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Déliberation - N 86 RESSOURCES HUMAINES Mise à disposition d un agent du Centre Communal d Action sociale auprès du centre Pausa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 86 RESSOURCES HUMAINES Mise à disposition d un agent du Centre Communal d Action sociale auprès du centre Pausa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
_
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
DELIBERATION N° DE-2026-086
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M, Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES (à partir de la délibération DE-2026-067), M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE (jusqu'à la délibération DE-2026-063), M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie- Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Olivier ALLEMAN, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-028), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Déborah LOUPIEN-SUARES à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2026- 066) ; Mme Françoise BRAU-BOIRIE à M. Joseba ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2026-064) ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026- 027)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition d'un agent du Centre Communal d'Action sociale auprès du centre Pausa.
Depuis 2021, la Ville de Bayonne assure la gestion du centre d'accueil des migrants Pausa pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque (CAPB).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260430-26_13801-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Dans le cadre de ce dispositif d'accueil et de répit de 3 jours et 3 nuits, un accompagnement social s'avère nécessaire pour le traitement de situations individuelles complexes, la mise en relation avec les services de santé et pour favoriser enfin le lien avec le tissu associatif local.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville de Bayonne dispose d'une équipe de travailleurs sociaux expérimentés et il apparait cohérent que l'une d'entre elles soit mise à disposition pour 20% de son temps de travail, pour exercer cette mission d'accompagnement social.
La Ville de Bayonne remboursera au CCAS le montant correspondant à la rémunération et aux charges sociales, au prorata du pourcentage du temps de travail de l'agent mis à disposition, étant entendu que ces coûts seront compensés par la CAPB à l'euro près, au titre de la convention de gestion du centre.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le principe du renouvellement de cette mise à disposition partielle de personnel, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 30 avril 2027, ainsi que le projet de convention de mise à disposition de personnel jointe en annexe et qui précise les modalités juridiques, administratives et financières de cette mise à disposition.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-Reñé ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Toliis
Sirecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 BAIONA-PAYS BASQUE
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LOGO CCAS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Madame Marie-Pierre VACHEY
ENTRE :
La Ville de Bayonne (1 Avenue du Maréchal Leclerc – 64109 Bayonne Cedex),
représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité à cette fin
par délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2026
D’une part,
ET :
Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par son/sa Vice – Président.e,XXXXX
dûment habilité à cette fin par délibération en date du XXXXX,
D’autre part,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Considérant que depuis 2021 la Ville de Bayonne assure la gestion opérationnelle du centre
d’accueil des migrants PAUSA, situé 18 et 18 bis quai de Lesseps, pour le compte de la
Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB).
Considérant que dans le cadre de ce dispositif d’accueil et de répit de 3 jours/3 nuits maximum,
un accompagnement social peut s’avérer nécessaire pour le traitement de situations
individuelles complexes, la mise en relation avec les services de santé (PASS, CEGID, CLAT)
ainsi qu’avec le Département (ASE, PMI) pour la mise à l’abri des Mineurs non accompagnés
et pour favoriser le lien avec le tissu associatif local (Cimade, Etorkinekin, Diakite, Croix
Rouge ..)
Considérant qu’en raison de l’expertise déployée par l’équipe de travailleurs sociaux du Centre
Communal d’Action Social (CCAS) de la Ville de Bayonne il apparait cohérent que le CCAS
mette à disposition un de ses agents pour exercer cette mission d’accompagnement social ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Page 2 sur 3
Considérant que Madame Marie-Pierre VACHEY est volontaire pour être ainsi mise à disposition
auprès de la Ville de BAYONNE.
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
Le Centre Communal d’Action Sociale met à disposition Madame Marie –Pierre VACHEY auprès
de la Ville de Bayonne à compter du 1er janvier 2026 au 30 avril 2027.
ARTICLE 2 – Conditions d’emploi
L’agent effectuera 20 % de son temps de travail auprès de la Ville.
Sa situation administrative ( avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de
maladie, congés pour formation professionnelle, discipline…) restera gérée par le Centre
Communal d’Action Sociale.
En cas de faute disciplinaire, le CCAS sera saisi par la Ville de Bayonne
ARTICLE 3 – Rémunération du fonctionnaire mise à disposition et remboursement
de la rémunération
Le Centre Communal d’Action Sociale versera à Madame Marie-Pierre VACHEY la rémunération
correspondant à son grade (traitement de base, nouvelle bonification indiciaire, supplément
familial et primes…).
La Ville de Bayonne ne pourra verser à l’agent aucun complément de rémunération.
La Ville remboursera au CCAS 20 % du montant de la rémunération de l’agent ainsi que les
charges sociales correspondantes.
Ces remboursements pourront faire l’objet d’un réajustement par rapport au temps réellement
passé par l’agent pour l’exécution de sa mission auprès de la Ville de Bayonne, au vu d’un état
trimestriel établi par le CCAS. Cet état permettra également à la Ville de solliciter
trimestriellement le remboursement des dites sommes engagées auprès de la CAPB
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Marie-Pierre VACHEY pourra prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la
Ville de Bayonne ou du CCAS, après un préavis de un mois,
- en cas de fin de mise en œuvre de ce dispositif d’accueil par la CAPB
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par
accord entre la Ville de Bayonne et le CCAS.
ARTICLE 5 – Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
La présente convention sera annexée à l’arrêté portant mise à disposition de Madame Marie-
Pierre VACHEY
Fait à Bayonne, le XXXXX
En triple exemplaire, dont un pour chacune des parties.
Le /la Vice-Président.e du CCAS Le Maire de Bayonne,
XXXX Jean-René ETCHEGARAY
Madame Marie-Pierre VACHEY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026