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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 14. PJ1 Avis DES Domaines Echange Delcros
Document publié le Mercredi 1 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 14. PJ1 Avis DES Domaines Echange Delcros)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Entrepreneuriat et startup,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
du Tarn
Pôle d’évaluation domaniale
Adresse : 18 AVENUE MARECHAL JOFFRE
- 81013 ALBI CEDEX 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Mel:ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/07/2025
La Directrice départementale des Finances
publiques du Tarn
à la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MILLAU
GRANDS CAUSSES
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Véronique FARJAS
Téléphone :05 63 49 28 34
Courriel :véronique.farjas@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS: 25335362
Réf OSE : 2025-12145-52492
Référence interne du consultant : MSS
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : Projet d'échange de parcelles dans le cadre de l'aménagement d'un bike park.
Madame,
Par saisine en date du 15/07/2025, vous sollicitez l’évaluation pour échange : d’une parcelle ZB 27 propriété de la communauté de communes et de la parcelle ZB 26 propriété de M DELCROS situées au lieu-dit « Puech d'Auzet » à Millau 12100 de contenance égale de 710 m². Vous précisez : « Ledit échange aurait lieu sans soulte. »
Vous indiquez qu’aucune négociation n’a été engagée.
Zone Ap au PLU
7300-L-SD Synthèse des termes de comparaison PATRIM Recherches axées sur des terrains en zone A
La valeur retenue sera de 0, 38€/m² soit pour 710 m² : 269,80€ arrondi à 270€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur [minimale de vente sans justification particulière à 230€ (arrondie) et maximale d’acquisition à 300€ (arrondie)]
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
Ainsi, l’opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.
Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé.
Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables.
Le présent avis est valable pour une durée de 24 mois.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques et par délégation,
L’Inspectrice des Finances Publiques
Véronique FARJAS
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques