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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Bagneux.
Lien du pdf (Acte - Rapport de présentation du Budget Supplémentaire 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1
FINANCES COMMUNALES
APPROBATION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE CONCERNANT LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE AFFERENT A L’EXERCICE 2023.
RAPPORT DE PRESENTATION
Le vote du Budget Primitif (BP) 2023 a été approuvé lors du Conseil Municipal du 21 mars 2023. L’étape budgétaire suivante est celle du vote du budget supplémentaire 2023. Son objet est la prise en compte des résultats constatés au compte administratif 2022 (voté par le Conseil municipal le 27 juin dernier) ainsi que des ajustements budgétaires.
L’intégration des résultats du compte administratif 2022
Pour rappel, les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’année 2022 sont excédentaires, et les ratios financiers1 mettent en exergue une situation saine des finances la commune. Cette situation est notamment due à un impact moindre de la crise sanitaire ainsi qu’aux mesures prises pour contenir les dépenses et augmenter les recettes. Ainsi, le résultat de fonctionnement de l’année 2022 est de de 6,49 millions d’euros soit une augmentation de 1,61 millions d’euros (+33%) par rapport à 2021. En intégrant l’excédent reporté de l’année 2021, le résultat cumulé de fonctionnement est de 9,9 millions d’euros en 2022.
*pour rappel l’excédent cumulé intergre le résultat de l’année n-1
1 Ratios financiers du Compte administratif 2022 :
- Epargne brute et épargne nette en progression par rapport à 2021 : respectivement + 1 557 047€ et + 1 967 981€)
- Encours de dette stable : + 81 234€ sur un encours de plus de 56M€ - Diminution d’une année du ratio de désendettement, qui passe de 6,23 années à 5,33 années 2
En ce qui concerne le résultat d’investissement, celui-ci est de 8,13 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 21% par rapport à 2021. Avec l’excédent reporté de 2021, le résultat cumulé d’investissement s’élève à 12,5 millions d’euros.
*pour rappel l’excédent cumulé intergre le résultat de l’année n-1
Le résultat cumulé des deux sections (22,5 millions d’euros) doit prioritairement être utilisé pour financer les restes à réaliser de l’année 2022 (reportés en 2023) de la section d’investissement qui, logiquement constitués d’un montant supérieur en dépenses qu’en recettes, présentent un solde déficitaire (18,9 millions d’euros).
Le résultat net à affecter à l’issue de cette opération s’élève à 3,6 millions d’euros.
Les ajustements budgétaires
Par ailleurs, le budget supplémentaire permet d’apporter des ajustements au BP 2023 en fonctionnement et en investissement.
En section de fonctionnement, les modifications concernent principalement la masse salariale, les charges financières, les charges exceptionnelles, ainsi que les recettes issues de la fiscalité et des dotations.
En dépenses :
Tout d’abord, la hausse de la masse salariale est impactée essentiellement par la hausse du point d’indice de 1,5% pour les agents publics intervenue au 1er juillet 2023.
Par ailleurs, si des dépenses nouvelles sont à noter en matière de crédits d’activité, elles sont minorées par un ajustement à la baisse des coûts liés aux fluides.
Enfin, en raison du contexte international et de la stratégie financière de la Banque Centrale Européenne d’augmentation de ses taux directeurs2, l’augmentation des taux d’intérêt est plus importante que prévue et a un impact direct sur les charges financières de la ville.
En recettes :
2 La BCE a au mois de septembre relevé pour la 10ème fois depuis juillet 2022 ses taux directeurs,
portant à compter du 20 septembre son principal taux de refinancement à 4,5%. 3
Ces nouvelles dépenses sont financées par une augmentation du produit de la fiscalité (+441 126€ soit +1.01%) ainsi que des dotations et participation supplémentaires.
S’agissant des dotations, la Métropole du Grand Paris a décidé lors de son Conseil métropolitain du 13 juillet 2023 de mettre en place en 2023 une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) versée aux communes. La somme octroyée à chaque commune repose sur 4 critères, dont certains obligatoires, dont la MGP fixe les taux de prise en compte : - Revenu par habitant (critère obligatoire – 50%)
- Potentiel financier par habitant (critère obligatoire – 20%)
- Pourcentage de logements sociaux (critère facultatif – 15%)
- Pourcentage de la population en QPV (critère facultatif – 15%).
La prise en compte des 2 critères facultatifs, intervenue à la demande des élus de gauche à la MGP, ne sont pas à la hauteur de ce qui était souhaité pour mieux accompagner les communes dont la population est la plus précaire, mais représente une avancée. Cette dotation constitue une nouvelle recette pour un montant de 328 385€.
De plus, le Fond de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) est plus important que prévu.
En revanche, nous sommes contraints de revoir à la baisse les recettes des droits de mutation à titre onéreux, liées à un fort ralentissement des transactions immobilières, impactées par la crise du marché de l’immobilier (- 580 000€).
En section d’investissement, outre l’intégration des restes à réaliser de l’année 2022, qui correspondent aux engagements comptables en dépenses et recettes d’investissement non soldés au 31 décembre 2022 et reportés en 2023 (- 18,9 millions d’euros : voir supra), les principaux ajustements portent sur les dépenses d’équipement en dépenses et les subventions à recevoir pour les recettes.
Pour ce qui relève des dépenses d’investissement, l’évolution à la hausse est principalement due à la prise en compte par anticipation de la participation de la Commune au déficit de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Blanchard » ainsi qu’à la préemption par la ville de l’immeuble qui comprend les locaux des commerces « Le Bretagne » et « Le Brazza » dans le cadre de notre politique volontariste de redynamisation commerciale.
Pour ce qui relève des recettes d’investissement, les subventions sont réduites d’environ 1 million d’euros en raison du décalage à 2025 du versement d’une subvention attribuée dans le cadre du projet d’équipement polyvalent et le FCTVA est diminué de plus de 500 000 € par rapport aux estimations.
Comme chaque année, le budget supplémentaire 2023 prend également en compte des régularisations diverses qui n’impactent pas l’équilibre global du budget : transferts entre chapitres ou sections et écritures d’ordre. 4
1. SYNTHESE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
En fonctionnement
Chapitre BP 2023 BS 2023 TOTAL BUDGET 2023 Evolution en %
002 3 584 635,21 3 584 635,21
013 137 000,00 137 000,00
042 48 906,00 7 714,00 56 620,00 16%
70 8 865 320,00 17 850,00 8 883 170,00 0%
73 62 641 733,00 147 136,79 62 788 869,79 0%
74 17 582 400,00 505 000,00 18 087 400,00 3%
75 496 000,00 496 000,00
77 23 500,00 23 500,00
78 18 000,00 18 000,00
89 794 859,00 4 280 336,00 94 075 195,00 5%
Libellé
Résultat reporté
Atténuations de charges
RECETTES
Opérations d'ordre transfert entre sections
Produits services, domaine et ventes div
Impôts et taxes
TOTAL
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Reprises provisions semi-budgétaires
Chapitre Libellé BP 2023 BS 2023 TOTAL BUDGET 2023 Evolution en %
011 Charges à caractère général 19 415 050,00 -105 031,00 19 310 019,00 -1%
012 Charges de personnel, frais assimilés 44 670 106,00 492 000,00 45 162 106,00 1%
014 Atténuations de produits 12 500,00 12 500,00
023 Virement à la section d'investissement 3 886 242,00 3 364 759,67 7 251 001,67 87%
042 Opérations d'ordre transfert entre sections 4 300 000,00 4 300 000,00
65 Autres charges de gestion courante 15 634 004,00 92 680,00 15 726 684,00 1%
66 Charges financières 1 577 107,00 134 230,33 1 711 337,33 9%
67 Charges exceptionnelles 299 850,00 260 697,00 560 547,00 87%
68 Dotations provisions semi-budgétaires 41 000,00 41 000,00
89 794 859,00 4 280 336,00 94 075 195,00 5% TOTAL
DEPENSES 5
En investissement
Les propositions budgétaires sont présentées de façon détaillée ci-après, en fonctionnement puis en investissement.
Chapitre Libellé BP 2023 Restes à réaliser 2022 BS (hors restes à réaliser) 2023 TOTAL BUDGET 2023 Evolution en %
001 Résultat d'investissement n-1 reporté 12 561 400,04 12 561 400,04
021 Virement de la section de fonctionnement 3 886 242,00 3 364 759,67 7 251 001,67 87%
024 Produits des cessions d'immobilisations
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 4 300 000,00 4 300 000,00
041 Opérations patrimoniales 4 289 451,00 324 527,00 4 613 978,00 8%
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 269 165,00 5 907 277,15 8 176 442,15 260%
13 Subventions d'investissement 6 917 926,00 6 216 305,57 -1 004 445,00 12 129 786,57 -15%
16 Emprunts et dettes assimilées 5 655 467,00 75 000,00 -33 732,43 5 696 734,57 -1%
45 Opérations pour compte de tiers 209 800,00 209 800,00
27 318 251,00 6 291 305,57 21 329 586,43 54 939 143,00 78%
RECETTES
TOTAL
Chapitre Libellé BP 2023 Restes à réaliser 2022 BS (hors restes à réaliser) 2023 TOTAL BUDGET 2023 Evolution en %
040 Opérations d'ordre transfert entre sections 48 906,00 7 714,00 56 620,00 16%
041 Opérations patrimoniales 4 289 451,00 324 527,00 4 613 978,00 8%
13 Subventions d'investissement 4 105 599,41 4 105 599,41
16 Emprunts et dettes assimilées 5 664 000,00 5 664 000,00
20 Immobilisations incorporelles 3 882 581,00 652 607,06 17 000,00 4 552 188,06 0%
204 Subventions d'équipement versées 258 700,00 1 301 000,00 1 559 700,00 503%
21 Immobilisations corporelles 10 155 282,00 12 022 007,53 538 446,24 22 715 735,77 5%
23 Immobilisations en cours 2 934 131,00 7 327 499,76 50 380,00 10 312 010,76 2%
26 Participations et créances rattachées 85 200,00 1 064 311,00 1 149 511,00
45 Opérations pour compte de tiers 209 800,00 209 800,00
27 318 251,00 25 172 024,76 2 448 867,24 54 939 143,00 9%
DEPENSES
TOTAL 6
BUDGET DE FONCTIONNEMENT : + 4 280 336 €
2. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT + 4 280 336 €
2.1 L’incorporation du résultat de fonctionnement 2022 + 3 584 635,21 € (Chapitre 002 ; article 002)
Conformément à la délibération affectant le résultat de l’exercice 2022, il y a lieu d’incorporer au budget supplémentaire 2023 la somme de 3 584 635,21 €.
2.2 L’actualisation des principaux postes de ressources + 669 986,79 €
2.2.1 La fiscalité + 147 136,79 €
L’état fiscal 1259 COM transmis en mars dernier par la Direction Départementale des Finances Publiques fait apparaître un produit total prévisionnel de 44 112 922 € (impôts directs locaux : 42 988 498 € ; compensations : 1 124 424 €), soit un écart de +1,01% (+ 441 126 €) par rapport à la prévision initiale du budget primitif 2023 (43 671 796 €).
Il convient donc d’ajuster le budget 2023 afin que le produit fiscal indiqué dans l’état 1259 COM soit égal au produit fiscal voté en 2023.
Les impôts directs locaux + 210 114 € (Chapitre 73 ; article 73111)
BASES PREVISIONNELLES
BP 2023 ETAT FISCAL 1259 POUR 2023 SOIT UN ECART DE SOIT EN %
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 2 255 447 € 2 467 044 € 211 597 € 9,38% Taxe foncière - bâti
commune 82 015 713 € 81 464 000 € -551 713 € -0,67%
Taxe foncière - non bâti 523 852 € 539 600 € 15 748 € 3,01%
TOTAL 84 795 011 € 84 470 644 € -324 367 € -0,38%
PRODUIT DES TAXES LOCALES
BP 2023 ETAT FISCAL 1259 POUR 2023 SOIT UN ECART DE SOIT EN %
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires 522 136 € 571 121 € 48 985 € 9,38% Coefficient correcteur 14 641 152 € 14 981 996 € 340 844 € 2,33% Taxe foncière - bâti 27 450 659 € 27 266 001 € -184 658 € -0,67% Taxe foncière - non bâti 164 437 € 169 380 € 4 943 € 3,01% TOTAL 42 778 384 € 42 988 498 € 210 114 € 0,49%
Pour rappel, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2023, nous ne disposions d’aucune information sur les bases prévisionnelles 2023.
Nous avons désormais confirmation que la hausse des bases prévisionnelles résulte des 2 points suivants : 7
Les constructions nouvelles
Les principales augmentations concernent des locaux d’habitation. La transmission par le Service des Impôts Fonciers d’Issy-les-Moulineaux des documents nécessaires à la tenue de la CCID nous permet de confirmer la prise en compte dans nos ressources fiscales des programmes neufs suivants : - Du 92 au 96 avenue Aristide Briand et du 146 au 148 avenue de Verdun : 229 appartements
- Au 137 rue des Meuniers : 89 appartements
la revalorisation forfaitaire des bases pour 2023, estimée à +6% au moment de la préparation budgétaire, est finalement de +7,1% calée sur l’inflation entre novembre 2022 et novembre 2021. Il est à noter que cette hausse ne concerne pas les locaux professionnels.
La fiscalité reversée + 517 022,79 € (Chapitre 73 ; articles 73212 et 73222)
Les informations relatives à la fiscalité reversée n’étaient pas connues au moment de la préparation du budget 2023. Il y a une légère hausse par rapport au budget primitif :
o La DSC est une nouvelle dotation mise en place par la MGP. Son montant est de 328 385 €. Celui-ci défini en fonction de différents
critères comme le revenu des habitants, le potentiel financier de la
commune ou encore la part de logement sociaux sur le territoire.
o Le FSRIF est plus important que prévu avec un montant global de 3 784 793 € soit une évolution de + 188 637,79 € (+5,25%).
La taxe additionnelle aux droits de mutation - 580 000 € (Chapitre 73 ; article 7381)
On constate une forte diminution de cette recette par rapport au montant prévu au budget primitif. En effet, cette taxe est liée au volume de transactions immobilières sur la commune. Or, depuis la fin de l’année 2022 le nombre de transactions immobilières a fortement diminué du fait de l’augmentation des taux d’emprunt et de la crise du marché de l’immobilier. Cette situation devrait se poursuivre en 2024.
INTITULE BP 2023 MONTANT ACTUALISE SOIT UN ECART DE SOIT EN %
La taxe
additionnelle aux
droits de mutation
1 300 000 € 720 000 € - 580 000 € - 44,62%
2.2.2 Les dotations et participations + 505 000 €
La dotation globale de fonctionnement + 114 556 € (Chapitre 74)
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est composée de différentes dotations dont la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité urbaine (DSU). 8
INTITULE REALISE 2022 BP 2023 REALISE 2023
ECART
REALISE
2023/BP
2023
SOIT EN
%
ECART
REALISE
2023 /
REALISE
2022
SOIT EN
%
Dotation
forfaitaire 4 928 361 € 4 928 361 € 5 045 770 € 117 409 € 2,38% 117 409 € 2,38%
DSU 6 205 799 € 6 366 916 € 6 364 063 € -2 853 € -0,04% 158 264 € 2,55%
TOTAL 11 134 160 € 11 295 277 € 11 409 833 € 114 556 € 1,01% 275 673 € 2,48%
Depuis 2018, l’Etat ne transmet plus aux collectivités territoriales les notifications détaillées pour les dotations attribuées. De fait, nous ne disposons pas des éléments précis d’analyse des écarts avec le budget primitif 2023, qui seront transmis dans la fiche DGF en fin d’année.
Le FCTVA + 88 828 € (Chapitre 74 ; article 74834)
Le montant définitif du FCTVA en fonctionnement a été connu au mois de mai. Celui-ci est plus important que le montant prévisionnel.
Les participations et subventions + 73 204 € (Chapitre 74 ; articles 74718, 7472, 74758, 7476)
Cette évolution concerne les postes suivants :
- Participations de l’Etat liées à la campagne de vaccination : + 32 289 €, - Participation de l’Etat pour la dématérialisation des actes d’état civil : + 1 700 €
- Participation de l’Etat pour l’initiation au permis de rouler : - 6 785 €, - Subvention de la région « nature en ville » : + 21 000 €,
- Subvention de la Métropole du Grand Paris « centres villes vivants » : + 20 000 €,
- Remboursement du CCAS pour le dispositif de réussite éducative : + 5 000 €.
Les compensations des mesures fiscales +231 012,00 € (Chapitre 74 ; article 74834)
INTITULE BP 2023
ETAT FISCAL
1259 POUR
2023
SOIT UN ECART
DE SOIT EN %
Compensation
Taxes foncières 893 412 € 1 124 424 € 231 012 € 25,86%
Les compensations des mesures d’exonérations fiscales de taxes foncières pour 2023 sont en hausse de 231 012 € par rapport au budget primitif 2023 qu’il convient de rajouter au budget supplémentaire 2023. 9
2.2.3 Les participations des usagers + 17 850 € (Chapitre 70 ; Article 7067)
Ce montant supplémentaire correspond à une hausse de la fréquentation des centres de loisirs pendant la période estivale.
2.3 Les provisions + 18 000 € (Chapitre 78)
Afin de diminuer le montant des provisions pour titres non recouvrés, il est nécessaire d’effectuer des écritures comptables pour reprendre une partie des provisions des années précédentes. Ces écritures comptables sont en recettes de fonctionnement (article 7817) et en dépenses de fonctionnement (article 6817).
2.4 Les amortissements des subventions d’équipement + 7 714 € (Chapitre 042)
Lorsque la ville perçoit une subvention d’investissement sur des biens amortissables, il est nécessaire d’amortir le montant de cette subvention. Cela se traduit comptablement par une recette d’ordre de fonctionnement et une dépense d’ordre d’investissement.
Au BP 2023 une enveloppe de 48 906 € a été prévue pour l’amortissement des subventions d’équipement reçues pour divers biens : station de remplissage et compresseur GNV, sonorisation du centre des arts du cirque, parcours fitness au parc François Mitterrand, fauteuil dentaire, mammographe, mise en accessibilité de divers sites, matériel pour la cuisine centrale…
Les encaissements de subventions transférables reçus en 2022 nécessitent de compléter la prévision initiale pour un montant de 7 714 €.
Cette même somme est inscrite en dépenses d’investissement au chapitre 040.
3. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + 4 280 336 €
3.1 Les dépenses non prévues, majorées ou diminuée + 874 576,33 €
3.1.1 Les charges de personnel + 492 000 € (Chapitres 012)
Pour rappel, le montant de la masse salariale voté lors du budget primitif 2023 s’élève à 44 670 106 €. L’augmentation est donc de 1,1%.
Plusieurs informations sont venues modifier les besoins budgétaires en la matière et nécessitent de compléter le budget initial.
Ajustements de la masse salariale + 440.000 € Le 12 juin le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une augmentation de la valeur du point d’indice des fonctionnaires de 1,5% à compter du 1er juillet qui est évaluée pour 2023 à hauteur de 250 000€. Par ailleurs, les impacts en 2023 des évolutions de l’année 2022 (augmentation SMIC et point d’indice) ont été réévalués à la hausse.
Augmentation des vacations pour les centres de loisirs été 2023 + 52 000 € 10
Au regard du nombre d’enfants inscrits aux centres de loisirs pour l’été 2023 et de la volonté d’accueillir la totalité des enfants, il a été nécessaire de recourir à une quinzaine d’animateurs supplémentaires sur 2 mois, se traduisant par une hausse du montant des vacations.
3.1.2 Les charges à caractère général - 105 031 € (Chapitres 011)
Bâtiments - 600 000 €
A ce jour, nous constatons bien une augmentation des tarifs des fluides par rapport à 2022. Cependant, elle est moins marquée que ce que nous avions anticipé au regard des tarifs constatés fin 2022. Ainsi, le BP 2023 prévoyait une augmentation de 130% du budget fluides, par rapport au BP 2022 et de 84% par rapport au CA 2022. A ce jour, nous anticipons finalement une hausse de +100% par rapport au BP2022 et de +60% par rapport au CA 2022. Par rapport à la prévision du BP, l’impact global est évalué au total à – 600 000€.
Espaces publics et environnement + 314 500 €
o Achats de prestations de services : + 30 000 € pour l’évacuation des bouteilles de protoxyde d’azote sur l’espace public.
o Entretien de terrain : + 27 500 € pour du débroussaillage afin de lutter contre les feux (4 500 €) et pour désherber le cimetière (23 000 €).
o Entretien de la voirie : + 85 000 € dont 65 000 € pour maintenir en état les infrastructures routières et 20 000 € pour améliorer le nettoyage les voies communales.
o Maintenance des aires de jeux : + 10 000 € liés à l’impact de l’inflation. o Location de cars : + 154 000 € pour prendre en compte la révision de prix du marché qui est plus importante que prévue.
Centre municipal de santé + 32 667 €
Ce montant concerne la campagne de vaccination contre le virus HPV. Cette somme est remboursée à la ville par l’ARS et la CPAM (même montant inscrit en recettes de fonctionnement du Budget Supplémentaire).
Communication - 3 000 €
Ce montant (3 000 €) est diminué du chapitre 011 pour être ajouté au chapitre 67. Il s’agit d’un changement de chapitre budgétaire sans modification du budget total dédié à la communication.
Habitat + 10 845 €
Ce montant correspond au solde de la cotisation due à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) pour l’année 2022 qui n’a pas été réglé en 2022 et n’était pas prévu au budget 2023.
Culture + 9 172 € Il s’agit de prévoir les dépenses nécessaires à l’aménagement du local Rue Pluchet dans le cadre de la fête des vendanges. 11
Education + 17 063 €
Il est nécessaire de rajouter des crédits pour le paiement de factures de 2022 qui n’avaient pas été engagées.
Petite enfance + 4 522 € Cela correspond à des prestations de formation d’assistantes maternelles et de personnel de crèche ainsi que des animations à destination des crèches.
Restauration - 184 500 € Cette somme initialement destinée à l’achat de denrées alimentaires doit être imputée sur le compte 6711. Il s’agit d’un changement de chapitre budgétaire sans modification du budget total dédié à la restauration.
Sport + 10 000 €
Ce montant correspond à l’achat de billets d’entrée pour assister à certaines épreuves des jeux olympiques et paralympique 2024 afin que des Balnéolais puissent assister à cet évènement.
Informatique + 137 000 €
o Achats de prestations de services : + 61 000 €
o Frais de maintenance : + 6 000 €
o Frais de télécommunication : +70 000 €
Ressources humaines + 138 000 € Hors masse salariale, il est nécessaire d’ajuster les crédits de fonctionnement de la DRH.
Population + 8 700 € Ce montant correspond à un complément de prestation pour les crémations afin de permettre la reprise des concessions.
3.1.3 Les subventions + 92 680 € (Chapitres 65)
Fond de Compensation des Charges Transférée (FCCT) : + 74 580 € Ce fond est destiné à reverser à l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris (VSGP) les charges relevant des compétences transférées par la ville. Le montant inscrit au budget 2023 à hauteur de 11 488 481 € ne tenait pas compte de la revalorisation forfaitaire du fonds. Le montant actualisé est de 11 563 061 €. La différence doit donc être ajoutée au budget supplémentaire.
Contribution au syndicat Autolib Vélib : + 18 100 €
Au moment de la préparation du budget, le montant de la contribution n’était pas encore connu. Pour rappel cette contribution correspond à un coût fixe par station Vélib. Ce coût est maintenant de 11 152 € par station pour 7 stations sur la commune, soit 78 064 €. 12
3.1.4 Les intérêts de la dette + 134 230,33 € (Chapitre 66 ; articles 66111 et 66112)
Depuis l’année 2022 les taux d’intérêt sont en forte hausse. Cela a un impact important sur le budget de la ville. A ce jour les prévisions d’évolution des taux d’intérêt pour la ville nécessite de réévaluer le montant inscrit au budget.
INTITULE BP 2023 MONTANT ACTUALISE SOIT UN ECART DE SOIT EN %
Intérêts d’emprunt 1 455 601 € 1 563 824,41 € 108 223,41 € 7,43% Intérêt –
Rattachement des
ICNE
116 506 € 142 512,92 € 26 006,92 € 22,32 %
3.1.5 Les charges exceptionnelles + 260 697 €
Remboursement : + 68 197 € Cela correspond au remboursement d’une recette encaissée à tort en 2022 suite à une erreur de la CAF.
Communication : + 3 000 € Ce montant est diminué du chapitre 011 pour être ajouté au chapitre 67. Cela correspond à la remise de prix dans le cadre des évènements de mi-mandat.
Pénalités sur marchés : + 184 500 € Dans le cadre du protocole d’accord transactionnel entre la ville et la société Guillot Jouani, la ville doit verser 184 500 € à la société. Ce montant correspond à la somme de factures relevant de ce protocole (approuvé par le Conseil municipal en date du 23 mai 2023) et doit être imputée en dépenses exceptionnelle, sans modification du montant total du budget dédié à la restauration.
Titres annulés sur exercices antérieurs : + 5 000 €
3.2 Les provisions + 41 000 € (Chapitre 68)
Afin de répondre à la demande de notre comptable public il est nécessaire de réévaluer ces provisions à hauteur de 23 000 €.
De plus, afin de diminuer le montant des provisions pour titres non recouvrés, il est nécessaire d’effectuer des écritures comptables pour reprendre une partie des provisions des années précédentes pour un montant de 18 000 €. Ces écritures comptables sont en recettes de fonctionnement (article 7817) et en dépenses de fonctionnement (article 6817).
3.3 Le financement de la section d’investissement + 3 364 759,67 €
Les opérations d’ordre, dites de prélèvement, constituent l’autofinancement de la section d’investissement.
Elles comprennent :
Les dotations aux provisions et aux amortissements 13
(Chapitre 042)
Virement à la section d'investissement
(Chapitre 023)
L’abondement du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement résulte des opérations d’affectation du résultat du compte administratif 2022.
Pour ce budget supplémentaire, le financement de la section d’investissement est augmenté globalement de + 3 364 759,67 €, ce qui le porte pour l’exercice 2023 à 11 551 001,57 €, conformément au tableau ci-dessous :
LE BUDGET D’INVESTISSEMENT : + 27 620 892 €
Outre l’incorporation du résultat 2022 et des restes à réaliser 2022, des ajustements sont apportés au BP 2023.
4. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT + 27 620 892 €
4.1 L’incorporation des résultats et restes à réaliser 2022 + 25 172 024,76 €
Restes à réaliser 2022 + 6 291 305,57 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 2022 + 6 319 319,15 €
Résultat d’investissement reporté 2022 + 12 561 400,04 €
4.2 Les ressources propres d’investissement + 2 952 717,67 €
Le virement de la section de fonctionnement + 3 364 759,67 € (Chapitre 021)
Ce montant provient des dépenses de fonctionnement au chapitre 023.
Le Fond de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) - 522 376 € (Chapitre 10 ; article 10222)
La Préfecture des Hauts-de-Seine a notifié à la commune le montant du FCTVA en investissement pour la commune à hauteur de 1 746 789 €. Le montant du FCTVA est lié au niveau de réalisation des dépenses d’équipement. Il est donc nécessaire de diminuer le montant du BP de 522 376 €.
Chapitre Objet BP 2023 Proposition BS 2023 BUDGET 2023
Chapitre 042 Dotations aux prévisions et aux amortissements 4 300 000,00 0 € 4 300 000,00
Chapitre 023 Prélèvement complémentaire 3 886 242,00 3 364 759,67 7 251 001,67
8 186 242,00 3 364 759,67 11 551 001,67 TOTAL 14
La taxe d’aménagement + 110 334 €
Au BP 2023, il n’y a pas eu d’inscription de recettes de taxe d’aménagement. En effet, les permis de construire délivrés en 2021 et 2022 étant situés en ZAC ou en PUP sont en dehors du périmètre d’exigibilité de la taxe d’aménagement.
Toutefois, la ville a encaissé 110 334€ au 1er juin 2023. Cette somme est donc inscrite au BS 2023.
4.3 Les subventions d’équipement - 1 004 445 € (Chapitre 13)
La recherche de subventions constitue une priorité pour les services de la ville. Pour ce budget supplémentaire, des nouvelles subventions sont inscrites. Cependant la perception de certaines subventions sera décalée à 2025. Ainsi, les principales évolutions sont présentées ci-dessous :
Versement d’une subvention du Département dans le cadre du dispositif « quartier d’avenir » pour l’équipement polyvalent situé à proximité de la place des métros Lucie Aubrac : - 1 273 696 €
Contrairement à ce qui était prévu, la subvention du département ne sera versée qu’en 2025.
Participation de la RATP pour les travaux du square Dominique DIMEY : + 81 946 €
Subvention de l’Etat pour l’installation de la vidéo protection dans le cadre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : + 67 000 €
Subvention de l’Etat pour l’initiation au permis de rouler : - 2 804 € (montant encaissé en 2022)
Subvention de la Métropole du Grand Paris pour le projet « ressourcerie » : + 123 109 €
4.4 Le recours à l’emprunt - 33 732,43 € (Chapitre 16 ; article 1641)
Il est proposé de réduire de 33 732,43 € le recours à l’emprunt voté au budget primitif 2023, ce qui permettra de porter l’emprunt à 5 614 234 € au lieu des 5 647 967 € initialement inscrits.
4.5 Les opérations pour compte de tiers + 209 800 € (Chapitre 45)
Lorsque la ville réalise des travaux pour un tiers, les dépenses sont à inscrire au chapitre 45. La ville se fait ensuite rembourser les travaux et les recettes relatives à ce remboursement doivent également être inscrites au chapitre 45.
En 2023, 2 opérations nécessitent une inscription au chapitre 45 :
- Travaux réalisés suite à l’effondrement d’un mur d’une maison au 2 bis rue de Fontenay pour un montant de 12 000 €
- Travaux dans la résidence autonome pour le compte du CCAS pour un montant de 197 800 €. 15
4.6 Les écritures d’ordre + 324 527 € (Chapitre 041)
Transfert du chapitre 20 au chapitre 21 :
Ces écritures permettront d’intégrer les frais d’étude et de publicité aux travaux réalisés en basculant cette somme du chapitre 20 au chapitre 21 dans l’actif de la ville. Ce montant est également inscrit en dépense d’investissement au chapitre 041.
5 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 27 620 892 €
5.1 L’incorporation des restes à réaliser + 25 172 024,76 €
5.2 Les dépenses d’équipement + 1 906 826,24 € (Chapitre 20, 204, 21 et 23)
Aménagement et urbanisme : + 2 378 535 €
o Subvention d’équipement aux personnes de droit privé : + 1 276 000 € Cette somme correspond au versement par anticipation de la participation de la ville à la Société d’Aménagement de Développement 94 (SADEV) pour participer au déficit de la ZAC Blanchard lié à la réalisation des équipements publics (crèche, espaces publics,...).
o Acquisition de terrains bâtis (article 2115) : + 517 500 €
La ville souhaite préempter l’immeuble situé au 1 Henri Ravera et au 2 rue de La République dans lequel les commerces suivants sont installés : Le Brazza et Le Bretagne. Le montant total pour l’acquisition du bien est de 1 500 000 €.
Le montant inscrit au BP 2023 pour les acquisitions foncières n’étant pas suffisant, il est nécessaire d’ajouter 517 500 €.
Aussi, lorsque le bien sera acquis, une partie sera revendue à la SEM Vallée Sud Développement (VSD) qui le commercialisera ensuite. L’objectif de cette revente est de maintenir une activité commerciale diversifiée dans le centre-ville.
o Construction (article 2313) : + 585 035 €
Ce montant permet de verser les premiers acomptes pour l’achat de la coque du futur équipement polyvalent situé place des métros Lucie Aubrac.
Bâtiments (article 2313) - 534 655 € Ce montant correspond à des travaux qui ne seront pas réalisés cette année et qui seront décalés à 2024.
Espaces publics et environnement (article 2151) + 81 946,24 € Cette somme est destinée à financer les travaux du Square Dominique DIMEY.
Culture (article 2184) - 50 000 € Le montant initialement prévu au budget était destiné à l’achat de mobilier pour la maison du patrimoine, qui n’interviendra pas en 2023. Ce montant sera réinscrit au budget 2024. 16
Informatique + 6 000 €
o Licence, brevet (article 2051) : + 17 000 €
Ce montant correspond à l’achat de licences pour des logiciels pour une durée de 3 ans.
o Autres immobilisations corporelles (article 2188) : - 11 000 €
Cette somme est diminuée pour permettre d’augmenter les dépenses d’achat de logiciels.
Citoyenneté (article 20421) + 25 000 € Ce montant sera versé dans le cadre du budget participatif à l’association « Mon premier bureau ». Cette structure propose du Coworking associatif et a été lauréate du budget participatif 2021.
5.3 Les opérations pour compte de tiers + 209 800 € (Chapitre 45)
Lorsque la ville réalise des travaux pour un tiers, les dépenses sont à inscrire au chapitre 45. La ville se fait ensuite rembourser les travaux et les recettes relatives à ce remboursement doivent également être inscrites au chapitre 45.
En 2023, 2 opérations nécessitent une inscription au chapitre 45 :
- Travaux réalisés suite à l’effondrement d’un mur d’une maison au 2 bis rue de Fontenay pour un montant de 12 000 €
- Travaux dans la résidence autonome pour le compte du CCAS pour un montant de 197 800 €.
5.4 Les écritures d’ordres + 332 241 €
Transfert du chapitre 20 au chapitre 21 (chapitre 041) : + 324 527 € Ces écritures permettront d’intégrer les frais d’étude et de publicité aux travaux réalisés en basculant cette somme du chapitre 20 au chapitre 21 dans l’actif de la ville. Ce montant est également inscrit en recettes d’investissement au chapitre 041.
Amortissement des subventions d’équipement (Chapitre 040) : +7 714,00 € Lorsque la ville perçoit une subvention d’investissement sur des biens amortissables, il est nécessaire d’amortir le montant de cette subvention. Cela se traduit comptablement par une recette d’ordre de fonctionnement et une dépense d’ordre d’investissement.
Au BP 2023 une enveloppe de 48 906 € a été prévue pour l’amortissement des subventions d’équipement reçues pour divers biens : station de remplissage et compresseur GNV, sonorisation du centre des arts du cirque, parcours fitness au parc François Mitterrand, fauteuil dentaire, mammographe, mise en accessibilité de divers sites, matériel pour la cuisine centrale…
Les encaissements de subventions transférables reçus en 2022 nécessitent de compléter la prévision initiale pour un montant de 7 714 €.
Cette même somme est inscrite en recette de fonctionnement au chapitre 042. 17 18
6 Balance générale du BS 2023
Après intégration des propositions budgétaires pour le Budget Supplémentaire 2023, la balance générale du budget 2023 de la commune ainsi modifiée devient :
C hap it r e BP 2023 Résultat 2022
Pr o p o sit io ns
no uvelles
d u B S 2 0 2 3
BUDGET
2023 C hap it r e BP 2023 Résultat 2022
Pr o p o sit io ns
no uvelles
d u B S 2 0 2 3
BUDGET
2023
0 11 19 415 050,00 - 10 5 0 3 1,0 0 19 310 019,00 0 0 2 3 58 4 6 3 5,2 1 3 584 635,21
0 12 44 670 106,00 4 9 2 0 0 0 ,0 0 45 162 106,00 0 13 137 000,00 137 000,00
0 14 12 500,00 12 500,00 0 4 2 48 906,00 7 714 ,0 0 56 620,00
0 2 2 70 8 865 320,00 17 8 50 ,0 0 8 883 170,00
0 2 3 3 886 242,00 3 3 6 4 759 ,6 7 7 251 001,67 73 62 641 733,00 14 7 13 6 ,79 62 788 869,79
0 4 2 4 300 000,00 4 300 000,00 74 17 582 400,00 50 5 0 0 0 ,0 0 18 087 400,00
6 5 15 634 004,00 9 2 6 8 0 ,0 0 15 726 684,00 75 496 000,00 496 000,00
6 6 1 577 107,00 13 4 2 3 0 ,3 3 1 711 337,33 77 23 500,00 23 500,00
6 7 299 850,00 2 6 0 6 9 7,0 0 560 547,00 78 18 0 0 0 ,0 0 18 000,00
6 8 4 1 0 0 0 ,0 0 41 000,00
T OT A L 8 9 79 4 8 59 ,0 0 4 2 8 0 3 3 6 ,0 0 9 4 0 75 19 5,0 0 T OT A L 8 9 79 4 8 59 ,0 0 3 58 4 6 3 5,2 1 6 9 5 70 0 ,79 9 4 0 75 19 5,0 0
4 2 8 0 3 3 6 ,0 0 4 2 8 0 3 3 6 ,0 0
FONCTIONNEMENT
R E C E T T E S D E P E N S E S
T OT A L B S 2 0 2 3 -
F ON C T ION N EM EN T T OT A L B S 2 0 2 3 - F ON C T ION N EM EN T 19
TOTAL
GENERAL 117 113 110 25 172 024,76 6 729 203,24 149 014 338,00 TOTAL
GENERAL 117 113 110 6 291 305,57 22 465 354,40 3 144 568,03 149 014 338,00
TOTAL BS 2023
FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 31 901 228,00 TOTAL BS 2023
FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT 31 901 228,00
C hap it r e BP 2023 Restes à réaliser 2022 sur 2023 Résultat 2022
Pr o p o sit io ns
no uvelles
d u B S 2 0 2 3
BUDGET
2023 Chapitre BP 2023
Restes à réaliser
2022 sur 2023 Résultat 2022
Pr o p o sit io ns
no uvelles
d u B S 2 0 2 3
BUDGET
2023
0 2 0 0 0 1 12 561 400,04 12 561 400,04
0 4 0 48 906,00 7 714 ,0 0 56 620,00 0 2 1 3 886 242,00 3 3 6 4 759 ,6 7 7 251 001,67
0 4 1 4 289 451,00 3 2 4 52 7,0 0 4 613 978,00 0 2 4
13 4 105 599,41 4 105 599,41 0 4 0 4 300 000,00 4 300 000,00
16 5 664 000,00 5 664 000,00 0 4 1 4 289 451,00 3 2 4 52 7,0 0 4 613 978,00
2 0 3 882 581,00 652 607,06 17 0 0 0 ,0 0 4 552 188,06 10 2 269 165,00 6 319 319,15 - 4 12 0 4 2 ,0 0 8 176 442,15
2 0 4 258 700,00 1 3 0 1 0 0 0 ,0 0 1 559 700,00 13 6 917 926,00 6 216 305,57 - 1 0 0 4 4 4 5,0 0 12 129 786,57
2 1 10 155 282,00 12 022 007,53 53 8 4 4 6 ,2 4 22 715 735,77 16 5 655 467,00 75 000,00 - 3 3 73 2 ,4 3 5 696 734,57
2 3 2 934 131,00 7 327 499,76 50 3 8 0 ,0 0 10 312 010,76 2 3
2 6 85 200,00 1 064 311,00 1 149 511,00 4 5 2 0 9 8 0 0 ,0 0 209 800,00
4 5 2 0 9 8 0 0 ,0 0 209 800,00
T OT A L 2 7 3 18 2 51,0 0 2 5 172 0 2 4 ,76 2 4 4 8 8 6 7,2 4 54 9 3 9 14 3 ,0 0 T OT A L 2 7 3 18 2 51,0 0 6 2 9 1 3 0 5,57 18 8 8 0 719 ,19 2 4 4 8 8 6 7,2 4 54 9 3 9 14 3 ,0 0
2 7 6 2 0 8 9 2 ,0 0 2 7 6 2 0 8 9 2 ,0 0
INVESTISSEMENT
D EPEN SES R EC ET T ES
T OT A L B S 2 0 2 3 - IN V EST ISSEM EN T T OT A L B S 2 0 2 3 - IN V EST ISSEM EN T
TOTAL
GENERAL 1 1 7 1 1 3 1 1 0 25 1 72 024,76 6 729 203,24 1 49 01 4 338,00
TOTAL
GENERAL 1 1 7 1 1 3 1 1 0 6 291305,57 22 465 354,40 3 1 44 568,03 1 49 01 4 338,00
31 901 228,00 T OT A L B S 2023 F ON C T ION N EM EN T ET IN VEST ISSEM EN T T OT A L B S 2023 F ON C T ION N EM EN T ET IN VEST ISSEM EN T 31 901 228,00 20
En conclusion, il est demandé aux membres du Conseil municipal d’approuver le budget supplémentaire du budget principal de la commune pour l’année 2023.