Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Ordre du jour Conseil Municipal 23 07 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 06 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal Avril 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14 06 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 01 07 2020
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 2 decembre 2019
Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 16 07 2018
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 22 07 2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 05 2021
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25 01 2021
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 07 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 23 07 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
Saint Contest
+
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JUILLET 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-trois juillet à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.
Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, M. LUET, Mme ALLART, M. BORDAS, M. COMPAGNON, Mme JUSTE, M. PICHON.
Absents excusés : Mme ALAPERRINE ayant donné pouvoir à M. LUET, M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON,
Mme JEANNENEZ ayant donné pouvoir à M. GUILLOT
Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,
Mme Victoria DOS SANTOS ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,
Mme GOSSELIN-DESLANDES.
Absents : Mme Catherine DOS SANTOS, Mme CARDIN, M. SERPETTE.
Secrétaire de séance : Mme BILLARD.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2019
Adopté à l’unanimité par les membres présents ou représentés.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2019
Adopté à l’unanimité par les membres présents ou représentés.
INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A DEMISSION
Suite à la démission de Mme Stéphanie YON-COURTIN de ses fonctions de conseillère municipale de la liste « Ensemble, renouveau et dynamisme pour Saint-Contest » par lettre réceptionnée en Mairie le 28 juin 2019, il y a lieu d’installer un nouveau conseiller municipal. L’article L 270 du Code Electoral prévoit que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Mme Carole FARGETON est la candidate appelée à siéger au sein du Conseil Municipal. Mme Carole FARGETON est installée dans les fonctions de conseillère municipale. Le tableau du Conseil sera modifié afin de tenir compte de cette installation.
1 – PETITE ENFANCE – RELAIS D’ASSISTANTS MATERNELS
DESIGNATION D’UN NOUVEAU GESTIONNAIRE
M. le Maire rappelle que la Commune de St Contest a rejoint les Communes d’Authie, Cambes en Plaine, Epron, Saint Germain La Blanche Herbe et Villons les Buissons en adhérant au Relais d’Assistants Maternels (RAM) Arc en Ciel, lieu d’informations, d’écoute, d’échanges et d’animation à disposition des assistants maternels, des salariés de garde à domicile, des parents employeurs et de leurs enfants.
Nombre de Conseillers :
♦ En exercice : 19
♦ Présents : 10
♦ Votants : 15
Date de convocation : 15/07/2019
Date d’affichage : 15 /0 7/2019 2
Par délibération en date du 14 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de consultation ayant pour objet de recueillir les candidatures et les offres présentées par les candidats intéressés par la gestion du RAM suite au retrait de la Mutualité Française. Il convient désormais de compléter cette délibération en autorisant les élus du RAM à signer le contrat avec le gestionnaire qui sera retenu.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis du Comité de pilotage du RAM Arc en Ciel en date du 3 avril 2019,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2019,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau gestionnaire du RAM,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE de confier l’examen des candidatures au collectif associé à la Mairie de St Germain la Blanche Herbe, sur la base des critères d’analyse des candidatures prévues au règlement de consultation,
AUTORISE le collectif à signer le contrat avec le candidat mieux-disant,
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Mme ALLART s’interroge sur le fait d’anticiper l’autorisation de signature qui repose sur la confiance du collectif.
Mme BILLARD répond que la désignation du nouveau gestionnaire fera l’objet d’une information qui sera communiquée lors de la prochaine Commission Petite Enfance/Affaires Scolaires.
2 – AMENAGEMENT – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC MOBILIER URBAIN APPROBATION DU CONTRAT ET CHOIX DU DELEGATAIRE
M. le Maire expose que par délibération en date du 10 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le principe de renouvellement de la concession de service public de mobilier urbain et de publicité extérieure.
Un avis de concession simplifiée a été publié le 28 février 2019 sur le site d’annonces légales Médialex et dans le journal d’annonces légales Ouest-France en vue de la conclusion d’un contrat de concession simple pour la fourniture, l’installation, l’entretien, l’exploitation et l’assurance de mobiliers urbains publicitaires et de communication institutionnelle sur le territoire de la Commune de Saint- Contest.
Quatre candidats ont transmis leurs offres dans les délais fixés dans l’avis de concession et le règlement de consultation (remise avant le 1 er avril 2019 à 18 heures) :
La société CADRES BLANCS AFFICHEURS (SIRET : 348 324 831 000 42), dont le siège social est situé à ALENÇON (61000), 2, rue Edouard Belin, représentée par Monsieur Louis CHAULET, Président.
La société MEDIALINE (SIRET : 808 538 250 000 16) dont le siège social est situé à CARPIQUET (14650), 179, rue du Poirier, représentée par Monsieur Olivier LETONDEUR, Président.
La société GIROD MEDIAS (SIRET : 377 704 580 000 36) dont le siège social est situé à MORBIER (39400), 93, route Blanche, représentée par Monsieur Philippe GIROD, Président.
La société EXTERION MEDIA (SIRET : 552 052 698 022 69) dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 3, esplanade du Foncet, représentée par Madame Maria MOLLIER, Directrice des relations avec les collectivités territoriales.
La Commission de délégation et de concession de service public s’est réunie le 15 avril 2019 pour procéder à l’ouverture des offres. Les quatre offres ont été jugées conformes au cahier des charges et aux garanties financières et professionnelles. 3
La Commission de délégation et de concession de service public s’est à nouveau réunie le 6 mai 2019 pour procéder à l’analyse des offres au regard des critères d’attribution définis dans le cahier des charges.
M. le Maire explique que, conformément aux dispositions légales précitées, la Commission de délégation et de concession de service public a décidé de ne pas retenir la candidature de la société GIROD MEDIAS et d’auditionner les candidats CADRES BLANCS AFFICHEURS, MEDIALINE et EXTERION MEDIA le 27 mai 2019 afin qu’ils puissent fournir les éléments de réponse sollicités sur le contenu de leurs offres.
Aux termes de cette procédure, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de concession.
M. le Maire décide de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal la candidature de la société MEDIALINE comme délégataire, au vu du rapport d’analyse des offres transmis à chaque conseiller et justifiant le choix proposé.
Conformément au rapport initial présenté au Conseil Municipal le 10 décembre 2018, le nouveau contrat de concession prévoit :
Pour une durée de neuf ans reconductible éventuellement pour trois années :
- 17 emplacements (ce nombre pourra être porté à 20 suivant la demande) dédiés aux mobiliers urbains d’information et publicitaire (planimètres) de 2 m ², modèle Evolution / couleur proposée Gris Anthracite RAL 7016 / avec logo de la Commune sur le pied / 50 % des faces seront réservées à la Commune (5 comprendront un plan de ville), l’afficheur commercialisera les 50 % lui revenant.
- 10 emplacements dédiés aux abris-voyageurs publicitaires équipés d’un « coin propre » (poubelle Vigipirate) ainsi que d’un banc excentré pour libérer l’accès à l’affichage et d’une signalétique frontale comportant deux faces publicitaires, modèle Evolution / couleur proposée Gris Anthracite RAL 7016 / avec logo de la Commune / l’afficheur commercialisera l’intégralité des faces.
- 1 abri-voyageurs d’information institutionnelle équipé d’un « coin propre » (poubelle Vigipirate) ainsi que d’un banc excentré pour libérer l’accès à l’affichage ainsi que d’un banc recevant 10 campagnes mensuelles du Conseil Départemental à l’année , modèle Evolution / couleur proposée Gris Anthracite RAL 7016 / avec logo de la Commune / Ce panneau sera réservé au Département 10 mois par année, la Commune et l’afficheur disposeront chacun d’une face pour les 2 mois restants.
L’afficheur assurera l‘impression et l’affichage de cinq à douze campagnes de communication communale ; la Commune devra transmettre les fichiers « bon à tirer » au plus tard 16 jours avant le début de la campagne ; deux affiches supplémentaires seront remises à la Mairie. L’économie générale du contrat est la suivante :
- Rémunération des faces commercialisées des planimètres : 1 000 € par unité (soit 17 000 € sur la base minimale de 17 planimètres).
- Rémunération des faces commercialisées des abris-voyageurs : 635 € par unité (soit 12 700 € sur la base de 10 abris-voyageurs).
Le Conseil Municipal,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 Janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er Février 2016 relatifs aux contrats de concession,
VU les articles L 1410-1 à L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, plus spécialement son article L 1411-5,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2018 approuvant le principe de délégation de service public,
VU le procès-verbal en date du 15 avril 2019 de la Commission de délégation et de concession de service public arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres,
VU l’analyse des candidatures par la Commission de délégation et de concession de service public le 6 mai 2019 abondée par les auditions du 27 mai 2019, 4
VU le rapport en date du 8 juillet 2019 de M. le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de nouveau contrat de concession de mobilier urbain et de publicité extérieure,
CONSIDÉRANT que la proposition de la société MEDIALINE constitue la meilleure offre au regard de l’avantage économique et ce sur la base des critères énoncés dans le cahier des charges,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le choix de la société MEDIALINE en qualité de délégataire du service public de mobilier urbain et de publicité extérieure,
APPROUVE les termes du contrat de concession,
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la Société MEDIALINE et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Adopté à l’unanimité.
M. COMPAGNON rappelle le déroulement de la procédure de consultation. Il explique que la Commission, après examen des offres, a sélectionné la société MEDIALINE qui propose une redevance annuelle plus intéressante que les autres concurrents.
Le contrat est prévu pour une durée de 9 ans minimum.
Compte tenu des délais légaux à respecter dans le cadre de la procédure, la mise en place du nouveau mobilier urbain devrait intervenir dans la semaine suivant la reprise et l’enlèvement de l’ancien mobilier.
Les abris-voyageurs seront équipés de poubelles Vigipirate.
La Mairie sera associée au choix de l’emplacement des planimètres. M. le Maire souligne le très bon travail effectué par la Commission de délégation et de concession de service public.
M. COMPAGNON répond que la Commission a bénéficié d’un bon appui du technicien de la Commune.
M. PÉTRI précise que ce mobilier urbain sera harmonisé sur l’ensemble du territoire communal et affichera le logo de la Commune.
Cette procédure de passation de la concession de service relative à l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien du mobilier urbain fera écho auprès d’autres collectivités compte tenu de l’enjeu financier, les faces commercialisées des planimètres et abris-voyageurs étant rémunérées à l’Autorité concédante. Lea
Saint-Contest
CONTRAT DE CONCESSION :
{Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016)
FOURNITURES ET SERVICES A PROCEDURE SIMPLIFIEE DE FOURNITURE,
D'INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION COMMERCIALE DE
MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES SUR LE
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT CONTEST, ET DE
PRESTATIONS ANNEXES (REALISATION, IMPRESSION ET AFFICHAGE
D'INFORMATION MUNICIPALE)
Mobilier Urbain - Contrat de Concessior
D =
s
8
œ
= S
SOMMAIRE
DÉFINITIONS 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5
2.1 Objet du Contrat de 5
2.2 Périmètre du Contrat de 5
2.3 Durée du Contrat de 5
DÉFINITION DES PRESTATIONS 6
3.1 Objet de la fourniture 6
3.2 Propriété du Mobilier urbain 7:
3.2 Sort du Mobilier urbain à la fin du Contrat de concession sv 7"
OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE. 7
4.1 Frais d'entretien et de maintenance à la charge du Concessionnaire 7
4.2 Plans de ville et ication de l'Autorité 7
DESCRIPTION DU MOBILIER URBAIN ET DES PRESTATIONS ASSOCIES... 8
5.1 Eléments iq et il 8
5.2 Eléments it 8
DELAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ee 9
6:1. Délais de: pose:et de dépose... 9
6.2 Délais d'entretien 9
6.3 Délais de mai 9
CONTROLE DE L'AUTORITE CONCEDANTE 10
7.1 Modalités de contrôle 10
7.2 Rapport annuel du C: i il 10
PENALITES
8.1 Modalités d'application des pénalités
8.2 Calcul des pénalités 11
REMUNERATION 11
AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DROITS D'ENTREE ET TAXES
EXECUTION PAR DES TIERS
CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION...
AVENANTS AU CONTRAT DE CONCESSION
MISE EN REGIE PROVISOIRE
DECHEANCE 13
RESILIATION 13
17.1 Résiliation pour motif d'intérêt général... 13
17.2 Résiliation pour force majeure... 14
Mobilier Urbain — Contrat de Concessior
5 18. RESPONSABILITÉS
18.1
18.2 Règlement des litiges et différends.
ANNEXES :
et
r Urbain Contrat de Concession
PROCÉDURE DE PASSATION :
La procédure de passation du contrat de concession est menée en application de
l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et de son décret d'application n° 2016-
86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession et des articles L. 1411-5,
L1411-7, L1411-9 et L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Entre
La commune de Saint-Contest (14280) représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du (à compléter à la fin de la procédure),
Ci-après désignée l'« Autorité concédante »,
D'une part,
La sociét
au capital de ............ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
(RCS) de... sous le numéro ........................., dont le siège social est situé à EM représentée par
ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée le « Concessionnaire »
D'autre part,
Ci-après désignées individuellement une « Partie » ou ensemble les « Parties »
Mobilier Urbain — Contrat de Concessior
6 1. DEFINITIONS
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans le Contrat de concession, y compris son préambule et ses Annexes auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Annexe » désigne l'une des quatre (4) Annexes au présent Contrat de concession ;
« Autorité concédante » désigne le concédant du service public, à savoir la commune de Saint- Contest
« Concessionnaire » désigne la société attributaire du présent Contrat de concession ;
« Contrat de concession » désigne le Contrat de concession, ses Annexes et ses avenants, conclu entre l'Autorité concédante et le Concessionnaire ;
« Mobilier(s) urbain(s) » désigne les :
- Support(s) d'information municipale et publicitaire (planimètres) de 2 m? ; et
- Abri-voyageur(s) d'information institutionnelle et publicitaire(s) équipé(s) d'un « < coin propre » ainsi que d’un banc.
« Partie(s) » désigne l'Autorité concédante et/ou le Concessionnaire.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Objet du Contrat de concession
Les stipulations du présent cahier des charges valant Contrat de concession concernent les prestations suivantes :
Fourniture, installation, entretien, maintenance et exploitation de Mobiliers urbains pouvant recevoir de
l'affichage publicitaire et de l'information installés sur des emplacements sélectionnés par l'Autorité concédante, sur son domaine public ou sur le domaine public départemental.
Le Contrat de concession porte sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien, l'exploitation commerciale des Mobiliers urbains, à savoir les
a) supports d'information municipale et publicitaire (planimètres) de 2 m° ;
b) abri-voyageurs publicitaires équipés d'un « coin propre » ainsi que d'un banc et d'une
signalétique frontale comportant deux faces publicitaires.
2.2 Périmètre du Contrat de concession
Le périmètre s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint-Contest.
2.3 Durée du Contrat de concession
Le Contrat de concession est conclu pour une période de neuf (9) à douze (12) ans, à compter de sa date de notification au Concessionnaire.
L'Autorité concédante peut décider de reconduire le Contrat de concession annuellement, par décision expresse, pour une durée totale de prolongation de trois (3) ans au plus.
Cette durée se justifie notamment par la durée densesenent des Mobiliers urbains, neufs, mis à
disposition de l'Autorité concédante et entretenus par le Concessionnaire, et du mode de
rémunération retenu dans le cadre du présent Contrat de mess on.
r Urbain — Contrat de Concessior
3. DÉFINITION DES PRESTATIONS
3.1 Objet de la fourniture
L’Autorité concédante dispose actuellement des Mobiliers urbains suivants
) Dix-sept (17) emplacements dédiés aux Mobiliers urbains d'information et publicitaire
(planimètres) de 2 m?,
) Dix (10) emplacements dédiés aux abris-voyageurs publicitaires équipés d'un « coin
propre » ainsi que d’un banc et d'une signalétique frontale comportant deux faces
publicitaires.
Un (1) abri-voyageurs d'information institutionnelle équipé d'un « coin propre » ainsi
que d'un banc recevant dix (10) campagnes mensuelles du conseil départemental à
l'année.
S
2
A titre indicatif, la liste des Mobiliers urbains actuellement en place, ainsi que leurs pcakaione d'implantation, figurent en Annexe 1 « LOCALISATION DES MOBILIERS URBAINS EN PLACE
e Contrat de concession porte sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, et, l'exploitation commerciale de :
a) Dix-sept (17) emplacements au minimum avec un maximum de vingt (20) dédiés aux
Mobiliers urbains d'information et publicitaire (planimètres) de 2 m =.
b) Dix (10) emplacements dédiés aux abris-voyageurs publicitaires équipés d'un « coin
propre » ainsi que d'un banc et d'une signalétique frontale comportant deux faces
publicitaires.
€) Un (1) abri-voyageurs d'information institutionnelle équipé d'un « coin propre » ainsi
que d'un banc recevant dix (10) campagnes mensuelles du conseil départemental à
l'année.
La mise à disposition des Mobiliers urbains et leur installation recouvre :
a) Les autorisations de travaux sur le domaine public
b) Le transport des Mobiliers urbains
c) La livraison et la mise à disposition des Mobiliers urbains
d) La mise en place des Mobiliers urbains pendant la période d'installation initiale du
Contrat de concession ainsi que les déplacements des Mobiliers urbains pendant son
exécution
e) Les frais de fabrication, d'installation et de génie civil niveau 0 — reprise enrobé à froid,
ciment ou pavés en fonction de l'environnement des abris-voyageurs et des
planimètres
Les implantations (lieux des ancrages au sol) sont convenues d'un commun accord avec l'Autorité concédante. Elles devront respecter les règlements d'urbanisme et du code de la route.
Les implantations sont modifiables pendant toute la durée du Contrat de concession, à la charge du
Concessionnaire.
Chaque Mobilier urbain sera numéroté et géo-référencé.
Pendant toute la durée du Contrat de concession, lorsque l'Autorité concédante juge nécessaire, pour
un no d'intérêt général ou pour des raisons de sécurité ou de salubrité publique, ou encore
consécutivement au changement de plan de circulation routière ou modification des lignes de
nn urbain ou interurbain, le Concessionnaire prendra à sa charge tous les frais relatifs aux déplacements temporaires ou définitifs des Mobiliers urbains
Mobilier Urbain — Contrat de Cor
7 Les déplacements demandés par le Concessionnaire, pour quelle que raison que ce soit, seront
Soumis à accord préalable de l'Autorité concédante. Les frais qui en résulteront seront à la charge du
Concessionnaire.
En cas de nécessité de déplacement, de modification ou de dépose provisoire de Mobilier urbain,
l'Autorité concédante devra en informer le Concessionnaire au moins quinze (15) jours à l'avance par
ordre de service en indiquant la durée des travaux et la date de remise en place du Mobilier urbain.
Dans tous les cas, le Concessionnaire ne pourra demander à l'Autorité concédante aucune indemnité, quelle qu'en soit la nature, pour l'interruption de l'exploitation publicitaire.
À chaque installation de Mobiliers urbains, le Concessionnaire devra transmettre à l'Autorité
concédante toutes les fiches techniques, les bons de livraison et d'installation, le mode d'emploi, le certificat de bon montage, et toutes les attestations de sollicitation nécessaires.
3.2 Propriété du Mobilier urbain
Il est précisé que le Mobilier urbain objet du présent Contrat de concession est simplement mis à
disposition de l'Autorité concédante, sur le domaine public, par le Concessionnaire qui en gardera la propriété pendant toute la durée d'exécution du Contrat de concession.
3.3 Sort du Mobilier urbain à la fin du Contrat de concession
A l'échéance du Contrat de concession, le Concessionnaire pourra récupérer le Mobilier urbain qui
reste sa propriété, à l'exception de l'abri-voyageur dédié à l'information institutionnelle du conseil départemental.
La reprise et l'enlèvement du Mobilier urbain seront à la charge exclusive du Concessionnaire, qui remettra en parfait état les surfaces d'implantation du Mobilier urbain.
4. OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
4.1 Frais d'entretien et de maintenance à la charge du Concessionnaire
Les frais relatifs à l'entretien (matériels, eau de lavage et produits) sont à la charge du
Concessionnaire.
Ils comprennent :
U L'entretien courant et complet des Mobiliers urbains et l'acquisition des produits nécessaires à leur n entretiei
L La maintenance curative des Mobiliers urbains : remise en état des Mobiliers urbains hors d'usage
quelle qu'en soit la raison comme vices cachés, actes de vandalismes, accidents, intempéries, effacement régulier des graffitis et tags, etc.
U La maintenance préventive des Mobiliers urbains : entretien des peintures, etc.
Ces interventions, en fonction de leurs natures, seront assurées selon les périodicités prévues aux articles 6.2 et 6.3.
4.2 Plans de ville et communication de l'Autorité concédante
Mobilier Urbain — Contrat de Concession
- IIS Sont édités par le Concessionnaire à raison de cinq (5) plans en deux couleurs actualisés tous les trois (3) ans (offerts), l'Autorité concédante ayant à fournir les éléments pour la maquette et le choix des couleurs.
2 Sur cinq (5) planimètres (face la moins visible), les plans de la commune seront apposés.
mmun o!
- L'Autorité concédante pourra demander chaque année de faire afficher cinq (5) campagnes, d'une
durée d'un mois, de communication et d'informations communales sur un nombre de faces à
déterminer avec le Concessionnaire.
- Le Concessionnaire prendra en charge l'impression, la pose et la dépose des affiches de l'Autorité
concédante selon les visuels qu'elle soumet au Concessionnaire. Les affiches, dont deux (2)
exemplaires supplémentaires, seront remis à la mairie, devront être insérées et retirées des
planimètres sous huitaine.
5. DESCRIPTION DU MOBILIER URBAIN ET DES PRESTATIONS
ASSOCIEES
5.1 Eléments techniques et esthétiques
= Structure : la structure devra être traitée anticorrosion. Les caissons publicitaires seront
parfaitement étanches et suffisamment ventilés pour éviter la buée.
-! Matériaux et composants : la conception des Mobiliers urbains doit répondre aux contraintes liées
à leur usage dans le temps, aux intempéries.
Les matériaux doivent répondre aux normes françaises en vigueur. Si les normes européennes
existent, en la matière, elles s'appliquent en premier lieu.
Pour des raisons de sécurité publique, les vitres ou glaces sont de type « Sécurit » ou équivalent.
Elles doivent être transparentes et doivent comporter des indicateurs colorés pour être détectables
par les usagers.
Dans tous les cas, les matériaux et composants doivent être recyclables, anti-inflammables et anti-
vandalisme.
Les Mobiliers urbains devront scrupuleusement respecter les normes d'accessibilité en vigueur.
L: Style et couleur : Tous les Mobiliers urbains présenteront une unité de style et de couleur et
devront être réalisés avec des matériaux et composants de qualité pouvant résister à la corrosion,
L'ensemble du Mobilier urbain portera le logo de la ville fourni par le service communication de
l'Autorité concédante.
_ Information et sécurité : Le nom et le numéro d'appel du Concessionnaire devront figurer sur tous
les Mobiliers urbains installés afin que les usagers, les services municipaux et de sécurité puissent
Signaler tous les sinistres ou dégradations sur les Mobiliers urbains
L Couleur : L'Autorité concédante souhaite une homogénéité de couleur qui sera à déterminer avec
le Concessionnaire qui fournira plusieurs teintes au choix.
5.2 Eléments fonctionnels
= Abris-voyageurs : Ils comporteront deux surfaces publicitaires. Hormis les équipements constitutifs
(toits, glaces de fond, glace de retours latérales) les abris-voyageurs devront être équipés d'un coin propre (corbeille permettant de voir son contenu) et d'un banc.
_ Planimètres : Ils comportent deux surfaces, une surface publicitaire et une surface réservée au plan de ville sur cinq (5) d'entre eux. Le caisson double face, d'une épaisseur raisonnable sera
Mobilier Urbain — Contrat de Concessior
8 supporté par un piètement acier, constitué de deux ouvrants équipés de glaces transparentes antireflets, antibuée et anti-tags.
6. DELAIS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1 Délais de pose et de dépose
L'ensemble du Mobilier urbain devra être installé dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification du Contrat de concession.
6.2 Délais d'entretien
Les opérations d'entretien sont réalisées par le Concessionnaire conformément aux délais fixés en
Annexe 2 « DELAIS D'ENTRETIEN »
LI Entretien courant - Nettoyage du Mobilier urbain et des vitres extérieures : sur proposition du Concessionnaire
L) Entretien complet — Nettoyage des vitres intérieures et retouches de peinture : sur proposition du Concessionnaire
Li Entretien d'urgence Nettoyage de tags ou d'affiches sauvages : sur proposition du
Concessionnaire (à partir de la transmission de l'ordre de service par courriel)
6.3 Délais de maintenance
Le Concessionnaire est responsable de la maintenance curative et préventive.
Les opérations de maintenance curative sont assurées par le Concessionnaire conformément aux
délais fixés en Annexe 3 « DELAIS DE MAINTENANCE CURATIVE ».
LU Maintenance curative :
- Accident - Evacuation des débris et sécurisation : sur proposition du Concessionnaire (à
partir de la transmission de l'ordre de service par courriel)
mplacement de glaces en cas de bris : sur proposition du Concessionnaire (à partir de la transmission de l ae # service par courriel)
Remplace lobilier urbain en cas de vandalisme : sur proposition du Concessionnaire (à bats M la transmission de l'ordre de service par courriel)
Un numéro d'astreinte 7 jours/7 et 24h24 sera communiqué par le Concessionnaire pour toute opération d'urgence sur le Mobilier urbain.
Le Concessionnaire supportera le remplacement du matériel détérioré et conservera tout recours
contre le ou les auteurs des dommages en cas d'accidents, actes de vandalisme ou toutes autres causes, y compris les catastrophes naturelles.
LU Maintenance préventive:
Afin de maintenir les Mobiliers urbains dans un parfait état de fonctionnement, de sécurité et d'aspect
esthétique, les accessoires devront être remplacés avant leur usure prévisionnelle.
Le Concessionnaire fournira un planning des opérations de maintenance préventive et des éventuels remplacements.
Ces opérations de maintenance comprendront la fourniture, à la charge du Concessionnaire, du petit matériel nécessaire aux interventions.
bilier Urbain - Contrat de Concessior
7. CONTROLE DE L'AUTORITE CONCEDANTE
7.1 Modalités de contrôle
L'Autorité concédante dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et financière
du présent Contrat de concession par le Concessionnaire ainsi que sur la qualité des prestations.
Ce contrôle comprend notamment :
- Un droit d'information sur l'exploitation des Mobiliers urbains
uvoir de prendre toutes les mesures prévues par le présent di de concession lorsque le Conceasionpale ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charg
L’Autorité concédante organise librement le contrôle, dans le respect des réglementations relatives à la confidentialité.
Le Concessionnaire facilite l'accomplissement du contrôle. À cet effet, il doit notamment fournir à l'Autorité concédante le rapport annuel et répondre à toute demande d'information de l'Autorité concédante.
Le Concessionnaire ne peut pas opposer le secret professionnel aux demandes d'information se rapportant au Contrat de concession présentées par l'Autorité concédante.
7.2 Rapport annuel du Concessionnaire
Le rapport annuel remis par le Concessionnaire se conformera aux ARpOsRIONS de l'article 33 du
décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Par ces sÉpoas il est rappelé que le rapport mentionné à l'article 33 du décret n° 2016-86 tient
compte des spécificités du pi d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance de exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de
chacune de ses parties, tout en Det la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Concessionnaire à la disposition de l'Autorité concédante dans le cadre de son droit de contrôle
8. PENALITES
8.1 Modalités d'application des pénalités
L'Autorité concédante peut infliger au Concessionnaire des pénalités à titre de manquement à ses
obligations contractuelles, dans les cas et selon les modalités de calcul prévues à l'article 8.2 du présent Contrat de concession.
Éoppaton des pénalités doit être précédée d'une mise en demeure de trente (30) jours, adressée
u Concessionnaire par courrier recommandé, lui permettant de se conformer à ses obligations contrachelles.
La pénalité s'appliquera de droit si la mise en demeure reste infructueuse au-delà de ce délai de trente (30) jours.
Viobilier Urbain — Contrat de Conce
9 Toutefois, la pénalité ne sera pas appliquée si le Concessionnaire justifie d'une cause extérieure qui
l'empêche manifestement de pourvoir à ses obligations contractuelles.
Les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.
8.2 Calcul des pénalités
En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais de pose et dépose définis à l'article 6.1 du
Contrat de concession, l'Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par [jour] de retard.
En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais d'entretien définis à l'article 6.2 du Contrat
de concession, l'Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par [jour] de retard.
En cas de non-respect par le Concessionnaire des délais de maintenance curative définis à l'article
6.3 du Contrat de concession, l'Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par [jour] de retard.
En cas de non remise ou de remise tardive du rapport annuel visé à l'article 7.2 du Contrat de
concession, l'Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par semaine de retard.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la redevance prévue à l'article 10 du Contrat de
concession, l'Autorité concédante appliquera une pénalité de [100] euros par jour de retard.
9. REMUNERATION
Le Concessionnaire se rémunère en exploitant les faces des Mobiliers urbains publicitaires, assumant ainsi, Sous sa propre responsabilité, un risque d'exploitation,
Le Concessionnaire dispose du droit exclusif d'exploiter les prestations objet du Contrat de concession au sein du périmètre géographique du Contrat de concession.
10. AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Conformément aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le
présent Contrat de concession vaut autorisation d'occupation du domaine public pour la durée
du Contrat de concession.
Toutefois, aucun droit réel affectant le domaine public n'est consenti au bénéfice du Concessionnaire autre que ceux relatifs aux Mobiliers urbains concernés par le présent Contrat de concession, et dont il demeure propriétaire.
Le Concessionnaire n'est, par ailleurs, pas non plus autorisé à conclure des baux ou droits d'une
durée excédant celle du Contrat de concession.
Concernant les emplacements pouvant se trouver sur le domaine public départemental, l'Autorité
concédante se charge de l'obtention des autorisations.
Viobilier Urbain — Contrat de Concession
Le présent Contrat de concession vaut autorisation à occuper les dépendances du domaine public
viaire de la commune de Saint-Contest.
En contrepartie des avantages de toute nature procurés par ces occupations et utilisations du
domaine public, le Concessionnaire versera à l'Autorité concédante une redevance annuelle d'occupation du domaine public dont le montant est défini à l'Annexe 4 _« REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC »
Cette redevance devra être payée par le Concessionnaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.
11. DROITS D’ENTREE ET TAXES
Aucun droit d'entrée ne sera exigé par l'Autorité concédante dans le cadre de l'exécution du présent
Contrat de concession.
La commune de Saint-Contest n'a pas institué, au jour de la signature du présent Contrat de
concession, la taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L.2333-6 et suivants du CGCT.
12. EXECUTION PAR DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article 54 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, le
Concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet du Contrat de
concession. Il demeure néanmoins personnellement responsable de l'exécution de toutes les
obligations résultant du Contrat de concession.
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir
des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées.
13. CESSION DU CONTRAT DE CONCESSION
Le Concessionnaire ne peut céder totalement ou partiellement le Contrat de concession qu'à la condition d'obtenir l'accord préalable de l'Autorité concédante.
L'Autorité concédante vérifie si le cessionnaire présente toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer les prestations objet du présent Contrat de concession.
L'Autorité concédante ne peut refuser la cession que si le cessionnaire ne présente pas les mêmes garanties techniques, professionnelles ou financières que le cédant.
La cession entrainera la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations résultant du présent Contrat de concession.
Le cessionnaire sera entièrement subrogé au Concessionnaire dans les droits et obligations résultant du Contrat de concession et ses Annexes.
Mobilier Urbain — Contrat de Concessior
10 14. AVENANTS AU CONTRAT DE CONCESSION
Des avenants pourront le cas échéant être conclus pour l'exécution du présent Contrat de concession, sous réserve qu'ils ne bouleversent pas l'économie générale du Contrat de concession.
15. MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Concessionnaire, notamment si le Contrat de concession n'est exécuté ee partiellement, l'Autorité concédante pourra prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Concessionnaire
Cette mise en régie re or être précédée d'une mise en demeure de [trois (3)] mois adressée
au Concessionnaire lui permettant de pouvoir mettre fin aux dysfonctionnements constatés, sauf le cas d'urgence impérieuse.
La mise en régie provisoire ne s'appliquera que si la mise en demeure reste infructueuse au-delà de ce délai de [trois (3)] mois.
La mise en régie provisoire ne se fera que sur la partie des prestations non exécutée.
16. DECHEANCE
En cas de faute du Concessionnaire d'une particulière gravité, l'Autorité concédante peut prononcer la résiliation du présent Contrat de concession, notamment dans les cas suivants
LI Abandon ou non réalisation des prestations objets du présent Contrat de concession :
L Cession du présent Coral de concession à un tiers sans l'autorisation prévue par l'article 13 du présent Contrat de concessioi
La déchéance est précédée d'une mise en demeure de trente eo) jours minimum adressée par l'Autorité concédante au Concessionnaire par courrier recommandi
La déchéance ne s'appliquera que si la mise en demeure reste infructueuse et qu'il n'y a pas de commencement d'exécution substantiel de la part du Concessionnaire.
L'Autorité concédante sera indemnisée, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date
effective de la résiliation, de l'intégralité du préjudice subi sur présentation de justificatifs.
17. RESILIATION
17.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
L'Autorité concédante peut résilier unilatéralement le Contrat de concession pour motif d'intérêt général.
Elle fait connaître son intention au Concessionnaire un (1) an au moins avant la date d'effet de la mesure de résiliation.
at de (
e Concessionnaire est indemnisé rarement du préjudice qu'il subit du fait de la résiliation sur production de justificatifs correspondant
17.2 Résiliation pour force majeure ou imprévision
En cas de survenance d'un événement de force majeure ou d'un événement présentant les
ee de l'imprévision et entraînant un bouleversement de l'économie du Contrat de
concession, le Concessionnaire doit en avertir immédiatement l'Autorité concédante en indiquant sa cause, . A durée possible et les conséquences immédiates attendues.
Le Concessionnaire exerce ses meilleurs efforts pour éliminer les conséquences de tels événements
et reprend ses obligations, dès que possible, avec la plus grande diligence.
En cas de force majeure ou d'imprévision, rendant impossible l'exécution du présent Contrat de
non. Pendant un délai de trois (3) mois, la résiliation peut être prononcée par l'Autorité concédan
Le Concessionnaire est indemnisé dans les conditions et selon les principes dégagés par la
jurisprudence du conseil d'État ou, à la demande du Concessionnaire, par le tribunal administratif compétent.
18. RESPONSABILITÉS
18.1 Responsabilités et assurances
Le Concessionnaire fera son affaire de toutes les assurances contre les accidents de quelque nature
qu'ils soient qui pourraient être occasionnés par ses installations et déposes, de sorte que l'Autorité concédante ne puisse être ni inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Sur demande de l'Autorité concédante, le Concessionnaire enverra une quittance acquittée pour justificatif.
18.2 Règlement des litiges et différends
Toute contestation qui pourrait naître de l'interprétation et/ou de l'exécution des clauses du présent
Contrat de concession sera portée devant le tribunal administratif de Caen pour y être jugée, après épuisement des voies de recours amiables
Fait à Saint-Contest, le
Le concessionnaire, Le Maire de Saint-Contest,
11
ANNEXE N°2: ANNEXES :
DÉLAIS D'ENTRETIEN
Le soumissionnaire s'engage, pour l'ensemble des mobiliers urbains, à réaliser les prestations relatives à leur entretien les périodicités suivantes :
ANNEXE N°1 _
LOCALISATION DES MOBILIERS EN PLACE Objet Type de mobilier Périodicité sur se, s'engage le
candida
Entretien courant
NUMERO
Délai d'exécution relatif à la
aux opérations d'entretien Entretien complet
{article 5.2)
Entretien d'urgence ANNEXE N°3 : DÉLAIS DE MAINTENANCE CURATIVE
Le soumissionnaire s'engage, 1 :
our l'ensemble des mobiliers urbains, à réaliser les prestations
relati lon l ériodicités suivantes :
à À Périodicité sur laquelle s'engage le Objet Type de mobilier candidat
Accident
Délai d'exécution relatif à la
aux opérations de Bris de glace
maintenance curative
(article 5.3)
Vandalisme 0 À...
ANNEXE N°4 :
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L missionnaire s'engage, r chacun mi
li rbains, à verser annuellement une
redevance du montant suivant :
Objet Montant annuel de la redevance sur laquelle s'engage le it candidat
Planimètre (par face
Abri: yagl (par face
Mobilier Urbair
Contrat de Ca Mobilier Urb: Contrat de Con
12 13
3 – AMENAGEMENT : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AL N° s 145 et 146
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’opérateur de logements La Caennaise a obtenu un permis de construire pour la réalisation de dix-neuf logements locatifs aidés (15 logements collectifs : 8 appartements T2 et 7 appartements T3 ainsi que 4 maisons individuelles T4 représentant une surface de plancher de 1 274,50 m²).
Le terrain d’assiette de cette opération se situe sur les parcelles communales ayant pour références cadastrales AL 145 et 146 (c.f. plan ci-après) et concerne une surface à détacher de 2 576 m².
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que ces terrains, bien qu’inoccupés et inutilisés, sont toujours classés dans le domaine public de la Commune. En effet, jusqu’en 2008 (date de sa démolition), la salle des fêtes communale occupait ces terrains.
M. le Maire explique que, préalablement à la vente, il convient de procéder à la sortie de ce bien du domaine public. Celle-ci est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
La désaffectation desdites parcelles à céder a été dûment constatée par huissier afin de pouvoir prononcer leur déclassement pour les incorporer dans le domaine privé de la Commune.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2141-1,
VU le procès-verbal de constat d’huissier n° 35139 dressé le 19 juillet 2019 par Maître BEAUFILS, huissier de justice associé à Caen,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section AL n° s 145 et 146, d’une surface à détacher de 2 576 m 2, l’ensemble étant clôturé et inaccessible au public,
DECIDE de prononcer le déclassement du bien susvisé du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la Commune.
AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. æ
#T
Ps
\
NN
VI
'
Et
f
à,
S
x
\
i
ve
...
/
Ari
/
,
ss
L"
s
s,
...
:
1
|
|
“
“
D
4
ELA
*
g:
<<
A
20
k
FRE
\
»
\
i
EL
Lx
er
re"
ET
rh
|
h
ss
:
#
|
'
»
s
"
4
«
b,.
M"
+
ce
,
M
”
LUTTE
PES
\
2er
TR
«
«148
RU
4
en
UE,
€,
8
/
I
»
LA
La
te
#1
£
s
RS
UNS
10"
*
br,
k
\
U
É
+
L*
#
1
°-
A
he:
ee
ss
Y
Y
Nr
*-
4
CS
;
RP
Ne
10",
+.
6,7
|
Î
M
NET
24
"LR
GET
NN
M
76,
2
_
.*
A
d'7
»
2576
m°
AL
147p.
- 145p.
LA
CANNAISE
1848360 AL n°15
i
L
R
y
:
>
AL
«124
“
LL
UN k
DS
>
AL
d'hés
Cortencacs
cédbeitrohe
AL
"145
Coercres
cadre
3 2°
7%
AL
1428
AL
«
ns
TR
3
10)
Lcatoaret
save %a
1
590
m°
environ
AL
12
14 15
4 – AMENAGEMENT : CESSION DES PARCELLES RUE DU STADE POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 1 er avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé la cession à la Caennaise des parcelles cadastrées section AL n°s 145 et 146 destinées à la construction de 19 logements locatifs aidés, pour un montant de 255 000 €uros.
La promesse de vente n’a pu être régularisée compte tenu qu’il est apparu que le terrain d’assiette du projet avait été affecté à l’usage du public lorsqu’il supportait la salle des fêtes, et n’avait depuis jamais été désaffecté et déclassé.
Si la Commune veut vendre un bien de son domaine public, elle doit, au préalable, le désaffecter, constater cette désaffectation et prendre une délibération de déclassement. Cette procédure n’ayant pas été respectée, M. le Maire explique qu’il convient de rapporter la délibération n° 2019/17 du 1 er avril 2019 et de prendre une nouvelle délibération intégrant les formalités de désaffectation et de déclassement du terrain.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment l’article L2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis du service des Domaines en date du 22 mars 2019,
VU la délibération en date du 23 juillet 2019 portant désaffectation et déclassement du bien immobilier concerné,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE de rapporter la délibération n° 2019/17 du 1 er avril 2019,
DECIDE de céder ce terrain de 2 576 m² à LA CAENNAISE pour un montant de 255 000 €uros,
DIT que les frais d’acte notarié et de bornage résultant de cette transaction sont à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE M. le Maire à intervenir à la signature de l’acte authentique et de tout autre document relatif à cette cession.
Adopté à l’unanimité.
M. le Maire précise que la construction débutera en 2020.
5 – AMENAGEMENT : TRANSFERT D’UN ABRIBUS DEPARTEMENTAL A LA COMMUNE
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu’au premier trimestre 2018, les services du Conseil Départemental ont proposé à la Commune de lui transférer la propriété de l’abribus de l’arrêt « Eglise » selon les termes de la convention ci-jointe dont les principales dispositions sont les suivantes :
- Le Département du Calvados transfère à la Commune de Saint-Contest la pleine propriété de l’abribus de la place de l’Eglise à titre gratuit ;
- La Commune de Saint-Contest assume l’entretien et la maintenance de cet équipement à compter de l‘effectivité du transfert de propriété ;
- Le Département du Calvados continue à diffuser 10 campagnes d’affichage mensuelles par an ; la Commune de Saint-Contest se voit offrir la possibilité d’afficher ses campagnes en février et septembre de chaque année (exception faite des nécessités de communications départementales relatives au Prix Bayeux Calvados) ;
- Le Département ne prendra à sa charge que les frais de pose et dépose des campagnes de communication municipale ;
- La convention est valable un an avec prorogation tacite jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le Maire précise que, selon la loi NOTRe, les Conseils Départementaux ne sont plus compétents en matière de transports en commun depuis le 1 er septembre 2017 et que cette compétence a été transférée aux régions et autorités organisatrices de la mobilité.
Les services du Département ont interrogé la Communauté urbaine Caen la mer qui a indiqué que les abribus relevaient des compétences des Communes au titre de la compétence voirie. 16
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Municipalité a décidé de se laisser un délai de réflexion pour prendre en compte cette demande du Conseil Départemental. Il propose désormais au Conseil Municipal d’y répondre favorablement en tenant compte de l’intégration de cet abri-voyageurs au renouvellement du contrat de concession du mobilier urbain.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention relatif au transfert de propriété de l’abribus situé place de l’Eglise,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention relatif au transfert de propriété de l’abribus situé place de l’Eglise selon les termes exposés,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative au transfert de propriété de l’abribus situé place de l’Eglise et tous documents y afférents.
Adopté à l’unanimité. Mairie go NTCUNT£EC
Care à
0 KUS 208
Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseil départemental & Calvados, ngissant en vertu d'une cétbératon de la commission permanente on date du
D'une part.
ET
Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Liu, de is commune de Saint-Contest, agissant en
vertu d'une déébérabon du conseil muniopal en date du
D'autre part.
LESQUELS
VU l'articie L 31115 du Code des Transports.
Qu'E convient de régler la question particuière Ce Fabribus sit eur le
tarritore de la commune de Saint-Contest,
ONT CONVENU CE QUI SUIT
Article 1” Auc1c2/2015 lo département du Calvados transfère 1 abribus à ka commune do Sairt-Comest, ceci en gone propridié et à bitre Gruit, Cet abribus est décrit en annoxe.
Article 2 : À compter de la mime date, ls commune de Sart-Cortest assume l'entretien et la maintenance do cet abeibus.
Article 3: Le département du Caivados assure 10 campagnes d'affichage mensuelles sur l'abribus cblet de ls présente convention, La commune de Saint-Contest assure, pour #2 part, 2 campogres d'affichage mensuelles, en février et septembre de chaque année, en tenant comgio pour cette deuxième doin. des nécessités de la communication sur le Prix
17
Article 5 : La mise en œuvre des articles 3 et 4 peut faire l'objet d'adaptations ponctuelles et limitées, par simple échanges de courriers entre les deux collectivités, D'une manière générale, leurs services se concerteront étroitement pour assurer la meilleure exécution de la présente convention.
Article 6 : La présente convention est conclue pour un an. Elle est tacitement reconductible, année par année, jusqu'au 31 décembre 2023, mais peut être dénoncée au 1° janvier de chaque année, sous réserve que le co-contractant en soit informé avant Île 31 octobre précédent.
Le Maire de la commune de Saint-Contest Le Président du conseil départemental du Calvados
Jean-Marc PHILIPPE Jean-Léonce DUPONT
18 19
6 – ADMINISTRATION GENERALE : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’assemblée de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit. Les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Ces commissions peuvent aussi avoir un caractère permanent. Il est possible de modifier la composition des commissions en cours de mandat afin de tenir compte d’évolutions et de changements intervenus au sein de l’équipe municipale, et/ou permettre une meilleure administration des affaires communales.
Le Conseil Municipal est donc invité à modifier sa délibération initiale du 28 avril 2014 afin de modifier la composition des commissions.
Il est proposé de fixer la liste des commissions municipales chargées d’étudier les questions intéressant la Commune comme suit :
Commission des Finances, de l’Economie et du Personnel,
Commission de la Petite Enfance et des Affaires Scolaires,
Commission de la Culture, de la Jeunesse et du Sport,
Commission de la Communication et de la Transparence,
Commission de l’Urbanisme, des Travaux et de la Voirie,
Commission de la Proximité et de la Vie Quotidienne.
L’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 juin 2019,
CONSIDERANT que, suite à l’élection du Maire et des Adjoints, il y a lieu de modifier la composition des commissions permanentes,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations,
PROCEDE à l’élection des membres des 6 commissions municipales selon le tableau ci-dessous : 20
Adopté à l’unanimité.
M. le Maire rappelle que, par courriers électroniques en date des 8 et 22 juillet, les élus ont été invités à s’inscrire pour siéger au sein des commissions municipales et organismes extérieurs en amont de ce Conseil Municipal.
COMMISSION VICE-PRESIDENT MEMBRES
Finances/Economie/Personnel Régis PÉTRI
Frédérique ALLART
Maud BILLARD 21
7 – ADMINISTRATION GENERALE : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Les articles L 2121-22, L 1411-5 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient dans les communes de moins de 3 500 habitants que la Commission d’Appel d’Offres est constituée du Maire, président, et de trois membres titulaires et de leurs suppléants élus parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Maire est Président de droit de la commission ; cependant, il peut se faire remplacer par son représentant. Il convient en conséquence d’élire trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les conditions fixées par les articles L 2121-22, L 1411-5 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (élection proportionnelle au plus fort reste).
M. Jean-Marc PHILIPPE, Maire, étant membre de droit, la liste suivante est proposée :
- Liste 1
Membres titulaires Membres suppléants
- Christian LUET - Carole FARGETON
- Guillaume PICHON - Rémi COMPAGNON
- Bruno GAINCHE - Régis PÉTRI
L’élection des membres de la commission d’appel d’offre se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à cette élection conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 juin 2019,
CONSIDERANT qu’à la suite de la recomposition de l’ordre du tableau du Conseil Municipal, il convient de désigner de nouveaux représentants au sein de la Commission d’Appel d’Offres,
CONSIDERANT qu’outre le Maire, son Président, cette Commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,
DECIDE, à l'unanimité, de procéder à l’élection à main levée des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres.
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants : 15
Suffrages exprimés : 15
PROCLAME élus les membres suivants :
- Liste 1
Membres titulaires Membres suppléants
- Christian LUET - Carole FARGETON
- Guillaume PICHON - Rémi COMPAGNON
- Bruno GAINCHE - Régis PÉTRI
8 – ADMINISTRATION GENERALE : DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
En raison des récents changements intervenus au sein de l’assemblée délibérante, M. le Maire propose de procéder à la désignation des délégués de la Commune pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code susvisé, M. le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas recourir à un vote à scrutin secret pour ces désignations.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 22
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 juin 2019,
CONSIDERANT qu’en raison des récents changements intervenus au sein du Conseil Municipal de la Commune, il convient de procéder à la désignation des représentants de la collectivité pour siéger au sein des organismes extérieurs,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner les représentants de la Commune au sein des organismes extérieurs.
APPROUVE la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des organismes et structures mentionnés, conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Syndicat Départemental d’Energies
du Calvados
(SDEC Energie)
Rémi COMPAGNON
Christian LUET
Comité JUNO Stéphane GUILLOT Edith JEANNENEZ
Syndicat Intercommunal de Gestion
du Restaurant Scolaire Odonnais
(SIGRSO)
Maud BILLARD
Edith JEANNENEZ Frédérique ALLART
Association Intercommunale d’Aide
à l’Emploi (AIAE) Régis PÉTRI Bruno GAINCHE
Commission Locale d’Information
auprès du GANIL Régis PÉTRI Christian LUET
Correspondant Défense Christian LUET
Correspondant Comité National
d’Action Sociale (CNAS) Christine JUSTE
Adopté à l’unanimité.
9 – ADMINISTRATION GENERALE – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. Il est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire ou son représentant. Outre son Président, le Conseil d'Administration comprend des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le Conseil d'Administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont en nombre égal. 23
L'article R 123-7 du Code de l'Action Sociale des Familles dispose que le Conseil d'Administration est composé au maximum de 8 membres élus et 8 membres nommés.
Par délibération en date du 20 juin 2014, le Conseil Municipal a désigné les membres élus du Conseil d’Administration.
A la suite de l’élection du Maire et des Adjoints en cours de mandat, le 28 juin dernier, des changements sont intervenus dans les délégations accordées par l’autorité territoriale. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une nouvelle élection en totalité des membres élus dudit Conseil d’Administration, en application de l’article R 123-8 du Code de la Famille et de l’Action Sociale. Le nombre de membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est donc demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS,
- procéder à la nouvelle élection telle qu’exposée ci-dessus et, pour ce faire, à modifier sa délibération initiale du 20 juin 2014.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-5, L 123-6 et R 123-7,
VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 juin 2019,
CONSIDERANT que le Conseil d’Administration des Centres Communaux d’Action Sociale comprend outre le Maire qui en est le président de droit, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE de modifier sa délibération du 20 juin 2014,
FIXE à 10 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
DESIGNE 10 membres dont 5 membres élus et 5 membres nommés pour former le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale,
DECIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux désignations des membres du Conseil d’Administration
PROCEDE à l’élection des 5 membres.
Sont élus à l’unanimité :
- JUSTE Christine
- ALLART Frédérique
- PÉTRI Régis
- BILLARD Maud
- LUET Christian
Les membres nommés par M. le Maire sont les suivants :
- BOILEAU Marie-Claude
Déléguée de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
- BRISSET Claudie
Présidente de l’association du Comité pour l’Histoire de St Contest
Maire-Adjoint chargé du CCAS de 1995 à 2001
- COLLET Geneviève
Déléguée MSA
- DENEUX Jean-Pierre
Délégué MSA
- PÉTRI Maryvonne
Secrétaire de l’association « Le Cercle du Temps Libre » 24
QUESTIONS DIVERSES
- CCAS :
Le Conseil d’Administration nouvellement élu se réunira le lundi 26 août à 18 heures 30.
- Correspondant Défense :
La prochaine réunion des Correspondants Défense aura lieu le vendredi 4 octobre 2019 à
13 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 40.
YON-COURTIN Stéphanie
COMPAGNON Rémi
PHILIPPE Jean-Marc
DOS SANTOS Victoria
DOS SANTOS Catherine
GAINCHE Bruno
PÉTRI Régis
GOSSELIN-DESLANDES
Marie-Pierre
BILLARD Maud
JEANNENEZ Edith
GUILLOT Stéphane
JUSTE Christine
ALAPERRINE Nathalie
LUET Christian
ALLART Frédérique
PICHON Guillaume
BORDAS Roger
SERPETTE Jacques
CARDIN Marie