Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 132

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 132 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 132)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-132

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2020-09-17-003 - Obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou

activités réunissant plus de 100 personnes - Modificatif (3 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2020-09-17-003

Obligation du port du masque lors des rassemblements,

réunions ou activités réunissant plus de 100 personnes -

Modificatif

Obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de

100 personnes - Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-003 - Obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de 100 personnes - Modificatif 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2020-261-1 du 17 septembre 2020

Objet : Obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de

100 personnes - Modificatif

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est

prorogé ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux

préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-247-002 du 3 septembre 2020 portant obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de 100 personnes ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 17 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des Services du Cabinet

Services des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-003 - Obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de 100 personnes - Modificatif 4CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19 en Occitanie et en Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre

part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du II de l’article 1er du décret de 10 juillet 2020 susvisées

habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitations,

lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence

régionale de santé d’Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale, d’une évolution défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le département ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace public et, par suite,

propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces

possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2020-247-002 du 3 septembre 2020 portant obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de 100 personnes, est modifié comme

suit :

« Le port du masque est obligatoire pour toute personne, âgée de onze ans et plus, lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de 10 personnes, dans le département de

l’Aveyron. ».

Article 2 : Cette obligation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap

munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les

mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°

2020-860 susvisé.

Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues

par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 €

d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous 1.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-003 - Obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de 100 personnes - Modificatif 5Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le Sous-Préfet de Millau,

Les Sous-Préfètes de Rodez et Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les Maires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les réseaux

sociaux. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez .

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-09-17-003 - Obligation du port du masque lors des rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de 100 personnes - Modificatif 6