Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 D
unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 04 3 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 04 3 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet: Transport scolaire - Convention Région AuRA - CCLA relative à l'organisation des transports scolaires et de délégation partielle de compétence
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d' Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 25 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq avril à 20h00
Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. ALLARD. BOIS. CUCCURU. DUPERCHY. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROS. LALLEMENT. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. ZUCCHERO. Absents excusés : MMES MM. COUTAZ. FAUGE (Pouvoir JP. PERRIAT). GROLLIER. ILBERT. MALLEIN (Pouvoir P. ZUCCHERO). MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir C. TAVEL). TAIN (Pouvoir 1. CUCCURU). VOISIN. WROBEL (Pouvoir ML. MARCHAIS). *******************
Le Président
Rappelle à l'assemblée que l'organisation des transports scolaires relève de la compétence de la Région AuRA qui délègue une partie de la mise en œuvre de cette compétence à la CCLA, autorité organisatrice de second rang (A02) à l'échelle de son territoire;
Explique que cette délégation est encadrée par une convention qui définit les modalités de l'organisation des transports scolaires et la répartition des rôles de chacun des partenaires sur le territoire couvert par l'Autorité organisatrice de second rang (A02). la relation entre la Région et l'A02 et fixe les conditions générales de financement des transports scolaires afin de garantir une totale transparence des flux financiers en matière de dépenses mais aussi de recettes encaissées.
Présente le projet de convention à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes fixant notamment le rôle et les missions de chacun des partenaires ainsi que les conditions de financement;
Précise que la durée de la convention est fixée à un an à compter du 1er juillet 2024, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée et dans la limite de 3 renouvellements, soit au maximum au 30 juin 2028 et la clôture de l'année scolaire 2027-2028;
Invite le conseil communautaire à délibérer pour approuver la convention relative à l'organisation des transports scolaires et la délégation partielle de compétence à intervenir entre la Région AuRA et la CCLA et pour autoriser le Président à la signer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire:
APPROUVE les termes de la convention relative à l'organisation des transports scolaires et la
délégation partielle de compétence à intervenir entre la Région AuRA et la CCLA,
AUTORISE le Président à signer ladite convention et toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Délibération N° 2024_25_04_3
Transmis en Préfecture le: 02/05/2024
07/05/2024 LOGO AO2
La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Convention relative à l'organisation des transports scolaires
Délégation (partielle) de Compétence - Rôle et missions - Financement
ENTRE:
La Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant en tant qu'Autorité organisatrice de la mobilité en application de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) n°2015- 991 du 7 août 2015 et la loi d'orientation des mobilité (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, représentée par son président, Laurent Wauquiez, en vertu de la délibération n° de la Commission permanente du
Ci-après dénommé "la Région"
D'une part,
ET:
La Communauté de communes
Représentée par , en qualité de Président agissant en application de la délibération n° ......................................................du .................................................,
Ci-après dénommée "l'A02"
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de la route,
Vu la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015
Vu la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de l'organisation des transports scolaires et la répartition des rôles de chacun des partenaires sur le territoire couvert par l'Autorité organisatrice de second rang (AO2).
Elle définit la relation entre la Région et l'AO2 et fixe les conditions générales de financement des transports scolaires afin de garantir une totale transparence des flux financiers en matière de dépenses mais aussi de recettes encaissées.
Article 2 Durée
La présente convention est passée pour une durée d'un an. Elle prend effet à compter du 1er juillet 2024.
La présente convention se prolongera par tacite reconduction, pour la même durée et dans la limite de 3 renouvellements, soit au maximum au 30 juin 2028 et la clôture de l'année scolaire 2027-2028.
Article 3 Les objectifs à atteindre
Offrir un service de qualité et de sécurité dans des conditions économiques responsables en
Article 4
1. Mettant en œuvre une offre de service adaptée en conformité avec le Règlement régional des transports scolaires en Savoie.
2. Optimisant l'organisation dans une logique de développement durable par: a. La rationalisation des kilomètres produits
b. L'optimisation des temps de parcours
c. La mise en place de véhicules adaptés
Conditions d'accessibilité
Elles sont définies par le document appelé « Règlement régional des transports scolaires en Savoie », auquel est associé le règlement de discipline. Ce document est mis à jour régulièrement par l'Assemblée régionale. À chaque évolution, la Région le transmet à l'AO2. Article 5 L'organisation des services de transport scolaire
Objet Région Missions déléguées à I'A02
Marchés publics
Appuis des services La fiche signalétique du circuit est définie
Consistance du service régionaux et arbitrage de la par I'A02 en collaboration avec la Région. Région
Suivi du fonctionnement Appuis des services Relation quotidienne : usagers, régionaux transporteurs.
Contrôle du service de
transport Cf article 8 Cf article 8
Passation des marchés et La Région organise la --------------- passation des marchés avenants publics et avenants.
--------- --------- Bon de commande La Région L'A02 exécute financièrement les marchés
Factures sur la base des pièces transmises par la Région, vérifie le service fait et procède aux
règlements.
Problèmes juridiques La Région L'A02 est informée.
Pénalités transporteurs La Région L'A02 est informée. Suspension - arrêt du La Région L'A02 est concertée. marché
L'usager
L' A02 est l'acteur de l'information de
L'information La Région procède à proximité. L'A02 communique plus l'information de base. précisément sur les services et accueille le
public.
Tarification La Région définit le niveau ------ de tarification. ----- ------
Encaissement recettes La Région fournit l'outil de L'encaissement s'effectue par la Régie de usagers gestion. l'A02.
La Région fournit l'outil de L'A02 instruit le dossier et affecte l'élève.
gestion, valide L'A02 pourra être amenée à distribuer des
Inscription définitivement le dossier, titres.
édite le titre de transport et
les distribue.
Gestion des autres usagers
Les autres usagers sont les
scolaires non pris en charge L'A02 vérifie la disponibilité des places dans par la Région en vertu des le véhicule, remet le titre de transport au dispositions du Règlement
régional des transports regard de la réservation. scolaires en Savoie et visés
dans ce document comme
les« non avants droit». Objet Région Missions déléguées à I'A02
La Région ne prend en L'AO2 peut prendre en charge les scolaires
compte que les enfants suivant la règle de distance (élèves à moins
habitant à plus de trois de trois kilomètres).
kilomètres de distance de Définition du niveau de
l'établissement scolaire, Elle doit prévenir la Région 6 mois avant prise en charge avec les exceptions décrites tout changement de son niveau de prise en charge, sous forme d'une délibération de dans le Règlement régional son assemblée. Cette évolution est effective
des transports scolaires en pour la rentrée scolaire suivante.
Savoie.
Accompagnateur --- -- L'AO2 ou les communes membres
Discipline La Région L'AO2
>< L'AO2 fournit deux fois l'an (novembre et Statistique mars) les statistiques de fréquentation des circuits : jour type : mardi, mercredi et le jeudi. Point d'arrêt Gestion La Région Création-modification Coordination Région - AO2
5.1 Point particulier
Afin d'avoir une plus grande souplesse dans la gestion, et dans l'offre de service, des accords spécifiques pourront intervenir entre la Région, I' AO2 et une commune.
Une convention signée entre la Région, I' AO2 et la Commune fixe les conditions administratives, techniques et financières de l'organisation de ce service.
5.2 Conventions de transport scolaire sans contrepartie financière de la Région
En cas d'absence de transport scolaire et lorsque le règlement régional ne prévoit pas la prise en charge du transport souhaité, I'AO2 et ou la commune concernée, peut organiser un transport scolaire en réponse à un besoin local. Dans ce cas, il n'y a pas de participation financière de la Région.
Une convention signée entre la Région et I'AO2 et ou la commune concernée, fixe les conditions administratives, techniques et financières de l'organisation de ce service.
5.3 Titre illico scolaire+
A la rentrée 2024, la Région crée un nouveau titre destiné à ses ayants droit scolaire bénéficiaires d'un titre de transport, leur permettant avec une majoration, de voyager sur toutes les lignes cars Région. Article 6 Dispositions financières
Les dispositions financières mises en place avec I'AO2 visent à proposer une grande transparence dans
les équilibres économiques et financiers de la gestion du transport scolaire pour les différentes parties.
Ces dispositions permettent ainsi de mettre en évidence les équilibres
• liés à la prise en charge des élèves à 100 % par la Région,
• liés à la prise en charge des élèves de manière partagée entre les AO2 et la Région,
• liés à la prise en charge des élèves à 100 % par les AO2,
• La prise en compte des autres usagers transportés à titre « non principal ».
6.1 Dispositions générales
Au titre de son rôle de relais local et d'interlocuteur privilégié des élèves, des familles et des
transporteurs, et en lien avec l'organisation mise en place et décrite précédemment quant à
l'organisation du transport scolaire avec la Région, I'AO2 a à sa charge :
• la perception et l'enregistrement de l'intégralité des recettes du service des transports scolaires
sur son périmètre, soit principalement les titres commerciaux,
• le contrôle et le règlement des acomptes et demandes de paiements adressés par les transporteurs
pour l'exécution des services.
Les dispositions financières entre la Région et I' AO2 engendrent la comptabilisation de flux financiers
selon les règles suivantes :
Coût du
transport
Coût du
transport pour
les élèves
détenteurs d'un
titre illico
scolaire+
Élèves pris en
charge à 100 % par
la Région
La Région contribue
à 100 % du coût du
transport scolaire.
La Région contribue
à 100 % du coût
Élèves pris en
charge de manière
partagée entre les
A02 et la Région
La Région contribue
à 50 % du coût du
transport scolaire.
Les 50 % restants
sont à la charge de
l'AO2.
Élèves non pris en
charge par la
Région
Le coût du
transport scolaire
de ces élèves est
à la charge
intégrale de
l'AO2.
Autres usagers
La présence
d'autres usagers
se fait dans la
limite de capacité
du véhicule. Une
participation
financière au coût
du transport
pourra être
sollicitée par la
Région à I'AO2 ou
une commune.
Une convention
précisera les
modalités de cette
participation. La Région paie 100 La Région paie 50 % L'AO2 paie
% des frais de des frais de gestion 100 % des frais de Pas de frais de Frais de gestion gestion définis par définis par gestion définis par gestion. l'Assemblée l'Assemblée l'Assemblée
régionale. régionale. régionale.
La Région est le L'AO2 conserve L'AO2 conserve L'AO2 conserve 50
Recettes bénéficiaire final de 50 % des recettes 100 % des % des recettes commerciales 100 % des recettes issues de ses recettes issues de issues de ses perçues par ses usagers. ses usagers. usagers usagers.
La Région est le
Recettes du bénéficiaire final de
titre Illico 100 % des recettes
scolaire+ perçues auprès de
ses usagers.
La Région est le L'AO2 conserve La Région est le Recettes bénéficiaire final de 50 % des recettes bénéficiaire final accessoires 100 % des recettes de 50 % des perçues. perçues. recettes perçues.
Les modalités de traitement des recettes du titre Illico scolaire+ seront définies ultérieurement.
6.2 Dispositions financières entre I'A02 et la Région
6.2.1 Contribution de la Région au coût du transport scolaire
6.2.1.1 Mode de calcul
1 La contribution de la Région au coût des services de transport scolaire de I'AO2, résulte de l'application
d'un taux de prise en charge global multiplié par le montant total facturé par les transporteurs à I'AO2,
pour chaque année scolaire.
Contribution de la Région = Taux de prise en charge x coût transporteur année scolaire
Ce taux de prise en charge est basé sur les effectifs inscrits et au regard des critères fixés par le
Règlement régional des transports scolaires en Savoie.
La formule de calcul du taux global de prise en charge est la suivante
=
Nombre d'élèves pris en charge à 100 % par
la Région - - � - ------------ - +
Nombre total d'élèves du circuit {100%, 50%
et0%}
Nombre d'élèves pris en charge à 50 % par
la Région
Nombre total d'élèves du circuit {100 %,
50 % et0%}
Conformément au Règlement régional des transports scolaires en Savoie, les usagers considérés
comme des « non ayants droit » ne sont pas pris en compte dans le calcul de la péréquation. Leur
présence sur les circuits ne doit pas être à l'origine d'une augmentation de la capacité du véhicule
utilisé, sous réserve d'une prise en charge par I'AO2 de l'intégralité du différentiel de prix constaté. En fin de 1er semestre de l'année civile, une estimation du budget annuel transporteur et de la
contribution de la Région pour l'année scolaire à venir est réalisée de manière concertée entre les
services de la Région et de I' AO2 sur la base:
• de la facturation transporteur de l'année scolaire précédente,
• des modifications de service importantes survenues ou prévues pour les années scolaires et civiles à venir,
• des hypothèses d'évolution d'effectifs et d'optimisation de circuits,
• des hypothèses d'évolution des indices mensuels de revalorisation des prix précisées par la Région, • du taux prévisionnel de prise en charge des élèves.
6.2.1.2 Modalités de versement
La Région verse des acomptes mensuels à l'AO2 sur la base du montant arrêté en fin d'année scolaire,
selon la répartition suivante
Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin 12,0% 10,0% 18,0% 0,0% 11,5% 6,5% 12,5% 6,5% 10,5% 12,5%
Ces pourcentages ont été fixés à partir de la répartition des jours transportés.
Les acomptes de novembre et de décembre sont versés simultanément en novembre.
Des décisions modificatives sont possibles en cours d'année, si elles sont justifiées et en cas
d'évolutions importantes. Dans ce cas, le montant des acomptes mensuels est adapté. Ainsi, si l'écart
cumulé acomptes/dépenses réelles réalisées devient trop important, une régularisation partielle ou
une réévaluation des acomptes pourra être effectuée sur demande justifiée de l'A02.
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, ces versements émis par la Région sont
représentatifs de contributions assujetties à la TVA, au taux en vigueur pour les activités de transport.
6.2.1.3 Solde de la contribution
Après la fin de l'année scolaire, le montant définitif de la contribution de la Région est versé à partir:
• du coût annuel total transporteur validé conjointement avec l'AO2 et le total des factures transporteurs payées par I'AO2,
• du taux final de prise en charge validé pour le 31 mars de l'année scolaire en cours.
Le solde annuel résulte de la différence entre la contribution définitive et le total des acomptes versés
au titre de l'année scolaire considérée.
6.2.2 Frais de gestion
La Région demande aux AO2 de ne pas appliquer de frais de dossier aux familles. En contrepartie, elle
verse des frais de gestion aux AO2 tels que définis par l'Assemblée régionale. Ceux-ci peuvent être
revus chaque année. Ils doivent permettre une couverture partielle des frais occasionnés à l'AO2 pour
la gestion des élèves. Pour l'année scolaire 2024-2025, ils sont fixés à 50 €. Élèves pris en Élèves pris en Élèves non pris en
charge à 100 % par charge de manière charge par la Autres usagers partagée entre les la Région A02 et la Région Région
L' AO2 facture le L'AO2 facture 50 % La Région facture Pas de
Frais de montant des frais de du montant des
gestion gestion par élève à frais de gestion par les frais de gestion facturation de la Région. élève à la Région. par élève à I' AO2. frais de gestion.
Ces frais de gestion seront versés en deux fois. Un 1er versement interviendra en novembre sur la base
du nombre d'élèves transportés sur l'année scolaire précédente. La régularisation au titre du solde de
l'année scolaire en cours sera effectuée après vérification des listings et accord sur le décompte.
Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, ces facturations émises par la Région sont
imposables à la TVA, au taux en vigueur pour les prestations de services.
6.2.3 Perception des recettes
6.2.3.1 Recettes perçues par l'A02
L'accès au transport scolaire est soumis à la perception des recettes issues de la vente des titres de
transport sur la base des tarifs en vigueur définis par la Région et des autres recettes accessoires
comme les frais de duplicata.
L' AO2 assure la responsabilité des enregistrements comptables relatifs à la perception de ces recettes.
6.2.3.2 Modalités de reversement des recettes
L' AO2 reverse à la Région la part des recettes correspondant aux élèves totalement et partiellement
pris en charge, selon les modalités suivantes
Élèves pris en Élèves pris en Élèves non pris
charge à 100 % par charge de manière en charge par la Autres usagers partagée entre les la Région A02 et la Région Région
Versement de 100 Versement de 50 % Versement de 50
Recettes % des recettes des recettes Pas de % des recettes commerciales commerciales versement perçues par les
perçues à la Région perçues à la Région autres usagers
Versement de 100 Versement de 50 % Versement de 50 Recettes % des recettes
accessoires % des recettes des recettes perçues à la perçue à la Région perçues à la Région Région
Ces recettes seront versées en deux fois. Un 1 e, versement des recettes encaissées pour l'année en
cours interviendra en novembre. La régularisation au titre du solde de l'année scolaire sera effectuée
après vérification des listings et accord sur le décompte. 6.3 Suivi et contrôles
Saisie des événements et des variations des prix
La Région est en charge de la saisie des éléments financiers sur le logiciel régional de suivi des
transports scolaires :
• éléments figurant sur les marchés, leurs avenants et leurs bons de commande, • prix, nombre de jours de fonctionnement, événements exceptionnels, • formules d'actualisation.
La Région doit notifier à l'A02 et aux transporteurs toute décision de révision des prix et tout
changement de prix qui relèvent de sa compétence.
Il appartient à l'A02 de:
• contrôler les factures émises par les transporteurs en fin de mois,
• procéder au règlement de ces factures dans les délais réglementaires, • transmettre à la Région tous les éléments nécessaires à la saisie mensuelle des événements sur le
logiciel régional de suivi des transports scolaires ainsi que les bons de commandes émis par ses soins.
La Région se réserve le droit de contrôler les factures réglées aux transporteurs par I'A02, qui lui
adressera sur demande un double des factures avec les mentions des dates et références du
règlement.
Contrôles annuels - Comptes administratifs
Le budget réalisé est étudié au regard des comptes annuels de I' A02, sur la base de l'année civile.
L'A02 transmet à la Région après la fin de l'année civile, un bilan financier annuel du transport scolaire
qui comprend notamment :
• le compte administratif du budget annexe transport de I'A02,
• un détail spécifique de l'état des dépenses et des recettes liées à l'activité transport scolaire, • le détail des recettes encaissées par type d'usagers,
• des commentaires sur l'année écoulée et sur les écarts au budget.
Article 7 Responsabilités
Plusieurs acteurs du transport scolaire, à savoir les Autorités organisatrices de mobilité (AOM), les A02, les gestionnaires de voirie et les détenteurs des pouvoirs de police, peuvent engager simultanément leurs responsabilités en matière de transport scolaire. En effet, en cas d'absence ou d'insuffisance des mesures prises en matière de sécurité dans l'exercice de la compétence concernée, la responsabilité exclusive ou partagée des différentes autorités peut être retenue par les tribunaux.
Les Autorités organisatrices de mobilité ont la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Cette compétence leur impose un devoir de surveillance pendant toutes les opérations de transport, y compris au titre des arrêts, lors de la phase de montée et celle de descente des enfants. li leur incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l'exécution des services, notamment afin que ceux-ci se déroulent dans de bonnes conditions de confort et de sécurité.
Par suite, l'Autorité organisatrice de second rang pourra voir sa responsabilité engagée au titre de dommages survenus dans l'exercice des compétences qui lui sont déléguées par la présente convention.
Les responsabilités encourues seront déterminées au cas par cas, et relèveront, en toute hypothèse, de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.
Article 8 Contrôles
8.1 Contrôles réalisés par l'A02 sur les transporteurs
L' A02 est chargée du contrôle sur place de l'exécution des caractéristiques retenues dans le marché, et ses annexes. Elle informe sans délai la Région de tous les évènements ou circonstances qui seraient de nature à réduire la sécurité de ce service de transport. Le contrôle de la bonne exécution du service est assuré par I' A02 qui s'engage à contrôler régulièrement ses circuits. À ce titre, I' A02 doit habiliter les personnes autorisées à effectuer des contrôles pour son compte, par l'émission d'un titre de transport ou d'un laisser passer. Ainsi, seules les personnes autorisées peuvent intervenir dans les véhicules de transport scolaire.
8.2 Contrôles réalisés par la Région sur les transporteurs
La Région se réserve le droit d'effectuer ses propres contrôles. Elle transmet le résultat de ses contrôles à I'A02 qui en assure le suivi si besoin (avertissements, sanctions ... ).
La Région peut, à tout moment, faire effectuer par des agents dûment mandatés, les contrôles qu'elle juge utiles en vue de s'assurer de la bonne exécution des services et de la possession, par les élèves, de leur titre de transport, ainsi que la présentation de tous les documents de bord obligatoires et ceux concernant le conducteur. Toutes les facilités doivent être données à ces agents pour leur permettre de procéder à ces contrôles.
Article 9 Assurances
L'A02 doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile » couvrant les risques afférents aux missions qui lui sont déléguées par la présente convention, notamment ceux relatifs aux transports des personnes qui emprunteront les services relevant de I'A02.
Article 10 Résiliation
10.1 Résiliation pour faute de I'A02
La résiliation de la présente convention peut être prononcée, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d'un délai d'un
mois, d'avoir à remédier aux manquements constatés, notamment en cas de non-exécution grave ou
répétée par l'Autorité organisatrice de second rang, de ses obligations figurant à la présente
convention.
Si la mise en demeure reste infructueuse, dans le délai visé au premier alinéa du présent article, la
résiliation est notifiée à l'Autorité organisatrice de second rang. Elle prend effet à la date qu'elle
indique.
10.2 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Région peut, à tout moment, mettre fin à la convention avant son terme normal, pour des motifs
d'intérêt général.
La décision ne prend effet qu'après un préavis minimum de six (6) mois à compter de la date de sa
notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité
organisatrice de second rang.
Article 11 Litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'application des clauses de la présente convention sera porté
devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Réalisé en deux exemplaires originaux, à Chambéry, le
Le Président du Conseil régional, La Présidente de la Communauté de
Communes