Acte - Rapport de Presentation CA2022

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Acte - Rapport de Presentation CA2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Acte - Rapport de Presentation CA2022)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, 1

FINANCES

● VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

RAPPORT DE PRESENTATION

Le compte administratif 2022 présenté ci-après est le reflet de la gestion comptable et financière de l’année. Il s’agit d’une obligation réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales, qui vise à rapprocher les inscriptions budgétaires votées par chapitre et par section, des réalisations effectives de dépenses et de recettes, en opérations réelles comme en opérations d’ordre.

Le compte administratif donne lieu à délibération et vote du Conseil Municipal avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture budgétaire.

Pour rappel, Madame le Maire ne peut prendre part au vote car elle ne peut juger de sa gestion.

Pour l’année 2022, nous nous étions fixé les priorités suivantes :

 En matière de recettes :

 Recourir à une augmentation des taux de taxes foncières compte tenu de l’ensemble des contraintes budgétaires de l’exercice qui soit la plus soutenable possible pour les propriétaires ;  Assurer une progression modérée des tarifs de participation des usagers afin de ne pas faire peser sur eux l’augmentation globale des coûts du service rendu ;

 Contenir le recours à l’emprunt nouveau pour 2022 à 7,3 millions d’€ au budget primitif 2022 ;  Assurer un haut niveau d’autofinancement.

 En matière de dépenses :

 Assurer le financement de la masse salariale, principal poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 42,9 millions d’€ au budget primitif 2022, afin de permettre le recrutement de l’ensemble des agents nécessaires au bon fonctionnement des services, de mettre en place le nouveau régime indemnitaire et de conserver une part importante de gestion de l’activité en interne ;  Augmenter les crédits d’activité des services de 500.000 € pour permettre la réalisation des engagements du mandat ;

 Mettre en œuvre les 4 axes prioritaires suivants : politique éducative, transition écologique, cadre de vie, solidarité ;

 Poursuivre la mise en œuvre prévue du Plan Pluriannuel d’Investissement avec le lancement ou la poursuite de certaines opérations importantes : réhabilitation du Centre Municipal de Santé, rénovation su stade Port Talbot…

Le budget supplémentaire 2022 (en procédant à l’intégration des résultats et des restes à réaliser 2021 et à plusieurs ajustements) et la décision modificative n°1, ont porté les prévisions budgétaires totales pour 2022 à :

 90.697.775 € pour la section de fonctionnement

 50 366 579 € pour la section d’investissement

Les résultats de l’exécution du budget mettent en évidence une situation financière de la commune qui était déjà saine, mais qui s’est nettement améliorée du fait du moindre impact de la crise sanitaire et de mesures fortes pour contenir les dépenses et augmenter les recettes.

Dans le respect du principe de prudence et de sincérité budgétaire, la commune s’est efforcée tout au long de l’année 2022 de prendre en compte tous les éléments à sa connaissance. Le budget supplémentaire (BS) de juin 2022, ainsi que la décision modificative (DM) de décembre 2022 ont été l’occasion de modifier les besoins budgétaires au fur et à mesure de l’avancée de l’exécution : en augmentation, comme en diminution, que ce soit en dépenses ou en recettes.

L’année 2022 a permis de nombreuses réalisations dont les éléments sont fournis ci-après.2

Au global, l’exécution du budget 2022 fait apparaître les résultats suivants par section :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice 2022 92 755 019,81 € 27 158 045,16 €

Dépenses de l’exercice 2022 86 265 694,19 € 19 032 161,55 €

Résultat 2022 6 489 325,62 € 8 125 883,61 €

Excédent 2021 reporté 3 414 628,74 € 4 435 516,43 €

Déficit 2021 reporté

Résultat 2022 cumulé (dont

résultats 2021) 9 903 954,36 € 12 561 400,94€

Résultat cumulé 2022 (dont résultats

2021) 22 465 654,40 €

Restes à réaliser 2022 reportés sur 2023

Dépenses reportées 25 172 024,76 €

Recettes reportées 6 291 305,57 €

Résultat net 2022 (dont résultats

2021 et restes à réaliser 2022 sur 2023) 9 903 954,36 € -6 319 319,15€

Résultat net 2022 (dont résultats

2021 et restes à réaliser 2022 sur 2023) 3 584 635,21 €

Le résultat est calculé en mesurant l’écart entre les recettes titrées et les dépenses mandatées sur l’ensemble des 2 sections (fonctionnement et investissement) après prise en compte des restes à réaliser en section d’investissement. En 2022, le résultat net global s’élève ainsi à + 3.584.635,21 €.3

A. La section de fonctionnement

L’exécution globale de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 6.489.325,62 € (écart entre les titres et les mandats émis).

Les dépenses réelles s’élèvent à 77.836.973 €, en hausse de +7,48%. Les principaux éléments expliquant cette augmentation des dépenses sont classables 3 en grandes catégories :

 L’impact de l’inflation sur l’alimentation, le carburant et donc sur les différents frais de transports, l’énergie,… Ces hausses répercutées par les fournisseurs de la ville ont impacté la commune au travers des variations des indices de prix utilisés dans le cadre des révisions tarifaires régulières de ses marchés publics. Celles-ci n’ont pas toutes été compensées par des ajouts budgétaires au cours de l’année. On peut relever en particulier des hausses importantes sur le papier (successivement +15% puis +19%, les tarifs postaux : + 5,4%, les produits d’entretien jetables : +6% et plastiques, les locations de cars : +4%, le bois : + 15%, les diverses maintenances…

 Le volume du budget 2022 qui était dès le départ supérieur à celui de 2021.  Une meilleure exécution des crédits budgétés rendue possible notamment par une meilleure visibilité en 2022 sur les possibilités de mise en œuvre. Avec la fin de la crise sanitaire surtout tangible au 2ème semestre, les services municipaux ont à nouveau retrouvé une capacité de planification de leurs actions engendrant un meilleur taux de réalisation.

Les dépenses réelles sont exécutées à hauteur de 98,50% de l’autorisation budgétaire pour 2022, à un niveau encore meilleur par rapport à 2021 (97,61%).

Au global, les crédits dits « annulés » qui représentent les crédits non consommés au cours de l’année 2022 par rapport au budget voté, s’élèvent en dépenses réelles à près de 1.188.756 € contre 1.876.558 €, en 2021. Parmi ceux-ci, le montant des crédits non réalisés en dépenses de gestion courante s’établit à environ 1.050.124 € contre 1.520.885 € en 2021.

Les recettes réelles s’élèvent à 96.116.343 €, en hausse de +16,45% par rapport à 2021 (82.532.633 €). En isolant le résultat de l’exercice antérieur, les recettes réelles de 2022 sont de 92.701.714€, en hausse de +13,70% par rapport à 2021 (81.526.020 €). Elles sont exécutées à hauteur de 101,39% contre 101,09% en 2021 après neutralisation des recettes de cessions mobilières et immobilières (4.197.150 € en 2022). En valeur, cela représente 1.270.324 € de recettes supplémentaires par rapport à la prévision 2022.4

Citons quelques-unes des réalisations qui ont jalonné cette année 2022 au titre de deux grandes priorités que nous nous étions fixées : l’enfance et la jeunesse d’une part et la transition écologique et le développement durable d’autre part.

 L’accueil de 4 358 enfants inscrits dans les écoles de la ville en septembre 2022 avec une nette hausse des effectifs de la nouvelle école Niki de Saint Phalle inaugurée lors de la rentrée scolaire précédente

 La continuité des itinéraires culturels, nature et citoyens (90 000 €). Au total plus de 75% des élèves balnéolais ont pu bénéficier de ces parcours pédagogiques (à savoir 3 200 élèves) ;  Les classes de découvertes ont pu à nouveau être organisées après deux ans de crise sanitaire. 22 classes soit 456 élèves en ont bénéficié ;

 L’organisation par le Service Education des séjours vacances. 322 enfants ont pu partir dans l’un des 18 séjours proposés (106 en hiver et 216 en été) ;

 L’inauguration de la M7 Thierry Ehrhard rénovée avec de nouveaux contenus ;  De nombreuses actions de sensibilisation auprès du public scolaire et non scolaire avec cette année l'organisation d'une Fête de la Nature dans les centres de loisirs qui a concerné plus de 800 enfants  La végétalisation d'une nouvelle cour d’école (voir aussi en section d’investissement) ;  L’utilisation des circuits courts de distribution alimentaire en matière de restauration scolaire. Dans ce cadre, la commune a répondu à un appel à projet de la Métropole du Grand Paris portant sur l'alimentation bio et locale ;

 La poursuite d’une politique éco-responsable dans les produits et matériels utilisés dans les équipements communaux, et dans les usages (formations des agents aux économies d’eau, recyclage, lutte contre le gaspillage, compostage, démarche de suppression du jetable élargie aux évènements associatifs) ;

Chapitre Libellé du chapitre Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses d’ordre 11 672 046,00 8 428 721,09 -4 201 548,09 72,21%

023 Virement à la section d’investissement 7 444 873,00 0 0,00 0,00%

042 Opérations d’ordre de transferts entre section 4 227 173,00 8 428 721,09 -4 201 548,09 199,39%

Dépenses réelles 79 025 729,00 77 836 973,10 1 188 755,90 98,50%

011 Charges à caractère général 17 735 889,00 17 491 147,63 244 741,37 98,62%

012 Charges de personnel et frais assimilés 43 684 013,00 43 426 405,74 257 607,26 99,41%

014 Atténuations de produits 17 500,00 16 398,61 1 101,39 93,71%

022 Dépenses imprévues 304 612,00 0 304 612,00 0,00%

65 Autres charges de gestion courante 15 512 695,00 15 336 387,50 176 307,50 98,86%

66 Charges financières 1 039 951,00 981 674,51 58 276,49 94,40%

67 Charges exceptionnelles 630 206,00 484 096,11 146 109,89 76,82%

68 Dotations provisions semi –budgétaires 100 863,00 100 863,00 0,00 100,00%

TOTAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 90 697 775,00 86 265 694,19 -3 012 792,19 95,11%

Chapitre Libellé du chapitre Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes d’ordre 48 906,00 53 305,60 -4 399,60 109,00%

042 Opérations d’ordre de transferts entre section 48 906,00 53 305,60 -4 399,60 109,00%

Recettes réelles 90 648 869,00 96 116 342,95 -5 467 473,95 106,03%

002 Excédent de fonctionnement reporté 3 414 628,74 3 414 628,74 0,00 100,00%

13 Atténuations de charges 233 201,00 276 611,34 -43 410,34 118,61%

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 9 324 315,00 9 481 821,34 -157 506,34 101,69%

73 Impôts et taxes 59 129 681,00 59 325 944,13 -196 263,13 100,33%

74 Dotations et participations 17 713 547,26 18 426 863,83 -713 316,57 104,03%

75 Autres produits de gestion courante 495 053,00 541 757,83 -46 704,83 109,43%

76 Produits financiers 0,00 17692,21 -17692,21

77 Produits exceptionnels 239 330,00 4 531 910,53 -4 292 580,53 1893,58%

78 Reprise sur provisions 99 113,00 99 113,00 0,00 100,00%

TOTAL – RECETTES DE FONCTIONNEMENT 90 697 775,00 96 169 648,55 -5 471 873,55 106,03%5

 La préservation et l’amélioration des aménagements cyclables sur la voirie ainsi que mobilier urbain pour favoriser la pratique du vélo (stationnement, pompe à vélo en libre-service) ;  La création d'une commission Vélo contribuant à la démarché de renouvellement du Schéma Directeur des Itinéraires Cyclables 2023-2028 ;

 La mise en œuvre du barème de l'arbre afin de sanctionner les atteintes au patrimoine arboré ;  Le nettoyage et la remise en état de la friche de la Lisette et de la zone des 3 mares ;  Les études et le lancement de la construction d'une Ressourcerie  Le maintien du label « Ville et Village Fleuris » avec 3 fleurs,

 L’obtention de nouveaux labels « BiodiversCity » et « Eco quartier » pour les Mathurins  La plantation de 74 nouveaux arbres et 5015 arbustes ;

 La mise en place de 15 nichoirs supplémentaires pour les oiseaux ;  La poursuite de l'éco-paturage en ville.

Les dépenses de masse salariale (inscrites au chapitre 012) s’établissent en 2022 à 43.426.406 € environ, contre 41.409.015 € en 2021, soit une augmentation certaine en regard des services publics nouveaux offerts et des contraintes conjoncturelles à prendre en compte dans un contexte inflationniste, d’environ 2.017.391 €, soit + 4,87%.

Le budget voté a été réalisé à 99,41% et l’exercice a été marqué en particulier par :

 la prise en compte lors du Budget Supplémentaire des crédits nécessaires pour les mesures de revalorisation salariale au niveau national, soit 500.000 €. Pour rappel, en 2022, le point d’indice a augmenté de + 3,5% et le SMIC de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022.

 Le versement de l‘indemnité inflation (94.700 €)

 La mise en place obligatoire du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) : + 400.000 €

 L’organisation des 2 tours d’élections présidentielles et législatives qui a généré un coût supplémentaire

en personnel de 154.000 €

 Le recrutement des personnels sur les postes encore vacants, afin que l’ensemble des besoins soit

couvert pour permettre d’offrir aux balnéolais des services municipaux de qualité ;

Le ratio de personnel (masse salariale/dépenses réelles de fonctionnement) s’élève en 2022 à 62,30 % si on se réfère à la page 4 de la maquette du compte administratif 2022. Cependant, pour être vraiment comparable avec le ratio national, il faut retirer des dépenses réelles de fonctionnement, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT : 11,11 millions d’€).

Ainsi, le ratio de personnel (hors FCCT) s’établit en 2022 à 66,66 % contre 67,16% en 2021. Celui-ci est en diminution de 0,74 %.

Les charges à caractère général

Globalement les actions prévues au chapitre 011 (charges à caractère général) ont été menées, avec un fort taux de réalisation, comme le démontre le tableau ci-dessous :6

Service Gestionnaire Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Administration Générale 562 863,00 575 628,80 - 12 765,80 102,27 %

Ressources Humaines 591 620,00 481 702,24 109 917,76 81,42 %

Informatique 645 500,00 676 006,66 - 30 506,66 104,73 %

Finances 50 000,00 27 471,83 22 528,17 54,94 %

Population 21 200,00 21 193,68 6,32 99,97 %

Aménagement Urbain 704 837,00 680 029,60 24 807,40 96,48 %

Bâtiments 4 054 360,00 4 034 837,02 19 522,98 99,52 %

Personnel de Service 586 500,00 561 995,75 24 504,25 95,82 %

Espaces Publics & Environnement 2 674 792,00 2 730 402,18 - 55 610,18 102,08 %

Education 1 207 404,00 1 224 559,26 - 17 155,26 101,42 %

Petite Enfance 184 850,00 164 374,89 20 475,11 88,92 %

Jeunesse 227 199,00 225 135,91 2 036,09 99,09 %

Restauration 3 389 670,00 3 437 030,32 - 47 360,32 101,40 %

Sports et Loisirs 202 050,00 153 467,88 48 582,12 75,96 %

Culture 527 058,00 527 327,20 - 269,20 100,05 %

Communication 887 928,00 888 333,26 - 405,26 100,05 %

Citoyenneté & Vie des Quartiers 202 220,00 168 531,89 33 688,11 83,34 %

Prévention - Tranquillité publique 627 333,00 588 437,11 38 895,89 93,80 %

Centre Municipal de Santé 366 905,00 313 927,15 52 977,85 85,56 %

Habitat 21 600,00 10 755,00 10 845,00 49,79 %

TOTAL 17 735 889 17 491 147 244 714 98,62 %

En matière de recettes réelles de fonctionnement, la prévision initiale est assurée et même légèrement dépassée.

Ces points seront développés à partir de la page 8 mais on notera entre autres :

 la forte dynamique des bases fiscales permettant de générer plus de 5 millions de recettes supplémentaires par rapport à 2021 ainsi que quelques régularisations fiscales inattendues ;  la très faible augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement ;  la baisse du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France ;  la baisse du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle ;  la hausse des participations des usagers de + 388.625 € par rapport à 2021 qui reviennent au un niveau d’avant crise sanitaire ;

 la hausse des subventions reçues pour environ 1.400.000 € par rapport à 2021 redynamisées par des taux de fréquentation de nos structures (petite enfance notamment) meilleurs que durant la crise  des recettes de cessions foncières conséquentes (plus de 4.400.000€) alors qu’il n’y en avait eu aucune opération de ce type en 2021.7

Service Gestionnaire Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

Recettes réelles de fonctionnement

Administration Générale 10 000,00 15 180,49 -5 180 151,80 %

Ressources Humaines 1 404 145,00 1 527 032,13 -122 887 108,75 %

Informatique 520,00 537,08 -17 103,28 %

Finances 73 818 768,00 73 864 940,10 -46 172 100,06 %

Population 99 538,00 116 501,39 -16 963 117,04 %

Aménagement Urbain 1 607 139,00 6 091 463,67 -4 484 325 379,03 %

Bâtiments 136 560,00 134 794,61 1 765 98,71 %

Espaces Publics & Environnement 1 561 850,00 1 774 432,26 -212 582 113,61 %

Education 3 145 623,00 3 653 756,31 -508 133 116,15 %

Petite Enfance 3 766 178,00 4 036 618,69 -270 441 107,18 %

Jeunesse 171 567,00 108 687,45 62 880 63,35 %

Restauration 1 969 275,00 1 758 794,30 210 481 89,31 %

Sports et Loisirs 196 185,00 256 393,69 -60 209 130,69 %

Culture 117 510,00 133 618,54 -16 109 113,71 %

Communication 188 500,00 209 993,12 -21 493 111,40 %

Citoyenneté et Vie des Quartiers 752 911,00 755 366,08 -2 455 100,33 %

Prévention -Tranquillité publique 25 500,00 23 040,00 2 460 90,35 %

CCAS 40 100,00 20 500,00 19600 51,12 %

Centre Municipal de Santé 1 637 000,00 1 634 693,04 2 307 99,86 %

TOTAL 90 648 869 96 116 343 -5 467 474 106,03%8

B. La section d’investissement

La section d’investissement, après intégration du solde des restes à réaliser, présente un besoin de financement d’environ 6.319.319 €. Ce niveau est beaucoup plus important que celui de 2021 établi à environ 2.473.110 €.

Les dépenses réelles s’élèvent à 18.974.356 € contre 13.577.090 € en 2021. Elles sont exécutées à hauteur de 41,43% contre 52.17 % en 2021. Les dépenses d’équipement (hors dette) mandatées en 2022 s’élèvent à 12.055.448 € en recul de 27,41 % par rapport à celles mandatées en 2021 (à hauteur de 16.608.376 €). Ce résultat est notamment lié à un décalage dans la réalisation de certains projets et donc dans la réception des factures et leur paiement.

Ainsi, en fin d’exercice 2022, et en raison d’un volume important de restes à réaliser, les crédits non utilisés se sont élevés à environ 0,57 millions d’€ sur les crédits d’équipements contre 2,33 millions d’€ en 2021.

L’année 2022 a été marquée par :

 Le lancement de la rénovation du stade Port Talbot en ce qui concerne le terrain et les éclairages ;  Le ravalement du Centre Municipal de Santé, première phase avant la réhabilitation et l’agrandissement de celui-ci.

 La rénovation de la Maison Citoyenne Thierry Erhrard - M7 et inaugurée le 7 octobre 2022 avec notamment le remplacement des menuiseries extérieures.

Concernant les travaux dans les structures communales et les écoles qui ont permis l’entretien et la rénovation du patrimoine, ont été réalisés notamment :

 La mise en accessibilité PMR de certains équipements dont le cimetière; la mise place de 3 ascenseurs à l’école élémentaire Joliot Curie et à l’école Elémentaire Paul Vaillant Couturier ; la création d’une passerelle entre deux bâtiments de l’école PVC permettant une meilleure circulation sur ce terrain avec un fort dénivelé.

 L’installation de dispositifs de contrôle du libre-accès dans plusieurs gymnases de la ville.  L’amélioration de l’éclairage du Tennis des Mathurins.

 Des travaux de toiture au centre de vacances de la Trinité sur Mer.

 Concernant les travaux sur les Espaces publics et l’Environnement, ont été réalisés notamment :

 La création et l’aménagement du mail René Rousseau inauguré le 14 mai 2022 ;  La végétalisation de la cour de récréation de l’école Henri Wallon A qui, après désimpérméabilisation, est transformée en véritable « cours oasis » ;

 La requalification de la rue Etienne Dolet ;

 Des travaux divers : création de plateaux Rue des Meuniers et Avenue Albert Petit ; pose de bandeaux roulants Avenue Garlande ; la reprise du revêtement rue Pierre Sémard ; la reprise de trottoirs rue de la Fontaine,

 Des plantations d’arbres (cimetière, école Niki de Saint Phalle, crèche des Rosiers….) ;  L’installation de mobiliers urbains et de corbeilles à déchets supplémentaires ;  La réfection des cheminements du Parc François Mitterrand et de la Maison des Arts ;  Le début du renouvellement de la flotte automobile communale qui est retardé par des difficultés d’approvisionnement en véhicules neufs ;

 L’importante avancée du Projet Urbain Partenarial (PUP) des Mathurins pour la quasi-totalité de sa phase 1 (raccordements, voiries,…) mais néanmoins en décalage avec le calendrier initial. Vu les volumes importants, ce point explique en grande partie la réalisation moindre au niveau global en 2022 en dépense d’équipement. Ces dépenses se poursuivront en 2023 grâce aux crédits engagés en reste à réaliser.

En matière de recettes d’investissement, le taux d’exécution des recettes réelles s’élève en 2022 à 77,26% contre 65,14% en 2021 (après neutralisation des recettes de cessions budgétées en investissement mais réalisées en fonctionnement). Elles s’élèvent à 23.160.340 € contre 25.142.283 € en 2021.

Cette partie sera plus amplement développée à partir de la page 27. Mais on peut notamment expliquer cette amélioration par :

 Des taxes d’urbanisme finalement largement supérieures à celles attendues (+ 800.000 €).  Un encaissement des subventions à un meilleur niveau en 2022. Les subventions et contributions à recevoir ont été titrées à hauteur de 13,30 millions d’€ contre 14,55 millions d’€ budgétés, soit un moindre encaissement de 1,25 millions d’€. C’est, au regard du niveau de réalisation des dépenses, un excellent résultat.9

Les restes à réaliser 2022 s’élèvent en dépenses à environ 25.172.025 € et en recettes à environ 6.292.306 € qui seront reportés sur l’exercice 2023 et intégrés au budget supplémentaire 2023. Ce sont des opérations engagées en 2022 en particulier par la contractualisation de marchés, mais qui sont en cours de réalisation et qui trouveront donc leur traduction comptable en 2023, après réception et paiement des factures correspondantes ou encaissement effectif des recettes engagées. Il s’agit d’engagements comptables pour lesquels un engagement juridique a été formalisé. C’est un aménagement au principe d’annualité budgétaire autorisé pour assurer la continuité des services publics.

Pour l’exercice 2022, le solde des restes à réaliser (recettes – dépenses) est de - 18,8 millions d’€, contre – 6,9 millions d’€ en 2021.

Chapitre Libellé du chapitre Budget voté Restes à réaliser Réalisé Disponible % Réalisation

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’ordre 4 567 384,00 0,00 57 805,60 4 509 578,40 1,27 %

040 Opérations d’ordre de transferts entre section 48 906,00 0 53 305,60 -4 399,60 109,00 %

041 Opérations patrimoniales 4 518 478,00 0 4500 4 513 978,00 0,10 %

Dépenses réelles 45 799 195,00 25 172 024,76 18 974 355,95 1 652 814,29 41,43 %

001 Solde d’exécution négatif reporté 0,00 0 0,00 0 0,00 %

020 Dépenses imprévues 1 080 753,00 0 0 1 080 753,00 0,00 %

10 Dotations, fonds et réserves 3 974,00 0 3 973,12 0,88 99,98 %

13 Subventions d’investissement 5 538 068,00 4 105 599,41 1432468,59 0 25,87 %

16 Emprunts et dettes assimilées 5 399 700,00 0 5 397 266,13 2 433,87 99,95 %

20 Immobilisations incorporelles 1 309 643,50 652 607,06 385 166,92 271 869,52 29,41 %

204 Subventions d’équipement versées 280 000,00 0 0,00 280 000,00 0,00 %

21 Immobilisations corporelles 21 463 064,48 12 022 007,53 9 423 300,35 17 756,60 43,90 %

23 Immobilisations en cours 9 574 481,02 7 327 499,76 2 246 980,84 0,42 23,47 %

26 Participations et créances rattachées 1 149 511,00 1 064 311,00 85 200,00 0 7,41 %

TOTAL – DEPENSES D’INVESTISSEMENT 50 366 579,00 25 172 024,76 19 032 161,55 6 162 392,69 37,79 %

Chapitre Libellé du chapitre Budget voté Restes à réaliser Réalisé Disponible % Réalisation

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Recettes d’ordre 16 190 524,00 0,00 8 433 221,09 312 429,91 52,09 %

021 Virement de la section de fonctionnement 7 444 873,00 0 0 0,00 0,00 %

040 Opérations d’ordre de transferts entre section 4 227 173,00 0 8 428 721,09 -4201548,09 199,39 %

041 Opérations patrimoniales 4 518 478,00 0 4500 4 513 978,00 0,10 %

Recettes réelles 34 176 055,00 6 291 305,57 23 160 340,50 527 258,93 67,77 %

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 2 473 110,16 0 2 473 110,16 0 100,00 %

001 Résultat d'investissement reporté 4 435 516,43 0 4 435 516,43 0

21 Immobilisations corporelles 0 199,34 -199,34

024 Produits des cessions d’immobilisations 4 197 150,00 0,00 0 0,00 0,00 %

10 Dotations, fonds et réserves (hors 1068) 2 945 490,89 0 3 758 012,78 -812 521,89 127,59 %

13 Subvention d’investissement reçues 14 551 787,52 6 216 305,57 7 091 001,79 1 244 480,16 48,73 %

16 Emprunts et dettes assimilées 5 477 500,00 75000 5 402 500,00 0,00 98,63 %

23 Immobilisations en cours 95 500,00 0 0 95 500,00 0,00 %

27 Autres immobilisations financières 0,00 0 0,00 0 0,00 %

TOTAL – RECETTES D’INVESTISSEMENT 50 366 579,00 6 291 305,57 31 593 561,59 839 688,84 62,73 %10

C. L’analyse du résultat et des indicateurs financiers de la commune

En synthèse, le résultat net global pour 2022 atteint environ 3.584.635 €. Il est légèrement supérieur à celui de 2021 (3.414.629 €).

Les résultats constatés au compte administratif 2022 seront intégrés en recettes nouvelles au budget supplémentaire 2023. En particulier, ces ressources permettront d’abonder nos réserves afin de contribuer au financement du projet du mandat notamment en matière d’investissement.

Années

Résultat de la section

de fonctionnement

(A)

Résultat de la

section

d’investissement (B)

Solde des reports

(C)

Résultat de la

section

d’investissement

avec prise en

compte des reports

(D)

Résultat disponible

restant à affecter au

BS (A+D)

2022 9 903 954,36 € 12 561 400,04 € -18 887 419,19 € -6 319 319,15 € 3 584 635,21 €

2021 5 887 748,90 € 4 435 516,43 € - 6 908 626,59 € -2 473 110,16 € 3 414 628,74 €

Quelques indicateurs financiers globaux sont synthétisés comme suit :

Compte administratif 2021 Compte administratif 2022

Epargne brute1 9 110 544 € 10 667 591 €

Epargne nette2 3 310 844 € 5 278 825 €

Encours de dette au 31/12 56 749 872 € 56 831 106 €

Ratio de désendettement3 6,23 années 5,33 années

1 Epargne brute = excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors cessions

et résultat

2 Epargne nette = épargne brute – remboursement du capital de la dette

3 Ratio de désendettement = encours de dette/épargne brute11

I – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

A) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 96.169.649 €

Au total, les recettes de fonctionnement augmentent de + 16,43% (+ 13.568.898 €) par rapport au compte administratif 2021 (82.600.751 €).

1) La fiscalité 42.989.180 €

 Les impôts directs locaux 39.378.653 € (Chapitre 73 ; articles 73111 et 7318)

En 2022, le produit des taxes de fiscalité directe locale a été prévu comme suit, et permis grâce à l’augmentation des taux des taxes locales :

BP 2022 35.784.134 €

BS 2022 +3.538.086 €

TOTAL VOTE 2022 39.322.220 €

Au final, le produit fiscal encaissé en 2022 s’est élevé à 39.378.653 €, soit +0,14% (+ 56.433 €) par rapport au produit voté en 2022.

Par rapport au produit encaissé en 2021 (33.840.713 €), ce poste augmente de +13,36% (+5.537.940 €).

 Les trois taxes locales (issues du rôle général) 39.153.327 € (Article 73111)

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires 426.826 € Taux 2022 : 23,15%

Le produit encaissé passe de 476.614 € en 2021 à 426.826 € en 2022, soit une baisse de – 10,45% (- 49.788 €).

La taxe foncière sur les propriétés bâties 25.010.892 € Taux 2022 : 33,47%

Le produit encaissé passe de 20.790.452 € en 2021 à 25.010.892 € en 2022, soit une augmentation de + 20,30% (+ 4.220.440 €).

Le coefficient correcteur 13.561.975 € Il s’agit de la compensation par l’Etat de la perte de taxe d’habitation pour les résidences principales.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties 153.634 € Taux 2022 : 31,39%

Le produit encaissé passe de 148.656 € en 2021 à 153.634 € en 2022, soit une augmentation de + 3,35% (+ 4.978 €).

 Les rôles complémentaires 111.204 € (Article 73111)

Ce produit de 111.204 € correspond à une régularisation opérée par les services fiscaux sur les années antérieures. Il est en nette augmentation de + 101.774 € par rapport à 2021 (9.430 €) du fait d’une forte régularisation sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (+109.355 €).

 La taxe sur les friches commerciales 814 € (Article 73111)

La délibération du Conseil Municipal de septembre 2017 instituant à compter du 1er janvier 2018 la taxe sur les friches commerciales permet de percevoir une recette de 814 €, non prévue au BP 2022.

 Les rôles supplémentaires 113.308 € (Article 7318)

Ce produit de 113.308 € correspond à une régularisation opérée par les services fiscaux sur les années antérieures.

Par rapport à 2021 (48.810 €), ce produit non prévu au BP 2022, est en augmentation de +132% (+ 64.498 €).12

 Autres taxes 3.610.527 €

Ce poste de recettes est en hausse de +0,69% (+ 24.790 €) par rapport à 2021 (3.585.737 €).

Il s’agit essentiellement :

 Redevance d’occupation du domaine public 372.939 € (Chapitre 70 ; articles 70321 et 70323)

Le montant titré en 2022 augmente de +99,61% (+186.102 €) par rapport à 2021 (186.837 €). Les sommes appelées en 2022 correspondent en effet à des compléments de facturation pour 2021, mais les droits de voirie de l’exercice 2022 n’ont pas encore été appelés. Ils le seront en 2023.

 Forfait post stationnement (FPS) 1.356.746 € (Chapitre 70 ; article 70384)

Le montant des FPS encaissés en 2022 s’élève à 1.356.746 € ; il progresse de +9,33% (+ 115.775 €) par rapport à 2021 (1.240.971 €).

 Taxe additionnelle communale aux droits de mutation 1.400.390 € (Chapitre 73 ; article 7381)

Cette recette augmente de –13,23% (-213.483 €) par rapport à 2021 (1.613.873 €) ; elle varie en fonction des transactions immobilières actées sur le territoire. Le dynamisme du foncier est cette année encore de bon niveau, en dépit de la baisse des recettes comparée à une année 2021 exceptionnelle.

 Taxe locale sur l’électricité 351.545 € (Chapitre 73 ; article 7351)

Ce produit, lié à la consommation d’électricité, est en baisse de -24,12 % (-111.764 €) par rapport à 2021 (463.309 €).

 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 36.100 € (Chapitre 73 ; article 7368)

Le produit de la TLPE augmente de +1,43% (+509 €) par rapport au montant encaissé en 2021 (35.591 €).

 Taxe de séjour 85.845 € (Chapitre 73 ; article 7362)

Cette taxe, mise en place au 1er janvier 2019, a permis de constater un produit de 85.845 €, en hausse de + 120,34% (+47.431 €) par rapport à 2021 (38.414 €).

Les recettes proviennent essentiellement de l’établissement Séjours Affaires (avenue Aristide Briand, à proximité de la station RER de Bagneux) et de 3 opérateurs de réservation en ligne (Airbnb, Booking et Abritel).

 Taxes diverses 6.962 € (Chapitre 73 ; articles 7336 et 7363)

Il s’agit de différentes taxes comme par exemple :

o les droits de place pour le marché de Noël 6.626 € o impôt sur les spectacles 336 €

Ce poste est stable par rapport à 2021 (6.742 €).

2) L’Attribution de Compensation 14.370.294 € (Chapitre 73 ; article 73211)

L’attribution de compensation, versée par la Métropole du Grand Paris, est identique à celle versée en 2021, soit 14 370 294 €.

Elle se décompose ainsi :

 attribution de compensation perçue par la commune en 2015, soit 8.390.776 €  dotation de compensation de la part salaires (DCPS) perçue en 2015 5.987.500 €13

par Sud de Seine pour la commune de Bagneux (reversée intégralement à Vallée Sud Grand Paris dans le FCCT)

 transfert de charges relatives à la compétence « lutte contre les nuisances sonores » - 7.982 € (conformément au rapport de la CLECT 2018 4 adopté par le Conseil Municipal le 17/12/2018)

3) Les compensations des mesures fiscales 723.744 € (Chapitre 74)

Les compensations fiscales augmentent de +25% (+ 144 726 €) par rapport à 2021 (579.018 €).

o Taxe foncière 722.235 € (Article 74834)

Réalisé 2022 : 722.235 € contre 577.830 € en 2021

o Taxe additionnelle aux droits de mutation 1.509 € (Article 7482)

Réalisé 2022 : 1.509 € contre 1.188 € en 2021

4) Les dotations de l’Etat 11.477.269 €

 La dotation globale de fonctionnement (DGF) 11.134.160 €

La DGF augmente globalement de 0,12% (+13.350 €) du fait de l’augmentation de la DSU malgré une baisse relative de la dotation forfaitaire.

D.G.F. Réalisé 2021 Réalisé 2022 Ecart Réalisé 2022 / Réalisé 2021 soit en %

Dotation

forfaitaire 5 057 156 € 4 928 361 € -128 795 € -2,55%

DSU 6 063 654 € 6 205 799 € 142 145 € 2,34%

TOTAL 11 120 810 € 11 134 160 € 13 350 € 0,12%

 La dotation forfaitaire 4.928.361 € (Chapitre 74 ; article 7411)

Cette année encore, la dotation forfaitaire est en diminution, soit –2,55% (- 128.795 €) par rapport à la dotation 2021.

OBJET REALISE 2021 REALISE 2022 ECART 2022/2021

1ère composante

(dotation N-1

retraitée)

5 205 323 € 5 057 156 € -148 167 €

2e composante

(part dynamique de

la population)

-15 780 € 26 427 € 42 207 €

Ecrêtement

(potentiel fiscal) -132 387 € -155 222 € -22 835 €

TOTAL 5 057 156 € 4 928 361 € -128 795 €

4 CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées14

Le prélèvement opéré chaque année impacte la dotation versée l’année suivante puisque c’est la dotation totale versée en N-1 qui sert de base de calcul pour celle de N, comme l’illustre le tableau ci-dessus. La baisse de la dotation forfaitaire est liée pour l’essentiel à la très légère baisse de la population entre 2021 et 2022 de 49 habitants (41.155 habitants en 2021 contre 41.204 habitants en 2022).

 La dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 6.205.799 € (Chapitre 74 ; article 74123)

La DSU augmente de + 2,34% (+ 142.145 €) par rapport à 2021.

La commune se classe au 149ème rang comme en 2022.

Son indice synthétique est passé de 1,391887 en 2021 à 1,381320 en 2022, soit une évolution de -0,76%.

Les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).

A l’inverse, moins l’indice synthétique est élevé, plus la commune est dite favorisée.

Comme précisé en annexe, cet indice synthétique est calculé sur la base de 4 critères (comparés à ceux de la strate sur le territoire national) :

 Le potentiel financier par habitant pour 30% ;

 Le nombre de logements sociaux pour 15% ;

 Le nombre d’allocataires touchant l’Aide Personnalisée au Logement pour 30% ;  Le revenu par habitant pour 25%.

L’évolution de l’indice synthétique constatée en 2022 pour notre commune est liée à 3 critères qui ont évolué plus favorablement pour la commune que pour la moyenne des communes de plus de 10.000 habitants. Nous pouvons noter en particulier la hausse du revenu des balnéolais de +1,87% quand les revenus moyens des habitants des communes de plus de 10.000 habitants n’ont progressé que de +0,80%. En parallèle, la part des logements sociaux a baissé à Bagneux de -1,7%, quand elle n’a baissé que de -0,38% pour les communes de plus de 10.000 habitants.

 Autres dotations 343.109 €

 La dotation générale de décentralisation (DGD) 90.634 € (Chapitre 74 ; article 7461)

o Des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) 90.460 €

o De l’urbanisme 174 €

Le montant global encaissé en 2022 est identique à celui de 2021.

 La dotation pour les titres sécurisés

48.920 €

(Chapitre 74 ; article 7485)

La dotation pour les titres sécurisés s’élève à 48.920 € contre 37.870 € en 2021.

Une dotation de 8.580 € est attribuée par station (pour 4 stations) à laquelle s’ajoute une majoration de 3.550 € pour chaque station ayant enregistré plus de 1.875 demandes par an (pour 3 stations). A ce total de 44.970 € de versement, s’ajoute une majoration exceptionnelle de 3.950 € prévue dans la loi de finances rectificative pour faire face au surcroit d’activité en 2022. Ainsi, en 2022, la commune a géré 10.047 demandes de titres contre 6.324 en 2021.

 Le FCTVA 196.261 € (Chapitre 74 ; article 744)

Depuis 2016, les dépenses de fonctionnement pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie sont éligibles au FCTVA.

Le fonds étant versé avec un an de décalage, ce sont donc les dépenses concernant exclusivement l’exercice 2021 qui ont été prises en compte pour la dotation de 196.261 € versée en 2022. Ces recettes sont en baisse de -96.216 €, soit – 32,90%.

 La dotation de recensement 7.294 € (Chapitre 74 ; article 7484)15

Pour rappel, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la commune qui reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. Pour rappel, en 2021, les opérations de recensement n’avaient pas pu être réalisées. La commune a encaissé au titre de 2022, 7.294 €, soit + 36 € par rapport à 2021.

5) Fonds de péréquation 3.789.499 €

 Le Fonds de Solidarité des Communes 3.696.155 € de la Région Ile de France (FSRIF)

(Chapitre 73 ; article 73222)

Le calcul du FSRIF est basé sur 3 critères (comparés à ceux de la strate Ile de France) :

 Le potentiel financier par habitant pour 50% ;

 Le nombre de logements sociaux pour 25% ;

 Le revenu par habitant pour 25%.

Le fonds versé en 2022 s’élève à 3.696.155 €, soit une baisse de – 4,22% (- 162.909 €) par rapport au FSRIF reçu en 2021 (3.859.064 €).

La commune est classée au 48e rang (43e rang en 2021) du fait de la baisse de son indice synthétique. Il passe en effet de 1,5098 en 2021 à 1,4862 en 2022, ce qui traduit une situation un peu plus favorable pour Bagneux à l’échelon régional.

En effet, les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).

 Le Fonds Départemental de Péréquation 93.344 € de la Taxe Professionnelle (FDPTP)

(Chapitre 74 ; article 74832)

Le montant perçu en 2022 (93.344 €) est en très légère baisse par rapport à celui alloué en 2021 (94.221 €), soit – 0,93% (- 877 €).

6) Les autres ressources de la Ville 19.351.728 €

 Les subventions 5.809.528 € (Chapitre 74)

Ce poste augmente de +31,75% (+1.400.022 €) par rapport à 2021 (4.409.506 €) ; il comprend notamment les subventions allouées par le Département, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Région, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). L’augmentation résulte pour l’essentiel des subventions de la CAF pour nos structures d’accueil de jeunes enfants (+685.629 €).

 La participation des usagers aux activités municipales 4.479.296 € (Chapitre 70)

Ce poste regroupe essentiellement les participations des usagers des centres de vacances, de l’Espace Marc Lanvin, des studios de musique de la Chaufferie, du village familial de la Trinité-sur-Mer, de la Maison des Arts, de l’Ecole Municipale des Sports, des centres sociaux et culturels, des crèches et structures multi accueil, des études dirigées, de la restauration scolaire, des accueils de loisirs, des classes de découverte, du centre municipal de santé ainsi que les concessions et taxes funéraires au cimetière.

Au total, les participations des usagers reviennent à un niveau d’avant crise sanitaire puisqu’elles passent de 4.090.671 € en 2021 à 4.479.296 € en 2022, soit une hausse de + 9,5% équivalente à +388.625 €. Pour rappel, au compte administratif 2019, une recette totale de 4.452.264 € avait été constatée. Les plus fortes hausses sont constatées pour les activités suivantes : - la restauration scolaire, les accueils de loisirs sans hébergement, les études dirigées et les centres d’accueil périscolaire : + 197.488 € ;

- les crèches municipales : + 60.089 €.

 Remboursement de personnel et autres 3.602.763 € (Chapitres 013, 70, 74 et 75)16

Ce poste est également en baisse, soit – 7,98% (-312.466 €) par rapport à 2021 (3.915.229 €).

Il s’agit essentiellement de remboursements divers :

 de personnel (VVL pour la Trinité, budget annexe des pompes funèbres, 1.852.660 € indemnités journalières, crèches municipalisées et de remboursements divers (eau, électricité, …)

Ce poste baisse de – 11.96% (-251.728 €) par rapport à 2021 (2.104.388 €). Cette baisse est liée pour l’essentiel à celle du financement par l’ARS d’une partie des coûts de l’organisation du centre de vaccination qui a fermé au 31 mars 2022 (recettes 2022 de 127.277 € contre 359.523 € en 2021, soit un écart de -232.246 €)

 des repas confectionnés par la cuisine centrale et facturés 1.550.731 € à la commune de Malakoff dans le cadre de la convention d’entente entre les deux villes concernant la restauration scolaire ou au COMB pour les stages sportifs organisés pendant les vacances scolaires avec les enfants des centres de loisirs

Ce poste baisse de -0,61% (- 9.604 €) par rapport à 2021 (1.560.335 €), car le nombre de repas livrés à Malakoff est en baisse de -0,69%.

 des repas confectionnés par la cuisine centrale et facturés 179.372 € au CCAS

Ce poste baisse de -11,42% (- 23.134 €) par rapport à 2021 (202.506 €). Les demandes de repas en portage à domicile sont en nette baisse depuis la rentrée 2022.

Mais aussi des conventions de prestations de service et de personnels entre la commune et :

 le CCAS dans le cadre du dispositif de réussite éducative 20 000 € Le remboursement par le CCAS des actions portées par la commune est en baisse de 28.000 € par rapport à 2021, soit 20 000 €.

 Autres recettes 5.008.575 € (Chapitres 70, 75 et 77)

Ce poste regroupe les produits suivants :

 les remboursements de charges ;

 la redevance des marchés ;

 les diverses locations (autocars, minibus, salles municipales, gymnases, logements divers, etc …) ;  les recettes de publicité ;

 des participations de nos partenaires à l’événement d’’inauguration du métro ;  les cessions immobilières.

Ce poste est en hausse, soit + 840,90% (+ 4.476.256 €) par rapport à 2021 (532.319 €). Cette hausse résulte pour l’essentiel des cessions immobilières dont le montant total s’est élevé en 2022 à 4.197.150 €, tandis qu’aucune cession n’avait été comptabilisée en 2021. Dans le détail, les cessions suivantes ont été signées :

Libellé Montant Acquéreur CESSION PARCELLE S20 AVENUE LOUIS

PASTEUR (ZAC ECO-QUARTIER V. HUGO) 351 750,00

SADEV 94 CESSION APPT 135 RUE DE VERDUN 197 400,00

CESSION 47 AVENUE HENRI BARBUSSE 2 800 000,00

CESSION 17 RUE PABLO NERUDA 210 000,00 CDC HABITAT SOCIAL CESSION LOCAL COMMERCIAL 2 AVENUE

HENRI RAVERA 238 000,00 VALLEE SUD DEVELOPPEMENT

CESSION PARCELLES K23 ET K24 57 400 000,00 REGIE AUTONOME DES

TRANSPORTS PARISIENS

Nous pouvons également noter cette année la participation de 160.000 € de différents partenaires dans le cadre de la fête d’inauguration de l’arrivée du métro à Bagneux.

 Recettes exceptionnelles et financières 352.453 € (Chapitres 76 et 77)

Ce poste est en baisse par rapport à 2021 (607.457 €), soit -25,66% (- 255.004 €), en raison essentiellement des régularisations de rattachements de dépenses pour 271 124 € en 2022 (soit -300 786 € par rapport à 2021).17

 Reprise sur provision 99.113 € (Chapitre 78)

En 2022, une reprise sur une provision pour risques de contentieux d’un montant de 99.113 € a été réalisée dans le cadre de l’affaire opposant la commune à la SARL Alfabat après un jugement en faveur de la commune.

7) Les opérations d’ordre 53.306 € (Chapitre 042)

 Amortissement des subventions d’équipements reçues 48.906 €

Il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipement reçues (écriture d’ordre réglementaire de transfert entre sections ; la même somme est inscrite en dépenses d’investissement).

 Ecritures d’ordre sur cession foncière 4.400 €

Il s’agit d’une écriture d’ordre relative à la cession du local commercial sis au 2 avenue Henri Ravera pour 4.400 € correspondant à la moins-value constatée (écart entre la valeur nette comptable du bien et son prix de vente). Cette écriture est équilibrée par une dépense de même montant en investissement au chapitre 040.

8) L’affectation du résultat 2021 3.414.629 € (Chapitre 002)

Ce chapitre hausse de +239,22% (+ 2.408.016 €) par rapport au résultat 2020 inscrit au budget 2021 pour un montant de 1.006.613 €.18

B) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 86.265.694 €

Au total, les dépenses de fonctionnement sont en hausse de + 12,45% (+ 9.552.682 €) par rapport à 2021 (76.713.012 €). Pour les seules dépenses réelles de fonctionnement, la hausse est de +7,49% (+5.420.497 €).

1) Les dépenses de gestion 65.735.817 €

a) Les charges de personnel 44.313.646 € (Chapitres 011, 012 et 65)

Globalement, elles sont en hausse de +4,67% (+ 1.977.016 €) par rapport au compte administratif 2021 (42.336.630 €).

Cette hausse porte essentiellement sur la masse salariale (chapitre 012) : + 2.017.391 € pour les raisons déjà évoquées précédemment.

 Chapitre 011 - frais de formation, d’annonces et dépenses à caractère

général 481.702 €

 Chapitre 65 - indemnités des élus et cotisations sociales 405.538 €

 Chapitre 012 – salaires et assurance pour le personnel 43.426.406 €

b) Les crédits de fonctionnement des services 21.321.308 €

 Crédits d’activités 17.582.008€ (Chapitres 011,014, 65 et 67)

Dont :

 Chapitre 011 - charges à caractère général 17.004.031 € (Dépenses de matériel, fournitures, alimentation, locations diverses, maintenance, combustibles, carburant, électricité, réparations, etc

…)

 Chapitre 014 – atténuations de produits 16.399 € (Reversement de la taxe de séjour additionnelle)

 Chapitre 65 - autres charges de gestion courante 77.482 € (admissions en non-valeur, frais de mission des élus,

remboursements divers, …)

 Chapitre 67 - charges exceptionnelles, bourses et prix, 484.096 € allocations de rentrée étudiants, remises gracieuses,

régularisations de produits…

Les crédits d’activités ont augmenté de 20,64% (soit +3.008.602 €) par rapport au compte administratif 2021 (14.573.405 €).

Le BS et la DM 2022 ont permis d’ajuster en fonction des éléments connus conduisant à des variations rencontrées lors de l’exécution budgétaire 2022 et expliquent cette importante augmentation. Nous pouvons néanmoins encore au final relever lors de la clôture de l’exercice quelques écarts significatifs à la hausse ou à la baisse parmi les dépenses réalisées, à savoir :

 A la hausse :

 Les dépenses alimentaires (article 60623), dont celles de la cuisine centrale, ont été supérieures de 167.000 € par rapport aux prévisions ;

 Dans plusieurs autres domaines, comme indiqué en introduction, le budget communal a été concerné par les hausses tarifaires sur le prix des matières premières et des frais de transports constatées en 2022 au niveau national.19

 A la baisse :

 Des achats de prestations de services encore moins importants que prévus pour environ 333.000 €. A titre d’exemple, cela correspond à une convention de cardiologie avec l’APHP qui n’a pu voir le jour en 2022, ainsi qu’aux dépenses de communication qui ont été moins nombreuses qu’attendues, un recours à des prestataires extérieurs moins fréquents, des décalages d’actions,….;

 Des dépenses de voirie inférieures de 102.000 € environ à celles planifiées pour l’entretien courant des trottoirs et des chaussées ;

 Des dépenses énergétiques moins importantes à hauteur de 49.500 € environ pour l’eau et 230.000 € environ pour le gaz et l’électricité. Il s’avère que les effets inflationnistes attendus et anticipés lors du BS et de la DM, vont plutôt se produire à partir de 2023.

 Les subventions/participations 3.739.300 € (Chapitre 65)

Il s’agit essentiellement des diverses participations de la commune (crèche associative Arc en Ciel, école Saint-Gabriel…), des subventions allouées au CCAS (pour les activités traditionnelles et pour le dispositif de réussite éducative) et aux associations.

Ce poste de dépenses est en baisse de -1,64% (-62.121 €) par rapport à 2021 (3.791.908 €), du fait des éléments ci-dessous :

Dépense à la baisse :

 Le fonctionnement du centre de vaccination n’a pas nécessité le versement d’une subvention à la Croix Rouge, soit une économie de 168.540 € par rapport à 2021 ;

 Les subventions versées aux associations (à l’exclusion du centre de vaccination) sont en baisse de 40.458 €.

 Les appels à projet citoyens : 9 513 € en 2022

Dépense à la hausse :

 La subvention au CCAS a augmenté de 120.000 € entre 2021 et 2022 ;  La participation au titre du financement du syndicat Autolib et de la régie Velib a augmenté de 42.783 €.

c) Les provisions 100.863 € (chapitre 68)

Une enveloppe de 100 863 € a été constituée lors du budget supplémentaire 2022 permettant la constitution de provisions semi-budgétaires. Il s’agit de la prise en compte du risque financier lié à 3 contentieux dès le stade de la première instance.

2) Les frais liés à la dette 987.089 € (Chapitres 66 et 011)

Ce poste comprend :

 Les intérêts des emprunts (article 66111) 945.400 € En dépit du contexte national de hausse des taux directeurs, les frais financiers sont en diminution de -0,98% (-9.320 €) par rapport à 2021 (954.720 €).

 Les intérêts des lignes de trésorerie (article 6615) 696 € La ligne de trésorerie a été utilisée en fin d’année pour un coût de 696 €, contre 4.464 € en 2021, soit une baisse de -84,41% (-3.768 €). En effet, la ligne de trésorerie 2022 est arrivée à expiration en mars 2022 et n’a pas été reconduite en l’absence de besoins.

 Les services bancaires (article 627) 5.415 € Il s’agit des commissions d’engagement liées aux contrats d’emprunts et de ligne de trésorerie. Dans la mesure où aucun contrat de cette nature n’a été souscrit en 2022, aucun frais financiers n’était du. Par rapport à 2021, la commune fait une économie de 3.485 €.20

Par ailleurs, les frais sur les paiements par cartes bancaires et sur les chèques vacances sont également comptabilisés sur ce poste pour un montant de 5.415 € contre 7.802 € en 2021.

 Les ICNE (intérêts courus non échus ; article 66112) 35.578 € Pour 2022, l’inscription des ICNE correspond à la contraction des intérêts non échus de l’année 2022 (234.302 €) et de l’année 2021 (198.724 €).21

Etat de la dette au 31/12/2022

Au 1er janvier 2022, l’encours de la dette 5 s’élevait à 56.749.872 € pour un capital initial 6 de 105.686.836 €, un taux moyen de 1,62% et 33 lignes d’emprunt.

L’année 2022 a été marquée par :

 Dans le cadre du programme d’emprunt 2022, nous n’avons pas lancé la consultation dans la mesure où les emprunts non utilisés restant en portefeuille étaient suffisants pour couvrir les besoins de financement de la commune pour 2022. Cette remarque est d’autant plus vraie que la commune a fait le choix de réduire l’emprunt 2022 initialement voté au budget primitif 2022 de 1.870.000 € à l’occasion du vote du budget supplémentaire 2022.

 Nous avons consolidé en 2022 l’ensemble des emprunts contractés avec la CAF (prêts à taux zéro donc sans frais financiers) pour la construction du Relais Assistante Maternelle de la Fontaine Gueffier, de l’ALSH Rosenberg et de l’ALSH Niki de Saint Phalle pour un total de 250.000 €. Il est à noter que le solde de 75.000 € de l’emprunt relatif à la construction de l’ALSH Niki de Saint Phalle reste à verser à la commune, mais que le remboursement du capital commencera dès 2023.

 Nous avons également consolidé 2 emprunts souscrits en 2020 et 2021, respectivement pour un montant de 3.235.000 € et de 1.985.000 €, auprès du Crédit Agricole et d’Arkéa.

 Les intérêts payés se sont élevés en 2022 à 945.400 € ; pour rappel, une enveloppe de 1.001.851 € a été inscrite au budget 2022, supérieure au besoin par mesure de prudence.

 Concernant le capital, 5.388.766 € ont été remboursés en 2022, sur un budget de 5.391.200 €.

Point sur l’emprunt inscrit en 2022 (recette d’investissement – chapitre 16 – articles 1641 et 16818)

Budget primitif 2022 7.340.500 € Budget supplémentaire 2022 - 1.870.000 € Total de l’emprunt inscrit au budget 2022 5.470.500 €

Opérations comptables en 2022 :

Consolidation emprunts 2020 + 2021 (hors reports) 5.395.000 € Engagement 2022 pour report 2023 75.000 €

Solde disponible au chapitre 16 0 € (Crédits non utilisés)

Point sur l’encours de la dette au 31/12/2022

Encours au 01/01/2022 56.749.872 € Consolidation emprunt 2020 3.360.000 € Consolidation emprunt 2021 2.110.000 € Capital remboursé en 2022 - 5.388.766 €

Soit un encours au 31/12/2022 56.831.106 €

L’encours de la dette n’a que peu augmenté entre 2021 et 2022, puisqu’il n’a progressé que de +81.234 €.

5 L’encours de la dette correspond au capital restant dû, c’est-à-dire l’emprunt restant à rembourser (hors intérêts).

6 Capital : montant emprunté22

LA SITUATION AU 01/01/2023

Au 1er janvier 2023, l’encours de la dette s’élève à la somme de 56.831.106 € avec un taux moyen de 2,24% et 33 lignes d’emprunt.

 Les prêteurs

Nous travaillons actuellement avec 9 prêteurs :

Prêteur

Nombre

de lignes

d'emprunt

Encours (1)

Arkea * 3 8 585 000 15,11%

Caisse des Dépôts 2 2 022 480 3,56%

CFFL 12 22 676 442 39,90%

Caisse d’Epargne 3 2 631 200 4,63%

Crédit Agricole * 6 14 074 534 24,77%

Crédit Coopératif 1 2 400 000 4,22%

Crédit Foncier 1 2 410 650 4,24%

C.A.F. * 3 530 800 0,93%

CACIB ex BFT 2 1 500 000 2,64%

TOTAL 33 56 831 106 100,00%

(1) Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

(2) Caisse Française de Financement Local (ex Dexia Crédit Local)

Arkea *

15%

CDC

3%

CFFL

40%

CE

5%

Crédit Agricole *

25%

Crédit Coopératif

4%

Crédit Foncier

4%

C.A.F. *

1%

CACIB ex BFT

3%

REPARTITION DU CAPITAL PAR PRETEUR23

Par rapport à 2022 :

 La part de l’encours de la CFFL diminue (de 44% en 2022 contre 40% en 2023) du fait de l’absence de formalisation de nouveaux contrats, de la légère augmentation de l’encours global et du remboursement important des échéances en capital ;

 Le nombre de lignes de contrat à gérer est toujours de 33 lignes.

 La répartition des taux

L’encours se décompose en :

o Taux fixe : un emprunt est classé en fixe lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée ; il n'est donc pas sensible aux variations des marchés financiers.

o Taux variable : un emprunt est classé en variable lorsqu'il est basé sur un taux qui varie à chaque échéance (index Euribor, TAM, TAG, livret A, …). Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers. A noter que la plupart des contrats prévoient une option de passage en taux fixe en cas de dégradation des taux variables.

o Emprunt structuré : un crédit structuré est un prêt qui associe des phases à taux fixe et à taux variable (ces derniers étant définis par des formules diverses) et qui peut inclure un mécanisme optionnel ; c’est en général ce dernier qui permet de bonifier ce financement, en contrepartie de l’acceptation par l’emprunteur d’un possible surcoût temporaire lié à l’évolution de certains indices économiques.

Type de taux Encours % encours

Fixe 27 539 034 48%

Variable 23 605 433 42%

Structuré 5 686 639 10%

TOTAL 56 831 106 100%24

Par rapport à 2022 :

L’évolution de la répartition des emprunts par type de taux par rapport à 2022 est faible :  La part en taux fixe passe de 49% en 2022 à 48% en 2023 ;

 La part des emprunts structurés passe de 11% en 2022 et 10 % 2023 ;  La part des taux variables passe de 40% en 2022 à 42% en 2023 Ce constat s’explique par les décisions prises au cours de l’année 2022. En effet, nous avons consolidé 4 emprunts, respectivement à taux fixe pour 2 235 000 € et à taux variable pour 3 235 000 €, soit des valeurs assez proches.

 La répartition du risque

Au niveau national, la « Charte Gissler » (Charte de Bonne Conduite qui organise les rapports entre les établissements financiers et les collectivités locales afin d’éviter tout risque excessif lié à une opération financière) a été élaborée et signée par des représentants des banques et des collectivités locales. Cette charte présente une typologie des risques selon une grille de lecture allant de 1A (produits présentant très peu de risques) à 5E (produits très risqués).

La Charte n’a pas de valeur contraignante mais recommande aux collectivités d’informer leur assemblée délibérante sur le risque couru par leurs produits bancaires.

Sur les 33 lignes d’emprunt de la commune, deux sont des emprunts structurés, le plus risqué étant un produit estimé à un niveau de risque 1E avec une barrière sur l’Euribor fixée à 5,75% ; si l’Euribor ne dépasse pas cette limite, le taux appliqué est de 3,85%.

Les anticipations de notre Consultant Finance Active prévoient un respect des conditions jusqu’à la fin du contrat en 2031.

 1E : emprunt CFFL (ex Dexia) basé sur l’Euribor 12 mois ; encours : 2.302.570 €

Le 2e emprunt, basé sur l’inflation et capé sur un taux de 6,35% maximum, est classé en 2A, avec un encours de 1.361.589 €. A noter que notre consultant Finance Active ne considère pas cet emprunt comme un structuré. Etant classé 2A dans la Charte Gissler, nous préférons tout de même le laisser dans la catégorie des emprunts structurés pour des questions de transparence mais aussi de suivi particulier puisqu’il comporte des conditions.

Remarque : les emprunts dits « toxiques » sont des emprunts établis à partir de formules basées sur des taux de change tels que par exemple le dollar USD, le franc suisse CHF, le yen japonais JPY, etc …

Notre commune n’est pas concernée par ce type d’emprunt.

48%

42%

10%

Répartition des taux

Fixe

Variable

Structuré25

Risque CBC Encours % encours

1A 53 166 947 93,55%

2A 1 361 589 2,40%

1E 2 302 570 4,05%

TOTAL 56 831 106 100,00%

Remarques :

Comme en 2022, la dette est basée sur plus de 95% de produits ne présentant que très peu de risques (1A + 2A). D’après les anticipations de notre consultant Finance Active sur les produits structurés, les risques sont toujours extrêmement faibles pour 2023. Cependant, le climat économique assez défavorable aujourd’hui entraîne une augmentation de la provision sur les frais financiers proposée au BP 2023. En effet, elle passe de 20.000 à 40.000 €, prenant en compte l’inflation et la hausse des taux en résultant.

93,55%

2,40% 4,05%

Répartition du risque selon la Charte de Bonne

Conduite

1A 2A 1E26

3) Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) 11.114.068 € (Chapitre 65, article 65541)

Pour rappel, lors du budget primitif 2022, nous avions évalué le FCCT avec prudence à 11.136.664 € en anticipant une hausse de près de +378.725 € par rapport au fonds 2021 (10.757.939 €), en prévision d’éventuels impacts financiers liés aux décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vallée Sud Grand Paris.

Finalement, le FCCT s’est élevé à 11.114.068 €, soit + 3,31% (+ 356.129 €) par rapport à celui de 2021. Cette hausse est liée à la dynamique des bases fiscales dont une partie est reversée au territoire. En effet, aucun transfert de compétence n’est intervenu en 2022.

4) Le financement de la section d’investissement 8 428 720 € (Chapitre 042)

Les dépenses d’ordre doublent quasiment (+ 4 132 184 €) par rapport à 2021 (4.296.536 €), en raison du nombre important d’écritures de cessions d’immobilisations foncières et immobilières alors qu’il n’y en avait eu aucune en 2021.

o Dotations aux amortissements des immobilisations 4.227.171 € o Différences sur réalisations positives transférées en investissement (Article 6761) 2.808.915 € o Valeurs comptables des immobilisations cédées (article 675) 1.392.634 €

Ces sommes ont une contrepartie en recettes d’investissement.27

II – LE BUDGET D’INVESTISSEMENT

A) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 19.032.162 €

1) L’emprunt et les dettes assimilées 5.482.466 € (Chapitres 16 et 26 ; articles 1641, 16818, 165 et 261)

 Le remboursement du capital de l’emprunt 5.388.766 €

Le remboursement des échéances en capital baisse de -7,09%, soit - 410.934 € par rapport à 2021 (5.799.700 €).

 La participation au capital social de l’Agence France Locale 85.200 €

Dans le cadre de l’engagement pris envers l’Agence France Locale, la commune a versé la somme de 85.200 €, correspondant au 3ème acompte. Pour rappel, la somme totale s’élève à 426.200 € et sera payée en 5 fois.

 Les dépôts de garanties 8.500 €

Il s’agit du remboursement d’un dépôt de garantie comme suite à la vente du local commercial sis au 2 avenue Henri Ravera.

2) Aménagement urbain 800.867 € (Chapitres 10, 20, 21 et 23)

Les réalisations s’établissent comme suit :

 remboursement de Taxe d’Aménagement Majorée pour 3.973 € ;  Acquisition d’un pavillon au 61 avenue Henri Ravera 380.000 € ;  Un échange foncier sans soulte avec la RATP visant 2 emprises avenue Henri Barbusse en lien avec les travaux du métro pour 400.000 €.

3) Programme 2022 11.258.554 €

Le montant des dépenses réalisées est à nouveau inférieur à celui constaté en 2021 (montant du programme réalisé 2022 : 11.120.109 € contre 15.319.710 € en 2021), essentiellement en raison d’un retour à un niveau de plus habituel, après plusieurs années de fortes dépenses (notamment générées par la construction de deux groupes scolaires et de la rénovation d’une crèche).

 Equipement des services 1.566.413€

 Chapitre 20 – logiciels informatiques 120.837 €  Chapitre 21 – matériel, mobilier, … 1.445.576 €

Un effort important a été consenti sur différents postes comme par exemple :

- Le renouvellement du parc automobile de la collectivité pour mise en conformité avec les normes environnementales dans le cadre de la ZFE : 223.188 € dans la continuité des dépenses déjà effectuées en 2021.

- Le renouvellement du matériel de restauration scolaire (201.437 € en 2022 contre 77.016 € en 2021). - L’installation de deux nouvelles caméras de vidéo-surveillance.

 Travaux gérés par les services : 9.692.141 €

 chapitre 20 – sondages de sols, diagnostics, frais d’études, … 253.380€  chapitre 21 – travaux divers, mobilier urbain, voirie, … 7.191.780 €  chapitre 23 – travaux en cours 2.246.981 €28

Les dépenses de travaux concernent l’ensemble des opérations déjà citées en introduction de ce rapport. Les dépenses d’études concernent des projets qui se concrétiseront sur les années ultérieures (Rénovation et aménagement du Clos des Sources, agrandissement du CMS, travaux des stades René Rousseau et Port Talbot, Mathurins….)

4) Les subventions d’investissement reversées 1.432.469 €

Dans le cadre du PUP des Mathurins, la commune reverse à Vallée Sud Grand Paris la part qui lui revient des participations perçues de la part des propriétaires

5) Les écritures d’ordre 57.806 €

 Ecriture de remboursement des avances sur marché 4.500 € (Chapitre 041)

 L’amortissement des subventions d’équipement 48.906 € (chapitre13)

 Ecritures d’ordre sur cessions foncières 4.400 € (Chapitre 040)

Ces écritures ont une contrepartie dans une autre section.29

B) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 31.593.562 €

1) Les ressources propres 14.893.811 €

 Amortissements des immobilisations 4.227.171 € (Chapitre 040)

cf dépenses de fonctionnement

 Excédent de fonctionnement capitalisé 2.473.110 € (Chapitre 10 ; article 1068)

Il s’agit d’une partie de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2021 qui a été affecté en investissement au budget supplémentaire 2022, afin de couvrir le besoin de financement de la section. Ce produit est en baisse par rapport à 2021 (3.336.921 €), soit – 25,89% (- 863.811 €).

 Résultat d’investissement reporté 4.435.517 € (Chapitre 001 ; article 001)

L’excédent d’investissement constaté au compte administratif 2021 a été reporté au budget supplémentaire 2022 afin de couvrir le besoin de financement de la section.

 FCTVA 2.445.491 € (Chapitre 10 ; article 10222)

Le FCTVA alloué en 2022 s’est élevé à 2.445.491 €, soit une baisse de – 16,55% (- 484.866 €) par rapport au fonds alloué en 2021 (2.930.357 €). Ce résultat est cohérent avec la baisse des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA du fait de la réduction du volume des opérations dans le PPI 2022, par rapport à 2021.

 Taxe d’aménagement 1.312.522 € (Chapitre 10 ; article 10226)

La taxe d’aménagement est en hausse de (+ 89.517 €) par rapport à 2021 (1.223.005 €).

Cette année, les services de l’Etat en charge de la liquidation et du recouvrement de la taxe d’aménagement ont comblé le retard de traitement sur les dossiers en cours à Bagneux, ce qui explique cette forte hausse des recettes encaissées en 2022.

2) Les subventions d’équipements et amendes de police 7.091.002 €

 Subventions diverses 6.973.045 € (Chapitre 13)

Les subventions perçues en 2022 sont en baisse de -51,99% (-7.551.219 €) par rapport à 2021 (14.524.264 €).

Elles dépendent du programme de travaux et du mandatement des factures, ce qui permet ensuite de procéder aux demandes de versement.30

Les subventions concernent les opérations suivantes :

Opération Financeur Montant subventions TTC

Achat de véhicules électriques Autres financeurs 7 168,70

Cuisine centrale matériels et travaux Commune de Malakoff 51 232,62

Remise en état rue de Verdun Société du Grand Paris 110 405,37

Rosenberg centre de loisirs CAF des Hauts-de-Seine 125 000,00

Vidéo protection

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 9 324,60

Préfecture des Hauts-de-Seine 54 450,00

Total 63 774,60 €

Aménagement voie René Rousseau

Préfecture des Hauts-de-Seine 149 712,00

CAF des Hauts-de-Seine 50 000,00

Total 199 712,00 € Réalisation d'une étude pour le pôle de

Bagneux Société du Grand Paris 25 402,00 Participation déclassement route

départementale 68

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 1 592 281,42

Projet construction logements neufs Préfecture des Hauts-de-Seine 670 500,00 Travaux écoles Paul Vaillant Couturier et

Joliot Curie

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 76 440,00

Eco quartier Mathurins

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 219 188,25 Agrandissement du Centre Municipal de

Santé

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 188 889,05

Maison du patrimoine

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 71 880,00

Rénovation stade Port Talbot

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 114 300,00

Programme rafraichissement cours des écoles

Conseil départemental Hauts-de-

Seine 32 811,75

Participation propriétaires des Mathurins

SAS de Bagneux 141 841,00

SNC Les Mathurins à Bagneux 3 207 941,00

Total 3 349 782,00 € Installation socle numérique dans les écoles

élémentaires Préfecture des Hauts-de-Seine 35 073,00

Réalisation projet ''Colline des Mathurins'' Autres financeurs 11 445,79

Installation bornes électriques Autres financeurs 2 220,00 Réalisation projet ''Transformation numérique

des collectivités territoriales'' Préfecture des Hauts-de-Seine 4 400,00

Restauration église clocher St Hermeland Préfecture des Hauts-de-Seine 21 138,24

Total 6 973 045 €31

REPARTITION PAR FINANCEUR

Financeurs Montant en €

Autres financeurs 20 834,49 €

CAF des Hauts-de-Seine 175 000,00 €

Commune de Malakoff 51 232,62 €

Conseil départemental Hauts-de-Seine 2 305 115,07 €

SAS De Bagneux 141 841,00 €

Préfecture des Hauts-de-Seine 935 273,24 €

SNC Les Mathurins à Bagneux 3 207 941,00 €

Société du Grand Paris 135 807,37 €

Total 6 973 044,79 €

 Produit des amendes de Police 117.957 € (Chapitre 13 ; article 1342)

En 2021, aucune amende de police n’avait été encaissée. Cette recette pour 2022 n’avait donc pas été prévue au budget 2022. Elle a finalement été versée par la Préfecture des Hauts de Seine.

3) Le recours à l’emprunt et dettes assimilées 5.402.500 € (Chapitre 16 ; articles 1641, 16818 et 1676)

 Emprunt 5.395.000 € (Chapitre 16 ; articles 1641 et 16818)

Nous avons consolidé en 2022 l’ensemble des emprunts contractés avec la CAF (prêts à taux zéro donc sans frais financiers) pour la construction du Relais Assistante Maternelle de la Fontaine Gueffier, de l’ALSH Rosenberg et de l’ALSH Niki de Saint Phalle pour un total de 250.000 €. Il est à noter que le solde de 75.000 € de l’emprunt relatif à la construction de l’ALSH Niki de Saint Phalle reste à verser à la commune, mais que le remboursement du capital commencera dès 2023.

Commune de

Malakoff

0,7%

SAS de

Bagneux

2,0%

SNC Les Mathurins à

Bagneux

46,0%

Société du Grand Paris

1,9%

Autres financeurs

0,3%

CAF des Haut-de-Seine

2,5%

Conseil départemental

Hauts-de-Seine

33,1%

Préfecture des

Hauts-de-Seine

13,4%

Répartition par financeur32

Nous avons également consolidé 2 emprunts souscrits en 2020 et 2021, respectivement pour un montant de 3.235.000 € et de 1.985.000 €, auprès du Crédit Agricole et d’Arkéa. .

 Dettes assimilées 7.500 € (Chapitre 16 ; article 1676)

Une recette de 7.500 € a été encaissée relative au contrat de location-accession conclu en 2019 avec l’Association Culturelle Juive de Bagneux, qui a pris effet au 1er mai 2021 pour le pavillon du 31 ter, rue Blanchard.

4) Ecritures d’ordre (autres qu’amortissements des immobilisations) 4.206.050 €

 Ecritures d’ordre sur cessions foncières 4.201.550 € (Chapitre 040)

Dans le cadre des cessions foncières réalisées en 2022, des écritures d’ordre permettant de mettre à jour le bilan et de constater la plus-value sont constatées pour 4.201.550 €. Elles sont équilibrées par une dépense de fonctionnement de même montant au chapitre 042.

 Ecritures de remboursement des avances 4.500 € (Chapitre 041)

Dans le cadre de l’exécution financière des marchés publics, la commune a procédé au remboursement d’une avance pour un montant de 4.500 €.

5) Remboursement divers 199 €

 Avoir sur facture 199 € (Chapitre 21)

Dans le cadre du traitement comptable d’une facture, un avoir a été exercé en section d’investissement pour 199 €.

Le compte administratif 2022 de la commune, tel qu’il vient d’être présenté, est conforme au compte de gestion 2022 présenté par le comptable public.

En conclusion, il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le compte administratif 2022 de la commune.

Rédacteurs : Direction des finances

Service Financier33

ANNEXES34

LES CHAPITRES BUDGETAIRES

1. En dépenses de fonctionnement

 011 : charges à caractère général (alimentation, matériel, fournitures diverses, livres, combustibles, …)  012 : charges de personnel

 014 : atténuation de produits (reversements divers, fiscalité par exemple)  022 : dépenses imprévues

 023 : virement à la section d’investissement

 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections (dotations aux amortissements notamment)  65 : autres charges de gestion courante (subventions aux associations, au CASC, …, admissions en non-valeur, remboursements divers, indemnités des maires adjoints et des conseillers, …)  66 : charges financières (intérêts des emprunts contractés, intérêts de la ligne de trésorerie, frais financiers, …)  67 : charges exceptionnelles (régularisation des rattachements par exemple, remises gracieuses, titres annulés, …)  68 : dotation aux provisions (pour risque ou pour contentieux)

2. En recettes de fonctionnement

 002 : résultat de fonctionnement reporté

 013 : atténuation de charges (notamment remboursements de rémunération du personnel)  042 : opérations d’ordre de transferts entre sections (amortissement des subventions d’équipement)  70 : produits des services, du domaine et ventes diverses (participations des usagers, recettes de publicité, locations des gymnases et stades, …)

 73 : impôts et taxes (fiscalité, droits de voirie, taxe additionnelle aux droits de mutation, …)  74 : dotations, subventions et participations (dotations de l’Etat, subventions de la CAF, du Département, …)  75 : autres produits de gestion courante (locations de salles, concession des marchés, remboursements de charges, …)

 76 : produits financiers

 77 : produits exceptionnels (remboursements de sinistres par l’assurance, régularisation des rattachements, pénalités, …)

 78 : reprises sur provisions (pour risque ou pour contentieux)

3. En dépenses d’investissement

 040 : opérations d’ordre de transferts entre section (amortissement des subventions d’équipement)  041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment)  10 : dotations, fonds divers et réserves

 13 : subventions d’investissement

 16 : emprunts et dettes assimilées (remboursement du capital des emprunts contractés)  20 : immobilisations incorporelles (frais d’études, logiciels, …)

 204 : subventions d’équipement versées

 21 : immobilisations corporelles (acquisitions de terrains, travaux achevés, constructions, acquisitions d’œuvres d’art, de matériel divers, …)

 23 : immobilisations en cours (travaux en cours d’exécution)

 26 : participations et créances rattachées à des participations

 27 : autres immobilisations financières

 45 : opérations pour comptes de tiers

3. En recettes d’investissement

 001 : solde d’exécution reporté de la section d’investissement

 021 : virement de la section de fonctionnement

 024 : produit des cessions d’immobilisations (vente de terrains, de véhicules, …)  040 : opérations d’ordre de transfert entre section (dotations aux amortissements)  041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment)  10 : dotations, fonds divers et réserves (fonds de compensation de la TVA, taxes d’urbanisme, excédent de fonctionnement capitalisé, …)

 13 : subventions d’investissement (subventions d’équipement versées par exemple par le Département, la Région, produit des amendes de police, …)

 16 : emprunts et dettes assimilées (montant des emprunts consolidés)  21 : immobilisations corporelles (remboursements)

 23 : immobilisations en cours (remboursements d’avances)

 45 : opérations pour comptes de tiers35

LES INDICATEURS FINANCIERS

Potentiel financier

Le potentiel financier est un indicateur de la richesse potentielle d'une commune. Il est construit à partir de la dotation forfaitaire et du potentiel fiscal (lui-même égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes).

Le potentiel financier représente donc la masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions « moyennes » en termes de fiscalité. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche.

Effort fiscal

L’effort fiscal est le résultat du rapport entre le produit des 4 taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune.

Epargne brute

L’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.

Capacité de désendettement

La capacité de désendettement est calculée en divisant l’encours de la dette par l’épargne brute. Elle est calculée en année.36

LES RECETTES

Attribution de compensation

L’attribution de compensation est versée à la commune par la Métropole du Grand Paris (MGP), à partir de celle encaissée par la commune en 2015.

Est ajoutée la dotation de compensation de la part salaires (DCPS) perçue auparavant par l’EPCI de rattachement de la commune (Sud de Seine), cette dotation étant ensuite reversée intégralement à l’EPT (Vallée Sud Grand Paris) dans le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Compensations des mesures fiscales

En contrepartie des pertes de recettes subies par les collectivités du fait des exonérations et dégrèvements décidés par l’Etat, des compensations sont versées aux communes l’année suivante.

Depuis la réforme de la taxe d’habitation, seules sont maintenues celles relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles concernent les exonérations de longue durée accordées pour les logements sociaux, notamment celles accordées ces dernières années dans le cadre de la revente du patrimoine ex Icade.

Dotations de décentralisation

Les lois de décentralisation, en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations visant à compenser le poids financier de ces compétences. Il s’agit notamment de la DGD pour le transfert :

o Des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)

Depuis 1983, les SCHS relèvent de la compétence des communes qui en assurent l'organisation et le financement ; ils sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.

o De l’urbanisme

Il s’agit d’une compensation allouée pour le financement du transfert de compétences prévus à l’article L631-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En effet, l’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a transféré aux communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu’aux communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le pouvoir, jusque-là exercé par le préfet, de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est composée de différentes dotations dont notamment la dotation forfaitaire et la dotation d’aménagement qui comprend les dotations de péréquation (la dotation de solidarité urbaine – DSU - et la dotation nationale de péréquation – DNP -).

 La dotation forfaitaire

La dotation forfaitaire est la 1ère composante de la dotation globale de fonctionnement ; son montant est calculé à partir des éléments suivants :

 Une 1ère composante calée sur la dotation forfaitaire perçue en n-1 ;  Une 2ème composante qui prend en compte la variation de la population ;  Une minoration pour la contribution au redressement des finances publiques ;  Un écrêtement en fonction du potentiel fiscal par habitant.

Dotation de solidarité urbaine (DSU)

Bénéficient de la DSU « classique », les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus (strate prise en compte), classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique calculé sur la base de 4 critères (comparés à ceux de la strate sur le territoire national) :

 Le potentiel financier par habitant pour 30% ;

 Le nombre de logements sociaux pour 15% ;

 Le nombre d’allocataires touchant l’Aide Personnalisée au Logement pour 30% ;  Le revenu par habitant pour 25%.

La dotation attribuée est ensuite calculée à partir du classement, de l’indice synthétique et de la population de la commune mais aussi en fonction d’éléments fixés en loi de finances dont la valeur varie chaque année. Les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).

Exemples à Bagneux :

2017 indice synthétique : 1,38 classement : 14637

2018 indice synthétique : 1,37 classement : 159 2019 indice synthétique : 1,37 classement : 159 2020 indice synthétique : 1,39 classement : 142 2021 indice synthétique : 1,39 classement : 142 2022 indice synthétique : 1,38 classement : 149

Dotation de recensement

Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la commune qui reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de l'État.

Cette dotation de recensement prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement : recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi actions d'accompagnement de l'opération. Elle est calculée en fonction de la population mais aussi du nombre de logements à recenser.

Dotation pour les titres sécurisés

La loi de finances pour 2009 a créé la dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Un montant forfaitaire est alloué chaque année par station.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) assure aux collectivités locales, la compensation, à un taux forfaitaire de la TVA dont elles s'acquittent pour les dépenses d’investissement éligibles mais aussi (depuis 2016) pour celles réalisées en fonctionnement correspondant à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds est versé en principe avec deux ans de décalage.

Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre du plan de relance de l’économie permettent, sous certaines conditions, de réduire le délai d’attribution de deux ans à un an.

La commune, ayant décidé de s’inscrire dans ce dispositif, perçoit désormais ce fonds avec un an de décalage.

Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle (FDPTP)

Depuis 2012, les fonds départementaux sont alimentés chaque année par une dotation de l’Etat ; ils sont donc considérés comme des mécanismes de péréquation verticale.

Il appartient ensuite aux Conseils Départementaux de répartir ce fonds à partir de critères objectifs entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal.

Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine a donc décidé de retenir comme critère unique, celui du potentiel fiscal par habitant.

Ainsi :

 les communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen des communes du département et les EPCI ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen des communautés d’agglomération du département sont éligibles,

 la répartition s’effectue au sein d’une même enveloppe de manière inversement proportionnelle au potentiel fiscal par habitant,

Jusqu’en 2015, le Département a procédé à la redistribution de la dotation globale au profit des communes et structures intercommunales dites « défavorisées » en allouant 80% de l’enveloppe aux communes et le solde aux EPCI, partant du principe que la baisse des dotations de l’Etat impactait plus fortement les communes. En 2016, avec la réforme territoriale et la mise en place de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux (EPT), le Conseil Départemental a décidé de répartir le fonds au seul profit des communes, les EPT ne disposant pas de potentiel fiscal.

Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF)

Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes. En résumé, il s’agit d’un mécanisme de solidarité entre les communes favorisées et celles qui le sont moins.38

Le FSRIF, mis en place en 1991, a été profondément remanié à compter de 2012, notamment pour tirer les conséquences de la réforme fiscale portant notamment suppression de la taxe professionnelle qui est entrée en vigueur en 2011. L’attribution est réservée aux communes dont la population DGF est supérieure à 5.000 habitants et sous condition de classement au titre d’un indice synthétique. Des mécanismes de garantie sont toutefois prévus. Cet indice synthétique s'appuie sur trois critères qui s’agencent sous forme de ratios pondérés :  Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune (50% de l'indice),  Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale (25% de l’indice),

 Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune (25% de l’indice). Les communes éligibles sont celles dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice synthétique médian de l’ensemble des communes de la Région Ile de France.

Contrairement à la DSU dont les ratios sont établis par rapport à la strate nationale, ceux pris en compte pour le FSRIF correspondent à la strate de la région Ile de France.

Forfait post stationnement

La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.

Cette réforme concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Le Conseil Municipal vote le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un forfait de post-stationnement majoré.

C’est l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui est chargé de recouvrer le FPS et de le reverser à la commune.

Redevance d’occupation du domaine public communal

En principe, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance (appelée également droit de voirie) ; son montant est fixé par le Conseil Municipal ou éventuellement dans le cadre d’une convention. Il s’agit de différentes occupations permanentes ou ponctuelles : bennes, baraques de chantier, stores, échafaudages, palissades de chantier, fleurs de la Toussaint, terrasses, etc …

L’occupation des domaines souterrains ou aériens pour les réseaux de communications téléphoniques, électroniques, électriques, … par les différents opérateurs (EDF, Orange, SFR, …) fait également l’objet d’une redevance.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement ; c’est un impôt indirect qui frappe les constructions ; elle a pour objet de faire participer les constructeurs aux charges d’équipements collectifs revenant aux communes.

Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou Taxe additionnelle aux droits de mutation

C'est le montant de la taxe perçue par les notaires, exigible lors d'une vente, reversée à la commune, via le Centre des Finances Publiques, en principe sur la base de 1,20% du prix de vente.

Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)

C’est une taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité (EDF, Direct Energie, Engie, …) auprès des consommateurs, basée sur la quantité d’électricité consommée, et reversée à la commune via le SIPPEREC 7.

Taxe locale sur la publicité extérieure

7 SIPPEREC : Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication39

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal et dépendent de la surface exploitée.

Taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminées par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

En Ile de France, s’ajoute également la taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour afin de participer au financement des travaux du Grand Paris Express.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit ; elle varie :

 selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)  et selon que l'hébergement est ou non classé.

Elle est réglée en totalité au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire. La commune reverse ensuite les taxes additionnelles au Département et à la Société du Grand Paris (pour la part régionale). Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:

Trois taxes locales

Ce poste comprend la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis la création en 2016 de la Métropole du Grand Paris et des divers établissements publics territoriaux (EPT), ce sont les communes qui perçoivent l’intégralité du produit des impôts ménages (taxe d’habitation et taxes foncières), dont une partie était auparavant perçue par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 8. Elles doivent néanmoins reverser à leur EPT, via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), le produit perçu par leur EPCI l’année précédente après revalorisation chaque année de la dynamique des bases (constructions, démolitions) et des valeurs cadastrales selon l’augmentation prévue par la loi de finances.

8 La fiscalité ménage intercommunale comprend la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties40

LES DEPENSES

Amortissement

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Exemple :

Un véhicule est acheté pour une valeur de 10.000 € et est amorti sur 10 ans ; une somme de 1.000 € sera donc inscrite chaque année pendant 10 ans en dépense de fonctionnement (chapitre 042) avec un équivalent de 1.000 € en recette d’investissement (chapitre 040). Cette technique permet ainsi de constituer une « réserve » annuelle permettant son remplacement.

Si une subvention de 1.000 € est allouée pour l’acquisition de ce bien, l’opération inverse est prévue avec une inscription de 100 € en recette de fonctionnement (chapitre 042) et en dépense d’investissement (chapitre 040), ce qui réduit au global la dotation d’amortissement à 900 €.

Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT)

Depuis la mise en place au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux, un certain nombre de flux financiers ont été mis en place.

Ainsi, en plus de la fiscalité directe perçue jusqu’en 2021 (la cotisation foncière des entreprises – CFE), les EPT sont financés par deux dispositifs s'appuyant sur divers produits, l'un provenant de la contribution des communes membres, l’autre provenant de la fiscalité économique via une dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole. S’agissant des contributions communales, elles sont assurées par l’intermédiaire d’un fonds, créé au niveau de chaque EPT et géré par le président de l’EPT, le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) et régulé par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).

Intérêts courus non échus (ICNE)

Depuis sa mise en place au 01/01/1997, la nomenclature comptable M 14 impose le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice.

Exemple :

Un emprunt à échéances annuelles encaissé le 01/04/2000 verra sa première échéance tomber le 01/04/2001. Les intérêts courus du 01/04/2000 au 31/12/2000 et non échus (ils seront échus le 01/04/2001) doivent être imputés sur l'exercice 2000 (montant : les 3/4 des intérêts dus la première année).41

FLUX FINANCIERS ENTRE LA METROPOLE, L’EPT ET LA COMMUNE IMPACTANT LE BUDGET COMMUNAL

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système budgétaire est mis en place, le principe de neutralité budgétaire souhaité par les élus étant assuré par des flux financiers dans un système à trois niveaux : MGP, EPT, communes.

Cette architecture financière et fiscale complexe fonctionne grâce à des mécanismes de reversements : les communes lèvent l’intégralité de l’impôt ménage tandis que les EPT et la MGP se partagent la fiscalité perçue sur les entreprises (jusqu’en 2020).

L’EPT est également financé par ses villes membres via le versement du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) alimenté pour l’essentiel par des recettes nouvelles encaissées par les communes.

Ce mécanisme a pour conséquence d’augmenter artificiellement le niveau des recettes et des dépenses qui ne font que transiter par le budget communal avec pour résultat de complexifier la lecture budgétaire.

AC = attributions de compensation / DCSP : dotation de solidarité communautaire

TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties

AVANT LA REFORME TERRITORIALE APRES LA REFORME TERRITORIALE

BAGNEUX SUD DE SEINE BAGNEUX VALLEE SUD GD PARIS MGP

via FFCT

DCPS

AC

(dont DCPS)

DCPS

AC

(dont DCPS)

AC AC

Part interco :

TH + TFPNB

Part interco :

TH + TFPNB

Part interco :

TH + TFPNB

via FFCT