE

Maire

Charly PAQUET-HEURTEVENT Secrétaire

20