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Déliberation - DEL 068 2022 Subventions Dotation Politique
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 068 2022 Subventions Dotation Politique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
7. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 21 juin 2022
e Affichage de la convocation : 21 juin 2022
e Affichage du procès-verbal : 1 juillet 2022
e Publication au recueil des actes administratifs : 2ème trimestre
Lundi 27 Juin 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_ 068 2022
> OBJET : Point n° 10 - DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE 2022 - DEMANDES DE SUBVENTIONS ET FONDS DE CONCOURS
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Madame Émilie CLERC, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PÉTERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Jean-Philippe BELVILLE
kkkk
> EXCUSÉS :
Monsieur Yves DUPUIS donne pouvoir à Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE. Monsieur Gérard COLON donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Monsieur Philippe SCHNEBERGER.
> ABSENTS :
Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Jérôme CHEVALIER
kRHX RAPPORTEUR : Laurent MAZOYER
Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La loi de finances pour 2022 maintient les crédits de la DPV à un niveau de 150 millions d'euros en
autorisations d'engagement.
Les critères d'éligibilité des communes à la DPV n’évoluent pas par rapport à 2021. Pour rappel, ils avaient été élargis par la loi de finances pour 2019, afin de stabiliser le nombre de communes éligibles à la dotation.
Ainsi, la Ville de Mâcon figure parmi les 172 communes de métropole éligibles en 2022.
Le montant de l'enveloppe disponible pour les projets de la Ville s'élève ainsi à 490 100,00 €.
Comme le prévoit le règlement, la Ville de Mâcon propose aujourd'hui trois opérations éligibles à la DPV
2022. Ces dernières vont bénéficier directement aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la
ville.
Par ailleurs, Mâconnais-Beaujolais Agglomération, signataire du contrat de ville, a instauré depuis 2018 un fonds de concours spécifique d’un montant total annuel de 250 000,00 £ afin d'apporter son soutien financier aux projets présentés par la Ville de Mâcon dans le cadre de la DPV,.
1/ Quartier des Saugeraies/Gautriats — Aménagement d'une Maison France Services, de la Maison de la Justice et du Droit et de locaux associatifs — Tranche n°1
À la fin des années 1990, le concept de maison des services publics s'est développé, avec l'idée de faciliter la vie des citoyens en offrant plus de proximité dans leurs démarches administratives. Cependant, avec la rationalisation des dépenses et le développement de la notion d’efficience, de nombreux opérateurs de services publics ont repensé leur organisation. Cela s’est traduit dans certains territoires par un recul voire une disparition de certains services à la population.
La mutualisation des moyens a pu être une solution à cette réduction de l'accès aux services mais n'a pas toujours pu empêcher la suppression de certains d’entre eux.
Ces dernières années, l'État a souhaité impulser à nouveau leur développement en redéfinissant leur cadre, leur financement et leurs modalités de mise en œuvre. En 2019, ce dispositif a été renforcé avec la création
d'un label complémentaire : « Maison France Services ».
Ainsi, une Maison France Services est un lieu dans lequel les habitants peuvent être accompagnés dans leurs différentes démarches : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie...
A ce jour, la Saône-et-Loire compte 42 espaces France Services, répartis sur tout le département dont un sur le territoire de la Ville de Mâcon. Ce dispositif, déployé dans un premier temps en milieu rural, s'étend désormais aux quartiers prioritaires.
En effet, le 1%" octobre 2021, Mosaïc, la structure de proximité des Blanchettes, a obtenu ce label. Depuis
cette date, les personnes ne disposant pas de l'équipement nécessaire ou rencontrant des difficultés avec les outils numériques, peuvent donc se rendre à Mosaïc pour obtenir une aide individualisée. Cinq agents de la Ville ont pu bénéficier d'une formation leur permettant de maîtriser les différentes démarches en ligne, d'accompagner au mieux les usagers et de répondre aux difficultés les plus souvent rencontrées. Des ateliers numériques viendront prochainement compléter ce dispositif.
Aujourd'hui, la Maison France Services des Blanchettes connaît un vif succès avec environ 10 à 15 personnes qui fréquentent la structure tous les jours afin d'être accompagnées dans leurs démarches
administratives (immatriculation de véhicules, permis de conduire, retraite personnelle, pré-demande de titre d'identité et de voyage). Ces citoyens viennent principalement de Mâcon et des communes environnantes. Afin d'offrir les mêmes services aux habitants des quartiers situés au nord du territoire, la Ville de Mâcon, en lien avec les services de l'Etat, envisage aujourd’hui d'aménager une Maison France Services au sein de
l'annexe de la maison de quartier des Gautriats.
Par ailleurs, les représentants des associations partenaires de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) ont
sollicité dernièrement la Ville afin d'envisager une délocalisation de cette structure située aujourd'hui au 1°" étage dans les bâtiments municipaux du Parc de l'Abîme. En effet, les locaux actuels sont devenus exigus et ne présentent pas de bonnes conditions d'accueil du public (problèmes d'accessibilité et de confidentialité). De plus, la cohabitation avec le Point Enfant Loisirs (PEL) au rez-de-chaussée est parfois difficile. C'est pourquoi, il est proposé aujourd’hui d'installer la MJD au sein de l'annexe de la maison de quartier des Gautriats, à côté de la Maison France Services. Ainsi, l'accueil, la cuisine et les sanitaires pourront être mutualisés entre les deux structures.
La MJD permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et de se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information.
La MJD est destinée également à créer un lien entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs
SOCIaux.
Le projet prévoit de réhabiliter l'annexe de la maison de quartier des Gautriats pour installer les deux structures ainsi que les bureaux déjà occupés par des associations.
L'objectif est d'apporter des services publics au sein du quartier des Saugeraies/Gautriats.
Ce bâtiment est constitué de deux corps de constructions, qui présentent des planchers à des niveaux
différents ainsi que des murs porteurs. Pour le corps de bâtiment nord-est, il est envisagé de démolir le 1°" étage, de déposer les murs porteurs et de mettre à niveau le plancher du rez-de-chaussée. Ainsi, cet aménagement permettra d'avoir un plateau offrant des possibilités en termes d'agencements et d'accessibilité.
Il'est prévu 230 m° pour la MJD et 70 m° pour la Maison France Services.
Pour le corps de bâtiment sud-ouest, il est envisagé une rénovation extérieure et intérieure complète des
différents niveaux, avec mise en accessibilité de l'ensemble des étages.
Devant l'ampleur du projet, la Ville de Mâcon a prévu de réaliser les travaux en deux tranches. Le coût estimatif des travaux de la première tranche est évalué à 820 000,00 € HT. Une seconde tranche d'un montant de 810 000,00 € HT sera programmée pour la DPV 2023.
Pour financer la première tranche, l'État via la Dotation Politique de la Ville 2022 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d'un fonds de concours « Politique de la ville » peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT HT
Aménagement d'une Maison ÉTAT - Dotation Politique de la Ville 403 754 00 € France Services, de la 820 000,00 €2021 (49,2 %) ' | Maison du droit et de la MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS justice, de locaux associatifs AGGLOMÉRATION — Fonds de
au sein du quartier des Concours «Politique de la ville » 2OSIRE SOI Saugeraies/Gautriats — (25,1 %)
Tranche n°1 TOTAL DES AIDES (74,3 %) 609 703,50 €
VILLE DE MÂCON (25,7 %) 210 296,50 €
TOTALHT 820 000,00 efroraL HT 820 000,00 €
2/ Quartier de la Chanaye-Résidence — Travaux de sécurisation sur l'école maternelle Paul Eluard
Dans le cadre de la DPV, la Ville de Mâcon s'emploie depuis trois ans à réaliser des travaux sur les écoles des quartiers visant notamment à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Pour l'année 2022, la Ville de Mâcon envisage d'effectuer des travaux liés à la sécurité de deux écoles.
Le premier projet consiste à remplacer les clôtures et les portails de l'école maternelle Paul Eluard. Les clôtures neuves seront d'une hauteur d'environ 2 mètres, dans le but d’assurer une plus grande sécurisation du bâtiment et de ses abords. Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 90 000,00 € HT.
L'État via la Dotation Politique de la Ville 2022 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d’un fonds de concours « Politique de la ville » peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de
financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT HT
Travaux de sécurisation sur ÉTAT - Dotation Politique de la Ville 44 280 00 € l'école maternelle Paul 90 000,00 €2021 (49,2%) '
Eluard MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION — Fonds de
concours « Politique de la ville » 22125000
25,1%)
TOTAL DES AIDES (74,3%) 66 870,00 €
VILLE DE MÂCON (25,7%) 23 130,00 €
TOTAL HT 90 000,00 EITOTAL HT 90 000,00 €
3/ Quartier des Saugeraies/Gautriats - Travaux de sécurisation sur l'école maternelle Petit Prince
Le second projet consiste à remplacer les clôtures et les portails de l'école maternelle Petit Prince dans les mêmes conditions que l'école maternelle Paul Eluard.
Le coût estimatif de ces travaux est évalué à 85 500,00 € HT.
L'État via la Dotation Politique de la Ville 2022 et Mâconnais-Beaujolais Agglomération au titre d'un fonds de concours Politique de la ville peuvent apporter leurs soutiens par le versement d'aides selon le plan de financement prévisionnel suivant :
ACTION MONTANT HT AIDES SOLLICITÉES MONTANT HT
Travaux de sécurisation sur ÉTAT - Dotation Politique de la Ville 42 066.00 € l'école maternelle Petit 85 500,00 €2021 (49,2%) !
primes MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS
AGGLOMEÉRATION — Fonds de 21 460,50 €
concours « Politique de la ville »
25,1%)
TOTAL DES AIDES (74,3 %) 63 526,50 €
VILLE DE MÂCON (25,7%) 21 973,50 €
TOTAL HT 85 500,00 €ITOTAL HT 85 500,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 20 juin 2022, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés
Etrangères du 09 juin 2022,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* de rapporter, uniquement pour ce rapport, la délégation consentie à M. le Maire sur le fondement de l'article L. 2122-22 26° du Code général des collectivités territoriales en matière de demande
d'attribution de subventions, + d'approuver les trois projets présentés au titre de la Dotation Politique de la Ville 2022,
+ d'approuver les coûts prévisionnels des opérations,
+ de valider les plans de financements prévisionnels des projets présentés ci-dessus,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter le concours financier de l'État (Dotation
TU la Ville 2022) et de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (fonds de concours Politique
+ de demander les autorisations de commencer les travaux dans l'attente de l'octroi des aides,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces opérations.
Le Secrétaire de séance,
Alexandre VUILLOT
Certifié avoir été reçu, le *
05 JUIL. 2072
À la Préfecture de Saône-et-Loire