Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. De
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 27. in
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. De
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. SP
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 29. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 05. ad
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 24. Co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. Delib delegation PDT DPU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 15. Delib delegation PDT DPU)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
*OMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Die our Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Arrondissement de
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 10 septembre 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 10 septembre 2020 à 20h30, à la salle de l’Ermitage à Frouard, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 4 septembre 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux-Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO — M. MACHADO - M. VOINSON
; M. DETHOU -— MME GAMEL -— M. MULLET — MME PELLENZ - MME CHAOnenIsS PHILIPPOT - M. VERGANCE
Custines M. JULIEN — MME PANO -— M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER — MME GERARDIN -— M. GRAFF - M. LEBOEUF — M. LEICKNER -— MME MACAIGNE
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. JACQUES — M. MEDART Liverdin M. BECK - MME CLEMENT-DILLMANN - M. DOSE - MME GUENSER -— M. ROUGIEUX — M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY — MME SALEUR
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT
Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
Pompey MME BOCHNAK — MME GEOFFROY -— M. KUHN — M. MAUGRAS — M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER -— M. LEGGERI
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME SCHMITT à M. MACHADO
Champigneulles M. POTDEVIN à M. TROGRLIC (Pompey)
N°15 — DA du 10/09/2020 Rapporteur : M. DOSE
Droit de préemption urbain — Délégation au Président
Par délibération du 16 juillet dernier, le Conseil communautaire a donné délégation au Président du droit de préemption urbain, sans limitation de montant.
En complément de la délégation de préemption aux communes pour les projets communaux et à l'EPFL pour des projets situés dans les secteurs à enjeux s'inscrivant dans le cadre du Programme Intercommunal d'Action Foncière (PIAF) et des conventions s’y attenant, il convient de compléter les cas de délégations du droit de préemption urbain.
La Communauté de Communes peut en effet déléguer son Droit de Préemption Urbain à une collectivité locale, à l'Etat, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d'aménagement.
Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut également ponctuellement déléguer son DPU lorsque l’aliénation porte sur des biens ou des droits affectés au logement (article L.211-2 du code de l'urbanisme) à :
- une société d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux
- un organisme d'HLM
- un organisme agréé concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. (R 365-1 du Code de la Construction et de l'Habitat)
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-15-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe
e compétence.
Ces délégations au Président permettent d'obtenir une plus grande réactivité dans l’action, étant donné les délais impartis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain, la collectivité ayant 2 mois pour répondre dans le cadre d'une Déclaration d'intention d'Aliéner.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- _Vule rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
- Vu les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président de la communauté de communes à déléguer le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de Lorraine dans le cadre des aliénations de biens s'inscrivant dans la stratégie de reconversion urbaine des cœurs de bourg.
AUTORISE le Président à signer le cas échéant, les conventions de maîtrise foncière opérationnelle s’y afférant avec les communes concernées et l'EPFL.
AUTORISE le Président à déléguer l'exercice du DPU pour toute opération de construction ou de rénovation permettant la réalisation des objectifs de son PLH puis du Plan Local d'Urbanisme Habitat et Déplacement en cours de validation, à : - une société d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de
logements sociaux
- un organisme d'HLM
- un organisme agréé concourant aux objectifs de la politique d'aide au
logement.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
Se
-
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-15-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020