unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 04 1 DE 1 1 1

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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 04 1 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - 99 DE 073 25 04 1 DE 1 1 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

SAVOIE

ARRONDISSEMENT

CHAMBERY

Objet : Approbation du choix du délégataire et de la convention de délégation de service public pour l'exploitation de la plage publique d'Aiguebelette

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration

de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE

Séance du 25 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq avril à 20h00

Le conseil d' Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.

Présents : MMES MM. ALLARD. BOIS. CUCCURU. DUPERCHY. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROS. LALLEMENT. MARCHAIS. PERRIAT. ROSSI. RUBIER. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. WDOWIAK. ZUCCHERO. Absents excusés : MMES MM. COUTAZ. FAUGE (Pouvoir JP. PERRIAT). GROLLIER. ILBERT. MALLEIN (Pouvoir P. ZUCCHERO). MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir C. TAVEL). TAIN (Pouvoir 1. CUCCURU). VOISIN. WROBEL (Pouvoir ML. MARCHAIS). *******************

Le Président,

Rappelle aux membres du conseil communautaire qu'ils sont amenés dans le cadre de la procédure de délégation de service public, à se prononcer sur le choix du délégataire et sur le projet de convention de délégation de l'exploitation de la plage publique d'Aiguebelette.

S'appuie sur son rapport transmis 15 jours avant la présente réunion à l'attention des membres du conseil communautaire pour rappeler les différentes étapes de la procédure

- L'approbation par délibération en date du 23/11/2023 du principe du recours à une délégation de service publique pour la gestion de la plage publique d'Aiguebelette ; - L'engagement d'une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes;

- La réception de deux dossiers de candidature et d'offre dans les délais fixés dans le règlement de la consultation;

- L'agrément d'une seule candidatures et l'examen de l'offre retenue par la commission de délégation de service public lors de sa réunion en date du 13/03/2024 (Procès-verbal annexé au rapport de présentation);

- L'engagement de négociations avec le candidat retenu;

Rappelle qu'à l'issue des négociations, qui ont été présentées dans le rapport, son choix s'est porté sur la société EURL SPELEO CONCEPT, représentée par son gérant, M. Emmanuel GONDRAS au regard des critères qui étaient présentés dans le règlement de consultation, à savoir: • La qualité du service rendu aux usagers appréciée notamment au regard : de la qualité des prestations demandées,

des modalités d'ouverture,

de la politique tarifaire et du positionnement commercial envisagé,

de la diversité et de la qualité des services et prestations complémentaires, • le projet d'investissement,

• la proposition de relation financière (redevance);

Expose qu'à l'issue de cette procédure, il ressort que :

Les propositions de la société SPELEO CONCEPT sont conformes au cahier des charges du point de vue des modalités de gestion et d'exploitation de la plage et des différentes activités annexes,

La qualité de l'offre et la cohérence de leurs projections financières traduisent le professionnalisme et l'expérience de la société dans le domaine de la gestion des activités de tourisme et de loisirs,

Enfin, leur proposition de redevance répond aux exigences du cahier des charges;

Délibération N" 2024_25_04_1

Transmis en Préfecture le: 02/05/2024

07/05/2024Précise que, pour l'exploitation de la plage, M. GONDRAS utilise un nom commercial « Base de Loisirs du Port d'Aiguebelette - KAHOTEP »

Présente au Conseil communautaire le projet de convention de délégation de service public qui a été finalisé avec M. Emmanuel GONDRAS, gérant de la société SPELEO CONCEPT et en précise les principales dispositions:

- Objet de la délégation de service public, à savoir l'exploitation de la plage publique d'Aiguebelette, aux risques et périls du délégataire, ce qui comprend les missions suivantes: • Une mission d'accueil et de billetterie pour l'accès à la plage;

• Une mission de gestion de location des embarcations à partir des équipements fournis

par le délégataire comprenant pour la première année, 10 pédalos (dont trois neufs à acquérir), 2 bateaux électriques neufs de type « Ruban bleu » - Scoop 2 ou équivalent,13 paddles {dont 10 neufs à acquérir), 5 canoës (dont deux neufs à acquérir). Le délégataire s'engage à faire l'acquisition et à mettre en location 6 embarcations électriques supplémentaires du même type à partir de la saison 2025 et réduira en conséquence son parc de paddles et de canoës pour rester dans la limite de 30 embarcations.

■ Une mission de gardiennage et de surveillance, étant précisé que la surveillance de la

baignade sont assurées par le SDIS;

■ Une mission de nettoyage et d'entretien.

• En complément de la billetterie le délégataire pourra:

- vendre des produits de dépannage liés au confort, à la sécurité ou au bien-être des usagers de la plage du type Tee-Shirt anti UV, maillots de bain, lunettes de bain, lunettes de soleil, serviettes de bain, petits accessoires de plage, brassards de bain, couches bain pour les jeunes enfants...

- mettre en place un service de location de transats et de parasols.

Les recettes de ces activités seront intégrées dans les comptes de la délégation de service public;

- Les biens permettant la mise en œuvre des missions déléguées :

■ Des biens que la communauté de communes met à disposition, principalement un

terrain d'une superficie de 4190m2, une aire de jeux d'enfants, des sanitaires et un ponton flottant;

• Des biens mobiliers et équipements fournis par le délégataire pour un montant estimé

à 287 760 € HT;

- La répartition des charges d'entretien entre la communauté de communes et le délégataire et notamment le fait que :

• Le nettoyage, l'entretien courant et les menues réparations des installations,

équipements et matériels mis à disposition par la communauté de communes incombe au délégataire à l'exception de l'aire de jeux d'enfants, du ponton flottant et des sanitaires,

■ L'entretien du site et des espaces extérieurs (tonte de la pelouse, entretien des arbres,

clôtures, haies et apport de sable pour la plage) incombe à la CCLA;

- Les périodes d'ouverture et d'exploitation:

• Pour la plage, l'été tous les jours durant la période de surveillance de la baignade,

arrêté chaque année arrêté municipal du maire d'Aiguebelette-le-Lac, et au minimum de 10 heures à 19 heures;

■ Pour la location d'embarcations, possibilité d'ouverture du 1er avril au 31 octobre avec

obligation de mise en place du service les jours d'ouverture de la plage;

Les conditions financières et notamment le versement par le délégataire d'une redevance de 28 000 € HT composée de deux parts

• 20 000 € HT au titre de l'exploitation de la billetterie et autres activités

■ 8 000 € HT au titre de la mise en place d'un service de location d'embarcations et

incluant les droits de navigation des embarcations;

Délibération N° 2024_25_04_1

Transmis en Préfecture le : 02/05/2024Cette redevance sera soumise à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), au taux en vigueur au moment du versement.

Le montant de la redevance de l'année N due uniquement pour la mise en place d'un service de location d'embarcations (8 000 € pour 2024), sera révisé tous les ans de plein droit à la date anniversaire de la convention, en fonction de la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.

La durée de la convention fixée à 10 ans, 10 saisons (2024-2025-2026-2027-2028-2029-2030- 2021-2032-2033). Elle entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2033.

Présente les tarifs 2024 proposés par le délégataire;

Invite, sur la base de ces éléments, le Conseil communautaire à se prononcer sur:

Le choix de la société SPELEO CONCEPT comme délégataire de service public pour l'exploitation de la plage publique d'Aiguebelette;

Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la société SPELEO CONCEPT représentée par M. Emmanuel GONDRAS, gérant de la société;

Les tarifs proposés par la société SPELEO CONCEPT pour la saison 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré

Vu I'Article L.411-6 du Code général des collectivités territoriales et les dispositions des Articles L.3135-1 et suivants, et R.3135-1 et suivants du Code de la commande publique;

Vu l'avis du comité technique en date du 20/11/2023;

Vu l'exposé de Monsieur le président;

Vu le rapport du président de la Commission de délégation de service public transmis à tous les conseillers et les procès-verbaux de la Commission de délégation de service public;

Vu l'offre de l'EURL SPELEO CONCEPT;

Vu le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la société SPELEO CONCEPT représentée par Monsieur Emmanuel GONDRAS;

Vu la politique tarifaire proposée par le candidat pour la première saison d'exploitation (2024) pour les prestations autres que les entées plage;

APPROUVE le choix de la société SPELEO CONCEPT comme délégataire de service public pour l'exploitation de la plage publique d'Aiguebelette;

APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec la SPELEO CONCEPT représentée par Monsieur Emmanuel GONDRAS;

APPROUVE les tarifs proposées par la société SPELEO CONCEPT pour l'année 2024;

AUTORISE le Président à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous les actes subséquents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Délibération N° 2024_25_04_1

Transmis en Préfecture le: 02/05/2024