Acte - RAPPORT CA2021

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Acte - RAPPORT CA2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bagneux. Lien du pdf (Acte - RAPPORT CA2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, 1

FINANCES

● VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

RAPPORT DE PRESENTATION

Le compte administratif 2021 présenté ci-après est le reflet de la gestion comptable et financière de l’année. Il s’agit d’une obligation réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales, qui vise à rapprocher les inscriptions budgétaires votées par chapitre et par section, des réalisations effectives de dépenses et de recettes, en opérations réelles comme en opérations d’ordre. Le compte administratif donne lieu à délibération et vote du Conseil Municipal avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture budgétaire.

Seule Madame le Maire ne peut prendre part au vote car elle ne peut juger de sa gestion.

Pour rappel, les priorités de la commune définies en 2021 étaient les suivantes :

 En matière de recettes :

 Ne pas augmenter les taux de fiscalité, en particulier grâce à la dynamique foncière constatée sur le territoire communal, avec la livraison de nouveaux programmes ;  Assurer une progression modérée des tarifs de participation des usagers ;  Contenir le recours à l’emprunt nouveau pour 2021 à 4,93 millions d’€ au budget primitif 2021 ;

 Assurer un haut niveau d’autofinancement.

 En matière de dépenses :

 Assurer le financement de la masse salariale, principal poste de dépenses de fonctionnement, à hauteur de 40,76 millions d’€ au budget primitif 2021, afin de permettre le recrutement de l’ensemble des agents nécessaires au bon fonctionnement des services et en particulier des nouveaux équipements ;

 Maintenir les crédits d’activités des services pour permettre le financement des services nouveaux, mais en tenant compte des aléas liés à la crise sanitaire ;  Poursuivre la mise en œuvre prévue du Plan Pluriannuel d’Investissement avec le lancement de nouvelles opérations ou la poursuite de certaines opérations importantes : groupe scolaire Niki de Saint-Phalle, rénovation de la crèche des Rosiers, relais d’assistantes maternelles …

Le budget supplémentaire 2021 (en procédant à l’intégration des résultats et des restes à réaliser 2020 et à quelques ajustements) et la décision modificative n°1, ont porté les prévisions budgétaires totales pour 2021 à :

 81.716.912 € pour la section de fonctionnement

 50.211.518,77 € pour la section d’investissement

Les résultats de l’exécution du budget mettent en évidence une situation financière de la commune qui était déja saine, mais qui s’est nettement améliorée du fait du moindre impact de la crise sanitaire et de mesures fortes pour réduire les dépenses et augmenter les recettes.

Dans le respect du principe de prudence et de sincérité budgétaire, la commune s’est efforcée tout au long de l’année 2021 de prendre en compte tous les éléments à sa connaissance. Le budget supplémentaire (BS) de juin 2021, ainsi que la décision modificative (DM) de décembre 2021 ont été l’occasion de modifier les besoins budgétaires au fur et à mesure de l’avancée de l’exécution : en augmentation, comme en diminution, que ce soit en dépenses ou en recettes. L’année 2021 a permis de nombreuses réalisations dont les éléments sont fournis ci-après.2

En termes global, l’exécution du budget 2021 fait apparaître les résultats suivants par section :

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Recettes de l’exercice 2021 81 594 138,09 € 29 438 818,79 €

Dépenses de l’exercice 2021 76 713 012,30 € 22 980 956,93 €

Résultat 2021 4 881 125,79 € 6 457 861,86 €

Excédent 2020 reporté 1 006 613,11 €

Déficit 2020 reporté 2 022 345,43 €

Résultat 2021 cumulé (dont

résultats 2020) 5 887 738,90 € 4 435 516,43 €

Résultat cumulé 2021 (dont résultats

2020) 10 323 255,33 €

Restes à réaliser 2021 reportés sur 2022

Dépenses reportées 16 755 161,11 €

Recettes reportées 9 846 534,52 €

Résultat net 2021 (dont résultats

2020 et restes à réaliser 2021 sur 2022) 5 887 738,90 € -2 473 110,16 €

Résultat net 2021 (dont résultats

2020 et restes à réaliser 2021 sur 2022) 3 414 628,74 €

Le résultat est calculé en mesurant l’écart entre les recettes titrées et les dépenses mandatées sur l’ensemble des 2 sections (fonctionnement et investissement) après prise en compte des restes à réaliser en section d’investissement. En 2021, le résultat net global s’élève ainsi à + 3.414.628,74 €.

A. La section de fonctionnement

L’exécution globale de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 5.887.738,90 € (écart entre les titres et les mandats émis).

Les dépenses réelles s’élèvent à 72.416.176 €, en hausse de +0,38%. Les principaux éléments expliquant cette faible hausse des dépenses sont classables en 5 grandes catégories :

 L’impact de la crise sanitaire : au moment du vote du BP 2021, une partie des crédits avait été ajustée pour prendre en compte les probables impacts de la crise sanitaire. Au moment du BS 2021, des modifications dans les crédits budgétaires ont été également complétées. Cependant, les effets du printemps et de fin d’année ont mal été appréhendés et n’ont pas fait l’objet de modifications ultérieures en décision modificative 2021. Ainsi, certains projets n’ont finalement pas eu lieu ou certaines dépenses supplémentaires anticipées pour faire face à la crise sanitaire (fournitures de protection pour les agents ou produits entretien) n’ont pas été nécessaires au niveau demandé.

 Les erreurs et omissions d’engagements de dépenses à rattacher à l’exercice 2021 du fait de la pénurie de comptables et de la désorganisation de la chaîne prescripteurs de commande/comptables liées à la crise sanitaire. Ce dernier point conduit à majorer artificiellement le résultat de l’exercice 2021. Il faudra donc remédier à cela dans le cadre du3

BS 2022 : ces dépenses viendront logiquement en atténuation du résultat 2021 dans la même séquence budgétaire.

 Les postes vacants et autres absences de personnel pour mettre en œuvre les projets ;  Le décalage de certains projets ;

 Les économies potentielles réalisées en cours d’année 2021 que nous avions identifiées à l’été et que nous avons choisi de ne pas « redistribuer » au moment de la décision modificative 2021 pour améliorer notre autofinancement. Nous pouvons noter les crédits de dépenses imprévues de 307.023 € ou le reliquat de crédits sur le FCCT de 378.725 €.

Les dépenses réelles sont exécutées à hauteur de 97,61% de l’autorisation budgétaire pour 2021, soit un taux en baisse comparé au niveau de 2020 (99,47%).

Au global, les crédits dits « annulés » qui représentent les crédits non consommés au cours de l’année 2021 par rapport au budget voté, s’élèvent en dépenses réelles à près de 1.876.558 €, contre 384.200 € en 2020. Parmi ceux-ci, le montant des crédits non réalisés en dépenses de gestion courante s’établit à environ 1.520.885 € contre 360.802 € en 2020.

Les recettes réelles s’élèvent à 82.532.633 €, en hausse de +2,42% par rapport à 2020 (80.582.212 €). En isolant le résultat de l’exercice antérieur, les recettes réelles de 2021 sont de 81.526.020 €, en hausse de +3,41% par rapport à 2020 (78.837.083 €). Elles sont exécutées à hauteur de 101,09% contre 100,11% en 2020 après neutralisation des recettes de cessions mobilières et immobilières (41.273 € en 2020). En valeur, cela représente 892.457 € de recettes supplémentaires par rapport à la prévision 2021.

Chapitre Libellé du chapitre Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses d’ordre 7 423 878,00 4 296 536,00 3 127 342,00 57,87%

023 Virement à la section d’investissement 3 127 342,00 0,00 3 127 342,00 0,00%

042 Opérations d’ordre de transferts entre section 4 296 536,00 4 296 536,00 0,00 100,00%

Dépenses réelles 74 293 034,00 72 416 476,30 1 876 557,70 97,47%

011 Charges à caractère général 15 285 702,00 14 343 205,45 942 496,55 93,83%

012 Charges de personnel et frais assimilés 41 718 476,00 41 409 015,36 309 460,64 99,26%

014 Atténuations de produits 52 170,00 52 170,00 0,00 100,00%

022 Dépenses imprévues 307 023,00 0,00 307 023,00 0,00%

65 Autres charges de gestion courante 15 268 642,00 14 999 714,18 268 927,82 98,24%

66 Charges financières 990 427,00 945 307,42 45 119,58 95,44%

67 Charges exceptionnelles 670 594,00 667 063,89 3 530,11 99,47%

TOTAL – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 81 716 912,00 76 713 012,30 5 003 899,70 93,88%

Chapitre Libellé du chapitre Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Recettes d’ordre 76 736,00 68 118,13 8 617,87 88,77%

042 Opérations d’ordre de transferts entre section 76 736,00 68 118,13 8 617,87 88,77%

Recettes réelles 81 640 176,00 82 532 633,07 -892 457,07 101,09%

002 Excédent de fonctionnement reporté 1 006 613,11 1 006 613,11 0,00 100,00%

013 Atténuations de charges 160 000,00 179 601,71 -19 601,71 112,25%

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 8 337 511,00 8 377 975,06 -40 464,06 100,49%

73 Impôts et taxes 53 671 264,00 54 228 000,08 -556 736,08 101,04%

74 Dotations et participations 17 621 028,89 17 520 317,02 100 711,87 99,43%

75 Autres produits de gestion courante 514 359,00 512 669,09 1 689,91 99,67%

76 Produits financiers 0,00 419,73 -419,73

77 Produits exceptionnels 229 400,00 607 037,27 -377 637,27 264,62%4

78 Reprise sur provisions 100 000,00 100 000,00 0,00 100,00%

TOTAL – RECETTES DE FONCTIONNEMENT 81 716 912,00 82 600 751,20 -883 839,20 101,08%

Citons quelques-unes des réalisations qui ont jalonné cette année 2021.

En direction de l’enfance et jeunesse,

 Dans le contexte de crise sanitaire : l’adaptation et le maintien des mesures d’hygiène exigées par les protocoles successifs. Des initiatives nouvelles mises en place lors des confinements (appels téléphoniques aux familles pour maintenir le lien avec les enfants des accueils de loisirs, et activités de loisirs fournies en retrait en avril) ;

 L’accueil de 4 400 enfants inscrits dans les écoles de la ville en septembre 2021 ;  L’équipement et l’inauguration de la nouvelle école Niki de Saint Phalle le 3 juillet 2021 (voir aussi en section d’investissement) ;

 L’élargissement des parcours culturels et sportifs aux thématiques de la citoyenneté et du développement durable (+ 15 000 €). Au total plus de 70% des élèves balnéolais ont pu bénéficier de ces parcours pédagogiques (soit 143 classes représentant 2900 élèves) ;  Les classes de découvertes n’ont pu avoir lieu en 2021 mais des classes villes ont pu être proposées aux enseignants. 28 classes soit 641 élèves en ont bénéficié ;  L’organisation par le Service Education des séjours a pris en compte la crise sanitaire (pas de départs en hiver, séjours plus courts en été). 208 enfants ont pu partir dans l’un des 17 séjours proposés ;

 Le dispositif « Voilà l’été » pour que les enfants puissent profiter de leurs vacances à Bagneux. La quasi-totalité des enfants des accueils de loisirs ont pu ainsi bénéficier de divers ateliers dans les quartiers ou dans les équipements sportifs de la ville ;

 La fréquentation des jeunes à l’espace Marc Lanvin est restée importante en 2021 (une centaine de jeunes en juillet). Des soirées à thèmes et des sorties culturelles ont été ajoutées au programme des activités. 7 mini-séjours ont été organisés avec l’implication des jeunes et proposés lors de l’été 2021 (67 jeunes concernés) ainsi que 2 séjours plus classiques ;  Dans le cadre du « Lycée avant le Lycée », le projet s’est intensifié en 2021 occupant désormais pleinement son terrain dans le quartier des Mathurins. Diverses actions de communications ont été mises en place pour le rendre plus visible (charte graphique, présence dans des forums et auprès d’autres collectivités). Le permis de construire du futur tiers lieu des savoirs a été déposé et la co-élaboration de ce projet se poursuit. Les ateliers artistiques et culturels ainsi que les divers temps d’échange et d’intervention auprès de différents publics ont impliqué plus de 3 000 participants ;

 Le maintien du dispositif de l’allocation de rentrée scolaire (ARE) pour les étudiants et de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) pour les familles.

En matière de transition écologique et de développement durable,

 La création d’un pôle Transition Ecologique et Développement Durable auprès des services communaux composé de 3 cadres qui sera chargé de coordonner et de suivre les avancées en la matière, et d’animer la stratégie environnementale de la commune ;  La poursuite d’une politique éco-responsable dans les produits et matériels utilisés dans les équipements communaux, et dans les usages (économies d’eau, recyclage, lutte contre le gaspillage) ;

 La préservation et l’amélioration des aménagements cyclables sur la voirie ;  Le déploiement du mobilier urbain pour favoriser la pratique du vélo (stationnement, pompe à vélo en libre-service) ;

 La mise en service de 22 bornes de recharge lente (pour voitures électriques) ;  La mise à disposition de 3 véhicules d’auto partage dans la ville ;  L’ouverture d’une 8ème station Vélib aux abords du métro Lucie Aubrac ;  La remise du bâtiment de l’Agrocité à l’association qui va en effectuer la gestion collaborative ;  La construction du bâtiment du Recyclab : atelier de fabrication numérique ;  De nombreuses actions de sensibilisation auprès du public scolaire et non scolaire ;  La poursuite et l’amélioration des jardins éducatifs dans toutes les écoles ;  La végétalisation de deux cours d’école (voir aussi en section d’investissement) ;5

 L’utilisation des circuits courts de distribution alimentaire en matière de restauration scolaire ;  Une progression de la part du Bio dans les menus scolaire : 18 % au lieu de 15% auparavant ;  Le maintien du label Ecocert en 2020 pour la cuisine centrale et les offices des écoles ;  Le maintien du label « Ville et Village Fleuris » avec 3 fleurs et des encouragements du jury ;  L’obtention de nouveaux labels « Territoire engagé pour la nature », « BiodiversCity » et « Eco quartier » pour les Mathurins ;

 L’installation de Fontaines à eau dans les parcs ;

 La rénovation du Parc Cosson achevée en 2021;

 La plantation de 3154 arbres et 852 arbustes ;

 Création du jardin partagé des Lumières ;

 L’extension du permis de végétaliser aux zones relevant des bailleurs.

Les dépenses de masse salariale (inscrites au chapitre 012) s’établissent en 2021 à 41.409.015 € environ, contre 40.437.986 € en 2020, soit une augmentation modérée en regard des services publics nouveaux offerts et des contraintes conjoncturelles liées à la crise sanitaire, d’environ 972.029 €, soit + 2,40%. Sa progression reste néanmoins plus contenue qu’en 2020 (+3,12%).

Le budget voté a été réalisé à 99,26% et l’exercice a été marqué en particulier par :

 Les besoins de crédits supplémentaires liés à la crise sanitaire : -La poursuite du renforcement des effectifs en particulier dans les directions de l’Entretien, de la Restauration et de la Petite Enfance très impactées par le contexte de crise sanitaire, mais à un niveau moins élevé qu’en 2020 ;

- La reprise des activités dans les structures nécessitant le recours à du personnel en nombre plus important qu’en 2020.

 la prise en charge des crédits de personnel nécessaires pour le fonctionnement du nouveau groupe Niki de Saint Phalle, du Relais Assistantes Maternelles Clé de Sol, de la Halte Jeux des Rosiers et de la crèche des Rosiers réhabilitée ;

 le recrutement des personnels sur les postes encore vacants, afin que l’ensemble des besoins soit couvert pour permettre d’offrir aux balnéolais des services municipaux de qualité ;  la prise en compte des crédits nécessaires chaque année pour les mesures de revalorisation nationale des carrières des agents.

Le ratio de personnel (masse salariale/dépenses réelles de fonctionnement) s’élève en 2021 à 57,18 % si on se réfère à la page 4 de la maquette du compte administratif 2021. Cependant, pour être vraiment comparable avec le ratio national, il faut retirer des dépenses réelles de fonctionnement, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT : 10,82 millions d’€).

Ainsi, le ratio de personnel (hors FCCT) s’établit en 2021 à 67,16% contre 65,97% en 2020. Il est en augmentation de +1,80% Bien que ce ratio continue à augmenter, les efforts de gestion ont permis de contenir cette évolution plus marquée en 2020, avec + 2,62%. Les ouvertures de nouveaux équipements et les développements des services à la population ont conduit à plusieurs créations de postes, qui sont venues augmenter la masse salariale. La commune a fait le choix de ne pas externaliser ces nouveaux services (ATSEM, personnels des crèches).6

Les charges à caractère général

Globalement les actions prévues au chapitre 011 (charges à caractère général) ont été menées, avec un fort taux de réalisation, comme le démontre le tableau ci-dessous :

Service Gestionnaire Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Administration Générale 552 808,00 508 936,07 43 872 92,06 %

Ressources Humaines 558 020,00 550 436,89 7 583 98,64 %

Informatique 676 180,00 667 723,08 8 457 98,75 %

Finances 57 000,00 41 071,18 15 929 72,05 %

Population 24 900,00 24 261,50 638 97,44 %

Aménagement Urbain 756 060,00 645 811,99 110 248 85,42 %

Bâtiments 3 419 805,00 3 113 867,51 305 937 91,05 %

Personnel de Service 582 900,00 568 945,81 13 954 97,61 %

Espaces Publics & Environnement 2 146 405,00 2 102 623,87 43 781 97,96 %

Education 1 017 266,00 782 827,17 234 439 76,95 %

Petite Enfance 168 340,00 169 552,17 -1 212 100,72 %

Jeunesse 197 000,00 205 900,97 -8 901 104,52 %

Restauration 2 664 005,00 2 734 744,63 -70 740 102,66 %

Sports et Loisirs 197 650,00 163 951,57 33 698 82,95 %

Culture 521 262,00 470 318,57 50 943 90,23 %

Communication 624 769,00 603 448,26 21 321 96,59 %

Citoyenneté & Vie des Quartiers 214 497,00 172 420,26 42 077 80,38 %

Prévention - Tranquilité publique 536 318,00 517 244,47 19 074 96,44 %

Centre Municipal de Santé 325 317,00 255 419,48 69 898 78,51 %

Habitat 45 200,00 43 700,00 1 500 96,68 %

TOTAL 15 285 702 14 343 205 942 497 93,83 %7

En matière de recettes réelles de fonctionnement, la prévision initiale est largement dépassée.

Ces points seront développés à partir de la page 11 mais on notera entre autres :

 la forte dynamique des bases fiscales permettant de générer plus de 2 millions de recettes supplémentaires par rapport à 2020 ;

 la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement ;

 la baisse du Fonds de Solidarité de la Région Ile de France ;  la hausse du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle ;  la hausse des participations des usagers de +878.757 € par rapport à 2020 qui reviennent à un niveau plus proche de celui d’avant crise ;

 la baisse des subventions reçues de - 1.297.181 € par rapport à 2020 du fait des aides exceptionnelles encaissées en 2020 liées à la crise sanitaire non reconduites en 2021.

Service Gestionnaire Budget voté Réalisé Disponible % Réalisation

Recettes réelles de fonctionnement

Administration Générale 5 000,00 23 533,54 -18 534 470,67 %

Ressources Humaines 1 195 100,00 1 211 658,35 -16 558 101,39 %

Informatique 6 600,00 8 475,33 -1 875 128,41 %

Finances 65 891 025,00 66 353 189,54 -462 165 100,70 %

Population 108 120,00 100 601,16 7 519 93,05 %

Aménagement Urbain 1 568 844,00 2 089 497,33 -520 653 133,19 %

Bâtiments 146 560,00 135 221,01 11 339 92,26 %

Espaces Publics & Environnement 1 146 970,00 1 449 040,41 -302 070 126,34 %

Education 3 028 774,00 3 343 919,71 -315 146 110,41 %

Petite Enfance 3 856 865,00 3 172 138,85 684 726 82,25 %

Jeunesse 188 610,00 99 927,12 88 683 52,98 %

Restauration 1 868 978,00 1 762 841,03 106 137 94,32 %

Sports et Loisirs 125 700,00 112 471,38 13 229 89,48 %

Culture 81 720,00 83 524,55 -1 805 102,21 %

Communication 38 500,00 27 644,87 10 855 71,80 %

Citoyenneté et Vie des Quartiers 735 610,00 639 705,60 95 904 86,96 %

Prévention -Tranquilité publique 21 900,00 18 320,00 3 580 83,65 %

CCAS 88 200,00 88 200,00 0 100,00 %

Centre Municipal de Santé 1 537 100,00 1 812 723,29 -275 623 117,93 %

TOTAL 81 640 176 82 532 633 -892 457 101,09 %

B. La section d’investissement

La section d’investissement, après intégration du solde des restes à réaliser, présente un besoin de financement d’environ 2.473.110 €. Ce niveau est largement inférieur à celui de 2020 établi à environ 3.336.921 €.

Les dépenses réelles s’élèvent à 22.912.839 € contre 28.253.090 € en 2020. Elles sont exécutées à hauteur de 52,17% contre 61,81 % en 2020. Les dépenses d’équipement (hors dette) mandatées en 2021 s’élèvent à 16.608.376 €, en recul de 26,95% par rapport à celles mandatées en 2020 (à hauteur de 22.733.720 €). Ce résultat est notamment lié à un décalage dans la réalisation de certains projets donc la réception des factures et leur paiement.

Ainsi, en fin d’exercice 2021, les crédits non utilisés se sont élevés à environ 2,33 millions d’€ sur les crédits d’équipements contre 1,5 millions d’€ en 2020.

L’année 2021 a été marquée par :8

 La fin des travaux de construction du groupe scolaire Niki de Saint-Phalle, qui a été livré pour la rentrée scolaire 2021 (ouverture initialement prévue pour la rentrée 2020 mais reportée du fait de la crise sanitaire) ;

 La livraison en mars de la crèche des Rosiers réhabilitée et de la nouvelle halte-jeux indépendante au 1er étage de ce même bâtiment ;

 La livraison en janvier du relais d’assistantes maternelles Clé de Sol dans le Nord de la ville ;

Concernant les travaux dans les structures communales et les écoles qui ont permis l’entretien et la rénovation du patrimoine, ont été réalisés notamment :

 La poursuite de la rénovation de la toiture de l’école Albert Petit, ainsi que la rénovation des sanitaires ;

 La mise en accessibilité PMR de certains équipements de l’école Albert Petit ;  La rénovation des sanitaires de l’école Marcel Cachin ;

 L’aménagement de plusieurs bureaux de l’Hôtel de ville, en particulier au service Education ;  L’achèvement de la rénovation du foyer Coudon.

Concernant les travaux sur les Espaces publics et l’Environnement, ont été réalisés notamment :

 La tranche 3 du réaménagement de l’avenue Albert Petit, entre l’école M.Thorez jusqu’à l’avenue Louis Pasteur ;

 La végétalisation de deux cours d’écoles (Paul Vaillant Couturier et Marcel Cachin après désimpérméabilisation) transformées en véritables « cours oasis » ;  La requalification de la rue Dampierre ;

 La requalification paysagère de la coulée verte ;

 Le réaménagement du Square de La Fontaine ;

 Les travaux de clôtures divers (Stade Pierre Sémard, Groupe scolaire Niki de Saint-Phalle…) ;  Des travaux divers : bornes vélos et stations de pompage dans différents points de la ville, entretien des pistes cyclables, bornes de recharge électriques, panneaux de signalisation, création de coussins berlinois rue Froide, rue de la Lisette,… ;

 La requalification des espaces extérieurs de la crèche des Rosiers et du relais assistantes maternelles ;

 L’éclairage extérieur du Groupe Scolaire Niki de Saint Phalle ;

 L’extension du columbarium du cimetière ;

 Des études diverses : projet d’une Recyclerie, parc Robespierre…  Des travaux de plantations d’arbres (friche de la Lisette, Plaine des sports Thorez….) ;  L’acquisition de nouveaux horodateurs dans le cadre de l’extension du stationnement payant au Nord ;

 L’installation de corbeilles à déchets supplémentaires ;

 Des travaux de raccordements électriques du Projet Urbain Partenarial des Mathurins, un diagnostic portant sur la pollution des sols et des enrobés.

En matière de recettes d’investissement, le taux d’exécution des recettes réelles s’élève en 2021 à 65,14% contre 58,81% en 2020 (après neutralisation des recettes de cessions budgétées en investissement mais réalisées en fonctionnement). Elles s’élèvent à 25.142.283 € contre 22.911.161 € en 2020.

Dans le détail de l’analyse, ce résultat est constitué essentiellement par une moindre réalisation sur les 2 postes suivants :

 l’emprunt inscrit au budget voté 2021 (BP + BS +reports) n’a été réalisé que pour 3,12 millions d’€ contre 8,58 millions d’€ prévus, soit 5,46 millions d’€ de non réalisation. Ce niveau de réalisation est en adéquation avec les réalisations des dépenses et des autres recettes en investissement.

 les subventions et contributions à recevoir ont été titrées à hauteur de 14,52 millions d’€ contre 18,96 millions d’€ budgétés, soit un moindre encaissement de 4,43 millions d’€ (près de 2 millions d’€ de moins qu’en 2020). C’est, au regard du niveau de réalisation des dépenses, un excellent résultat qui provient de 2 effets :

 la recette exceptionnelle d’aide à la relance durable pour environ 3 millions d’€ a été encaissée sans avoir été prévue dans le budget 2021 (notification tardive et incertitude sur la date de versement). Elle vient donc mécaniquement augmenter le taux de réalisation.9

 Un gros effort a été produit pour solliciter le versement de nombreuses subventions obtenues sur des opérations terminées (demande de solde) ou largement engagées (demande d’acompte).

Les restes à réaliser 2021 s’élèvent en dépenses à environ 16.755.161 € et en recettes à environ 9.846.535 € qui seront reportés sur l’exercice 2022 et intégrés au budget supplémentaire 2022. Ce sont des opérations engagées en 2021 en particulier par la contractualisation de marchés, mais qui sont en cours de réalisation et qui trouveront donc leur traduction comptable en 2022, après réception et paiement des factures correspondantes ou encaissement effectif des recettes engagées. Il s’agit d’engagements comptables pour lesquels un engagement juridique a été formalisé. C’est un aménagement au principe d’annualité budgétaire autorisé pour assurer la continuité des services publics.

Pour l’exercice 2021, il est à noter que le solde des restes à réaliser (recettes – dépenses) est de - 6,9 millions d’€, contre -1,31 millions d’€ en 2020.

Chapitr

e Libellé du chapitre Budget voté

Restes à

réaliser Réalisé Disponible

%

Réalisatio

n

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Dépenses d’ordre 4 266 187,00 0,00 68 118,13 4 198 068,87 1,60 %

040 Opérations d’ordre de transferts entre section 76 736,00 0,00 68 118,13 8 617,87 88,77 %

041 Opérations patrimoniales 4 189 451,00 0,00 0,00 4 189 451,00 0,00 %

Dépenses réelles 45 945 331,77 16 755 161,11 24 935 184,23 4 254 986,43 54,27 %

001 Solde d’exécution négatif reporté 2 022 345,43 0,00 2 022 345,43 0,00 100,00 %

020 Dépenses imprévues 1 806 320,00 0,00 0,00 1 806 320,00 0,00 %

10 Dotations, fonds et réserves 30 000,00 0,00 29 843,31 156,69 99,48 %

13 Subventions d’investissement 2 494 466,00 2 494 466,00 0,00 0,00 0,00 %

16 Emprunts et dettes assimilées 5 917 646,00 0,00 5 799 819,69 117 826,31 98,01 %

20 Immobilisations incorporelles 1 098 512,82 416 278,50 416 284,26 265 950,06 37,90 %

204 Subventions d’équipement versées 184 000,00 0,00 173 500,00 10 500,00 94,29 %

21 Immobilisations corporelles 16 349 397,95 7 882 184,59 6 452 217,32 2 014 996,04 39,46 %

23 Immobilisations en cours 14 503 532,57 4 897 921,02 9 566 374,22 39 237,33 65,96 %

26 Participations et créances rattachées 1 539 111,00 1 064 311,00 474 800,00 0,00 30,85 %

TOTAL – DEPENSES D’INVESTISSEMENT 50 211 518,77 16 755 161,11 25 003 302,36 8 453 055,30 49,80 %

Chapitr

e Libellé du chapitre Budget voté

Restes à

réaliser Réalisé Disponible

%

Réalisatio

n

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Recettes d’ordre 11 613 329,00 0,00 4 296 536,00 7 316 793,00 37,00%

021 Virement de la section de fonctionnement 3 127 342,00 0,00 0,00 3 127 342,00 0,00%

040 Opérations d’ordre de transferts entre section 4 296 536,00 0,00 4 296 536,00 0,00 100,00%

041 Opérations patrimoniales 4 189 451,00 0,00 0,00 4 189 451,00 0,00%

Recettes réelles 38 598 189,77 9 846 534,52 25 142 282,79 3 609 372,46 65,14%10

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 3 336 920,67 0,00 3 336 920,67 0,00 100,00%

024 Produits des cessions d’immobilisations 3 849 150,00 2 997 400,00 0,00 851 750,00 0,00%

10 Dotations, fonds et réserves (hors 1068) 3 758 000,00 0,00 4 153 362,40 -395 362,40 110,52%

13 Subvention d’investissement reçues 18 955 572,10 6 849 134,52 14 524 263,74 -2 417 826,16 76,62%

16 Emprunts et dettes assimilées 8 597 457,00 0,00 3 126 645,98 5 470 811,02 36,37%

23 Immobilisations en cours 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00%

27 Autres immobilisations financières 1 090,00 0,00 1 090,00 0,00 100,00%

TOTAL – RECETTES D’INVESTISSEMENT 50 211 518,77 9 846 534,52 29 438 818,79 10 926 165,46 58,63%11

C. L’analyse du résultat et des indicateurs financiers de la commune

En synthèse, le résultat net global pour 2021 atteint environ 3.414.629 €. Il est largement supérieur à celui de 2020 (1.006.613 €).

Les résultats constatés au compte administratif 2021 seront intégrés en recettes nouvelles au budget supplémentaire 2022. En particulier, ces ressources permettront d’abonder nos réserves afin de contribuer au financement du projet du mandat notamment en matière d’investissement.

Années

Résultat de la

section de

fonctionnement

(A)

Résultat de la

section

d’investissement

(B)

Solde des reports

(C)

Résultat de la

section

d’investissement

avec prise en

compte des

reports (D)

Résultat

disponible

restant à affecter

au BS (A+D)

2021 5 887 748,90 € 4 435 516,43 € - 6 908 626,59 € - 2 473 110,16 € 3.414.628,74 €

2020 4 343 533,78 € -2 022 345,43 € - 1 314 575,24 € - 3 336 920,67 € 1 006 613,11 €

Quelques indicateurs financiers globaux sont synthétisés comme suit :

Compte administratif 2021 Compte administratif 2020

Epargne brute1 9.110.544 € 6.693.717 €

Epargne nette2 3.310.844 € 1.440.375 €

Encours de dette au 31/12 56.749.872 € 59.437.512 €

Ratio de désendettement3 6,23 années 8,88 années

1 Epargne brute = excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors cessions

et résultat 2

Epargne nette = épargne brute – remboursement du capital de la dette 3 Ratio de désendettement = encours de dette/épargne brute12

I – LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

A) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 82.600.751 €

Au total, les recettes de fonctionnement augmentent de + 2 ,42% (+1.952.675 €) par rapport au compte administratif 2020 (80.648.076 €).

1) La fiscalité 37.426.450 €

 Les impôts directs locaux 33.840.713 € (Chapitre 73 ; articles 73111 et 7318)

En 2021, le produit des taxes de fiscalité directe locale a été prévu comme suit, sans augmentation des taux des taxes locales :

BP 2021 33.789.982 €

BS 2021 - 873.739 €

DM 2021 + 867.891 €

TOTAL VOTE 2021 33.784.134 €

Au final, le produit fiscal encaissé en 2021 s’est élevé à 33.840.713 €, soit + 0,17% (+56.579 €) par rapport au produit voté en 2021.

Par rapport au produit encaissé en 2020 (31.802.146 €), ce poste augmente de + 6,41% (+2.038.567 €).

 Les trois taxes locales (issues du rôle général) 33.781.667 € (Article 73111)

La taxe d’habitation 476.614 € Taux 2021 : 23,15%

Le produit encaissé passe de 15.645.539 € en 2020 à 476.614 € en 2021. Cette forte baisse est liée à la mise en œuvre pour les communes de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales. Cette recette concerne donc seulement les résidences secondaires.

La taxe foncière sur les propriétés bâties 20.790.452 € Taux 2021 : 23,35%

Le produit encaissé passe de 15.914.013 € en 2020 à 20.790.452 € en 2021, soit une augmentation de + 30,64% (+4.876.439 €).

Le complément de garantie de taxe d’habitation 12.365.945 € Il s’agit de la compensation par l’Etat de la perte de taxe d’habitation pour les résidences principales.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties 148.656 € Taux 2021 : 28,54%

Le produit encaissé passe de 149.118 € en 2020 à 148.656 € en 2021, soit une diminution de - 0,31% (- 462 €).

 Les rôles complémentaires 9.430 € (Article 73111)

Ce produit de 9.430 € correspond à une régularisation opérée par les services fiscaux sur les années antérieures. Il est en nette diminution – 72,18% (- 24.472 €) par rapport à 2020 (33.902 €) du fait de la disparition de la taxe d’habitation.

 La taxe sur les friches commerciales 806 € (Article 73111)

La délibération du Conseil Municipal de septembre 2017 instituant à compter du 1er janvier 2018 la taxe sur les friches commerciales permet de percevoir une recette de 806 €, non prévue au BP 2021.

 Les rôles supplémentaires 48.810 € (Article 7318)

Ce produit de 48.810 € correspond à une régularisation opérée par les services fiscaux sur les années antérieures.

Par rapport à 2020 (58.775 €), ce produit, non prévu au BP 2021, est en diminution de – 16,95% (- 9.965 €).13

 Autres taxes 3.585.737 €

Ce poste de recettes est en hausse de +13,95% (+ 438.874 €) par rapport à 2020 (3.146.863 €).

Il s’agit essentiellement :

 Redevance d’occupation du domaine public 186.837 € (Chapitre 70 ; articles 70321 et 70323)

Le montant titré en 2021 baisse de -54,99% (-228.309 €) par rapport à 2020 (415.146 €). Les sommes appelées en 2021 correspondent en effet à des compléments de facturation pour 2020, mais les droits de voirie de l’exercice 2021 n’ont pas encore été appelés. Ils le seront en 2022.

 Forfait post stationnement (FPS) 1.240.971 € (Chapitre 70 ; article 70384)

Le montant des FPS encaissés en 2021 s’élève à 1.240.971 € ; il progresse de +49,5% (+ 410.799 €) par rapport à 2020 (830.172 €). Cette progression est due notamment à l’extension du périmètre du stationnement réglementé à la rentrée 2021.

 Taxe additionnelle communale aux droits de mutation 1.613.873 € (Chapitre 73 ; article 7381)

Cette recette augmente de + 50,8% (+ 543.465 €) par rapport à 2020 (1.070.408 €) ; elle varie en fonction des transactions immobilières actées sur le territoire. Le dynamisme du foncier est cette année en forte progression, à la fois du fait des prix de l’immobilier et du volume des transactions en hausse. A titre d’illustration, le nombre des Déclarations d’Intention d’Aliéner traitées en 2021 a été de 440 contre 339 en 2020, soit une progression de +29,79%.

 Taxe locale sur l’électricité 463.309 € (Chapitre 73 ; article 7351)

Ce produit, lié à la consommation d’électricité, est en augmentation de +5,95% (+ 26.017 €) par rapport à 2020 (437.292 €).

Le retard, lié à la crise sanitaire perdure dans le reversement à la commune de cette taxe par le SIPPEREC, en charge de sa collecte auprès des fournisseurs d’électricité.

 Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 35.591 € (Chapitre 73 ; article 7368)

Le produit de la TLPE diminue de – 14,27% (- 5.925 €) par rapport au montant encaissé en 2020 (41.516 €).

 Taxe de séjour 38.414 € (Chapitre 73 ; article 7362)

Cette taxe, mise en place au 1er janvier 2019, a permis de constater un produit de 38.414 €, en baisse de –15,73 % (- 7.168 €) par rapport à 2020 (45.582 €).

Les recettes proviennent essentiellement de l’établissement Séjours Affaires (avenue Aristide Briand, à proximité de la station RER de Bagneux) et de 3 opérateurs de réservation en ligne (Airbnb, Booking et Abritel).

 Taxes diverses 6.742 € (Chapitre 73 ; articles 7336 et 7363)

Il s’agit de différentes taxes comme par exemple :

o les droits de place pour le marché de Noël 6.406 € o impôt sur les spectacles 336 €

Ce poste est stable par rapport à 2020 (6.747 €).

2) L’Attribution de Compensation 14 370 294 € (Chapitre 73 ; article 73211)14

L’attribution de compensation, versée par la Métropole du Grand Paris, est identique à celle versée en 2020, soit 14 370 294 €.

Elle se décompose ainsi :

 attribution de compensation perçue par la commune en 2015, soit 8 390 776 €  dotation de compensation de la part salaires (DCPS) perçue en 2015 5 987 500 € par Sud de Seine pour la commune de Bagneux (reversée intégralement à Vallée Sud Grand Paris dans le FCCT)

 transfert de charges relatives à la compétence « lutte contre les nuisances sonores » - 7.982 € (conformément au rapport de la CLECT 2018 4 adopté par le Conseil Municipal le 17/12/2018)

3) Les compensations des mesures fiscales 579.018 € (Chapitre 74)

Les compensations fiscales baissent de – 59,65% (- 855.860 €) par rapport à 2020 (1.434.878 €), du fait notamment de la disparition de la compensation des mesures fiscales sur la taxe d’habitation conjointe à la disparition de la cette taxe.

o Taxe foncière 577.830 € (Article 74834)

Réalisé 2021 : 577.830 € contre 182.599 € en 2020

o Taxe additionnelle aux droits de mutation 1.188 € (Article 7482)

Réalisé 2021 : 1.188 € contre 446 € en 2020

4) Les dotations de l’Etat 11.541.791 €

 La dotation globale de fonctionnement (DGF) 11.120.810 €

La DGF baisse globalement de -0,12% (- 13.528 €) du fait de la baisse de la dotation forfaitaire non complètement compensée par la hausse de la DSU.

D.G.F. Réalisé 2020 Réalisé 2021

Ecart

Réalisé

2021 /

Réalisé

2020

soit en %

Dotation

forfaitaire 5 205 323 € 5 057 156 € -148 167 € -2,85%

DSU 5 929 015 € 6 063 654 € 134 639 € 2,27%

TOTAL 11 134 338 € 11 120 810 € -13 528 € -0,12%

 La dotation forfaitaire 5.057.156 € (Chapitre 74 ; article 7411)

Cette année encore, la dotation forfaitaire est en diminution, soit – 2,85% (- 148.167 €) par rapport à la dotation 2020.

OBJET REALISE 2020 REALISE 2021 ECART 2021/2020

1ère composante (dotation N-1

retraitée) 5 211 040 € 5 205 323€ - 5 717 €

2e composante (part

dynamique de la population) 128 634 € - 15 780 € - 144 414 €

Ecrêtement (potentiel fiscal) - 134 351 € - 132 387 € 1 964 €

TOTAL 5 205 323 € 5 057 156 € - 148 167 €

4 CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées15

Le prélèvement opéré chaque année impacte la dotation versée l’année suivante puisque c’est la dotation totale versée en N-1 qui sert de base de calcul pour celle de N, comme l’illustre le tableau ci-dessus. La baisse de la dotation forfaitaire est liée pour l’essentiel à la baisse de la population entre 2020 et 2021 de 141 habitants (41.296 habitants en 2020, contre 41.155 habitants en 2021).

 La dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 6.063.654 € (Chapitre 74 ; article 74123)

La DSU augmente de + 2,27% (+ 134.639 €) par rapport à 2020.

La commune se classe au 142e rang comme en 2020.

Son indice synthétique est passé de 1,393117 en 2020 à 1,391887 en 2021, soit une évolution de -0,09%.

Les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).

A l’inverse, moins l’indice synthétique est élevé, plus la commune est dite favorisée.

Comme précisé en annexe, cet indice synthétique est calculé sur la base de 4 critères (comparés à ceux de la strate sur le territoire national) :

 Le potentiel financier par habitant pour 30% ;

 Le nombre de logements sociaux pour 15% ;

 Le nombre d’allocataires touchant l’Aide Personnalisée au Logement pour 30% ;  Le revenu par habitant pour 25%.

L’évolution de l’indice synthétique constatée en 2021 pour notre commune est liée essentiellement à la baisse de 1,14% de la part des habitants bénéficiant d’allocations logements, alors que cette même part n’a reculé que de 0,17% pour les communes de plus de 10.000 habitants. La baisse de l’indice synthétique reste néanmoins très modérée dans la mesure où a contrario, la part des logements sociaux est en hausse à Bagneux de 0,82%, plus rapide que celle des communes de plus de 10.000 habitants à +0,45%.

 Autres dotations 420.981 €

 La dotation générale de décentralisation (DGD) 90 634 € (Chapitre 74 ; article 7461)

o Des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) 90 460 €

o De l’urbanisme 174 €

Le montant global encaissé en 2021 est identique à celui de 2020.

 La dotation pour les titres sécurisés 37.

870 €

(Chapitre 74 ; article 7485)

La dotation pour les titres sécurisés s’élève à 37.870 € contre 44 970 € en 2020.

Une dotation de 8.580 € est attribuée par station à laquelle s’ajoute une majoration de 3.550 € pour chaque station ayant enregistré plus de 1.875 demandes par an, soit un total de 12.130 € par station.

En 2021, nous avons perçu 37.870 €, soit 8.580 € x 4 stations + 3.550 € de majoration.

 Le FCTVA 292.477 € (Chapitre 74 ; article 744)

Depuis 2016, les dépenses de fonctionnement pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie sont éligibles au FCTVA.16

Le fonds étant versé avec un an de décalage, ce sont donc les dépenses concernant exclusivement l’exercice 2020 qui ont été prises en compte pour la dotation de 292.477 € versée en 2021. Ces recettes sont en hausse de 85.759 €, soit + 41,49%.17

5) Fonds de péréquation 3.953.285 €

 Le Fonds de Solidarité des Communes 3.859.064 € de la Région Ile de France (FSRIF)

(Chapitre 73 ; article 73222)

Le calcul du FSRIF est basé sur 3 critères (comparés à ceux de la strate Ile de France) :

 Le potentiel financier par habitant pour 50% ;

 Le nombre de logements sociaux pour 25% ;

 Le revenu par habitant pour 25%.

Le fonds versé en 2021 s’élève à 3.859.064 €, soit une baisse de -0,48 % (-18.548 €) par rapport au FSRIF reçu en 2020 (3.877.612 €).

La commune est classée au 43e rang (45e rang en 2020) du fait de l’augmentation de son indice synthétique. Il passe en effet de 1,5018 en 2020 à 1,5098 en 2021, ce qui traduit une situation un peu moins favorable pour Bagneux à l’échelon régional.

En effet, les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).

La hausse de l’indice synthétique est liée essentiellement :

 au potentiel financier de la commune qui augmente de +0,57% alors que celui de la strate augmente de + 0,87% ;

 au revenu moyen par habitant qui augmente sur Bagneux de +3,74% alors que celui de la strate augmente de + 5,38%.

Enfin, s’agissant de la valeur du point qui constitue un des éléments de calcul du fonds alloué, le point est passé de 19,7386 en 2020 à 19,3760 en 2021, soit une baisse de - 7,16%. Ainsi, en synthèse, bien que la situation de la commune se dégrade comparativement à celle de la Région, la commune perçoit moins en regard de la baisse du financement alloué.

 Le Fonds Départemental de Péréquation 94.221 € de la Taxe Professionnelle (FDPTP)

(Chapitre 74 ; article 74832)

Le montant perçu en 2021 (94.221 €) est en très légère hausse par rapport à celui alloué en 2020 (93.257 €), soit + 1,03% (+964 €).

6) Les autres ressources de la Ville 8.500.177 €

 Les subventions 4.409.506 € (Chapitre 74)

Ce poste baisse de – 22,73% (- 1.297.181 €) par rapport à 2020 (5.706.687 €) ; il comprend notamment les subventions allouées par le Département, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Région, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En effet, en 2020, de nombreux partenaires ont mis en place une aide exceptionnelle à la commune en raison de la crise sanitaire qui n’a pas été reconduite en 2021. Nous pouvons noter notamment le versement en 2020, de l’aide du Département des Hauts-de-Seine pour 401.470 €, de l’aide de l’Etat pour l’achat de masques pour 52.203 €, de l’aide de la CAF aux établissements de Petite Enfance pour 514.330 € ou de l’aide de la Métropole du Grand Paris pour 89.249 €.

 La participation des usagers aux activités municipales 4.090.671 € (Chapitre 70)

Ce poste regroupe essentiellement les participations des usagers des centres de vacances, du Club 13-17 ans, des studios de musique de la Chaufferie, du village familial de la Trinité-sur-Mer, de la Maison des Arts, de l’Ecole Municipale des Sports, des centres sociaux et culturels, des crèches et structures multi accueil, des études dirigées, de la restauration scolaire, des accueils de loisirs, des classes de découverte, du centre municipal de santé ainsi que les concessions et taxes funéraires au cimetière.

Au total, les participations des usagers reviennent à un niveau plus proche de celui d’avant crise sanitaire puisqu’elles passent de 3.217.914 € en 2020 à 4.090.671 € en 2021, soit une hausse de +18

27,31% équivalente à + 878.757 €. Cependant, au compte administratif 2019, une recette totale de 4.452.264 € avait été constatée, bien supérieure à celle de 2021 encore impactée sur quelques activités par les mesures gouvernementales prises au cours de l’année 2021 pour freiner la pandémie.

Les plus fortes hausses sont constatées pour les activités suivantes : - la restauration scolaire, les accueils de loisirs sans hébergement, les études dirigées et les centres d’accueil périscolaire : + 634.375 € ;

- les crèches municipales : + 182.893 €.

Les activités n’ayant pas complètement repris leur niveau sont les suivantes : - les activités de la Maison des Arts : - 5.056 € ;

- les activités du cimetière : - 11.211 € en raison de la suppression de la taxe de convoi ;

- les centres de vacances : - 5.896 €.

 Remboursement de personnel et autres 3.915.229 € (Chapitres 013, 70, 74 et 75)

Ce poste est également en hausse, soit + 42,71% (+ 1.171.800 €) par rapport à 2020 (2.743.429 €).

Il s’agit essentiellement de remboursements divers :

 de personnel (VVL pour la Trinité, budget annexe des pompes funèbres, 2.104.388 € indemnités journalières, crèches municipalisées et de remboursements divers (eau, électricité, …)

Ce poste augmente de + 103,02% (+1.067.854 €) par rapport à 2020 (1.036.534 €). Cette forte progression résulte notamment de 3 principaux postes :

- le remboursement par l’ARS d’une partie des coûts d’organisation du centre de vaccination : +359.523 € ;

- les remboursements divers de la CPAM pour le CMS : +199.113 € ; - le remboursement des salaires des agents des crèches municipalisées : +381.876 €. Le niveau des recettes réalisées en 2020 était anormalement bas du fait de la régularisation par opération comptable d’un écart sur exercices antérieurs.

 des repas confectionnés par la cuisine centrale et facturés 1.560.335 € à la commune de Malakoff dans le cadre de la convention d’entente entre les deux villes concernant la restauration scolaire ou au COMB pour les stages sportifs organisés pendant les vacances scolaires avec les enfants des centres de loisirs

Ce poste augmente de +11,32% (+ 158.675 €) par rapport à 2020 (1.401.660 €), marquant la reprise d’une activité quasi normale en 2021 par rapport à la référence 2019.

 des repas confectionnés par la cuisine centrale et facturés 202.506 € au CCAS

Ce poste baisse de -21,3% (-54.729 €) par rapport à 2020 (257.235 €). En effet, depuis 2021, la confection des repas pour la Résidence Autonomie est réalisée directement sur la structure et non plus à la cuisine centrale. Les seuls repas refacturés au CCAS sont donc ceux du portage à domicile.

En comparant uniquement ce poste, les recettes 2021 de 202.506 € sont en baisse de – 6,21% (-13.407 €) par rapport à 2020 (215.913 €). Après une année 2020 atypique du fait de la crise sanitaire et d’un fort besoin pour les personnes âgées, le portage à domicile a été moins fortement sollicité en 2021, même si son niveau reste nettement plus élevé qu’avant crise.

Mais aussi des conventions de prestations de service et de personnels entre la commune et :

 le CCAS dans le cadre du dispositif de réussite éducative 48

000 €

Le remboursement par le CCAS des actions portées par la commune reste stable par rapport à 2020, soit 48 000 €.

 Autres recettes 532.319 € (Chapitres 70, 75 et 77)

Ce poste regroupe les produits suivants :

 les remboursements de charges ;

 la redevance des marchés ;

 les diverses locations (autocars, minibus, salles municipales, gymnases, logements divers, etc …) ;

 les recettes de publicité.19

Ce poste est en diminution, soit – 13,96% (- 86.323 €) par rapport à 2020 (618.642 €).

Les principaux postes à la baisse sont les suivants :

- les loyers et charges sur les locaux communaux, soit – 36.659 € ; - les locations de salles municipales, soit – 8.556 € du fait de la crise sanitaire en général et de l’organisation du centre de vaccination de mars à septembre à la salle des fêtes en particulier ; - les cessions, aucune recette n’ayant été réalisée en 2021 (- 4 849 €) ; - la location des gymnases, soit -16.735 €, le gymnase Henri Barbusse n’étant plus loué ; - le contrat d’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement, soit – 20.000 €, en lien avec les clauses liées à la fin des travaux de restructuration du marché Léo Ferré.

Certains postes sont néanmoins en augmentation par rapport à 2020, comme par exemple sur :

- les recettes publicitaires dans le Bagneux Info, soit +10.739 €, du fait de la publication du Bagneux Infos sur toute l’année ;

- les indemnités administratives liées au fonctionnement du laboratoire du CMS, soit + 20.724 €.

 Recettes exceptionnelles et financières 607.457 € (Chapitres 76 et 77)

Ce poste est en très nette hausse par rapport à 2020 (382.716 €), soit + 58,7% (+224.741 €), en raison essentiellement des régularisations de rattachements de dépenses pour 571.910 € (soit + 308.797 € par rapport à 2020).

 Reprise sur provision 100.000 € (Chapitre 78)

En 2021, une reprise sur une provision pour risques de contentieux d’un montant de 100.000 € a été réalisée dans le cadre de l’affaire opposant la commune à la SARL Adenorm après un jugement en faveur de la commune.

7) Les opérations d’ordre 68.118 € (Chapitre 042)

 Amortissement des subventions d’équipements reçues 68.118 €

Il s’agit de l’amortissement des subventions d’équipement reçues (écriture d’ordre réglementaire de transfert entre sections ; la même somme est inscrite en dépenses d’investissement).

8) L’affectation du résultat 2021 1.006.613 € (Chapitre 002)

Ce chapitre baisse de -40,92% (- 697.243 €) par rapport au résultat 2019 inscrit au budget 2020 pour un montant de 1.703.856 €.20

B) LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 76.713.012 €

Au total, les dépenses de fonctionnement sont en hausse de + 0,54% (+ 408.470 €) par rapport à 2020 (76.304.542 €). Pour les seules dépenses réelles de fonctionnement, la hausse est de +0,38%.

1) Les dépenses de gestion 60.701.943 €

a) Les charges de personnel 42.336.630 € (Chapitres 011, 012 et 65)

Globalement, elles sont en hausse de +1,99% (+ 825.747 €) par rapport au compte administratif 2020 (41.510.883 €).

Cette hausse porte essentiellement sur la masse salariale (chapitre 012) : + 971.029 € pour les raisons déjà évoquées précédemment.

 Chapitre 011 - frais de formation, d’annonces et dépenses à

caractère général 550.437 €

 Chapitre 65 - indemnités des élus et cotisations

sociales 377.177 €

 Chapitre 012 – salaires et assurance pour le personnel

41.409.016 €

b) Les crédits de fonctionnement des services 18.365.313 €

 Crédits d’activités 14.573.405 € (Chapitres 011,014, 65 et 67)

Dont :

 Chapitre 011 - charges à caractère général 13.781.482 €

(Dépenses de matériel, fournitures, alimentation, locations

diverses, maintenance, combustibles, carburant, électricité,

réparations, etc …)

 Chapitre 014 – atténuations de produits 52.170 €

(Reversement de la taxe de séjour additionnelle)

 Chapitre 65 - autres charges de gestion courante 72.690 €

(admissions en non-valeur, frais de mission des élus,

remboursements divers, …)

 Chapitre 67 - charges exceptionnelles, bourses et

prix, 667.063 €

allocations de rentrée étudiants, remises gracieuses,

régularisations de produits…

Les crédits d’activités ont diminué de 1,69% (soit – 250.191 €) par rapport au compte administratif 2020 (14.823.153 €).

Le BS et la DM 2021 ont permis d’ajuster en fonction des éléments connus conduisant à des variations rencontrées lors de l’exécution budgétaire 2021. Nous pouvons néanmoins encore au final relever lors de la clôture de l’exercice quelques écarts significatifs à la hausse ou à la baisse parmi les dépenses réalisées, à savoir :

 A la hausse :

 Les dépenses de la cuisine centrale (article 60623 et 60632) ont été supérieures de 132.000 € environ sur les achats alimentaires, les fournitures jetables, des réparations de matériel plus nombreuses;21

 Des dépenses énergétiques plus importantes concernant le gaz et l’électricité (78.000 € environ)

 Des dépenses imprévues ont dû être prises en charge en réparations automobiles (+ 73.000 €) et plus élevées en location de cars (+ 62.200 €).

 A la baisse :

 Des achats de prestations de services encore moins importants que prévus pour environ 113.000 €. A titre d’exemple, cela correspond aux classes de découverte, séjours, ainsi qu’aux dépenses de communication,…qui ont été moins nombreuses qu’attendues ;  Des dépenses de voirie inférieures de 115.000 € environ à celles planifiées pour l’entretien courant des trottoirs et des chaussées ;

 Des dépenses d’entretien des terrains (tontes, élagage, désherbage,…) inférieures à celles des autres années

 Des dépenses d’urbanisme (honoraires et commerces) décalées dans le temps (110.250 €).

 Des locations moins nombreuses conséquences de la crise sanitaire (63.000 € sur les matériel sons et lumières de la Fête des vendanges et 17.000 € sur les véhicules légers)

 Des dépenses énergétiques moins importantes à hauteur de 70.000 € environ pour l’eau et 100.000 € environ pour la géothermie.

 Les subventions/participations 3.791.908 € (Chapitre 65)

Il s’agit essentiellement des diverses participations de la commune (crèche associative Arc en Ciel, école Saint-Gabriel…), des subventions allouées au CCAS (pour les activités traditionnelles et pour le dispositif de réussite éducative) et aux associations.

Ce poste de dépenses est en baisse de -2,85% (- 111.362 €) par rapport à 2020 (3.903.270 €), du fait des éléments ci-dessous :

Dépense à la hausse :

 L’enveloppe des subventions allouées aux associations s’élève à 1.661.340 €, soit +134.552 € par rapport aux subventions versées en 2020, en raison du financement de la Croix Rouge au titre de la participation au fonctionnement du centre de vaccination.

Dépense à la baisse :

 L’aide exceptionnelle versée aux familles en 2020 au titre du soutien pendant la crise sanitaire pour 294.690 € n’a pas été reconduite.

2) Les frais liés à la dette 956.594 € (Chapitres 66 et 011)

Ce poste comprend :

 Les intérêts des emprunts (article 66111) 954.720 € Cette année encore, des économies sont constatées sur les frais financiers ; ils sont en effet en diminution de – 1,57% (- 15.210 €) par rapport à 2020 (969.930 €). La provision de 20 000 € prévue au budget primitif 2021 n’a pas été utilisée.

 Les intérêts des lignes de trésorerie (article 6615) 4.464 € La ligne de trésorerie a été utilisée en fin d’année pour un coût de 4.464 €, contre 1.700 € en 2020, soit une hausse de + 162,59% (+ 2.764 €). En effet, au cours du premier semestre 2021, le niveau des décaissements liés au paiement des factures de travaux pour les équipements à livrer a été plus élevé que le niveau des encaissements, nécessitant provisoirement de mobiliser les fonds de notre ligne de trésorerie, qui ont été remboursés avant la fin de l’exercice.

 Les frais financiers liés à la signature des contrats (article 627) 11.287 € Il s’agit des commissions d’engagement liées aux contrats d’emprunts et de ligne de trésorerie. Ce poste augmente de +40,72% (+3.266 €) par rapport à 2020 (8.021 €) ; les commissions varient d’une année sur l’autre en fonction des conditions financières des contrats et des montants souscrits.

 Les ICNE (intérêts courus non échus ; article 66112) -13.877 € Pour 2021, l’inscription des ICNE correspond à la contraction des intérêts non échus de l’année 2021 (198.723 €) et de l’année 2020 (212.600 €).2223

Etat de la dette au 31/12/2021

Au 1er janvier 2021, l’encours de la dette 5 s’élevait à 59.437.572 € pour un capital initial 6 de 105.686.836 €, un taux moyen de 1,60% et 33 lignes d’emprunt.

Les faits marquants de l’année 2021 :

 Dans le cadre du programme d’emprunt 2021, nous avons lancé la consultation en août auprès de 7 établissements bancaires qui ont tous répondu 7.

Après examen des différentes propositions, nous avons décidé de retenir Arkea pour 1.985.000 €, qui offrait les meilleures conditions de taux fixe sur 15 ans, soit 0,58%.

 Par ailleurs, la construction de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Niki de Saint-Phalle a fait l’objet d’un financement par la Caisse d’Allocations Familiales, la subvention de 125.000 € étant assujettie à un prêt de 125.000 € à taux zéro sur 10 ans. Ce prêt s’ajoute à ceux déjà consentis en 2020 par la CAF aux mêmes conditions pour l’ALSH Rosenberg (soit 125.000 € non versés à ce jour, en cours de traitement) et pour le Relais d’Assistantes Maternelles Clé de Sol (soit 312.000 € versés en décembre 2021).

 L’emprunt contracté en 2016 comportait une première phase de 5 ans en taux fixe à 0,36% (de 2016 à 2021) puis une seconde phase de 15 ans en taux variable (+ 0,52%) à compter de mars 2022 avec un encours de 6,225 M€.

 Nous avons consolidé en 2021 le solde de 2.800.000 € de l’emprunt initial de 4.000.000 € souscrit en 2019 auprès du Crédit Agricole. Nous avons également consolidé l’emprunt CAF de 312.000 € pour le Relais Assistantes Maternelles Clé de Sol.

 Par ailleurs, en juin 2021, nous avons signé un avenant avec le Crédit Agricole afin de prolonger d’un an la phase de mobilisation de l’emprunt 2020 d’un montant de 3.235.000 €. En effet, nous aurions dû consolider cet emprunt en juin 2021 ; toutefois, suite au décalage dans la réalisation des opérations d’investissement du fait de la crise sanitaire, nous avons été contraints d’ajuster nos besoins de financement à l’avancée des travaux.

 Deux contrats sont arrivés à échéance en 2021 (concernant les programmes d’emprunt 2000 et 2005), le remboursement du capital s’élevant à 556.039 € en 2021 pour ces deux emprunts.

 Les intérêts payés se sont élevés en 2021 à 954.720 € ; pour rappel, une enveloppe de 990.000 € a été inscrite au budget 2021.

 Concernant le capital, 5.799.700 € ont été remboursés en 2021, sur un budget de 5.908.000 €.

Point sur l’emprunt inscrit en 2021 (recette d’investissement – chapitre 16 – articles 1641 et 16818)

Budget primitif 2021 4.927.670 € Budget supplémentaire 2021 - 1.016.859 € Reports 2020 4.672.000 € Total de l’emprunt inscrit au budget 2021 8.582.811 €

Opérations comptables en 2021 :

Consolidation emprunts 2019 + 2020 3.112.000 €

Solde disponible au chapitre 16 5.470.811 € (crédits non utilisés)

5 L’encours de la dette correspond au capital restant dû, c’est-à-dire l’emprunt restant à rembourser (hors intérêts).

6 Capital : montant emprunté

7 Crédit Mutuel, Arkea, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole, Banque Postale, Société Générale, Agence France Locale.24

Point sur l’encours de la dette au 31/12/2021

Encours au 01/01/2021 59.437.572 € Consolidation emprunt 2019 2.800.000 € Consolidation emprunt 2020 312.000 € Capital remboursé en 2021 - 5.799.700 €

Soit un encours au 31/12/2021 56.749.872 €

L’encours de la dette a diminué de 2.687.700 € entre 2020 et 2021, soit une baisse de – 4,52%.

Pour rappel, entre 2019 et 2020, l’encours avait progressé de +946.658 €, soit + 1,62%.

 Au 31 décembre 2021, la dette de la commune peut se résumer ainsi :

 Le capital restant dû s’élève à 56.749.872 €

(59.437.572 € au 31/12/2020)

 Nombre de contrat 33 lignes d’emprunt (33 lignes au 31/12/2020)

 Taux moyen 1,60%

(1,60% au 31/12/2020)

 Les prêteurs

Nous travaillons actuellement avec 9 prêteurs :

Prêteur

Nombre de

lignes

d'emprunt

Encours (1)

Arkea * 3 7 166 667 12,63%

CA-CIB 2 1 650 000 2,91%

Caisse d'Epargne 3 2 978 850 5,25%

Caisse des Dépôts 2 2 249 942 3,96%

CFFL 12 25 143 613 44,31%

Crédit Agricole * 6 11 970 300 21,09%

Crédit Coopératif 1 2 600 000 4,58%

Crédit Foncier 1 2 678 500 4,72%

C.A.F. * 3 312 000 0,55%

TOTAL 33 56 749 872 100,00%

(1) sans les emprunts 2020 et 2021 non consolidés à ce jour (CAF, Crédit Agricole et Arkea) (2) Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

(3) Caisse Française de Financement Local (ex Dexia Crédit Local)25

 La répartition des taux

L’encours se décompose en :

o Taux fixe : un emprunt est classé en fixe lorsqu'il est à taux fixe sur toute sa durée ; il n'est donc pas sensible aux variations des marchés financiers.

o Taux variable : un emprunt est classé en variable lorsqu'il est basé sur un taux qui varie à chaque échéance (index Euribor, TAM, TAG, livret A, …). Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers. A noter que la plupart des contrats prévoient une option de passage en taux fixe en cas de dégradation des taux variables.

o Emprunt structuré : un crédit structuré est un prêt qui associe des phases à taux fixe et à taux variable (ces derniers étant définis par des formules diverses) et qui peut inclure un mécanisme optionnel ; c’est en général ce dernier qui permet de bonifier ce financement, en contrepartie de l’acceptation par l’emprunteur d’un possible surcoût temporaire lié à l’évolution de certains indices économiques.

Type de taux Encours % encours

Fixe 34 219 888 60%

Variable 18 473 825 33%

Structuré 4 056 159 7%

TOTAL 56 749 872 100%26

 La répartition du risque

Au niveau national, la « Charte Gissler » (Charte de Bonne Conduite qui organise les rapports entre les établissements financiers et les collectivités locales afin d’éviter tout risque excessif lié à une opération financière) a été élaborée et signée par des représentants des banques et des collectivités locales. Cette charte présente une typologie des risques selon une grille de lecture allant de 1A (produits présentant très peu de risques) à 5E (produits très risqués).

La Charte n’a pas de valeur contraignante mais recommande aux collectivités d’informer leur assemblée délibérante sur le risque couru par leurs produits bancaires.

Sur les 33 lignes d’emprunt de la commune, deux sont des emprunts structurés, le plus risqué étant un produit estimé à un niveau de risque 1E avec une barrière sur l’Euribor fixée à 5,75% ; si l’Euribor ne dépasse pas cette limite, le taux appliqué est de 3,80%.

Les anticipations de notre Consultant Finance Active prévoient un respect des conditions jusqu’à la fin du contrat en 2031.

 1E : emprunt CFFL (ex Dexia) basé sur l’Euribor 12 mois ; encours : 2.558.411 €

Le 2e emprunt, basé sur l’inflation et capé sur un taux de 6% maximum, est classé en 2A, avec un encours de 1.497.748 €. A noter que notre consultant Finance Active ne considère pas cet emprunt comme un structuré. Etant classé 2A dans la Charte Gissler, nous préférons tout de même le laisser dans la catégorie des emprunts structurés pour des questions de transparence mais aussi de suivi particulier puisqu’il comporte des conditions.

Remarque : les emprunts dits « toxiques » sont des emprunts établis à partir de formules basées sur des taux de change tels que par exemple le dollar USD, le franc suisse CHF, le yen japonais JPY, etc …

Notre commune n’est pas concernée par ce type d’emprunt.27

Risque CBC Encours % encours

1A 52 693 713 92,85%

2A 1 497 748 2,64%

1E 2 558 411 4,51%

TOTAL 56 749 872 100,00%

Remarque :

Comme en 2020, la dette est basée sur plus de 95% de produits ne présentant que très peu de risques (1A + 2A).

Chaque année, pour le programme d’emprunt, les propositions sont formulées avec le souci de :

 sécuriser la dette ;

 limiter les risques financiers ;

 préserver le taux moyen en maintenant une part de taux variables suffisante pour profiter des conditions favorables de marché mais non prépondérante dans l’encours pour ne pas augmenter notre exposition aux risques ;

 limiter les frais financiers ;

 répartir le capital sur différents prêteurs ;

 assurer la trésorerie en pouvant utiliser la phase de mobilisation ;

 veiller à ne pas trop emprunter en ajustant le recours à l’emprunt aux besoins réels.

3) Le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) 10.757.939 € (Chapitre 65, article 65541)

Pour rappel, lors du budget primitif 2021, nous avions évalué le FCCT avec prudence à 11.136.664 € en anticipant une hausse de près de + 294.239 € par rapport au fonds 2020 (10.842.425 €), en prévision d’éventuels impacts financiers liés aux décisions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Vallée Sud Grand Paris.28

Finalement, le FCCT s’est élevé à 10.757.939 €, soit – 0,78% (- 84.486 €) par rapport à celui de 2020. En effet, le FCCT a fait l’objet d’une régularisation des sommes versées en 2019 et en 2020, en faveur de la commune pour 114.907 €.

4) Le financement de la section d’investissement 4.296.536 € (Chapitre 042)

Les dépenses d’ordre diminuent de – 3,25% (- 135.360 €) par rapport à 2020 (4.161.176 €), en raison du nombre réduit d’écritures de cessions d’immobilisations.

o Dotations aux amortissements des immobilisations 4.296.536 €

La même somme est inscrite en recettes d’investissement.29

II – LE BUDGET D’INVESTISSEMENT

A) LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : 24.999.711 €

1) Le solde d’exécution reporté 2.022.345 € (Chapitre 001 ; article 001)

Il s’agit du résultat de clôture de la section d’investissement constaté au compte administratif 2020 qui a été intégré à l’exercice 2021 lors du vote du budget supplémentaire.

2) L’emprunt et les dettes assimilées 6.274.620 € (Chapitres 16 et 26 ; articles 1641, 165 et 261)

 Le remboursement du capital de l’emprunt 5.799.700 €

Le remboursement des échéances en capital augmente de + 10,4%, soit + 546.358 € par rapport à 2020

(5.253.342 €), en lien avec la hausse de l’encours entre 2020 et 2021.

 La participation au capital social de l’Agence France Locale 170.600 €

Dans le cadre de l’engagement pris envers l’Agence France Locale, la commune a versé la somme de 170.600 €, correspondant au 1er et 2ème acomptes (années 2020 et 2021). Pour rappel, la somme totale s’élève à 426.200 € et sera payée en 5 fois.

 La participation au capital social de la SADEV 304.200 €

 Les dépôts de garanties 120 €

Il s’agit du remboursement d’un dépôt de garantie comme suite à la fin d’un bail de location pour un box.

3) Aménagement urbain 1.141.418 € (Chapitres 10, 20, 21 et 23)

Les réalisations s’établissent comme suit :

 remboursement de Taxe d’Aménagement Majorée pour 29.843 € ;  Etude de programmation de l’équipement polyvalent pour 18.900 € et une étude patrimoniale sur le centre ancien de Bagneux pour 9.500 €,

 Acquisition d’un local au rez-de-chaussée du 41-43 rue de Verdun pour 101.268 € ;  Acquisition de la crèche des Rosiers au Département des Hauts-de –Seine pour 5 € ;  Acquisition de la voie Assia Djebar pour 1 € ;

 Acquisition de la voie nouvelle dans la ZAV Victor Hugo pour 1 € ;  Acquisition par voie de préemption de 11 garages au 86 rue des Meuniers pour 259.500 € ;  Acquisition par voie de préemption d’un pavillon au 63 avenue Henri Ravera pour 480.000 € ;  Acquisition par voie de préemption d’un local commercial au 2 avenue Henri Ravera pour 242.400 €.

4) Programme 2021 15.319.710 €

Le montant des dépenses réalisées est inférieur à celui constaté en 2020 essentiellement du fait du contexte de crise sanitaire (montant du programme réalisé 2021 : 15.319.710 € contre 22.441.984 € en 2020).

 Equipement des services 1.150.824 €

 Chapitre 20 – logiciels informatiques 170.422 €  Chapitre 21 – matériel, mobilier, … 980.402 €30

Un effort important a été consenti sur différents postes comme par exemple :

- Le renouvellement du parc automobile de la collectivité pour mise en conformité avec les normes environnementales dans le cadre de la ZFE : 676.256 €. Il s’est effectué en partie sur 2021 et se poursuivra en 2022.

- l’équipement en mobilier et matériels de jeux des nouvelles structures petite enfance (crèche et halte-jeu des Rosiers) complété pour environ 45.000 € par rapport aux acquisitions déjà effectuées en 2020.

 Travaux gérés par les services : 14.168.886 €

 chapitre 20 – sondages de sols, diagnostics, frais d’études, … 217.463 €  chapitre 21 – travaux divers, mobilier urbain, voirie, … 4.486.317 €  chapitre 23 – travaux en cours 9.465.106 €

Les dépenses de travaux concernent l’ensemble des opérations déjà citées en introduction de ce rapport.

Les dépenses d’études concernent des projets qui se concrétiseront sur les années ultérieures (agrandissement du CMS, Mathurins, espaces urbains autour du métro,….)

5) Les subventions d’équipement versées 173.500 € (Chapitre 204 ; articles 20421)

La commune a pris à sa charge de coût d’acquisition des horodateurs pour l’extension du stationnement payant sur le quartier Nord, conformément à l’avenant à la Délégation de Service Public liée au stationnement avec Transdev.

6) Les écritures d’ordre 68.118 € (Chapitre 040)

Cf recettes de fonctionnement31

B) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 29.438.819 €

1) Les ressources propres 11.786.819 €

 Virement de la section de fonctionnement 4.296.536 € (Chapitre 040)

cf dépenses de fonctionnement

 Excédent de fonctionnement capitalisé 3.336.921 € (Chapitre 10 ; article 1068)

Il s’agit d’une partie de l’excédent de fonctionnement constaté au compte administratif 2020 qui a été affecté en investissement au budget supplémentaire 2020, afin de couvrir le besoin de financement de la section.

Ce produit est en baisse par rapport à 2020 (4.568.873 €), soit – 26,96% (- 1.231.952 €).

 FCTVA 2.930.357 € (Chapitre 10 ; article 10222)

Le FCTVA alloué en 2021 s’est élevé à 2.930.357 €, soit une baisse de – 16,47% (-577.696 €) par rapport au fonds alloué en 2020 (3.508.053 €). Ce résultat est cohérent avec la baisse des dépenses d’investissement éligibles au FCTVA du fait de la réduction du volume des opérations dans le PPI 2020, par rapport à 2019.

 Taxe d’aménagement 1.223.005 € (Chapitre 10 ; article 10226)

La taxe d’aménagement est en forte hausse de (+ 988.132 €) par rapport à 2020 (234.873 €).

Cette année, plusieurs taxes ont été appelées dont notamment celles relatives à l’emprise foncière de la gare de la Société du Grand Paris et du programme Hibana. Nous pouvons également noter que plusieurs taxes anciennes n’ont pas encore été calculées par les services de l’Etat, notamment celle relative au programme Cœur Meuniers.

2) Les subventions d’équipements 14.524.264 € (Chapitre 13)

Les subventions perçues en 2021 sont en hausse de +83,16% (+6.594.343 €) par rapport à 2020 (7.929.921 €).

Elles dépendent du programme de travaux et du mandatement des factures, ce qui permet ensuite de procéder aux demandes de versement.32

Les subventions concernent les opérations suivantes :

Opérations Financeurs Montant subventions TTC

Acquisition urnes pour élections Etat 950 €

Aide à la relance durable Etat 3 023 400 €

Centre Municipal de Santé Département 147 878 €

Cuisine centrale matériels et travaux Commune de Malakoff 16 629 €

Ecole Niki de Saint Phalle

Département 862 027 €

Région 846 108 €

Total 1 708 134 €

Ecole Rosenberg

Département 148 841 €

SNC Les Mathurins à Bagneux 4 806 321 €

Total 4 955 162 €

Ecoles Joliot Curie et Paul Vaillant Couturier Département 60 000 €

Eglise Saint Hermeland

Etat 308 365 €

Région 106 594 €

Total 414 959 €

Innovation numérique MGP 16 159 €

Maison du patrimoine Département 45 000 €

Marché Léo Ferré Département 78 750 €

OPCIC SADEV 94 14 631 €

Equipements Covid Région 414 €

Parc Robespierre SGP 145 734 €

Parois de protection pour bureaux de vote Etat 6 600 €

Participation propriétaires des Mathurins

SAS de Bagneux 327 528 €

SNC Les Mathurins à Bagneux 2 745 225 €

Total 3 072 753 €

Relais assistante maternelle Clé de Sol CAF 456 000 €

Remplacement des chaudières Etat 72 693 €

Travaux rue Froide et carrefour Etat 218 419 €

Vidéo protection Région 70 000 €

Total 14 524 264 €33

REPARTITION PAR FINANCEUR

FINANCEURS MONTANT

CAF 456 000 €

Commune de Malakoff 16 629 €

Département 1 342 496 €

Etat 3 630 427 €

MGP 16 159 €

Région 1 023 115 €

SADEV 94 14 631 €

SAS de Bagneux 327 528 €

SGP 145 734 €

SNC Les Mathurins à Bagneux 7 551 546 €

TOTAL 14 524 264 €

3) Le recours à l’emprunt et dettes assimilées 3.127.736 € (Chapitre 16 ; articles 1641, 16818 et 1676)

 Emprunt 3.112.000 € (Chapitre 16 ; articles 1641 et 16818)

Comme précisé précédemment (cf « état de la dette au 31/12/2021 » ; dépenses de fonctionnement), nous avons procédé en 2021 à la consolidation du solde de 2.800.000 € de l’emprunt initial de

CAF

3%

Commune de

Malakoff

0% Département 9%

Etat

25%

MGP

0% Région

7%

SADEV 94

0%

SAS de Bagneux

3%

SGP

1%

SNC Les Mathurins à

Bagneux

52%

Répartition par financeur34

4.000.000 € souscrit en 2019 auprès du Crédit Agricole. Nous avons également consolidé l’emprunt CAF de 312.000 € pour le Relais Assistantes Maternelles Clé de Sol.

 Dettes assimilées 5.000 € (chapitre 16 ; article 1676)

Une recette de 5.000 € a été encaissée relative au contrat de location-accession conclu en 2019 avec l’Association Culturelle Juive de Bagneux, qui a pris effet au 1er mai 2021 pour le pavillon du 31 ter, rue Blanchard.

 Dépôt de garantie 10.736 € (chapitres 16 et 27 ; articles 165 et 275)

Une recette de 9.646 € a été constatée relative à la préemption de box et d’un local commercial en 2021. La restitution de la garantie de 1.090 € a également été opérée pour un logement de fonction.

Le compte administratif 2021 de la commune, tel qu’il vient d’être présenté, est conforme au compte de gestion 2021 présenté par le comptable public.

En conclusion, il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le compte administratif 2021 de la commune.

Rédacteurs : Direction des finances

Service Financier35

ANNEXES36

LES CHAPITRES BUDGETAIRES

1. En dépenses de fonctionnement

 011 : charges à caractère général (alimentation, matériel, fournitures diverses, livres, combustibles, …)  012 : charges de personnel

 014 : atténuation de produits (reversements divers, fiscalité par exemple)  022 : dépenses imprévues

 023 : virement à la section d’investissement

 042 : opérations d’ordre de transfert entre sections (dotations aux amortissements notamment)  65 : autres charges de gestion courante (subventions aux associations, au CASC, …, admissions en non- valeur,

remboursements divers, indemnités des maires adjoints et des conseillers, …)  66 : charges financières (intérêts des emprunts contractés, intérêts de la ligne de trésorerie, frais financiers, …)

 67 : charges exceptionnelles (régularisation des rattachements par exemple, remises gracieuses, titres annulés, …)

 68 : dotation aux provisions (pour risque ou pour contentieux)

2. En recettes de fonctionnement

 002 : résultat de fonctionnement reporté

 013 : atténuation de charges (notamment remboursements de rémunération du personnel)  042 : opérations d’ordre de transferts entre sections (amortissement des subventions d’équipement)  70 : produits des services, du domaine et ventes diverses (participations des usagers, recettes de publicité, locations des gymnases et stades, …)

 73 : impôts et taxes (fiscalité, droits de voirie, taxe additionnelle aux droits de mutation, …)  74 : dotations, subventions et participations (dotations de l’Etat, subventions de la CAF, du Département, …)

 75 : autres produits de gestion courante (locations de salles, concession des marchés, remboursements de

charges, …)

 76 : produits financiers

 77 : produits exceptionnels (remboursements de sinistres par l’assurance, régularisation des rattachements,

pénalités, …)

 78 : reprises sur provisions (pour risque ou pour contentieux)

3. En dépenses d’investissement

 040 : opérations d’ordre de transferts entre section (amortissement des subventions d’équipement)  041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment)  10 : dotations, fonds divers et réserves

 13 : subventions d’investissement

 16 : emprunts et dettes assimilées (remboursement du capital des emprunts contractés)  20 : immobilisations incorporelles (frais d’études, logiciels, …)

 204 : subventions d’équipement versées

 21 : immobilisations corporelles (acquisitions de terrains, travaux achevés, constructions, acquisitions d’œuvres

d’art, de matériel divers, …)

 23 : immobilisations en cours (travaux en cours d’exécution)

 26 : participations et créances rattachées à des participations

 27 : autres immobilisations financières

 45 : opérations pour comptes de tiers

3. En recettes d’investissement

 001 : solde d’exécution reporté de la section d’investissement

 021 : virement de la section de fonctionnement

 024 : produit des cessions d’immobilisations (vente de terrains, de véhicules, …)  040 : opérations d’ordre de transfert entre section (dotations aux amortissements)  041 : opérations patrimoniales (remboursements des avances sur marchés de travaux notamment)  10 : dotations, fonds divers et réserves (fonds de compensation de la TVA, taxes d’urbanisme, excédent de

fonctionnement capitalisé, …)37

 13 : subventions d’investissement (subventions d’équipement versées par exemple par le Département, la Région,

produit des amendes de police, …)

 16 : emprunts et dettes assimilées (montant des emprunts consolidés)  21 : immobilisations corporelles (remboursements)

 23 : immobilisations en cours (remboursements d’avances)

 45 : opérations pour comptes de tiers38

LES INDICATEURS FINANCIERS

Potentiel financier

Le potentiel financier est un indicateur de la richesse potentielle d'une commune. Il est construit à partir de la dotation forfaitaire et du potentiel fiscal (lui-même égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes).

Le potentiel financier représente donc la masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions « moyennes » en termes de fiscalité. Plus le potentiel est élevé, plus une commune peut être considérée comme riche.

Effort fiscal

L’effort fiscal est le résultat du rapport entre le produit des 4 taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d’évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune.

Epargne brute

L’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.

Capacité de désendettement

La capacité de désendettement est calculée en divisant l’encours de la dette par l’épargne brute. Elle est calculée en année.39

LES RECETTES

Attribution de compensation

L’attribution de compensation est versée à la commune par la Métropole du Grand Paris (MGP), à partir de celle encaissée par la commune en 2015.

Est ajoutée la dotation de compensation de la part salaires (DCPS) perçue auparavant par l’EPCI de rattachement de la commune (Sud de Seine), cette dotation étant ensuite reversée intégralement à l’EPT (Vallée Sud Grand Paris) dans le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).

Compensations des mesures fiscales

En contrepartie des pertes de recettes subies par les collectivités du fait des exonérations et dégrèvements décidés par l’Etat, des compensations sont versées aux communes l’année suivante. Depuis la réforme de la taxe d’habitation seules sont maintenues celles relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elles concernent les exonérations de longue durée accordées pour les logements sociaux, notamment celles accordées ces dernières années dans le cadre de la revente du patrimoine Icade.

Dotations de décentralisation

Les lois de décentralisation, en transférant de nombreuses compétences aux collectivités territoriales, ont créé ou renforcé des dotations visant à compenser le poids financier de ces compétences. Il s’agit notamment de la DGD pour le transfert :

o Des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS)

Depuis 1983, les SCHS relèvent de la compétence des communes qui en assurent l'organisation et le financement ; ils sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des règles relatives à la protection générale de la santé publique relevant des autorités municipales.

o De l’urbanisme

Il s’agit d’une compensation allouée pour le financement du transfert de compétences prévus à l’article L631- 7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En effet, l’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a transféré aux communes de plus de 200 000 habitants ainsi qu’aux communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne le pouvoir, jusque-là exercé par le préfet, de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation.

Dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est composée de différentes dotations dont notamment la dotation forfaitaire et la dotation d’aménagement qui comprend les dotations de péréquation (la dotation de solidarité urbaine – DSU - et la dotation nationale de péréquation – DNP -).

 La dotation forfaitaire

La dotation forfaitaire est la 1ère composante de la dotation globale de fonctionnement ; son montant est calculé à partir des éléments suivants :

 Une 1ère composante calée sur la dotation forfaitaire perçue en n-1 ;  Une 2ème composante qui prend en compte la variation de la population ;  Une minoration pour la contribution au redressement des finances publiques ;  Un écrêtement en fonction du potentiel fiscal par habitant.

Dotation de solidarité urbaine (DSU)

Bénéficient de la DSU « classique », les deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus (strate prise en compte), classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique calculé sur la base de 4 critères (comparés à ceux de la strate sur le territoire national) :

 Le potentiel financier par habitant pour 30% ;

 Le nombre de logements sociaux pour 15% ;

 Le nombre d’allocataires touchant l’Aide Personnalisée au Logement pour 30% ;  Le revenu par habitant pour 25%.

La dotation attribuée est ensuite calculée à partir du classement, de l’indice synthétique et de la population de la commune mais aussi en fonction d’éléments fixés en loi de finances dont la valeur varie chaque année. Les communes sont classées par ordre d’indice décroissant (plus une commune est défavorisée, plus son indice synthétique est élevé).

Exemples à Bagneux :

2015 indice synthétique : 1,37 classement : 14540

2016 indice synthétique : 1,37 classement : 144 2017 indice synthétique : 1,38 classement : 146 2018 indice synthétique : 1,37 classement : 159 2019 indice synthétique : 1,37 classement : 159 2020 indice synthétique : 1,39 classement : 142 2021 indice synthétique : 1,39 classement : 142

Dotation de recensement

Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par la commune qui reçoit à ce titre une dotation forfaitaire de l'État.

Cette dotation de recensement prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement : recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi actions d'accompagnement de l'opération. Elle est calculée en fonction de la population mais aussi du nombre de logements à recenser.

Dotation pour les titres sécurisés

La loi de finances pour 2009 a créé la dotation pour les titres sécurisés en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques. Un montant forfaitaire est alloué chaque année par station.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) assure aux collectivités locales, la compensation, à un taux forfaitaire de la TVA dont elles s'acquittent pour les dépenses d’investissement éligibles mais aussi (depuis 2016) pour celles réalisées en fonctionnement correspondant à l’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Ce fonds est versé en principe avec deux ans de décalage.

Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre du plan de relance de l’économie permettent, sous certaines conditions, de réduire le délai d’attribution de deux ans à un an.

La commune, ayant décidé de s’inscrire dans ce dispositif, perçoit désormais ce fonds avec un an de décalage.

Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle (FDPTP)

Depuis 2012, les fonds départementaux sont alimentés chaque année par une dotation de l’Etat ; ils sont donc considérés comme des mécanismes de péréquation verticale.

Il appartient ensuite aux Conseils Départementaux de répartir ce fonds à partir de critères objectifs entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal.

Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine a donc décidé de retenir comme critère unique, celui du potentiel fiscal par habitant.

Ainsi :

 les communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen des communes du département et les EPCI ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen des communautés d’agglomération du département sont éligibles,

 la répartition s’effectue au sein d’une même enveloppe de manière inversement proportionnelle au potentiel fiscal par habitant,

Jusqu’en 2015, le Département a procédé à la redistribution de la dotation globale au profit des communes et structures intercommunales dites « défavorisées » en allouant 80% de l’enveloppe aux communes et le solde aux EPCI, partant du principe que la baisse des dotations de l’Etat impactait plus fortement les communes. En 2016, avec la réforme territoriale et la mise en place de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux (EPT), le Conseil Départemental a décidé de répartir le fonds au seul profit des communes, les EPT ne disposant pas de potentiel fiscal.

Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF)

Le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population, sans disposer de ressources fiscales suffisantes. En résumé, il s’agit d’un mécanisme de solidarité entre les communes favorisées et celles qui le sont moins. Le FSRIF, mis en place en 1991, a été profondément remanié à compter de 2012, notamment pour tirer les conséquences de la réforme fiscale portant notamment suppression de la taxe professionnelle qui est entrée en vigueur en 2011.41

L’attribution est réservée aux communes dont la population DGF est supérieure à 5.000 habitants et sous condition de classement au titre d’un indice synthétique. Des mécanismes de garantie sont toutefois prévus. Cet indice synthétique s'appuie sur trois critères qui s’agencent sous forme de ratios pondérés :  Le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune (50% de l'indice),  Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale (25% de l’indice),

 Le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune (25% de l’indice).

Les communes éligibles sont celles dont l’indice synthétique est supérieur à l’indice synthétique médian de l’ensemble des communes de la Région Ile de France.

Contrairement à la DSU dont les ratios sont établis par rapport à la strate nationale, ceux pris en compte pour le FSRIF correspondent à la strate de la région Ile de France.

Forfait post stationnement

La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.

Cette réforme concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur stationnement sur voirie publique. Le Conseil Municipal vote le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement due immédiatement. En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l'automobiliste sera redevable d'un forfait de post-stationnement majoré.

C’est l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) qui est chargé de recouvrer le FPS et de le reverser à la commune.

Redevance d’occupation du domaine public communal

En principe, toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance (appelée également droit de voirie) ; son montant est fixé par le Conseil Municipal ou éventuellement dans le cadre d’une convention.

Il s’agit de différentes occupations permanentes ou ponctuelles : bennes, baraques de chantier, stores, échafaudages, palissades de chantier, fleurs de la Toussaint, terrasses, etc … L’occupation des domaines souterrains ou aériens pour les réseaux de communications téléphoniques, électroniques, électriques, … par les différents opérateurs (EDF, Orange, SFR, …) fait également l’objet d’une redevance.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement ; c’est un impôt indirect qui frappe les constructions ; elle a pour objet de faire participer les constructeurs aux charges d’équipements collectifs revenant aux communes.

Taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou Taxe additionnelle aux droits de mutation

C'est le montant de la taxe perçue par les notaires, exigible lors d'une vente, reversée à la commune, via le Centre des Finances Publiques, en principe sur la base de 1,20% du prix de vente.

Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)

C’est une taxe prélevée par les fournisseurs d’électricité (EDF, Direct Energie, Engie, …) auprès des consommateurs, basée sur la quantité d’électricité consommée, et reversée à la commune via le SIPPEREC 8.

Taxe locale sur la publicité extérieure

8 SIPPEREC : Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication42

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires.

La taxe est due par l’exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé. Les tarifs sont fixés chaque année par le Conseil Municipal et dépendent de la surface exploitée.

Taxe de séjour

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminées par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

En Ile de France, s’ajoute également la taxe additionnelle régionale de 15% à la taxe de séjour afin de participer au financement des travaux du Grand Paris Express.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit ; elle varie :

 selon le type d'hébergement (hôtel, meublé de tourisme, camping, etc.)  et selon que l'hébergement est ou non classé.

Elle est réglée en totalité au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire. La commune reverse ensuite les taxes additionnelles au Département et à la Société du Grand Paris (pour la part régionale).

Certains vacanciers peuvent être exonérés de la taxe de séjour, selon la décision de la commune ou de l'EPCI:

Trois taxes locales

Ce poste comprend la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Depuis la création en 2016 de la Métropole du Grand Paris et des divers établissements publics territoriaux (EPT), ce sont les communes qui perçoivent l’intégralité du produit des impôts ménages (taxe d’habitation et taxes foncières), dont une partie était auparavant perçue par leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 9.

Elles doivent néanmoins reverser à leur EPT, via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), le produit perçu par leur EPCI l’année précédente après revalorisation chaque année de la dynamique des bases (constructions, démolitions) et des valeurs cadastrales selon l’augmentation prévue par la loi de finances.

9 La fiscalité ménage intercommunale comprend la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties43

LES DEPENSES

Amortissement

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Exemple :

Un véhicule est acheté pour une valeur de 10.000 € et est amorti sur 10 ans ; une somme de 1.000 € sera donc inscrite chaque année pendant 10 ans en dépense de fonctionnement (chapitre 042) avec un équivalent de 1.000 € en recette d’investissement (chapitre 040). Cette technique permet ainsi de constituer une « réserve » annuelle permettant son remplacement.

Si une subvention de 1.000 € est allouée pour l’acquisition de ce bien, l’opération inverse est prévue avec une inscription de 100 € en recette de fonctionnement (chapitre 042) et en dépense d’investissement (chapitre 040), ce qui réduit au global la dotation d’amortissement à 900 €.

Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT)

Depuis la mise en place au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux, un certain nombre de flux financiers ont été mis en place. Ainsi, en plus de la fiscalité directe perçue jusqu’en 2021 (la cotisation foncière des entreprises – CFE), les EPT sont financés par deux dispositifs s'appuyant sur divers produits, l'un provenant de la contribution des communes membres, l’autre provenant de la fiscalité économique via une dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) versée par la métropole.

S’agissant des contributions communales, elles sont assurées par l’intermédiaire d’un fonds, créé au niveau de chaque EPT et géré par le président de l’EPT, le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) et régulé par la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).

Intérêts courus non échus (ICNE)

Depuis sa mise en place au 01/01/1997, la nomenclature comptable M 14 impose le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice. Exemple :

Un emprunt à échéances annuelles encaissé le 01/04/2000 verra sa première échéance tomber le 01/04/2001. Les intérêts courus du 01/04/2000 au 31/12/2000 et non échus (ils seront échus le 01/04/2001) doivent être imputés sur l'exercice 2000 (montant : les 3/4 des intérêts dus la première année).44

FLUX FINANCIERS ENTRE LA METROPOLE, L’EPT ET LA

COMMUNE

IMPACTANT LE BUDGET COMMUNAL

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, un nouveau système budgétaire est mis en place, le principe de neutralité budgétaire souhaité par les élus étant assuré par des flux financiers dans un système à trois niveaux : MGP, EPT, communes.

Cette architecture financière et fiscale complexe fonctionne grâce à des mécanismes de reversements : les communes lèvent l’intégralité de l’impôt ménage tandis que les EPT et la MGP se partagent la fiscalité perçue sur les entreprises (jusqu’en 2020).

L’EPT est également financé par ses villes membres via le versement du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) alimenté pour l’essentiel par des recettes nouvelles encaissées par les communes.

Ce mécanisme a pour conséquence d’augmenter artificiellement le niveau des recettes et des dépenses qui ne font que transiter par le budget communal avec pour résultat de complexifier la lecture budgétaire.

AVANT LA REFORME TERRITORIALE APRES LA REFORME TERRITORIALE

BAGNEUX SUD DE SEINE BAGNEUX VALLEE SUD GD PARIS MGP

via FFCT

DCPS

AC

(dont DCPS)

DCPS

AC

(dont DCPS)

AC AC

Part interco :

TH + TFPNB

Part interco :

TH + TFPNB

Part interco :

TH + TFPNB

via FFCT