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Déliberation - N 187 RESSOURCES HUMAINES Mise à disposition d un local pour les rendez vous avec la psychologue du travail
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 187 RESSOURCES HUMAINES Mise à disposition d un local pour les rendez vous avec la psychologue du travail)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-187
L'an deux mil vingt-deux, le 13 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN- SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h36), M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h40).
Absents représentés par pouvoir :
Mme DURRUTY à M. ETCHEGARAY ; M. SUSPERREGUI à Mme LAUQUE (jusqu'à 19h36) ;: Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO ; M. ESTEBAN à M. ABADIE; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h40).
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme BRAU-BOIRIE,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES -— Mise à disposition d'un local auprès du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour les
rendez-vous avec la psychologue du travail.
Les collectivités territoriales doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé
des agents placés sous leur autorité, en ayant comme préoccupation d'empêcher toute
altération de leur état de santé dans l'exercice de leurs fonctions.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05270-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 Sayonné BAIONA-PAYS BASQUE
A la suite d'une délibération du 7 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé les termes de la nouvelle convention et de l'avenant avec le service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG64).
Cette dernière permet d'intégrer les évolutions réglementaires avec la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire autour du médecin du travail (ergonome, psychologue du travail, correspondant handicap, assistante sociale et conseiller prévention).
L'avenant à convention signé en ce sens permet de mettre à disposition des agents de la Ville de Bayonne un service d'accompagnement psychologique. Ce soutien est assuré par une psychologue du travail du CDG64 pour des situations d'ordre professionnel vécues comme problématiques (charge de travail, contenu de travail, relationnel au travail, reprise d'activité etc.).
Pour l'organisation des visites avec la psychologue du travail du Centre de gestion, la Ville de Bayonne doit mettre à disposition un local et du mobilier.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition d’un local et de mobilier ci-annexé.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05270-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 1/3
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL
ENTRE
La commune de BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité de maire habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2022 reçue au contrôle de légalité le 12 avril 2022,
Ci-après désignée la « Commune »,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Nicolas PATRIARCHE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 8 Décembre 2020, soumise au contrôle de légalité le 18 décembre 2020
Ci-après désigné « le CDG »,
Il a été convenu ce qui suit.
La commune de BAYONNE met à la disposition du CDG les locaux ci-après désignés pour l’activité de la Direction Santé et Conditions de travail afin d’effectuer permanences sociales en fonction des besoins et urgences à destination des agents publiques territoriaux.
ARTICLE 1ER : DÉSIGNATION
Sont mis à disposition du CDG les locaux et le mobilier suivants, situés au Centre Médico Scolaire au 85 Avenue de la Légion Tchèque – 64100 BAYONNE
- Un bureau situé au rez-de-chausée
Mobilier Local :
- Un bureau
- Deux chaises
- Poste informatique avec accès à internet
ARTICLE 2 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'une année soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une année à moins que l'une des parties n'ait exprimé le souhait contraire par lettre recommandée envoyée avec demande d'accusé de réception à l'autre partie, et ce un mois avant l'échéance.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05270-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 2/3
Convention de Mise à disposition Local
Durant la période d'exécution de la présente convention, les locaux seront mis à la disposition du CDG : - le Mercredi de 13 heures à 17 heures
- le Mercredi toute la journée lors des vacances scolaires
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Préalablement à l'utilisation des locaux, le CDG déclare :
- avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux ; cette police portant le n°158850/N, a été souscrite pour la période de validité suivante du 01/01/2022 au 31/12/2022 auprès de SMACL ASSURANCES, une copie est annexée à la présente ;
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engager à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le responsable de site désigné à cet effet ;
- avoir procédé avec le représentant de l’établissement à la visite des lieux et de leurs accès, constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme (code à transmettre à nos professionnels), des moyens de lutte contre l'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
ARTICLE 4 : ORDRE ET TENUE
La mise en place de l'équipement et du mobilier nécessaire sera effectuée par les soins du CDG. Il en ira de même pour les opérations de rangement.
À l'issue de la durée de l'occupation, les locaux devront être laissés dans un parfait état de propreté.
La commune de BAYONNE s’engage à faire passer le personnel dédié au nettoyage des locaux après les interventions.
ARTICLE 5 : DÉGRADATIONS
Le CDG est responsable des dégradations qui pourraient être causées aux installations. Il supportera les frais de remise en état.
Toute dégradation devra être déclarée sans délai au Responsable désigné.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'occupation des locaux est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est faite sous réserve de la faculté pour la Commune de BAYONNE de reprendre sans délai les locaux si ceux-ci sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par les présentes.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05270-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 3/3
Convention de Mise à disposition Local
Fait en double exemplaires originaux,
Fait à BAYONNE, le 18 juillet 2022
Pour la Ville de Bayonne,
Fait à PAU, le
Pour le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Le Maire,
Jean-René ETCHEGARAY
(Cachet et signature)
LE PRÉSIDENT,
Nicolas PATRIARCHE
Maire de LONS
Conseiller départemental de Lescar,
Gave et Terres du Pont-Long
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05270-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022