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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 04 5 DE 1 1 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 04 5 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Plage de la Crique - Conditions de cession et renouvellement du bail commercial EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 25 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq avril à 20h00
Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. ALLARD. BOIS. CUCCURU. DUPERCHY. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROS. LALLEMENT. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. ZUCCHERO. Absents excusés: MMES MM. COUTAZ. FAUGE (Pouvoir JP. PERRIAT). GROLLIER. ILBERT. MALLEIN (Pouvoir P. ZUCCHERO). MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir C. TAVEL). TAIN (Pouvoir 1. CUCCURU). VOISIN. WROBEL (Pouvoir ML. MARCHAIS). *******************
Le Président :
Rappelle à l'assemblée que :
- Les parcelles n°254, 1882 et 1798, section A, commune de Nances, supportent une activité
commerciale portant notamment sur l'organisation de la baignade, le développement d'une activité de petite restauration et de location d'embarcations regroupées sous l'appellation « Plage de La Crique».
- Cette activité est développée depuis 1984 dans le cadre d'un bail commercial qui avait été
racheté en 2004 par M. Christophe MARTINERO.
- En 2014, dans le cadre de la vente des terrain par les consorts LAVIRON, la CCLA, par
délibération de son conseil communautaire et usage de son droit de préemption au titre de la ZAD du lac d'Aiguebelette, a fait l'acquisition de ces parcelles en confiant le portage de l'acquisition foncière à l'EPFL de la Savoie qui est devenu propriétaire des terrains sur la durée du portage.
- Suite à la demande de renouvellement du contrat, un nouveau bail commercial a été signé
entre l'EPFL de la Savoie (Bailleur) et M. Christophe MARTINERO (Preneur) le 27/06/2017. - Ce bail a été cédé par M. Christophe MARTINERO à la société SP FUSION en 2019 (M. Pascal
MORAT et Mme Stéphanie OLKOWICZ) qui est donc devenue« Le Preneur». - Par acte notarié en date du 20 octobre 2020, la CCLA est devenue propriétaire des terrains et
s'est donc substituée à l'EPFL de la Savoie en tant que Bailleur.
Explique que la société SP FUSION a décidé de céder son bail commercial et qu'à cet effet, une rencontre a été organisée le 15 avril dernier avec le potentiel acquéreur, M. Franck COLAS, qui a exposé ses souhaits et orientations en termes de gestion de la plage;
Indique qu'à ce stade le compromis n'est pas encore signé et le Président de la CCLA, comme l'oblige les dispositions du bail, devra être informé de cette signature et y être convié;
Rappelle également que le bail actuel arrivera à échéance en juillet 2026.
Explique qu'afin d'être conforté dans son installation, la réalisation de ses investissements et ses demandes de financement auprès des banques, M. COLAS sollicite l'établissement d'un nouveau bail commercial ce qui permettrait aussi à la CCLA, de revoir les conditions financières sachant que le loyer annuel actuellement versé à la communauté de communes est d'environ 5 600 €/ an;
Propose, dans ce contexte, qu'une démarche de rédaction d'un nouveau bail commercial soit engagée à l'issue de la saison estivale 2024 dans la perspective d'une signature fin 2024, début 2025;
Délibération N° 2024_25_04_5
Transmis en Préfecture le : 02/05/2024
07/05/2024 Invite le conseil communautaire à délibérer pour adopter une position de principe approuvant cette proposition.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire:
DIT qu'une démarche de rédaction d'un nouveau bail commercial sera engagée à l'issue de la saison estivale 2024 dans la perspective d'une signature fin 2024, début 2025;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Pr'
Délibération N° 2024_25_04_5
Transmis en Préfecture le : 02/05/2024